1-2/2004 UINL - Notarius International

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INTERNATIONAL
Vol. 9
1-2/2004
Article
1
A propos des Formes d'Organisation des Entreprises
Chinoises
Liu Ying
National Report
17
journal of
UINL
Länderbericht Mongolei
Dambadarjaa Yanjinkhorloo
Legal Developments
62
Union Internationale
du Notariat Latin
La riforma delle società in Italia - Appunti per il giurista
non-italiano
Federico Tassinari
Comparative Law
99
Formación de los contratos. Buscando reglas uniformes
José Antonio Márquez González
Book Review
112
Books on foreign Family and Succession Law for Notaries
Christian Hertel
Last Pages
Manifestations 2005
Map of UINL 2005
published by
[email protected]
ISSN 1385 - 1209
DNotI
Deutsches Notarinstitut
NOTARIUS
INTERNATIONAL
1–2/2004
journal of UINL – Union Internationale du Notariat Latin
Article
1
A propos des Formes d'Organisation des
Entreprises Chinoises
4
7
10
13
The Forms of Structure of Chinese Businesses
Rechtsformen chinesischer Unternehmen
Le forme d'organizzazione delle imprese cinesi
Formas de organización de las empresas chinas
Liu Ying
National Report
17
28
39
50
National Report Mongolia
Rapport national Mongolie
Informe Nacional Mongolia
Dambadarjaa Yanjinkhorloo
Legal Developments
62
La riforma delle società in Italia Appunti per il giurista non-italiano
78
Corporate law reform in Italy Remarks for the non-Italian lawyer
La réforme des sociétés en Italie –
Remarques pour le juriste non-italien
Gesellschaftsrechtsreform in Italien –
Anmerkungen für nicht-italienische Juristen
Reforma del derecho de sociedades en Italia –
Observaciones para juristas no italianos
Federico Tassinari
83
88
93
Comparative Law
99
Formación de los contratos. Buscando reglas
uniformes
99
Time and place of the conclusion of a contract –
a comparative analysis
Temps et lieux de la conclusion de contrats –
Une analyse comparative
Zeit und Ort des Vertragsschlusses –
eine rechtsvergleichende Betrachtung
Tempi e luoghi della conclusione di contratti –
Un'analisi comparativa
José Antonio Márquez González
99
100
100
Book Review
112
Books on foreign Family and Succession Law for
Notaries
114
Livres sur le droit de famille et succession étranger pour
les notaires
Bücher zum ausländischen Familien- und Erbrecht für
Notare
Christian Hertel
115
Last Pages
III
IV
Manifestations – Events 2005
List and Map of Notariats Members of the
U.I.N.L. 2005
Impressum
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Urquhart, Quelques aspects de la vente d'un bien immobilier
en France par un mineur anglais, Notar. Int'l 1996, p. 11 (vol.
1 no. 1) – or short: Urquhart, Notar. Int'l 1996, 11.
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ISSN 1385 - 1209
Notarius International 1-2/2004
L. Ying, Entreprises Chinoises
1
ARTICLES
A propos des Formes d'Organisation des Entreprises Chinoises
The Forms of Structure of Chinese Businesses – Rechtsformen chinesischer Unternehmen – Formas de organización de las empresas chinas – Le forme d'organizzazione delle imprese cinesi
LIU YING, Service notarial de la Municipalité de Shanghai
Par formes d'organisation des entreprises, on entend les
formes légales que celles-ci ont prises conformément aux
normes et aux conditions prévues par la loi. Fixées directement par la loi, elles revêtent un caractère contraignant
et un caractère normal. Comme elles concernent directement la composition d'organismes des entreprises, autrement dit la constitution de leurs structures administratives, elles touchent également la manière de prendre des
décisions dans les entreprises ainsi que leur mode d'endossement de responsabilités sur l'extérieur. D'où leur
haute importance.
1. Les formes d'organisation des entreprises chinoises
pendant la période allant de l'avènement de la Chine
nouvelle à la promulgation de la Loi sur les sociétés
1.1. Au lendemain de la fondation de la République populaire de Chine, dans le but de protéger l'industrie et le
commerce favorables au bien-être du peuple, d'encourager les entreprises privées à travailler avec ardeur et de
soutenir leur développement, le gouvernement populaire
central a promulgué respectivement en 1950 et 1951 les
Règlements provisoires sur les entreprises privées et les
Modes d'application des Règlements provisoires sur les
entreprises privées; puis en 1954, il a décrété les Règlements provisoires sur les entreprises industrielles mixtes
à capitaux privés et d'Etat. En 1956, la transformation
socialiste des entreprises privées ayant été achevée, les
sociétés privées comme celles qui étaient mixtes à capitaux privés et d'Etat n'existaient plus en Chine et les formes de sociétés traditionnelles y ont disparu, et ce jusqu'en 1979. Durant la période en question, les formes
d'organisation principales des entreprises chinoises
étaient les sociétés de propriété publique s'occupant à la
fois de la production et et de la gestion administrative.
1.2. Avec l'entrée de la Chine, après le troisième plenum du XIe Congrès du Parti communiste chinois, dans
une phase de réforme et de modernisation socialistes, la
législation concernant les entreprises a enregistré de
grands progrès. On a promulgué pendant ce temps un ensemble de lois et décrets qui sont liés étroitement à la réforme du système économique. En voici les principales:
- la Loi sur les entreprises industielles de propriété
du peuple entier,
- les Règlements provisoires sur les responsabilités des
entreprises de propriété du peuple entier dans leur exploitation forfaitaire,
- les Règlements sur le changement du système d'exploitation des entreprises industrielles de propriété du
peuple entier,
-
les Règlements de la République populaire de Chine
sur les entreprises de propriété collective dans les régions rurales,
- les Règlements de la République populaire de Chine
sur les entreprises de propriété collective dans les agglomérations urbaines et
- les Règlements provisoires sur les entreprises privées.
Et la Loi sur les entreprises industrielles de propriété du
peuple entier en constitue une loi fondamentale pour les
entreprises d'Etat. Au cours de cette période, on a aussi
promulgué progressivement des lois sur les entreprises
avec des investissements des hommes d'affaires étrangers, telles que
- la Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et
étrangers,
- la Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère,
- la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers ainsi
que les règlements et les modes d'application qui s'y
rapportent.
Ainsi, il s'est établi en Chine un système d'organisation
des entreprises dont la distinction est basée pour l'essentiel sur la propriété, et les formes d'organisation fondamentales des entreprises, telles que
- les entreprises de propriété du peuple entier,
- les entreprises de propriété collective,
- les entreprises privées et
- les entreprises avec des investissements des hommes
d'affaires étrangers,
en ont été fixées. Si on tient à diviser les entreprises selon une telle norme, c'est qu'on veut orienter ces entreprises par différentes mesures politiques prises selon les investisseurs, en vue de développer l'économie d'une manière planifiée. Une telle norme de distinction ainsi que
les formes d'organisation des entreprises qui en découlent
correspondaient bien à l'économie planifée ou à l'économie de marchandises aidée d'une planification, qui prévallaient à l'époque.1
2. Les formes d'organisation des entreprises après la
promulgation de la Loi sur les sociétés
Avec le progrès de la réforme en Chine, la législation
s'y est progressivement accélérée. Par exemple, le 29 décembre 1993, la cinquième session du Comité permanent
1
Pour plus de détails, voir La Loi sur l'économie, ouvrage compilé
sous la présidence de YANG ZIXUAN, paru en 2001 à la Maison d'édition de l'Université de Beijing, p 112-116.
2
de la VIIIe Assemblée populaire nationale a adopté la Loi
de la République populaire de Chine sur les sociétés,2
qui entrerait en vigueur le ler juillet l994. Puis, le 25 décembre l999, la treizième session du Comité permanent
de la IXe Assemblée populaire nationale a adopté une
Décision sur l'amendement de la Loi de la République
populaire de Chine sur les sociétés, apportant des modifications sur une partie de ladite loi. Comprenant 11 chapitres et 230 articles, celle-ci a suggéré, différemment
avec la législation des entreprises du passé basée sur le
système de propriété, une idée nouvelle, celle qui préconise une législation basée sur la composition des capitaux
en jeu des entreprises et sur le mode de prise en charge
des responsabilités par les investisseurs. Guidés par une
telle idée, le Comité permanent de la VIIIe Assemblée
populaire nationale a adopté, le 23 février 1997, la Loi
sur les entreprises des associés, tandis que celui de la
IXe Assemblée populaire nationale a adopté, le 30 août
1999, la Loi sur les entreprises individuelles, fixant ainsi un nouveau modèle de législation des entreprises et des
formes d'organisation toute nouvelles des entreprises, telles que les entreprises individuelles et les entreprises ou
compagnies des associés, et de leur côté, ces compagnies
se divisent en celles à responsabilités limitées et celles
par actions à responsabilités limitées; quant aux compagnies à responsabilités limitées, elles se divisent en compagnies ordinaires à responsabilités limitées et compagnies de propriété publique exclusive.
3. Les formes d'organisation des entreprises avec des
investissements des hommes d'affaires étrangers
Les lois et décrets concernant de telles entreprises sont
tous élaborés dans les années 80 du siècle dernier. Ce
qui en forme l'essentiel, c'est ce dont on vient de parler
plus haut, c'est-à-dire la Loi sur les entreprises mixtes à
capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises de
coopération sino-étrangère, la Loi sur les entreprises à capitaux étrangers ainsi que les règlements et les modes
d'application qui s'y rapportent. Ces lois et décrets ont
créé, au début de la réforme et de l'ouverture sur l'extérieur, un environnement légal favorable à l'investissement des hommes d'affaires étrangers en Chine. Mais il
est à noter qu'ils comportent de profondes marques de
l'époque, car prises dans leur ensemble, les formes d'organisation des entreprises avec des investissements des
hommes d'affaires étrangers ont été fixées selon le système de propriété. C'est justement en raison de leur identité particulière que les hommes d'affaires étrangers peuvent jouir en Chine d'une série de mesures préférencielles, dont la plus importante est la taxe.
Les entreprises avec des investissements des hommes d'affaires étrangers existent en Chine sous trois
formes:
- les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers
(entreprises de gestion conjointe),
- les entreprises de coopération sino-étrangère (entreprises de coopération) et
- les entreprises à capitaux étrangers.
Comme ces trois catégories d'entreprises sont fondées
conformément à des lois différentes, leurs formes d'organisation diffèrent les unes des autres.
Les entreprises de gestion conjointe sont créées en
vertu de la Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers. Celle-ci qui est promulguée en 1979 et
ses révisions en 1999 et 2001 prévoient que les entreprises de gestion conjointe doivent avoir pour forme d'organisation la société à responsabilités limitées; en d'autres
termes, les actionnaires assumeront leurs responsabilités
envers la société dans la limite du montant de leurs capitaux investis et la société est tenue d'assumer, au moyen
de tous ses biens, ses responsabilités envers les dettes
qu'elle aurait contractées.3
La Loi sur les entreprises de coopération sino-étrangère a été élaborée en 1988 et révisée en l'an 2000, dans
le but de normaliser une partie particulière des entreprises avec des investissements des hommes d'affaires
étrangers – les entreprises de coopération sino-étrangère.
Les documents fondamentaux qui doivent être la base des
opérations de ces entreprises sont les contrats de coopération qui fixeront entre autres les conditions d'investissement ou de coopération, le partage des bénéfices ou produits, l'endossement des risques et pertes, le mode de gestion ainsi que l'appartenance des biens des entreprises
vers la fin de la coopération. Les entreprises de coopération qui répondent aux conditions que la légalité chinoise
a prévues au sujet de la personne morale peuvent acquérir en Chine un tel statut. Donc, les formes d'organisation
des entreprises de coopération sont bien variées, ce qui
compte ce sont les contrats de ces entreprises de coopération.4
La dernière catégorie des entreprises avec des invistissements des hommes d'affaires étrangers constitue les entreprises à capitaux étrangers. Ces entreprises ont été
créées en vertu de la Loi sur les entreprises à capitaux
étrangers; leurs capitaux ont été entièrement investis en
Chine par des hommes d'affaires étrangers; mais elles
n'englobent pas les filiales que les entreprises étrangères
et d'autres organisations économiques ont créées en Chine. Quant à la forme d'organisation des entreprises à capitaux étrangers, la légalité chinoise n'a pas formulé, à ce
2
3
4
Internet: http://www.beiyan.com/03011/003.htm
Les traductions anglaises actuelles des lois importantes pour le commerce extérieur et les investissements étrangers se trouvent sur le site
Internet du Ministère chinois du commerce extérieur (dans l'ordre de
leur promulgation): http://english.mofcom.gov.cn/chineselaw/dyncolumn.html
Voici l'article 4 de la Loi de la République populaire de Chine sur les
entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers: „la forme d'organisation d'une entreprise de gestion conjointe est la société à responsabilités limitées. En général, les capitaux que les hommes d'affaires
étrangers y investissemt ne doivent pas être inférieurs à 25% de ceux
que l'entreprise en question réunit lors de son enregistrement. Les parties intéressées se partagent les bénéfices et encourent les risques et
les pertes selon le pourcentage des capitaux qu'elles auront investis
lors de l'enregistrement de l'entreprise. Si une partie veut céder à autrui ceux-ci, l'approbation des autres parties est nécessaire.“
entreprises de coopération sino-étrangère : „les entreprises de coopération qui répondent aux conditions que la légalité chinoise a prévues au
sujet de la personne morale peuvent acquiérir en Chine un tel statut.“
propos, de stipulations restreignantes, mais seulement
une spécification de principe que celles de ces entreprises
qui répondent aux conditions que la légalité chinoise a
prévues au sujet de la personne morale, peuvent acquérir
en Chine un tel statut.5
Par conséquent, concernant la forme d'organisation
d'une entreprise à capitaux étrangers, celle-ci peut être à
la fois une société à responsabilités limitées ayant un statut de personne morale, une entreprise à capitaux étrangers exclusifs et sans statut de personne morale, et une
entreprise d'autre type qui, tout en ayant un statut de personne morale, n'est pas une société à responsabilités limitées.
4. La restructuration des formes d'organisation des
entreprises chinoises
La question qui se pose maintenant est de savoir que,
les lois et décrets élaborés en vertu du système de propriété et ceux qui sont élaborés en vertu de la composition
des capitaux investis et des responsabilités à assumer
pour les investisseurs étant tous valables, il existe en Chine deux systèmes de législation et deux normes de distinction des formes d'organisation des entreprises. Les
formes d'organisation d'entreprises de propriété du peuple entier et de celles avec investissement des hommes
d'affaires étrangers coexistent avec celles d'entreprises ou
de sociétés à capitaux individuels exclusifs. La distincion
des formes d'organisation des entreprises selon le système de propriété a pour but de traiter différemment les entreprises en s'appuyant sur leurs statuts différents et de
matérialiser les impératifs et les plans de l'Etat, ce qui est
décidé par les nécessités sociales de l'époque. Mais avec
l'instauration progressive du système de l'économie de
marché, les entreprises demandent d'appliquer entre elles
un rapport économique qui soit égalitaire, de plein gré et
apportant des récompenses, et non celui existant entre les
organisations économiques déterminées par l'Etat selon
ses impératifs dans la distinction des différents statuts
d'investisseurs. Par ailleurs, la fixation de formes d'organisation des entreprises en vertu du système de propriété
et le réajustement de la législation ne peuvent plus englober les différentes catégories d'entreprises nouvellement
apparues.
La coexistence des deux normes de distinction a créé
à un certain degré des contradictions à la législation des
entreprises chinoises. Prenons comme exemple les entreprises avec des investissements des hommes d'affaires
étrangers, dont les formes d'organisation sont, à la différence des entreprises industrielles de propriété du peuple
entier, fixées pour l'essentiel selon le système de propriété et qui, à la différence des sociétés par actions à responsabilités limitées, peuvent être des sociétés à responsabilités limitées, et cette distinction est faite selon la composition des capitaux et les responsabilités à assumer pour
les investisseurs. L'emploi de deux critères engendre nécessairement des conflits. Il faut donc les unifier, pour
que la législation des entreprises soit une et indivisible.
L'auteur estime que toutes les entreprises doivent être
adaptées à une règle légale unique et jouir d'un statut légal égalitaire. Il est donc nécessaire de rejeter la distinc-
3
tion des formes d'organisation des entreprises selon leurs
statuts, pour adopter celle selon la composition des capitaux et les responsabilités à assumer pour les investisseurs. Sous un tel critère de distinction, les formes d'organisation des entreprises chinoises se diviseront en cinq
catégories suivantes:
4.1. Les entreprises individuelles
Ce genre d'entreprises sont investies par des personnes
physiques, leurs biens appartiennent à des individus qui
ont investi. Les investisseurs de ces entreprises assument,
par la totalité de leurs propres biens, les responsabilités
illimitées pour les dettes qu'elles auraient contractées, et
ces entreprises n'auront pas le statut de personne morale. Par conséquent, sur les plans des lois réelles comme
des lois de procédure, les entreprises individuelles et les
maîtres de ces entreprises sont considérés comme la même chose. Ceux-ci jouissent de tous les droits à propos de
ces entreprises, et ils sont propriétaires des biens de ces
entreprises et peuvent directement en disposer. Ils assument les responsabilités illimitées pour les risques
qu'elles encourront et les dettes qu'elles auraient contractées.
4.2. Les entreprises des associés
Ce genre d'entreprises sont créées en vertu de la loi par
deux personnes ou plus à travers les contrats signés. Ces
personnes investissent en commun, jouissent en commun
des bénéfices des entreprises, endossent en commun les
risques et assument les responsabilités illimitées pour les
dettes que les entreprises auront contractées. Un accord
d'association est la base de l'établissement de telles entreprises. Celles-ci ne possèdent pas le statut de la personne morale. Comme, dans la légalité chinoise, le système
de contrat n'englobe pas l'association à responsabilités limitées et l'anonymat, l'ampleur de l'association de ces entreprises est peu importante.
4.3. Les sociétés
Les sociétés constituent des personnes morales créées
en vertu de la loi et à des fins lucratives. Elles sont tenues
d'acquérir le statut de la personne morale conformément
aux conditions et à la procédure prévues par la loi. Leurs
biens sont indépendants des propres biens des actionnaires et les responsabilités qu'elles assument, des responsabilités personnelles des actionnaires, ces deux points constituent les conditions indispensables pour qu'une entreprise devienne une société. A l'heure actuelle, les sociétés
existent en Chine sous deux formes d'organisation: sociétés à responsabilités limitées et sociétés par actions à
responsabilités limitées, tandis que les sociétés à responsabilités illimitées, les sociétés à responsabilités limitées
et illimitées et les sociétés par actions à responsabilités limitées et illimitées n'y existent pas.
5
entreprires à capitaux étrangers: „celles des entreprises à capitaux
étrangers qui répondent aux conditions que la légalité chinoise a prévues au sujet de la personne morale peuvent acquérir en Chine un tel
statut.“
4
L. Ying, The Forms of Structure of Chinese Businesses
4.4. Les entreprises de propriété publique et gérées
par l'Etat
Les entreprises de certaines branches particulières qui
ne peuvent être exploitées comme des sociétés et qui produisent des produits spéciaux doivent être contrôlées et
gérées directement par l'Etat et maintenir leurs formes
d'entreprises de propriété publique. Ces entreprises, telles
que celles d'industrie militaire et la fabrique de pièces
d'argent, ne peuvent pas entrer sur le marché pour participer à la compétition, ni faire l'objet d'une gestion autonome pour être responsables de leurs profits et pertes.
4.5. Les entreprises par actions et de coopération
Il s'agit ici des entreprises qui, basées sur le système de
coopération, revêtent en même temps le caractère de sociétés par actions, et d'une forme d'organisation des entreprises qui soit propre à la Chine.
Dans ces entreprises par actions et de coopération, la
coopération en matière de travail en constitue la base, si
bien que les employés et ouvriers travaillent ensemble,
tout en jouissant en commun des bénéfices et endossant
en commun les risques. Dans le même temps, ils peuvent
investir des capitaux dans les entreprises, en sorte qu'ils
sont à la fois travailleurs et investisseurs; qui plus est, ce
ne sont généralement que les employés et ouvriers d'une
entreprise qui peuvent y investir. Ces entreprises appliquent une gestion démocratiaue, ceux-ci y jouissent des
droits égalitaires, et l'assemblée des ouvriers-actionnaires est l'organe suprême de ces entreprises. On y distribue les bénéfices des entreprises en tenant compte à la
fois du travail fourni et des actions investis. Ces entreprises par actions et de coopération possèdent le statut de
personne morale.
The Forms of Structure of Chinese Businesses*
By forms of structure of businesses we mean the legal
forms which they have taken in accordance with the
standards and conditions laid down by the law. Established directly according to the law, they assume a character both restrictive and normal. As they directly concern the setting-up of the businesses' governing bodies, in
other words the formation of their administrative structures, they also affect the manner of taking decisions
within the businesses and their way of assuming their obligations vis à vis the outside world. Hence their great importance.
1. Forms of structure of Chinese businesses during
the period from the advent of the new China up to the
passing of the Law on companies.
1.1. Immediately following the creation of the Peoples'
Republic of China, in order to protect industry and businesses which were beneficial to the well-being of the
People, to encourage private businesses to work with enthusiasm and sustain their development, the central Peo-
ple's government issued provisional Rules for private
businesses and Methods of implementing the provisional
Rules for private businesses in 1950 and 1951 respectively; then in 1954 it laid down provisional Rules for industrial companies funded by both private and state capital.
In 1956, and until 1979, the socialist transformation of
private businesses having been completed, private companies such as those which were funded by both private
and state capital no longer existed in China and the traditional forms of companies disappeared. During the period in question, the principal forms of structure of Chinese
businesses were companies in public ownership dealing
with both production and administrative management.
1.2. With China's entry, following the third plenary session of the XIth Congress of the Chinese Communist Party, into a phase of reform and socialist modernisation, the
law concerning businesses recorded great progress. During this time a series of laws and decrees were laid down
which were closely linked to the reform of the economic system. Here are some of the main ones:
- the Law on industrial businesses owned by the People,
- provisional Rules concerning the obligations of businesses owned by the People in the established running
of their businesses,
- Rules on the changes to the system of running industrial businesses owned by the People,
- the Rules of the People's Republic of China on businesses in collective ownership in rural areas,
- Rules of People's Republic of China on businesses in
collective ownership in urban areas and
- provisional Rules on private businesses.
The Law on industrial businesses owned by the People
is a fundamental law for State enterprises. During this period, laws on businesses with foreign investments have
also progressively been laid down, such as
- the Law on businesses with mixed Chinese and foreign capital,
- the law on businesses of sino-foreign cooperation,
- the Law on businesses with foreign capital as well as
the rules and methods of implementation which apply
to them.
Thus, a system for the structure of businesses has been
established in China, the distinction between which is
primarily based on ownership, and the fundamental
forms of structure of businesses, such as
- businesses owned by the People,
- businesses in collective ownership,
- private businesses and
- businesses with investments by foreign businessmen
have been based on it. If there is a reason to distinguish
between businesses according to such criteria, it is in order to direct these businesses by different political measures taken according to the nature of the investors, so
*
by LIU YING, notarial service of the city of Shanghai.
that the economy can develop in a controlled way. Such
differing criteria as well as the forms of structure of businesses which ensue corresponded well with the controlled economy or the economy of commodities supported by planning, which existed at the time.1
2. Forms of structure of businesses after the publication of the Law on companies.
With the progress of reform in China, the law has progressively moved on. For example, on 29th December
1993, the fifth session of the permanent Committee of the
VIIIth national People's Assembly adopted the Law of
the People's Republic of China on companies,2 which
would come into force on 1st July 1994. Then, on 25th
December 1999, the thirteenth session of the permanent
Committee of the IXth national People's Assembly adopted a decision on the amendment of the Law of the People's Republic of China on companies, modifying part of
the said law. Comprising 11 chapters and 230 articles,
this suggested, contrary to the law concerning businesses
in the past based on the system of ownership, a new idea
which advocates a law based on how the capital of the
businesses is made up and on the way the investors take
responsibility for their obligations. Guided by such an
idea, the permanent Committee of the VIIIth national
People's Assembly adopted, on 23rd February 1997, the
Law on partnerships3 whilst that of the Committee of
the IXth national People's Assembly adopted on 30th August 1999, the law on private businesses, thus creating a
new framework of legislation relating to businesses and
completely new forms of structure of businesses, such as
private businesses and businesses or companies with
shareholders which in their turn are divided into those
with limited liability and those with liability limited by
shares; as far as the limited liability companies are concerned, these are divided into ordinary companies with
limited liability and companies exclusively and publicly
owned.
3. Forms of structure of businesses with investments
by foreign businessmen
The laws and decrees concerning such businesses were
all drawn up during the 1980s. Essentially this is what we
have discussed above, namely the Law on businesses
with a mixed Chinese and foreign capital, the law on
businesses of sino-foreign cooperation, the Law on businesses with foreign capital as well as the rules and methods of implementation which apply to them. These laws
and decrees created, at the start of reform and the opening up to the outside world, a suitable legal environment
for investment by foreign businessmen in China. But it
should be noted that they carry deep echos from the past,
because taken as a whole, the forms of structure of businesses with investment by foreign businessmen were established according to the system of ownership. It is precisely owing to their special identity that foreign businessmen can enjoy a series of preferential measures in
China, of which the most important relates to taxation.
5
Businesses with investment by foreign businessmen
exist in China in three forms:
- businesses with mixed Chinese and foreign capital
(businesses with joint management),
- businesses of sino-foreign cooperation (businesses of
cooperation) and
- businesses with exclusively foreign capital.
As these three categories of business are created in accordance with different laws, their forms of structure differ from one another.
Businesses with joint management are created by virtue of the Law on businesses with mixed Chinese and foreign capital. The Law promulgated in 1979 and its revisions in 1999 and 20014 provide that businesses with
joint management should have as their form of structure
the limited liability company; in other words, the limit of
the shareholders' liability with respect to the company is
the amount of their invested capital and the company
must be responsible, by means of all its assets, for all its
liabilities with regard to any debts it may have incurred.5
The Law on businesses of sino-foreign cooperation
was drawn up in 1988 and revised in the year 2000,6 with
the intention of standardising one specific part of businesses with investments by foreign businessmen – the
businesses of sino-foreign cooperation. The essential
documents which must form the basis of the operations
of these businesses are the contracts of cooperation
which establish among other things the conditions of investment or cooperation, the share of profits or products,
the assuming of risks and losses, the form of management
as well as the ownership of the business assets towards
the end of the cooperation. The businesses of cooperation
which comply with the conditions laid down by Chinese
law on the subject of legal entities may acquire that status in China. Thus, the forms of structure of the businesses of cooperation are very varied, what matters are the
contracts of the businesses of cooperation.7
1
2
3
4
5
6
7
For further details, see YANG ZIYUAN (edit.), The Law on the economy, 2001 Publishing House of the University of Beijing, p. 112-116.
Laws of the Peoples Republic of China relevant for foreign Trade and
Commerce may be found in internet (in chronological order):
http://english.mofcom.gov.cn/chineselaw/dyncolumn.html E.g. the
Company Law (in its updated version) may be found at: http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/topic/lawsdata/chineselaw/200301/
20030100061274.html and http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/
topic/lawsdata/chineselaw/200301/20030100061275.html
Internet: http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/topic/lawsdata/chineselaw/200301/20030100061654.html
Internet: http://english.mofcom.gov.cn/aarticle/topic/lawsdata/chineselaw/200301/20030100062855.html
Article 4 of the Law of the People's Republic of China on businesses
with mixed Chinese and foreign capital states reads: „The form of
structure of a business with joint management is the limited liability
company. In general, the capital that foreign businessmen invest
should not be less than 25% of that which the business in question
raised when it was registered. The interested parties share the profits
and assume the risks and losses according to the percentage of the
capital which they invested when the business was registered. If one
party wishes to transfer these to someone else, the approval of the other parties is necessary.“
Internet: http://english.mofcom.gov.cn/static/column/topic/lawsdata/
chineselaw.html/1
Footnote printed on page 6.
6
The final category of businesses with investments by
foreign businessmen is that of businesses with foreign
capital. These businesses were created by virtue of the
law on businesses with foreign capital; their capital has
been wholly invested in China by foreign businessmen;
but they do not include the subsidiaries that foreign businesses and other economic organisations have set up in
China. As regards the form of structure of businesses
with foreign capital, Chinese law has not imposed restrictions on the subject, but just one stipulation of principle
that those businesses which comply with the conditions
laid down by Chinese law on the subject of legal entities
may acquire such a status in China.8
Consequently, so far as the form of structure of a business with foreign capital is concerned, it can comprise
both a limited liability company with status of a legal entity, a business with exclusively foreign capital and without the status of a legal entity and a business of another
kind which, having the status of a legal entity, is not a
limited liability company.
4. The restructuring of the forms of structure of Chinese businesses
The point which arises now is to know, the laws and decrees drawn up by virtue of the system of ownership and
those drawn up by virtue of the nature of the capital invested and the responsibilities that the investors have to
assume all being valid, that there exists in China two systems of law and two standards of distinction between the
forms of structure of businesses. The forms of structure
of businesses owned by the People and those with investment by foreign businessmen coexist with those of businesses or companies with exclusively private capital. The
distinction between the forms of structure of businesses
according to the system of ownership aims to treat the
businesses differently by relying on their different status
and to carry out the demands and the programmes of the
State, which are decided by the social requirements of the
time. But with the progressive introduction of the system
of the market economy, businesses want to effect economic relations between themselves which are on an
equal footing, of their own accord and which bring reward, and not those which exist between the economic
organisations established by the State according to its demands with regard to the distinction between the different status of the investors. Moreover, establishing forms
of structure of businesses by virtue of a system of ownership and the modification of the law can no longer encompass the different categories of businesses which
have recently emerged.
The coexistence of the two standards of distinction
has created a certain degree of contradiction in Chinese
business law. Let us take as an example businesses with
investment by foreign businessmen, the forms of structures of which are, contrary to industrial businesses
owned by the People, established in the main according
to the system of ownership and which, contrary to jointstock companies with limited liability, can be limited liability companies, this distinction being made according
to the make-up of the capital and the responsibilities to be
assumed by the investors. The use of the two criteria inevitably leads to conflict. It is therefore necessary to
standardise them, so that the law on businesses becomes
one and indivisible.
The author considers that all businesses should comply
with one single legal principle and enjoy equal legal status. It is therefore necessary to throw out the distinction
between the forms of structure of businesses according to
their status, and adopt that according to the make-up of
the capital and the responsibilities to be assumed by the
shareholders. Within such criterion of distinction, the
forms of structure of Chinese companies can be divided
into the five following categories:
4.1. Private businesses
Those investing in this type of business are physical
persons, the business assets belong to the individuals who
have invested. The investors in these businesses assume,
to the limit of their personal assets, unlimited liability for
any debts the business may have incurred, and these businesses will not have the status of a legal entity. Consequently, as regards the law, such as the law on procedure,
private businesses and the principals of these businesses
are considered as one and the same. They enjoy all the
rights relating to these businesses and are owners of the
assets of these businesses and may dispose of them directly. They assume unlimited liability for the risks they
have taken and the debts the businesses may have incurred.
4.2. Partnerships
This type of business is set up by virtue of the law by
two or more persons by means of signed contracts. These
persons invest jointly, enjoy the profits of the business
jointly, assume the risks jointly and assume unlimited liability for any debts the business may have incurred. A
partnership agreement is the basis of setting up these
businesses. They do not have the status of a legal entity. Since, under Chinese law the system of contract does
not include partnership with limited liability and anonymity, the number of these partnerships is not very
great.
4.3. Companies
Companies are legal entities created by virtue of the
law and for profit. They must acquire their status of legal
entity in accordance with the conditions and the procedure laid down by the law. Their assets are independent
from the personal assets of the shareholders and the responsibilities they assume are independent from the personal responsibilities of the shareholders, these two
points being essential conditions for a business to be7
8
Article 2 of the Law of the People's Republic of China on businesses of sino-foreign cooperation states: „Businesses of cooperation
which comply with the conditions laid down by Chinese law on the
subject of legal entities may acquire such a status in China.“
Article 8 of the Law of the People's Republic of China on businesses with foreign capital states: „Those businesses with foreign capital
which comply with the conditions laid down by Chinese law on the
subject of legal entities may acquire such a status in China.“
L. Ying, Rechtsformen chinesischer Unternehmen
7
Unter Rechtsformen oder Organisationsformen von
Unternehmen versteht man die rechtlichen Formen, die
die Unternehmen gemäß der gesetzlichen Bestimmungen
angenommen haben. Da die Rechtsformen durch das Gesetz festgelegt sind, sind sie zwingend und einheitlich.
Und da sie unmittelbar die Zusammensetzung der Unternehmensorgane bestimmen, d.h. die Gestalt ihrer Geschäftsführung, beeinflussen sie ebenfalls die Beschlussfassung in den Unternehmen sowie die Rechtsgeschäfte
im Außenverhältnis. Daher rührt ihre große Bedeutung.
wendungsbestimmungen über private Unternehmen, um
die Industrie- und Handelsbetriebe zu schützen, die dem
Wohlergehen des Volkes dienten, und den Arbeitseifer
der privaten Unternehmen zu steigern und ihre Entwicklung zu unterstützen; 1954 erließ sie vorläufige Bestimmungen über teils staatliche, teils private Mischunternehmen. Nachdem 1956 die sozialistische Umgestaltung
der privaten Unternehmen beendet war, gab es in China
keine privaten Unternehmen und keine teilweise privaten, teilweise staatlichen Mischunternehmen mehr. Die
traditionellen Gesellschaftsformen waren bis 1979 verschwunden. In dem genannten Zeitraum standen alle chinesischen Unternehmen also grundsätzlich in staatlichem Eigentum. Der Staat war sowohl für die Produktion als auch für die Geschäftsführung verantwortlich.
1.2. Mit dem Eintritt Chinas in eine Phase der Reformen und der sozialistischen Modernisierung nach dem
dritten Plenum des XI. Kongresses der Kommunistischen
Partei Chinas konnte auch das Unternehmensrecht große
Fortschritte verzeichnen. In dieser Zeit wurde eine große
Anzahl an Gesetzen und Dekreten erlassen, die in engem
Zusammenhang mit der Reform des Wirtschaftssystems standen. Die wichtigsten sind folgende:
- das Gesetz über die Industrieunternehmen im
Volkseigentum,1
- die vorläufigen Bestimmungen über die Verpflichtungen der Unternehmen im Volkseigentum im Hinblick
auf das pauschale Betriebsvermögen,
- die Bestimmungen über die Änderung des Bewirtschaftungssystems der Industrieunternehmen im
Volkseigentum,
- die Bestimmungen der VR China über die Unternehmen im Gemeinschaftseigentum in den ländlichen
Regionen,
- die Bestimmungen der VR China über die Unternehmen im Gemeinschaftseigentum in den städtischen
Ballungszentren,
- und die vorläufigen Bestimmungen über die privaten
Unternehmen.
Das Gesetz über die Industrieunternehmen im Volkseigentum stellt ein grundlegendes Gesetz für die Staatsbetriebe dar. In dem genannten Zeitraum wurden auch
nacheinander mehrere Gesetze über Unternehmen mit
ausländischer Beteiligung erlassen, wie z.B.
- das Gesetz über chinesisch-ausländische Joint-Ventures,
- das Gesetz über chinesisch-ausländische Kooperationsunternehmen,
- das Gesetz über Unternehmen mit ausschließlich ausländischem Kapital sowie die darauf Bezug nehmenden Durchführungsbestimmungen.
1. Rechtsformen chinesischer Unternehmen von der
Gründung der Volksrepublik China bis zur Verkündung des neuen chinesischen Gesellschaftsgesetzes
*
1
come a company. At the present time, companies in China exist in two forms: limited liability companies and
joint-stock companies with limited liability, whereas
companies with unlimited liability, companies with limited and unlimited liability and joint-stock companies with
limited and unlimited liability do not exist there.
4.4 Businesses in public ownership and managed by
the State.
Business in certain specific sectors which cannot be operated as companies and which manufacture special products must be controlled and managed directly by the
State and retain their form as companies in public ownership. These businesses such as the armaments industry
and the manufacture of money, cannot enter the market to
participate in competition, nor be independently managed
and liable for their profits and losses.
4.5 Businesses with shares and in cooperation
Here we are referring to businesses which, based on the
system of cooperation, at the same time take on the character of joint-stock companies, and a form of structure of
businesses which is specific to China.
In these businesses with shares and in cooperation, the
cooperation as regards work is their basis, with the result
that the employees and workers work together, while enjoying in common their profits and assuming in common
the risks. At the same time they can invest capital in the
businesses, so that they are at the same time workers and
investors; what is more, generally it is only the employees of and the workers in a business who may invest in
them. These businesses apply democratic management,
enjoy equal rights and the assembly of worker-shareholders is the highest governing body of these businesses. The profits of these businesses are distributed by taking into account both the work undertaken and the shares
invested in the business. These businesses with shares
and in cooperation have the status of legal entity.
Rechtsformen chinesischer Unternehmen*
1.1. Unmittelbar nach der Gründung der VR China erließ die chinesische Volksregierung in den Jahren 1950
und 1951 vorläufige Bestimmungen und vorläufige An-
von LIU YING, notarieller Dienst der Stadt Schanghai.
Deutsche Übersetzung der Universität Göttingen im Internet unter:
http://www.jura.uni-goettingen.de/chinarecht/inhalt.htm (in Datei
1988.zip).
Dort finden sich auch zahlreiche andere Übersetzungen chinesischer
Gesetze, u.a. auch zum chinesischen Notarrecht: http://www.jura.unigoettingen.de/chinarecht/820413.htm
8
Dadurch entstand in China ein System der Unternehmensorganisation, das sich in erster Linie nach der Struktur der Eigentumsverhältnisse unterscheidet. Die grundlegenden Organisationsformen der Unternehmen sind
demnach folgende:
- die Unternehmen im Volkseigentum (volkseigene Unternehmen),
- die Unternehmen im Gemeinschaftseigentum,
- die privaten Unternehmen,
- und die Unternehmen mit ausländischer Beteiligung.
Diese Unterscheidung entsprang dem Wunsch, je nach
Art der Eigentümer unterschiedliche Regelungen treffen
zu können, damit der Staat die Wirtschaft lenken konnte.
Eine solche Unterscheidung und die dementsprechenden
Unternehmensformen entsprachen der damals bestehenden Planwirtschaft bzw. der staatlich gelenkten Marktwirtschaft.2
2. Unternehmensformen nach Inkrafttreten des Gesellschaftsgesetzes
Mit dem Fortschritt der Reform in China entwickelte
sich auch die Gesetzgebung fort. Beispielsweise verabschiedete die 5. Tagung des Ständigen Ausschusses des
VIII. Nationalen Volkskongresses am 29. Dezember 1993
das Gesellschaftsgesetz der VR China,3 das am 1. Juli
1994 in Kraft trat. Am 25. Dezember 1999 verabschiedete die 13. Tagung des Ständigen Ausschusses des IX. Nationalen Volkskongresses eine Änderung des Gesellschaftsgesetzes der VR China, die einen Teil des besagten Gesetzes reformiert hat. In 11 Kapiteln und 230 Artikeln wird im Gesellschaftsgesetz – im Gegensatz zum
Unternehmensrecht der Vergangenheit, dessen System
nach der Eigentümerstellung unterschied – ein neues
Recht entwickelt, das auf einer Unterscheidung nach der
Zusammensetzung des Gesellschaftskapitals und der Art
der Haftung für die Gesellschaftsschulden beruht. Von
dieser Vorstellung geleitet, nahm der Ständige Ausschuss
des VIII. Nationalen Volkskongresses am 23. Februar
1997 das Gesetz über Personengesellschaften an, sowie
der Ständige Ausschuss der IX. Volkskongresses am 30.
August 1999 das Gesetz über die Einzelunternehmen.
Somit entstand ein neues System des Gesellschaftsrechts, das zwischen Einzelunternehmen und Gesellschaften unterscheidet. Letztere werden ihrerseits in Gesellschaften mit beschränkter Haftung (GmbH) und Aktiengesellschaften mit beschränkter Haftung unterteilt.
Die GmbH ihrerseits werden in gewöhnliche GmbH und
in vollständig im Staatsbesitz befindliche GmbH unterteilt.
3. Organisationsformen von Unternehmen mit ausländischer Beteiligung
Die Unternehmen mit ausländischer Beteiligung betreffenden Gesetze und Dekrete entstanden alle in den
80er Jahren des 20. Jahrhunderts. Die wichtigsten Gesetze wurden bereits oben genannt. Dies sind das Gesetz
über chinesisch-ausländische Joint-Ventures, das Gesetz
über chinesisch-ausländische Kooperationsunternehmen,
das Gesetz über Unternehmen mit ausschließlich auslän-
dischem Kapital sowie die sich hierauf beziehenden
Durchführungsbestimmungen. Diese Gesetze und Durchführungsbestimmungen schufen seit Beginn der Reformund Öffnungspolitik ein Umfeld, das ausländische Investitionen in China begünstigte. Allerdings ist anzumerken,
dass die Gesetze durch ihre Entstehungszeit geprägt sind.
Denn die Gesellschaftsformen mit ausländischer Beteiligung wurden entsprechend der Eigentumsverhältnisse
geregelt. Doch gerade aufgrund der besonderen Rechtsnatur dieser Gesellschaften können ausländische Geschäftsleute in China von einer Reihe insbesondere steuerlicher Vorteile profitieren.
Es gibt in China drei Formen von Unternehmen mit
ausländischer Kapitalbeteiligung:
- die Gemeinschaftsunternehmen mit chinesischer und
ausländischer Investitionsbeteiligung (Joint-Ventures),4
- die chinesisch-ausländischen Kooperationsunternehmen5
- und die Unternehmen mit ausschließlich ausländischem Kapital.6
Da diese drei Unternehmensformen in unterschiedlichen Gesetzen geregelt sind, ist auch ihre Organisationsform unterschiedlich.
Joint-Ventures sind in dem Gesetz über chinesischausländische Joint-Ventures geregelt. Dieses Gesetz wurde 1979 verkündet und 1999 sowie 2001 geändert. Es
sieht vor, dass Joint-Ventures nur in Form einer Kapitalgesellschaft (also mit Haftungsbeschränkung) gegründet
werden können. Mit anderen Worten: Die Gesellschafter
haften gegenüber der Gesellschaft nur bis in Höhe ihrer
Einlage und die Gesellschaft haftet für die durch sie eingegangenen Schulden mit der Gesamtheit ihres Vermögens.7
Das Gesetz zu chinesisch-ausländischen Kooperationsunternehmen wurde 1988 erlassen und 2000 geändert. Es soll chinesisch-ausländische Kooperationsunternehmen regeln, die von Investitionen ausländischer Ge2
3
4
5
6
7
Für weitere Einzelheiten siehe YANG ZIXUAN (Hrsg.), La Loi sur
l'économie, erschienen 2001 im Verlag der Universität Beijing, S.
112-116.
Deutsche Übersetzung des Gesetzestextes im Internet unter:
http://www.jura.uni-goettingen.de/chinarecht/931229.htm (Universität Göttingen).
Deutsche Übersetzung des Gesetzestextes im Internet unter:
http://www.china-botschaft.de/det/zt/tzzzg/fl/t94075.htm (Chinesische Botschaft).
Deutsche Übersetzung: http://www.china-botschaft.de/det/zt/tzzzg/
fl/t94074.htm
Deutsche Übersetzung: http://www.china-botschaft.de/det/zt/tzzzg/
fl/t94077.htm
Artikel 4 des Gesetzes der VR China über chinesisch-ausländische
Joint-Ventures lautet wie folgt: „Ein Joint-Venture sollte die Rechtsform einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung aufweisen. Der
Anteil der Investitionen des ausländischen Joint-Ventures darf im allgemeinen 25 Prozent des eingetragenen Kapitals eines Joint-Ventures nicht unterschreiten.
Die Vertragsparteien des Joint-Ventures haben Gewinn, Risiken und
Verluste im Verhältnis ihres eingebrachten Kapitals zum eingetragenen Kapital zu teilen. Ohne die Zustimmung der anderen
Vertragspartei des Joint-Ventures ist keine Kapitalübertragung des
eingetragenen Kapitals eines Joint-Venture-Partners zulässig.“
schäftsleute getragen werden. Die der Zusammenarbeit
zugrundeliegende Verträge müssen insbesondere die beiderseitigen Pflichten zur Beitragsleistung und zur Zusammenarbeit, die Aufteilung der Gewinne oder Produkte, sowie die Verteilung von Risiken und Verlusten, die
Geschäftsführung sowie die Auseinandersetzung des Gesellschaftsvermögens nach Beendigung des Kooperation
regeln. Die Kooperationsunternehmen können auch in
Form einer juristischen Person gegründet werden, sofern
sie die gesetzlichen Voraussetzungen für die jeweilige
Gesellschaftsform erfüllen. Je nach Kooperationsvertrag
können Kooperationsunternehmen demnach ganz unterschiedlich gestaltet sein.8
Die letzte Gruppe von Unternehmen mit Investitionen
ausländischer Geschäftsleute stellen die Gesellschaften
mit ausschließlich ausländischem Kapital dar. Diese
Unternehmen unterliegen dem Gesetz über Unternehmen
mit ausschließlich ausländischem Kapital. Kennzeichen
ist, dass ihr Kapital ausschließlich von ausländischen Investoren kommt. Nicht hierzu zählen allerdings Zweigniederlassungen oder andere Vertretungen ausländischer
Unternehmen in China. Die Form dieser Unternehmen
mit ausschließlich ausländischem Kapital unterliegt keinen zwingenden Bestimmungen. Festgelegt ist nur, dass
die Unternehmen unter denselben Bedingungen, die das
Gesetz für chinesische Gesellschaften festlegt, zu juristischen Personen werden.9
Folglich kann ein Unternehmen mit ausschließlich ausländischem Kapital entweder in der Gesellschaftsform
einer Kapitalgesellschaft gegründet werden oder als
sonstige juristische Person oder auch als nicht rechtsfähige Gesellschaft.
4. Neugestaltung der chinesischen Unternehmensformen
Damit stellt sich die Frage, wie die beiden in China nebeneinander geltenden Regelungen für Unternehmen miteinander harmonieren – nämlich einerseits die Gesetze
und Dekrete, die auf die Eigentümerstellung abstellen,
und anderseits die Regelungen, die auf die Zusammensetzung des investierten Kapitals und die Haftung abstellen.
Volkseigene Unternehmen und Unternehmen mit ausländischer Beteiligung bestehen neben privaten Einzelunternehmen oder Gesellschaften. Die Unterscheidung der Unternehmensformen nach dem Eigentümer dient dem
Zweck, die Unternehmen je nach ihrem Status unterschiedlich zu behandeln und die staatlichen Vorgaben und
Pläne umzusetzen, was aufgrund der damaligen sozialen
Notwendigkeiten entschieden wurde. Mit der schrittweisen Einführung der Marktwirtschaft wollen die Unternehmen nun aber wirtschaftliche Beziehungen auf Basis der
Gleichberechtigung nach ihren freien Entscheidungen und
zu ihrem wirtschaftlichen Nutzen eingehen; sie wollen
nicht länger den durch staatliche Anordnungen entsprechend der unterschiedlichen Eigentumsverhältnissen geprägten planwirtschaftlichen Beziehungen unterliegen. Im
Übrigen kann sich die Unterscheidung der Unternehmensformen nach der Eigentümerstellung und die hieran angepassten Gesetze nicht mehr auf die verschiedenen Kategorien der neu entstandenen Unternehmen erstrecken.
9
Das Nebeneinander zweier Unterscheidungskriterien führt zu manchen Widersprüchen innerhalb des chinesischen Gesellschaftsrechts. Als Beispiel seien Gesellschaften mit ausländischer Beteiligung genannt, deren
Organisationsformen sich – anders als die der volkseigenen Unternehmen – im Wesentlichen nach dem Eigentumssystem bestimmen und die – im Gegensatz zu den
Aktiengesellschaften – auch als GmbH gegründet werden
können; diese Unterscheidung erfolgt wiederum nach der
Zusammensetzung des Kapitals und der Haftung der Gesellschafter. Die Verwendung zweier unterschiedlicher
Kriterien bringt notwendigerweise Konflikte mit sich.
Dies sollte vereinheitlicht werden, um ein einheitliches
Gesellschaftsrecht zu schaffen.
Der Autor dieser Zeilen vertritt die Ansicht, dass ein
einheitliches gesetzliches Regelwerk für alle Unternehmen gelten sollte und diese einen gleichwertigen Rechtsstatus haben sollten. Die Unterscheidung der Unternehmen nach ihren Eigentumsverhältnissen ist abzuschaffen.
Statt dessen sollte allein nach der Art der Gesellschaftsbeteiligung und der Haftung der Gesellschafter unterschieden werden. Danach können die chinesischen Unternehmen in die fünf folgenden Kategorien eingeteilt werden:
4.1. Einzelunternehmer (Einzelkaufleute)
Inhaber dieser Unternehmen sind natürliche Personen.
Das Vermögen des Unternehmens gehört dem Unternehmensinhaber persönlich. Die Inhaber haften mit ihrem
gesamten Vermögen unbeschränkt für die Schulden des
Unternehmens. Diese Unternehmen sind keine juristischen Personen. Folglich wird im Sachenrecht und im
Verfahrensrecht nicht zwischen den Inhabern und ihren
Einzelunternehmen unterschieden. Sie haben sämtliche
Rechte im Hinblick auf diese Unternehmen, sie sind Eigentümer der Unternehmensgüter und können über diese
Güter unmittelbar verfügen. Sie haften unbeschränkt
für die Schulden des Unternehmens.
4.2. Personengesellschaften
Personengesellschaften sind Unternehmen, die entsprechend der gesetzlichen Vorschriften von zwei oder mehr
Personen durch schriftlichen Vertrag gegründet werden.
Den Gesellschaftern gehört das Gesellschaftsvermögen
gemeinsam, ihnen steht der Gewinn gemeinsam zu und
sie haften gemeinsam und unbeschränkt für die Verpflichtungen und Schulden der Gesellschaft. Grundlage
der Personengesellschaft ist der Gesellschaftsvertrag.
Personengesellschaften sind keine juristischen Perso8
9
Artikel 2 des Gesetzes der VR China über chinesisch-ausländische
Kooperationsunternehmen lautet wie folgt: „Bei der Gründung eines
Kooperationsunternehmens haben die chinesischen und ausländischen Kooperationspartner den Bestimmungen dieses Gesetzes zufolge die Investitions- bzw. Kooperationsbedingungen, die Aufteilung des Gewinns bzw. der Produkte, die Aufteilung von Risiko und
Verlust, die Geschäftsführung, die Eigentumsverhältnisse des Unternehmens bei Auflösung des Geschäftsbetriebes und andere Punkte in
den Verträgen über das Kooperationsunternehmen festzusetzen.“
Artikel 8 des Gesetzes der VR China über Unternehmen mit ausschließlich ausländischem Kapital lautet wie folgt: „Unternehmen
mit ausschließlich ausländischem Kapital, die gemäß chinesischen
Gesetzen als juristische Person gelten, erlangen den Status einer chinesischen juristischen Person.“
10
L. Ying, Le forme d'organizzazione delle imprese cinesi
nen. Da das chinesische Recht keine Haftungsbeschränkung und keine Anonymität bei Personengesellschaften
durch Vertrag kennt, ist diese Gesellschaftsform nicht besonders weit verbreitet.
4.3. Kapitalgesellschaften
Kapitalgesellschaften sind juristische Personen, die
gemäß der gesetzlichen Bestimmungen zur Verfolgung
eines wirtschaftlichen Zweckes gegründet werden. Sie
entstehen als juristische Person unter den gesetzlich geregelten Voraussetzungen und bei Einhaltung des gesetzlichen Verfahrens. Ihr Vermögen ist vom den Vermögen
der Aktionäre unterschieden; ebenso bestehen die Verpflichtungen der Gesellschaft unabhängig von denen der
einzelnen Aktionäre. Diese beiden Kriterien sind die notwendigen Voraussetzungen dafür, dass ein Unternehmen
eine Kapitalgesellschaft und juristische Person ist.
Derzeit bestehen in China zwei Arten von Kapitalgesellschaften: Gesellschaften mit beschränkter Haftung
und Aktiengesellschaften mit beschränkter Haftung.
Hingegen gibt es keine Offene Handelsgesellschaften
(OHG – Gesellschaft mit unbeschränkter Haftung), keine
Kommanditgesellschaften (KG – mit teils beschränkter
und teils unbeschränkter Haftung) und keine Kommanditgesellschaften auf Aktien (KGaA).
4.4. Staatliche Unternehmen und staatlich geführte
Unternehmen
Unternehmen bestimmter Branchen, die nicht privatnützig betrieben werden können, sondern die besondere
Produkte herstellen, die unmittelbar durch den Staat kontrolliert und verwaltet werden müssen, müssen weiterhin
in der Rechtsform staatlicher Unternehmen bleiben. So
können etwa Unternehmen im Bereich der Militärindustrie oder der Geldherstellung weder am Wettbewerb teilnehmen noch rein gewinnorientiert geführt werden.
4.5. Genossenschaftsunternehmen auf Aktien
Genossenschaftsunternehmen auf Aktien sind Unternehmen, die auf dem genossenschaftlichen System beruhen, zugleich aber den Charakter einer Aktiengesellschaft
aufweisen – eine Gesellschaftsform, die eine eigenständige Entwicklung des chinesischen Rechtes ist.
Grundlage der Genossenschaftsunternehmen auf Aktien ist die gemeinsame Arbeit, wobei Arbeiter und Angestellte dergestalt zusammenarbeiten, dass ihnen einerseits
der Gewinn gemeinsam zusteht und sie andererseits auch
die Verluste gemeinsam tragen. Daneben können die Mitarbeiter auch in ihr Unternehmen investieren, so dass sie
sowohl Arbeiter als auch Kapitalanleger sind. Grundsätzlich ist die Möglichkeit, in das betreffende Unternehmen
zu investieren, sogar auf die Angestellten und Arbeiter
des betreffenden Unternehmens beschränkt. Die Geschäftsführung dieser Unternehmen ist demokratisch. Allen stehen gleiche Rechte zu; die Versammlung der Arbeiter-Aktionäre ist das höchste Organ dieser Unternehmensform. Sie entscheidet über die Gewinnverteilung
unter Berücksichtigung sowohl der geleisteten Arbeit wie
der Kapitaleinlagen. Die Genossenschaftsunternehmen
auf Aktien sind juristische Personen.
Le forme d'organizzazione delle imprese
cinesi*
Le forme d'organizzazione di imprese sono le forme
sotte le quali le imprese sono costituite ai sensi della legge. Queste forme sono regolate direttamente dalla legge e
rivestono un carattere obbligatorio ed unitario. Visto che
costituiscono direttamente gli organi interni dell'impresa,
in altre parole la loro struttura amministrativa interna, influenzano anche la presa di decisioni nelle imprese e la
responsabilità che le imprese assumono nei rapporti con i
terzi. Conseguentemente risulta la loro maggiore importanza.
1. Le forme di organizzazione di imprese cinesi durante il periodo dalla fondazione della Nuova Cina alla promulgazione delle leggi sulle società
1.1. Dopo la costituzione della Repubblica Popolare
Cinese il governo popolare centrale ha, per proteggere
l'industria e il commercio in favore del benessere del popolo e per incorraggiare le imprese private a lavorare con
ardore e per sostegnere il loro sviluppo, promulgato due
Regolamenti provvisori (nel 1950 e nel 1951), l'uno sulle imprese private in generale e l'altro sull'attuazione del
regolamento sulle imprese private; poi, nel 1954, ha promulgato il regolamento provisorio sulle imprese industriali miste con capitale privato e capitale statale. Nel 1956,
al termine della trasformazione socialista delle imprese private, le società private e le società miste con capitale statale e con capitale privato non esistevano più e le
forme di imprese tradizionali sono sparite fino al 1979.
Durante il periodo in questione, le forme principali delle
imprese cinesi erano le società di proprietà pubblica che
si occupavano della produzione e allo stesso tempo della
gestione amministrativa.
1.2. Con l'entrata della Cina in una fase di riforme e di
modernizzazione socialista dopo la terza assemblea plenaria del XIesimo Congresso del Partito comunista, la legislazione concernente le imprese ha fatto grandi passi in
avanti. Il legislatore ha promulgato durante questo periodo un insieme di leggi e decreti strettamente legati alla riforma del sistema economico. Le leggi principali sono
le seguenti:
- la legge sulle imprese industriali di proprietà nazionale;
- i regolamenti provvisori sulla responsabilità delle imprese di proprietà nazionale con riguardo al patrimonio forfettario,
- i regolamenti sul cambiamento dell'attività delle imprese industriali et di proprietà nazionale,
- il regolamento della Repubblica Popolare Cinese sulle imprese di proprietà colletiva nelle regioni rurali,
- i regolamenti della Repubblica Popolare Cinese sulle
imprese di proprietà collettiva nelle zone di alta concentrazione ed
- i regolamenti provvisori sulle imprese private.
*
LIU YING, Servizio notarile della città di Shanghai.
La legge sulle imprese industriali di proprietà nazionale rappresenta una legge fondamentale per le imprese statali. Durante il periodo citato, sono anche state progressivamente promulgate leggi sulle imprese con investimenti da parte di imprenditori stranieri, come per
esempio
- la legge sulle imprese miste con capitale cinese ed
estero,
- la legge sulle imprese di cooperazione cinese e straniera,
- la legge sulle imprese a capitale estero nonché i regolamenti ed le disposizioni di attuazione che si referiscono alle leggi citate.
In Cina si è dunque sviluppato un sistema d'organizzazione di imprese la cui caratteristica è la struttura della
proprietà. Sono state disciplinate le forme d'organizzazione fondamentale delle imprese, come p.e.
- le imprese di proprietà di tutto il popolo,
- le imprese di proprietà collettiva,
- le imprese private e
- le imprese con investimenti di imprenditori stranieri.
Si fa una tale distinzione perché si vuole distinguere le
imprese secondo diverse misure politiche prese secondo
la volontà degli investitori allo scopo di sviluppare l'economia pianificata. Una tale distinzione nonché le forme
di organizzazione di imprese che ne risultano sono caratteristiche per l'economia pianificata oppure per l'economia socialista di mercato che erano prevalenti a quell'
epoca.1
2. Le forme di organizzazione di imprese dopo la promulgazione della legge sulle società
Il progresso della riforma in Cina ha fatto si che la legislazione è stata accelerata. Per esempio, il 29 dicembre
1993, la quinta sessione del comitato permanente della
VIII assemblea popolare nazionale ha adottato la legge
della Repubblica popolare Cinese sulle società2 la quale è entrata in vigore il giorno 1 luglio 1994. Successivamente, il 25 dicembre 1999, la tredicesima sessione del
Comitato permanente della XIa Assemblea popolare nazionale ha adottato una decisione sulla modifica della
legge della Repubblica Popolare Cinese sulle società.
Certe parti della legge sono state modificate. La decisione, che differisce con la legislazione delle imprese del
passato basate sul sistema della proprietà, comprende 11
capitoli e 230 articoli ; ritiene l'idea di una legislazione
basata sulla raccolta di capitali dalle imprese stesse e sul
modo degli investitori di assumere responsabilità. Sulla
base di quest'idea, l'assemblea popolare nazionale ha
adottato, il 23 febbraio 1997, una legge sulle imprese di
soci mentre la IXe Assemblea popolare nazionale ha
adottato, il 30 agosto 1999, una legge sulle imprese individuali che costituiscono un modello legislativo di imprese e di strutture imprenditoriali tutte nuove, tali come
le imprese individuali e le società. Ci sono due tipi di
società: le società a responsabilità limitata e le società
per azioni a responsabilità limitata; per quanto riguarda
11
le società a responsabilità limitata, esistono i seguenti tipi: le società ordinarie a responsabilità limitata e le società di proprietà pubblica esclusiva.
3. Le forme di imprese con investimento estero
Le leggi ed i decreti concernenti tali imprese sono stati
promulgati negli anni ottanta del secolo scorso. Le leggi più importanti sono la legge sulle imprese miste con
capitale cinese ed estero, la legge sulle imprese di cooperazione cinese e straniera, la legge sulle imprese a capitale straniero nonché i regolamenti e le disposizioni di attuazione che si referiscono a queste ultime. Queste leggi
e decreti hanno creato, a seguito delle riforme e della politica di apertura e di interscambio, un ambiente legale
per favorire in Cina gli investimenti da parte di imprenditori stranieri. Ma si deve notare che compaiono profonde caratteristiche dell'epoca. Nell'insieme, le forme di organizzazione di imprese con investimenti di imprenditori
stranieri sono state fissate secondo il sistema della proprietà. E' innanzitutto la identità particolare di tale società che fa si che gli imprenditori stranieri godono di una
serie di avantaggi, il più importante dei quali è l'agevolazione fiscale.
In Cina, esistono tre tipi di imprese con investimenti
di uomini d'affari stranieri:
- Le imprese miste a capitale cinese ed estero (imprese
di gestione congiunta),
- le imprese di cooperazione cinese e straniera (imprese di cooperazione) e
- le imprese a capitale estero (imprese di sfruttamento estero).
Come questi tipi di imprese sono costituiti ai sensi di
leggi diversi, le loro forme di organizzazione si distinguono tra loro.
Le imprese di gestione congiunta sono state introdotte con la legge sulle imprese miste con capitale cinese ed
estero. Questa legge è stata promulgata nel 1979. Le modificazioni apportate nel 1999 e nel 2001 prevedono che
le imprese di gestione congiunta devono avere la forma
della società a responsabilità limitata; in altre parole, i soci assumono la responsabilità nei confronti della società
fino a concorrenza del loro capitale investito e la società
e tenuta dei debiti che ha contrattati con l'insieme dei suoi
beni.3
1
2
3
Cfr. vedi La Loi sur l'économie, opera a cura di YANG ZIXUAN, pubblicato nel 2001 dalla casa editrice dell'università di Beijing, pg. 112116.
Le traduzioni inglesi attuali delle leggi importanti per il commercio
estero e le investizioni estere si trovano sulla pagina web del ministero del commercio con l'estero (nell'ordine della loro emanazione):
http://english.mofcom.gov.cn/chineselaw/dyncolumn.html
L'articolo 4 della legge della Repubblica popolare Cinese sulle imprese miste a capitale cinese ed estero dice: „La forma d'organizzazione di un'impresa di gestione congiunta è la società a responsabilità limitata. In genere, il capitale investito da imprenditori stranieri
non deve essere inferiorie al 25 % del capitale al momento della sua
costituzione. Le parti interessate ripartiscono tra loro i benefici e le
perdite in proporzione al capitaleche hanno investito al momento della costituzione dell'impresa. Se un socio vuole cedere la sua quota è
necessario il consenso degli altri soci.“
12
La legge sulle imprese di cooperazione cinese e straniera è stata promulgata nel 1988 ed è stato modificata
nel 2000 allo scopo di regolare una parte delle imprese
con investimenti di imprenditori stranieri – le imprese di
cooperazione cinese e straniera. I documenti fondamentali alla base delle operazioni di queste imprese sono i
contratti di cooperazione che fissano tra l'altro le condizioni delle investimenti e della cooperazione, la ripartizione dei benefici e prodotti, i rischi e le perdite, il modo
di gestione nonché la proprietà dei beni alla fine della cooperazione. Le imprese di cooperazione che adempiscono le condizioni previste dalla legge cinese per le persone giuridiche possono acquistare un tale statuto in Cina.
Le forme di organizzazione delle imprese di cooperazione possono dunque essere varie. Sono importanti i contratti di queste imprese di cooperazione.4
L'ultima categoria di imprese con investimenti di imprenditori stranieri sono le imprese con capitale estero
(indicate anche con il nome di imprese di sfruttamento
estero). Queste imprese sono state introdotte dalla legge
sulle imprese con capitale estero. Il loro capitale è stato
investito da imprenditori stranieri solamente in Cina; in
questa categoria non cadono pertanto le filiali di imprese
straniere e d'altri organismi economici in Cina. Per quanto riguarda la forma d'organizzazione di imprese a capitale estero, la legge cinese non prevede disposizioni obbligatorie, ma solo una specificazione di principio, secondo la quale le imprese che sono in possesso delle condizioni previste dalla legge per le persone giuridiche possono acquistare un tale statuto in Cina.5
Ne risulta che, per quanto riguarda la forma di organizzazione di un'impresa con capitale estero, questa impresa può essere al contempo una società a responsabilità limitata con lo statuto di una persona giuridica, un'impresa a capitale estero esclusivo e senza la qualità di persona giuridica e un'impresa di un'altro tipo che, anche se
è una persona giuridica, non è una società a responsabilità limitata.
4. La ristrutturazione delle forme d'organizzazione
delle imprese cinesi
La questione da porre è di sapere se, visto che le leggi
ed i decreti elaborati nel rispetto del sistema della proprietà e quelli elaborati nel rispetto della raccolta di capitali dalle imprese stesse e della responsabilità degli investitori ci sono due sistemi legislativi e due criteri di distinzione delle forme d'organizzazione di imprese in Cina. Le forme d'organizzazione di imprese di proprietà nazionale e quelle con investimenti di uomini d'affari stranieri coesistono con quelle di imprese o di società con capitale individuale esclusivo. La distinzione delle forme
d'organizzazione di imprese secondo il sistema della proprietà viene fatta per trattare diversamente le imprese appogiandosi sui loro diversi statuti e per materializzare gli
imperativi ed i piani dello Stato tenendo conto delle necessità sociali dell'epoca. Con l'introduzione progressiva
dell'economia di mercato, le imprese vogliono avere tra
loro un rapporto economico equilibrato, che rispetta la
volontà dell'impresa e garantisce ricompense. Non vogliono invece un rapporto uguale a quello che esiste tra
gli organismi economici determinati dallo Stato secondo
i suoi imperativi e nel rispetto dei diversi statuti degli investitori. Inoltre, le forme d'organizzazione delle imprese
secondo il sistema della proprietà e la legislazione riformata non sono più adatti a regolare le diverse categorie di
nuove imprese.
La coesistenza dei due criteri di distinzione ha provocato certe contraddizioni nella legislazione delle imprese
cinesi. Prendiamo a titolo di esempio le imprese con investimenti di uomini d'affari stranieri, le cui forme di organizzazione sono, come quelle delle imprese industriali
di proprietà nazionale, fissate generalmente sulla base del
sistema della proprietà. Tuttavia, come le società per
azioni a responsabilità limitata, possono essere società a
responsabilità limitata e questa distinzione si fa secondo
la raccolta del capitale e secondo le responsabilità da assumere dagli investitori. L'utilizzo dei due criteri provoca necessariamente conflitti. Occorre dunque unificarli
per avere una legislazione unica e indivisibile.
L'autore di questo rapporto pensa che tutte le imprese
debbano essere adattate ad una regola legale unica ed
avere uno statuto legale unico. E' dunque necessario rigettare la distinzione delle forme di organizzazione di imprese secondo il loro statuto a favore della distinzione secondo la raccolta del capitale e della responsabilità ad assumere dagli investitori. Secondo un tale criterio di distinzione, le forme d'organizzazione di imprese cinesi
possono essere divise in cinque categorie:
4.1. Le imprese individuali
Questi tipi di imprese sono costituiti da persone fisiche,
i loro beni appartengono ad individui che hanno esercitato un'investimento. Gli investitori di queste imprese assumono, per la totalità dei loro beni, la responsabilità illimitata per i debiti che hanno contratto. Queste imprese non
sono persone giuridiche. Di conseguenza, le imprese individuali ed i direttori di queste imprese sono considerati la stessa cosa a norma della legge reale e della legge
procedurale. I direttori hanno tutti i diritti appartenenti
all'impresa, sono proprietari dei beni dell'impresa e ne
possono disporre liberamente. Assumono la responsabilità illimitata per i rischi ed i debiti.
4.2. Le imprese di soci
Queste imprese sono costituite ai sensi di legge da due
o più persone attraverso contratti firmati. Queste persone
investono e congiuntamente, godono congiuntamente dei
benefici dell'impresa, assumono congiuntamente i rischi
e sono congiuntamente tenuti dei debiti dell'impresa. Le
imprese di soci sono costituite sulla base di un accordo di
associazione. Non sono persone giuridiche. Visto che le
4
5
L'articolo 2 della legge della Repubblica popolare Cinese sulle imprese di cooperazione cinese e straniera dice: „Le imprese di cooperazione che sono in possesso delle condizioni che la legge cinese prevede per la persona giuridica possono acquistare un tale statuto in
Cina.“
L'articolo 8 della legge della Repubblica popolare cinese sulle imprese a capitale estero che sono in possesso delle condizioni che la
legge cinese prevede per la persona giuridica possono acquistare un
tale statuto in Cina.
L. Ying, Formas de organización de las empresas chinas
leggi cinesi sul contratto non regolano né l'associazione a
responsabilità limitata né l'associazione di azioni, questo
tipo di società è raro nella prassi.
13
Formas de organización de las empresas
chinas*
4.3. Le società
Le società sono persone giuridiche costituite sulla base della legge ed a fini lucrativi. Devono adottare lo statuto della persona giuridica nel rispetto delle condizioni e
della procedura previste dalla legge. I loro beni sono indipendenti dai beni propri degli azionari e la responsabilità è indipendente dalla responsabilità personale degli
azionari. Questi criteri sono le condizioni indispensabili
perché un'impresa diventi società.
Attualmente, esistono due forme di organizzazione: le
società a responsabilità limitata e le società per azioni
a responsabilità limitata. Non esistono né le società a
responsabilità illimitatata (società in nome collettivo), né
le società a responsabilità limitata ed illimitata (società in
accomandita) né le sociétà per azioni a responsabilità limitata ed illimitata (società in accomandità per azioni).
4.4. Le società di proprietà pubblica e amministrate
dallo Stato.
Le imprese di certi settori che non esercitano un'attività aziendale come le società e che producono prodotti
speciali devono essere controllate e amministrate direttamente dallo Stato. Mantengono le loro forme di imprese
di proprietà pubblica. Queste imprese, come le imprese
d'industria militare e le imprese di produzione di denaro,
non operano nel mercato e non entrano in concorrenza.
Non sono neanche soggette ad un'amministrazione autonoma e non sono responsabili dei benefici e delle perdite.
4.5. Le società per azioni di cooperazione.
Si tratta di imprese che, basate sul sistema della cooperazione, rivestono un carattere di società per azioni. Però,
la loro forma di organizzazione è particolare per la Cina.
In queste imprese di azioni e di cooperazione, il principio fondamentale è la cooperazione in materia di lavoro,
vale a dire che gli impiegati e gli operai lavorano insieme, godono insieme dei benefici e assumono insieme le
perdite. Possono investire capitali nell'impresa cosìcche
siano lavoratori ed al contempo anche investitori; inoltre,
solamente gli impiegati e gli operai possono investire
nell'impresa. L'amministrazione dell'impresa è democratica. Gli impiegati e gli operai hanno gli stessi diritti e
l'assemblea degli operai-azionisti è l'organo supremo di
queste imprese. I benefici sono distribuiti nel rispetto del
lavoro fornito e delle azioni investite. Queste società per
azioni di cooperazione sono persone giuridiche.
Por formas de organización de las empresas se entiende la forma jurídica que éstas adoptan en base a las normas y prescripciones legales. Puesto que vienen determinadas por ley tienen carácter imperativo y unitario. Y dado que determinan directamente la composición de los
órganos de la empresa, es decir, la configuración de su estructura jurídico-administrativa, influyen asimismo en la
toma de decisiones en las empresas y en los negocios jurídicos en las relaciones exteriores. De ahí su gran significado.
1. Evolución del derecho de sociedades desde 1949
Las formas de organización de las empresas chinas en
el periodo desde el nacimiento de la nueva china hasta la
promulgación de la nueva Ley de sociedades china.
1.1. Tras la creación de la República Popular China, el
gobierno popular central aprobó en 1950 la legislación
provisional sobre empresas privadas y en 1951 las disposiciones de aplicación de las mismas. Estas normas tenían
como objetivo proteger la industria y el comercio en beneficio del bienestar popular e incrementar el afán de trabajo de las empresas privadas y fomentar su desarrolllo.
En 1954 se aprobó la legislación provisional sobre empresas mixtas con capital en parte público y en parte privado. Tras la culminación de la reorganización socialista de las empresas privadas en 1956, desaparecieron
en China las empresas privadas y las empresas mixtas público-privadas. Las formas de sociedades tradicionales
desaparecieron hasta 1979. En este periodo las empresas
chinas se encontraban, por principio, en manos estatales,
siendo el Estado el responsable tanto de la producción como de la administración.
1.2. El derecho de sociedades experimentó un gran desarrollo al iniciarse en China una fase de reformas y de
modernización socialista tras la tercera discusión plenaria
del XI. Congreso del Partido Comunista de China. En este periodo se aprobaron numerosas leyes y decretos estrechamente relacionados con la reforma del sistema económico. Cabe destacar
- la Ley sobre empresas industriales de propiedad
popular,
- las disposiciones provisionales sobre las obligaciones
de las empresas de propiedad popular en relación al
patrimonio empresarial fijo,
- las disposiciones sobre la modificación del sistema de
explotación de las empresas industriales de propiedad
popular,
- las disposiciones de la República Popular China sobre
las empresas de propiedad colectiva en regiones rurales,
*
LIU YING, Servicio notarial de la municipalidad de Shanghai.
14
-
las disposiciones de la República Popular China sobre
las empresas de propiedad colectiva en aglomeraciones urbanas y
- las disposiciones provisionales sobre empresas privadas.
La Ley sobre empresas industriales de propiedad popular es una ley fundamental para las empresas estatales. En
el periodo mencionado también se fueron aprobando leyes sobre empresas con inversiones de empresarios extranjeros, como por ejemplo,
- la Ley sobre joint-ventures chino-extranjeras,
- la Ley sobre empresas de cooperación chino-extranjeras,
- la Ley sobre empresas con capital exclusivamente extranjero, así como las correspondientes disposiciones
de aplicación.
Así pues, se ha constituido en China un sistema de organización empresarial cuyas peculiaridades se basan
primeramente en la estructura de la propiedad. De
acuerdo con ello, las formas fundamentales de organización de las empresas son las siguientes:
- las empresas de propiedad popular,
- las empresas de propiedad colectiva,
- las empresas privadas y
- las empresas con capital extranjero.
Si se quiere diferenciar a las empresas de este modo, es
porque existe la voluntad de atenerse a las diferentes medidas políticas tomadas por los inversores para desarrollar una economía planificada. Tal diferenciación y las
formas de organización que de ella resultan respondían a
los principios de la economía planificada o de la economía de mercado planificada que predominaba entonces.1
2. Las formas de organización de las empresas tras la
promulgación de la Ley de sociedades
Con el progreso de las reformas en China, también ha
evolucionado la legislación. A modo de ejemplo, el 29 de
diciembre de 1993, la 5a Sesión del Comité permanente
del VIII. Congreso Popular nacional aprobó la Ley de sociedades de la República Popular China2, que entró en
vigor el 1 de julio de 1994. El 25 de diciembre de 1999,
la 13a Sesión del Comité permanente del IX. Congreso
Popular nacional aprobó la modificación de la Ley de sociedades de la República Popular China, reformando parte de dicha ley. En contraposición al derecho empresarial
del pasado, con fundamento en el sistema de propiedad,
en los 11 capítulos y 230 artículos de la Ley de sociedades se desarrolla una nueva idea, abogando por un derecho basado en la provisión de capital por la propia empresa y la responsabilidad de la misma. Guiado por esta idea,
el Comité permanente del VIII. Congreso Popular nacional aprobó el 3 de febrero de 1997 la Ley de empresas
sociedades, mientras que el Comité permanente del IX.
Congreso Popular nacional aprobó el 30 de agosto de
1999 la Ley de empresas individuales.
De este modo se ha creado un modelo de legislación
para las empresas y formas de organización (como la empresa sociedad y la empresa individual) enteramente
nuevos. Las empresas sociedades se dividen a su vez en
empresas de responsabilidad limitada y en empresas
de responsabilidad limitada por acciones. Las empresas de responsabilidad limitada se dividen en empresas
normales de responsabilidad limitada y en empresas de
responsabilidad limitada con un 100% de capital estatal.
3. Formas de organización de las empresas con inversores extranjeros
Todas las leyes y decretos relativos a estas empresas se
crearon en los años 80 del siglo pasado. Las leyes más
importantes ya han sido mencionadas arriba. Se trata de
la Ley sobre joint-ventures chino-extranjeras, la Ley sobre empresas de cooperación chino-extranjeras, la Ley
sobre empresas con capital exclusivamente extranjero,
así como las disposiciones de aplicación correspondientes. Desde la iniciación de la política de reforma y apertura, las leyes y disposiciones de aplicación han creado
un marco que propicia las inversiones de empresarios extranjeros en China. No obstante, hay que señalar que estas normas contienen huellas profundas de tiempos anteriores. Desde un punto de vista general, las formas de organización de empresas con inversores extranjeros se
configuran según el sistema de propiedad. Sin embargo,
en base a la naturaleza especial de estas empresas, los
hombres de negocios disfrutan en China de una serie de
ventajas, de las cuales la más importante se refiere a los
impuestos.
En China existen tres formas de empresas con capital
extranjero:
- la empresa conjunta con participación china y extranjera en la inversión (jointventures),
- las empresas de cooperación china-extranjeras y
- las empresas con capital exclusivamente extranjero.
La forma de organización de estos tres tipos de empresas es diferente, puesto que se crean en base a leyes distintas.
Las jointventures se crean en base a la Ley sobre joint-ventures china-extranjeras. Esta ley se promulgó en
1979 y fue modificada en 1999 y 2001. Prevé la fundación de joint-ventures bajo la forma de sociedad de responsabilidad limitada. Es decir, los accionistas responden
frente a la sociedad con su participación social y la sociedad responde de sus deudas con la totalidad de su patrimonio.3
1
2
3
Para más detalles véase La Loi sur l'économie, compilación dirigida
por YANG ZIXUAN, publicada en 2001 por la editorial de la
Universidad de Beijing, pág. 112 a 116.
Los leyes chinos relativos al comercio exterior y a las inversiónes estranjeros se encuentran en internet (en inglés) a la página web del
Ministerio de Comercio chino (en orden cronológico): http://english.
mofcom.gov.cn/chineselaw/dyncolumn.html
El artículo 4 de la Ley de la República Popular China sobre joint-ventures chino-extranjeras reza: „Una joint-venture ha de adoptar la forma jurídica de una sociedad de responsabilidad limitada. En general,
el porcentaje de las inversiones extranjeras no debe ser inferior al 25
por ciento del capital suscrito.
Las partes de la joint-venture han de repartir los beneficios, riesgos y
pérdidas proporcionalemte a la relación del capital aportado y el capital suscrito. Sin el consentimiento de la otra parte, no es posible la
transmisión del capital“.
En 1988 se aprobó la Ley sobre empresas de cooperación china-extranjeras, modificada en 2000, con la finalidad de regular una parte de las empresas con inversores extranjeros. Las escrituras que le sirven de base para
sus negocios son los contratos de cooperación. En ellos
se determina entre otras cosas, las condiciones relativas a
las inversiones y a la cooperación, la distribución de los
beneficios y de los productos, la carga de los riesgos y
pérdidas, la forma de administración, así como la división del patrimonio de la empresa tras la terminación del
contraro de cooperación. Las empresas de cooperación
pueden ser personas jurídicas si reunen las condiciones
que las leyes chinas exigen para ello. Así pues, las empresas de cooperación pueden configurarse de modos muy
diferentes, según el contrato de cooperación.4
El último grupo de empresas con inversiones extranjeras es el de las sociedades con capital exclusivamente
extranjero. Estas empresas se crearon con la Ley sobre
empresas con capital exclusivamente extranjero. El capital de estas empresas es invertido en China exclusivamente por inversores extranjeros. No obstante, las filiales
fundadas en China por empresas u otras organizaciones
económicas extranjeras no forman parte de esta categoría
de empresas. En relación a la forma de estas sociedades
con capital exclusivamente extranjero, la ley china no
contiene ningún precepto imperativo. Sólo determina una
caracterísitca fundamental, en tanto que establece que las
empresas que reunan los requisitos que la ley china prevé para las personas jurídicas, adquieren dicha condición.5
En consecuencia, una empresa con capital exclusivamente extranjero puede adoptar la forma de una sociedad
de responsabilidad limitada con o sin personalidad jurídica u otra forma, teniendo personalidad jurídica pero sin
ser una sociedad de responsabilidad limitada.
4. Nueva configuración de las formas de empresas
chinas
Se plantea la cuestión de si existen en China dos sistemas jurídicos y pautas de diferenciación para las formas
de empresas, ya que coexisten las leyes y decretos basados en el sistema de propiedad y los basados en la composición del capital invertido y la responsabilidad de los
inversores. Las formas de empresas de propiedad popular
y de empresas con participaciones extranjeras en la inversión coexisten con las empresas individuales y empresas
sociedades. La diferenciación de las formas de empresas
según el sistema de propiedad tiene por finalidad tratar a
las empresas de forma diferente según su condición y ejecutar los propósitos o planes del Estado determinados
conforme a las necesidades sociales. Con la introducción
paulatina de la economía de mercado, las empresas quieren establecer relaciones económicas entre ellas que se
basen en condiciones de igualdad, surgan libremente y
aporten beneficios ; una relación que difiere de la existente entre las formas económicas de organización de empresas determinadas estatalmente, con sus obligaciones
en atención a la diferenciación según los diferentes inversores. Por lo demás, las formas de organización de las
15
empresas basadas en el sistema de propiedad y las leyes
adecuadas a ello no pueden extenderse a las diferentes categorías de las empresas de nueva creación.
La coexistencia de los dos criterios de distinción ha
traido consigo en cierta manera contradiciones en el derecho de sociedades chino. Como ejemplo podemos mencionar a la sociedad con participaciones extranjeras en la
inversión, cuyas formas de organización – al igual que las
empresas industriales de propiedad popular- se determinan básicamente según el sistema de propiedad y pueden
ser sociedades de responsabiidad limitada – como las sociedades de responsabilidad limitada por acciones – ; sin
embargo, esta diferenciación tiene lugar según la composición del capital y la responsabilidad de los inversores.
La aplicación de dos criterios acarrea necesariamente
conflictos. Es necesario armonizarlos en beneficio de un
derecho empresarial unitario.
El autor aboga por una adaptación de todas las empresas en un único instrumento legal y un estatuto jurídico
equivalente para todas. Hay que rechazar la distinción de
las formas de organización de las empresas según su condición, y en su lugar basarse en la distinción en función
de la composición del capital y la responsabilidad de los
inversores. Según este criterio de distinción, las empresas
chinas se dividen en cinco categorías que se exponen a
continuación.
4.1. Empresas individuales
Los inversores de estas empresas son personas naturales. El patrimonio de la empresa pertenece a las personas
que han realizado la inversión. Los inversores responden
ilimitadamente de las deudas de la empresa con todo su
patrtimonio. Estas empresas carecen de personalidad
jurídica, de ahí que en derecho de cosas y procesal no se
haga distinción alguna entre las empresas individuales y
los directores de estas empresas. Éstos son titulares de todos los derechos relativos a la empresa, son propietarios
de los bienes de la empresa y pueden disponer de ellos directamente. También responden ilimitadamente de los
riesgos y deudas asumidas por la empresa.
4.2. Empresas sociedades
Según la ley, este tipo de empresas se funda por al menos dos personas, que firman un contrato con esa finalidad. Estas personas invierten conjuntamente, les corresponde el beneficio conjuntamente, corren conjuntamente
4
5
El artículo 2 de la Ley de la República Popular China sobre empresas
de cooperación chino-extranjeras reza: „Conforme a las prescripciones de esta ley, en el momento de la fundación de una empresa de cooperación, los socios chinos y extranjeros han de establecer en los
contratos de cooperación, entre otras cosas, las condiciones de cooperación o inversión, la distribución de los beneficios o de los productos y de las pérdidas y riesgos, el estilo de dirección y el régimen
de propiedad empresarial en caso de cese de la actividad empresarial“.
El artículo 8 de la Ley de la República Popular China sobre empresas
con capital exclusivamente extranjero reza: „Empresas con capital
exclusivamente extranjero, que reunen los requisitos según las leyes
chinas para constituirse como persona jurídica, obtienen la condición
de personas jurídicas chinas.“
16
con las pérdidas y responden de las deudas contraidas por
la empresa ilimitada y conjuntamente. El acuerdo de asociación es el fundamento para la creación de la empresa.
Éstas carecen de personalidad jurídica. Dado que el
derecho contractual chino no abarca las empresas de responsabilidad limitada y las empresas de responsabilidad
limitada por acciones, ésta forma de empresa no se encuentra muy extendida.
4.3. Sociedades
Las sociedades son personas jurídicas fundadas en base a ley con fines de lucro. Han de reunir los requisitos y
cumplimentar los procedimientos establecidos por la ley
para constituirse en personas jurídicas. Sus bienes son independientes de los bienes privativos de los accionistas y
la responsabilidad de la sociedad es independiente de la
responsabilidad de cada accionista. Estos dos criterios
son requisitos necesarios para que una empresa pueda ser
una sociedad.
Actualmente existen en China dos formas de sociedades: sociedades de responsabilidad limitada y sociedades de responsabilidad limitada por acciones. No existen sociedades de responsabilidad ilimitada (sociedades
colectivas), sociedades de responsabilidad limitada e ilimitada (sociedades comanditarias) y sociedades anónimas de responsabilidad limitada e ilimitada (sociedades
comanditarias por acciones).
4.4. Empresas estatales y empresas dirigidas por el
Estado
Empresas de determinados sectores que no ejercen una
actividad mercantil como las sociedades y que fabrican
productos especiales, son controladas y administradas di-
rectamente por el Estado y han de seguir existiendo bajo
la forma de empresa estatal. Estas empresas, por ejemplo,
en el campo de la industria militar y de la creación de dinero, no pueden participar ni en el mercado ni en la competencia ni encontrarse sometidas a una administración
independiente y responsabilizarse de los beneficios y las
pérdidas.
4.5. Empresas de cooperación por acciones
Se trata de empresas que se basan en el sistema de cooperación y se asemejan a las sociedades anónimas, pero a
la vez adoptan una forma de organización propia de China.
La base de estas empresas de cooperación por acciones
es la cooperación en el trabajo, de modo que los empleados y trabajadores trabajan juntos, les corresponde los beneficios conjuntamente y asumen conjuntamente los riesgos. Al mismo tiempo pueden invertir capital en la
emmpresa, de modo que son tanto trabajadores como inversores. En principio, solo pueden invertir en un empresa los trabajadores y empleados de la misma. La administración de la empresa es democrática. Los trabajadores y
empleados tienen los mismos derechos y el órgano supremo de la empresa lo constituye la Junta de trabajadores-accionistas, que distribuye los beneficios de la empresa en consideración al trabajo efectuado y las acciones. Estas empresas de cooperación por acciones son
personas jurídicas.
D. Yanjinkhorloo, Länderbericht Mongolei
17
NATIONAL REPORT
National Report Mongolia – Rapport national Mongolie – Informe Nacional Mongolia
DAMBADARJAA YANJINKHORLOO, Notarin und Professorin des Juristischen Instituts der Staatsuniversität der Mongolei*
Inhalt
1. Notarrecht
2. Allgemeines Zivilrecht
3. Immobilienrecht
4. Personen- und Familienrecht
5. Erbrecht
6. Gesellschaftsrecht
7. Internationales Privatrecht
8. Steuerrecht
9. Bibliographie und Internet
Übersetzungen
English translation
Traduction française
Traducción en español
Seite
17
20
20
22
24
25
26
27
27
28
39
50
Dargestellt ist der Rechtsstand zum 1.12.2004. Der
Schwerpunkt der Darstellung liegt auf dem zum 1. September 2002 in Kraft getretenen neuen Bürgerlichen
Gesetzbuch.
nen kein freiberuflicher Notar amtiert, bestimmte Beamte des Sum gleichzeitig notarielle Amtstätigkeiten wahrnehmen (§ 14.3 Notargesetz).
1.1.2. Rechtsquellen
Im Jahre 1925 wurde innerhalb des Justizministeriums
die erste Abteilung gegründet, die für die Beurkundung
von Verträgen zuständig war. Im Jahre 1941 wurde eine
erste Notarordnung verabschiedet, die seitdem mehrmals geändert wurde.
Im Rahmen der Reform des mongolischen Rechtssystems,4 die nach der Verabschiedung der neuen Verfassung
im Jahre 1992 begann, wurde auch ein neues Gesetz
*
1
2
1. Notarrecht
1.1. Berufsrecht
3
1.1.1. Allgemein
In der Mongolei wird die Notartätigkeit durch freiberufliche Notare und durch staatliche Urkundsbeamte ausgeübt.
Freiberuflicher Notar ist (nach der gesetzlichen Definition), wer seine Amtstätigkeit aufgrund staatlicher Ernennung zum Notar ausübt und aus den dafür erhobenen
Gebühren sein Einkommen finanziert. Zum freiberuflichen Notar können nur mongolische Staatsbürger ernannt
werden, die Volljuristen sind (d.h. ein 4-5jähriges Jurastudium abgeschlossen haben) und zusätzlich eine von
der Notarkammer organisierte Prüfung bestanden und
mindestens drei Monate praktischer Notartätigkeit oder
ein Notarpraktikum absolviert haben. Diese Prüfung wird
von der Notarkammer organisiert und soll nur den Juristen zugänglich sein, die bereits das Anwaltsexamen nach
dem Juristenauswahlgesetz1 bestanden haben.
Staatliche Urkundsbeamte, die notarielle Amtstätigkeiten wahrnehmen, sind zum einen spezielle Beamte in
den Landkreisen (Sum),2 ferner Konsularbeamte in den
diplomatischen Vertretungen und Konsulaten der Mongolei im Ausland, die aufgrund staatlicher Ernennung neben ihren anderen Tätigkeiten auch Beurkundungstätigkeiten wahrnehmen. Nach dem Gesetz entscheidet der
Landrat3 jedes Landkreises (Sum) mit Zustimmung des
Justizministers darüber, ob in Landkreisen (Sum), in de-
4
Die Autorin dankt der Präsidentin der Mongolischen Notarkammer,
Frau AYUSHIN OYUNCHIMEG, für zahlreiche wertvolle Hinweise bei
der Erstellung dieses Artikels.
Law on selection among lawyers vom 22.5.2003.
Der mongolische Verwaltungsaufbau gliedert sich wie folgt: 21 „Aimag“ – z.T. auch „Aimak“ geschrieben – (im folgenden mit Regierungsbezirk übersetzt) ist die Gebietskörperschaft unmittelbar unterhalb des Zentralstaats; Gebietskörperschaften der mittleren Verwaltungsebene sind „Sum“ – z.T. auch als „Somon“ bezeichnet – (vergleichbar den deutschen Landkreisen) bzw. „Duureg“ als Stadtbezirke von Ulan Bator. Die Gemeinden heißen auf mongolisch „Bag“.
Zasag Darga heißt der oberste Verwaltungsbeamte des Landkreises
(Sum), aber ebenso der oberste Beamte des Regierungsbezirkes (Aimag). Der Zasag Darga des Landkreises ist daher hier mit Landrat,
der Zasag Darga des Aimag mit Regierungspräsident übersetzt.
Vgl. den Bericht der Asiatischen Entwicklungsbank (Asian Development Bank) (einer regionalen zwischenstaatlichen Organisation nach
Art der Weltbank) vom Oktober 1995: „Developing Mongolia's Legal Framework: A Needs Analysis“: http://www.adb.org/Documents/
Papers/Mongolia_Legal_Framework
Der Bericht beschreibt den Ausgangszustand vor dem neuen Notargesetz in wenig schmeichelhaften Worten:
„Notaries have been used in Mongolia for some time. Unlike the laws
that apply to prosecutors and advocates, the Law on Notaries has not
been substantively changed since the transition to a market economy
began although a draft law is in preparation. There is a feeling among
notaries that a new law would help to clarify their role.
Notaries generally form part of the local aimag administrations with
one notary per aimag, and their offices are financed and their salaries
paid out of the aimag budget. There are also at least five independent
notaries in Ulaanbaatar.
Notaries are used to authenticate documents. They are not involved in
drafting or in advising the parties of a documents contents, but simply in checking that documents are in order and signing or stamping
them. The types of transaction for which notarisation is required are
bank loans and agreements for the sale and purchase of items such as
livestock. With the emergence of a leasehold market and the anticipated privatisation of housing, it is expected that notaries' responsibilities will increase.
The work of the notaries has changed considerably in the last few years and it is not always clear to them how they are expected to do their
work under the new system. Neither are there any modern texts to be
used as a reference. The volume of work has also increased dramatically, although there does not seem to be an immediate need for more than the approximately 25 notaries now working in Mongolia.“
http://www.adb.org/Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework/
the_notaries.asp?p=lawdevt
18
über das Notariat vom 2.5.19975 verabschiedet, das das
notarielle Berufsrecht regelt. Ein paar weitere Änderungen erfolgten durch Gesetz vom 23.5.2002.
Ergänzend dazu erließ der Justizminister am 5.7.1997
die Dienstordnung, die zuletzt am 11.2.2003 novelliert
wurde. Außerdem verabschiedete die 1. Vollversammlung der Notarkammer am 28.6.1997 notarielle Standesrichtlinien (Déontologie notariael – notarial ethics).
Es werden nur soviel Notare ernannt wie Bedarf besteht (numerus clausus). Der Leiter (Zasag Darga) jedes
Regierungsbezirkes (Aimag) bzw. der Hauptstadt6 erarbeitet einen Vorschlag für die Anzahl an Notaren, die angesichts der Bevölkerung und der Wirtschaftskraft des
Bezirks sowie dessen Entwicklung voraussichtlich erforderlich ist, und übermittelt diesen Vorschlag dem Justizministerium.
Die Amtsbezirke und die Zahl der dort zu ernennenden
Notare werden durch den Justizminister festgelegt. Derzeit amtieren in den 8 Stadtbezirken der Hauptstadt Ulan
Bator 121 Notare sowie 65 Notare in den übrigen Regierungsbezirken (Aimags). Insgesamt gibt es in der Mongolei also derzeit 186 (freiberufliche) Notare. Daneben
amtieren 317 Verwaltungsbeamte in den verschiedenen
Landkreisen (Sum) und 33 Beamten in den ausländischen
Vertretungen und Konsulaten der Mongolei nebenamtlich
zugleich als staatliche Urkundsbeamte.
gister über Eigentumsrechte und andere Vermögensrechte vom 19.6.2003 (in Kraft seit 29.6.2003) sollen folgende Rechte durch das Staatsregister (Grundbuch) registriert werden:
- Eigentumsrecht an Immobilien,
- Pfandrechte an Immobilien,
- Immobilienpacht,
- Dienstbarkeit und Nießbrauch,
- Baurecht auf dem Boden eines anderen,
- Landbesitzrecht und Landbenutzungsrecht.
Die vorstehend genannten Rechtsgeschäfte müssen alle durch einen Notar beurkundet werden. Rechtsgeschäfte, die ohne Beachtung der gesetzlich oder vertraglich erforderlichen Form abgeschlossen oder nicht entsprechend genehmigt wurden, sind nichtig (Art. 56.1.8 BGB).
Ist gesetzlich notarielle Beurkundung vorgeschrieben,
dann muss bei dem Abschluß des Rechtsgeschäfts der
Notar oder eine andere durch Gesetz bestimmte Person
die Beurkundung vornehmen (Art. 42.4 BGB). Rechtsgeschäfte über die Veräußerung von Immobilien oder das
Erbrecht können nur durch den Notar beurkundet werden, der seinen Amtssitz dort hat, wo das Vermögen sich
befindet.10
Notare und staatliche Urkundsbeamte können auf
Wunsch der Beteiligten auch andere als die genannten
Rechtsgeschäfte und Verträge beurkunden, solange sie
dem Gesetz nicht widersprechen.
1.2. Aufgaben des Notars
1.3. Beurkundungsverfahren
Insbesondere für folgende Rechtsgeschäfte bedarf es
einer notariellen Urkunde:
- Schenkungsversprechen (Art. 276.4 BGB),
- Dokumente zur Eintragung in das Grundbuch
(§§ 13.6, 13.8, 17.1.11, 17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1,
28.2, 30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1, 36.6 Gesetz über
die Registrierung von Eigentums- und damit verbundenen Vermögensrechten – kurz Eigentumsregistergesetz),7
- Gründungsantrag einer juristischen Person des Privatrechts (§ 14.4 Gesetz über das Staatsregister für juristische Personen – kurz: Staatsregistergesetz)8 sowie deren Satzung (§ 7.1.3, 7.1.4 Kostengesetz ),9
- Ehevertrag zur Regelung des ehelichen Güterrechts
(Art. 132.2 FamGB),
- Testament (Art. 523.1 BGB) und Erbschein (Art.
531.1 BGB),
- für eine Unterschriftsbeglaubigung (§ 7.1.9 Kostengesetz),
- zur Bezeugung der Wahrheit und Richtigkeit eines
Dokuments (§ 7.7 Kostengesetz),
- zur Bezeugung der Wahrheit und Richtigkeit einer
Übersetzung (§ 7.8 Kostengesetz),
Auch alle Arten von Verträgen über Immobilien müssen notariell beurkundet und im Grundbuch (Immobilienregisteramt) eingetragen werden, sonst sind sie nichtig.
Seit der Verabschiedung des Gesetzes über das Staatsre-
Das Beurkundungsverfahren ist bisher nur in der Anordnung über Amtstätigkeiten der Notare (Dienstordnung für Notare)11 geregelt (hingegen nicht in einem
förmlichen Gesetz). § 4.1 der Dienstordnung besagt: Der
Notar beurkundet Rechtsgeschäfte und Verträge gemäß
des Notargesetzes. Notare und Urkundsbeamte beurkunden Rechtsgeschäfte und Verträge in Anwesenheit der
1.1.3. Berufszugang
5
6
7
8
9
10
11
Staatsanzeiger Nr. 6/1997, Seiten 540-553. Eine englische, französsche oder deutsche Übersetzung des Notargesetzes ist uns leider nicht
bekannt.
Gesetz über Staatsgebühren, Staatsanzeiger Nr. 4-5/2001, Seiten 525535 (englische Übersetzung: „Law on State Stamp Duties“ – im Internet unter: http://www.investmongolia.com/law36.pdf).
„Gesetz über die Registrierung von Eigentums- und damit verbundenen Vermögensrechten“ (Law on State Registration of Property Ownership Rights and other related property rights) vom 19. Juni 2003,
Staatsbulletin Nr. 25/2003. Hiervon gibt es leider noch keine Übersetzung im Internet.
Zur früheren Rechtslage vgl. „Gesetz über die Registrierung von
Grundeigentum“ vom 9. Januar 1997, Staatsanzeiger Nr. 3/1997, in
Kraft seit 1.5.1997. Englische Übersetzung „Law on Registration of
Immovable Property“ – im Internet unter: http://www.investmongolia.
com/law23.pdf oder unter: http://www.cis-legal-reform.org/document.
asp?id=2386
„Gesetz über das Staatsregister für juristische Personen“ (Law on
State Registration of Legal Entities) vom 23.5. 2003, in Kraft seit 1.
Oktober, 2003. Keine Übersetzung im Internet bekannt.
Englische Übersetzung „Law on State Stamp Duties“ – im Internet
unter: http://www.investmongolia.com/law36.pdf
Diese Regelung wurde durch das Änderungsgesetz zum Notargesetz
vom 23.5.2002 eingeführt (Staatsanzeiger Nr. 21/2002).
Die Dienstordnung wurde seinerzeit nicht im Staatsanzeiger veröffentlicht, da es sich um eine Verwaltungsanordnung handelt, die vom
Justizminister erlassen wurde.
Parteien, mit Erläuterungen über die gesetzlichen Wirksamkeitserfordernisse, die Rechtsfolgen und die Haftung
aus dem jeweiligen Rechtsgeschäft.
Bei der Beurkundung eines Rechtsgeschäftes hat der
Notar zu prüfen, ob das Rechtsgeschäft den gesetzlichen
Anforderungen entspricht, und hierüber in Anwesenheit
der Parteien einen Vermerk anzubringen und die Unterschriften zu beglaubigen (§ 4.1 Dienstordnung). Der Notar muss die Urkunde vollständig prüfen. Der Notar muß
die Urkunde vorlesen, wenn er den Vertrag auf Wunsch
der Beteiligten selbst entworfen hat (§ 4.1.5 Dienstordnung). Er muss klären, ob die Beteiligten die Rechtsfolgen des Rechtsgeschäftes richtig verstanden haben. In
der Regel wird der Text nicht vom Notar entworfen, sondern entweder von den Beteiligten selbst oder von deren
Anwälten. Alle Notare haben fertige Formulare für bestimmte Vertragstypen. Die Vertragsparteien können diese Formulare kaufen und selbst ausfüllen.
Verträge, die notariell bezeugt werden sollen, müssen
folgende Anforderungen erfüllen:
- Sie müssen mit dem Gesetz übereinstimmen,
- Inhalt bzw. Hauptbedingungen des Vertrags eindeutig
enthalten,
- Rechte und Pflichten der Parteien eindeutig enthalten,
- Gleichberechtigungsprinzip der Parteien erfüllen,
- keine grammatischen Fehler enthalten,
- Gestempelt und von der vertretungsberechtigte Person unterschrieben werden,
- Fristen müssen klar gesetzt sein und die Rechtsfolgen
bei Nichteinhaltung der Frist geregelt sein,
- Verzugszinsen und andere Schadensersatzpflichten
müssen klar bestimmt sein.
1.3.1. Grundpfandrechtsbestellung
Für die Beurkundung von Immobilienpfandverträgen
hat der Notar weiter folgende Pflichten:
- Prüfung des Eigentumsnachweises für die verpfändete Immobilie und Einholung einer Bescheinigung des
Grundbuchamtes,
- Eintragung von Datum und Uhrzeit der Beurkundung
der Grundschuldbestellung in ein eigenes Registerbuch,
- bei einer gemeinschaftlichen Grundschuldbestellung
durch Eheleuten Prüfung, ob alle erwachsenen Familienmitglieder schriftlich zugestimmt haben und ob
deren Unterschriften notariell beglaubigt sind,
- Prüfung, ob die verpfändete Immobilie schon vorher
verpfändet wurde, ob ein Pfandverbot besteht oder ob
sie vom Gericht, der Polizei oder einem anderen zuständigen Amtsträger in Beschlag genommen wurde.
-
-
19
währung ärztlicher Hilfe auf eigene Kosten oder auf
Kosten des Unterhaltsberechtigten).
Der Notar muss die Bescheinigungen des Bürgermeisters des Stadtbezirks oder des Arztes darüber prüfen, dass sich der Unterhaltsberechtigte nicht selbst
unterhalten bzw. nicht selbständig leben kann.
Eine Person muss bestimmt werden, die die Erfüllung
des Vertrags beaufsichtigen soll.
1.3.3. Urkundenrolle und Beurkundungssprache
Der Notar führt eine Liste aller seiner Beurkundungen
und macht, falls erforderlich, zusätzliche Notizen.
Beurkundungssprache ist mongolisch. Eine Beurkundung in einer Fremdsprache ist unzulässig; der Notar kann
jedoch selbst die Richtigkeit einer Übersetzung bezeugen,
wenn er diese Fremdsprache gut beherrscht. Ansonsten
muss die Übersetzung durch einen amtlich bestellten
Übersetzer erstellt werden; dann wird sie durch den Notar
bloß beglaubigt. Der Notar erstellt allerdings keine Urkunde, sondern versieht die Übersetzung mit seinem Stempel,
auf dem die Nummer des jeweiligen Notars steht.
1.4. Notargebühren
Die Notargebühren sind durch das Gesetz über Kosten
geregelt (§ 7 Kostengesetz – auch als „Gesetz über
Staatsgebühren“ übersetzbar).12
Im Jahr 1997 erließ der Justizminister eine Notargebührenordung, worin neben den durch das Kostengesetz
festgelegten Festsätzen noch andere Notargebühren geregelt sind. Die Gebührenordnung wurde im Jahr 2003 reformiert, um die neuen Tätigkeiten der Notare nach dem
Landprivatisierungs- und Bodengesetz von 2002 einzubeziehen. Staatliche Urkundsbeamte müssen alle Einkünfte aus der Notartätigkeit an den Staat abführen, während freiberufliche Notare die Gebühren selbst vereinnahmen.
- Fast die meisten Amtshandlungen von Notaren sind
Festgebühren je nach Art der Amtstätigkeit festgelegt, die zwischen 200 und 200.000 Tugrig betragen
(1.000 Tugrug – Plural: Tugrig – entsprechen etwa einem US-Dollar).
- Bei Geschäften mit einem Wert von bis zu 1 Million
Tugrug ist jedoch eine Wertgebühr von 0,5 % des
Vertragspreises bzw. Grundstückswertes an den Notar
zu entrichten. Darüber hinaus gilt folgende Tabelle:
Vertragswert
Gebühren
1.000.001 – 10.000.000
10.000 Tugrug
10.000.000 – 25.000.000
25.000 Tugrug
25.000.001 – 100.000.000
50.000 Tugrug
100.000.001 – 300.000.000
100.000 Tugrug
mehr als 300.000.001
200.000 Tugrug
1.3.2. Leibrentenverträge
Bei der Beurkundung von Verträgen über Leibrente
(Art. 483-485 BGB) gilt weiter:
- Der Notar muss prüfen, ob der Verpflichtete in der Lage ist, seinen Verpflichtungen nachzukommen (z.B.
Gewährung einer Wohnung, Betreuung, Pflege, Ge-
12
Staatsanzeiger Nr. 4-5/1993; Seiten 525-535. Englische Übersetzung
„Law on State Stamp Duties“ – im Internet unter: http://www.investmongolia.com/law36.pdf
20
-
Die Eintragungsgebühren des Grundbuchamtes wurden in Verbindung mit dem neuen Immobilienregistergesetz im Jahre 2003 neu geregelt. So besteht für
Grundpfandrechte eine Wertgebühr von 0,1%, sonst
Gebühren zwischen 100 und 60.000 Tugrug.
1.5. Berufsständische Organisation
Alle freiberuflichen mongolischen Notare gehören der
mongolischen Notarkammer an, um ihre Tätigkeiten
auf dem gesamten Staatsgebiet zu koordinieren. Die
mongolische Notarkammer ist eine juristische Person ohne Erwerbszweck, bei der sich alle Notare eintragen lassen müssen, bevor sie ihre Amtstätigkeit aufnehmen können. Die Notarkammer wurde durch das erste Notargesetz im Jahre 1997 errichtet.13
Untergliederungen der Notarkammer bestehen als
Hauptstadtsrat in der Hauptstadt und als Aimagsrat in allen 21 Aimag (Art. 6.2 Notargesetz).
Wichtige privatrechtliche Sondergesetze neben dem
Bürgerlichen Gesetzbuch sind insbesondere das (noch
vor der neuen Verfassung erlassene!) Verbraucherschutzgesetz vom 1. September 1991, das durch Gesetz
vom 26. Dezember 2003 novelliert wurde18, und das
Baugesetz vom 7. August 1998.19
3. Immobilienrecht20
3.1. Privatisierung des Grundeigentums
Im Juni 2002 wurden das Bodengesetz21 und das „Gesetz über die Privatisierung des Bodens zugunsten der
mongolischen Bürger“22 verabschiedet. Eigentumswohnungen wurden bereits in den Jahren 1997-1998 privatisiert und an die jeweiligen Bewohner kostenlos übereignet. Durch das Privatisierungsgesetz wird erstmals23
Privateigentum an Grundstücken in der Mongolei zugunsten mongolischer Bürger begründet, während der
Staat bisher alleiniger Eigentümer allen Bodens war, ob-
2. Allgemeines Zivilrecht
2.1. Zivilgesetzbücher ab 1926
Nachdem die Volksrevolution in der Mongolei im Jahre 1921 gesiegt hatte und die Mongolei ihre Unabhängigkeit von China erklärt hatte, wurde 1926 das erste mongolische Zivilgesetzbuch verabschiedet. Es richtete sich
nach dem Vorbild des damaligen russischen (sowjetischen) Zivilgesetzbuches. Das Zivilgesetzbuch wurde
später mehrfach geändert und reformiert.14
Im Zusammenhang mit der Verabschiedung der neuen
demokratischen Verfassung vom 13.1.199215 wurde auch
ein Zivilgesetzbuch vom 1. November 199416 verabschiedet. Dieses entsprach aber noch nicht ganz der jetzigen marktwirtschaftlichen Ordnung. Jedoch erkannte bereits das Zivilgesetzbuch von 1992/1994 das Privateigentum neben dem Staatseigentum an.
13
14
15
16
17
2.2. Neufassung des Bürgerlichen Gesetzbuches 2002
Seit dem 1. September 2002 gilt in der Mongolei das
neue Bürgerliche Gesetzbuch vom 10.1.2002, das sich im
Internet auch in englischer und deutscher Übersetzung findet.17 Es enthält eine völlige Überarbeitung des
bisherigen Zivilgesetzbuchs.
Insbesondere regelt es die Eigentumslage nach der gerade angefangenen Privatisierung des Bodens. Außerdem
enthält es viele neue, für die Marktwirtschaft erforderliche Rechtsinstitute, wie u.a. Selbsthilfe, Nachbarrecht,
Erbbaurecht, Verpfändung von Rechten, Allgemeine Geschäftsbedingungen, Option, Vorkaufsrecht, Leasing,
Landpacht, Franchisevertrag, Treuhandvertrag, Reisevertrag, Versicherungsvertrag u.s.w.
Das neue mongolische BGB orientiert sich an den großen kontinentaleuropäischen Kodifikationen; insbesondere sind zahlreiche Anklänge an das deutsche Recht zu
finden. Allerdings ist die Regelungstechnik in vielem
knapper und weniger ins Detail gehend als die der europäischen Kodizes.
18
19
20
21
22
23
Die Homepage der mongolischen Notarkammer findet sich im Internet unter: http://www.owc.org.mn/notariat/ (leider z.Z. nur auf Mongolisch, noch ohne englische Homepage).
Vgl. zur Rechtslage während der sowjetischen Dominanz: WILLIAMM
E. BUTLER, The Mongolian Legal System: contemporary legislation
and documentation, 1982.
Englische Übersetzung der Verfassung im Internet unter:
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=415
Zivilgesetzbuch vom 1. November 1994, Staatsanzeiger Nr. 1/1995,
in Kraft vom 1.1.1995 bis zum 30.8.2002; gedruckte Version in englischer Sprache: The Civil Code of Mongolia, Ulaanbaatar, Mongolei,
1994, 101 Seiten; im Internet (leider nur in mongolischer Sprache)
unter: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2962. Vgl.
auch STELTER/GÜNTHER, Rechtliche Aspekte der marktwirtschaftlichen Transformation in der Mongolei, Osteuropa-Recht 1992, S. 309.
Staatsanzeiger Nr.7/2002. Eine englische Übersetzung findet sich im
Internet unter: http://www.investmongolia.com/law04.pdf. Eine – soweit ersichtlich, dem endgültigen Gesetzestext weitestgehend entsprechende – deutsche Übersetzung des Entwurfs des neuen mongolischen BGB (ZGB) findet sich in deutscher Sprache im Internet unter: http://www.cis-legal-reform.org/civil-code/index.html#civil-code-mongolia
Vgl. auch D. NELLE, Privatisierung in der Mongolei erhält neuen Auftrieb, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2001, 325-332.
Alte Fassung: Staatsanzeiger Nr. 3/1991. Englische Übersetzung
„Consumer Protection Law of Mongolia“ im Internet unter:
http://www.investmongolia.com/law06.pdf.
Neue
Fassung:
Staatsanzeiger Nr. 3/2004; vgl. NELLE, WiRO 2005, 30.
Baugesetz vom 7. August 1998, im Internet (nur auf Mongolisch) unter: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=4667
Vgl. NELLE, Immobilienrecht der Mongolei, WiRO (Wirtschaft und
Recht in Osteuropa) 2004, 293-298 und 333-337.
Bodengesetz vom 7.6.2002, Staatsanzeiger Nr. 27/2002. Englische
Übersetzung „Law of Land“ – im Internet unter: http://www.investmongolia.com/law28.pdf
Die Gebühren für die Nutzung der weiterhin im Staatseigentum stehenden, aber von Privatleuten oder Unternehmen genutzten Grundstücke regelt das „Law on Land Fees“ Staatsanzeiger Nr. 5/1997, in
Kraft seit 9.1.1997: http://www.investmongolia.com/law35.pdf
„Gesetz über die Privatisierung des Bodens zugunsten der mongolischen Bürger“ vom 27.6.2002, Staatsanzeiger Nr. 27/2002, in Kraft
seit 1.5.2003. Englische Übersetzung „Law on the Allocation of Land
to Mongolian Citizens for Ownership“ – im Internet unter:
http://www.investmongolia.com/law26.pdf
Zum früheren Rechtszustand vgl. das Bodengesetz vom 11. November
1994, in Kraft vom 1. April 1995 bis 2002 (englische Übersetzung im
Internet: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2387);
vgl. auch den Bericht der Asiatischen Entwicklungsbank (ADB) (s.o.
Fn. 3), speziell den Teil über „Property Rigths“: http://www.adb.org/
Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework/ property_rights.asp
wohl bereits die Verfassung von 1992 in Art. 16 Abs. 3
Privateigentum an Grundstücken vorsah. Insbesondere
können die bisherigen Nutzer u.a. ihre Häuser oder
Grundstücke erwerben. Kostenlos ist der Erwerb zur Eigennutzung bis zu bestimmten Höchstgrenzen (in der
Hauptstadt bis zu 700 Quadratmetern bei Nutzung durch
eine Familie, in den Zentren von Aimags bis zu 3.500
Quadratmetern); darüber hinaus können die Bürger mehr
Fläche kaufen (§ 7.1). Diese Maßnahme wird innerhalb
von 2 Jahren durchgeführt. So können rund 585.000 Familien24 Eigentum an den von ihnen genutzten Wohngrundstücken erwerben. 1,24 Millionen Hektar Bodenfläche sind zur Privatisierung vorgesehen, d.h. ca. 0,9% des
gesamten Territoriums der Mongolei.25
Das Bodengesetz regelt hingegen die Nutzung der
Grundstücke, die weiterhin im Staatseigentum bleiben.
Nach dem Gesetz können auch alle Arten von Unternehmen Grundstücke erwerben oder nutzen. Ausländer
können hingegen Grundstücke nicht erwerben, sondern nur nutzen oder besitzen (Art. 102.1 BGB, Art. 6.2
der Verfassung, § 5.1 Bodengesetz). Hingegen können
ausländische Unternehmen oder Unternehmen mit ausländischer Beteiligung Grundstücke nutzen und erwerben
wie andere Unternehmen auch (§ 6.3 Bodengesetz).
3.2. Grundstücksveräußerung
Die Registrierung von Grundstücken und die Eigentumsübertragung ist durch das Gesetz über Staatsregister
von Eigentumsrecht und mit dem Vermögen verbundenen anderen Rechten (Eigentumsregistergesetz) vom
19.6.2003 (in Kraft seit 29.6.2003)26 sowie durch Art.
182 ff. BGB geregelt.
Die Grundbucheintragung ist konstitutiv für den Eigentumserwerb (Art. 4 Eigentumsregistergesetz). Der
Antrag auf Eintragung des Immobilienerwerbes in das
Grundbuch kann sowohl vom Veräußerer als auch vom
Erwerber gestellt werden (Art. 109.1 BGB).
Für die Eintragung bedarf es einer notariellen Urkunde (§§ 13.6., 17.1.1, 17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1, 28, 30.1,
34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1, 36.6 Eigentumsregistergesetz).
Die notarielle Urkunde über die Übertragung der Grundstücksrechte muss den Übertragungstitel genau bezeichnen. Tritt jemand als Bevollmächtigter einer der Parteien
auf, so müssen der Vertreter und die Vollmacht in der Urkunde genau vermerkt werden oder muss die Vollmacht
beigefügt werden (Art. 109.2 BGB).
In einem ersten Schritt schließen die Kaufvertragsparteien zunächst einen privatschriftlichen (Vor-)Vertrag.
Der Vertrag wird von den Parteien selbst oder von deren
Anwälten entworfen. Danach wird eine Bescheinigung
des Grundbuchamtes eingeholt, wer Eigentümer ist und
ob die Immobilie verpfändet ist. Danach wird der Vertrag
durch den Notar beurkundet. Nachdem die Eigentumsumschreibung durch das Grundbuchamt registriert ist, erfolgt die Kaufpreiszahlung. In manchen Fällen sind zuerst 50% des Kaufpreises an den Verkäufer zu zahlen,
und nach der Aushändigung des neuen Zeugnisses vom
Grundbuchamt die restlichen 50%. Es gibt kein Notaranderkonto.
21
Zugunsten des Erwerbers gilt der Veräußerer als Eigentümer, wenn er als solcher im Grundstücksregister eingetragen ist (Gutglaubensschutz). Dies gilt nicht, wenn
der Erwerber in Kenntnis ist, dass der Veräußerer nicht
Eigentümer ist (Art. 109.3, 183 BGB).
Ein Käufer oder Erbe kann zunächst eine Art Vormerkung eintragen lassen (caveat), die der Eigentümer wieder löschen lassen kann, wenn der Käufer nicht zahlt
(Art. 21 Eigentumsregistergesetz); der Vormerkungsschutz entspricht dem des deutschen Rechts (Art. 185
BGB Mongolei). Auch kann ein Ankaufsrecht im
Grundbuch registriert werden.
Spezielle Regelungen über den Erwerb eines Grundstücks oder Grundstücksanteiles, auf dem der Veräußerer
sich gleichzeitig zur Errichtung eines Hauses oder einer
Wohnung verpflichtet (nach Art des deutschen Bauträgervertrages) gibt es in der Mongolei nicht. Derartige
Geschäfte werden als Werkvertrag behandelt, was aber
nicht ganz der Natur und dem Wesen dieses besonderen
Rechtsverhältnisses entspricht.
3.3. Wohnungseigentum und Erbbaurecht
Die Grundlagen des Wohnungseigentums sind geregelt in Art. 142-149 BGB, die Einzelheiten im „Gesetz
über gemeinschaftliches Eigentum an Wohnungen“27,
dem Wohnungsprivatisierungsgesetz,28 beide von 1996,
und im Wohnungsgesetz vom 22.4.1999.29 Ein Gesetz
über die Rechtslage von Wohnungseigentümergemeinschaften und das Eigentum an gemeinschaftlichen Vermögen wurde durch das Parlament am 18.6.2003 verabschiedet. Der Konzeption nach entspricht es weitgehend dem
deutschen WEG: Das Wohnungseigentum ist Sondereigentum an einer Wohnung (oder anderen Räumen) sowie
Miteigentum am Grundstück und den übrigen Teilen des
Gebäudes (Art. 142.1 und 2 BGB). Der Anteil an dem
Miteigentum bestimmt sich nach dem Verhältnis der bewohnten Fläche zur gesamten Fläche (Art. 142.3 BGB).
Sondereigentum soll nur eingeräumt werden, wenn die
Wohnung bzw. Räume in sich abgeschlossen sind (Art.
142.4 BGB). Auch für den Eigentumserwerb an einem
Wohnungseigentum bedarf es für die Grundbucheintragung einer notariellen Urkunde (Art. 145.2 BGB).
Das Erbbaurecht („Baurecht“) ist in Art. 150 BGB geregelt. Das aufgrund des Baurechts errichtete Bauwerk
gilt als wesentlicher Bestandteil des Baurechts (Art.
24
25
26
27
28
29
Zuunii medee (daily newspaper) Nr. 151 vom 25.06.2003, Seite 2.
Udriin sonin (Daily News) Nr. 114 vom 12.05.2003, Seite 2.
Ursprüngliche Fassung: „Gesetz über die Registrierung von Grundeigentum“ vom 9. Januar 1997, Staatsanzeiger Nr. 3/1997, in Kraft seit
1.5.1997. Englische Übersetzung „Law on Registration of Immovable Property“ – im Internet unter: http://www.investmongolia.com/
law23.pdf oder unter: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp
?id=2386
Zur neuen Fassung vgl. Mitteilung von NELLE, WiRO 2004, 383.
Gesetz über gemeinschaftliches Eigentum an Wohnungen vom 25.
Oktober 1996, Staatsanzeiger Nr. 3/1997
Wohnungsprivatisierungsgesetz vom 25. Oktober 1996, Staatsanzeiger Nr. 3/1997; (leider nur) mongolischer Text im Internet unter:
Wohnungsgesetz vom 22.4.1999, Staatsanzeiger Nr. 21/1999.
22
150.5 BGB). Auf die Entstehung und den Erwerb des
Baurechts finden die Vorschriften über den Erwerb unbeweglicher Sachen entsprechende Anwendung (Art.
150.17 BGB); für den dinglichen Erwerb bedarf es daher
einer notariellen Urkunde und der Eintragung im Grundbuch. Durch die neu überarbeitete Grundbuchordnung
(Eigentumsregistergesetz) ist das Erbbaurecht ausdrücklich geregelt.
3.4. Beschränkte dingliche Nutzungsrechte an Grundstücken
Als beschränkte dingliche Nutzungsrechte kennt das
mongolische Recht die Grunddienstbarkeit (Art. 151
BGB) und den Nießbrauch (Art. 152 BGB), nicht aber
die beschränkte persönliche Dienstbarkeit. Die Unterscheidung entspricht der des deutschen Rechts: Der
Nießbrauch ist das umfassende Nutzungsrecht, während
Inhalt der Grunddienstbarkeit eine der drei nachstehenden Varianten sein kann:
- eine beschränkte Nutzung des dienenden Grundstücks,
- das Verbot der Ausübung bestimmter Handlungen auf
dem dienenden Grundstück oder
- der Ausschluß der Ausübung bestimmter Rechte, die
sich aus dem Eigentum am dienenden Grundstück ergeben.
3.5. Hypothek
Die Hypothek ist das einzige Sicherungsrecht an
Grundstücken nach mongolischem Recht. Eine von einer
Forderung abstrakte Grundschuld kennt das mongolische
Recht nicht.
Die Hypothek ist akzessorisch. Hypothek und zugrunde liegende Forderung können nur gemeinsam übertragen werden (Art. 172.1 BGB). Kommt die Forderung
nicht zur Entstehung, so entsteht eine Eigentümerhypothek (Art. 168.1 BGB). Die Forderung kann ausgewechselt werden (Art. 165.3 BGB).
Die Hypothek entsteht erst mit ihrer Grundbucheintragung (Art. 166.1 BGB). Die Eintragung selbst ist im
Eigentumsregistergesetz geregelt. Auch die Abtretung
der Forderung wird erst mit der Eintragung der Übertragung der Hypothek im Grundbuch wirksam (Art. 172.2
BGB). Auch die Auswechslung der Forderung wird erst
mit der Grundbucheintragung wirksam (Art. 165.3
BGB).
Sowohl die Bestellung der Hypothek wie deren Übertragung bedürfen einer notariell beglaubigten Urkunde
(Art. 172.2 BGB).
Als Sonderformen bestehen die Höchstbetragshypothek (Art. 165.2 BGB) sowie die Sicherungshypothek
(Art. 167 BGB).
4. Personen- und Familienrecht30
Das mongolische Ehe- und Kindschaftsrecht wird
durch das Familiengesetzbuch vom 11. Juni 1999 geregelt31 (in Kraft seit 1.8.1999 – Art. 76.1).
4.1. Namensrecht32
In der mongolischen Sprache gibt es keine Unterscheidung zwischen Vor- und Nachnamen. Der Name besteht
aus dem Eigennamen, dazu kommt noch der Vatersname
(d.h. der Eigenname des Vaters) (Art. 24 FamGB). Ein
Eigenname kann aus mehreren Teilen bestehen (wie
Dambadarjaa), ggf. auch verbunden durch einen Bindestrich (z.B. Altan-Ochir).33
Aus diesem Grunde kommen oft Verwechslungen zwischen den beiden Namen vor. Im Personalausweis stehen die Namen in folgender Reihenfolge:
- Stammesname (Ovog): Seit ein paar Jahren ist der
Stammesname (wieder) erlaubt. (In den Personalausweis wird also der Stammesname eingetragen, nicht
aber in den Reisepass).
- Danach folgt der Vatersname („surname“: Etsgiin
ner),
- zuletzt ist der Eigenname („first name“: Ner) eingetragen.
Mein Stammesname ist z.B. Borjigin, der Stamm von
Dschingis Khan, weswegen die Hälfte aller Mongolen
diesen Stammesnamen wählte. Denn jeder wählt seinen
frei aus. Mit vollem Namen heiße ich daher Borjigin
(Stammesname) Dambadarjaagiin (Vatersname, d.h. der
Eigenname meines Vaters, wobei giin die Genitivendung
ist) Yanjinkhorloo (mein Eigenname).
Im Reisepass wird diese Reihenfolge aber umgekehrt
(d.h. zuerst der Eigen-, dann der Vatersname; es fehlt der
Stammesname), da dies international üblich ist.
4.2. Eherecht und eheähnliche Beziehungen
4.2.1. Eheschließung und Scheidung
Die Eheschließung ist in Art. 4 ff. FamGB geregelt.
Die Scheidung kann entweder durch die Verwaltung erfolgen (standesamtliche Scheidung), wenn beide Ehegatten mit der Scheidung einverstanden sind, keine Kin30
31
32
33
Vgl. D. NELLE, Mongolei, in: BERGMAN/FERID, Internationales Eheund Kindschaftsrecht, Stand: März 2003; A. WOHLGEMUTH, Zum
Staatsangehörigkeits-, Familien- und Namensrecht in der heutigen
Mongolei, StAZ (Das Standesamt) 1996, 72-76.
Mongolischer Staatsanzeiger Nr. 30/1999; deutsche Übersetzung bei:
D. NELLE, in: BERGMAN/FERID, Mongolei (Fußnote 20), S. 36-53. Im
Internet nur auf mongolisch: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=7415.
Das erste mongolische Familiengesetzbuch wurde 1928 erlassen.
1954 und 1973 folgten Neukodifikationen, alle geprägt vom sowjetischen Vorbild der jeweiligen Zeit. Das FamGB 1973 galt bis 1999.
Vgl. D. NELLE, in: BERGMAN/FERID, Mongolei (Fußnote 30); A.
WOHLGEMUTH, Zum Staatsangehörigkeits-, Familien- und Namensrecht in der heutigen Mongolei, StAZ (Das Standesamt) 1996, 72-76.
Nach einer Entscheidung des Obersten Gerichtshof vom 18.3.2002, Nr.
71 (Staatsanzeiger Nr. 18/2002) ist unter dem „Namen“ i.S.d. Art. 24
FamGB der Eigenname des Kindes zu verstehen, unter dem „Vateroder Mutternamen“ der Vater- oder Muttername im Genitiv. Der Stammesname wird festgelegt durch die Abstammung von Vater und die
„17. Anordnung über die Führung des Stammbaums“ vom 8.1.1997.
der unter 18 Jahren haben und kein Streit über Vermögen
besteht (Art. 13 FamGB). Andernfalls erfolgt eine gerichtliche Scheidung (Art. 14 FamGB).34
4.2.2. Familienvermögen
Das eheliche Güterrecht und darüber hinausgehend das
Familienvermögen ist in Art. 125 ff. BGB35 geregelt
(Verweisung in Art. 20 FamGB).
Das während der Ehe erworbene Vermögen der Eheleute ist nicht nur gemeinschaftliches Vermögen der Eheleute (wie das bei einer Errungenschaftsgemeinschaft der
Fall wäre), sondern darüber hinaus gemeinschaftliches
Familienvermögen, also unter Einschluß der Kinder
(aber nicht der Eltern der Ehegatten). Hier spiegelt sich
die traditionelle Bedeutung der Sippe in der mongolischen Gesellschaft wieder.
Gemeinschaftliches Vermögen ist das Vermögen, das
einer der Ehegatten oder ein Kind in der Zeit des gemeinschaftlichen Lebens ab Eheschließung erwirbt (Art.
126 BGB), insbesondere
- Arbeits- oder Kapitaleinkünfte eines Familienangehörigen,
- aus gemeinschaftlichem Vermögen erworbene Surrogate,
- von einem Ehepartner oder anderen Familienangehörigen in das gemeinschaftliche Eigentum übertragenes
Alleineigentum,
- eine Wertsteigerung von Alleineigentum eines Ehegatten aufgrund Verbesserungen durch ein Familienmitglied.
Alleineigentum des jeweiligen Ehepartners oder Familienmitglieds sind hingegen (Art. 127 BGB):
- das in die Ehe eingebrachte Vermögen,
- das während der Ehe durch Schenkung oder von Todes wegen erworbene Vermögen,
- Einkünfte aus geistigem Eigentum und Autorenhonorar,
- sowie aus Alleineigentum erworbene Surrogate.
Jedes Familienmitglied ist berechtigt, sein Alleineigentum nach eigenem Ermessen zu besitzen, zu nutzen, zu
verwalten und zu verbrauchen (Art. 127.2 BGB).
Zur Verwaltung von unbeweglichem gemeinschaftlichem Eigentum (d.h. insbesondere zu dessen Veräußerung) bedarf jedes Familienmitglied der schriftlich ausgefertigten und notariell beglaubigte Zustimmungen aller
erwachsenen Familienmitglieder (Art. 128.2 BGB); eine
behördliche oder gerichtliche Genehmigung ist jedoch
nicht erforderlich, auch nicht wenn das Familieneigentum zugleich noch minderjährigen Kindern zusteht. Erfolgt eine Veräußerung ohne Zustimmung der anderen
Familienmitglieder, können diese die Unwirksamkeit der
Veräußerung geltend machen (Art. 128.4 BGB).
Die Aufteilung des gemeinschaftlichen Eigentums
(Art. 130 BGB) erfolgt während der Ehe auf Antrag eines
der Ehepartner oder eines anderen erwachsenen Familienmitglieds, ansonsten nach Eheauflösung, ferner wenn
der Eigentumsanteil eines einzelnen Familienmitgliedes
23
nicht ausreicht, auf Antrag des betreffenden Familienmitglieds. Die Familienmitglieder können das gemeinschaftliche Eigentum auch durch Vereinbarung aufteilen; die
Vereinbarung bedarf nur der Mitwirkung der erwachsenen Familienmitglieder, nicht der der minderjährigen
Kinder. Auch ist keine behördliche oder gerichtliche Genehmigung für die Aufteilung erforderlich.
Jedes Familienmitglied erhält grundsätzlich den gleichen Anteil am Familienvermögen, auch Minderjährige
und nicht Erwerbsfähige (Art. 126.4 BGB). Das Gericht
kann jedoch eine abweichende Verteilung verfügen (Art.
130.3 BGB). Wenn Kinder von Zuhause ausziehen, können sie ihren Anteil am Familienvermögen verlangen; der
Familie (den Eltern) muss jedoch der zur Fortführung des
Haushalts unbedingt erforderliche Teil verbleiben (Art.
131 BGB).
4.2.3. Ehevertrag
Die Ehepartner können einen Ehevertrag bezüglich
der Regeln zum Beitrag jedes einzelnen zu den Ausgaben
der Familie, des Haushaltsbudgets der Familie, der Höhe
des Eigentumsanteils bei Eheauflösung, sowie weitere
mit Eigentum verbundene Bedingungen gemäß des BGB
abschließen (Art. 132 BGB). Der Ehevertrag kann sowohl vor wie während der Ehe abgeschlossen werden
(Art. 132.3 BGB).
Der Vertrag muss notariell beurkundet werden, andernfalls ist er nichtig (Art. 132.2 BGB).
Ist der Vertrag unbillig (oder beeinträchtigt er einen
Ehegatten übermäßig, Art. 132.5 BGB), so kann er durch
Gerichtsurteil geändert oder aufgehoben werden (Art.
133 BGB).
In der Praxis sind Eheverträge in der Mongolei äußerst
selten. Es wird als unüblich betrachtet, über die Aufteilung des Familienvermögens schon bei der Heirat nachzudenken, obwohl die Ehegatten doch lebenslang zusammenleben wollen.
4.2.4. Ehegattenunterhalt
Die gesetzliche Unterhaltspflicht der Ehegatten gegeneinander besteht in folgenden Fällen über die Scheidung
hinaus (Art. 36 FamGB):
- keine Erwerbstätigkeit wegen Pflege eines noch nicht
dreijährigen Kindes,
- unterhaltsbedürftiger Ehegatte ist bereits im Ruhestand oder
- Erwerbsunfähigkeit „infolge von Gewaltanwendung
in der Familie“.
Neben Ehegatten, Kindes- und Elternunterhalt sind
ggf. auch Verwandte (Geschwister, Großeltern oder Stiefeltern) verpflichtet, minderjährige Kinder zu unterhalten,
die von ihren Eltern nicht unterhalten werden können.
34
35
Zu den Scheidungsvoraussetzungen nach mongolischem Recht: AG
Wunsiedel, Urteil vom 21.8.1995 – F 46/95, FamRZ 1996, 350.
Deutsche Übersetzung der Art. 125 ff. BGB Mongolei bei: D. NELLE,
in: BERGMAN/FERID, Mongolei (Fußnote 30), S. 33 ff. Internet sh. Fußnote 17.
24
Unterhaltsvereinbarungen sind über alle Arten von
Unterhalt möglich. Die Unterhaltsvereinbarung bedarf
der notariellen Beurkundung (Art. 45.1 FamGB). Das
vom Staat für die jeweilige Region festgelegte Existenzminimum darf in der Vereinbarung nicht unterschritten
werden (Art. 45.3 i.V.m. Art. 40.4 FamGB).
Einen Versorgungsausgleich von Rentenanwartschaften gibt es in der Mongolei nicht.
4.2.5. Nichteheliche Lebensgemeinschaft
Regelungen über die nichteheliche Lebensgemeinschaft oder über eine Lebensgemeinschaft Homosexueller kennt das mongolische Recht nicht.
4.3. Sonstiges Familienrecht
4.3.1. Kindschaftsrecht
Das Volljährigkeitsalter beträgt in der Mongolei 18
Jahre (Art. 15.1 BGB). Für die Vertretung durch die Eltern bestehen keine Genehmigungserfordernisse.
4.3.2. Adoption
Die Adoption von Kindern, die in Art. 54 ff. FamGB
geregelt ist, spielt in der Praxis eine große Rolle. Die Einwilligungserklärung der Eltern und der Antrag des Antragstellers über die Adoption müssen notariell beurkundet werden (Art. 55.1 FamGB).
4.3.3. Vormundschaft und Betreuung
Auch Vormundschaft und Betreuung sind im Familiengesetz geregelt (Art. 63 ff. FamGB). Der Betreuer bedarf
der Zustimmung des zuständigen Zasag Darga des jeweiligen Sum oder Duureg (Landrat bzw. Bürgermeister des
jeweiligen Kreises bzw. Bezirks der Hauptstadt) zur Verfügung über Immobilien des Betreuten (Art. 69.1.4 und
70.1.4-5 FamGB).
5. Erbrecht
5.1. Allgemeines
Das Erbrecht ist im 5. Abschnitt des mongolischen
BGB enthalten (Art. 515-538).
Vermögensrechte und Urheberrechte (geistige Wertgegenstände) des Erblassers sind vererblich (Art. 515.1,
516 BGB). Der Erbfall tritt an dem Tag des Todes des
Erblassers ein (Art. 518 BGB).
Die Erbschaft fällt jedoch erst mit ihrer Annahme an,
dann jedoch rückwirkend auf den Tag des Erbfalls (Art.
527 BGB). Bei gesetzlichen Erben, die mit dem Erblasser zusammenlebten, gilt die Erbschaft als angenommen,
wenn sie nicht binnen drei Monaten nach dem Erbfall einen Erbverzicht notariell beurkundet bzw. gegenüber
dem Bürgermeister erklärt haben (Art. 528.1 BGB). Bei
den übrigen Erben beträgt die Frist zur Annahme ein
Jahr; im Regelfall erfolgt die Annahme durch Beantragung eines Erbscheins beim Notar oder Bürgermeister;
die Annahme kann aber auch konkludent durch Inbesitznahme oder Verfügung über die Erbschaft erfolgen (Art.
528.2 und 3 BGB). Der Erbe kann auch zugunsten eines
bestimmten anderen gesetzlichen Erben ausschlagen
(Art. 528.5 BGB).
Die Haftung des Erben für Nachlaßschulden ist bereits kraft Gesetzes auf die Höhe der Erbschaft beschränkt; mehrere Erben haften nur jeweils in Höhe ihres Erbteiles (Art. 535 BGB).
5.2. Gesetzliche Erbfolge
Der Ehegatte, Kinder und arbeitsunfähige Eltern
des Erblassers erben zu gleichen Anteilen. Wenn solche
Personen nicht vorhanden sind oder sie das Erbe ausschlagen oder ihr Erbrecht verloren haben, treten an deren Stelle Großeltern, Geschwister und Enkel des Erblassers als Erben (Art. 520 BGB).
Zwei Beispiele: (1) Hinterläßt ein Erblasser seinen
Ehegatten, zwei Kinder und seine schon im Ruhestand
befindliche Mutter, so erbt jeder von ihnen als Miterbe zu
einem Viertel. (2) Lebt hingegen nur noch der Ehegatte
und fünf Enkel des Erblassers, so wird der überlebende
Ehegatte Alleinerbe.
Nach dem Tod ist der Anteil des Erblassers am gemeinschaftlichen Familienvermögen festzustellen (Art.
129.1.4 BGB); hinsichtlich dieses Anteils sind nur der
Ehegatte, die Kinder und Eltern des Erblassers erbberechtigt (Art. 520.5-6 BGB).
Nach Art eines Voraus fällt der Hausrat des Erblassers
nur an die gesetzlichen Erben, die mit dem Erblasser bei
dessen Tod zusammenlebten (Art. 520.4 BGB).
5.3. Noterbrecht
Pflichtteilsberechtigt sind nur die gesetzlichen Erben,
die entweder minderjährig oder arbeitsunfähig sind. Sie
alle erhalten die Hälfte des Nachlasses zu unter sich gleichen Anteilen. Es handelt sich um ein echtes Noterbrecht, d.h. eine dingliche Beteiligung am Nachlaß, nicht
einen Geldanspruch (Art. 522.3 BGB).36
Beispiel: Der Erblasser hinterläßt seinen berufstätigen
Ehegatten, zwei Kinder, davon ein minderjähriges, sowie
seine schon im Ruhestand befindliche Mutter. Sein gesamtes Vermögen vermacht er einem Dritten. Pflichtteilsberechtigt sind hier nur das minderjährige Kind und seine Mutter. Beide zusammen erhalten die Hälfte des
Nachlasses als Pflichtteil (also jeder ein Viertel).
Einen Erb- oder Pflichtteilsverzicht zu Lebzeiten des
Erblassers kennt das mongolische Recht nicht. Jedoch
kann ein testamentarisch eingesetzter Erbe noch vor Eintritt des Erbfalls die testamentarische Erbeinsetzung ausschlagen (Art. 522.5 BGB). Möglich ist hingegen eine
Erbausschlagung oder ein Verzicht auf das Noterbe nach
dem Erbfall.
5.4. Testamentsformen
Ein Testament muss schriftlich errichtet werden und
unter Angabe von Zeit und Ort notariell beglaubigt werden. Gibt es im betreffenden Landkreis (Sum) keinen Notar, so kann das Testament auch vom Landrat oder vom
Bürgermeister des Ortes (Bag) beglaubigt werden (Art.
523.1 BGB).
36
Die deutsche Übersetzung im Internet und bei NELLE spricht abweichend vom mongolischen Gesetzestext von einem Noterbteil von zwei
Dritteln. Richtig ist ein Pflichtteil von einer Hälfte des Nachlasses.
Folgende Fälle sind einer notariellen Beglaubigung des
Testamentes gleichgestellt:
- wenn die Armeeleitung das Testament eines Armeeangestellten beglaubigt,
- wenn die Leitung einer Einrichtung des Strafvollzugs
das Testament eines Gefangenen beglaubigt,
- wenn der Schiffskapitän das Testament einer sich auf
dem Schiff befindlichen natürlichen Person oder der
Mannschaftsmitglieder beglaubigt.
Das mongolische Recht kennt weder gemeinschaftliches Testament noch Erbvertrag. Ein Vertrag über den
Nachlaß zwischen Dritten ist nichtig; zulässig ist hingegen ein Vertrag über die gesetzlichen Erbanteile zwischen
gesetzlichen Erben (Art. 191 BGB). Inwieweit ein ausländisches gemeinschaftliches Testament oder ein Erbvertrag in der Mongolei anerkannt würden, wurde bisher
noch nicht diskutiert.
5.5. Testamentsvollstreckung
Die Erfüllung des Testamentes obliegt dem Erben
selbst. Der Erblasser kann jedoch auch einen Testamentsvollstrecker bestimmen (Art. 526 BGB).
5.6. Erbschein
Für die Ausstellung des „Erbberechtigungsscheins“ ist
der Notar zuständig – bzw. wenn es an dem betreffenden
Ort keinen Notar gibt, der Bürgermeister (Art. 531.1
BGB). Der „Erbberechtigungsschein“ kann erst ein Jahr
nach dem Erbfall ausgestellt werden (Art. 531.2 BGB).
6. Gesellschaftsrecht37
Eine juristische Person ist nach mongolischem Recht
eine zur dauerhaften Ausübung bestimmter Aktivitäten
und zur Verfolgung bestimmter Zwecke errichtete Organisationseinheit, die mit einem eigenen Vermögen ausgestattet ist, durch ihre Handlungen Rechte und Pflichten
erwirbt, durch ihr Vermögen selbständig haftet und die
vor Gericht unter ihrem Namen als Kläger und Beklagter
auftreten kann (Art. 25 BGB). Man unterscheidet zwischen juristischen Personen des öffentlichen Rechts und
juristischen Personen des privaten Rechts.
6.1. Arten juristischer Personen
Gewerblich tätige juristische Personen können entweder als Partnerschaften oder als (Kapital-)Gesellschaften gegründet werden (Art. 33.2 BGB).
Nicht gewerblich tätige juristische Personen können
als Stiftungen, Vereine oder Genossenschaften gegründet
werden (Art. 33.3 und Art. 36 BGB). Klöster, Kirchen
und Religionseinrichtungen haben die gleiche Rechtsstellung wie Stiftungen (Art. 36.6 BGB).
Juristische Personen können sich zusammenschließen,
wobei die der juristischen Person gebührenden Rechte
den teilhabenden Parteien erhalten bleiben (Art. 31 BGB).
beschränkter Haftung (GmbH – limited liability company – khyazgaarlagdmal khariutslagatai kompany – HHK
oder XXK) und die Aktiengesellschaft (joint stock company – khuvitsaat kompany – HK oder XK). Die GmbH
ist die in der Mongolei am meisten verbreitete Form der
Gewerbeausübung.
GmbH und Aktiengesellschaft werden durch das „Gesetz über (Kapital-) Gesellschaften“ vom 2. Juli 1999
geregelt (GesellschaftsG).38 Während das Bürgerliche Gesetzbuch den Geist der kontinentalen Rechtskultur atmet,
übernimmt das Gesetz über Gesellschaften eher Vorbilder
des Common Law, insbesondere der USA. Infolgedessen
gibt es nicht nur einen unterschiedlichen Sprachduktus,
sondern teilweise auch gewisse Unstimmigkeiten zwischen beiden Gesetzen. Dennoch ist das mongolische
GmbH-Recht dem deutschen ziemlich ähnlich.
Das Mindestkapital für die Gründung einer GmbH beträgt 1 Million Tugrig (ca. 1.000 US-Dollar), für eine AG
10 Millionen Tugrig (ungefähr 10.000 US-Dollar). Sowohl GmbH wie Aktiengesellschaft können auch als EinMann-Gesellschaft gegründet werden (Art. 12.3 GesellschaftsG). Die Gründerzahl einer GmbH sollte nicht 50
überschreiten; später kann die Gesellschaft aber auch
mehr Gesellschafter haben (Art. 5.1 GesellschaftsG).
Die Gesellschaftssatzung eines Unternehmens mit
ausländischen Investitionen muss sowohl bei der GmbH
wie bei der AG notariell beglaubigt werden.39 Auch jede Satzungsänderung muss in das Handelsregister eingetragen werden (§ 22 Gesetz über das Staatsregister juristischer Personen, verabschiedet am 23.5.2003, in Kraft
seit dem 1.10.2003). Gesellschaften können durch Fusion, Zusammenschluß, Teilung oder Abspaltung oder
Formwechsel umgewandelt werden.
GmbH wie AG werden durch ihre Direktoren (= Geschäftsführer) (Guitsetgekh udirdlaga) vertreten. Soweit
nichts anderes geregelt ist, können, wenn mehrere Geschäftsführer bestellt sind, diese die Gesellschaft nur gemeinschaftlich vertreten (Art. 80.7 GesellschaftsG). In
einer AG muss als weiteres Organ ein Aufsichtsrat und
Vorstand (board of directors) gebildet werden; in der
GmbH ist er möglich, aber entbehrlich (Art. 75 GesellschaftsG). In beiden Gesellschaftsformen ist die Hauptversammlung der Gesellschafter das oberste Organ (Art.
60.1 GesellschaftsG).
6.3. Personenhandelsgesellschaft
Eine Personen(handels-)gesellschaft ist eine juristische
Person, deren Vermögen sich aus Anteilen der Mitglieder
zusammensetzt und für deren Schulden sowohl das Gesellschaftsvermögen wie das Privatvermögen der Gesellschafter haftet (Art. 35.1 BGB). Die Personengesellschaft
ist im Gesetz über Personengesellschaften vom 11. Mai
37
38
6.2. (Kapital-)Gesellschaften: GmbH und AG
39
Kapitalgesellschaften oder nach mongolischem
Sprachgebrauch „Gesellschaften“ (Art. 35 BGB) gibt es
in der Mongolei in zwei Formen: Die Gesellschaft mit
25
NELLE, Handelsgesellschaften und Genossenschaften in der Mongolei, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2003, 129-136.
Gesetz über (Kapital-) Gesellschaften vom 2. Juli 1999, Staatsanzeiger Nr. 34/1999; englische Übersetzung im Internet unter: www.investmongolia.com/law05.pdf
Rechtsgrundlage ist die Anordnung über die Registrierung von Unternehmen mit ausländischen Investitionen, erlassen von der FIFTA (=
Foreign Investment and Foreign Trade Agency of Mongolia), einer
Regierungsbehörde für Direktorganisationen und Außenhandel.
26
1995 geregelt.40 Das mongolische Personengesellschaftsrecht unterscheidet zwischen der Offenen Handelsgesellschaft (OHG – unlimited partnership – bukh gishuud buren khariutslagatai oder BB), bei der alle Gesellschafter
gesamtschuldnerisch unbegrenzt persönlich haften (Art.
19 – 26 PersonenGesellschaftsG) und der Kommanditgesellschaft (KG – limited partnership – zarim gishuud buren khariutslagatai oder ZB), an der neben mindestens einem unbegrenzt haftenden Gesellschafter auch nur begrenzt mit ihrer Einlage haftende Kommanditisten beteiligt sind (Art. 27-28 PersonenGesellschaftsG).41
6.4. Nichtwirtschaftlicher Zweck: Verein, Stiftung
und Genossenschaft
Ein Verein mongolischen Rechts ist eine freiwillig organisierte, von den Mitgliedern getragene juristische Person, die auf Erreichung eines einheitlichen, bestimmten
Zwecks gerichtet ist (Art. 36.1 BGB; Gesetz über NichtRegierungs-Organisationen vom 6. Februar 1997).
Stiftung ist eine nicht auf Mitgliedschaft beruhende juristische Person, die von einem oder mehreren Initiatoren
(Stiftern) zur Erreichung eines einheitlichen, gemeinnützigen Zwecks gegründet wurde (Art. 36.2, 37-38 BGB,
Gesetz über Nicht-Regierungs-Organisationen vom 31.
Januar 1997).
Genossenschaft ist eine aus mindestens 9 Personen bestehende juristische Person, die zum Zwecke der Befriedigung gemeinsamer wirtschaftlicher, gesellschaftlicher und
kultureller Bedürfnisse gegründet wurde (Art. 36.4 BGB;
Gesetz über Genossenschaften vom 8. Januar 1998).42
6.5. Handelsregister und Vertretungsnachweis
Alle Arten juristischer Personen werden in das Handelsregister (Staatsregister) eingetragen. Das Staatsregister für Personenhandelsgesellschaften, Kapitalgesellschaften, Genossenschaften und Unternehmen mit Beteiligung von Staatseigentum wird ab dem 1.10.2003 durch
das Nationale Steueramt geführt, während Vereine, Stiftungen, Religionseinrichtungen und Medien durch das
Justizministerium registriert werden (§ 7 Gesetz über
Staatsregister von juristischen Personen).
Nicht gewerblich tätige juristische Personen dürfen nur
die in ihrer Satzung festgelegten Tätigkeiten ausüben
(Art. 26.6 BGB). Diese ultra-vires-Lehre gilt jedoch
nicht für Kapitalgesellschaften und Partnerschaften als
gewerblich tätige juristische Personen (Art. 26.7 BGB;
Art. 8.1 GesellschaftsG).
Im Handelsregister sind insbesondere der Name, Registernummer und Sitz der Gesellschaft sowie deren Stammkapital und die Geschäftsführer eingetragen (§ 11 Gesetz
über das Staatsregister juristischer Personen). Dritte sind in
ihrem guten Glauben an die Vertretungsmacht der im Handelsregister eingetragenen Geschäftsführers geschützt.
7. Internationales Privatrecht
7.1. Neues IPR seit 1. September 2002
Mit dem neuen Bürgerlichen Gesetzbuch gilt seit 1.
September 2002 auch ein neues Internationales Privatrecht. Es findet sich im letzten (6.) Abschnitt des neuen
BGB (Art. 539-552).43 Inhaltlich ist gegenüber dem bisherigen Recht wenig geändert (gegenüber wesentlichen
Veränderungen in anderen Abschnitten des BGB).
Eine Rückverweisung auf das mongolische Recht
wird angenommen (Art. 540.2 BGB). Im übrigen ist die
Anwendung des renvoi nicht gesetzlich geregelt. Eine
Weiterverweisung wird nicht beachtet.
Den Vorbehalt des ordre public regelt Art. 540.1 BGB:
Danach können grundsätzlich bei der Entscheidung in Zivilsachen sowie der Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse ausländische Gesetze, Rechtsnormen und international
anerkannte Gebräuche angewendet werden, wenn sie der
Verfassung der Mongolei, anderen Gesetzen oder den internationalen Verträgen, denen die Mongolei beigetreten
ist, nicht widersprechen.
7.2. Personalstatut, Formstatut und Schuldrecht
Die Geschäftsfähigkeit von ausländischen Bürgern bestimmt sich nach dem Recht ihres Herkunftslandes
(Staatsangehörigkeit) (Art. 543.2 BGB).
Die Form des Rechtsgeschäftes richtet sich nach dem
Recht des Staates, in dem das Rechtsgeschäft abgeschlossen wurde (Ortsstatut) oder nach dem Gegenstand des
Rechtsgeschäfts anzuwenden wäre (Geschäftsstatut)
(Art. 548.2 BGB); die Einhaltung der mongolischen
Formvorschriften genügt immer (Art. 548.4 BGB). Für in
der Mongolei belegene Immobilien ist jedoch die Form
des mongolischen Rechts maßgeblich (Art. 548.5 BGB).
Wenn die Parteien keine Rechtswahl getroffen haben,
besagt Artikel 547 und 549, welches Recht anwendbar
ist. Z.B. ist bei Kaufverträgen das Recht des Staates anwendbar, in dem der Verkäufer seinen Wohnsitz hat oder
hauptsächlich tätig ist.
Form und Befristung einer Vollmacht bestimmen sich
nach dem Recht des Staates, in dem die Vollmacht erteilt
wurde (Art. 548.8 BGB).
40
41
42
43
Gesetz über Personen(handels-)gesellschaften (Partnerschaften) und
Kapitalgesellschaften vom 11. Mai 1995, Staatsanzeiger Nr. 89/1995; englische Übersetzung „The Partnership and Company Law
of Mongolia“ im Internet unter: www.cis-legal-reform.org/document.asp ?id=424. Der Teil des Gesetzes über Kapitalgesellschaften
ist mittlerweile überholt und außer Kraft gesetzt seit 16.7.1999 durch
das (Kapital-) Gesellschaftsgesetz vom 2. Juli 1999.
Staatsanzeiger Nr. 3/1997.
Gesetz über Genossenschaften vom 8. Januar 1998, Staatsbulletin Nr.
2/1998; englische Übersetzung: www.cis-legal-reform.org/document.
asp?id=2384
Deutsche Übersetzung: IPRax 2003, 381; im Internet unter: www.cislegal-reform.org/civil-code/mongolia/PART9.HTM. Vgl. D. NELLE,
Neues Internationales Privat-, Zivilverfahrens- und Vollstreckungsrecht in der Mongolei, IPRax 2003, 378-381.
Die bis zum 1.9.2002 geltende Fassung des mongolischen IPR ist in
englischer und deutscher Sprache (mit Übersetzung durch HERTEL/
YANJINKHORLOO) veröffentlicht in: KROPHOLLER/KRÜGER/RIERING/
SAMTLEBEN/SIEHR, Außereuropäische IPR-Gesetze, Eigenverlag
DNotI, 1999, S. 538-565.
27
7.3. Familienrecht
8.2. Erbschaft- und Schenkungsteuer
Bei einer im Ausland abgeschlossenen Ehe zwischen
einem mongolischen und einem ausländischen Ehepartner bestimmen sich alle vermögensrechtlichen und persönlichen Ehewirkungen zwischen den Eheleuten (also
insbes. auch das Güterstatut) nach dem Recht ihres jeweiligen Wohnsitzes (Art. 6.5 FamGB). Das Ehewirkungsstatut wandelt sich, wenn die Eheleute ihren Wohnsitz wechseln.
Die Ehegatten können jedenfalls zum Zeitpunkt der
Eheschließung eine Rechtswahl treffen; gewählt werden
kann entweder das Recht am ständigen Wohnsitz oder
das Heimatrecht eines der Ehegatten. Andernfalls gilt
(sofern die Ehe nicht im Ausland geschlossen wurde)
mongolisches Recht (Art. 6.6 FamGB).
Auf die Schenkung von Grundstücken oder deren Erwerb von Todes wegen fällt keine Steuer an; denn es gibt
keine Erbschaft- und Schenkungsteuer.
7.4. Erbrecht
Die Erbverhältnisse bestimmen sich durch das Recht
des Staates, in dem der Erblasser zuletzt seinen ständigen
Wohnsitz hatte (Art. 552.1 BGB). Die Erbfolge für in der
Mongolei belegene Immobilien bestimmt sich jedoch
nach mongolischem Erbrecht (teilweise Nachlaßspaltung) (Art. 552.4 BGB). Eine Rechtswahl des anwendbaren Erbrechts läßt das mongolische IPR nicht zu.
Testierfähigkeit, Formwirksamkeit eines Testamentes
und dessen Abänderung bestimmen sich nach dem Recht
am ständigen Wohnsitz des Erblassers zur Zeit der Testamentserrichtung (Art. 552.2 BGB). Auch ein der Ortsform oder der Form des mongolischen Rechts entsprechendes Testament wird als formwirksam anerkannt (Art.
552.3 BGB).
7.5. Gesellschaftsrecht
Die Rechtsfähigkeit ausländischer juristischer Personen bestimmt sich nach dem Recht des Herkunftslandes
(Art. 544.1 BGB). Der Gesetzestext entspricht daher der
Gründungstheorie, in der Wissenschaft ist dies aber
strittig.
7.6. Legalisation ausländischer Urkunden
Die Mongolei ist nicht Vertragsstaat des Haager Übereinkommens zur Befreiung ausländischer öffentlicher
Urkunden von der Legalisation vom 5. Oktober 1961.44
Die deutschen, österreichischen oder Schweizer Gerichte
oder Behörden werden daher im Regelfall für Urkunden
aus der Mongolei eine Legalisation verlangen.
Umgekehrt genügt aber in der Praxis zum Gebrauch
notarieller deutscher Urkunden in der Mongolei häufig
eine Übersetzung durch einen amtlichen Übersetzer, auch
ohne eine Legalisation.
8.3. Foreign Direct Investment
In einigen Bereichen gibt es besonderen Schutz und besondere Steuerbegünstigungen und -befreiungen für Unternehmen mit ausländischen Investitionen (foreign direct investment).47
9. Bibliographie und Internet
9.1. Internet
Zahlreiche mongolische Zivil- und Wirtschaftsgesetze
finden sich im Rahmen des von der GTZ (Gesellschaft
für Technische Zusammenarbeit) finanzierten Projektes
der Universität Bremen „Law Reform in Transition States“. Die Gesetzestexte finden sich dort leider überwiegend nur auf Mongolisch, teilweise aber auch auf Englisch, Russisch oder Deutsch. Leider endet die Dokumentation im Jahr 2003/2004. Fundstelle im Internet:
http://www.cis-legal-reform.org
Englische Übersetzungen diverser mongolischer Gesetze, v.a. zu Wirtschafts- und Steuerrecht, finden sich
auf der Homepage der Foreign Investment and Foreign
Trade Agency of Mongolia (FIFTA), einer Regierungsbehörde für Direktorganisationen und Außenhandel:
http://www.investmongolia.com/legislation.htm
Weitere Gesetzestexte finden sich auch auf der Homepage der Indiana University: http://www.indiana.edu/
~mongsoc/mong/lawlib.html
Eine Liste der bei der US-Botschaft in Ulan Bator bzw.
bei FIFTA oder dem mongolischen Finanzministerium
erhältlichen englischen Übersetzungen mongolischer Gesetze findet sich im Internet unter: http://www.us-mongolia.com/bizinv/mongollaws/lawsinenglish.html
9.2. Literatur
Nur Bücher zum mongolischen Recht in westlichen
Fremdsprachen:
WILLIAM E. BUTLER, The Mongolian Legal System:
contemporary legislation and documentation, The Hague
(Martinus Nijhoff Publishers), 1982, 995 Seiten, ISBN
90-247-2685-9 (veraltet).
D. NELLE, Mongolei, in: BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, Stand: März 2003,
ISBN 3-8019-1150-0.
44
8. Steuerrecht45
45
8.1. Grunderwerbsteuer
Die Grunderwerbsteuer beträgt derzeit 2 % des
Grundstückwertes.46 Der Wert des Grundstücks wird
dabei nach einem vom Grundbuchamt abgegebenen
Zeugnis berechnet.
46
47
Deutsches BGBl. 1965 II, S. 876; im Internet unter:
http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html
Vgl. D. NELLE, Mongolisches Steuerrecht, WiRO (Wirtschaft und
Recht in Osteuropa) 2001, 229-233.
Art. 8.3 Einkommensteuergesetz für Bürger.
Vgl. Foreign Investment Law vom 10.5.1993, Staatsanzeiger Nr.
3/1993; englische Übersetzung im Internet unter: http://www.investmongolia.com/law14_2.pdf sowie Economic Entity and Organization
Tax Law of Mongolia vom 14. Dezember 1992, Staatsanzeiger Nr.
1/1993; englische Übersetzung im Internet unter: http://www.investmongolia.com/law33.pdf
28
D. Yanjinkhorloo, National Report Mongolia
National Report Mongolia
Contents
1. Notarial law
2. General civil law
3. Property law
4. The law of persons and family law
5. The law of succession
6. Company law
7. Private international law
8. Tax law
9. Bibliography and Internet
page
28
30
31
33
35
36
37
38
38
This report relates to the legal position as at 1.12.2004.
The report mainly focuses on the new Civil Code that
came into force on 1 September 2002.
1. Notarial law
2.5.19975 was also passed to regulate the profession of
notary. Some minor changes have been made be an act of
23.5.2002.
The Ministry of Justice has enacted Service Regulations for the notaries on 5.7.1997 which have been
amended most recently on 11.2.2003. The first plenary
session of the Chamber of Notaries convened on
28.6.1997 also ratified the rules on notarial ethics.
1.1.3. Access to the profession
Only as many notaries are appointed as are required
(numerus clausus). The head (Zasag Darga) of each administrative district (Aimag) or capital city6 draws up a
recommendation on the number of notaries required having regard to the population and economic strength of the
area and probable developments, and forwards that recommendation to the Ministry of Justice.
*
1.1. Law governing the profession
1.1.1. General aspects
The work of notaries is carried on in Mongolia by independent professional notaries and State court officials.
According to the statutory definition, an independent
professional notary is a person who acts in an official
capacity based on his State appointment as a notary and
receives his income from the fees charged for that purpose. An independent professional notary must be a Mongolian national with full legal qualifications (i.e. someone who has completed a 4-5 year course of legal studies) who has also passed the examinations organised by
the Chamber of Notaries and has at least three months'
practical experience as a notary or has completed practical training to become a notary. The exam may be taken
only by lawyers who have already passed the Mongolian
bar exam.1
State court officials who undertake notarial functions
are special officials in district authorities (Sum)2 and in
Mongolian diplomatic missions and consulates abroad
who also undertake authentication work alongside their
other duties by State appointment. Under the law the district chief executive3 of each district authority (Sum) decides, with the approval of the Minister of Justice, whether certain Sum officials should simultaneously undertake
official notarial duties in district authorities (Sum) in
which no independent professional notaries have been
appointed (art. 14.3 of the Notaries Act).
1
2
3
4
1.1.2. Legal sources
The first department within the Justice Ministry that
was to be responsible for the authentication of contracts
was founded in the year 1925. In 1941 the first Notarial
Regulations were passed; these have now been the subject of many amendments.
During the reform of the Mongolian legal system,4
which began after the new Constitution was ratified in
1992, a new Act governing the Notarial Profession of
5
6
by Mrs. DAMBADARJAA YANJINKHORLOO, Notary and Professor at the
State University Institute of Law, Ulaanbaataar, Mongolia. The author would like to thank Mrs. AYUSHIIN OYUNCHIMG, President of the
Mongolian Chamber of Notaries, for many important contributions to
this article.
Law on the selection among lawyers of 22. May 2003.
The Mongolian administration is structured on the highest level by 21
”Aimag” (sometimes also transcribed “Aimak” – comparable to a region). Every Aimag compasses several”Sum” (sometimes also transcribed “Somon” – comparable to an English county) or ”Duureg” in
the capital city of Ulaan Baator. The municipalities or local communities are called “Bag” in Mongolian.
The Zasag Darga is the highest administrative officer in the district
authority (Sum) as well as the most senior official in the administrative district (Aimag). The Zasag Darga of a district authority is therefore translated here as district chief executive, whilst the Zasag Darga of an Aimag is translated as administrative district officer.
Cf the report by the Asian Development Bank (a regional international organisation along the lines of the World Bank) of October 1995:
„Developing Mongolia's Legal Framework: A Needs Analysis“:
http://www.adb.org.Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework
which uses not so flattering words to describe the previous state of
the Mongolian notarial system:
Notaries are used to authenticate documents. They are not involved
in drafting or in advising the parties of a documents contents, but
simply in checking that documents are in order and signing or stamping them. The types of transaction for which notarisation is required
are bank loans and agreements for the sale and purchase of items such
as livestock. With the emergence of a leasehold market and the anticipated privatisation of housing, it is expected that notaries' responsibilities will increase.
The work of the notaries has changed considerably in the last few
years and it is not always clear to them how they are expected to do
their work under the new system. Neither are there any modern texts
to be used as a reference. The volume of work has also increased dramatically, although there does not seem to be an immediate need for
more than the approximately 25 notaries now working in Mongolia.“
the_ notaries.asp?p=lawdevt
State Bulletin No. 6/1997, pages 540-553. Unfortunately we do not
know of any English, French or German translations of the Notaries
Act.
Act on State Stamp Duties, State Bulletin No. 4-5/2001, pages 525535. On internet: http://www.investmongolia.com/law36.pdf
Local jurisdiction and numbers of notaries to be appointed are matters determined by the Minister of Justice.
At the present time there are 121 notaries officiating in
the eight municipal districts of the capital city of Ulaanbaatar and 65 notaries in the other administrative districts
(Aimag). Mongolia therefore currently has 186 (independent professional) notaries. Alongside these there
are 317 administrative officers in the various district authorities (Sum) and 33 officials within Mongolia's foreign
missions and consulates acting in an ancillary capacity as
State court officials.
1.2. The functions of the notary
A notarised deed is required, in particular, for the following legal transactions:
- A promise of a gift (Article 276.4 of the Civil Code),
- Documents for entry in the Land Register (Article
13.6, 13.8, 17.1.11, 17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1, 28.2,
30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1, 36.6 Property Registration Act),7
- Incorporation documents for a legal entity under private law (art. 14.4 Law on State Registration of Legal
Entities8) and for its articles of association (art. 7.1.4
and 7.1.5 of the Law on State Stamp Duties9),
- Marriage contracts to regulate matrimonial property
(Article 132.2 of the Civil Code),
- Wills (Article 523.1 of the Civil Code) and certificates of inheritance (Article 531.1 of the Civil Code),
- for the authentication of signatures (art. 7.1.9 of the
Stamp Duty Act),
- to certify the truth and accuracy of a document (art.
7.7 of the Stamp Duty Act),
- to certify the truth and accuracy of a translation (art.
7.8 of the Stamp Duty Act).
All types of real-estate contracts must also be notarially authenticated and entered in the Land Register (Land
Registry), otherwise they will be void. Since the enactment of the Law governing the State Registration of
Property Rights and other Rights to Assets of 19.6.2003
(in force since 29.6.2003) the following rights also have
to be registered in the State Register (Land Register):
- Title to real estate,
- Security rights over real estate,
- Leases of real estate,
- Easements and usufructs,
- Building rights over land belonging to another,
- Possession and usage of land.
All of the aforementioned legal transactions have to be
authenticated by a notary. Transactions that are concluded without observing the statutorily or contractually required form or that are not given corresponding approval
will be null and void (Article 56.1.8 of the Civil Code). If
notarial authentication is prescribed by law a notary or
some other person designated by law must undertake authentication on the conclusion of the transaction (Article
42.4 of the Civil Code). Legal transactions disposing of
29
real estate or rights of inheritance can only be authenticated by a notary practising in the district in which the assets are situated.10
Notaries and State court officials can also authenticate
legal transactions and contracts other than the aforementioned if so requested by the parties, provided that they
do not contravene the law.
1.3. Authentication procedure
As yet, authentication procedure is only governed by
the Regulations on the Conduct of Notarial Transactions
(Service Regulations for Notaries)11 – and not by any
formal legislation. Art. 4.1 of the Service Regulations
provides that notaries are to authenticate legal transactions and contracts pursuant to the Notaries Act. Notaries
and court officials authenticate legal transactions and
contracts in the presence of the parties, giving explanations on statutory standards of validity, legal consequences and liability arising from the transactions concerned.
When authenticating a legal transaction the notary has
to examine whether the transaction complies with statutory requirements; he then has to affix a certificate and
certify the signatures in the presence of the parties (Article 4.1 of the Service Regulations). The notary has to examine the deed in full. He also has to read it out, if he has
drafted the contract by himself (art. 4.1.5 of the Service
Regulations). Also the notary has to clarify whether the
parties are conscious of the legal consequences of the
transaction. Generally, the wording will not be drafted by
the notary himself, but by either the parties or their lawyers. All notaries have standard forms available for certain kinds of contract. The contracting parties can buy
these forms and fill them out themselves.
Contracts that have to be certified by a notary must
meet the following requirements:
- they must comply with the law,
- they must clearly set out the content and principal
terms of the contract,
- they must clearly set out the rights and obligations of
the parties,
- they must satisfy the principle of equality between the
parties,
- they must not contain grammatical errors,
7
8
9
10
11
„Law on State Registration of Property Rights and other Rights to Assets“ of 19. June 2003, State Bulletin No. 25/2003.
Previous version see: „Law on Registration of Immovable Property“
of 9 January 1997, State Bulletin No. 3/1997, in force since 1.5.1997.
English translation available on the internet at: http://www.investmongolia.com/law23.pdf or: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2386.
„Law on State Registration of Legal Entities“ of 23. May 2003, in
force since 1. October 2003.
English translation of the „Law on State Stamp Duties“ available on
the internet at http://www.investmongolia.com/law36.pdf
This rule was introduced by the Notaries Amendment Act of
23.5.2002 (State Bulletin No. 21/2002).
The service regulations have not been published in the State Bulletin
as they are administrative regulations laid down by the Justice Minister.
30
-
-
they must be stamped and signed by persons having
legal authority to do so,
deadlines must be clearly laid down and the consequences of non compliance with deadlines must be
stated,
default interest and other compensation must be clearly stated.
1.3.1. Creation of land charges
When authenticating security agreements relating to real estate the notary is also obliged:
- to examine proof of title to the real estate secured and
to obtain certification from the Land Registry,
- to enter the time and date of authentication of the creation of the land charge in his own registers,
- where a land charge is jointly created by spouses, to
examine whether all of the adult members of the family have given their consent in writing and whether
their signatures have been notarially certified,
- to examine whether the real estate secured has already
been given as security, whether the giving of security
is prohibited or whether seals have been affixed by the
court, the police or any other competent authority.
1.3.2. Life annuity agreements
The following also applies to the authentication of
agreements on annuities (Articles 483-485 of the Civil
Code):
- the notary must check whether the party under the liability is in a position to meet his obligations (e.g. to
provide accommodation, service, care or medical assistance at his own expense or at the expense of the
party entitled to benefit).
- the notary must check certifications by the mayor of
the municipal authority or the doctor as to whether the
party entitled to benefit is unable to maintain himself
or live independently.
- a person must be designated to monitor performance
of the contract.
1.3.3. Document roll and language of authentication
The notary must keep a list of all of his authentications
and make any additional notes, where necessary.
The language of authentication is Mongolian. Authentication in a foreign language is not allowed; however, a notary can certify the accuracy of a translation himself if he has a good command of that foreign language.
Otherwise the translation must be carried out by an authorised translator and will then be merely certified by
the notary. The notary does not draw up his own deed but
affixes his stamp to the translation showing the registration number of the notary in question.
1.4. Notarial fees
Notarial fees are governed by the Stamp Duty Act (Article 7 of the Stamp Duty Act – which can also be translated as the „Act governing State Fees“ or Cost Act)12
In 1997 the Minister of Justice brought in Regulations
on Notarial Fees which, in addition to the fixed rates laid
down in the Costs Act, also regulate other notarial fees.
The Regulations on Notarial Fees have been revised in
2003 in order to incorporate the notaries' new functions
under the 2002 Land Privatisation and Property Act. State
court officials have to forward all income from their notarial duties to the State, whereas independent professional notaries keep the fees themselves.
- Fixed fees are laid down for almost all official actions
taken by notaries (i.e. fees are not governed by value);
they are determined according to the nature of the official activity and amount to between 200and 200,000
tugrig (1,000 tugrig is the equivalent of approximately one US$).
- On transactions up to a value of 100,000 tugrug, however, a value-based fee of 0.5% of the purchase price
or value of the property has to be paid to the notary.
For transactions of higher value, the following table
applies:
value of the transaction
notary's fee
1,000,001 – 10,000,000
10,000 Tugrug
10,000,000 – 25,000,000
25,000 Tugrug
25,000,001 – 100,000,000
50,000 Tugrug
100,000,001 – 300,000,000
100,000 Tugrug
more than
300,000,001
200,000 Tugrug
- Together with the new „Law on State Registration of
Property Rights“, in 2003 also new registration fees
for the landregister have been introduced, such as for
a mortgage a value based fee of 0.1%, otherwise fees
between 100 and 60,000 Tugrug.
1.5. Professional association
All independent professional Mongolian notaries are
members of the Mongolian Chamber of Notaries; this
enables their activities to be coordinated throughout the
whole nation. The Mongolian Chamber of Notaries is a
non-profit-making legal entity with which all notaries
have to be registered before they are allowed to practise.
The Chamber of Notaries was set up in 1997 under the
first Notaries Act.13
Branches of the Chamber of Notaries exist in the capital as the Capital Council and in all 21 Aimags as Aimag
Councils (Article 6.2 of the Notaries Act).
2. General civil law
2.1 Civil Codes after 1926
After the success of the People's Revolution in Mongolia in 1921 and Mongolia's declaration of independence
from China, the first Mongolian Civil Code was enacted
12
13
State Bulletin No. 4-5/1993, pages 525-535. English translation of
the „Law on State Stamp Duties“ available on the internet at:
The Mongolian Chamber of Notaries' home page can be found on the
internet at: http://www.owc.org.mn/notariat/ (unfortunately at present
only in Mongolian; there is still no English home page).
in 1926. It took as its model the former Russian (Soviet)
Civil Code. The Civil Code was later amended and reformed several times.14
When the new democratic Constitution of 13.1.199215
was brought in a Civil Code of 1 November 199416 was
also enacted. However, this did not quite reflect the free
market economy. However, the Civil Code of 1992/1994
did recognise private ownership alongside State ownership.
2.2. New 2002 version of the Civil Code
The new Civil Code of 10.1.2002 has been in force in
Mongolia since 1 September 2002; this can also be
found on the internet in both English and German
translations.17 It is a complete revision of the former
Civil Code.
It regulates inter alia the property position following
the recent commencement of privatisation of land. It also
contains a number of new legal concepts necessary for
the free market economy, such as self-help, the law of
neighbours, heritable building rights, the pledging of
rights, general terms and conditions, options, pre emption
rights, leasing, land leases, franchise agreements, trusts,
travel agreements, insurance policies etc.
The new Mongolian Civil Code is modelled on major
continental European codifications; it particularly echoes
German law in many respects. However, its provisions
are often briefer and less detailed than in the European
codes.
Important separate private-law Acts alongside the Civil Code include, in particular, the Consumer Protection
Act of 1 September 1991 (which was brought in even before the new Constitution was ratified!), reformed by an
act of 26 december 2003,18 and the Building Act of 7 August 1998.19
The Land Act, on the other hand, governs the use of
land that is still owned by the State.
Under the Act all kinds of undertakings can also acquire or use land. Foreigners, on the other hand, cannot
acquire land; they can only have use or possession of it
(Article 102.1 of the Civil Code, Article 6.2 of the Constitution, art. 5.1 of the Land Act). On the other hand, foreign undertakings or undertakings with foreign associates
may use and acquire land in the same way as other undertakings (art. 6.3 of the Land Act).
3.2. Disposal of land
The registration of land and transfer of title are governed by the Act on the State Registration of Ownership
and other Property Rights (Property Registration Act)
of 19.6.2003 (in force since 29.6.2003)26 and by Article
182 et seq. of the Civil Code.
14
15
16
17
18
3. Property law20
19
3.1. Privatisation of land
In June 2002 the Law of Land21 and the Law on the
Allocation of Land to Mongolian Citizens for Ownership22 were enacted. Owner-occupied apartments had already been privatised in the years 1997-1998 and title
granted free of charge to the occupants concerned. The
Privatisation Act23 permits Mongolian citizens for the first
time to acquire private ownership of real estate in Mongolia, since before that the State had been the sole owner of
all land even though Article 16(3) of the 1992 Constitution had made provision for the private ownership of land.
Houses and land, in particular, can now be owned by their
former occupiers. Title to property of up to 700 square
metres can be acquired free of charge for own family use
in the capital and in the Aimag up to 3,500 square metres;
nationals can also purchase additional land (art. 7.1). This
measure will be implemented within 2 years. This means
that approximately 585,000 families24 will be able to acquire ownership of the residential land occupied by them.
1.24 million hectares of land have been earmarked for
privatisation, representing approximately 0.9% of the
whole territory of Mongolia.25
31
20
21
22
23
24
25
26
See, with regard to the legal position during Soviet dominance:
WILLIAM E. BUTLERR, The Mongolian Legal System: contemporary
legislation and documentation, 1982.
English translation of the Constitution available on the internet at:
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=415.
Civil Code of 1 November 1994, State Bulletin No. 1/1995, in force
from 1.1.1995 to 30.8.2002; printed version in the English language:
The Civil Code of Mongolia, Ulaanbaatar, Mongolia, 1994, 101 pages; on the internet (unfortunately only in Mongolian) at
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2962. See also
STELTER/GÜNTHER, Rechtliche Aspekte der marktwirtschaftlichen
Transformation in der Mongolei, Osteuropa-Recht 1992, p. 309.
State Bulletin No. 7/2002. An English translation is available on the
internet at: http://www.investmongolia.co./law04.pdf. A German
translation of the new draft Mongolian Civil Code, which appears to
reflect the final wording of the legislation, is to be found in German
on the internet at: http://www.cis-legal-reform.org/civil-code/index.html#civil-code-mongolia.
cf. also D. NELLE, Privatisierung in der Mongolei erhält neuen Auftrieb, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2001, 325-332.
Old version: State Bulletin No. 3/1991. English translation,
”Consumer Protection Law of Mongolia“ available on the internet at:
http://www.investmongolia.com/law06.pdf. New version: State
Bulletin No. 3/2004; compare: NELLE, WiRO 2005, 30.
Building Act of 7 August 1998 on the internet (in Mongolian only) at:
D. NELLE, Immobilienrecht in der Mongolei, WiRO (Wirtschaft und
Recht in Osteuropa) 2004, 293-298, 333-337.
Land Act of 7.6.2002, State Bulletin No. 27/2002. English translation: „Law of Land“ on the internet at http://www.investmongolia.
com/law28.pdf.
The fees for use of land still in State ownership but used by private
persons or undertakings are governed by the „Law on Land Fees“
State Bulletin No. 5/1997 in force since 9.1.1997; http://www.investmongolia.com/law35.pdf.
„Law on the Allocation of Land to Mongolian Citizens for Ownership“ of 27.6.2002 State Bulletin No. 27/2002, in force since 1.5.2003,
available on the internet at http://www.investmongolia.com/
law26.pdf.
For the earlier position, see the Land Act of 11 November 1994, in
force from 1 April 1995 to 2002 (English translation on the internet at:
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2387); see also the
report of the Asian Development Bank (ADB) (see footnote 3 above),
particularly the section on „Property Rights“: http://www.adb/
org.Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework/property
rights.asp.
Zuunii medee (daily newspaper), No. 151 of 25.06.2003, page 2.
Urdriin sonin (Daily News), No. 114 of 12.05.2003, page 2.
„Law on Registration of Immovable Property“ of 9 January 1997,
State Bulletin No. 3/1997, in force since 1.5.1997. English translation
available on the internet at http://www.investmongolia.com/
law23.pdf or at http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?
id=2386.
32
Entry in the Land Register constitutes acquisition of
title (Article 4 Property Registration Act). An application
to register the acquisition of immovable property in the
Land Register can be made by either the transferor or
transferee (Article 109.1 of the Civil Code).
Registration requires the existence of a notarised deed
(Articles 13.6, 17.1.1, 17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1, 28.2,
30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1, 36.6 of the Property Registration Act). The notarised deed on the transfer of rights
to immovable property must specify the transfer title
deed. Where someone acts as agent for one of the parties
details of the representative and power of attorney must
be given in the deed, or else the power of attorney must
be attached (Article 109.2 of the Civil Code).
The first step is for the parties entering into a contract
of sale to conclude a private written agreement. The
agreement is drafted by the parties themselves or by their
lawyers. After that, a certificate is obtained from the Land
Registry showing who the owner is and whether the
property has been given as security. The contract is then
authenticated by the notary. After the transfer of title has
been registered by the Land Registry the purchase price
is paid. In many cases 50% of the purchase price is first
paid to the vendor, with the remaining 50% being handed over once a new certificate is released by the Land
Registry. Notaries do not hold escrow accounts.
As far as the transferee is concerned, the vendor is
deemed to be the owner if he is shown as such in the
Land Register (good faith principle). This does not apply if the transferee is aware that the vendor is not the
owner (Article 109.3, 183 of the Civil Code).
A purchaser or heir can initially have a kind of caution
registered (caveat), which the owner can have deleted
again if the purchaser does not make payment (Article 21
of the Property Registration Act); caveat protection corresponds to that provided under German law (Article 185
of the Mongolian Civil Code). An option to purchase
can also be registered in the Land Register.
There are no special rules applicable in Mongolia on
the acquisition of property or part of a property where the
vendor is obliged to build a house or apartment at the
same time (along the lines of the German „Bauträgervertrag“ or building contract). Transactions such as this
are treated as works contracts, although this does not fully reflect the nature and essence of this particular legal relationship.
3.3. Owner-occupied apartments and heritable
building rights
The basic principles governing owner-occupied
apartments are laid down in Articles 142-149 of the Civil Code, with the details being contained in the „Act on
the Joint Ownership of Apartments“27 and the Apartment
Privatisation Act28, both of 1996, and the Apartments Act
of 22.4.1999.29 A law on the legal position of associations of owner-occupiers and on title to jointly-owned
properties was passed by Parliament on 18.6.2003. It is
mainly modelled on the German Act governing Ownership of Apartments. Ownership of apartments is owner-
ship peculiar to apartments (or other premises) giving
joint title to the land and other parts of the building (Articles 142.1 and 2 of the Civil Code). The percentage of
joint title is determined by the proportion that the area occupied bears to the whole area (Article 142.3 of the Civil Code). Separate title is only granted if the apartment or
premises are completely separate and self-contained (Article 142.4 of the Civil Code). A notarised deed is also required in order to acquire title to an owner-occupied
apartment so that it can be entered in the Land Register
(Article 145.2 of the Civil Code).
The heritable building right („building right“) is governed by Article 150 of the Civil Code. The structure built
as a result of the building right is deemed an integral part
of the building right (Article 150.5 of the Civil Code).
The provisions on the acquisition of immovable property
apply mutatis mutandis to the formation and acquisition
of a building right (Article 150.17 of the Civil Code); a
notarised deed and entry in the Land Register is therefore
required for acquisition in rem. Heritable building rights
are expressly governed by the revised Land Registry
Regulations.
3.4. Limited rights of use of property in rem
Limited rights of use of property in rem known to Mongolian law are the servitude (Article 151 of the Civil
Code) and the usufruct (Article 152 of the Civil Code),
but not the limited personal easement. The distinction
corresponds to that made under German law: the usufruct
is a comprehensive right of use, whereas the servitude
can take one of the following three forms:
- limited use of the servient tenement,
- a prohibition on the conduct of certain action on the
servient tenement, or
- prevention from exercising certain rights arising from
title to the servient tenement.
3.5. Mortgages/hypothecs
The mortgage is the only security over land in existence under Mongolian law. An abstract land charge separate from the debt itself is unknown to Mongolian law.
The mortgage is accessorial. The mortgage and the underlying receivable can only be assigned together (Article 172.1 of the Civil Code). If the receivable does not
arise, an „owner's mortgage“ is then created (Article
168.1 of the Civil Code). The receivable can be substituted (Article 165.3 of the Civil Code).
The mortgage is not created until it is entered in the
Land Register (Article 166.1 of the Civil Code). Registration itself is regulated in the Property Registration Act.
An assignment of the receivable is not valid until the
transfer of the mortgage is entered in the Land Register
27
28
29
Act on the Joint Ownership of Apartments of 25 October 1996, State
Bulletin No. 3/1997.
Apartment Privatisation Act of 25 October 1996, State Bulletin No.
3/1997; (unfortunately only) Mongolian text on the internet at
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp@id=5107.
Apartments Act of 22.4.1999, State Bulletin No. 21/1999.
(Article 172.2 of the Civil Code). Nor is substitution of
the receivable valid until an entry is made in the Land
Register (Article 165.3 of the Civil Code).
Both the creation of the mortgage and its transfer require a notarially certified deed (Article 172.2 of the
Civil Code).
Special types exist in the form of the maximum-sum
mortgage (Article 165.2 of the Civil Code) and the security mortgage (Article 167 of the Civil Code).
4. The law of persons and family law30
Mongolian law on marriage and children is governed
by the Family Code of 11 June 1999 (in force since
1.8.199931 – Article 76.1).
4.1. The law of names 32
The Mongolian language does not distinguish between
forenames and surnames. A name consists of the given
name, plus the father's name (i.e. the father's given name)
(Article 24 of the Family Code). A given name can consist of several components (such as „Dambadarjaa“), or
even be linked with a hyphen (e.g. Altan Ochir).33
This is why there is often confusion between the two
names. On identity cards the names are shown in the following order:
- Tribal name (Ovog): Tribal names have been allowed
(again) for the last few years. (The tribal name is
therefore shown on identity cards but not in passports).
- After that comes the father's name („surname“: Etsgiin ner),
- the given name („first name“: Ner) is given last.
For example, my tribal name is Borjigin, the tribe of
Chingis Khan, which is why half of all Mongolians
choose this tribal name. Everyone is free to choose his
own. My full name is therefore Borjigin (tribal name)
Dambadarjaagiin (father's name, i.e. my father's given
name, with giin being the genitive ending) Yanjinkhorloo
(my own given name).
In passports however this order is reversed to the internationaly used order (i.e. first of all, the given name
followed by the father's name; the tribal name is not stated).
4.2.2. Family property
The law of matrimonial property as well as family
property is set out in Article 125 et seq. of the Civil
Code35 (referred to in Article 20 of the Family Code).
Assets acquired by the spouses during marriage are not
only the communal property of the spouses (as would be
the case with community of acquests) but are also communal family property – that is to say, including the
children (but not the spouses' parents). This reflects the
traditional significance of the clan in Mongolian society.
Communal property is the property that one of the
spouses or children acquires after the marriage during
their communal life together (Article 126 of the Civil
Code), particularly:
- the income from work or capital received by a member of the family,
- replacements acquired from communal property,
- sole property allocated to communal property by one
of the spouses or another member of the family,
- an increase in the value of the sole property of one
spouse due to improvements by a member of the family.
The sole property of one of the spouses or of a member of the family is made up of (Article 127 of the Civil
Code):
- the property brought into the marriage,
- property acquired during the marriage by gift or on
death,
- income from intellectual property and royalties,
- and replacements acquired from sole property.
Each member of the family is entitled to hold, use,
manage and consume his or her own property at his or her
own discretion (Article 127.2 of the Civil Code).
30
31
4.2. Matrimonial law and relationships akin to marriage
4.2.1. Marriage and divorce
Marriage is governed by Article 4 et seq. of the Family Code.
Divorce can be pronounced either by the administrative
authorities (registry office divorce) provided that both
spouses agree to the divorce, do not have any children below the age of 18 years and that there is no property dispute (Article 13 of the Family Code). Otherwise there is
the judicial divorce (Article 14 of the Family Code).34
33
32
33
34
35
See D. NELLE, Mongolia, in: BERGMANN/FERID, Internationales Eheund Kindschaftsrecht, updated March 2003; A. WOHLGEMUTH, Zum
Mongolei, StAZ (Das Standesamt) 1996, 72-76.
Mongolian State Bulletin No. 30/1999; German translation to be found
at: D. NELLE, in BERGMANN/FERID, Mongolia (footnote 30), p. 36-53.
On the internet in Mongolian only at http://www.cis-legal-reform.org/
document.asp?id=7415.
The first Mongolian Family Code was enacted in 1928. Further codifications followed in 1954 and 1973, all influenced by the Soviet
model at that time. The 1973 Family Code applied until 1999.
See D. NELLE, Mongolia, in: BERGMANN/FERID, Mongolia (footnote
30); A. WOHLGEMUTH, Zum Staatsangehörigkeits-, Familien- und Namensrecht in der heutigen Mongolei, StAZ (Das Standesamt) 1996,
72-76.
By a decision of the Supreme Court dated 18.3.2002, No. 71 (State
Bulletin No. 18/2002), the word „name“ for the purposes of Article 24
of the Family Code is to be understood to mean the child's given name
and „father's or mother's name“ to be the name of the father or mother in the genitive. The tribal name is determined according to the father's descent and the „17th Regulation on Family Trees“ dated
8.1.1997.
For the grounds of divorce under Mongolian law, see: Wunsiedel District Court judgement of 21.8.1995 - F46/95, FamRZ 1996, 350.
German translation of Article 125 et seq. of the Mongolian Civil Code
available at D. NELLE, in: BERGMANN/FERID, Mongolia (footnote 30),
p. 33 et seq. Internet see footnote 17.
34
In order to manage immovable communal property
(i.e. to dispose of it, in particular) each member of the
family requires the written and notarially certified consent of all of the adult members of the family (Article
128.2 of the Civil Code); however, official or judicial
consent is not required, even if the family property also
belongs to children who are still minors. If a disposal
takes place without the consent of the other members of
the family they may object on the grounds that the disposal is invalid (Article 128.4 of the Civil Code).
The partitioning of communal property (Article 130
of the Civil Code) is accomplished during the marriage
on an application made by one of the spouses or another
adult member of the family, or otherwise after the marriage has been dissolved, and if an individual family
member's share of the property is not sufficient, on an application made by the family member concerned. The
members of the family can also partition communal property by agreement; the agreement only requires the consent of the adult members of the family and not of the
children who are minors. Nor is any official or judicial
consent to partitioning required.
In principle, each member of the family receives the
same share of the family property, including those who
are minors or not able to work (Article 126.4 of the Civil Code). However, the court can order a different allocation (Article 130.3 of the Civil Code). Children who
move away from home can demand their share of the
family property; however, the family (parents) must be
left sufficient to enable them to continue to run the household (Article 131 of the Civil Code).
4.2.3. Marriage contracts
Spouses can conclude a marriage contract to regulate
the contributions to be made by each of them individually to the family expenditure, the family budget, the size
of the share of property on the dissolution of the marriage
and any other terms linked to property under the Civil
Code (Article 132 of the Civil Code). The marriage contract can be concluded either prior to or during the continuance of the marriage (Article 132.3 of the Civil
Code).
The contract must be notarially authenticated, otherwise it will be null and void (Article 132.2 of the Civil
Code).
If the contract is inequitable (or if it is disproportionately prejudicial to one of the spouses, Article 132.5 of the
Civil Code) it may be amended or set aside by the court
(Article 133 of the Civil Code).
Marriage contracts are extremely rare in Mongolia in
practice. It is considered abnormal to conceive of the partitioning of family assets at the time that a marriage takes
place, when the spouses are intending to live together for
the whole of their lifetime.
4.2.4. Maintenance for spouses
There is a legal obligation on the spouses to pay maintenance to each other in the following cases following a
divorce (Article 36 of the Family Code):
- if one spouse is not working because of having to care
for a child under three years of age,
- if the spouse in need of maintenance has already retired, or
- if a spouse is unable to work „due to the use of force
within the family“.
In addition to spouses and maintenance for children
and parents, relatives (siblings, grandparents or step-parents) may also be obliged to maintain minor children who
cannot be maintained by their parents.
Maintenance agreements are possible in relation to all
kinds of maintenance. Maintenance agreements must be
notarially authenticated (Article 45.1 of the Family
Code). The amount stated in the agreement must not fall
short of the minimum subsistence level stipulated by the
State for the region concerned (Article 45.3 in conjunction with Article 40.4 of the Family Code).
There is no entitlement to a share of pension funds in
Mongolia.
4.2.5. Non-marital relationships
Mongolian law does not contain any rules governing
non-marital relationships or homosexual relationships.
4.3. Other family law
4.3.1. The law governing children
The age of majority in Mongolia is 18 years (Article
15.1 of the Civil Code). No court authorization is required for parental representation.
4.3.2. Adoption
The adoption of children, which is governed by Article
54 et seq. of the Family Code, does not play any great
role in practice. The consent of the parents and the applicant's adoption application must be notarially authenticated (Article 55.1 of the Family Code).
4.3.3. Guardianship and care and control
Guardianship and care and control are also governed by
the Family Code (Article 63 et seq.). The person having
care and control requires the consent of the appropriate
Zasag Darga of the relevant Sum or Duureg (district
chief executive or mayor of the administrative unit concerned) in order to dispose of the immovable property
of the person in care (Article 69.1.4 and 70.1.4-5 of the
Family Code).
5. The law of succession
5.1. General remarks
The law of succession is contained in the Fifth Part of
the Mongolian Civil Code (Articles 515-538).
A deceased's property rights and copyright (intangible
assets) are capable of inheritance (Articles 515.1 and 516
of the Civil Code). Succession takes place on the date of
the deceased's death (Article 518 of the Civil Code).
However, inheritance does not arise until it is accepted, although it then has retrospective effect to the date of
succession (Article 527 of the Civil Code). In the case of
statutory heirs who lived with the deceased, inheritance is
deemed to have been accepted unless they make a notarially authenticated waiver of their inheritance or declare
to the mayor that they waive the same within three
months of succession (Article 528.1 of the Civil Code).
The period for acceptance in the case of the other heirs is
one year; generally speaking, acceptance will take the
form of an application for probate being made to a notary or mayor; acceptance can also be implied, however, as
a result of taking possession or disposing of the inheritance (Article 528.2 and 3 of the Civil Code). An heir can
also renounce succession in favour of a particular statutory heir (Article 528.5 of the Civil Code).
The heirs' liability for estate debts is limited by law to
the amount of their inheritance; each individual heir is liable only for the amount of their part of the inheritance
5.2. Statutory line of succession
The deceased's spouse, children and parents incapable of working inherit the estate in equal shares. If there
are no such persons in existence, or if they should renounce or lose their inheritance, they are replaced as
heirs by the deceased's grandparents, siblings and grandchildren (Article 520 of the Civil Code).
Two examples: (1) If a person leaves a spouse, two
children and a mother who has already retired, each of
them will receive one-quarter as joint heirs. (2) If the deceased just leaves a spouse and five grandchildren, however, the surviving spouse will be the sole heir.
On a death the deceased's share of the communal family property is determined (Article 129.1.4 of the Civil
Code); only the deceased's spouse, children and parents
are entitled to inherit that share (Article 520.5-6 of the
Civil Code).
A deceased's household belongings go only to those
statutory heirs who were living with the deceased at the
time of his or her death (Article 520.4 of the Civil Code).
5.3. Compulsory portion
Only those statutory heirs who are either minors or incapable of working are entitled to a compulsory portion.
They all receive one-half of the estate divided between
them in equal shares. This is a genuine right of „inheritance of necessity“ – that is to say, a right to the estate in
rem and not a pecuniary entitlement (Article 522.3 of the
Civil Code).36
35
For example: A deceased leaves a working spouse,
two children, one of whom is a minor, and his retired
mother. He bequeaths the whole of his property to a third
party. The only persons entitled to a compulsory portion
here are the child who is a minor and the deceased's
mother. Both of them together receive one-half of the estate as a compulsory portion (i.e. one-quarter each).
A waiver of an inheritance or a compulsory portion
during the lifetime of the deceased is not known to Mongolian law. However, an heir who has been appointed by
will may renounce his appointment as heir under the will
even before succession occurs (Article 522.5 of the Civil
Code). It is possible for an inheritance to be renounced or
for „inheritance of necessity“ to be waived after succession has occurred.
5.4. Testamentary form
A will must be drawn up in writing, stating the time and
place, and must be notarially certified. If there should
not be any notary in the district authority (Sum) concerned, the will can also be certified by the district executive officer or mayor of the locality (Bag) (Article 523.1
of the Civil Code).
The following procedures are equated with notarial certification of a will:
- certification of the will of a member of the armed forces by the armed forces authorities,
- certification of a prisoner's will by the prison authorities,
- certification of the will of a crew member or private
individual present on a vessel by the captain of that
vessel.
Mongolian law does not recognise joint wills or contracts of inheritance. A contract between third parties in
relation to the deceased's estate is null and void; a contract between statutory heirs relating to the statutory portions of their inheritance is permissible however (Article
191 of the Civil Code). No consideration has yet been
given to the extent to which a foreign joint will or contract of inheritance would be recognised in Mongolia.
5.5. Administration of wills
It is for the heirs themselves to administer the will.
However, the testator can also appoint an executor (Article 526 of the Civil Code).
5.6. Probate
The notary in responsible for issuing the „grant of probate“ – or, if there is no notary in the locality, the mayor
will do so (Article 531.1 of the Civil Code). The „grant
of probate“ cannot be issued until one year after the
succession has occurred (Article 531.2 of the Civil
Code).
36
The German translation on the internet and in NELLE wrongly puts the
share of an „inheritance of necessity“ under Mongolian law at twothirds. A compulsory portion of one-half of the estate is correct.
36
6. Company law37
Under Mongolian law a legal person is an organisational unit created in order to permanently carry on certain
activities and pursue certain objectives, which is endowed with its own assets, acquires rights and obligations as a result of its actions, has independent liability
through its own assets and can appear in court as claimant or defendant under its own name (Article 25 of the
Civil Code). A distinction is drawn between legal persons
governed by public law and legal persons governed by
private law.
6.1. Types of legal person
Legal persons carrying on business activities can be
formed either as partnerships or as companies (Article
33.2 of the Civil Code).
Legal persons not carrying on commercial activities
can be created as foundations, associations or cooperatives (Article 33.2 and Article 36 of the Civil Code).
Monasteries, churches and religious establishments have
the same legal status as foundations (Article 36.6 of the
Civil Code).
Legal persons can merge, whereupon the rights attributed to the legal person accrue to the participating parties
6.2. Companies: limited liability companies and
joint-stock companies
There are two forms of company in Mongolia (Article
35 of the Civil Code): the limited liability company –
khyazgaarlagdmal khariutslagatai kompany – HHK) and
the joint-stock company – khuvitsaat kompany – HK).
The limited liability company is the most widespread
form of trading in Mongolia.
The limited liability company and joint stock company
are governed by the „Company Law“ of 2 July 1999.38
Whereas the Civil Code takes after the continental legal
system, the Company Law is modelled on the Common
Law, particularly that of the USA. Hence, there are not
only differences in language, but also some inconsistencies between the two laws. The Mongolian law on limited liability companies is nevertheless fairly similar to
German law.
The minimum capital needed to incorporate a limited
liability company is 1 million tugrig (approx. 1,000 US
dollars) and for a joint-stock company 10 million tugrig
(approx. 10,000 US dollars). Both a limited liability company and a joint-stock company can be incorporated as a
one-man company (Article 12.3 of the Company Law).
The number of founders of a limited liability company
must not exceed 50; however, the company can also later
have more shareholders (Article 5.1 of the Company
Law).
The articles of association of an undertaking with foreign investment must be notarially certified in the case
of both a limited liability company and a joint-stock company.39 Any amendments to the articles of association
must also be entered in the State Register (art. 22 of the
Law on the State Registration of Legal Persons, passed
on 23.05.2003 and in force since 1.10.2003). Companies
can be reorganised by way of merger, amalgamation, partition, division or modification.
Both limited liability companies and joint-stock companies are represented by their directors (Guitsetgekh
udirdlaga). Unless otherwise provided, where more than
one director is appointed they can only represent the
company jointly (Article 80.7 of the Company Law). In a
joint-stock company a board of directors must be appointed as a further entity; this is possible in the case of
limited liability companies, but not essential (Article 75
of the Company Law). In both forms of company the
principal executive body is the general meeting of shareholders (Article 60.1 of the Company Law).
6.3. Partnerships
A partnership is a legal person the assets of which are
made up of the member's shares and for the debts of
which both the partnership assets and the partners' private assets are liable (Article 35.1 of the Civil Code).
Partnerships are governed by the Partnership Law of 11
May 1995.40 Mongolian partnership law distinguishes
between unlimited partnerships (bukh gishuud buren
khariutslagatai or BB) where all of the partners have unlimited joint and several personal liability (Articles 19-26
of the Partnership Law) and the limited partnership –
zarim gishuud buren khariutslagatai or ZB), where,
alongside at least one partner with unlimited liability,
there are also partners whose liability is limited to their
contributions (Articles 27-28 of the Partnership Law).
6.4. Non-commercial bodies: the association, foundation and cooperative
An association under Mongolian law is a legal person
consisting of members and organised on a voluntary basis established in order to achieve certain common aims
(Article 36.1 of the Civil Code; Law on Non-Governmental Organisations of 6 February 1997).41
A foundation is a legal person not based on membership which is founded by one or more initiators
(founders) in order to achieve a common charitable purpose (Articles 36.2 and 37-38 of the Civil Code, Law on
Non-Governmental Organisations of 31 January 1997).
37
38
39
40
41
NELLE, Handelsgesellschaften und Genossenschaften in der
Mongolei, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2003, 129-136
Company Law of 2 July 1999, State Bulletin No. 34/1999; English
translation available on the internet at: www.investmongolia.com/
law05.pdf.
Based on the Regulations on the Registration of Undertakings with
Foreign Investment laid down by the FIFTA (= Foreign Investment
and Foreign Trade Agency of Mongolia), a government authority responsible for direct organisations and foreign trade.
The Partnership and Company Law of 11 May 1995, State Bulletin
No. 8-9/1995; English translation available on the internet at:
www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=424. The part of the Law
relating to companies has since been revised and was repealed on
16.7.1999 and replaced by the Company Law of 2 July 1999.
State Bulletin No. 3/1997.
A cooperative is a legal person consisting of at least 9
persons established for the purposes of meeting communal economic, corporate and cultural needs (Article 36.4
of the Civil Code; Law on Cooperatives of 8 January
1998).42
6.5. State Register and proof of authority
All kinds of legal person are entered in the State Register. The State Register for partnerships, companies, cooperatives and undertakings partly owned by the State
has been kept since 1.10.2003 by the National Fiscal Office, whereas associations, foundations, religious establishments and media are registered at the Ministry of Justice (art. 7 of the Law on the State Registration of Legal
Persons).
Legal persons that do not carry on commercial activities may only carry out those activities stated in their articles of association (Article 26.6 of the Civil Code).
However, this ultra vires doctrine does not apply to companies and partnerships as legal persons carrying on a
commercial activity (Article 26.7 of the Civil Code; Article 8.1 of the Company Law).
The name, registration number and registered office of
the company, as well as its nominal capital and directors,
are to be shown in the Commercial Register (art. 11 of the
Law on the State Registration of Legal Persons). Third
parties are safeguarded by their good faith in the authority of the directors shown in the Commercial Register.
37
Civil Code); compliance with Mongolian rules on form is
always sufficient (Article 548.4 of the Civil Code). In the
case of real property situated in Mongolia, however, the
form required under Mongolian law is vital (Article
548.5 of the Civil Code).
If the parties do not make any valid choice of law, Articles 547 and 549 state which law is to apply. In the case
of contracts of sale, for example, it is the law of the State
in which the vendor is habitually resident or has its principal place of business.
The form and time limit for a power of attorney are determined by the law of the State in which the power of
attorney is granted (Article 548.8 of the Civil Code).
7.3. Family law
7. Private international law
In the case of a marriage contracted abroad between
a Mongolian person and a foreigner all of the propertylaw and personal effects of the marriage between the
spouses (i.e. including the matrimonial property) are
governed by the law of their habitual place of residence (Article 6.5 of the Family Code). The law governing the effects of the marriage will change if the spouses
change their habitual place of residence.
The spouses can, in any event, make a choice of law at
the time that they contract their marriage; they can
choose either the law of their habitual place of residence
or the law of the homeland of one of the spouses. Otherwise (unless the marriage is contracted abroad) Mongolian law will apply (Article 6.6 of the Family Code).
7.1. New PIL since 1 September 2002
7.4. Succession law
Along with the new Civil Code there has also been a
new Private International Law since 1 September 2002. It
is to be found in the last (Sixth) Part of the new Civil
Code (Articles 539-552).43 Content-wise, there is very
little difference from the earlier law (compared to the
great changes made in other parts of the Civil Code).
Renvoi to Mongolian law is assumed (Article 540.2 of
the Civil Code). There are no other statutory provisions
governing the application of the renvoi principle. No further renvoi is observed.
The public polity proviso is governed by Article 540.1
of the Civil Code; in principle, when deciding civil issues
and regulating civil-law relationships, foreign legislation,
legal principles and internationally recognised practices
can be applied provided that they do not infringe the Constitution of Mongolia or any other laws or international
conventions to which Mongolia is a signatory.
Succession is determined by the law of the State where
the deceased had his final habitual place of residence
(Article 552.1 of the Civil Code). Succession in relation
to real property situated in Mongolia is determined,
however, according to Mongolian succession law (partial
division of estates) (Article 552.4 of the Civil Code).
Mongolian private international law does not allow any
choice of law with regard to succession.
Testamentary capacity, the formal validity of a will
and amendments thereto are governed by the law of the
deceased's habitual place of residence at the time that the
will was made (Article 552.2). A will that conforms to the
formalities locally applicable or the form required under
Mongolian law will also be recognised as formally valid
(Article 552.3).
7.2. Lex personalis, the law governing form and the
law of obligations
The legal competency of foreign nationals is determined by the law of their country of origin (nationality)
(Article 543.2 of the Civil Code).
The form of a legal transaction is governed by the law
of the State in which the transaction is concluded (lex loci contractus) or by the subject matter of the legal transaction (the law of the transaction) (Article 548.2 of the
42
43
Law on Cooperatives of 8 January 1998, State Bulletin No. 2/1998;
English translation available at: www.cis-legal.reform.org/document.
asp?id=2384.
German translation IPRax 2003, 381; available on the internet at:
www.cis-legal.reform.org/civil-code/mongolia/PART9.HTM. See D.
NELLE, Neues Internationals Privat-, Zivilverfahrens- und Vollstreckungsrecht in der Mongolei, IPRax 2003, 378-381. The version of the
Mongolian PIL applicable until 1.9. 2002 is published in English and
German (with translations by HERTEL/YANJINKHORLOO) in:
KROPHOLLER/KRÜGER/RIERING/SAMTLEBEN/SIEHR, Außereuropäische
IPR Gesetze, Eigenverlag DNotI, 1999, p. 538-565.
38
7.5. Company law
The legal capacity of foreign legal persons is determined by the law of their country of origin (Article 544.1
of the Civil Code). The legislative wording relies here on
the incorporation theory, although this is a matter of
dispute amongst academics.
7.6. Legalisation of foreign deeds
Mongolia is not a signatory to the Hague Convention of
5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.44 The German, Austrian and Swiss courts and authorities will therefore generally require legalisation for documents from Mongolia.
(Conversely, however, in practice, a translation by an official translator will generally suffice for notarised German documents to be used in Mongolia, without legalisation).
8. Tax law45
8.1. Land transfer tax
Land transfer tax is currently 2% of the value of the
property.46 The value of property is determined from a
certificate issued by the Land Registry.
8.2. Inheritance and gift tax
There is no liability to tax on the gift of real estate or
on the acquisition thereof on death because there is no inheritance or gift tax.
8.3. Foreign direct investment
nately, however, the legislative wording there is principally in Mongolian, although some is also to be found in
English, Russian or German. Unfortunately the documentation ends in the year 2003/2004. Internet source:
http://www.cis-legal-reform.org.
English translations of various Mongolian statutes, particularly on commercial and tax law, are to be found on
the homepage of the Foreign Investment and Foreign
Trade Agency of Mongolia (FIFTA), a government authority responsible for direct organisations and foreign
trade: http://www.investmongolia.com/legislation.htm.
Other legislative wording is to be found on the Indiana
University homepage: http://www.indiana.edu/~mongsoc/mong/lawlib.html.
A list of English translations of Mongolian legislation
available from the US Embassy in Ulaanbaatar, FIFTA
or the Mongolian Ministry of Finance is to be found on
the internet at:http://www.us-mongolia.com/bizinv/mongollaws/lawsinenglish.html.
9.2. Bibliography
Books about Mongolian law in western European languages:
contemporary legislation and documentation, The Hague
(Martinus Nijhoff Publishers), 1982, 995 pages, ISBN
90-247-2685-9 (outdated).
D. NELLE, Mongolei, in: BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, last update: March
2003, ISBN 3-8019-1150-0.
Special protection and particular tax advantages and
exemptions are given in some areas for undertakings with
foreign investment (foreign direct investment).47
44
9. Bibliography and Internet
45
9.1. Internet
Numerous Mongolian civil and commercial laws are to
be found as a result of the Bremen University project
„Law Reform in Transition States“ financed by the GTZ
(Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit). Unfortu-
46
47
German BGBl. 1965 II, p. 876; on the internet at
http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html.
See D. NELLE, Mongolisches Steuerrecht, WIRO (Wirtschaft und
Article 8.3 of the Income Tax Act for Nationals.
See Foreign Investment Law of 10.5.1993, State Bulletin No. 3/1993;
English translation on the internet at http://www.investmongolia.com/
law14_2.pdf and Economic Entity and Organisation Tax Law of Mongolia of 14 December 1992, State Bulletin No. 1/1993; English translation on the internet at: http://www.investmongolia.com/ law33.pdf.
D. Yanjinkhorloo, Rapport National Mongolie
Rapport National Mongolie*
Table des matières
1. Droit notarial
2. Droit Civil Général
3. Droit immobilier
4. Droit des personnes et droit de la famille
5. Droit successoral
6. Droit des sociétés
7. Droit international privé
8. Droit fiscal
9. Bibliographie et Internet
page
39
42
42
44
46
47
48
49
49
L'état d'actualité: 1er décembre 2004.
Ce rapport met l'accent sur le nouveau Code Civil entré en vigueur le 1er septembre 2002.
mai 19975 qui réglait le droit professionnel. Le 23 mai
2002, le législateur a apporté quelques modifications à la
loi. En plus, le Ministre de la Justice a promulgué l'ordonnance sur l'exécution de la fonction notariale le 5
juillet 1997. Les dernières modifications ont été apportées à cette ordonnance le 11 décembre 2003. Le 28 juin
1997, la première assemblée plénière de la Chambre notariale a également promulgué les règles relatives à la déontologie notariale.
1.1.3. Accès à la fonction
Le nombre de notaires nommés se détermine en te-nant
compte des demandes de services notariaux (numerus
clausus). Le directeur (Zasag Darga) de chaque région
(Aimag) ou de la capitale6 élabore une proposition pour
le nombre de notaires à nommer dans le respect du nom*
1. Droit notarial
1.1. Droit professionnel
1.1.1. Généralités
En Mongolie, l'activité notariale est exercée par des notaires libéraux ou des greffiers de l'Etat.
Le notaire libéral (conformément à la définition légale) est celui qui exerce sa fonction suite à une nomination
par l'Etat et dont le revenu se constitue des honoraires
perçus. Seuls les ressortissants mongoliens qui sont juristes à part entière (C'est-à-dire qu'ils ont fait des études de
droit pendant 4-5 ans) peuvent devenir notaires. En plus,
ils doivent passer un examen organisé par la Chambre notariale et exercer la fonction de notaire ou faire un stage
dans une étude notariale pendant au moins trois mois.
Seul les notaires qui ont passé l'examen BAR1 aux termes
de la loi sur le choix des juristes peuvent passer cet examen organisé par la Chambre Notariale.
Les greffiers de l'Etat exerçant des fonctions notariales sont d'un côté des fonctionnaires dans les districts
(Sum)2, de l'autre des fonctionnaires auprès des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger qui, suite à une nomination par l'Etat, ont le droit d'authentifier
des actes (outre leurs activités quotidiennes). Conformément à la loi, le directeur3 de chaque district (Sum) décide, après approbation du ministre de la Justice si, à défaut
de notaires libéraux, certains fonctionnaires des Sums
peuvent également exercer une fonction notariale.
1
2
3
4
1.1.2. Sources juridiques
En 1925, le Ministère de la Justice a pour la première
fois créé une section au sein du Ministère qui était responsable des authentifications d'actes. Une première loi
notariale fut promulguée en 1941. Depuis, elle a été modifiée à plusieurs reprises.
Dans le cadre de la réforme du système juridique mongolien4, initiée au moment de la promulgation de la nouvelle Constitution en 1992, le législateur a également
promulgué une nouvelle loi sur le notariat datant du 2
39
5
6
par Madame DAMBADARJAA YANJINKHORLOO, notaire et professeur à
la faculté juridique de l’université étatal de la Mongolie, Ulaan
Baator, Mongolie. L’auteur remercie beaucoup à Madame AYUSHIIN
OYUNCHIMEG, président du Conseil des Notaires de la Mongolie, pour
ses contributions importants à cet article.
Law on selection among lawyers 22.05.2003
L'organisation de l'administration mongolienne est la suivante: L'
„Aimag“ – ou „Aimak“ – (traduit ici par: circonscription administrative) est la collectivité territoriale qui, dans l'ordre des entités administratives, vient directement après l'Etat; les collectivités territoriales
sur l'échelon administratif moyen sont les „Sum“– ou „Somom“ –
(qui sont comparables à des districts) ou les „Duureg“ comme district urbain de Ulaan Baator. Les communes sont les „Bag“ en mongolien.
Zasag Darga est le nom du fonctionnaire supérieur du sum, mais également de celui de l'Aimag. Le Zasag Darga du Sum est traduit ici
comme directeur du district, le Zasag Darga de l'Aimag comme directeur de la région.
Voir le rapport de l'Asian Development Bank (une organisation interstatale) de l'octobre 1995: „Developing Mongolia's Legal Framework: A Needs Analysis“: http://www.adb.org/Documents/Papers/
Mongolia_Legal_Framework
Le rapport décrit la situation avant la promulgation de la nouvelle loi
notariale en termes peu flatteuses:
Notaries are used to authenticate documents. They are not involved in
drafting or in advising the parties of a documents contents, but simply in checking that documents are in order and signing or stamping
them. The types of transaction for which notarisation is required are
bank loans and agreements for the sale and purchase of items such as
livestock. With the emergence of a leasehold market and the anticipated privatisation of housing, it is expected that notaries' responsibilities will increase.
The work of the notaries has changed considerably in the last few years and it is not always clear to them how they are expected to do their
work under the new system. Neither are there any modern texts to be
used as a reference. The volume of work has also increased dramatically, although there does not seem to be an immediate need for more than the approximately 25 notaries now working in Mongolia.“
http://www.adb.org/Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework/the_notaries.asp?p=lawdevt
Bulletin de l'Etat no 6 /1997, pages 540-553 (pas encore sur Internet,
pas encore traduit).
Loi sur les redevances statales, Bulletin de l'Etat no 4-5, pages 525535.
40
bre d'habitants, du développement économique et de la
perspective future des notaires. Ensuite, il communique
sa proposition au Ministère de la Justice.
Le nombre de notaires dans chaque région est fixé par
le Ministre de la Justice. Actuellement, 121 notaires exercent leur fonction dans la capitale (dans les 8 différents
quartiers) et 65 notaires dans les autres Aimags. Au total,
la Mongolie compte actuellement 186 notaires (libéraux). Par ailleurs, il y a 317 fonctionnaires dans les différents districts (Sum) et 33 fonctionnaires dans les représentations et consulats étrangers qui sont en même
temps des greffiers nommés par l'Etat.
1.2. Attributions du notaire
Notamment les actes juridiques suivants requièrent
l'authentification notariale:
- La promesse de donation (art. 276.4 C.C.)
- Les documents nécessaires pour l'inscription dans le
livre foncier (art. 13.6, 13.8, 17.1.11, 17.2, 19.2, 21.2,
21.5, 24.1, 28.2, 30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1, 36.6 de
la loi sur l'inscription de droits de propriété et d'autres
droits y liés)7
- Demande de constitution d'une personne morale de
droit privé (14.4 loi relative au registre de l'Etat sur les
personnes morales)8 ainsi que les statuts d'une personne morale (art. 7.1.4, 7.1.5 loi sur les droits de timbre
ou bien: loi relative aux honoraires).9
- Le contrat de mariage qui règle le régime matrimonial (art. 132.2 Code de la famille)
- Le testament (art. 523.1 C.C.) et le certificat d'héritier (art. 531.1 C.C.)
- La légalisation de signature (art. 7.1.9 loi sur les
droits de timbre)
- Pour faire preuve de l'authenticité et de l'exactitude
d'un document (art. 7 loi sur les droits de timbre)
- Pour faire preuve de l'exactitude d'une traduction (art.
7 loi sur les droits de timbre)
De même, toute sorte de contrats d'immeubles doivent
faire l'objet d'un acte notarié et d'une inscription dans le
livre foncier (registre immobilier). Depuis la promulgation de la loi sur les registres de l'Etat sur la propriété et
d'autres droits liés au patrimoine le 19 juin 2003 (entrée
en vigueur le 29 juin 2003) les droits suivants doivent
être inscrits dans le registre de l'Etat (le livre foncier):
- Les droit de propriété sur des immeubles
- les droits de gage immobiliers
- la location d'immeubles
- la servitude et l'usufruit
- Le droit de construire sur le fonds d'autrui
- Le droit de possession de terrains et le droit d'utilisation de terrains.
Les actes juridiques susmentionnés doivent tous faire
l'objet d'une authentification notariale. Les actes juridiques qui ont été conclus sans tenir compte des formalités
requises par la loi ou par le contrat et qui n'ont pas été autorisés sont nuls (art. 56.1.8 C.C.). Si la loi prévoit l'au-
thentification notariale pour la conclusion d'un certain acte juridique, le notaire ou une autre personne déterminée
par la loi doit authentifier l'acte (art. 42.4 C.C.)
Les ventes d'immeubles ou les actes juridiques concernant une succession ne peuvent être authentifiés que par
le notaire dont l'étude se trouve au lieu de la situation du
patrimoine en question.10
Les notaires et les greffiers nommés par l'Etat peuvent
également authentifier d'autres actes sur demande des
parties concernées, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions légales.
1.3. Procédure de l'authentification
Jusqu'à présent, la procédure de l'authentification n'est
réglée que dans l'ordonnance relative à l'exercice de la
fonction notariale11 (mais pas dans une loi formelle).
L'art. 1 de l'ordonnance dispose: Le notaire authentifie
des actes juridiques et des contrats conformément à la loi
notariale. Les notaires et les greffiers authentifient des
actes et des contrats en présence des parties. Ils informent
les parties sur les conditions de validité, les effets juridiques et la responsabilité encourue.
Au moment de l'authentification, le notaire doit vérifier si l'acte juridique tient compte des conditions requises par la loi. Il doit en porter mention dans l'acte en présence des parties, et légaliser leurs signatures (art. 4.1.9
de l'ordonnance sur l'exécution des activités notariales).
Le notaire doit vérifier l'acte complètement. Il doit lire le
contrat aux parties s'il a rédigé lui-même le contrat sur
demande des parties (art. 4.1.5 ordonnance sur l'exécution de la fonction notariale). Après, il doit vérifier si les
parties ont bien compris les efets juridiques de leur acte
juridique. En général, ce n'est pas le notaire qui rédige le
texte de l'acte, mais les parties elles-mêmes ou leur avocat. Tous les notaires disposent de formules de certains
types de contrats. Les parties peuvent les acheter et remplir elles-mêmes.
Les contrats notariés doivent remplir les conditions
suivantes. Ils doivent:
- correspondre aux dispositions de la loi
- contenir le fond et les conditions essentielles du contrat sans équivoque
7
8
9
10
11
Version actuel: „Loi sur les registres de l’Etat sur les droits de propriété et d’autres droits liés au patrimoine“ (Law on State Registration of
Property Ownership Rights and other related property rights) du 19.
juin 2003, Bulletin de l‘Etat no 25/2003 (pas encore des traductions).
Version antérieur: “Loi sur l’inscription de propriété foncière” du 9
janvier 1997, Bulletin de l’Etat no 3/1997, en vigueur depuis le 1er
mai 1997. Traduction anglaise “Law on Registration of Immovable
Property” sur Internet à l’adresse: http://www.investmongolia.com/
law23.pdf ou bien: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id
=2386
Loi sur l'inscription de personnes morales du 23 mai 2003, Bulletin
de l'Etat no /2003, en vigueur depuis le 1er octobre 2003, traduction
anglaise: „Law on State Registration of Legal Property" – pas encore
sur Internet.
traduction anglaise „Law on State Stamp Duties“ – sur Internet:
Cette règle a été introduite par la loi modificative de la loi notariale
du 23 mai 2002 (Bulletin de l'Etat 21/2002).
L'ordonnance sur l'exercice de la fonction notariale n'a pas été publiée
dans le Bulletin de l'Etat, puisqu'il s'agissait d'une ordonnance administrative du Ministre de la Justice.
-
contenir les droits et les obligations des parties sans
équivoque
respecter le principe de l'égalité des parties
être sans fautes grammaticales
porter le cachet et les signatures des personnes qui
sont autorisées à la représentation
fixer des délais exacts et contenir les effets juridiques
dans le cas d'un non-respect des délais
déterminer les intérêts moratoires et d'autres dommages et intérêts.
1.3.1. Constitution d’une hypothèque
Le notaire a quelques obligations en plus lorsqu'il authentifie des contrats de gages d'immeubles:
- Il doit vérifier le certificat témoignant de la qualité de
propriétaire des immeubles sur lesquels a été constitué un gage et demander un certificat du livre foncier.
- Inscrire la date et l'heure de l'authentification de la
constitution du gage immobilier dans un propre registre.
- Lors de la légalisation d'un contrat de gage immobilier conclu par des époux en commun, il doit vérifier
si les membres de la famille adultes ont consenti par
écrit et si leurs signatures ont été légalisées pardevant
le notaire.
- Il faut vérifier si les immeubles pour lesquels est constitué un gage ont déjà été donnés en gage aupa-ravant, s'il existe un empêchement à la constitution de
gage ou si le tribunal, la police ou une autre personne
compétente ont confisqué l'immeuble.
1.3.2. La légalisation de contrats sur la rente viagère
Dans le cas de contrats sur la rente viagère (art. 483485 C.C.), le notaire doit:
- Vérifier si l'obligé est à même de remplir son obligation: p.e. de mettre à la disposition son logement, de
s'occuper de la personne concernée, de lui assurer les
soins de santé, de pourvoir à l'aide médicale à ses propres frais ou aux frais de la personne concernée.
- Vérifier les certificats du maire de la ville où le logement de la personne concernée est situé ou le certificat du médecin qui prouve que l'ayantdroit n'est pas à
même de pourvoir à son propre entretien ou de vivre
indépendamment.
- Il faut déterminer une personne qui doit veiller à la
bonne exécution du contrat.
1.3.3. Liste des actes et la langue de l’acte
Le notaire tient une liste sur toutes les authentifications
effectuées. Parfois il prend également des notes, s'il le juge nécessaire.
La langue de l'acte est le mongolien. Les actes dans
d'autres langues ne sont pas admis. Cependant, le notaire
a la possibilité de vérifier l'exactitude d'une traduction s'il
maîtrise bien la langue en question. Autrement, la traduction doit être faite par un traducteur juré. Dans se cas, le
notaire n'est tenu que d'authentifier qu'il s'agit d'une tra-
41
duction faite par un traducteur juré. Cependant, le notaire ne rédige pas un acte. Il appose son propre cachet sur
la traduction qui contient son numéro personnel.
1.4. Les honoraires de notaires
Les honoraires des notaires sont réglés dans la loi relative aux honoraires (art. 5.2 et art. 7 de la loi relative aux
honoraires ou bien: loi sur les droits de timbre).12
En 1997, le Ministre de la Justice a promulgué une loi
relative aux honoraires des notaires. Outre les honoraires fixes, cette loi règle également des honoraires variables. En 2003, le Ministère de la Justice a élaboré une réforme de la loi sur les honoraires des notaires pour y respecter également les nouvelles activités notariales nées
au moment de l'introduction de la loi sur les terres et sur
la privatisation des terres de 2002. Les greffiers doivent
verser à l'Etat l'ensemble de leurs honoraires tandis que
les notaires libéraux peuvent les garder pour eux-mêmes.
- La loi prévoit des tarifs fixes pour presque toutes les
différentes activités notariales (il ne s'agit donc pas de
tarifs qui tiennent compte de la valeur) qui s'élèvent
de 200 à 200.000 Tugrug selon l'activité en question.
(1.000 Tugrug correspondent à environ 1 Dollar américain).
- Dans le cas d'actes d'une valeur de 1.000.000 Tugrug
au maximum, il faut payer au notaire 0,5 % du prix du
contrat ou de la valeur de l'immeuble. Autrement, il
faut respecter le tableau suivant:
valeur du contrat
honoraire
1.000.001 – 10.000.000
10.000 Tugrug
10.000.001 – 25.000.000
25.000 Tugrug
25.000.001 – 100.000.000
50.000 Tugrug
100.000.001 – 300.000.000
100.000 Tugrug
plus de
300.000.001
200.000 Tugrug
- Pour les frais d'inscriptions dans le livre foncier le
législateur a introduit de nouvelles tarifs dans le cadre
de la nouvelle loi sur le registre immobilier. Pour les
contrats de gage, il faut payer 0,1 % de la valeur, sinon entre 100 et 60.000 Tugrug.
1.5. Organisation professionnelle
Tous les notaires libéraux mongoliens font partie de la
Chambre notariale mongolienne qui coordonne les activités notariales sur tout le territoire national. La chambre notariale mongolienne est une personne morale sans
but lucratif. Tous les notaires doivent se faire inscrire auprès de la Chambre notariale avant de commencer à travailler. La Chambre notariale a été introduite par la première loi notariale en 1997.13
12
13
Bulletin de l'Etat no 4-5/1993; pages 525-535 traduction anglaise „Law
on State Stamp Duties“ – sur Internet: http://www.investmongolia.
com/law36.pdf
Le site web de la Chambre notariale mongolienne se trouve à l'adresse suivante: http://www.owc.org.mn/notariat/ (actuellement seulement en mongolien).
42
Il existe des sousorganisations dans la capitale (le Conseil de la capitale) et dans les différentes régions (Le
Conseil de l'Aimag) qui sont au nombre de 21 (au total, il
existe donc 22 sousorganisations).
2. Droit Civil Général
2.1. Les Codes civils depuis 1926
Le premier Code Civil fut promulgué suite aux succès
de la révolution populaire en Mongolie en 1921 et à l'indépendance du pays de la Chine. Il s'est inspiré au Code
Civil russe (soviétique). Plus tard, le Code civil fut modifié et réformé à plusieurs reprises.14
Suite à la promulgation de la Constitution démocratique le 13 janvier 199215, un nouveau Code Civil fut introduit le 1er novembre 1994.16 Ce Code Civil de
1992/1994 ne correspondait pas entièrement aux principes actuels de l'économie de marché. Cependant, il connaissait déjà la propriété privée outre la propriété de
l'Etat.
ce momentlà, l'Etat fut le propriétaire exclusif de toutes
les terres (même si la Constitution de 1992 prévoyait déjà la propriété privée de terrains dans son article 16 al. 3).
Maintenant, les utilisateurs ont avant tout le droit d'acquérir des terrains bâtis et des terres. Dans la capitale,
l'acquisition de terrains de moins de 700 m2 servant à la
famille est même gratuite. Dans les centres des aimags,
elle est gratuite s'il s'agit de terrains de moins de 3.500
m2. Par ailleurs, les citoyens ont le droit d'acheter des terrains en vertu de l'art. 7.1. Cette disposition restera de vigueur deux ans ce qui permet à environ 585 000 familles24 d'acquérir la propriété des terrains de leur maison d'habitation. Il existent 1246,3 millions d'hectars de
terrains qui seront privatisés. Il s'agit de 0,9 % de tout le
territoire national.25
La loi sur les terres règle par contre l'utilisation des
biens fonciers qui restent la propriété de l'Etat.
14
2.2. Nouvelle Codification du Code Civil en 2002
Le nouveau Code Civil du 10 janvier 2002 est entré en
vigueur le 1er septembre 2002. Vous trouvez une traduction anglaise et allemande de ce Code sur Internet.17 L'ancien Code Civil a été complètement révisé.
Il règle notamment la propriété en tenant compte de la
privatisation des terres qui n'avait que commencée. De
plus, il introduit de nouveaux instruments juridiques qui
sont indispensables à l'économie de marché, comme p.e.
la légitime défense, l'aide entre voisins, le droit de superficie, le gage de certains droits, les conditions générales
d'achat et de vente, l'option, le droit de préemption, le
créditbail, le bail à ferme, le contrat de franchisage, le
contrat de fiducie, le contrat de voyage, le contrat d'assurance etc.
Le nouveau Code Civil mongolien s'est inspiré des codifications des pays de l'Europe continentale, on y trouve
notamment beaucoup de principes du droit allemand. Cependant, la plupart des règles du droit mongolien sont
beaucoup moins détaillées que celles des Codes des pays
européens.
Outre le Code Civil, il existent des lois spéciales de
droit privé importantes, comme p.e. la loi relative à la
protection du consommateur du 1er septembre 1991,
(qui était déjà en vigueur au moment de la promulgation
de la Constitution!), réformé par loi du 26 décembre
2003,18 et la loi sur la construction du 7 août 1998.19
3. Droit immobilier20
15
16
17
18
19
20
21
22
3.1. Privatisation de la propriété foncière
En juin 2002, le législateur a promulgué la loi sur les
terres21 et la „loi sur la privatisation des terres en faveur des citoyens mongoliens“.22 Les logements sous le
régime de la copropriété ont déjà été privatisés dans les
années de 1997/1998 et la propriété des logements a été
transférée à ses habitants. La loi sur la privatisation introduit pour la première fois23 la propriété privée de terrains
en Mongolie en faveur des citoyens mongoliens. Jusqu'à
23
24
25
Pour la situation juridique pendant la dominance de l'Union soviétique: WILLIAM E. BUTLER, The Mongolian Legal System: contemporary legislation and documentation, 1982.
Traduction anglaise de la Constitution sur Internet: http://www.cislegal-reform.org/document.asp?id=415
Code Civil du 1er novembre 1994, Bulletin de l'Etat 1/1995, en vigueur entre le 1er janvier 1995 et le 30 août 2002; traduction anglaise,
version imprimée: The Civil Code of Mongolia, Ulaanbaatar, Mongolie, 1994, 101 pages; sur Internet (seulement en mongolien):
http://www.gtz.de/lexinfosys/document.asp?id=2962
voir également STELTER/GÜNTHER, Rechtliche Aspekte der marktwirtschaftlichen Transformation in der Mongolei, Osteuropa-Recht 1992,
p. 309.
Bulletin de l'Etat no 7/2002. Une traduction anglaise se trouve sur Internet à l'adresse suivante: http://www.investmongolia.com/
law04.pdf Une traduction allemande du projet du nouveau Code Civil qui correspond – à ce qu'il semble – au texte définitif du Code Civil mongolien se trouve sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.gtz.de/lexinfosys/codes/civil%20law%20mongolia/ZGB
%20Mongolei%20Inhalt%20gef.htm
voir également: D. NELLE, Privatisierung in der Mongolei erhält neuen Auftrieb, WiRO 2001, 325-332.
Version antérieur: Bulletin de l‘Etat no 3/1991. Traduction anglaise
“Consumer Protection Law of Mongolia” – sur Internet: http://www.
investmongolia.com/law06.pdf. Version actuel: Bulletin de l‘Etat no
3/2004, voir NELLE, WiRO 2005, 30.
Loi relative à la construction du 7 août 1998, sur Internet (seulement
en mongolien): http://www.gtz.de/lexinfosys/document.asp?id=4667
Voir NELLE, Immobilienrecht der Mongolei, WiRO (Wirtschaft und
Recht in Osteuropa) 2004, 293-298 et 333-337.
Loi relative aux terrains du 7 juin 2002, Bulletin de l'Etat 27/2002.
Traduction anglaise „Law of Land“ – sur Internet: http://www.investmongolia.com/law28.pdf
Les redevances pour l'utilisation des terrains de propriété statale utilisés par les privés ou des entreprises sont réglées par la „Law on
Land Fees“ Bulletin de l'Etat no 5/1997, en vigueur depuis le 9 janvier 1997: http://www.investmongolia.com/law35.pdf
„Loi sur la privatisation des terres en faveur des citoyens mongoliens“ du 27 juin 2002, Bulletin de l'Etat no. 27/2002, en vigueur depuis le 1er mai 2003. Traduction anglaise „Law on the Allocation of
Land to Mongolian Citizens for Ownership“ – sur Internet à l'adresse suivante: http://www.investmongolia.com/law26.pdf
Pour la situation juridique antérieure voir la loi sur les terres du 11
novembre 1994, en vigueur à partir du 1er avril 1995 jusqu'en 2002;
traduction anglaise sur Internet: http://www.gtz.de/lexinfosys/document.asp?id=2387; voir également le rapport de la ADB (voir ci-dessus), notamment la partie „Property Rights“: http://www.adb.org/
Documents/Papers/Mongolia_Legal_Framework/property_rights.asp
Zuunii medee (daily newspaper) 2003-6-25, no 151, page 2.
Udriin sonin (Daily News) 2003-05-12, no 114, p. 2.
Conformément à la loi, toutes sortes d'entreprises peuvent également acquérir et utiliser des terrains. Les
étrangers ne peuvent par contre pas acquérir de terrains, ils ont uniquement le droit de les utiliser ou de les
posséder (art. 102.1 C.C., art. 6.2 de la Constitution, § 5.1
de la loi sur les terres). Les entreprises étrangères et les
entreprises créées avec des investissements étrangers
peuvent acquérir et posséder les terrains comme les entreprises nationales (§ 6.3 loi sur les terres).
3.2. Vente de biens fonciers
L'inscription de biens fonciers et le transfert de propriété sont réglés par la loi sur les registres de l'Etat sur les
droits de propriété et d'autres droits liés au patrimoine (ou
tout simplement loi sur le levre foncier) du 19 juin 2003,
en vigueur depuis le 29 juin 200326 ainsi que par les art.
182 ss. du Code Civil.
L'inscription dans les registres de l'Etat (voire le livre foncier) a un effet constitutif de droit. C'est à dire
qu'elle a pour effet le transfert de la propriété (art. 4 Loi
sur le livre foncier). L'inscription de l'acquisition de l'immeuble se fait sur demande soit du vendeur, soit de
l'acheteur (art. 109.1 C.C.).
L'inscription requiert un acte notarié (art. 13.6, 17.1.1,
17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1, 28.2, 30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6,
36.1, 36.6 Loi sur les livre foncier). L'acte notarié qui
porte sur le transfert des droits de propriété d'immeubles
doit mentionner exactement le titre de transfert. Si quelqu'un se porte représentant de l'une des parties, l'acte doit
mentionner le pouvoir de représentation ou bien ce dernier doit être annexé à l'acte (art. 109.2 Code Civil).
La vente se fait sur la base d'un contrat. Le contrat est
rédigé par les parties elles-mêmes ou par leur avocat.
Après, ils demandent un certificat du livre foncier constatant la qualité de propriétaire et et les éventuelles charges
sur l'immeuble. L'authentification par le notaire a lieu par
la suite. Le prix de vente est payé après l'inscription dutransfert de propriété dans le livre foncier. Parfois, l'acheteur acquitte d'abord 50 % au vendeur et le reste après délivrance du nouveau certificat par le livre foncier. Il
n'existe pas de compte notarial d'autrui.
Le vendeur est considéré comme propriétaire dans les
rapports avec l'acheteur s'il est inscrit en tant que tel dans
le livre foncier (protection de la bonne foi). Cela ne vaut
pas si le propriétaire a connaissance du fait que le vendeur n'est pas propriétaire (art. 109.3, 183 Code Civil).
Un achteur ou un vendeur peut d'abord faire prénoter
(caveat) l'acquisition dans le livre foncier. Le propriétaire peut annuler cette prénotation si l'acheteur ne paie pas
(art. 21 Loi sur le livre foncier); la prénotation est protégée comme en droit allemand (art. 185 C.C.). Il est également possible de prénoter une option d'achat dans le
livre foncier.
En Mongolie, il n'existe pas de règles relatives à l'acquisition d'un terrain ou d'une partie du terrain sur lequel
le vendeur s'obige à faire une construction (à l'exemple
du contrat de construction de droit allemand). De tels
43
actes sont considérés comme contrat de louage d'ouvrage
qui ne correspond pas pourtant pas toute à fait à la nature des rapports juridiques établis.
3.3. Propriété de logements et droit de superficie
La propriété de logements est réglée dans les art. 142
- 149 C.C.. Les détails se trouvent dans la „loi sur les logements sous le régime de la copropriété“27, dans la loi
relative à la privatisation de logements28 (qui datent tous
les deux de 1996) et la loi relative aux logements du 22
avril 1999.29 Le parlement a promulgué une loi relative à
la situation juridique des logements soumis au régime de
la copropriété et la propriété de patrimoine commun le 18
juin 2003. Sa conception s'assimile largement à celle du
WEG allemand (loi relative aux loge-ments sous le régime de la copropriété). Les logements soumis au régime
de la copropriété se constituent de parties privatives (le
logement ou d'autres locaux) ainsi que de parties communes (le terrain et les autres parties de l'immeuble) (art.
142.1 et 2 C.C.). La part de copro-priété est proportionnelle à la surface habitée par rapport à la surface globale
(art. 142.3 C.C.). Il n'est possible de former des parties
privatives que si les locaux ou le logement constituent
une entité fermée (art. 142.4 C.C.). Il faut un acte notarié
pour faire inscrire l'acquisition de la propriété de logements dans le livre foncier (art. 145.2 C.C.).
Le droit de superficie („droit de construire“) est réglé
dans l'art. 150 C.C.. La construction est une partie essentielle du droit de superficie (art. 150.5 C.C.). Les règles
relatives à l'acquisition d'immeubles s'appliquent analogiquement à l'acquisition du droit de superficie (art.
150.17 C.C.); l'acquisition réelle requiert alors un acte
notarié et l'inscription dans le livre foncier. La nouvelle
loi sur le livre foncier prévoit expressément le droit de superficie.
3.4. Les droits réels démembrés sur les immeubles
Le droit mongolien connaît comme droits réels démembrés sur les immeubles la servitude foncière (art. 151
C.C.) et l'usufruit (art. 152 C.C.), mais pas la servitude
personnelle limitée. La différence entre ces deux instituts
correspond à celle du droit allemand: La servitude est le
droit d'utilisation le plus large, tandis que la servitude
foncière porte seulement sur un des droits/obligations
suivants:
26
27
28
29
Version antérieur: „Loi sur l'inscription de la propriété de terres“ du 9
janvier 1997, Bulletin de l'Etat no 3/1997, en vigueur depuis le 1er
mai 1997. Traduction anglaise: „Law on Registration of Immovable
Property“ – sur Internet à l'adresse suivante: http://www.investmongolia.com/law23.pdf ou: http://www.gtz.de/lexinfosys/document.asp
?id=2386
Loi sur les logements sous le régime de la copropriété du 25 octobre
1996, Bulletin de l'Etat no 3/1997.
Loi relative à la privatisation des logements du 25 octobre 1996, Bulletin de l'Etat no 3/1997; en mongolien seulement: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp ?id=5107
Loi relative aux logements du 22 avril 1999, Bulletin de l'Etat no
21/1999.
44
-
Une utilisation limitée du fonds servant,
l'interdiction d'exercer certaines actions sur le fonds
servant ou
l'exclusion de l'exercice de certains droits liés à la propriété du fonds servant.
3.5. L'hypothèque
En droit mongolien, l'hypothèque est la seule garantie constituée sur des immeubles. Le droit mongolien ne
connaît pas la dette foncière qui est indépendante de la
créance.
L'hypothèque est accessoire. L'hypothèque et la créance y liée ne peuvent être cédées qu'en commun (art. 172.1
C.C.). Si la créance ne naît pas, il s'agit d'une hypothèque
en faveur du propriétaire (art. 168.1 C.C.). La créance
peut être remplacée par une autre créance (art. 165.3
C.C.).
L'hypothèque naît au moment de l'inscription dans le
livre foncier (art. 166.1 BGB). L'inscription elle-même
est réglée dans la loi relative au livre foncier. De même,
la cession de la créance ne produit ses effets qu'à partir du
moment de l'inscription de la cession de l'hypothèque
dans le livre foncier (art. 172.2 CC.). La créance qui remplace une autre créance, elle-aussi, elle ne naît qu'à partir
de l'inscription dans le livre foncier (art. 165.3 C.C.).
La constitution de l'hypothèque et sa cession demandent un acte notarié ( art. 172.2 C.C.).
L'hypothèque dont le montant maximum seul est
indiqué au registre (art. 165.2 C.C.) ainsi que l'hypothèque de garantie (art. 167 C.C.) constituent des formes spéciales de l'hypothèque.
4. Droit des personnes et droit de la famille30
Le droit mongolien du mariage et de la famille est réglé par la le Code de la famille du 11 juin 199931 (en vigueur depuis le 1er août 1999 – art. 76.1).
4.1. Législation relative au noms et prénoms32
Le droit mongolien ne fait pas la différence entre le
nom et le prénom. Le nom se compose du nom propre et
du nom du père (c'est-à-dire le nom propre du père) (art.
24 Code de la famille). Le nom propre peut se composer
de plusieurs parties, comme p.e. Dambadarjaa, parfois
les parties sont liées par un tiret, comme p.e. AltanOchir.33
Pour cette raison, la confusion de ces deux noms n'est
pas rare. Sur la carte d'identité, il faut indiquer les noms
dans l'ordre suivant:
- Le nom de la souche (Ovog): Le nom de la souche est
de nouveau autorisé depuis quelques années. Il est inscrit sur la carte d'identité mais pas dans le passeport.
- Il s'ensuit le nom du père (Etsgiin ner)
- Et finalement le nom propre (Ner).
Mon nom de la souche est p.e. Borjigin, le nom de la
souche de Chinggis Khaan. La moitié de tous les mongoliens a adopté ce nom puisqu'en Mongolie, il est possible
de choisir le nom de la souche soi-même. Ainsi, je m'ap-
pelle Borjigin (nom de la souche) Dambadarjaagiin
(nom propre du père au génitif) Yanjinkhorloo (mon nom
propre).
Dans le passeport, les noms figurent dans l'ordre inverse conformement à l’usage international (nom propre,
nom du père). Il manque le nom de la souche.
4.2. Droit matrimonial et union libre
4.2.1. Conclusion du mariage et divorce
La conclusion du mariage est réglée dans les art. 4 ss.
Code de la famille.
Le divorce se fait par l'autorité administrative (divorce
pardevant l'officier de l'état civil) si les deux époux
veulent divorcer d'un commun accord, qu'ils n'ont pas
d'enfants de moins de 18 ans et qu'il n'existe pas de litige
sur le patrimoine (art. 13 Code de la famille). Autrement,
le divorce est prononcé par le tribunal (art. 14 Loi sur le
mariage).34
4.2.2. Patrimoine familial
Le régime matrimonial et le patrimoine de la famille
sont réglés par les art. 125 ss. C.C.35 (renvoi de l'art. 20
Code de la famille).
Le patrimoine acquis durant le mariage n'est pas seu-lement le patrimoine commun des deux époux (comme
dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts) mais également le patrimoine commun de la famille, voire le patrimoine des parents et des enfants (mais
pas le patrimoine des grandsparents). Ce principe reflète
l'importance de la parenté en droit mongolien.
Le patrimoine commun est le patrimoine que les
époux ou les enfants acquièrent durant la vie commune
depuis la conclusion du mariage (art. 126 C.C.). En particulier:
30
31
32
33
34
35
voir D. NELLE, Mongolei, dans: BERGMANN/FERID/HENRICH, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, actualité: 10 juin 2003; A.
WOHLGEMUTH, Zum Staatsangehörigkeits-, Familien- und Namensrecht in der heutigen Mongolei, StAZ (Das Standesamt) 1996, 72-76.
Bulletin de l'Etat no 30/1999; traduction allemande chez: D. NELLE,
dans: BERGMANN/FERID, Mongolei (note 30), p. 36-53. Sur Internet
seulement en mongolien: http://www.cis-legal-reform.org/document/
asp?id=7415. Le premier Code de la famille mongolien fut promulgué en 1928. Dans les années 1954 et 1973 il fut revisé sur la base
des idéologies sociétiques de l'époque. Le Code de la famille de 1973
a été en vigueur jusqu'en 1999.
voir D. NELLE, dans: BERGMANN/FERID/HENRICH, Mongolei (note
30); A. WOHLGEMUTH, Zum Staatsangehörigkeits-, Familien- und
Namensrecht in der heutigen Mongolei, StAZ 1996, 72-76.
Conformément à une décision de la Cour Supérieure de Justice du
18 mars 2002 (décision no 71, Bulletin de l'Etat no 18, 2002) le
„nom“ mentionné à l'art. 24 du Code de la famille est le nom propre
de l'enfant, le „nom propre du père ou de la mère“ le nom du père ou
de la mère au génitif. Le nom de la souche dépend de la filiation du
père et de la „17e ordonnance sur le nom de la souche“ du 8 janvier
1997.
Pour les conditions du divorce en droit mongolien: AG (tribunal d'instance) Wunsiedel, jugement du 21 août 1995 – F 46/95, FamRZ
1996, 350.
Traduction allemande des art. 125 ss. Code Civil Mongolie chez: D.
NELLE, dans: BERGMANN/FERID, (note 30), p. 33 ss. Sur Internet: voir
le lien de la note 17.
-
Le revenu du travail ou du capital d'un membre de la
famille,
- Les objets acquis à l'aide du patrimoine commun,
- Les biens propres de l'un des conjoints ou d'un membre de la famille qui ont été apportés au patrimoine
commun,
- La pus-value des biens propres d'un époux grâce à un
membre de la famille.
Les biens propres des conjoints ou du membre de la
famille sont par contre: (art. 127 C.C.):
- Le patrimoine qui existait déjà avant la conclusion du
mariage,
- Le patrimoine acquis durant le mariage par donation
ou par voie successorale,
- Les fruits de la propriété intellectuelle et les honoraires d'auteurs,
- Ainsi que les objets acquis à l'aide des biens propres.
Tout membre de la famille a le droit de posséder, administrer, utiliser et de consommer librement ses biens propres (art. 127.2 C.C.).
L'administration des biens immeubles communs par
un seul des membres de la famille (notamment la vente
de ces biens) requiert l'autorisation des autres adultes de
la famille. Cette autorisation doit être écrite et authentifiée par le notaire. (art. 128.2 C.C.); cependant, il ne faut
pas d'autorisation par une autorité ou un tribunal, même
pas si la propriété familiale appartient également à des
enfants mineurs. La vente de la chose n'étant pas autorisée par les autres membres de la famille, ceux-ci ont le
droit de se prévaloir de la nullité de l'acte de vente (art.
128.4 C.C.).
La répartition des biens communs (art. 130 C.C.) se
fait sur demande de l'un des époux ou de l'un des membres de la famille durant le mariage, sinon après la dissolution du mariage. Si la part de propriété de l'un des
membres de la famille n'est pas suffisante, elle s'effectue
sur demande du membre en question. Les membres de la
famille peuvent également répartir le patrimoine sur la
base d'une convention. La convention est conclue par les
membres adultes de la famille, les membres mineurs ne
sont pas obligés d'intervenir. L'autorisation du tribunal
n'est pas requise, mais le tribunal veille aux intérêts des
enfants.
En général, chaque membre de la famille détient la même part dans le patrimoine familial. Cela vaut éga-lement pour les mineurs et les personnes qui ne sont pas capables de travailler (art. 126.4 C.C.). Cependant, le tribunal peut ordonner une autre répartition (art. 130.3 C.C.).
Lorsque les enfants quittent la maison parentale, ils peuvent demander leur part dans le patrimoine, sans pour autant avoir droit à la part qui soit absolument nécessaire
pour le maintien du ménage (art. 131 C.C.).
4.2.3. Contrat de mariage
Les époux peuvent conclure un contrat de mariage
pour régler la part que chacun doit contribuer aux dépenses de la famille, le budget de la famille, la valeur de la
45
part de propriété revenant à chacun des époux au moment
de la dissolution du mariage, ainsi que d'autres conditions
conformément au Code Civil (art. 132 C.C.). Le contrat
de mariage peut être conclu avant ou durant le mariage
(art. 132.3 C.C.).
Le contrat doit être authentifié par le notaire sous peine de nullité (art. 132.2 C.C.).
Si le contrat est inéquitable (ou s'il porte largement atteinte aux droits de l'un des époux, art. 132.5), il peut être
modifié ou annulé par une décision judiciaire (art. 133
C.C.).
Dans la pratique, il est très rare que les parties concluent un contrat de mariage. Autrefois, il semblait absurde de penser à la dissolution du mariage et à la répartition
du patrimoine déjà au moment de la conclusion du mariage étant donné que les époux voulaient absolument rester
ensemble pendant toute la vie.
4.2.4. Entretien de l'époux
L'entretien des époux persiste également après le divorce dans les cas suivants (art. 36 Code de la famille):
- L'un des époux ne peut pas travailler parce qu'il doit
s'occuper de l'enfant qui n'a pas encore trois ans,
- L'un des époux qui est déjà à la retraite est sans ressources ou
- L'un des époux est incapable de travailler „ suite à une
violence exercée au sein de la famille „.
Outre l'entretien entre conjoints et l'entretien des enfants par le père et la mère, les autres parents (frères et
sœurs, grandsparents et beaux-parents) sont également
tenus d'entretenir l'enfant si les parents ne sont pas à même de pourvoir à son entretien.
Il est possible de stipuler toute sorte d'entretien. Cette stipulation doit être authentifiée par le notaire (art.
45.1 Code de la famille). Dans tous les cas, il faut respecter le minimum d'existence fixé par l'Etat pour les différentes régions (art. 45.3 en relation avec art. art. 40.4 Code de la famille).
La Mongolie ne connaît pas la répartition compensatoire des droits de pension.
4.2.5. Union libre
Le droit mongolien ne connaît pas de règles sur l'union
libre, ni l'union hétérosexuelle ni l'union homo-sexuelle.
4.3. D'autres matières du droit de la famille
4.3.1. Droit de l'enfance
L'âge de la majorité est de 18 ans en Mongolie (art.
15.1 C.C.). La représentation de l'enfant mineur par ses
parents ne requiert pas d'autorisation judiciaire.
4.3.2. Adoption
L'adoption des enfants, qui est réglée dans les articles
54 ss. Code de la famille, joue un rôle important dans la
pratique. Le consentement des parents et la demande de
l'adoptant doivent faire l'objet d'une authentification notariale (art. 55.1 Code de la famille).
46
4.3.3. Tutelle et assistance
La loi sur la famille règle également la tutelle et l'assistance des majeurs (art. 63 ss. Code de la famille). L'assistant a besoin de l'autorisation du Zasag Darga compétent
dans le Sum ou du Duureg en question (Conseiller ou
maire de l'entité administrative en question) s'il veut disposer d'un immeuble de l'assisté (art. 70.1.4 Code de la
famille).
5. Droit successoral
5.1. Généralités
Le droit successoral est réglé dans la cinquième partie
du Code Civil mongolien (art. 515-538).
Les droits patrimoniaux et les droits d'auteur (la propriété intellectuelle) peuvent être dévolus aux héritiers (art.
515.1, 516 Code Civil). La succession est ouverte le jour
du décès du de cujus (art. 518 Code Civil).
Cependant, la succession n'est ouverte que si les héritiers l'acceptent. L'acceptation rétroagit au jour du décès
et de l'ouverture de la succession (art. 527 Code Civil).
La succession est réputée acceptée, si les héritiers légaux
vivant ensemble avec le de cujus n'y renoncent pas, par
acte notarié ou par déclaration pardevant le maire, dans
un délai de trois mois à partir du jour du décès (art. 528.1
Code Civil). Pour le reste des héritiers l'acceptation doit
avoir lieu dans le délai d'un an; en règle générale, la succession est réputée acceptée si les héritiers demandent un
certificat d'héritier chez le notaire ou le maire; cependant,
l'acceptation peut également être tacite, p.e. si les héritiers prennent possession des biens successoraux ou en
disposent (art. 528.2 et 3 Code Civil). L'héritier peut également renoncer à la succession en faveur d'un autre héritier légal (art. 528.5 Code Civil).
En vertu de la loi, les héritiers ne sont tenus des dettes successorales que jusqu'à concurrence de l'actif de la
succession. Dans le cas de plusieurs héritiers, ceux-ci ne
répondent que jusqu'à concurrence de leurs parts (art. 535
Code Civil).
5.2. Dévolution successorale légale
Le conjoint, les enfants et les personnes qui sont incapables de travailler héritent à parts égales. A défaut
de ces personnes ou dans le cas où ils renoncent à la succession ou perdent leur droit successoral, les grands-parents, les frères et sœurs et les petitsfils sont appelés à la
succession du de cujus à leur place (art. 520 Code Civil).
Deux exemples: (1) Si le de cujus a un conjoint et deux
enfants et une mère déjà en retraite, chacun d'entre eux
hérite un quart en tant que cohéritier. (2) Si, par contre,
seul le conjoint vivant et cinq petitsfils du de cujus sont
encore vivants, le conjoint survivant sera héritier unique.
Après le décès, il faut déterminer la part du de cujus
dans le patrimoine familial commun (art. 129.1.4 C.C.).
Quant à cette part, seuls le conjoint survivant, les enfants
et les parents du de cujus sont appelés à la succession
(art. 520.5-6 C.C.).
Les meubles meublant sont uniquement dévolus aux
héritiers légaux qui ont vécu ensemble avec le de cujus
(art. 520.4 Code Civil).
5.3. La part réservataire
Seul les héritiers légitimes mineurs ou incapables de
travailler ont un droit à la part réservataire. Ils ont droit à
la moitié de la succession et obtiennent chacun d'entre
eux des parts égales. Il s'agit d'une vraie part réservataire, c'est-à-dire d'une participation réelle à la succession et
non pas d'une créance pécuniaire (art. 522.3 C.C.).36
Exemple: Le défunt laisse son conjoint (qui est en-core actif), deux enfants, dont un enfant mineur, ainsi que
sa mère qui est déjà en retraite. Il fait un legs de l'ensemble de son patrimoine en faveur d'une tierce personne.
Les héritiers réservataires sont alors seulement la mère et
l'enfant mineur. Ils obtiennent la moitié de la succession
(c'est-à-dire chacun un tiers).
Le droit mongolien ne connaît pas la renonciation
préalable à la succession ou à la part réservataire du vivant du de cujus. Seul l'héritier testamentaire peut renoncer à la succession avant l'ouverture de la succession (art.
522.5). Il est pourtant possible de renoncer à la succession (à la part héréditaire ou à la part réservataire) après
l'ouverture de la succession.
5.4. Forme testamentaire
Le testament doit être rédigé sous forme écrite et légalisé par le notaire. Il doit indiquer le lieu et la date. A défaut de notaire dans le sum en question, il peut être légalisé par le Conseiller du sum ou le maire du lieu (bag)
(art. 523.1 C.C.).
Les testaments suivants sont assimilés à ceux légalisés
par le notaire:
- Si le commandement de l'armée légalise le testament
d'un soldat,
- Si la direction d'un établissement pénitentiaire légalise le testament d'un détenu,
- Lorsque le capitaine d'un navire légalise le testament
d'une personne physique qui se trouve sur le bateau ou
d'un membre de l'équipage.
Le droit mongolien ne connaît ni le testament conjonctif ni le pacte successoral. Est nul tout contrat portant sur la succession d'un tiers. Le contrat sur les parts
légales des héritiers légaux est pourtant valable. La question de savoir si le testament conjonctif ou le pacte successoral rédigé à l'étranger est reconnu en Mongolie ou
pas n'a pas encore été résolue.
5.5. Exécution testamentaire
L'héritier doit lui-même veiller à l'exécution testamentaire. Il a également la possibilité de nommer un exécuteur testamentaire (art. 526 C.C.).
36
La traduction allemande sur Internet et chez NELLE parle d'une part
héréditaire de deux tiers, contrairement à ce que dit le libellé du texte
de loi mongolien. En effet, il s'agit d'une part héréditaire de la moitié
de la succession et non pas de deux tiers.
5.6. Certificat d'hériter
Le notaire, ou, à défaut de notaire au lieu en question,
le maire, délivre le certificat d'héritier (art. 531.1 C.C.).
Le certificat d'héritier ne peut être délivré qu'un an
après l'ouverture de la succession (art. 531.2 C.C.).
6. Droit des sociétés37
Conformément au droit mongolien, une personne morale est une organisation fondée dans le but d'exercer certaines activités à long terme pour réaliser un objet commun. Elle a un propre patrimoine et est titulaire de droits
et obligations. Elle répond indépendamment de ses dettes
et peut se porter demandeur ou défendeur par-devant le
tribunal (art. 25 C.C.). Le droit mongolien fait la différence entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
6.1. Catégories de personnes morales
Les personnes morales dont l'objet est l'exercice d'un
commerce peuvent être fondées sous forme de partenariats ou de sociétés (de capitaux) (art. 33.2 C.C.).
Les personnes morales dont l'objet n'est pas l'exercice d'un commerce peuvent être fondées sous forme
de fondations, d'associations ou de corporations (art.
33.3 et art. 36 C.C.). Les cloîtres, les églises et les institutions religieuses sont assimilés aux fondations (art.
36.6 C.C.).
Les personnes morales peuvent s'unir. Dans ce cas, les
différentes personnes morales détiennent leurs droits déjà existants (art. 31 C.C.).
6.2. Les sociétés (de capitaux): La société à responsabilité limitée et la société anonyme
Les sociétés de capitaux ou, aux termes de la loi mongolienne, les „sociétés“ (art. 35 C.C.) existent sous deux
formes: la société à responsabilité limitée (khyazgaarlagdmal khariutslagatai kompany – HHK ) et la société
anonyme (khuvitsaat kompany – HK). La société à responsabilité limitée est la société la plus répandue en
Mongolie pour l'exercice d'un commerce.
La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont réglées par la loi sur les sociétés (de capitaux)
du 2 juillet 1999.38 Tandis que le Code Civil se base sur
les traditions de la culture juridique de l'Europe continentale, la loi sur les sociétés repose plutôt sur la tradition du
Common Law, notamment des Etats-Unis. Pour cette
raison, le langage de ces deux lois est différente et il existe parfois certains conflits. Cependant, les règles relatives
à la société à responsabilité limitée s'assimilent à celles
du droit allemand.
Le capital minimum pour la fondation de la société à
responsabilité limitée s'élève à un million de Tugrig (environ 1.000 dollars), pour la fondation de la société anonyme à 10 millions de Tugrig (environ 10,000 dollars). La
société à responsabilité limitée et la société anonyme peuvent également être des sociétés unipersonnelles (art.
12.3 loi sur les sociétés). Le nombre de fondateurs ne doit
pas être supérieur à 50. Une fois fondée, la société peut
compter plus d'associés (art. 5.1 loi sur les sociétés).
47
Les statuts d'une entreprise à investissements étrangers
doivent être légalisés par le notaire (les statuts de la société à responsabilité ainsi que les statuts de la société par
actions).39 Doivent également être inscrites dans le registre de l'Etat (le registre du commerce) les modifications
des statuts (art. 22 loi sur le registre de l'Etat sur les personnes morales, promulguée le 23 mai 2003, en vigueur
depuis le 1er octobre 2003). Les sociétés peuvent être
transformées par fusion, scission ou modification.
La société à responsabilité limitée et la société anonyme
sont représentées par le directeur (guitsetgekh udirdlaga
– le gérant). A défaut de stipulation contraire, plusieurs
gérants ne peuvent représenter la société qu'en commun
(art. 80.7 loi sur les sociétés). La société anonyme a pour
autres organes un conseil de surveillance et un directoire;
celui-ci peut également être formé facultativement dans la
société à responsabilité limitée (art. 75 loi sur les sociétés). L'organe suprême de ces types de sociétés est l'assemblée générale des associés 60.1 loi sur les sociétés).
6.3. Les sociétés commerciales de personnes
Une société (commerciale) de personnes est une personne morale dont le patrimoine se compose des parts des
membres. Sont tenus des dettes sociales la société ellemême ainsi que les associés (art. 35.1 C.C.). La société
de personnes est réglée dans la loi sur les sociétés de personnes du 11 mai 1995.40 La loi mongolienne sur les sociétés de personnes fait la différence entre la société en
nom collectif (bukh gishuud buren khariutslagatai ou
BB), dans laquelle les associés sont tous tenus solidairement et personnellement des dettes sociales (art. 19 - 26
loi sur les sociétés de personnes) et la société en commandite (zarim gishuud buren khariutslagatai ou ZB),
dans laquelle au moins l'un des associés est tenu personnellement à côté d'autres associés qui ne sont tenus que
jusqu'à concurrence de leur apport (art. 27 – 28 loi sur les
sociétés de personnes).
6.4. Object non-commercial: Association, fondation
et corporation
Une association de droit mongolien est une personne
morale fondée volontairement par ses membres dans le
but de réaliser un objet déterminé. Elle doit être inscrite
dans le registre de l'Etat (art. 36.1 C.C.; loi sur les organisations non-gouvernementales du 6 février 1997).41
37
38
39
40
41
NELLE, Handelsgesellschaften und Genossenschaften in der Mongolei, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2003, 129-136.
Loi sur les sociétés de capitaux du 2 juillet 1999, Bulletin de l'Etat no
34/1999; traduction anglaise sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.investmongolia.com/law05.pdf
La base juridique: L'ordonnance sur l'inscription des entreprisesavec
investissements étrangers, promulguée par la FIFTA (Foreign Investment and Foreign Trae Agency of Mongolia), une autorité gouvernementale pour les organisations directes et le commerce international.
Loi sur les sociétés commerciales de personnes (partenariats) et les
sociétés de capitaux du 11 mai 1995, Bulletin no 8-9/1995; traductions anglaise „The Partnership and Company Law of Mongolia“ sur
Internet à l'adresse suivante: http://www.gtz.de/lexinfosys/document.
asp?id=424
La partie de la loi qui traite des sociétés de capitaux est dépassée. Elle a été remplacé par la loi sur les sociétés de capitaux du 2 juillet
1999, en vigueur depuis le 16 juillet 1999.
Bulletin de l'Etat no 3/1997.
48
La fondation est une personne morale sans membres
qui est fondée par un ou plusieurs fondateurs dans le but
de réaliser un objet unique d'intérêt commun (art. 36.2,
37-38 C.C., loi sur les organisations non-gouvernementales du 31 janvier 1997).
La corporation est une personne morale qui se compose d'au moins 9 membres et dont l'objet est d'ordre économique, social ou culturel (art. 36.4 C.C.; loi sur les corporations du 8 janvier 1998).42
6.5. Registre de l'Etat et certificat de la représentation
Les personnes morales sont toutes inscrites dans le registre de l'Etat. Le registre de l'Etat pour les sociétés
commerciales de personnes, les sociétés de capitaux, les
corporations et les entreprises avec participations de
l'Etat sont tenus, depuis le 1er octobre 2003, par l'autorité fiscale nationale tandis que les associations, fondations
et organisations religieuses et les médias sont inscrits auprès du Ministère de la Justice (§ 7 loi sur les registres
statales des personnes morales).
Les personnes morales dont l'objet n'est pas l'exercice
d'un commerce, ne peuvent exercer que les activités
fixées dans leurs statuts (art. 26.6 C.C.). Cependant, cette théorie ultra-vires ne s'applique pas aux sociétés de
capitaux et aux partenariats dans leur qualité de personnes morales exerçant un commerce (art. 26.7 C.C.; art.
8.1 loi sur les sociétés).
Seront inscrits dans le registre du commerce le nom, le
numéro du registre, le siège de la société ainsi que le capital social et les gérants (art. 11 de la loi sur le registre
de l'Etat sur les personnes morales). Est protégée la bonne foi des tiers qui se prévalent de l'inscription du pouvoir de représentation des gérants dans le registre.
7. Droit international privé
7.1. Nouvelles règles de conflits de lois depuis le 1er
septembre 2002
Le nouveau Code Civil qui est entré en vigueur le 1er
septembre 2002 a également modifié le droit international privé. Il est réglé dans la dernière (sixième) partie du
nouveau Code Civil (art. 539-552).43 Contrairement à
d'autres parties du Code Civil, le DIP n'a pas connu beaucoup de modifications.
Le renvoi au premier degré, voire à la loi mongolienne, est accepté (art. 540.2 C.C.). Par ailleurs, le renvoi
n'est pas réglé. Le renvoi au second degré n'est pas respecté.
L'art. 540.1 C.C. prévoit la réserve de l'ordre public:
Conformément à cette disposition, les règles ou les coutumes du droit étranger qui tranchent les conflits en matière civile ou qui règlent les rapports juridiques en matière civile sont en général reconnues si elles sont conformes à la Constitution mongolienne, à d'autres lois ou à
des traités internationaux auxquels la Mongolie a adhéré.
7.2. Statut personnel, loi applicable à la forme et
droit des obligations
La capacité de contracter des citoyens étrangers est régie par leur loi nationale (nationalité) (art. 543.2 C.C.).
La forme de l'acte juridique est rattachée à la loi de
l'Etat dans lequel l'acte juridique a été conclu (loi applicable au lieu) ou à la loi de l'Etat applicable à l'objet de
l'acte juridique (loi applicable à l'acte juridique) (art.
548.2 C.C.); il suffit dans tous les cas de respecter les formalités requises par la loi mongolienne (art. 548.4 C.C.).
Pour les immeubles situés en Mongolie, il faut appliquer
la loi mongolienne (art. 548.5 C.C.).
A défaut de choix de la loi applicable, ce sont les articles 547 et 549 qui déterminent la loi applicable. Par
exemple, il faut appliquer aux contrats de vente la loi de
l'Etat du domicile du vendeur ou de l'activité principale
du vendeur.
La forme et le délai du pouvoir de représentation sont
régis par la loi de l'Etat dans lequel le pouvoir de représentation a été conféré (art. 548.8 C.C.).
7.3. Droit de la famille
Si un mongolien et un étranger concluent mariage à
l'étranger, l'ensemble des effets patrimoniaux et personnelles entre les époux (c'est-à-dire également le régime
matrimonial) est régi par la loi du domicile de chacun
d'eux (art. 6.5 loi sur le mariage). La loi applicable aux
effets généraux du mariage change lorsque les époux
changent de domicile.
Si le mariage est conclu en Mongolie, les époux ont le
droit de choisir la loi applicable au moment de la conclusion du mariage. Ils peuvent choisir soit la loi de leur
domicile ou la loi nationale de l'un des époux. A défaut de
choix, il faut appliquer la loi mongolienne pourvu que le
mariage ne soit pas conclu à l'étranger (art. 6.6 loi relative au mariage).
7.4. Droit des successions
La dévolution successorale est régie par la loi de l'Etat
dans lequel le de cujus avait son dernier domicile (art.
552.1 C.C.). Les immeubles situés en Mongolie sont cependant rattachés à la loi successorale mongolienne
(éventuellement scission de la succession) (art. 552.4
C.C.). La loi mongolienne ne permet pas de choi-sir la loi
successorale applicable.
42
43
Loi sur les corporations du 8 janvier 1998, bulletin de l'Etat no
2/1998; traduction anglaise: http://www.gtz.de/lexinfosys/document.
asp?id=2384
Traduction allemande: IPRax 2003, 381 ; sur Internet à l'adresse suivante: http://www.gtz.de/lexinfosys/codes/civil%20law%20mongolia/PART9.HTM. voir: D. NELLE, Neues Internationales Privat-, Zivilverfahrens- und Vollstreckungsrecht in der Mongolei, IPRax 2003,
378-381.
La version actuelle du DIP mongolien qui était en vigueur jusqu'au
1er septembre 2002 est publiée en langue anglaise et allemande
(traduction par HERTEL/YANJINKHORLOO) dans: KROPHOLLER/KRÜGER/RIERING/SAMTLEBEN/SIEHR, Außereuropäische IPR-Gesetze, inpremé par DNotI, 1999, p. 538-565.
La capacité de tester, la validité formelle d'un testament
et les modifications du testament sont régis par la loi du
domicile du testateur au moment de la rédaction du testament (art. 552.2). Sont réputés valables quant à la forme
les testaments rédigés dans le respect des formalités du
lieu de la rédaction ou de la loi mongolienne (art. 552.3).
7.5. Droit des sociétés
La capacité juridique de personnes morales étrangères
est régie par la loi de l'Etat de leur provenance (art. 544.1
BGB). Le libellé du texte de la loi parle de la „théorie de
la fondation“. Cependnat, les juristes de la doctrine ne
partagent pas les mêmes avis à cet égard.
7.6. Legalisation d'actes étrangers
La Mongolie n'a pas adhéré à la Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961.44 Les tribunaux ou autorités des états européenes demanderont alors, en règle
générale, une légalisation des actes rédigés en Mongolie.
Dans la pratique il suffit cependant de faire traduire les
actes étrangers par un traducteur juré. La légalisation
n'est pas nécessaire.
8. Droit fiscal45
8.1. Impôt sur les mutations foncières
L'impôt sur les mutations foncières s'élève actuellement à 2 % de la valeur de l'immeuble.46 La valeur de
l'immeuble est déterminée dans un certificat délivré par
l'autorité compétente de la tenue du registre immobilier.
8.2. Impôt sur les donations et impôt sur les successions
49
de Brème qui a financé un projet intitulé „Law Reform in
Transition States“. Les textes de loi s'y trouvent pour la
plupart en langue mongolienne, parfois également en anglais, russe ou allemand. Malheureusement la documentation cesse dans les années 2003/2004. Adresse web:
http://www.gtz.de/lexinfosys/
Sur le site web de la Foreign Investment and Foreign
Trade Agency of Mongolia (FIFTA), une autorité gouvernementale responsable des organisations directes et
du commerce extérieur, vous trouvez des traductions anglaises de différents textes de lois mongoliens, notamment en ce qui concerne le droit économique et le droit
fiscal: http://www.investmongolia.com/legislation.htm
Vous trouverez d'autres textes sur le site Internet de l'Indiana University: http://www.indiana.edu/~mongsoc/
mong/lawlib.html
Sur le site Internet suivant, vous trouverez une liste des
traductions anglaises de textes légaux mongoliens qui
peuvent être obtenues auprès de l'ambassade des EtatsUnis à Ulaan Baastar ou auprès de la FIFTA ou le ministère des Finances: http://www.us-mongolia.com/bizinv/
mongollaws/lawsinenglish.html
9.2. Littérature
Seul les livres sur le droit mongolien en langues des
pays de l'Ouest:
contemporary legislation and documentation, La Haye
(Martinus Nijhoff Publishers), 1982, 995 pages, ISBN
90-247-2685-9 (suranné).
D. NELLE, Mongolei, dans: BERGMANN/FERID/HENRICH,
Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, actualité:
10.6.2002, ISBN 3-8019-1150-0.
Il ne faut ni payer d'impôts sur les sucessessions ni
d'impôt sur les donations en Mongolie.
8.3. Foreign Direct Investment
Dans quelques domaines, il existe des dispositions particulières de protection, des avantages fiscaux ou des
exonérations fiscales pour les entreprises à investissements étrangers.47
9. Bibliographie et Internet
9.1. Internet
Un grand nombre de lois civiles et économiques mongoliennes se trouvent sur la page Internet de la GTZ (société pour la coopération technologique) de l'université
44
45
46
47
JO allemand: BGBl. 1965 II, p. 876; sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html
voir D. NELLE, Mongolisches Steuerrecht, WiRO (Wirtschaft und
art. 8.3 Loi relative à l'impôt sur le revenu pour citoyens.
voir Foreign Investment Law du 10 mai 1993, Bulletin de l'Etat no
3/1993; traduction anglaise sur Internet à l'adresse suivante:
http://www.investmongolia.com/law14_2.pdf
ainsi que l'Economic Entity and Organization Tax Law of Mongolia
du 14 décembre 1992, Bulletin de l'Etat no. 1/1993; traduction anglaise sur Internat à l'adresse suivante: http://www.investmongolia.com/
law33.pdf
50
D. Yanjinkhorloo, Informe Nacional Mongolia
Informe nacional sobre Mongolia*
Índice
1. Derecho notarial
2. Derecho Civil general
3. Derecho inmobiliario
4. Derecho de persona y derecho de familia
5. Derecho sucesorio
6. Derecho societario
7. Derecho Internacional Privado
8. Derecho fiscal
9. Bibliografía y Internet
página
50
53
54
55
57
58
60
61
61
En este informe se presenta la situación jurídica vigente en Mongolia el 1 de diciembre del año 2004. El objeto
esencial de esta presentación es el nuevo Código Civil
mongol que entró en vigor el 1 de septiembre del año
2002.
1. Derecho notarial
tentificación de contratos. En el año 1941 se dictó un primer reglamento notarial, que desde entonces ha sido
modificado en múltiples ocasiones.
En el marco de la reforma del sistema jurídico mongol,4 que comenzó en el año 1992 con la adopción de una
nueva Constitución, también se dictó una nueva Ley sobre el notariado de 2 de mayo de 1997,5 que regula el
derecho notarial. Diversas modificaciones hubieran sido
introducidos por la Ley del 23 de mayo de 2002.
Complementariamente, el 5 de julio de 1997, el ministro de Justicia aprobó el Reglamento de Servicios, que
últimamente ha sido modificado el 11 de febrero de 2003.
Además, el 28 de junio de 1997, la primera asamblea plenaria del Colegio Notarial aprobó las pautas deontológicas notariales.
*
1
2
1.1. Derecho profesional
1.1.1. En general
En Mongolia, la actividad notarial es llevada a cabo por
notarios de profesión independiente y por funcionarios
públicos fedatarios.
Notario de profesión independiente es (atendiendo a
la definición legal) quien lleva a cabo el ejercicio de sus
funciones de notario con base en un nombramiento estatal y que obtiene sus ingresos de las tasas derivadas de
sus actividades. Sólo pueden ser notarios los nacionales
mongoles, que sean juristas (esto es, que hayan superado
con éxito unos estudios jurídicos de 4-5 años de duración), y que además hayan aprobado un examen organizado por el Colegio Notarial y que hayan realizado una
actividad notarial práctica durante al menos tres meses o
un practicum notarial. En este examen solamente pueden
tener parte juristas quienes han aprobado el BAR-examen
según la Ley sobre la Selección de Abogados.1
Son funcionarios públicos fedatarios, que ejercen actividades públicas notariales, unos funcionarios especiales existentes en las comarcas (Sum)2 y también los funcionarios consulares de las representaciones diplomáticas
y consulados de Mongolia en el extranjero, quienes, con
base en un nombramiento público, junto con sus otras actividades, también pueden desempeñar actuaciones de
autentificación. Según la ley, es el gobernador3 de cada
comarca (Sum) el que decide, con la aprobación del Ministro de Justicia, si en las comarcas (Sum) en los que no
hay ningún notario de profesión independiente, determinados funcionarios del Sum han de desempeñar al mismo
tiempo funciones notariales (artículo14.3 de la Ley notarial mongola).
3
4
1.1.2. Fuentes jurídicas
En el año 1925 se constituyó dentro del Ministerio de
Justicia la primera sección competente en materia de au-
5
DAMBADARJAA YANJINKHORLOO, notaria y profesora del Instituto
Jurídico de la Universidad Estatal de la Mongolia, Ulaanbaataar,
Mongolia. L’autora agradeszca mucho a la señora AYUSHIIN
OYUNCHIMEG, presidente del Consejo de Notarios de la Mongolia,
para sus contributiones importantes a este artículo.
Law on selection among lawyers del 22 de mayo de 2003.
La distribución administrativa de Mongolia es la siguiente: existen 21
„Aimag“ – término que también puede encontrarse escrito „Aimak“
– (y que en lo sucesivo será traducido como distrito gubernamental)
que es la corporación territorial que se encuentra inmediatamente por
debajo del Estado Central. Existen entes públicos de carácter territorial de grado administrativo medio, que se denominan „Sum“ – pudiendo asimismo ser designadas como „Somon“ (y que son comparables a las comarcas alemanas). Así, „Duureg“ es la entidad local de
Ulan Bator. Los municipios se llaman „Bag“ en mongol.
Zasag Darga es el funcionario de nivel más elevado del „Sum“ pero
es también el cargo más elevado del „Aimag“. En este texto, el Zasag
Darga de la comarca va a ser traducido como gobernador, y el Zasag
Darga del Aimag se denominará presidente del distrito.
Véase el informe del Banco Asiático de Desarrollo de octubre de 1995
(el Asian Development Bank es una organización interestatal regional
semejante al Banco Mundial): „Developing Mongolia's Legal Framework: A NEEDS Analysis“:http://www.adb.org/Documents/Papers/
Mongolia_Legal_Framework. Este informe describe el estado inicial
de de la nueva ley notarial mongol con palabras poco lisonjeras:
„los notarios existen en Mongolia desde hace tiempo. A diferencia de
las leyes que se aplican a los fiscales y abogados, la ley referida a notarios no ha cambiando sustancialmente desde que en el país se produjo la transición a una economía de mercado – aunque actualmente
un borrador de nueva ley está en preparación. Generalmente, lo notarios forman parte de la administración de los Aimag, existiendo un notario por Aimag. Sus oficinas y sus salarios se pagan a través del presupuesto del Aimag. También hay al menos cinco notarios independientes en Ulan Bator. Se recurre a los notarios para autentificar documentos. Los notarios no se implican en redactar los borradores o en
advertir a las partes sobre el contendido de los documentos, sino que
simplemente controlan los documentos con el objetivo de firmarlos o
colocarles un sello. Los tipos de transacciones en los que se requiere
una intervención notarial son los préstamos bancarios y los acuerdos
para la compra o venta de objetos como el ganado. Con el surgimiento de un mercado de propiedad y la previa privatización de la vivienda, se prevé que las responsabilidades de los notarios se van a incrementar. El trabajo de los notarios ha cambiado considerablemente en
los últimos años y éstos no siempre tienen claro qué se espera de su
trabajo en el nuevo sistema. Tampoco existen textos modernos que
puedan ser usados como referencia. Además, el volumen de trabajo ha
aumentado drásticamente, a pesar de lo cual no se aprecia que haya
una necesidad inmediata de contar con más de los aproximadamente
25 notarios que actualmente están trabajando en Mongolia“.
the_notaries.asp?p=lawdevt
Véase el Boletín Estatal número 6/1997, pp. 540-553. Desgraciadamente, no se conoce una traducción inglesa, francesa o alemana de esta Ley sobre el notariado.
1.1.3. Acceso a la profesión
Sólo se nombrará el número de notarios que haya sido
autorizado (numerus clausus). El Zasag Darga de cada
distrito gubernamental (Aimag), concretamente de la capital,6 elabora una propuesta sobre el número de notarios
que se requieren, teniendo en cuenta la población, el potencial económico del distrito y las previsiones de desarrollo. Esta propuesta se traslada al Ministerio de Justicia.
Los distritos y el número de notarios a nombrar en cada distrito se determinan por parte del Ministro de Justicia. Actualmente, 121 notarios ejercen sus funciones en
los ocho sectores de la capital Ulan Bator y 65 notarios
ejercen en el resto de los Aimag. Por tanto, actualmente
hay en Mongolia un total 186 notarios de profesión independiente. Junto a ello, también 317 funcionarios administrativos de las distintas comarcas (Sum) y 33 funcionarios de las representaciones extranjeras y consulados de Mongolia ejercen, como ocupación secundaria,
funciones de fedatario estatal.
1.2. Tareas del notario
En especial, se necesita un documento notarial para los
siguientes negocios jurídicos:
- Promesa de donación (artículo 276.4 del Código Civil),
- Documentos que van a ser inscritos en el Registro de
la Propiedad (artículo 13.6, 13.8, 17.1.11, 17.2, 19.2,
21.2, 21.5, 24.1, 28.2, 30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1,
36.6 de la Ley de la registración del derecho de propiedad y del derecho patrimonial – o Ley sobre registro de propiedad),7
- Solicitud de constitución de una persona jurídica de
derecho privado (artículo14.4 de la Ley del registro
federal de personas jurídicas)8 y también los documentos referidos a la modificación de sus estatutos
(parágrafos 7.1.3, 7.1.4 de la Ley de costes).9
- Capitulaciones matrimoniales para regular el régimen económico matrimonial (artículo 132.2 Código
Civil),
- Testamento (artículo 523.1 del Código Civil) y declaración de herederos (artículo 531.1 del Código Civil),
- Para una legalización de firma (artículo 7.1.9 de la
Ley de costes),
- Para dar fe sobre la veracidad y exactitud de un documento (artículo 7.7 de la Ley de costes),
- para dar fe sobre la veracidad y exactitud de una traducción (artículo 7.8 de la Ley de costes).
Asimismo, todo tipo de contratos sobre bienes inmuebles tienen que ser elevados notarialmente a escritura pública e inscritos en el Registro de la Propiedad (oficina referida al registro de inmuebles), ya que, de lo contrario, serían nulos. Desde la aprobación el 19 de junio de
2003 de la Ley sobre el Registro Estatal de derechos de
propiedad y otros derechos patrimoniales (Ley que entró
en vigor el 29 de junio de 2003) los siguientes derechos
deben de ser registrados en el registro de la propiedad
estatal:
51
-
Derecho de propiedad sobre bienes inmuebles
Garantías reales sobre bienes inmuebles
Arrendamientos sobre bienes inmuebles
Servidumbres y usufructos
Derecho de construcción sobre suelo ajeno
Derechos de propiedad y uso sobre bienes rurales
Todos los negocios jurídicos recién citados tienen que
ser documentados por un notario. Son nulos los negocios
jurídicos que se realicen sin cumplir con la forma exigida legal o contractualmente, o los negocios que no sean
autorizados de la forma correspondiente (artículo 56.1.8
del Código Civil). Si la autorización notarial está prescrita legalmente, entonces es necesario que en el momento
de la conclusión del negocio jurídico, la atestación documental sea celebrada por el notario o por otra persona autorizada por Ley (artículo 42.4 del Código Civil). Los negocios jurídicos referidos a la enajenación de bienes inmuebles o a herencias sólo pueden ser documentados por
el notario de la sede donde se localiza el patrimonio.10
Los notarios de profesión independiente y los funcionarios públicos fedatarios también pueden intervenir, por
deseo de los participantes, en otros negocios jurídicos y
contratos distintos de los citados, siempre que esta intervención no suponga una contravención de la ley.
1.3. Procedimiento de autentificación
Hasta el momento, el procedimiento de autentificación
notarial sólo está regulado en la Ordenanza sobre las actividades de los notarios (Ordenanza para notarios),11 es
decir, que no consta en una ley formal. El artículo4.1 de
la Ordenanza para notarios establece: El notario documenta negocios jurídicos y contratos según la Ley notarial. Los notarios y los fedatarios estatales dan fe de negocios jurídicos y contratos en presencia de las partes,
realizando aclaraciones sobre los requisitos legales de
eficacia, sobre las consecuencias jurídicas y sobre la responsabilidad derivada del respectivo negocio jurídico.
6
7
8
9
10
11
Ley sobre tasas públicas, en Boletín Estatal número 4-5/2001, pp.
525-535, (existe una traducción inglesa Law on State Stamp Duties“,
en la siguiente web: http://www.investmongolia.com/law36.pdf).
„Ley de la registración del derecho de propiedad y del derecho patrimonial“ („Law on State Registration of Property Ownership Rights
and other related property rights“) del 19 de junio de 2003, Boletín
Estatal número 25/2003.“Law on State Registration of Property
Ownership Rights and other related property rights“.
Par la version anterior („Ley sobre el registro de propiedad“ del 9.
enereo 1997, Boletín Estatal número 3/1997, en vigor desde 1. maio
1997) véase „Law on Registration of Immovable Property“ – en el Internet: http://www.investmongolia.com/law23.pdf o: http://www.cislegal-reform.org/document.asp?id=2386
„Ley de la registración de personas jurídicas“ del 23 de mayo de
2003, en vigor desde el 1 de octubre de 2003. Una traducción inglésa („Law on the Registration of Legal Entity“) aun no esta en el Internet.
Traducción inglesa „Law on State Stamp Duties“, disponible en Internet en la web: http://www.investmongolia.com/law36.pdf.
Esta regulación fue introducida a través de la Ley de modificación de
la Ley del notariado, de 23 de mayo de 2002 (Boletín Estatal número 21/2002).
Hasta la actualidad, esta Ordenanza para notarios no ha sido publicada en el Boletín Estatal, ya que se trata de una Ordenanza de tipo administrativo, que ha sido dictada por el Ministro de Justicia.
52
En la autentificación de un negocio jurídico, el notario
tiene que comprobar si dicho negocio jurídico cumple
con las exigencias legales, realizar una mención al respecto en presencia de las partes y comprobar las firmas
(artículo 4.1.9 de la Ordenanza para notarios). El notario
tiene que comprobar por completo el documento. Además tiene que leer el contrato en voz alta si ha formulado
el contrato a deseo de los participantes mismo (artículo
4.1.5. Ordenanza para notarios). Tiene que aclarar si los
intervinientes han comprendido las consecuencias jurídicas del negocio. Por lo general, el texto no habrá sido
elaborado por el notario, sino por los propios participantes en el negocio o por sus abogados. Todos notarios tienen unos formularios preparados para determinados tipos
de contratos. Las partes del contrato pueden comprar dichos formularios y rellenarlos ellos mismos.
Los contratos que deben ser legalizados notarialmente,
tienen que cumplir los siguientes requisitos:
- Han de concordar con lo establecido en la ley,
- Su contenido, respectivamente las condiciones esenciales del contrato, deben recogerse en él de forma
clara,
- Los derechos y deberes de las partes deben estar reflejados de forma clara,
- Se ha de cumplir con el principio de igualdad jurídica
de las partes,
- No han de contener faltas gramaticales,
- Deben de estar refrendados y firmados por las personas con capacidad de representación,
- Los plazos han de estar claramente establecidos y las
consecuencias jurídicas del incumplimiento del plazo
han de estar reguladas,
- Los intereses de demora y otros deberes de indemnización de daños tienen que estar claramente determinados.
1.3.1. Constitución de hipoteca garantizada por bienes
inmuebles
En la elevación a escritura pública de contratos de hipoteca inmobiliaria, el notario tiene que cumplir con las
siguientes obligaciones:
- Comprobar el certificado de propiedad del bien inmueble hipotecado y solicitar una certificación del registro de la propiedad.
- Inscribir la fecha y la hora de la autentificación de la
constitución de la deuda hipotecaria en un libro de registro propio.
- En el caso de constitución de una deuda hipotecaria
solidaria por parte de cónyuges, comprobar si todos
los miembros adultos de la familia lo han aceptado
por escrito, y si sus firmas han sido autentificadas notarialmente.
- Comprobar si el bien inmueble hipotecado ya había
sido hipotecado previamente, si existe una prohibición de hipotecar o si el bien inmueble ha sido embargado por los tribunales, policía o por alguna otra autoridad competente.
1.3.2. Contratos de renta vitalicia
Para la elevación a escritura pública de contratos sobre
rentas vitalicias (artículos 483-485 del Código Civil), se
exige:
- El notario tiene que comprobar si el obligado está en
situación de cumplir con sus obligaciones (por ejemplo, concesión de una vivienda, curatela, cuidados,
otorgamiento de asistencia médica a su costa o a costa del sujeto con derecho a manutención).
- El notario tiene que comprobar a partir de los certificados del alcalde del municipio o del médico, que el
sujeto con derecho a manutención no puede mantenerse por si mismo, o bien, no puede vivir de forma
independiente.
- Debe determinarse una persona que vaya a controlar
el cumplimiento del contrato.
1.3.3. Registro de documentos e idioma de la autentificación
El notario confecciona una lista de todas sus autentificaciones, y realiza, caso de que sea necesario, anotaciones complementarias.
El idioma de la escrituración es el mongol. Una homologación en un idioma extranjero es inadmisible. Sin
embargo, el notario puede dar testimonio por si mismo de
la corrección de una traducción, si éste domina el idioma
extranjero. De lo contrario, la traducción tiene que ser elaborada por un traductor jurado, en cuyo caso, el notario
únicamente autentifica la traducción. El notario no elabora el documento, sino que coloca su sello en la traducción,
en el que consta el número del respectivo notario.
1.4. Tasas notariales
Las tasas notariales están reguladas en la Ley sobre
costes (artículo 7 de la Ley sobre costes – que también es
traducida como „Ley sobre tasas públicas“).12
En el año 1997, el Ministro de Justicia emitió una Ordenanza sobre tasas notariales, en la que junto a las tasas establecidas en la Ley sobre costes se regulaban también otras tasas notariales. La Ordenanza sobre tasas ha
sido reformada en el año 2003, en la que se incluirán las
nuevas actividades asumidas por los notarios a raíz de la
Ley del año 2002 sobre privatización de tierras y suelo.
Los funcionarios públicos fedatarios deben entregar al
Estado todos los ingresos derivados de la actividad notarial, mientras que los notarios de profesión independiente cobran estas tasas para sí.
- Casi todas las actuaciones de los notarios son tasas fijas (es decir, no son tasas variables), que se determinan según la naturaleza de la actuación y suponen un
costo de entre 200 y 200.000 Tugrug (1.000 Tugrug –
Tugrig en plural – equivalen aproximadamente a un
dólar americano).
12
Ley sobre tasas públicas, en Boletín Estatal número 4-5/2001, pp.
525-535, (existe una traducción inglesa Law on State Stamp Duties“,
en la siguiente web: http://www.investmongolia.com/law36.pdf).
-
-
Sin embargo, para los negocios hasta el valor de
1.000.000 Tugrug hay que pagar al notario una tasa
porcentual del 0,5% del precio de compraventa del
fundo. Por lo demas hay que ajustarse a la siguiente
tabla:
valor según el contrato
tasas
1.000.001 – 10.000.000
10.000 Tugrug
10.000.000 – 25.000.000
25.000 Tugrug
25.000.001 – 100.000.000
50.000 Tugrug
100.000.001 – 300.000.000
100.000 Tugrug
más que
300.000.001
200.000 Tugrug
En el año 2003 se han introducido junto con la Ley del
registro de la propiedad una tasa para la inscripción
de contratos de empeño en el registro de la propiedad
una tasa por el valor de 0,1% o entre 100 y 60.000 Tugrug.
1.5. Organización profesional
Todos los notarios de profesión independiente pertenecen al Colegio de Notarios mongol, coordinándose de esta forma sus actividades en la totalidad del territorio del
país. El Colegio de Notarios mongol es una persona jurídica sin fines lucrativos. En él deben de inscribirse todos
los notarios antes de iniciar el desempeño de sus actividades. Este Colegio de Notarios fue constituido en el año
1997 a través de la primera Ley sobre el notariado.13
Existen subdivisiones del Colegio de notarios, en forma de Junta Central en la capital del país y de Juntas de
distritos gubernamentales en cada uno de los 21 Aimag
existentes (artículo 6.2 de la Ley sobre el notariado).
2. Derecho Civil general
En especial, este Código regula la situación de la propiedad tras la ya iniciada privatización del suelo. Además, en él se recogen muchos institutos jurídicos, que son
necesarios para la economía de mercado, como por
ejemplo, la autotutela, derecho de vecindad, derecho de
superficie, constitución de derechos, condiciones generales de la contratación, opción de compra, derecho de adquisición preferente, leasing, arrendamiento rústico, contrato de franquicia, contrato de fideicomiso, contrato de
viaje, contrato de seguro, etc.
El nuevo Código Civil mongol se inspira en las grandes
codificaciones europeas continentales, especialmente, se
hallan abundantes reminiscencias procedentes del derecho
alemán. Sin embargo, la técnica normativa del Código
mongol se caracteriza por ser mucho más escueta y menos
pormenorizada que la contenida en los códigos europeos.
Junto al Código Civil, se han promulgado importantes
leyes especiales en el ámbito jurídico-privado, como, especialmente, la Ley de protección a los consumidores
de 1 de septiembre de 1991 (emitida con anterioridad a la
nueva Constitución), reformado para una ley de 26 deciembre 200318 y la Ley del suelo de 7 de agosto de
1998.19
13
14
2.1. Códigos Civiles a partir del año 1926
Tras el triunfo de la revolución popular en Mongolia en
el año 1921 y de que Mongolia declarase su independencia frente a China, en el año 1926 se adoptó el primer Código Civil mongol. Éste tuvo como modelo el entonces
vigente Código Civil ruso (soviético). El texto mongol
fue posteriormente modificado en múltiples ocasiones.14
En relación con la aprobación de la nueva Constitución
democrática de 13 de enero de 199215, se adoptó también
un Código Civil de 1 de noviembre de 199416. Esta
Constitución no refleja por completo el sistema actualmente vigente de economía de mercado. Sin embargo, el
Código Civil de 1992/1994 ya reconoce la propiedad privada junto con la propiedad estatal.
15
16
17
2.2. Nueva versión del Código Civil del año 2002
Desde el 1 de septiembre de 2002 rige en Mongolia el
nuevo Código Civil de 10 de enero de 2002, que cuenta
con una traducción inglesa y alemand en Internet.17
Éste supone una reelaboración integral del Código Civil
vigente hasta ese momento.
53
18
19
La página web del Colegio de Notarios mongol se encuentra en la siguiente dirección de Internet: http://www.owc.org.mn/notariat (actualmente, esta página sólo está disponible en mongol, desgraciadamente aún no se posee una versión inglesa o española).
En relación con la situación jurídica durante la dominancia soviética,
v., WILLIAM E. BUTLER, El sistema legal de Mongolia: legislación
contemporánea y documentación – The Mongolian Legal System:
contemporary legislation and documentation, 1982.
Una traducción inglesa de la Constitución puede encontrarse en:
Código Civil de 1 de noviembre de 1994, Boletín Estatal número
1/1995, en vigor desde el 1 de enero de 1995 hasta el 30 de agosto de
2002; una versión impresa en inglés puede encontrarse en: El Código
Civil de Mongolia-The Civil Code of Mongolia, Ulaanbaatar, Mongolei, 1994, 101 páginas; y el mismo texto, en Internet y únicamente en
idioma mongol aparece en: http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2962. Véase también STELTER/GÜNTHER, „Aspectos jurídicos de la transformación en economía de mercado de Mongolia –
Rechtliche Aspekte der marktwirtschaftlichen Transformation in der
Mongolei“, Osteuropa-Recht 1992, p. 309.
Boletín Estatal número 7/2002. Una traducción en inglés se puede
hallar en Internet en: //www.investmongolia.com/law04.pdf. Una traducción en alemán del proyecto del nuevo Código Civil mongol
(ZGB) – que parece corresponder con la versión legal definitiva- se
encuentra en Internet en: http://www.cis-legal-reform.org/civil-code/
index.html#civil-code-mongolia. V. también D. NELLE, „La privatización en Mongolia recibe un nuevo empuje – Privatisierung in der
Mongolei erhält neuen Auftrieb“, WiRO (Wirtschaft und Recht in
Osteuropa) 2001, pp. 325-332.
Version anterior: Boletín Estatal número 3/1991. La traducción en inglés „Consumer Protection Law of Mongolia” puede encontrarse en
Internet en: http://www.investmongolia.com/law06.pdf. Version actual: Boletín Estatal número 3/2004; véase NELLE, WiRO 2005, 30.
Ley del suelo de 7 de agosto de 1998 que puede encontrarse en Internet (sólo en idioma mongol), en http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=4667.
54
3. Derecho inmobiliario20
3.1. Privatización de la propiedad inmobiliaria
En junio del año 2002 se aprobó la Ley del suelo21 y la
„Ley sobre privatización del suelo a favor de los ciudadanos de Mongolia“.22 Las viviendas ya se privatizaron
en los años 1997-1998 y fueron transferidas a los respectivos inquilinos de forma gratuita. Con la Ley sobre privatización se ha fundamentado por primera vez23 la propiedad privada sobre bienes inmuebles a favor de los ciudadanos de Mongolia, dado que el Estado era hasta ese momento el único propietario de todos los suelos, a pesar de
que la Constitución de 1992 ya preveía en el artículo 16
apartado 3º la propiedad privada de bienes inmuebles. En
especial, los que en esa fecha eran los usuarios pueden adquirir sus casas o fincas. Es gratuita la adquisición para el
uso propio de hasta 700 metros cuadrados en la capital para usos familiares y en los centros de los Aimag, de hasta
3.500 metros cuadrados; aparte de eso, los ciudadanos
pueden comprar más superficie (artículo7.1 de la ley). Esta medida será llevada a cabo en un plazo de dos años. De
esta forma, alrededor de 585.000 familias24 pueden adquirir la propiedad de los inmuebles habitacionales que venían utilizando. Se prevé que 1,24 millones de hectáreas
de superficie van a ser privatizadas, esto es, aproximadamente, el 0,9% del territorio total de Mongolia.25
La Ley del suelo, en cambio, regula la utilización de
fundos que siguen siendo propiedad del Estado.
Según la ley, también todo tipo de empresarios pueden
adquirir o utilizar los terrenos. Por el contrario los extranjeros no pueden adquirir fundos, únicamente pueden utilizarlos o poseerlos (artículo 102.1 del Código Civil, artículo 6.2 de la Constitución y artículo 5.1 de la Ley
del suelo). Sin embargo, las empresas extranjeras o las
empresas con participación extranjera sí que pueden utilizar y adquirir fundos como otras empresas (artículo 6.3
de la Ley del Suelo).
mento notarial se debe mencionar de forma clara al representante y a su poder o el poder en cuestión deberá adjuntarse (artículo 109.2 del Código Civil).
En una primera fase, los participantes en el contrato de
compraventa realizan primeramente un contrato privado
por escrito. Éste será elaborado por las propias partes o
por sus abogados. Posteriormente, se solicitará una certificación de la oficina del Registro de la Propiedad, referente a quien es el propietario o si el bien inmueble está
hipotecado. Más tarde, el contrato será autentificado por
el notario. Una vez que la enajenación de la propiedad
haya sido registrada por la oficina del Registro de la Propiedad, se efectúa el pago del precio de la compraventa.
En algunos casos, se paga en primer lugar el 50% del precio de la compraventa al vendedor y tras la entrega de la
nueva certificación por parte de la oficina del Registro de
la Propiedad, se abona el 50% restante. No hay ninguna
„cuenta notarial“ (en aleman: Notaranderkonto).
A favor del adquirente, el transmitente se considera
propietario cuando éste aparece así registrado en el Registro de la propiedad (protección al adquirente de buena fe). Este principio no rige cuando el adquirente tiene
el conocimiento de que el vendedor no es el propietario
(artículos 109.3 y 183 del Código Civil).
Un comprador o un heredero puede hacer que se realice
un tipo de asiento provisional (caveat) que el propietario
puede hacer que se elimine en caso de que el comprador
no pague (artículo 21 del Ley sobre registro de propiedad). La protección del asiento provisional se corresponde con la existente en el derecho alemán (artículo 185 del
Código Civil). También puede registrarse en el Registro
de la Propiedad un derecho de opción de compra.
20
21
3.2. Enajenación de terrenos
El registro de terrenos y la transmisión de la propiedad
están regulados a través de la Ley sobre el Registro Estatal del derecho de la propiedad y los demás derechos vinculados con la propiedad (Ordenanza sobre el Registro
de la Propiedad o Ley sobre el Registro de la Propiedad
– Ley sobre registro de propiedad) de 19 de junio de 2003
(en vigor desde el 29 de junio de 2003)26 y también a través de los artículos 182 y siguientes del Código Civil.
La inscripción en el Registro de la Propiedad es constitutiva para la adquisición de la propiedad (artículo 4 Ley
sobre registro de propiedad). La solicitud para que se inscriba la adquisición del bien inmueble en el Registro de la
Propiedad puede ser realizada tanto por el enajenante como por el adquirente (artículo 109.1 del Código Civil).
Para la inscripción se requiere una constancia notarial
(artículos 13.6, 17.1.1, 17.2, 19.2, 21.2, 21.5, 24.1, 28.2,
30.1, 34.3, 35.1, 35.3.6, 36.1 y 36.6 del Ley sobre registro de propiedad). El documento notarial sobre la transmisión de los derechos sobre el fundo debe designar de
forma precisa el título de transmisión. Si alguien comparece como representante de una de las partes, en el docu-
22
23
24
25
26
En esta materia, v. NELLE, „Derecho inmobiliario de Mongolia-Immobilienrecht der Mongolei“, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2004, pp. 293-298 y 333-337.
Ley del suelo de 7 de junio de 2002. Boletín Estatal número 27/2002.
Traducción en inglés „Law of Land“ se encuentra en Internet en:
Las tasas a abonar por la utilización de bienes inmuebles que siguen
siendo propiedad del Estado, pero que son utilizados por personas privadas o por empresarios se regula en „Law on Land Fees“, Boletín
Estatal número 5/1997, en vigor desde el 9 de enero de 1997, V.
http://www.investmongolia.com/ law35.pdf.
„Ley sobre privatización del suelo a favor de los ciudadanos de Mongolia“, de 27 de junio de 2002. Boletín Estatal número 27/2002, en vigor desde el 1 de mayo de 2003. Una traducción en inglés se encuentra en Internet en: „Law on the Allocation of Land to Mongolian Citizens for Ownership“. http://www.investmongolia.com/law26.pdf.
Respecto al anterior régimen jurídico vigente en esta materia, v. la Ley
del suelo de 11 de noviembre de 1994, en vigor desde el 1 de abril de
1995 hasta el año 2002 (una traducción en inglés se halla en Internet en:
http://www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2387); véase también el Informe del Banco Asiático de Desarrollo (ADB, citado en la
nota a pie de página número 3 de este trabajo), especialmente, la parte
referida a „Property Rights“, en http://www.adb.org/Documents/
Papers/Mongolia_Legal_Framework/property_rights. asp.
Zuunii medee (periódico diario) número 151 de 25 de junio de 2003,
página 2.
Udriin sonin (noticias diarias), número 114, de 12 de mayo de 2003,
página 2.
„Ley sobre el registro de la propiedad inmobiliaria“ de 9 de enero de
1997. Boletín Estatal número 3/1997, en vigor desde el 1 de mayo de
1997. Una traducción en inglés „Law on Registration of Immovable
Property“ puede hallarse en Internet en: http://www.investmongolia.com/law23.pdf o en: http://www.cis-legal-reform.org/document.
asp?id=2386
En Mongolia no existen reglas especiales para casos de
adquisición de un fundo o de una parte de un fundo en los
que el transmitente se obliga al mismo tiempo a construir
una casa o una vivienda (figura semejante a la alemana
del contrato de promotor – Bauträgervertrag). Los negocios de este tipo son tratados como contrato de obra, lo
que en realidad no se corresponde por completo con la
naturaleza y la esencia de esta relación jurídica especial.
3.3. Propiedad horizontal y derecho de superficie
Las bases de la propiedad horizontal están reguladas
en los artículos 142-149 del Código Civil, y los detalles
de esta materia se tratan en la „Ley sobre propiedad mancomunada de viviendas“,27 en la Ley de privatización de
viviendas,28 ambas de 1996, y en la Ley sobre vivienda
de 22 de abril de 1999.29 El 18 de junio de 2003, el Parlamento aprobó una Ley sobre la situación de las comunidades de propietarios y sobre la propiedad de bienes
mancomunados. La concepción de estos textos se corresponde ampliamente con la contenida en la Ley alemana
sobre propiedad horizontal (Wohnungseigentumsgesetz –
WEG): la propiedad horizontal implica la propiedad privada de una vivienda (o de otros locales) y también la copropiedad del terreno y de las restantes partes del edificio
(artículo 142.1 y 2 del Código Civil). La cuota en la copropiedad se determina de la relación entre la superficie
habitada y la superficie total (artículo 142.3 del Código
Civil). La propiedad privada sólo debe ser concedida
cuando la vivienda o el local estén terminados (artículo
142.4 del Código Civil). También la adquisición de la
propiedad en una propiedad horizontal requiere, para su
inscripción en el Registro de la Propiedad, un acto notarial (artículo 145.2 del Código Civil).
El derecho de superficie se regula en el artículo 150
del Código Civil. La construcción realizada con base en
el derecho de superficie constituye una parte integrante
esencial del derecho de superficie (artículo 150.5 del Código Civil). Al nacimiento y a la adquisición del derecho
de superficie se les aplican los preceptos referidos a la adquisición de bienes inmuebles (artículo 150.17 del Código Civil). Para la adquisición material se requiere previamente un acto notarial y la inscripción en el Registro de
la Propiedad. En la reelaborada nueva Ordenanza sobre el
Registro de la Propiedad se regula de forma expresa este
derecho de superficie.
3.4. Derechos limitados de aprovechamiento material
sobre fundos
-
la prohibición de ejercitar determinadas actividades
en el fundo gravado,
la exclusión del ejercicio de determinados derechos,
que se derivan de la propiedad del fundo gravado.
3.5. Hipoteca
Según el derecho mongol, la hipoteca es el único derecho real de garantía que recae sobre fundos. El derecho mongol no conoce una hipoteca abstracta independiente de una pretensión.
La hipoteca es accesoria. La hipoteca y la reclamación
que justifica ésta sólo pueden ser transmitidas de forma
conjunta (artículo 172.1 del Código Civil). Si la pretensión no se produce, surge una hipoteca de propietario (artículo 168.1 del Código Civil). La pretensión puede ser
modificada (Artículo 165.3 del Código Civil).
La hipoteca surge tras la inscripción de ésta en el Registro de la Propiedad (artículo 166.1 del Código Civil).
La inscripción aparece regulada en el Ley sobre registro
de propiedad. También la transmisión de la pretensión sólo es efectiva tras la inscripción de la cesión de la hipoteca en el Registro de la Propiedad (artículo 172.2 del Código Civil). Igualmente, el cambio de la pretensión sólo
es efectivo con la inscripción en el Registro de la Propiedad (artículo 165.3 del Código Civil).
Tanto la constitución de la hipoteca como su transmisión requieren un documento notarialmente autentificado (artículo 172.2 del Código Civil).
Como formas especiales de hipoteca, existe la hipoteca
de máximo (artículo 165.2 del Código Civil) y la hipoteca de seguridad (artículo 167 del Código Civil).
4. Derecho de persona y derecho de familia30
El derecho mongol sobre matrimonio y filiación ha sido regulado por el Código de familia de 11 de junio de
199931 (en vigor desde el 1 de agosto de 1999 – véase el
artículo 76.1).
27
28
29
30
Como derecho limitado de aprovechamiento material,
el derecho mongol conoce la servidumbre territorial
(artículo 151 del Código Civil) y el usufructo (artículo
152 del Código Civil), pero no se conoce la servidumbre
personal limitada. La distinción entre esta figura se corresponde con la existente en el derecho alemán: el usufructo es el derecho de aprovechamiento general, mientras que el contenido de la servidumbre territorial puede
ser una de las tres variantes siguientes:
- un aprovechamiento limitado del fundo gravado,
55
31
Ley sobre propiedad mancomunada de viviendas, de 25 de octubre de
1996. Boletín Estatal número 3/1997.
Ley sobre privatización de la vivienda de 25 de octubre de 1996. Boletín Estatal número 3/1997. El texto, desgraciadamente, sólo puede
encontrarse en Internet en idioma mongol en la siguiente dirección:
Ley sobre vivienda de 22 de abril de 1999. Boletín Estatal número
21/1999.
En esta materia, v. NELLE, „Informe sobre Mongolia- Mongolei“, en:
BERGMANN/FERID, Derecho Internacional de matrimonio y de filiación-Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, última actualización,
marzo de 2003; A. WOHLGEMUTH, „En relación con el derecho de la
nacionalidad, de familia y al nombre en la Mongolia contemporánea
(Zum Staatsangehörigkeits-, Familien- und Namensrecht in der heutigen Mongolei)“, StAZ (Das Standesamt) 1996, pp. 72-76.
Boletín Estatal mongol, número 30/1999. La traducción en idioma
alemán se halla en: D. NELLE, en: BERGMANN/FERID, „Mongolia“ (nota a pie de página 30), pp. 36-53. En Internet y en idioma mongol, v.:
El primer Código de familia mongol se promulgó en el año 1928. En
los años 1954 y 1973 se elaboraron nuevas codificaciones, que estaban impregnadas por el referente soviético de ese momento. El Código de familia de 1973 se mantuvo en vigor hasta 1999.
56
4.1. Derecho del nombre32
En el idioma mongol no existe diferencia entre el nombre de pila y los apellidos. La denominación personal se
compone de un nombre de pila, al que se le agrega el
nombre del padre (esto es, el nombre de pila del padre –
artículo 24.3 del Código Civil). Un nombre de pila puede
estar conformado por varias partes (como por ejemplo, el
de la autora de este artículo, Dambadarjaa) y en ocasiones pueden estar conectados con un guión (por ejemplo,
Altan-Ochir).33
Por estos motivos, en ocasiones se ocasionan confusiones entre los dos nombres. En el carnet de identidad, los
nombres aparecen ordenados de la siguiente forma:
- nombre de procedencia (Ovog): desde hace algunos
años, el nombre de procedencia se vuelve a admitir.
Así, en el carnet de identidad se anotará este nombre
de procedencia, pero no en el pasaporte.
- Tras éste, se incorpora el nombre del padre („surname“: Etsgiin ner).
- Por último, se registra el nombre de pila („first name“: Ner).
Ejemplificando con la denominación de la autora de este artículo: Mi nombre de procedencia es por ejemplo
Borjigin, referido a la estirpe de Dschingis Khan, por lo
cual, la mitad de todos los mongoles han elegido este
nombre de procedencia (cada persona puede elegir libremente el suyo). Por lo tanto, mi nombre completo es Borjigin (nombre de procedencia), Dambadarjaagiin (nombre del padre, esto es, nombre de pila de mi padre más la
terminación – giin que denota genitivo) y Yanjinkhorloo
(mi propio nombre de pila).
En el pasaporte esta secuencia de nombres aparece invertida conforme al uso internacional (esto es, primero el
nombre de pila y luego el nombre de pila del padre y no
se incluye el nombre de procedencia).
4.2. Derecho matrimonial y relaciones equiparables a
las matrimoniales
4.2.1. Celebración del matrimonio y divorcio
La celebración del matrimonio aparece regulada en
los artículos 4 y siguientes del Código de familia mongol.
El divorcio puede ser otorgado por la administración
(divorcio ante el Registro Civil) en el caso de que ambos cónyuges estén conformes con el divorcio, no tengan
hijos menores de dieciocho años y no exista controversia
alguna referida al patrimonio (artículo 13 del Código de
Familia). En los demás casos, las separación es judicial
(artículo 14 del Código de familia).34
que los niños (pero no los padres de los cónyuges) también intervienen en dicho patrimonio. En este punto, se
refleja la importancia tradicional de la parentela en la sociedad mongola.
Son patrimonio común los bienes que adquiere un
cónyuge o un niño a partir del momento de celebración
del matrimonio y mientras persista la vida en común. Especialmente:
- Rendimientos de trabajo o de capital de un familiar,
- Sustitutivos adquiridos con el patrimonio comunitario,
- Bienes privativos trasladados al patrimonio común
por un cónyuge o por otro familiar,
- Un aumento de valor de un bien privativo de un cónyuge generado por una mejora realizada por un miembro de la familia.
Por el contrario, son bienes privativos de cada cónyuge o de un miembro de la familia, los siguientes (artículo
127 del Código Civil):
- Los bienes aportados al matrimonio,
- Los bienes adquiridos constante el matrimonio a causa de una donación o por fallecimiento,
- Ingresos derivados de la propiedad intelectual y honorarios de autor,
- Sustitutivos adquiridos con el patrimonio privativo.
Cada miembro de la familia está autorizado a poseer,
utilizar, administrar y consumir sus bienes privativos según su propio arbitrio (artículo 127.2 del Código Civil).
Para la administración del patrimonio común inmobiliario (especialmente, para su enajenación), cada miembro de la familia necesita el consentimiento escrito y notarialmente autentificado de cada uno de los miembros
adultos de la familia (artículo 128.2 del Código Civil);
sin embargo, una autorización administrativa o judicial
no es exigible, tampoco cuando la propiedad familiar le
corresponde también a niños todavía menores de edad. Si
se lleva a cabo una enajenación sin la autorización de los
otros miembros de la familia, éstos pueden hacer valer la
ineficacia de la enajenación (artículo 128.4 del Código
Civil).
32
33
4.2.2. Patrimonio familiar
El régimen económico matrimonial y el patrimonio familiar, están regulados en los artículos 125 y siguientes
del Código Civil35 (hay una remisión a esta materia en el
artículo 20 del Código de familia).
Los bienes de los cónyuges adquiridos durante el matrimonio no sólo son bienes gananciales del matrimonio
(como ocurriría en una comunidad de gananciales), sino
que también son bienes familiares comunitarios, esto es,
34
35
D. NELLE, en: BERGMANN/FERID, „Mongolia“ (nota a pie de página
30); A. WOHLGEMUTH, „En relación con el derecho de la nacionalidad, de familia y al nombre en la Mongolia contemporánea (Zum
Mongolei)“, StAZ (Das Standesamt) 1996, pp. 72-76.
Según una decisión del Tribunal Supremo de 18 de marzo de 2002
(decisión número 71, Boletín Estatal número 18/2002), con el término „nombre“ a que alude el artículo 24 del Código de familia mongol se está haciendo referencia al propio nombre de pila del niño y el
término „nombre del padre o nombre de la madre“ está haciendo referencia al nombre de pila del padre o de la madre en genitivo. El
nombre de procedencia se determinará atendiendo a la procedencia
del padre y al decimoséptimo „Decreto sobre cómo utilizar el árbol
genealógico“, de 8 de enero de 1997.
Respecto a los requisitos existentes en derecho mongol para el divorcio, v. la Sentencia alemana Juzgado de Wunsiedel, de 21 de agosto
de 1995, F 46/95, FamRZ 1996, p. 350.
Una traducción en idioma alemán de los artículos 125 y siguientes del
Código Civil mongol puede encontrarse en NELLE, en: BERGMANN/FERID, „Mongolia“ (nota a pie de página número 30), pp. 33 y siguientes. En Internet, v. la referencia incluida en la nota 17 de este trabajo.
57
La división del patrimonio común se puede producir
mientras persiste el matrimonio si así lo solicita uno de
los cónyuges u otro miembro adulto de la familia. Por lo
demás, tras la disolución del matrimonio, si la cuota de
propiedad de un miembro de la familia no es suficiente,
éste miembro afectado puede solicitar la división. También, el patrimonio común puede dividirse si lo pactan los
miembros de la familia. Este acuerdo sólo requiere el
consentimiento de los miembros de la familia adultos, no
siendo necesario por tanto el de los niños menores de
edad. Tampoco en este caso se necesita una autorización
administrativa o judicial para llevar a cabo el reparto.
Cada miembro de la familia recibe en principio la misma cuota del patrimonio familiar, también los menores de
edad y los incapaces (artículo 126.4 del Código Civil).
Sin embargo, los tribunales pueden disponer un reparto
distinto (artículo 130.3 del Código Civil). Si un niño
abandona el hogar familiar, éste puede solicitar su participación en el patrimonio familiar; sin embargo, a la familia (a los progenitores), les debe quedar la parte necesaria para poder continuar con la llevanza de la casa (artículo 131 del Código Civil).
Los pactos referentes a alimentos se admiten para todo tipo de alimentos. Este acuerdo sobre alimentos requiere una homologación notarial (artículo 45 del Código de familia). Existe un mínimo de subsistencia establecido por el Estado para cada región, que no puede ser
reducido a través del pacto (artículo 45.3 en relación con
el artículo 40.4 del Código de familia).
En Mongolia no existe una pensión compensatoria
por expectativas de rentas.
4.2.3. Capitulaciones matrimoniales
La adopción de niños, que está regulada en los artículos 54 y siguientes del Código de familia, desempeña en
la práctica un papel muy relevante. La declaración de
consentimiento de los padres y la solicitud del requierente han de documentarse notarialmente (artículo 55.1 del
Código de familia).
Según el Código Civil mongol, la pareja puede llevar
a cabo un pacto matrimonial referido a las reglas sobre
la contribución de cada uno a los gastos de la familia, el
presupuesto de la familia, la cuantía de la cuota de propiedad en caso de disolución del matrimonio así como
otras condiciones vinculadas con la propiedad (artículo
132 del Código Civil). Estas capitulaciones matrimoniales pueden otorgarse tanto antes como durante el matrimonio (artículo 132.3 del Código Civil).
Este pacto debe ser autentificado notarialmente, ya que
de lo contrario sería nulo (artículo 132.2 del Código Civil).
Si el pacto no es equitativo (o perjudica a uno de los cónyuges de forma excesiva – artículo 132.5 del Código Civil), este pacto puede ser modificado o anulado por medio
de una decisión judicial (artículo 133 del Código Civil).
En la práctica, las capitulaciones matrimoniales son
muy escasas en Mongolia. Se considera que es no es costumbre pensar en el reparto del patrimonio familiar ya en
el momento de la boda, dado que los cónyuges quieren
vivir juntos de por vida.
4.2.4. Alimentos conyugales
El deber de alimentos legal entre cónyuges prevalece
después del divorcio en los casos siguientes (artículo 36
del Código de familia):
- si el beneficiario no realiza ninguna actividad remunerada porque cuida a un niño menor de tres años,
- si el cónyuge que requiere alimentos está ya en una situación de retiro profesional,
- si hay una incapacidad para el trabajo „derivada del
uso de la violencia en la familia“.
Además de los cónyuges, en ocasiones también los parientes (hermanos, abuelos o padrastros) están obligados
a mantener a niños menores de edad que no puedan ser
mantenidos por sus padres.
4.2.5. Parejas de hecho
En el derecho de Mongolia no existen regulaciones sobre las parejas de hecho, heterosexuales ni homosexuales.
4.3. Derecho de familia especial
4.3.1. Derecho de filiación
La mayoría de edad se alcanza en Mongolia con 18
años (artículo 15.1 del Código Civil). Para la representación llevada a cabo por los progenitores no existe ningún
requisito de autorización.
4.3.2. Adopción
4.3.3. Tutela y curatela
También la tutela y la curatela están regulados en el
Código de familia (artículos 63 y siguientes). El tutor necesita el consentimiento del Zasag Darga competente del
respetivo Sum o Duureg (es decir, el gobernador o el presidente del distrito de la respectiva comarca o capital) para disponer de bienes inmuebles del tutelado (artículo
69.1.4 y 70.1.4-5 del Código de familia).
5. Derecho sucesorio
5.1. En general
El derecho sucesorio está regulado en el título quinto
del Código Civil mongol (artículos 515-538).
Pueden transmitirse por herencia los derechos patrimoniales y los derechos de propiedad intelectual (objetos inmateriales) del causante (artículos 515.1 y 516 del Código Civil). La sucesión sobreviene el día de la muerte del
causante (artículo 518 del Código Civil).
Sin embargo, la herencia se adquiere con su aceptación, pero se entiende que tiene efectos retroactivos hasta el día de la sucesión (artículo 527 del Código Civil).
Para los herederos legales, que vivían con el causante, se
considera que la herencia ha sido aceptada si en el plazo
de tres meses tras el caso sucesorio éstos no han renunciado a la herencia en documento notarial o bien frente al
alcalde (artículo 528.1 del Código Civil). Para el resto de
los herederos, el plazo de aceptación se eleva hasta el
año; por lo general, la aceptación deriva de la solicitud de
una declaración de heredero ante el notario o ante el al-
58
calde; la aceptación también puede derivar de forma concluyente de la toma de posesión o disposición sobre la herencia (artículos 528.2 y 3 del Código Civil). El heredero
también puede rechazar la herencia a favor de otro determinado heredero legal (artículo 528.5 del Código Civil).
La responsabilidad del heredero a causa de deudas
hereditarias está limitada por ley hasta la cuantía de la
herencia; una pluralidad de herederos sólo responde hasta la cuantía de su cuota hereditaria (artículo 535 del Código Civil).
5.2. Sucesión legal
El cónyuge, los hijos y los padres no capaces de trabajar del causante heredan en las mismas proporciones.
Si estas personas no existen, si han rechazado la herencia
o si han perdido su derecho hereditario, en su lugar entran
como herederos los abuelos, hermanos y nietos del causante (artículo 520 del Código Civil).
Dos ejemplos: (1.) Si un causante deja al morir a su
cónyuge, dos hijos y su madre que está ya retirada, cada
uno de ellos recibe como heredero un cuarto del caudal
relicto. (2.) Si por el contrario sólo viven el cónyuge y
cinco nietos del causante, el cónyuge supérstite es el heredero universal.
Tras la muerte, hay que precisar la cuota del causante
en el patrimonio familiar común, (artículo 129.1.4 del
Código Civil); en relación con esa parte, sólo tienen derecho a sucesión el cónyuge, los hijos y los padres del fallecido (artículo 520.5-6 del Código Civil).
El ajuar doméstico del causante, de la manera antes
indicada, sólo corresponde a los herederos legales que
convivan con el causante en el momento de su muerte
(artículo 520.4 del Código Civil).
5.3. Legítima
Sólo son herederos legitimarios los herederos legales
que sean menores de edad o no tengan capacidad para trabajar. Todos ellos reciben la mitad de los bienes hereditarios, repartidos en partes iguales. Se trata de un auténtico derecho hereditario forzoso, esto es de una participación material en el caudal relicto, no de una pretensión
dineraria (artículo 522.3 del Código Civil).36
Por ejemplo: El causante deja tras de sí a su cónyuge
trabajador, a dos niños – uno de ellos menor de edad – y
a su madre que ya está retirada. De la totalidad de su patrimonio, él lega un tercio. Herederos legitimarios sólo
son en este caso la madre del causante y el hijo menor de
edad. Ambos reciben la mitad de la masa hereditaria como legitima (cada uno, un cuarto).
El derecho mongol no conoce la renuncia a la herencia o a la legítima realizada en vida del causante. Sin embargo, un heredero incluido en un testamento puede rechazar la inclusión como heredero en el testamento antes
de que se origine la sucesión (artículo 522.5 del Código
Civil). Por el contrario sí que es posible una repudiación
de la herencia o un rechazo a la legítima tras el caso sucesorio.
5.4. Forma del testamento
Un testamento tiene que realizarse de forma escrita, incluir una mención de fecha y lugar y ser legalizado notarialmente. Si en la comarca respectiva (Sum) no hay
notarios, el testamento también puede ser autentificado
por el gobernador o por el alcalde del municipio (Bag)
(artículo 523. 1 del Código Civil).
Las siguientes acciones son equiparables a una legalización notarial del testamento:
- si la dirección del ejercito autentifica el testamento de
un empleado al servicio del ejército,
- si la dirección de una prisión autentifica el testamento de un preso,
- si el capitán de un barco legaliza el testamento de una
persona natural o de un miembro de la tripulación que
se encuentra en el barco.
El derecho mongol no conoce ni el testamento mancomunado ni el contrato sucesorio. Un contrato sobre
el caudal relicto hecho entre terceros es nulo; sí es admisible en cambio un contrato sobre las cuotas hereditarias
legales realizado entre herederos legales (artículo 191 del
Código Civil). No se ha discutido todavía en qué medida
sería reconocido en Mongolia un testamento mancomunado extranjero o un contrato sucesorio extranjero.
5.5. Ejecución del testamento
El cumplimiento del estamento recae en los herederos.
No obstante, el causante también puede designar un albacea testamentario (artículo 526 del Código Civil).
5.6. Declaración de herederos
El notario es competente para expedir la declaración
de titularidad sucesoria – si en ese lugar no hay ningún
notario, el competente es el alcalde (artículo 531.1 del
Código Civil). Esta „declaración de titularidad sucesoria“
no puede ser emitida hasta un año después del caso sucesorio (artículo 531.2 del Código Civil).
6. Derecho societario37
Según el derecho mongol, una persona jurídica es una
unidad organizativa constituida para ejercitar de forma
duradera determinadas actividades y para la persecución
de determinados objetivos. La persona jurídica cuenta
con un patrimonio propio, con sus actuaciones adquiere
derechos y obligaciones, responde a través de su patrimonio y puede comparecer ante los tribunales en nombre
propio como demandante o como demandado (artículo
25 del Código Civil). Se distingue entre personas jurídicas de derecho público y de derecho privado.
36
37
La traducción en alemán disponible en Internet y la que se encuentra
en la obra de NELLE discrepa de lo establecido en la ley mongola, al
apuntar que la herencia forzosa son dos tercios. Lo realmente correcto es que la legítima supone la mitad del caudal relicto.
NELLE, „Sociedades mercantiles y cooperativas en Mongolia – Handelsgesellschaften und Genossenschaften in der Mongolei“, WiRO
(Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2003, pp. 129-136.
6.1. Tipos de personas jurídicas
Las personas jurídicas dedicadas a actividades empresariales pueden ser constituidas o bien como sociedades
en participación o bien como sociedades de capital (artículo 33.2 del Código Civil).
Las personas jurídicas que no se dedican a actividades empresariales pueden constituirse como fundaciones, asociaciones o cooperativas (artículos 33.3 y 36 del
Código Civil). Los monasterios, iglesias y organizaciones religiosas tienen el mismo status jurídico que las fundaciones (artículo 36.6 del Código Civil).
Las personas jurídicas se pueden fusionar, a cuyo efecto los convenientes derechos de la persona jurídica siguen
perteneciendo a los socios (artículo 31 del Código Civil).
6.2. Sociedades de capital: sociedad de responsabilidad limitada y sociedad anónima
En Mongolia hay dos formas de sociedades de capital
(o „sociedades“, como se denominan en Mongolia) (artículo 35 del Código Civil): la sociedad de responsabilidad limitada (limited liability company – GmbH en alemán o en mongol khyazgaarlagdmal khariutslagatai
kompany – HHK o XXK) y a la sociedad anónima (joint
stock company – khuvitsaat kompany – HK o XK). La
sociedad de responsabilidad limitada es la forma societaria más abundante de Mongolia.
La sociedad de responsabilidad limitada y la sociedad
anónima están reguladas en la „Ley sobre sociedades de
capital“ de 2 de julio de 1999 (Ley de Sociedades).38
Mientras que el Código Civil mongol refleja el espíritu
de la cultura jurídica continental, la Ley sobre sociedades
toma más bien como modelos los propios del common
law, especialmente de Estados Unidos. A consecuencia
de ello, no sólo se aprecian en ambos textos diferencias
terminológicas, sino que parcialmente también existen algunas divergencias entre ellos. No obstante, el derecho
mongol referido a la sociedad limitada es bastante semejante al alemán.
El capital mínimo requerido para constituir una sociedad de responsabilidad limitada es de un millón de Tugrig
(alrededor de 1000 dólares americanos) y para constituir
una sociedad anónima se necesitan 10 millones de Tugrig
(aproximadamente, 10.000 dólares americanos). Tanto la
sociedad de responsabilidad limitada como la sociedad
anónima pueden ser constituidas también como una sociedad unipersonal (artículo 12.3 de la Ley de Sociedades).
El número de socios fundadores de una sociedad de responsabilidad limitada no debería sobrepasar las cincuenta
personas, aunque posteriormente la sociedad puede llegar
a tener más socios (artículo 5.1 de la Ley de Sociedades).
Los estatutos sociales de una empresa que cuente con
inversiones extranjeras deben ser autentificados notarialmente, tanto si adquiere la forma de sociedad de responsabilidad limitada como de sociedad anónima.39
También, toda modificación de los estatutos sociales debe ser incluida en el Registro Estatal (artículo22 de la Ley
sobre el Registro Estatal de personas jurídicas, aprobada
el 28 de mayo del 2003 y en vigor desde el 1 de octubre
de 2003). Las sociedades pueden ser reestructuradas por
la vía de fusión, concentración, división o separación.
59
Tanto las sociedades de responsabilidad limitada como
las sociedades anónimas son representadas por sus directores (gerentes) (Guitsetgekh udirdlaga). Mientras no se
haya acordado otra cosa distinta, si existe una pluralidad
de gerentes, éstos sólo pueden representar a la sociedad
de forma mancomunada (artículo 80.7 de la Ley de Sociedades). En una sociedad anónima debe constituirse
también otro órgano: un consejo de vigilancia y comité
de dirección (board of directors). En la sociedad de responsabilidad limitada es posible que exista este órgano,
pero no es imprescindible (artículo 75 de la Ley de Sociedades). En estas dos formas societarias, el órgano supremo es la Junta General de los socios (artículo 60.1 de la
Ley de Sociedades).
6.3. Sociedad mercantil personalista
Una sociedad personal es una persona jurídica cuyo patrimonio está formado por las cuotas de los socios y en la
que, de sus deudas responde tanto el patrimonio societario como los bienes privados de los socios (artículo 35.1
del Código Civil). La sociedad personal está regulada en
una Ley sobre sociedades personales de 11 de mayo de
1995.40 El derecho mongol sobre sociedades personalistas distingue entre, por un lado, la sociedad colectiva
(unlimited partnership – bukh gishuud buren khariutslagatai o BB), en la que todos los socios responden de las
deudas ilimitadamente de forma personal e in solidum
(artículos 19-26 de la Ley sobre sociedades personales) y
por otro lado, la sociedad en comandita (limited partnership – zarim gishuud buren khariutslagatai o ZB), en
la que junto con al menos un socio que responde de forma ilimitada, también participan socios comanditarios
que responden de forma limitada con sus cantidades depositadas (artículos 27-28 de la Ley sobre sociedades
personales).
6.4. Finalidades no económicas: asociaciones, fundaciones y cooperativas
Una asociación en el derecho mongol es una persona
jurídica organizada de forma voluntaria y organizada voluntariamente y conformada por socios, que persigue la
consecución de un fin unitario y determinado (artículo
36.1 del Código Civil; Ley sobre organizaciones no gubernamentales, de 6 de febrero de 1997).41
Una fundación es una persona jurídica que no se basa
en la condición de miembro, sino que ha sido fundada por
una pluralidad de instituidores (fundadores) para conse38
39
40
41
Ley sobre sociedades de capital de 2 de julio de 1999, Boletín Estatal número 34/1999. Existe una traducción en idioma inglés en Internet en: www.investmongolia.com/law05.pdf.
La base legal en esta materia es la Ordenanza sobre el registro de empresas con inversiones extranjeras, emitido por la FIFTA (= Foreign
Investment and Foreign Trade Agency of Mongolia), un ente gubernamental referido a organizaciones directivas y al comercio exterior.
Ley sobre sociedades mercantiles personales y sociedades de capital,
de 11 de mayo de 1995, Boletín Estatal número 8-9/1995. Existe una
traducción en idioma inglés „The Partnership and Company Law of
Mongolia“ en Internet: www.cis-legal-reform.org/document.asp?id
=424. La parte de esta ley referida a las sociedades de capital ha sido
derogada desde el 16 de julio de 1999 por la Ley sobre sociedades de
capital de 2 julio de 1999.
Boletín Estatal número 3/1997.
60
guir una finalidad unitaria y de interés social (artículo
36.2, 37-38 del Código Civil; Ley sobre organizaciones
no gubernamentales, de 31 de enero de 1997).
Una cooperativa es una persona jurídica compuesta de
un mínimo de nueve personas, que ha sido creada con la
finalidad de satisfacer necesidades comunes de tipo económico, social y cultural (artículo 36.4 del Código Civil;
Ley sobre cooperativas de 8 de enero de 1998).42
6.5. Registro Estatal y certificación de la representación
Todo tipo de personas jurídica se inscriben en el Registro Estatal (registro mercantil). Desde el 1 de octubre de
2003, el Registro Estatal para sociedades mercantiles personalistas, sociedades de capital, cooperativas y empresas
con participación del patrimonio estatal es llevado por la
Oficina de Recaudación Nacional. Las asociaciones, fundaciones, instituciones religiosas y mediáticas son registradas a través del Ministerio de Justicia (artículo7 de la
Ley sobre Registro Estatal de personas jurídicas).
Las personas jurídicas que no se dedican a actividades
empresariales sólo pueden ejercer las actividades recogidas en sus estatutos (artículo 26.6 del Código Civil). Esta teoría ultra-vires no rige sin embargo para las sociedades de capital ni para las sociedades en participación
que actúan como personas jurídicas que realizan actividades empresariales (artículo 26.7 del Código Civil; artículo 8.1 de la Ley de sociedades).
En el Registro Mercantil han de constar, especialmente, el nombre y la sede de la sociedad, así como su capital originario y su gerente (artículo11 de la Ley sobre el
Registro Estatal de personas jurídicas). Se protege la buena fe de los terceros en el poder de representación de
quien aparece como gerente en el Registro Mercantil.
7. Derecho Internacional Privado
7.1. Nuevas normas de Derecho Internacional Privado
desde el 1 septiembre de 2002
Con el nuevo Código Civil mongol rige también desde
el 1 de septiembre de 2002 una nueva regulación de Derecho Internacional Privado. Ésta se encuentra en el último título (el sexto) del nuevo Código Civil (artículos
539-552).43 Sin embargo, este nuevo Derecho Internacional Privado presenta escasas modificaciones frente a la
normativa anteriormente vigente (a diferencia de lo que
ocurre en otros títulos del Código Civil, en los que sí que
se han introducido cambios esenciales).
Se admite el reenvío de retorno al derecho mongol
(artículo 540.2 del Código Civil). En los demás aspectos,
la aplicación del renvoi no está regulado legalmente. Un
reenvío de segundo grado no sería observado.
La reserva de orden público está regulada en el artículo 540.1 del Código Civil: según ésta, en la resolución de
cuestiones civiles y en la regulación de relaciones de derecho privado, pueden aplicarse leyes, normas jurídicas y
costumbres internacionalmente reconocidas procedentes
de otros ordenamientos, siempre que estas normas extranjeras no contradigan la Constitución de Mongolia,
otras normas legales o los Convenios internacionales de
los que sea parte Mongolia.
7.2. Estatuto personal, estatuto formal y derecho obligacional
La capacidad de celebrar negocios jurídicos de ciudadanos extranjeros se determina atendiendo al derecho de
su Estado de procedencia (nacionalidad) (artículo 543.2
del Código Civil).
La forma de los negocios jurídicos se rige por el derecho del Estado en el cual se celebró el negocio jurídico
(estatuto local) o según el derecho que sería aplicable al
objeto del negocio jurídico (estatuto negocial) (artículo
548.2 del Código Civil). No obstante, para los bienes inmuebles que se encuentran en Mongolia, ha de atenderse
a los requisitos de forma establecidos en el derecho mongol (artículo 548.5 del Código Civil).
Si las partes no han realizado una elección del derecho
aplicable, los artículos 547 y 549 determinan cuál es el
derecho relevante. Por ejemplo, a los contratos de compraventa se les aplicará el derecho del Estado en el que el
vendedor tiene su sede o el derecho del Estado en el que
realiza su actividad de forma principal.
La forma y las condiciones de plazo de un poder se determinan según el derecho del Estado en que el poder fue
otorgado (artículo 548.8 del Código Civil).
7.3. Derecho de familia
Para un matrimonio celebrado en el extranjero entre
un mongol y un sujeto de otra nacionalidad, todos los
efectos patrimoniales y personales entre los cónyuges
(también, especialmente, el régimen económico matrimonial) se determinan atendiendo al derecho del Estado
de su respectiva residencia (artículo 6.5 del Código de
familia). Este estatuto referido a los efectos del matrimonio se modifica si los cónyuges cambian su lugar de residencia.
En cualquier caso, los cónyuges pueden realizar una
elección de derecho aplicable en el momento de la celebración del matrimonio: se puede elegir el derecho vigente en el lugar de residencia habitual o Estado de origen de
uno de los cónyuges. En caso contrario (y para los supuestos en los que el matrimonio no se haya celebrado en
el extranjero), se aplicará el derecho mongol (artículo 6.6
del Código de familia).
42
43
Ley sobre cooperativas, de 8 de enero de 1998, Boletín Estatal número 2/1998. Una versión en idioma inglés puede encontrarse en:
www.cis-legal-reform.org/document.asp?id=2384.
Una traducción en idioma alemán puede encontrase en: IPRax 2003,
p. 381; en Internet puede encontrarse en: www.cis-legal-reform.org/
civil-code/mongolia/PART9.HTM. V. D. NELLE, „Nuevo Derecho Internacional Privado, Derecho Procesal Internacional y exequatur en
Mongolia - Neues Internationales Privat-, Zivilverfahrens- und Vollstreckungsrecht in der Mongolei“, IPRax 2003, pp. 378-381. La versión de las normas de Derecho Internacional Privado en vigor hasta el
1 de septiembre de 2002 puede encontrarse en idioma inglés y alemán
(con traducción realizada por: HERTEL/DAMBADARJAA) publicada en:
KROPHOLLER/KRÜGER/RIERING/SAMTLEBEN/SIEHR, Normas de Derecho Internacional Privado no europeas-Außereuropäische IPR-Gesetze, publicado por la editorial propia de DNotI, 1999, pp. 538-565.
7.4. Derecho sucesorio
9. Bibliografía y Internet
Las relaciones sucesorias se rigen por el derecho del
Estado en el cual el causante tuvo su última residencia
habitual (artículo 552.1 del Código Civil). No obstante, a
la sucesión respecto de bienes inmuebles situados en
Mongolia se le aplica el derecho mongol (lo que implica
un fraccionamiento del derecho aplicable a la sucesión –
artículo 552.4 del Código Civil). El Derecho Internacional Privado mongol no admite una elección del derecho
sucesorio aplicable.
La capacidad para testar, la forma válida de un testamento y su modificación se rigen por el derecho del Estado en el que tenía su residencia habitual el testador al
tiempo de hacerse el testamento (artículo 552.2 del Código Civil). También se considerará válido formalmente el
testamento realizado cumpliendo los requisitos de forma
del lugar en que se otorgó o los del derecho mongol (artículo 552.3 del Código Civil).
9.1. Internet
7.5. Derecho de sociedades
La personalidad jurídica de las personas jurídicas extranjeras se determina según el derecho del Estado de
procedencia (artículo 544.1 del Código Civil). El texto
legal hace referencia a la teoría de la constitución, pero
en la doctrina ésta es una cuestión controvertida.
7.6. Legalización de documentos extranjeros
Mongolia no ha firmado el Convenio de la Haya de 5
de octubre de 1961 suprimiendo la exigencia de legalización de los documentos públicos extranjeros.44 De ahí
que los tribunales y autoridades de Estados Européos requieran por lo general la legalización de los documentos
procedentes de Mongolia.
Por el contrario, para la utilización de documentos notariales extranjeros en Mongolia suele ser suficiente en la
práctica con una traducción realizada por un traductor jurado, sin requerirse legalización.
8. Derecho fiscal45
8.1. Impuesto sobre la adquisición de bienes inmuebles
Actualmente, el impuesto sobre la adquisición de bienes inmuebles supone un 2% del valor de la finca.46 El
valor de la finca se calculará atendiendo a una certificación expedida por la oficina del Registro de la Propiedad.
61
Abundantes leyes civiles y económicas de Mongolia
pueden encontrarse en el marco de un proyecto de la Universidad de Bremen („Reforma jurídica en Estados en
transición – Law Reform in Transition States“) financiado por el GTZ (Sociedad para la cooperación técnica –
Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit). Desgraciadamente, la mayoría de estos textos legales se encuentran únicamente recogidos en idioma mongol. Sólo parcialmente pueden encontrarse también en inglés, ruso o
alemán. Por desgracia, esta documentación termina en el
año 2003-2004. Para localizar esta información en Internet, v. http://www.cis-legal-reform.org.
Pueden encontrarse traducciones en inglés de diversas
leyes mongolas, sobre todo, referidas al derecho económico y fiscal, en la página web de la FIFTA: Foreign Investment and Foreign Trade Agency of Mongolia, un
ente gubernamental referido a organizaciones directivas
y al comercio exterior. V. http://www.investmongolia.
com/legislation.htm.
También se encuentran textos legales sobre Mongolia
en la página web de la Universidad de Indiana (USA):
http://www.indiana.edu/~mongsoc/mong/lawlib.html.
En Internet también se puede encontrar un listado de
las traducciones al inglés de leyes mongolas que se pueden conseguir en la embajada estadounidense de Ulan
Bator, en FIFTA o en el Ministerio de Hacienda mongol.
V. http://www.us-mongolia.com/bizinv/mongollaws/
lawsinenglish.html.
9.2. Monografías
Únicamente monografías sobre derecho de Mongolia
publicadas en idiomas extranjeros occidentales:
WILLIAME E. BUTLER, The Mongolian Legal System:
contemporary legislation and documentation (El sistema
legal de Mongolia: legislación y documentación contemporánea), The Hague (Martinus Nijhoff Publishers),
1982, 995 páginas, ISBN 90-247-2685-9 (desfasado).
D. NELLE, „Mongolia-Mongolei“, en: BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht (Derecho
internacional de matrimonio y filiación), actualización:
Marzo 2003, ISBN 3-8019-1150-0.
8.2. Impuesto de sucesiones y donaciones
En casos de donación de fundos o de adquisición por
causa de muerte no hay que abonar ningún impuesto, dado que en Mongolia no existen los impuestos de sucesiones y donaciones
8.3. Inversiones extranjeras directas
En algunas zonas de Mongolia hay mecanismos de protección especial y privilegios y exenciones fiscales para
empresas que cuentan con inversiones extranjeras (foreign direct investment).47
44
45
46
47
Convenio recogido en el Bol. Of. alemán 1965 II, p. 876, en Internet
en: http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html. NT: BOE número 229, de 25 de septiembre de 1978.
V. D. NELLE, „Derecho impositivo mongol – Mongolisches Steuerrecht“, WiRO (Wirtschaft und Recht in Osteuropa) 2001, pp. 229233.
V. el artículo 8.3 del Ley del impuesto sobre la renta de ciudadanos.
V. Ley sobre inversiones extranjeras – Foreign Investment Law de 10
de mayo de 1993, (Boletín Estatal número 3/1993); una traducción
en idioma inglés puede encontrarse en: http://www.investmongolia.com/law14_2.pdf y también en: Economic Entity and Organization Tax Law of Mongolia, de 14 de diciembre de 1992, Boletín Estatal número 1/1993; con una traducción inglesa en Internet en:
62
F. Tassinari, Riforma delle società in Italia
LEGAL DEVELOPMENTS
La riforma delle società in Italia – Appunti per il giurista non-italiano
Company Law reform in Italy – information for non-Italian lawyers
La réforme des sociétés en Italie – Remarques pour le juriste non-italien
Gesellschaftsrechtsreform in Italien – Anmerkungen für nicht-italienische Juristen
Reforma del derecho de sociedades en Italia – Observaciones para juristas no italianos
FEDERICO TASSINARI, notaio a Imola, Italia*
Indice
pagina
1. Evoluzione storica del diritto societario italiano
e quadro delle fonti normative
62
2. La legge di riforma delle società di capitali e
cooperative e le sue ragioni
64
3. Le leggi delegate e l'entrata in vigore della
riforma
66
4. I principali contenuti della riforma
67
5. Gli obiettivi dichiarati della riforma: La crescita
delle imprese, la semplificazione delle regole e
l'apertura all'autonomia privata
73
Shortened Translations
Shortened translation in English
Brève traduction en français
Zusammenfassende Übersetzung auf Deutsch
Traducción breve en Español
78
83
88
93
La riforma delle società in Italia –
Appunti per il giurista non-italiano
1. Evoluzione storica del diritto societario italiano e
quadro delle fonti normative
1.1. Codice civile del 1942
A seguito dell'entrata in vigore, nel 1942, del codice civile attualmente vigente, in Italia si è verificata quell'operazione di tecnica legislativa che la dottrina ha definito
come „commercializzazione del diritto privato“.
Il contenuto dei due precedenti codici approvati nel
1882, il codice civile ed il codice di commercio, è confluito nell'unico codice che li ha sostituiti, l'attuale codice civile, che recepisce, in larga parte, le soluzioni adottate dal
precedente codice di commercio a discapito di quelle
adottate dal precedente codice civile, a testimonianza della scelta politica compiuta dal legislatore di dare la prevalenza ed applicare quelle regole ritenute meglio idonee
a garantire il dinamismo dei rapporti tra privati e lo sviluppo dei traffici giuridici.
La materia del diritto delle società, precedentemente
suddivisa, secondo il modello storico ereditato dal legislatore francese, tra il codice civile (società civile) ed il
codice di commercio (società collettiva, società in accomandita, società anonima, società cooperativa), si arricchisce di nuovi modelli e confluisce, nel suo complesso,
all'interno del libro V del codice civile dedicato alla ma-
teria del lavoro (artt. 2060 – 2462), occupando i relativi
titolo V (disciplina delle società lucrative: artt. 2247 –
2510) e titolo VI (disciplina delle imprese cooperative:
artt. 2511 – 2548).
La norma cardine del diritto societario del codice civile del 1942 può essere considerata l'art. 2249 c.c., secondo la quale l'autonomia privata non può creare tipi di società diversi rispetto a quelli messi a sua disposizione dal
legislatore (c.d. principio di tipicità delle società), pure
potendo arricchire ciascuno dei tipi legislativi, nel rispetto delle regole inderogabili proprie di ciascuno, di clausole atipiche, ovvero non contemplate da alcuna norma
del codice.
I tipi di società messi a disposizione dell'autonomia privata crescono di numero rispetto alle precedenti codificazioni.
Nel presupposto che ciascuna società debba avere per
oggetto l'esercizio di un'attività economica (cfr. art. 2247
c.c., secondo cui „con il contratto di società due o più
persone conferiscono beni o servizi per l'esercizio in comune di un'attività economica allo scopo di dividerne
gli utili“), in quanto la mera attività di godimento di beni
deve essere regolata dalla comunione dei diritti di cui al
libro III dello stesso codice civile (cfr. art. 2248 c.c., secondo cui „la comunione costituita o mantenuta al solo
scopo del godimento di una o più cose è regolata dalle
norme del titolo VII del libro III“), il legislatore introduce ex novo un tipo di società riservato all'esercizio di attività non commerciali (ovvero agricole e, secondo alcuni interpreti minoritari, professionali, artigiane e „civili“),
la società semplice, regolata negli artt. 2251 – 2290 c.c..
1.2. Società di persone
Lo stesso legislatore, rinviando in larga parte alle norme dettate in tema di società semplice, mette a disposizione dei privati e disciplina, per l'esercizio delle attività
commerciali, altri due tipi di società, a cui non viene
espressamente riconosciuta la personalità giuridica, ovvero la società in nome collettivo (in sigla s.n.c., artt.
2291 – 2312 c.c., in cui tutti i soci rispondono necessariamente solidalmente ed illimitatamente verso i creditori
sociali) e la società in accomandita semplice (in sigla
s.a.s., artt. 2313 – 2324 c.c., in cui si contrappongono le
*
L'autore aveva già descritto lo sviluppo storico nell'edizione 3-4/2002
del Notarius International, p. 188. Questo sviluppo ha provocato la riforma del diritto delle società nel 2003. Questo articolo tratta in maniera più dettagliata le modificazioni le più importanti.
due categorie dei soci accomandatari, che rispondono necessariamente solidalmente ed illimitatamente verso i
creditori sociali, e dei soci accomandanti, che invece rispondono nei limiti del conferimento eseguito, ma sono
esclusi per legge dalla gestione).
A differenza di quanto accade in altri ordinamenti europei, società semplice, società in nome collettivo e società
in accomandita semplice, descritte nel loro insieme, in
dottrina e nel linguaggio degli operatori, come „società
di persone“, sono considerate come società prive di personalità giuridica. Esse, tuttavia, con il tempo, prima attraverso l'opera della dottrina, poi attraverso le pronunce
giurisprudenziali, hanno acquisito il rango di soggetti
giuridici autonomi, seppure non „personificati“, con facoltà di stare in giudizio autonomamente rispetto ai soci
e di rendersi direttamente acquirenti di qualsiasi tipo di
diritto, anche immobiliare.
1.3. Società di capitali
Il legislatore del 1942, inoltre, sostituisce alla precedente società anonima tre nuovi tipi di società di capitali dotate di personalità giuridica, ovvero la società per
azioni (in sigla s.p.a., artt. 2325 – 2461 c.c., che costituisce il modello più analiticamente disciplinato), la società in accomandita per azioni (in sigla s.a.p.a., artt. 2462
– 2471 c.c., in cui, al pari di quanto avviene nella s.a.s.,
si contrappongono le due categorie dei soci accomandatari, che sono amministratori di diritto e che rispondono
solidalmente ed illimitatamente verso i creditori sociali, e
dei soci accomandanti, che invece non possono essere
amministratori e che rispondono nei soli limiti del conferimento eseguito) e la società a responsabilità limitata
(in sigla s.r.l., artt. 2472 – 2493 c.c., in cui il capitale non
può essere rappresentato da azioni ed in cui tutti i soci sono responsabili nei soli limiti del conferimento eseguito).
In tema di imprese cooperative, infine, il legislatore del
1942, nel titolo VI del libro V del codice civile (artt. 2511
– 2548), disciplina due autonomi tipi sociali, la società
cooperativa (artt. 2511 – 2545 c.c.) e la mutua assicuratrice (artt. 2546 – 2548 c.c., scarsamente diffusa nella
prassi ed il cui campo di azione è limitato all'esercizio
dell'attività appunto assicurativa).
1.4. Limitazione dell'autonomia privata
Il clima culturale ed il contesto economico in cui è intervenuta la riforma societaria realizzata con il codice civile del 1942 suggerirono al legislatore italiano dell'epoca un atteggiamento fortemente dirigistico nei confronti dell'autonomia privata, soprattutto in tema di società di
capitali.
Ciò veniva giustificato in base della considerazione che
il riconoscimento della personalità giuridica, in virtù della limitazione di responsabilità che comporta in capo
sia ai soci sia agli amministratori, oltre che essere subordinato a penetranti controlli pubblicistici, quali la necessità, sotto pena di nullità, della redazione dell'atto costitutivo in forma pubblica notarile ed il c.d. giudizio di
omologazione da parte del competente tribunale, presuppone la conformità delle regole organizzative adottate
63
dalla società ad un paradigma legale puntuale ed analitico, in cui gli spazi riservati all'autonomia privata sono
circoscritti e marginali.
Il legislatore del 1942 temeva, in altre parole, che un
ampia utilizzazione dell'autonomia privata in tema di società di capitali (ma anche cooperative) avrebbe comportato un elevato rischio di pregiudizio in capo ai terzi
che contrattavano con la società ed ai creditori sociali in
genere, dal momento che l'esercizio di tale autonomia si
sarebbe indirizzato, plausibilmente, verso una inammissibile dissociazione tra il potere di gestione ed il rischio di
impresa.
Il punto di equilibrio tra le esigenze di favorire la crescita delle imprese e le esigenze di protezione degli interessi esterni alla società ha indotto il legislatore italiano
dell'epoca, in un contesto storico di scarso sviluppo
dell'economia industriale e del mercato dei capitali, a scegliere un intervento pubblico forte nella materia societaria, a danno dell'autonomia privata.
Lo stesso atteggiamento di chiusura nei confronti
dell'autonomia privata è apparso molto meno evidente in
materia di società di persone, dove l'accennata esigenza
di tutela dei terzi non pareva porsi in maniera altrettanto
pressante, stante la necessaria responsabilità personale
dei soci amministratori.
Tuttavia, l'atteggiamento mentale dei giuristi, ed in particolare dei tribunali, ha portato anche in tale settore, quasi per inerzia, a privilegiare un'impostazione dirigistica,
attraverso il consolidamento di interpretazioni fortemente limitative dell'autonomia privata dei soci, anche in assenza di appigli legislativi testuali (la giurisprudenza, per
esempio, è tuttora orientata a negare l'ammissibilità, in
tutte le società di persone, di soci diversi dalle persone fisiche oppure di amministratori non soci).
1.5. Riforme dagli Anni Sessanta
Successivamente all'emanazione del codice civile del
1942, il legislatore è intervenuto nella materia societaria
con una serie di riforme di settore.
Egli, fino alla fine degli Anni Sessanta, ha preferito ricorrere a leggi speciali, lasciando formalmente immutato
il tenore della norma del codice civile, mentre, a partire
da tale data, ha operato sia in sede di modificazione del
codice, soprattutto laddove l'intervento normativo intendeva attuare in Italia una direttiva emanata dalla Comunità europea cfr.:
- d.lgs. 1127/1969 in attuazione della I direttiva,
- d.lgs. 30/1986 in attuazione della II direttiva,
- d.lgs. 22/1991 in attuazione della III e della VI direttiva,
- d.lgs. 127/1991 in attuazione della IV e della VII direttiva,
- d.lgs. 88/1992 in attuazione della VIII direttiva,
- d.lgs. 88/1993 in attuazione della XII direttiva,
sia in sede di emanazione di apposite leggi speciali:
cfr., per esempio,
64
-
in materia di società cooperative, le leggi 127/1971 e
59/1992, aventi per oggetto incentivi al finanziamento di questo tipo di imprese, e,
- in materia di società di capitali, le leggi 216/1974 e
281/1985, rispettivamente istitutive e modificative
della Consob, ovvero della Commissione nazionale
per il controllo delle società e della borsa.
Non sono neppure mancati, già a partire dagli Anni
Cinquanta e Sessanta, tentativi di riforma organica del diritto societario italiano, con l'istituzione di apposite commissioni di studio e di riforma (progetti Villabruna, De
Gregorio, Santoro-Passarelli), allo scopo, principalmente, di favorire, attraverso la predisposizione di un adeguato schema normativo, la crescita del mercato finanziario
e, tramite questa, l'afflusso di maggiori risorse nelle casse delle società.
Tuttavia, l'esistenza di categorie fortemente interessate
allo status quo (si pensi alla posizione quasi esclusiva
svolta dalle banche nel finanziamento delle società italiane fino al recentissimo passato) e, soprattutto, l'intrinseca,
endemica debolezza del capitalismo italiano, non hanno
consentito la traduzione in legge di alcuno di tali progetti.
1.6. Riforme degli Anni Novanta
Solo negli Anni Novanta del secolo scorso si sono create le premesse per giungere, finalmente, ad una riforma
organica, trainata dalle esigenze di competitività, anche
su scala internazionale, da parte delle società azionarie di
maggiori dimensioni.
Con la nascita dell'Europa di Maastricht si è assistito
ad una rapida crescita delle connessioni tra i mercati finanziari, con i conseguenti interventi di settore delle istituzioni comunitarie in materia di attività di intermediazione finanziaria, che, a loro volta, hanno fatto seguito
agli interventi comunitari degli Anni Ottanta di liberalizzazione e di apertura alla concorrenza del settore bancario (i quali, in Italia, hanno dato origine ad un periodo di
importanti riforme, culminate nell'approvazione, con il
d.lgs. 385/1993, del nuovo testo unico delle leggi in materia bancaria), ed hanno reso impellente, per le imprese
italiane, il problema, fino a quel momento non assorbente, della competitività con i concorrenti stranieri.
Nello stesso tempo, le vicende economiche e politiche
interne hanno suggerito ai governi in carica, nella prima
metà degli stessi Anni Novanta, di avviare un deciso programma di privatizzazione di quelle imprese pubbliche
che in Italia, soprattutto a partire dagli inizi degli Anni
Sessanta, svolgevano un ruolo fondamentale in diversi
fondamentali settori dell'economia (si pensi, soprattutto,
ai settori dei trasporti, delle telecomunicazioni, delle risorse energetiche e dei servizi pubblici locali); l'apparato
normativo codicistico ed il vigente diritto dei mercati finanziari, infatti, si rivelavano ictu oculi del tutto inadeguati per sostenere, o anche solo consentire, un qualsiasi
processo di privatizzazione con assunzione, da parte degli enti privatizzati, della veste di società per azioni.
Le accennate istanze si sono tradotte, ancora una volta
scegliendo di intervenire al di fuori del codice civile,
nell'emanazione e nell'entrata in vigore del testo unico in
materia di intermediazione finanziaria (in sigla T.U.I.F.
oppure T.U.F., d.lgs. 58/1998, c.d. legge Draghi dal nome del presidente della commissione istituita per la redazione del provvedimento), contenente, tra l'altro una organica ed innovativa disciplina delle società emittenti
strumenti finanziari destinati ad essere negoziati nei mercati regolamentati (c.d. società quotate).
2. La legge di riforma delle società di capitali e cooperative e le sue ragioni
A pochi anni di distanza dalla riforma delle società
quotate, il legislatore italiano, portando a conclusione i
lavori di una commissione precedentemente istituita (c.d.
commissione Mirone, dal nome del suo presidente), ha
approvato una legge delega (legge 3 ottobre 2001, n. 366,
pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 234 dell'8 ottobre
2001) che attribuiva al governo il compito di emanare,
entro un termine massimo di quindici mesi dalla propria
entrata in vigore (22 ottobre 2001), uno o più decreti legislativi di riforma del diritto delle società di capitali e
delle società cooperative.
Le osservazioni compiute al termine del precedente paragrafo possono dare conto di una delle principali ragioni di tale organico intervento riformatore.
2.1. Completamento della riforma Draghi del 1998
Da un certo punto di vista, infatti, la riforma delle società di capitali e cooperative costituiva il necessario
completamento della riforma Draghi del 1998, dal momento che il pieno successo di quest'ultima postulava un
diritto societario che non creasse „scalini normativi“ tra
le (poche: in Italia, al 31 dicembre 2001, ve ne erano 294)
società per azioni quotate e le (più numerose) società per
azioni non quotate nei mercati regolamentati, sia al fine
di evitare che il diritto comune delle società per azioni
costituisse una zona franca dai nuovi principi introdotti
con la riforma del 1998 (si pensi, per esempio, all'azione
di responsabilità verso gli amministratori promossa dai
soci di minoranza o alla nuova disciplina dei patti parasociali), sia al fine di evitare, più in generale, che tale diritto comune risultasse scarsamente coordinato con gli
obiettivi della legge Draghi stessa, consistenti nel favorire la crescita e la competitività delle imprese.
In questo senso, invero, sarebbe stata sufficiente una riforma delle società per azioni (ed in accomandita per
azioni) e, per taluni aspetti, delle società cooperative, dal
momento che le società a responsabilità limitata difficilmente avrebbero potuto essere coinvolte in un percorso
esclusivamente ispirato a rendere competitivi i mercati finanziari.
Le ragioni della riforma, dunque, devono essere rinvenute al di là della rilevata e certamente presente necessità di completare la riforma del 1998.
Ma quali sono, in definitiva, queste ragioni?
Il sottosegretario del Ministero della Giustizia che, in
quanto presidente della commissione istituita per la preparazione del testo dei decreti delegati, ha legato il proprio nome alla riforma in oggetto, l'on. Michele Vietti, nei
suoi interventi illustrativi della riforma stessa, ha sottoli-
neato che, come erano trascorsi sessant'anni tra la riforma
del diritto societario approvata con il codice del 1882 e la
riforma del diritto societario approvata con il codice del
1942, così, allo stesso modo, dovevano trascorrere sessant'anni tra quest'ultima riforma e quella in oggetto.
L'osservazione di Vietti, secondo cui, evidentemente, il
ciclo vitale della normativa societaria italiana ha una durata di sessant'anni, non è soltanto una battuta (ed un auspicio circa la presumibile durata della attuale riforma!);
è la constatazione, a ben vedere, del fatto che, con gli Anni Novanta, si è completato un processo evolutivo, nella
coscienza sociale prima ancora che nella realtà economica italiana, che va al di là delle esigenze finanziarie e di
competitività delle società di maggiori dimensioni, investendo in pieno anche le società di dimensioni minori,
tale da dare la percezione dell'obsolescenza di una normativa che, fino a dieci anni prima, non era considerata
tale.
La riforma delle società avviata con la legge 366/2001,
in tale ottica, costituisce, accanto e forse più ancora di
una risposta alle medesime esigenze che già avevano determinato l'emanazione della c.d. legge Draghi, una grande opera di aggiornamento normativo, idonea a coinvolgere non solo le imprese grandi e medie, ma anche quelle piccole.
Questa esigenza di aggiornamento normativo, da parte
sua, sembra derivare, più che da considerazioni tecnicogiuridiche specifiche (già dieci anni fa la dottrina societaria italiana, in verità, aveva rimarcato numerose lacune
ed incomprensioni nel dato normativo vigente, senza che
tuttavia tale circostanza avesse indotto qualcuno a considerare indifferibile una riforma organica del diritto societario), da fattori esterni extragiuridici.
2.2. Nuovo registro delle imprese
Il principale fattore extragiuridico di sviluppo del diritto societario italiano è stato, in tale periodo storico, l'entrata in vigore, il 19 febbraio 1996, del nuovo registro
delle imprese tenuto con strumenti informatici ed unitario a livello nazionale, seppure con l'organizzazione decentrata sugli sportelli delle camere di commercio provinciali (avviato con la legge 29 dicembre 1993, n. 580 e
completato con il successivo regolamento di attuazione
approvato con D.P.R. 581/1995).
Pure caratterizzato da un avvio difficile, tra le critiche
di parte della dottrina giuridica e delle organizzazioni
professionali, il nuovo registro delle imprese, una volta
assestatosi, si è rivelato uno straordinario strumento di efficienza (grazie alla affidabilità dei dati inseriti ed alla loro possibilità di consultazione in tempo reale da qualsiasi terminale remoto) e di trasparenza (grazie alla quantità e qualità delle informazioni rese pubbliche).
Il decollo del registro delle imprese, a sua volta, ha
consentito un utilizzo sempre maggiore delle società di
capitali, soprattutto del tipo della società a responsabilità limitata: se, secondo le statistiche diffuse nel censimento del 1996, sulla base dei dati ricavati dai questionari e dalle cancellerie dei tribunali civili, vi erano in Italia
65
circa 35.000 s.p.a. e circa 370.000 s.r.l., secondo i più recenti dati di Unioncamere – l'organizzazione nazionale
delle camere di commercio, a cui è affidata la tenuta del
registro delle imprese – vi erano in Italia, nel 2002, circa
900.000 s.r.l. contro circa 60.000 s.p.a.
La corsa verso l'efficienza e la trasparenza del diritto
societario è partita, dunque, con l'entrata in vigore del
nuovo registro delle imprese, che (con l'aiuto altresì della pressoché coeva abrogazione, sulla spinta delle direttive comunitarie, della tassa annuale di concessione governativa sulle società) ha portato, negli ultimi cinque o sei
anni, come anche l'esperienza professionale può confermare, ad un impiego dello strumento delle società di capitali decisamente più ampio rispetto a quanto era avvenuto nel più recente passato.
2.3. Nuova responsabilità del notaio
Alla riforma del registro delle imprese, inoltre, è seguita un'altra riforma di settore, realizzata con l'art. 32 della
legge 24 novembre 2000, n. 340 (portante disposizioni
varie di semplificazione legislativa ed amministrativa),
che ha riscritto le regole in materia di controlli nei confronti degli atti costitutivi e modificativi delle società di
capitali e cooperative, sottraendo gli stessi al tribunale civile e rimettendoli alla responsabilità del notaio incaricato di ricevere il relativo atto pubblico o il relativo verbale di assemblea (in questo secondo caso, riconoscendo
agli amministratori della società, in caso di rifiuto
dell'iscrizione da parte del notaio, la facoltà di ricorrere
comunque alla valutazione del tribunale), e prevedendo
altresì, a chiusura del sistema, che il compito dell'ufficio
del registro delle imprese in sede di iscrizione degli atti
presentati dal notaio sia esclusivamente quello di controllare la completezza formale della documentazione esibita.
Anche la legge 340/2000 è entrata in vigore tra le critiche di una parte della dottrina giuridica, soprattutto accademica, perplessa circa la possibilità che il notaio, scelto
dalla società stessa, possa svolgere in maniera efficace ed
imparziale il controllo a lui affidato dalla legge.
Tuttavia, la legge 340/2000, come già la precedente
legge istitutiva del nuovo registro delle imprese, ha pienamente superato l'esame della pratica, dove, se, dopo
quasi tre anni, ancora non si registrano situazioni di abuso da parte di qualche notaio o percezioni di un'avvenuta
perdita di sicurezza giuridica, la scelta del legislatore ha
consentito, con grande apprezzamento da parte del mondo delle imprese e delle categorie professionali, di pervenire ad una drastica riduzione dei tempi (e dei costi) necessari per costituire ed iscrivere una società di capitali o
cooperativa nel registro delle imprese (qualche giorno,
anziché, come accadeva in precedenza, qualche settimana o, addirittura, qualche mese).
La legge 340/2000 ha, più di ogni altra, anticipato, nello „spirito“ oltre che nei contenuti tecnici, la riforma
messa in moto dalla legge delega 366/2001.
Ciò in considerazione del fatto, non tanto e non solo
che i relativi contenuti sono stati, nel merito, tutti ribaditi dalla normativa approvata con la riforma, quanto che,
66
attraverso tale legge, si è, per la prima volta, significativamente superato l'apparato concettuale, di stampo dirigistico, che aveva a suo tempo guidato il legislatore del
1942.
Con la legge in questione si è per la prima volta riconosciuto che, in presenza di una categoria professionale,
quale quella notarile, pressoché unanimemente considerata, in Italia, affidabile sotto il profilo sia tecnico sia deontologico, oltre che assoggettata a penetranti controlli
pubblici ed a significative responsabilità civili e disciplinari, lo stato deve opportunamente ritirarsi, lasciando che
il controllo che a lui compete, al fine di garantire la provenienza e la legalità degli atti che vengono iscritti nei
pubblici registri e che sono destinati a creare importanti
affidamenti, sia eseguito dai professionisti scelti dalla
parte interessata in regime di esercizio privato delle pubbliche funzioni.
L'attribuzione del controllo in questione al notaio ha
consentito, inoltre, un ulteriore benefico effetto.
A differenza del giudice, che interveniva ad atto stipulato ed eseguiva il controllo sulla carta, l'intervento del
notaio precede la confezione, da parte sua, dell'atto stesso e, pertanto, può giovarsi di una serie di colloqui ed approfondimenti con la parte e con i suoi professionisti, così sviluppando una sensibilità meno formalistica e più
„operativa“, capace di cogliere meglio i profili di maggiore interesse della parte e, ove necessario, proporre gli
opportuni aggiustamenti e le necessarie rinunce.
Gli ultimi anni di storia dell'omologazione giudiziale
degli atti societari in Italia sono stati anche, come insegna
l'esperienza professionale ed il materiale giurisprudenziale pubblicato nelle riviste, una storia di equivoci e di incomprensioni: la maggior parte dei rigetti e delle sospensioni dell'omologazione stessa, infatti, si riferiva a clausole verso le quali le parti non avevano alcun reale interesse, che si trovavano nell'atto costituivo solo perchè utilizzate, nella propria minuta, dal consulente legale o
aziendale dei soci.
2.4. Il capitalismo italiano come un capitalismo di tipo familiare
Il capitalismo italiano, come è noto, resta, nonostante le
importanti trasformazioni degli ultimi anni, un capitalismo di tipo familiare, basato su un grande numero di
imprese piccole o piccolissime i cui soci coincidono normalmente con gli amministratori e, per rendere l'idea,
pranzano quotidianamente allo stesso tavolo.
In queste società, che sono certamente la grande maggioranza del totale delle società di capitali, sia s.r.l. sia
anche s.p.a., ciò che normalmente (e, in genere, esclusivamente) interessa ai soci è di potere contare, a basso costo ed in tempi estremamente rapidi, su uno strumento
giuridico idoneo a garantire la responsabilità limitata (ponendo i beni personali al riparo dal rischio di impresa) e
fiscalmente vantaggioso.
Il reticolo di norme imperative presente nel codice civile, vere o ritenute tali dai giudici, veniva ormai vissuto
come un inutile e, perciò, insopportabile appesantimento
burocratico; l'efficienza assicurata, negli ultimi anni, dal
registro delle imprese prima e dal controllo notarile poi
hanno reso ancora più marcata e diffusa tale sensazione,
inducendo il legislatore a programmare un intervento radicale che, senza perdere di vista le esigenze di tutela degli interessi dei terzi e degli stessi soci di minoranza che
devono caratterizzare ogni diritto societario evoluto, spostasse significativamente il baricentro normativo dall'imperatività alla derogabilità, dalla scelta imposta dallo stato alla scelta compiuta liberamente dal privato.
3. Le leggi delegate e l'entrata in vigore della riforma1
La legge delega 366/2001, comprensiva di 12 articoli,
è stata attuata dal governo, nel rispetto dei tempi dettati
dal legislatore, attraverso tre distinti decreti legislativi:
- d.lgs. 11 aprile 2002, n. 61, relativo alla normativa di
diritto penale delle società (non solo di capitali o cooperative, ma anche di persone), in attuazione dell'art.
11 della legge delega;
- d.lgs. 17 gennaio 2003, n. 5, relativo alla normativa di
diritto processuale delle società (anche qui non solo
di capitali o cooperative, ma anche di persone), in attuazione dell'art. 12 della legge delega;
- d.lgs. 17 gennaio 2003, n. 6, relativo all'intero diritto
sostanziale delle società di capitali e cooperative, in
attuazione dei restanti articoli della legge delega.
Mentre il primo provvedimento è entrato in vigore nel
corso dello stesso anno 2002, avendo il governo ritenuto
che, nella materia penalistica, l'esigenza di tutela dei soggetti interessati dovesse prevalere su ogni esigenza di assimilazione dei contenuti del provvedimento, gli altri due
sono destinati ad entrare in vigore soltanto il giorno 1
gennaio 2004, dal momento che, per essi, deve considerarsi prevalente, piuttosto, quest'ultima esigenza di graduale assimilazione, da parte delle imprese e degli operatori del settore.
La lunga vacatio legis, richiesta con insistenza dalla
maggior parte delle organizzazioni imprenditoriali e professionali, è stata concessa dal legislatore nella consapevolezza che la riforma, come si cercherà di spiegare in
prosieguo, investe non solo i contenuti della disciplina
delle società di capitali e cooperative, ma anche il metodo stesso, comportando la necessità di un nuovo approccio dell'imprenditore e del giurista nei confronti del diritto societario, con la conseguente opportunità di dedicare,
senza la pressione degli imprenditori interessati e del
mercato, almeno qualche mese per la comprensione degli
uni e dell'altro e per la predisposizione di nuovi schemi
e clausole operative.
Se il d.lgs. 5/2003, per il suo contenuto processuale,
non poteva tradursi in un alcuna modificazione del codice civile, ed ha perciò costituito un corpo normativo autonomo, gli altri due decreti legislativi si sono tradotti, in
ossequio ad una precisa indicazione in tale senso contenuta nella legge delega (art. 1 comma 2), in altrettante
modificazioni delle parti del codice civile (e delle rela1
Il testo dalla legge si trova in Internet sul sito del Consiglio Nazionale
del Notariato: http://www.notarlex.it/riforma_documentazione.jsp
tive disposizioni transitorie e di attuazione) concernenti
gli istituti disciplinati dalla riforma.
Trascorso il periodo in cui il legislatore preferiva intervenire nella disciplina di diritto privato attraverso leggi
speciali, anche sotto forma, come è tipicamente accaduto
negli Anni Novanta, di testi unici (periodo definito, in
dottrina, come l'età della decodificazione), si assiste, in
Italia, al ritorno di una concezione che ritiene opportuno
valorizzare, anche in sede di modificazioni legislative, il
codice inteso quale unitario documento normativo di
base, in ossequio ad un'esigenza di certezza delle fonti di
cognizione del diritto assai sentita dalla maggior parte
degli operatori.
Il legislatore della riforma, per agevolare quegli interpreti che, a livello mnemonico, ricollegavano ad un certo
istituto un determinato articolo del codice civile, ha ritenuto, nei limiti del possibile, di conservare la medesima
relazione tra numero dell'articolo ed istituto disciplinato, introducendo le novità in appositi articoli collocati
nella posizione ritenuta più consona sistematicamente e
contrassegnati con il bis, ter, ecc..
Prescindendo in questa sede da qualsiasi accenno ai temi di diritto processuale di cui al d.lgs. 5/2003, converrà
concentrarsi sui principali temi e contenuti del d.lgs.
6/2003, vero e proprio testo fondamentale della riforma
italiana del diritto societario, non prima di avere osservato come il governo, che già è intervenuto nella materia
con la emanazione e pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale del 4 luglio 2003 di un avviso di rettifica per la correzione di alcuni errori materiali contenuti nel testo legislativo originariamente pubblicato il 22 gennaio 2003, ha
facoltà di intervenire nuovamente, toccando ogni aspetto
sostanziale ritenuto opportuno, attraverso l'emanazione,
con uno o più nuovi decreti delegati, di disposizioni correttive e integrative entro un anno dall'entrata in vigore
della riforma (quindi, entro il giorno 1 gennaio 2005).
Le società già esistenti alla data di entrata in vigore della normativa, quindi, avranno qualche mese a disposizione per adeguare i propri statuti alle nuove norme introdotte con la riforma, nella (esigua) parte in cui queste introducono limitazioni all'autonomia privata prima inesistenti (si pensi, per fare un esempio, alla previsione delle nuove ipotesi inderogabili di recesso del socio introdotte dalla riforma).
Le società di capitali, più precisamente, avranno tempo fino al 30 settembre 2004, mentre le società cooperative avranno tempo fino al 31 dicembre 2004.
Fino allo spirare di tale data, resteranno in vigore tutte
le clausole statutarie che erano conformi alla vecchia normativa e che non siano state nel frattempo modificate liberamente dalla società.
Dopo tale data, deve invece ritenersi che le predette
clausole, in quanto non più conformi alla normativa della riforma, saranno sostituite automaticamente dalle nuove norme imperative.
Nella maggior parte dei casi, invece, non vi sarà alcuna necessità di procedere, entro termini prestabiliti dal legislatore, all'adeguamento degli statuti.
67
La nuova normativa sarà, in tale ottica, esclusivamente
una chance da sfruttare, e non anche un adempimento da
rispettare.
4. I principali contenuti della riforma
Dal punto di vista dei contenuti, l'intervento del legislatore delegato, che, formalmente, ha avuto per oggetto
l'intera materia delle società di capitali e cooperative, è
apparso particolarmente innovatore in alcuni specifici
settori che qui di seguito, senza alcuna pretesa di completezza, si ritiene di individuare in nove specifici aspetti.
L'individuazione di tali aspetti, ovviamente, non significa che, all'interno della riforma, non vi siano altre innovazioni tecniche di non minore importanza, riguardanti
singoli istituti del diritto societario.
Essa significa solamente che, tra i contenuti della riforma, ve ne sono alcuni che, oltre ad avere una valenza tecnica, hanno anche una valenza più generale, di politica legislativa, che va oltre lo specifico interesse dell'operatore
italiano, e che pertanto, per tale ragione, meritano una
specifica segnalazione in una disamina, quale la presente, che vuole costituire un semplice orientamento culturale ed una introduzione, per il giurista non italiano, alla
lettura della riforma.
Tali nove aspetti possono essere sintetizzati come segue.
4.1. La „ricodificazione“
Il legislatore, sulla base del già rilevato rinnovato interesse verso il codice civile, ha voluto riportare all'interno
di quest'ultimo alcune importanti materie che, fino ad oggi, erano disciplinate in leggi speciali, pure non spingendosi, opportunamente, all'elencazione espressa delle singole leggi speciali che devono ritenersi abrogate.
Tale intervento legislativo, che si potrebbe definire di
„ricodificazione“, è apparso particolarmente evidente ed
utile in materia di società cooperative, dove alcune nozioni basilari, quali quella di ristorno cooperativo, quella concernente il numero minimo dei soci, quella concernente la
presenza stessa dei requisiti mutualistici in capo alla società, ed alcuni specifici istituti, come, ad esempio, l'intera
materia delle regole speciali di finanziamento applicabili
alla società cooperativa (soci sovventori, azionisti di partecipazione, ecc.), si trovavano disciplinate in leggi speciali.
Esso, tuttavia, appare significativo anche in taluni
aspetti della disciplina della società per azioni, dove alcune norme fondamentali, come, per esempio, la norma
in tema di ammissibilità e limiti delle clausole c.d. di gradimento limitative della circolazione delle azioni, si trovavano parimenti disciplinate in leggi speciali (art. 22
legge 281/1985).
4.2. La maggiore autonomia della s.r.l. rispetto alla
s.p.a.
Il legislatore ha voluto disciplinare i tre tipi di società
di capitali, ma anche le società cooperative, in maniera
tale da garantire alla società a responsabilità limitata, superando la scelta a suo tempo compiuta dal legislatore del
1942, che faceva ampio ed analitico richiamo alle norme
in tema di società per azioni, e che aveva indotto la dot-
68
trina a definire la stessa s.r.l. come una piccola s.p.a.
senza azioni, una significativa autonomia normativa rispetto a quest'ultimo modello.
Ne è conseguito, pertanto, che la società a responsabilità limitata che esce dalla riforma costituisce un istituto
profondamente diverso rispetto al precedente, posto ora a
metà strada tra le società per azioni e le società di persone (pure conservando formalmente anche la nuova s.r.l.
l'attributo della personalità giuridica), in cui la stessa
scansione delle norme male si presta ad una lettura sinottica con il testo delle norme precedentemente vigenti.
La società a responsabilità limitata che esce dalla riforma costituisce, più precisamente, uno dei contributi più
originali dell'Italia al diritto societario europeo, dal
momento che tale tipo di società è stato elevato dal legislatore stesso a laboratorio per alcune soluzioni normative che costituiscono un'assoluta novità.
- Si pensi, per esempio, alla possibilità, previo rilascio di
idonee garanzie fideiussorie, di imputare a capitale
sociale il conferimento d'opera eseguito dal socio (che
costituisce uno degli strumenti a disposizione delle parti per connotare la nuova s.r.l. in senso personalistico);
- oppure alla facoltà di emissione di titoli di debito,
purché tali titoli vengano sottoscritti da „investitori
professionali soggetti a vigilanza prudenziale a norma
delle leggi speciali“, quali banche, imprese finanziarie, ecc. (che, per contro, costituisce uno degli strumenti a disposizione delle parti per connotare la nuova s.r.l. in senso capitalistico);
- si pensi, ancora, alla possibilità di adottare le decisioni
dei soci e degli amministratori „mediante consultazione scritta o sulla base del consenso espresso per iscritto“, e quindi senza rispetto del metodo collegiale;
- oppure alla possibilità di rimettere all'autonomia privata l'individuazione delle cause di recesso (senza alcun limite) o di esclusione (solo in presenza di una
giusta causa) del socio.
Lo stesso legislatore, inoltre, ha ritenuto di dovere favorire, aumentando i margini a disposizione dell'autonomia privata in caso di trasformazione, fusione e scissione, il passaggio, diretto o attraverso più complesse ristrutturazioni aziendali, dall'uno all'altro tipo di società.
Si pensi, per esempio, all'ammissibilità della trasformazione di società di persone in società di capitali a maggioranza (art. 2500-ter comma 1 c.c.), oppure alla possibilità
di porre in essere operazioni straordinarie di fusione e scissione anche in fase di procedura concorsuale (argomento
dal confronto tra l'art. 2501 comma 2 c.c. nel testo prima e
dopo la riforma); oppure alla possibilità che, in caso di
scissione con il consenso unanime dei soci delle società interessate, ad alcuni soci della società scissa siano assegnate non azioni o quote della società beneficiaria, ma azioni
o quote della stessa società scissa (art. 2506 comma 2 c.c.).
4.3. La nuova nozione di s.p.a. aperta e le sue articolazioni
Il legislatore, in materia di s.p.a., ha ritenuto di introdurre a livello normativo alcune differenze, fino ad oggi
rilevanti esclusivamente sul piano economico ed azienda-
listico, relativamente a quelle società che, pure non avendo titoli negoziati nei mercati regolamentati, fanno nondimeno ricorso, secondo una definizione offerta dalle
leggi speciali di settore e dalla normativa secondaria
emanata dalla Consob (cfr. art. 2325-bis c.c.: attualmente, in base alla deliberazione Consob 11971/1999, sono
assoggettate alla normativa speciale, oltre alle società
quotate, quelle che hanno più di duecento soci ed un patrimonio netto almeno pari a cinque milioni di euro), al
mercato del capitale di rischio.
L'obiettivo di tale articolazione della normativa in tema
di s.p.a. consiste nel rendere il più basso possibile lo
„scalino normativo“ che separa le società azionarie quotate dalle altre società azionarie, al fine, attraverso la figura intermedia della società non quotata ma che fa
ricorso al mercato del capitale di rischio, che comporta
l'applicazione „anticipata“ di talune norme in tema di società quotate e la disapplicazione di talune altre norme
dettate per le residue s.p.a., di creare un'anticamera preparatoria rispetto alla vera e propria quotazione.
Come previsto dalla legge delega 366/2001 (art. 4 comma 1), infatti, lo spazio a disposizione dell'autonomia privata, nelle s.p.a., si deve progressivamente restringere
mano a mano che la società, prima attraverso il ricorso al
mercato del capitale di rischio poi attraverso la quotazione, si apre a nuovi investitori.
Come la corporation americana, anche la società per
azioni italiana che esce dalla riforma resta un tipo unitario, ma con una normativa differenziata al suo interno a
seconda che si tratti di società aperta (publicly held corporation), ovvero facente ricorso al mercato del capitale di
rischio (con ulteriori differenze, all'interno della categoria,
a seconda che si tratti di società quotata oppure non quotata), oppure di società chiusa (closely held corporation).
Tuttavia, come si è rilevato criticamente in dottrina, a
differenza di quanto accade negli Stati Uniti, la nozione
di società „aperta“, nella riforma italiana, è fissata dal legislatore ed è impermeabile all'autonomia privata.
Non è infatti consentita alcuna possibilità, da parte della società interessata a preparare una propria quotazione,
di optare, in assenza dei requisiti di legge, per lo status di
società aperta, che è esclusivamente stabilito dal legislatore alla luce di determinati criteri astratti e che, per tale
ragione, rischia, stante l'attuale composizione della compagine sociale nelle società azionarie italiane, di costituire un regime normativo i cui destinatari sono, al massimo, poche decine di società.
4.4. Il finanziamento e la governance nella nuova
s.p.a.
Il legislatore, sempre in materia di s.p.a., pure essendo
intervenuto su quasi tutti i singoli istituti relativi al tipo
(in misura minore, per la verità, relativamente ad alcuni
di quegli istituti recentemente riformati, in maniera ritenuta soddisfacente, da provvedimenti legislativi emanati
in attuazione di direttive comunitarie, come per esempio
l'acquisto di partecipazioni incrociate o la nozione di società controllata o collegata), ha ritenuto di dovere intervenire in maniera più energica relativamente a quei due
istituti che, più degli altri, sembravano obsoleti e, in
quanto espressione più evidente di quell'impostazione dirigistica che la riforma ha inteso superare, penalizzanti
per la competitività delle imprese, vale a dire il finanziamento della società e la disciplina degli organi sociali
(corporate governance).
4.4.1. Il finanziamento
Per quanto concerne il finanziamento della società per
azioni, il legislatore della riforma ha ritenuto di superare
la rigida delimitazione della nozione di azione e di obbligazione che caratterizzava la precedente disciplina, rendendo da un lato più flessibili le caratteristiche dell'uno e
dell'altro strumento, dall'altro introducendo, in segno di
apertura verso l'autonomia privata, la facoltà di emettere
ulteriori strumenti finanziari, eventualmente attributivi di alcuni diritti partecipativi alla gestione della società, non rispondenti ai (residui) requisiti previsti per le
azioni e per le obbligazioni e, pertanto, qualificati come
un tertium genus.
Ove si legga un manuale di corporate law americana
nella parte relativa all'equity financing, ovvero agli strumenti a disposizione della società per raccogliere capitale
di rischio, ci si accorge come ben poche delle soluzioni
ammesse e praticate negli Stati Uniti fossero parimenti
praticabili nella s.p.a. italiana anteriore alla riforma, mentre quasi tutte tali soluzioni divengono perfettamente praticabili nella s.p.a. italiana che esce dalla riforma stessa.
La ragione della svolta risiede, dunque, nell'acquisita
convinzione, da parte del legislatore italiano, che è compito dei managers e degli investitori, e non del medesimo
legislatore, individuare le caratteristiche del prodotto finanziario che è più idoneo per le esigenze di ciascuna
concreta società. Il compito del legislatore si riduce ad individuare i limiti esterni che l'emissione di strumenti finanziari destinati a raccogliere capitale di rischio deve
presentare a tutela degli interessi dei terzi.
La conseguenza di tale scelta, sul piano sistematico, è
che risulta fortemente sfumata, o addirittura viene meno,
ogni differenza „ontologica“ tra il socio ed il creditore
sociale, dal momento che gli uni e gli altri divengono,
nella sostanza, secondo l'impostazione tipica degli ordinamenti nordamericani, dei particolari claimants, la cui
posizione è accuratamente graduata dalla legge e dalla
stessa autonomia privata, nei confronti dei risultati economici prodotti dalla società; conseguenza, quest'ultima,
che, a sua volta, come acutamente già rilevato da parte
della dottrina, mette in discussione, nell'impossibilità di
rinvenire una base sociale connotata da identità di interessi, una nozione tradizionale del diritto societario italiano, quella di „interesse sociale“, che esce quindi ridimensionata dalla riforma.
4.4.2. Corporate governance
Per quanto concerne la corporate governance, il legislatore ha ritenuto, innanzitutto, di aprire l'ordinamento
italiano alle esperienze di governance esistenti in alcuni
importanti paesi dell'Unione europea, prevedendo due sistemi di amministrazione e controllo che possono essere
69
impiegati in maniera alternativa rispetto a quello ordinario tradizionale fondato sulla contrapposizione tra un organo di gestione (gli amministratori) ed un organo di
controllo (il collegio sindacale) entrambi eletti dall'assemblea dei soci.
Egli ha così disciplinato il c.d. sistema dualistico (artt.
2409-octies ss. c.c.), di ispirazione tedesca, ed il c.d. sistema monistico (artt. 2409-sexiesdecies c.c.), di ispirazione anglosassone.
- Nel sistema dualistico, più precisamente, sono previsti un consiglio di sorveglianza eletto dall'assemblea,
competente in materia di controlli sulla gestione e di
approvazione del bilancio (ma non di distribuzione
degli utili, che resta di spettanza dell'assemblea), e
composto da un minimo di tre membri, ed un consiglio di gestione, competente in via esclusiva in materia di gestione dell'impresa, eletto dal consiglio di sorveglianza e composto da un minimo di due membri,
che non possono essere nel contempo membri del
consiglio di sorveglianza medesimo.
- Nel sistema monistico, invece, è previsto un consiglio di amministrazione necessariamente collegiale,
incaricato in via esclusiva dell'attività di gestione della società, a cui si contrappone un comitato di controllo sulla gestione nominato dal consiglio di amministrazione tra i propri membri che sono in possesso
dei necessari requisiti di indipendenza e non sono titolari di alcun incarico operativo.
In entrambi i sistemi, il controllo contabile deve essere necessariamente attribuito ad un revisore o ad una società di revisione esterni, secondo le medesime regole
che sono dettate per il controllo contabile delle società
che sono rette dal sistema ordinario di amministrazione e
controllo (artt. 2409-bis ss. c.c.).
Il legislatore della riforma, infatti, ha inteso estendere a
tutte le s.p.a. quelle regole di controllo recentemente introdotte, con la c.d. legge Draghi, per le società quotate,
prevedendo l'attribuzione ad un revisore o ad una società
di revisione del controllo contabile e al collegio sindacale del controllo della gestione.
L'unica differenza tra i tre sistemi in tema di controllo
contabile (che tuttavia, per i risparmi di costi che comporterà, costituirà un vantaggio non trascurabile per il sistema ordinario rispetto agli due sistemi) riguarda, per le
società che non fanno appello al mercato del capitale di
rischio e non sono tenute per legge alla redazione di un
bilancio consolidato, la possibilità, qualora operi il c.d.
sistema ordinario, di optare per il cumulo in capo al collegio sindacale (che in questo caso deve avere tutti i componenti iscritti nell'albo dei revisori contabili, come già
oggi accade) sia del controllo sulla gestione, sia del controllo contabile (art. 2409-bis comma 3 c.c.).
Il legislatore della riforma, in materia di sistema ordinario, ha poi ridefinito molte delle regole fino ad oggi vigenti in tema di funzionamento dell'assemblea e degli
amministratori.
La modificazione più significativa, in proposito, riguarda, per le sole società azionarie, il superamento di ogni
residua facoltà dell'assemblea dei soci di intervenire, al
70
di fuori delle ipotesi previste dalla legge, in tema di gestione dell'impresa, prevedendosi che l'unica facoltà
dell'assemblea stessa, in tale ambito, consista, soltanto laddove lo statuto lo preveda, nel concedere autorizzazioni al
compimento di determinati atti, ferma restando l'esclusiva
responsabilità degli amministratori in ordine ai medesimi.
Nella riforma, dunque, il rapporto tra amministratori e
soci si sposta, limitatamente alle s.p.a., in favore dei primi, in ossequio ad una concezione risalente al pensiero liberista americano, il cui impatto nell'attuale sistema capitalistico italiano, dove il distacco tra proprietà management è tutt'altro che diffuso, è tutto da verificare.
4.5. Il nuovo rapporto, nelle società di capitali, tra
maggioranza e minoranza
Il legislatore della riforma ha ritenuto di ridefinire, rispetto alla soluzioni accolte nelle norme previgenti, i rapporti tra maggioranza e minoranza.
A tale proposito, egli ha ritenuto di ridefinire, rispetto
alle soluzioni precedentemente accolte, l'equilibrio tra
l'esigenza di stabilità delle decisioni adottate all'interno
della società e l'esigenza di tutela della posizione degli
eventuali soci di minoranza e dei terzi in genere che possono risultare pregiudicati da tali decisioni.
In materia, più precisamente, il legislatore della riforma
sembra avere compiuto due scelte di fondo.
In primo luogo, egli ha ritenuto di dovere aumentare le
situazioni in cui una società di capitali (ma, almeno
nell'ipotesi di una sua trasformazione in società di capitali, anche una società di persone) può adottare una decisione a maggioranza, togliendo quindi ai soci di minoranza il diritto di veto (si pensi, per es., alla possibilità,
prevista nell'art. 2487-ter c.c., di deliberare a maggioranza la revoca dello stato di liquidazione, con superamento
della consolidata opinione giurisprudenziale che, fino ad
oggi, richiedeva a tale fine, nel silenzio del legislatore,
una decisone all'unanimità oppure all'introduzione o soppressione di particolari limitazioni concernenti la trasferibilità delle azioni).
A tale riguardo lo stesso legislatore, seguendo un indirizzo consolidato in altri ordinamenti, ha ritenuto di compensare la perdita di potere decisionale con il riconoscimento, non comprimibile statutariamente né nell'an, né
nel quantum di liquidazione dovuto, del diritto di recesso (meno voice, più exit).
In secondo luogo, l'ulteriore scelta compiuta in tema di
rapporti tra maggioranza e minoranza, collegata alla precedente, è stata quella di privilegiare la stabilità della decisione adottata dalla maggioranza, soprattutto laddove la
stessa sia stata resa pubblica attraverso il registro delle
imprese, e abbia quindi potuto determinare l'insorgenza
di affidamenti in capo ai terzi, riducendo drasticamente le ipotesi di invalidità delle deliberazioni dell'assemblea e dell'organo di gestione, prevedendo inoltre rigorose limitazioni e decadenze per l'esperimento della relativa azione di annullabilità (che resta la regola generale in
tema di invalidità di deliberazioni societarie) o di nullità
(che resta l'eccezione, ed il cui ambito risulta ulteriormente ridotto dalla riforma).
La tutela del socio di minoranza o del terzo leso dalla
deliberazione sociale adottata in contrasto con le norme
di legge o con i principi di correttezza, ma ormai non più
attaccabile attraverso un'azione di invalidità, è data esclusivamente dal diritto ad ottenere il risarcimento del danno subito (cfr. artt. 2377 – 2379-ter c.c. in tema di s.p.a.
ed art. 2479-ter c.c. in tema di s.r.l.).
Nel tentativo di trovare comunque un adeguato equilibrio, e di compensare l'avvenuta riduzione della tutela
delle minoranze dal piano reale a quello meramente obbligatorio, il legislatore della riforma ha ritenuto di ampliare le ipotesi di risarcimento del danno rispetto alla situazione esistente in precedenza.
Egli, più precisamente, ha introdotto, in materia di
s.p.a., una specifica legittimazione ad esperire l'azione
sociale di responsabilità verso gli amministratori in
capo ad una minoranza qualificata, rendendo, entro determinati limiti, inderogabile la relativa normativa da parte
dell'autonomia statutaria (art. 2393-bis c.c.).
4.6. Società per azioni unipersonale e patrimoni di
s.p.a. destinati ad uno specifico affare
All'interno della disciplina dettata per la s.p.a., il legislatore ha introdotto nell'ordinamento italiano due nuovi
istituti che testimoniano l'intenzione di assecondare, in
termini più ampi di quanto è fino ad oggi accaduto, la
spinta del ceto imprenditoriale verso l'ottenimento del beneficio della responsabilità limitata, di cui è nel suo insieme espressione, del resto, la XII direttiva comunitaria in
materia di società.
L'introduzione di tali istituti è stata accompagnata, almeno nelle intenzioni del legislatore, da alcune cautele
poste a tutela della certezza del diritto e della posizione
dei creditori sociali.
4.6.1. Società per azioni unipersonale
Per quanto riguarda il primo di tali due istituti, viene
per la prima volta riconosciuta la possibilità, adottando
una soluzione consentita ma non imposta dalla richiamata XII direttiva (ma ormai concretamente seguita dalla
maggioranza degli ordinamenti europei), di costituire e
mantenere una società per azioni con un unico socio
(persona fisica o giuridica) che, al pari di quanto avviene
per le società a responsabilità limitata con unico socio,
fruisca del beneficio della responsabilità limitata (la normativa in materia di s.p.a. unipersonale non è collocata in
un'unica norma, ma è distribuita in diversi articoli del codice, e precisamente negli artt. 2325 comma 2, 2328
comma 1, 2331, 2342 commi 2 e 4 c.c., 2362 c.c.).
Si deve peraltro osservare che, scegliendo una soluzione più rigida di quella minima imposta a livello comunitario, al pari di quanto avviene per la società a responsabilità limitata con unico socio, il legislatore ha previsto
che la responsabilità limitata dell'unico azionista venga
meno qualora la società in questione si renda inadempiente agli obblighi di legge in tema di integrale versamento del conferimento e di tempestiva esecuzione della
pubblicità relativa all'esistenza e alle generalità dell'unico socio presso il registro delle imprese.
71
4.6.2. Patrimoni di s.p.a. destinati ad uno specifico affare
4.7. La nuova disciplina della responsabilità della
holding nei gruppi di società
Per quanto riguarda il secondo di tali istituti, si deve ancora segnalare, questa volta come una creazione originale del legislatore italiano, la possibilità di costituire,
all'interno dell'unitario patrimonio della s.p.a., un patrimonio separato, definito come „patrimonio destinato
ad uno specifico affare“, la cui caratteristica è data dal
vincolo di destinazione di un insieme determinato di beni (il cui valore complessivo non può eccedere il decimo
del patrimonio netto complessivo della società: art. 2447bis comma 2 c.c.) nei confronti di un determinato scopo,
che il legislatore, attraverso l'impiego dell'espressione
„specifico affare“, ha preteso che sia individuato in maniera analitica e puntuale.
La creazione di tale patrimonio separato, che avviene attraverso una decisione degli amministratori che deve essere verbalizzata o comunque ricevuta in un atto notarile (art.
2447-quater comma 1 c.c.), consente alla società, ove siano rispettate le prescrizioni legislative in materia di pubblicità presso il registro delle imprese, di contabilità separata
ed in genere di tutela dei creditori sociali, di contare, in deroga alla regola generale prevista nell'art. 2740 c.c. (secondo cui ciascun „debitore risponde dell'adempimento delle
obbligazioni con tutti i beni presenti e futuri“), su una limitazione della responsabilità relativamente ai debiti sorti
in dipendenza dello stesso specifico affare ai soli beni facenti parte dello stesso patrimonio separato.
L'idea del legislatore è che, in tale modo, si permetta alla società intenzionata a non confondere il rischio di impresa di uno specifico affare con il proprio rischio di impresa generale, di risparmiare i costi derivanti dalla costituzione e gestione di una autonoma società di capitali interamente posseduta.
Sarà il tempo, naturalmente, a dire se si riuscirà a creare una consistente prassi operativa o se, al contrario, l'istituto rimarrà uno strumento di laboratorio.
L'impressione, dopo la prima lettura della normativa, è
che l'istituto del patrimonio destinato ad uno specifico affare risulterà scarsamente appetibile alle società, in quanto
esso cumula tre ordini di inconvenienti, e precisamente:
- la novità della disciplina, e quindi l'incertezza, in assenza di prassi consolidate e di precedenti giurisprudenziali, nell'applicazione dell'istituto, particolarmente insidiosa laddove la scelta dell'istituto mette in gioco un profilo di limitazione della responsabilità;
- l'atteggiamento analitico e talvolta dirigistico del legislatore, che ha prescritto penetranti limitazioni sostanziali e complesse regole procedurali e di gestione;
- la scarsa appetibilità della configurazione della responsabilità limitata al patrimonio separato come un
beneficio condizionato alla costante e scrupolosa osservanza del paradigma precostituito dal legislatore,
destinato a venire meno di fronte alla prima violazione, al pari di quanto avviene per altri istituti del codice civile, quali ad esempio l'eredità accettata con beneficio di inventario che, proprio per tale motivo, non
riscuotono il gradimento degli operatori.
Il legislatore ha ritenuto di introdurre (artt. 2497-bis ss.
c.c.) una specifica ipotesi di responsabilità in capo ad
ogni società o ente che, nell'esercizio di un'attività di direzione e coordinamento di società (qualsiasi società, e
non necessariamente una società di capitali), agisca
nell'interesse imprenditoriale proprio o altrui in violazione dei principi di corretta gestione societaria ed imprenditoriale.
Tale responsabilità opera sia nei confronti dei soci della società soggetta a direzione o coordinamento, „per il
pregiudizio arrecato alla redditività ed al valore della
partecipazione sociale“, sia nei confronti dei creditori
della società stessa, „per la lesione cagionata all'integrità
del patrimonio della società“, ma è esclusa in caso di ricorrenza di un c.d. vantaggio compensativo, ovvero
„quando il danno risulta mancante alla luce del risultato
complessivo dell'attività di direzione e coordinamento“,
oppure nel caso in cui esso sia „integralmente eliminato
anche a seguito di operazioni a ciò dirette“.
Tale responsabilità, infine, è estesa a chiunque abbia
preso parte al fatto lesivo e, nei limiti del vantaggio conseguito, ne abbia consapevolmente tratto beneficio.
Il legislatore, attraverso tali norme, non ha voluto disciplinare in maniera sistematica la materia dei gruppi di società, avendo accuratamente evitato di impiegare tale locuzione ed avendo espressamente respinto, come spiegato dal presidente Vietti, ogni ipotesi di disciplina unitaria
della nozione di „gruppo di società“, nel timore, confermato dalle esperienze straniere, che ogni definizione normativa di gruppo posta per porre obblighi o doveri spinga l'autonomia privata, per sottrarsi a questi ultimi, ad
operare ai margini della definizione stessa.
Egli si è limitato a disciplinare una specifica, per quanto rilevante, ipotesi di responsabilità per eterogestione,
ovvero in capo a soggetti in grado di incidere, anche attraverso interventi mirati o episodici, sulla gestione di
una società, ma che nono hanno formalmente assunto la
veste di amministratori della medesima.
La scelta del legislatore si caratterizza:
- sul piano del presupposto soggettivo, per l'ampiezza
della formula utilizzata, in grado di determinare la
responsabilità di chi svolge l'attività di direzione e coordinamento, anche se persona fisica, indipendentemente dall'esistenza di un controllo sulla società diretta o coordinata ai sensi della definizione del codice civile (art. 2359 c.c.), che costituisce solo una presunzione (suscettibile di prova contraria) di tale circostanza;
- sul piano del presupposto oggettivo, per avere condizionato la responsabilità verso il socio (di minoranza)
della società soggetta a direzione o coordinamento al
presupposto del „pregiudizio arrecato alla redditività ed al valore della partecipazione sociale“, con
ciò innescando, con ogni probabilità, delicate discussioni, che non gioveranno certo ad un'agevole applicazione della norma, in merito alla nozione di fair value della partecipazione stessa.
72
4.8. Il potenziamento delle funzioni del registro delle imprese
Il legislatore della riforma, potendo constatare che in
Italia, come sopra già rilevato, esiste, finalmente, un sistema di pubblicità delle imprese efficiente ed affidabile,
ed in particolare tempestivo nell'esecuzione delle formalità, ha ritenuto, a tutela della certezza del diritto e dell'affidamento dei terzi nei confronti delle risultanze del relativo registro (registro delle imprese), di modificare il diritto sostanziale, prevedendo che l'iscrizione di alcuni atti che, in precedenza, costituiva una pubblicità meramente dichiarativa (in cui cioè l'effetto si produceva con la
perfezione dell'atto e la pubblicità presso il registro delle
imprese valeva solo al fine di garantire l'opponibilità ex
lege dell'atto stesso ai terzi), costituisca ora una pubblicità di tipo costitutivo (in cui cioè è solo l'avvenuta esecuzione della pubblicità a determinare l'insorgenza, anche tra le parti, dell'effetto giuridico).
Prima della riforma, in particolare, l'iscrizione nel registro delle imprese aveva un'efficacia costitutiva solo per
alcuni tassativi atti, quali la costituzione della società di
capitali o cooperativa, la trasformazione di una società
di persone in società di capitali, la fusione o la scissione
tra società, l'emissione da parte di una società azionaria di
un prestito obbligazionario. In tutti gli altri casi, l'esecuzione della pubblicità aveva esclusivamente un'efficacia
di tipo dichiarativo.
A seguito della riforma, invece, da un lato vengono
confermate tutte le precedenti ipotesi di pubblicità costitutiva, dall'altro vengono attratte nella sfera dell'efficacia
costitutiva della pubblicità due ulteriori categorie di atti,
ed in particolare gli atti modificativi dello statuto o
dell'atto costitutivo di tutte le società di capitali (art. 2436
comma 5 c.c., applicabile anche alla s.r.l. in virtù del richiamo ad esso fatto dall'art. 2480 inciso finale c.c.) e gli
atti di accertamento dell'avvenuto verificarsi di una causa di scioglimento della società di capitali (art. 2484
comma 3 c.c.), restando per contro assoggettati a pubblicità dichiarativa gli altri atti, tra i quali, ancora, la nomina e la revoca delle cariche sociali (che resteranno pertanto, per il momento, fonte di possibili equivoci e di qualche incertezza).
A seguito della riforma, inoltre, il registro delle imprese viene ulteriormente valorizzato in quanto, in maggior
misura rispetto a quanto accadeva in precedenza, è dalla
data di iscrizione in esso di un determinato atto in ipotesi pregiudizievole rispetto alle ragioni dei creditori sociali (es.: deliberazione di riduzione del capitale con restituzione dei conferimenti eseguiti, deliberazioni di fusione e di scissione, deliberazione di revoca dello stato di
liquidazione, atto di destinazione di determinati beni di
una s.p.a. ad uno specifico affare), che decorre il termine
(normalmente di tre mesi, talora di due mesi) affinché
questi ultimi possano procedere ad opposizione ottenendo, in assenza di adeguate garanzie valutate dal competente tribunale, la sospensione, fino all'esito del conseguente giudizio contenzioso, degli effetti dell'atto medesimo.
Infine, in materia di società a responsabilità limitata,
la riforma, nel nuovo art. 2470 comma 3 c.c., ha ritenuto,
con ciò risolvendo (al di là di alcune perplessità tecniche
che la nuova norma ha sollevato nei primi commentatori)
un problema da tempo dibattuto e privo fino ad oggi di risposte appaganti, di attribuire all'iscrizione nel registro
delle imprese di ogni vicenda traslativa o costituiva di diritti parziari su una quota sociale (es.: pignoramento, sequestro, pegno, usufrutto) efficacia dirimente dell'eventuale conflitto tra più acquirenti dal medesimo soggetto
in forza di titoli incompatibili, stabilendo che il conflitto
è risolto in favore non di colui che per primo ha stipulato l'atto di acquisto, ma di colui che per primo ne ha curato l'iscrizione.
Si è detto sopra che uno dei principali motori della riforma è costituito proprio dai meriti che il nuovo registro
delle imprese ha acquisito in Italia sul campo (alcuni giuristi stranieri, prendendo atto di tale fatto, hanno parlato
del registro delle imprese italiano come „il Michelangelo
dell'informatica“).
Evidenziando, in questa sede, i contenuti della riforma
che hanno riconosciuto nuove funzioni alla pubblicità
commerciale (a cui si deve aggiungere l'obbligatoria
iscrizione dei patti parasociali delle società quotate prevista dalla c.d. legge Draghi), si vuole ora sottolineare, in
via conclusiva, come la valorizzazione dello strumento
pubblicitario costituisca una scelta consapevole da parte
del legislatore.
Secondo il presidente della commissione Vietti, infatti,
la trasparenza non è più un valore solo per i terzi, ma diviene per la società stessa uno strumento di promozione
della propria impresa, e non più il mero adempimento di
obblighi legislativi.
Tale scelta, indubbiamente, allontana l'ordinamento italiano, come già, in buona misura, sta avvenendo, soprattutto a seguito dell'avvento delle tecnologie informatiche,
per altri importanti ordinamenti europei, dalle scelte e
dalle valutazioni compiute in merito dagli ordinamenti
nordamericani (diversi, in materia societaria, da stato a
stato, ma tutti concordi nel ridurre la pubblicità della società, il public record degli articles of incorporation, a tutela della privacy dell'impresa, a poche e scarsamente significative notizie, che, tra l'altro, non devono fare necessariamente menzione né delle generalità dei soci, né di
quelle degli amministratori e rappresentanti, né della consistenza del capitale e del patrimonio, né di un oggetto
sociale specificamente individuato).
Anche in questo caso sarà il tempo a stabilire se la scelta compiuta dal legislatore italiano si ponga come anticipazione di una tendenza a livello europeo, se non a livello mondiale (dopo le vicende Enron, Worldcom, ecc., in
cui la mancanza di trasparenza è stata proprio la principale ragione del fallimento e causa di rischio finanziario aggiuntivo, e dopo l'11 settembre 2001 qualcosa potrebbe
infatti cambiare anche negli Stati Uniti).
La scelta in oggetto, comunque, non è espressione di un
fatto compiuto, di un risultato già acquisito, ma solo l'indicazione di una precisa tendenza; essa, conseguentemente, „vincola“ il legislatore italiano a dimostrarsi di-
sponibile a promuovere, nel prossimo futuro, ogni opportuna modificazione legislativa che potrà consentire un'ulteriore crescita nella rapidità delle registrazioni e nell'efficienza dell'istituto pubblicitario nel suo insieme (si pensi alla possibilità di affidare allo stesso notaio a cui è già
attribuito in via esclusiva il controllo di legalità sostanziale la legittimazione ad effettuare non solo la richiesta
di iscrizione, ma la stessa iscrizione nel registro delle imprese, con modifica sotto la propria responsabilità del relativo data-base per via telematica e con firma digitale direttamente dallo studio notarile, in tal modo garantendo
alla società interessata la possibilità di verificare, già a
pochi minuti dalla stipulazione dell'atto, l'avvenuta positiva esecuzione della pubblicità).
Tale scelta, tuttavia, dimostra, con una certa chiarezza,
che la riforma italiana non è, nei suoi contenuti, condizionata in linea di principio dall'imitazione di uno specifico
modello straniero; in altre parole, quell' „americanizzazione“ del diritto italiano che, a detta dei più, ha caratterizzato nel suo complesso la c.d. legge Draghi in materia
di riforma del diritto dell'intermediazione finanziaria,
non può essere ritenuta, in assoluto, una caratteristica
della riforma in oggetto.
4.9. Riforma italiana e diritto comunitario
Al di là di un'infelice norma (art. 2507 c.c.) che, in materia di società costituite all'estero, ribadisce che l'interpretazione e l'applicazione della legge italiana in tema è
effettuata in base ai principi del diritto comunitario, quasi che il legislatore avesse facoltà, in altri contesti, di stabilire diversamente, la normativa emanata con la riforma
non si occupa, expressis verbis, di temi di diritto comunitario.
Una parte della dottrina italiana non ha avuto dubbi
nel criticare il legislatore della riforma da questo specifico punto di vista rilevando che:
- in talune norme, perdendo di vista il diritto comunitario, il legislatore della riforma è intervenuto rendendo
contrarie al contenuto di una direttiva comunitaria determinate norme della legge italiana che in precedenza non lo erano (si fa l'esempio dei nuovi artt. 2357ter comma 2 e 2357-quater c.c., nella parte in cui consentono all'assemblea di autorizzare l'esercizio del diritto di opzione da parte delle azioni proprie possedute dalla società, che vanno a violare l'art. 18.1 della seconda direttiva comunitaria che statuisce, senza eccezioni, che „la società non può sottoscrivere azioni proprie“);
- con la riforma si è perduta l'occasione di intervenire,
primi tra i legislatori nazionali (a parte una indicazione nella Propuesta de còdigo de sociedades mercantilese spagnola), per disciplinare la Società europea
avente sede in Italia, in conformità alle prescrizioni ed
al rinvio alla legislazione nazionale fatto dal relativo
regolamento comunitario istitutivo;
- nella riforma si sono ignorati sia la più recente giurisprudenza della Corte di Giustizia delle Comunità
europee (cd. casi Centros2 e Überseering3 in tema di
libertà di stabilimento delle società costituite in altro
73
stato e rapporti con il diritto nazionale), sia il rapporto recentemente diffuso dal Gruppo di esperti di alto
livello all'uopo nominati dalla Commissione, le cui
prese di posizione non solo non sono state recepite,
ma non hanno neppure costituito materia di dibattito e
di approfondimento.
Alcune delle citate critiche, come quella sopra riferita
sub a), paiono certamente corrette sul piano tecnico, dovendo il legislatore tenerne conto quando emanerà, ai
sensi della legge delega 366/2001, entro un anno dalla
data di entrata in vigore della legge, il proprio decreto
correttivo.
Altre, come quella relativa allo scarso peso dato alla
giurisprudenza della Corte di Giustizia, in tema di diritto
di stabilimento delle società comunitarie, paiono a loro
volta azzeccate, pure dovendosi sottolineare come gli
artt. 2507 ss. c.c., il cui contenuto è tutt'altro che allineato a tale posizione, conservano valore residuo con riferimento a tutte le società estere extracomunitarie.
Le residue critiche, invece, assumono un connotato politico, investendo il metodo stesso seguito nell'approntare i decreti delegati.
Esse, tuttavia, appaiono, o almeno sono apparse al presidente Vietti quale presidente e portavoce della commissione, opinabili.
Invero, se una corsa verso l'emanazione della normativa nazionale in tema di Società europea con sede in Italia avrebbe potuto apparire una scelta incauta, alla luce
delle incertezze che ancora avvolgono l'istituto nei suoi
stessi tratti fondamentali, l'avere ignorato il rapporto del
Gruppo di alto livello sembra una conseguenza a sua volta inevitabile, dal momento che la commissione ha operato in una fase in cui era a disposizione esclusivamente
un rapporto consultivo, e non anche il testo finale, datato
4 novembre 2002.
Il rapporto in oggetto costituirà, con ogni probabilità,
uno dei principali punti di riferimento per le prossime riforme del diritto societario nazionale, ma non costituisce,
allo stato, un documento normativo.
Non è detto, d'altra parte, che tutti i suoi contenuti siano da condividere.
Per concludere con le parole dell'on. Vietti, al quale non
sembra possibile dare tutti i torti, „ci si limita ad evocare
il feticcio europeo come un tempo si evocava il modello
americano, che allora era raggiungibile e perfetto, salvo
scoprire poi che quello che i saggi hanno ad oggi elaborato sul tema riguarda una sorta di raccomandazioni di
bon ton, rispetto alle quali mi pare che il nostro testo non
presenti nessun contrasto“.
5. Gli obiettivi dichiarati della riforma: La crescita
delle imprese, la semplificazione delle regole e l'apertura all'autonomia privata
L'attuale governo italiano ritiene che si possa descrivere la riforma dal medesimo approvata, come una riforma
di tipo „liberale“.
2
3
CJCE, sentenza del 9 marzo 1999, causa C-212/97.
CJCE, sentanza del 5 novembre 2002, causa C-208/00.
74
Indubbiamente, la legge delega 366/2001, nel suo articolo 2, dettando i principi generali in materia di società di
capitali, ha avuto cura di enunciare alcuni obiettivi che
appaiono conformi ad una ispirazione di tipo liberale,
quali „l'obiettivo prioritario di favorire la nascita, la crescita e la competitività delle imprese, anche attraverso il
loro accesso ai mercati interni e internazionali dei capitali“ (lettera a), di „semplificare la disciplina delle società,
tenendo conto delle esigenze delle imprese e del mercato
concorrenziale“ (lettera c), di „ampliare gli ambiti
dell'autonomia statutaria, tenendo conto delle esigenze di
tutela dei diversi interessi coinvolti“ (lettera d).
Non c'è dubbio, d'altra parte, che, come già detto, il legislatore delegato, nell'attuare i predetti principi, ha inteso rovesciare l'impostazione dirigistica a suo tempo attribuita all'intero diritto delle società di capitali e cooperative dal legislatore del codice civile del 1942.
Si tratta tuttavia, prima di concedere senz'altro alla riforma l'anzidetta patente, di soffermarsi sul disegno strategico concepito dal legislatore e sulle presumibili conseguenze che tale disegno è destinato ad avere a livello operativo, con riferimento al c.d. diritto vivente.
5.1. La crescita delle imprese
Si comincerà dall'obiettivo di favorire la nascita, la crescita e la competitività delle imprese.
L'idea di fondo che ha ispirato il legislatore è che la forma giuridica può influenzare la prosperità dell'impresa,
sia nell'ottica dei terzi, sia nell'ottica degli stessi imprenditori.
5.1.1. La responsabilità limitata
Per questi ultimi, infatti, l'utilizzazione di un modello
organizzativo che garantisca la responsabilità limitata
può essere funzionale all'assunzione di nuovi rischi che,
in caso di responsabilità personale illimitata, non verrebbero probabilmente assunti.
Per i terzi, invece, anche fornitori e dipendenti, l'esistenza di una struttura più articolata, garantistica ed in
grado di offrire il beneficio della responsabilità limitata
può costituire l'incentivo ad entrare in società ed eseguire un investimento.
Per i creditori sociali presenti e futuri che possono
porsi tale questione (ovvero i c.d. creditori forti che derivano il proprio credito da un atto negoziale, con esclusione quindi dei c.d. creditori involontari e di quelli marginali), per contro, la perdita della responsabilità personale
dei soci non rappresenta normalmente un problema, in
quanto essi potranno comunque farsi rilasciare, come già
attualmente accade, una garanzia personale da parte dei
soci stessi.
Ne consegue che, per lo stesso legislatore, favorire la
crescita delle imprese, in ottemperanza al principio dettato dalla legge delega, significa agevolare l'assunzione, da
parte sia delle società già esistenti sia delle società in fase di costituzione, della veste capitalistica più avanzata
(società per azioni anziché società a responsabilità limitata; società a responsabilità limitata anziché società di
persone).
5.1.2. La trasformazione delle società di persone in
società a responsabilità limitata
Allo stesso legislatore non sfugge, invero, che, in alcuni importanti Paesi europei, come la Spagna, le recenti
apprezzabili modificazioni apportate alla disciplina della
sociedad de responsabilidad limitada stanno determinando un massiccio abbandono dei modelli personalistici.
Per tale motivo, il legislatore italiano ha ritenuto di dovere favorire il medesimo processo anche in Italia, individuando una serie di incentivi e disincentivi che inducano,
da un lato, le società di persone a trasformarsi in società a responsabilità limitata, dall'altro, le società a responsabilità limitata a trasformarsi in società per azioni.
Naturalmente, in Italia come in tutti gli altri Paesi a capitalismo avanzato, la scelta del tipo sociale è condizionata da considerazioni non solo di diritto societario, ma anche di diritto tributario, con la conseguenza che l'obiettivo legislativo potrà essere realizzato solo dopo che sarà
stata attuata la riforma tributaria necessaria per rendere la
scelta del tipo di società neutra rispetto al problema della
tassazione (a tale fine è già stata nominata, presso il Ministero dell'economia e delle finanze, un'apposita commissione presieduta dal prof. Gallo, che dovrà completare i
propri lavori prima della fine dell'anno 2003).
Nel frattempo, la riforma ha previsto, come si diceva,
incentivi e disincentivi di tipo privatistico.
Per quanto riguarda la trasformazione delle società di
persone, più precisamente, il nuovo art. 2500-ter c.c. ha
previsto che, in deroga alla regola generale propria di tali società secondo cui, in assenza di una contraria disposizione del contratto sociale, ogni modificazione dell'atto
costituivo deve essere deliberata all'unanimità, „la trasformazione di società di persone in società di capitali è
decisa con il consenso della maggioranza dei soci determinata secondo la parte attribuita a ciascuno negli utili“.
Poiché la norma non pone alcuna distinzione e si applica anche alle società già costituite alla data di entrata in
vigore della riforma, non può escludersi, di fronte al rischio che, attraverso tale trasformazione a maggioranza,
si possano consumare gravi abusi a danno del socio minoritario nella partecipazione agli utili (si pensi all'unico
accomandatario di una società in accomandita semplice,
che, per effetto della trasformazione deliberata a maggioranza dai soci accomandanti maggioritari negli utili, verrebbe a perdere il proprio monopolio nell'amministrazione della società), essa si ponga in contrasto con alcuni
principi della vigente costituzione, ed in particolare con il
principio di libertà di iniziativa economica (art. 41 cost.).
Resta il fatto che la norma testimonia la determinazione del legislatore nel perseguire l'obiettivo ora al vaglio.
5.1.3. La trasformazione delle società a responsabilità limitata in società per azioni
Per quanto riguarda la trasformazione delle società a
responsabilità limitata in società per azioni, che si pone in controtendenza rispetto alle scelte finora compiute
dalla maggioranza delle società di capitali in Italia (per
ogni s.p.a., da circa dieci anni, esistono almeno 10 – 15
s.r.l.), deve rilevarsi come lo strumento più efficace concepito dal legislatore della riforma, risieda, probabilmente, più che nella maggiore ricchezza delle opzioni finanziarie praticabili nelle società per azioni rispetto alle società a responsabilità limitata, in alcune norme previste in
tema quest'ultima società, pure dovendosi rinvenire, nella disciplina delle nuova s.p.a., alcuni aspetti incentivanti in precedenza assenti (si pensi alla possibilità di trasformare la s.r.l. in s.p.a. unipersonale conservando il beneficio della responsabilità limitata).
Nella riforma, la società a responsabilità limitata si caratterizza per il fatto di mettere al centro della disciplina
giuridica il contratto sociale ed i rapporti contrattuali tra
i soci, anziché le c.d. regole corporative previste dal legislatore, disponendo la massima apertura nei confronti
dell'autonomia privata; ne consegue che, con ogni trasformazione da s.r.l. a s.p.a., la società si condanna ad
una rinuncia a parte della propria autonomia.
Tuttavia, a compensazione di tale ampia autonomia privata, il legislatore della riforma ha introdotto, in materia
di s.r.l., alcuni contrappesi a tutela dei terzi, che non
trovano riscontro nella disciplina della società per azioni.
La dottrina ha parlato, in proposito, quasi a volere mettere in guardia l'interprete nei confronti di queste importanti novità, di „pillole avvelenate“.
Così, per esempio, il legislatore ha previsto, sulla scorta, almeno in prima impressione, delle scelte già da qualche anno compiute dal legislatore tedesco (cfr. § 32a
GmbHG), con riguardo ai finanziamenti eseguiti dal socio in favore della società in contesti di sottocapitalizzazione della società stessa, la „postergazione“ del creditore socio nei confronti degli altri creditori sociali (art.
2467 c.c.).
Tale precetto, la cui operatività sembra estendersi anche al di fuori delle eventuali future procedure concorsuali, potrà costituire, ove si confermi la prima tesi prospettata dagli interpreti, che ne esclude l'applicazione analogica alle società per azioni, un significativo disincentivo,
per alcune società, a conservare la veste di società a responsabilità limitata.
Così ancora, lo stesso legislatore, essendo venuta meno
nella nuova s.r.l (con qualche eccezione) ogni precostituita inderogabile competenza dei soci e degli amministratori, ha ritenuto di dovere prevedere, in caso di compimento e di autorizzazione intenzionale di atti dannosi per
la società, per i soci o per i terzi, una responsabilità diretta in capo al socio, solidale rispetto a quella eventualmente gravante sugli amministratori (art. 2476 comma 7
c.c.).
Poiché il legislatore non ha in alcun modo circoscritto
il presupposto di tale nuova responsabilità, che potrebbe
pertanto discendere dalla semplice approvazione di un bilancio falso, non si deve esclude re che alcuni soci, meno
coinvolti nella gestione, auspichino una fuga dal tipo s.r.l.
a favore del tipo s.p.a., dove il socio stesso non ha poteri
di gestione, ma non corre il rischio, ove effettivamente si
disinteressi delle gestione dell'impresa, di essere coinvolto attraverso azioni di responsabilità.
75
Così, infine, la nuova disciplina in tema di società a responsabilità limitata ha previsto che l'azione sociale di
responsabilità contro gli amministratori possa essere
promossa, a nome della società, da qualsiasi socio di minoranza, anche se in possesso di una partecipazione simbolica (art. 2476 comma 3 c.c.), attribuendo a tale fine al
socio stesso poteri (ritenuti inderogabili) di ispezione e di
controllo nei confronti non solo dei libri sociali, ma anche della stessa contabilità (art. 2476 comma 2 c.c.); ne
consegue, per quanto l'azione di responsabilità resti assoggettata al potere di rinuncia e di transazione di una
maggioranza qualificata (art. 2476 comma 5 c.c.), che i
soci che detengono il controllo della società possano auspicare, in presenza di soci di minoranza divenuti „scomodi“, di trasformarsi in società per azioni per sfuggire
alla disciplina in oggetto.
In definitiva, è plausibile ritenere che il sistema di incentivi e disincentivi previsto dal legislatore al fine di favorire il processo di trasformazione delle società verso
„l'alto“ possa dare i propri frutti.
5.2. La semplificazione delle regole
Passando ora al secondo degli accennati principi dettati dalla legge delega 366/2001, relativo alla semplificazione della disciplina societaria, deve prendersi atto, innanzitutto, che il numero delle norme dedicate a ciascun
istituto, con la riforma, è decisamente aumentato; se ciò
vale per la società a responsabilità limitata e per le società cooperative, ciò è ancora più evidente in materia di società per azioni, dove, secondo quanto rilevato dalla dottrina, si è passati da un totale di 422 commi prima delle
riforma ad un totale di 668 commi dopo la riforma stessa
(ove si considerino altresì i 39 commi dettati in tema di
scioglimento e liquidazione con riferimento a tutte le società di capitali, prima invece compresi nella parte relativa alla s.p.a.).
Si può tuttavia facilmente convenire sul fatto che semplificare una normativa non significa diminuire il numero complessivo delle norme.
La semplificazione, ad avviso del legislatore che ha approvato i decreti delegati, deve piuttosto rinvenirsi in due
ulteriori circostanze, che paiono entrambe presenti nelle
legge di riforma.
5.2.1. Regolamento degli istituti nella prassi
In primo luogo, il legislatore ha voluto disciplinare
espressamente, sancendone in linea di principio la legittimità, salvo individuare di volta in volta alcuni limiti e
cautele, una serie consistente di istituti che, in precedenza, erano noti alla prassi, ma privi di qualsiasi riscontro
legislativo.
Si pensi, per fare soltanto alcuni esempi, alla riconosciuta legittimità di intervenire in assemblee di società
per azioni con mezzi di telecomunicazione (art. 2370
comma 4 c.c.); alla facoltà di inserire negli statuti, in tema di amministrazione della s.p.a., la c.d. clausola simul
stabunt simul cadent (secondo cui il venire meno della
maggioranza degli amministratori, o anche di uno solo
degli amministratori, comporta automatica decadenza
76
dell'intero consiglio) (art. 2386 comma 4 c.c.); alla legittimità (normativa comunitaria permettendo), in presenza
di determinate condizioni di trasparenza ed informazione,
del c.d. leveraged buy-out, definito dal legislatore come
fusione a seguito di acquisizione con indebitamento (art.
2501-bis c.c.).
La previsione legislativa, a seguito della riforma, elimina, o quanto meno riduce, l'incertezza degli operatori, e
determina quindi una semplificazione nella misura in cui
rende praticabili con maggiore sicurezza determinate soluzioni.
Comunque sia, il progressivo costante aumento del corpo normativo del diritto societario è una caratteristica comune a tutti gli ordinamenti capitalistici più avanzati, essendo compito del legislatore adeguarsi alla crescente
complessità dell'economia e degli istituti giuridici e, in
particolare, seguire l'evoluzione di questi ultimi istituti
attraverso la prassi, stabilendo tempi e modi della loro ricezione a livello di norma legislativa.
Tale percorso, invero, caratterizza anche il sistema degli Stati Uniti d'America, a ragione considerato (tuttora,
nonostante le recenti vicende) il sistema più aperto alla
esigenze di semplificazione dell'attività delle imprese: il
Model Business Corporation Act, ovvero quel modello
normativo in tema di corporation predisposto dall'American Bar Association, che, pure non costituendo una fonte del diritto in senso tecnico, costituisce il principale
punto di riferimento per tutti il legislatori statali, è cresciuto di peso dopo ogni periodico aggiornamento.
La questione fondamentale, in merito all'aspetto della
riforma ora al vaglio, consiste dunque nello stabilire se,
in funzione di una effettiva semplificazione, la riforma è
riuscita in tale importante opera di aggiornamento e di selezione delle questioni e delle risposte.
Per quanto solo il tempo, ancora una volta, potrà offrire una risposta definitiva a tale interrogativo, sembra fin
d'ora possibile ipotizzare, a livello di prima impressione,
una risposta affermativa.
5.2.2. Diminuzione del tasso di imperatività delle norme
In secondo luogo, infine, semplificare il diritto societario significa diminuire il tasso di imperatività delle relative norme, consentendo a ciascuna società interessata
di discostarsi dalle previsioni legislative tutte le volte in
cui il proprio interesse lo esige e non sono coinvolti interessi di terzi.
Semplificare la vita di una società significa consentire
alla medesima di fare ciò che vuole tutte le volte in cui
non sono in gioco interessi di terzi o di singoli partecipanti alla società che impongono di limitare la libertà della società stessa.
La questione, ove si consideri che difficilmente quanto
testè affermato in astratto è mai stato messo in discussione da alcun legislatore moderno, concerne l'individuazione in concreto di quegli interessi esterni o interni che, assumendo rilievo di ordine pubblico, giustificano una residua imperatività.
Per quanto il tema in oggetto interferisca strettamente
con quello dell'apertura all'autonomia privata che verrà
affrontato di seguito, non può dubitarsi del fatto che il
cambio si sensibilità nella società civile e nel mondo delle imprese cui si è fatto sopra più volte cenno ha determinato l'intervento del legislatore, sopra ogni altra considerazione, proprio in funzione di tale opera di semplificazione.
Il legislatore, conformemente alla tradizione del diritto
europeo, non ha fatto piazza pulita di ogni norma posta a
tutela del socio contro se stesso (c.d. norme di ordine
pubblico di protezione, che impediscono al socio di mettersi nei guai a fronte di impegni assunti con leggerezza
o in difetto delle necessarie informazioni), ma ha tuttavia
avuto cura di ribadire, in più occasioni, legittimando istituti fatti in precedenza bersaglio di provvedimenti giudiziali, che l'interesse pubblico deve essere evidente e socialmente condiviso, e non frutto di una mera valutazione personale da parte dell'interprete.
Per quanto non sia possibile, in questo caso, effettuare
un raffronto numerico obiettivo tra norme imperative prima e dopo la riforma, dal momento che l'etichetta dell'imperatività non è quasi mai apposta direttamente dal legislatore, ma è stabilita a posteriori dall'interprete sulla base del ragionamento giuridico, è plausibile ritenere, anche qui come prima impressione, che, pure essendo aumentato il numero complessivo delle norme, sia senz'altro diminuito, rispetto alla situazione antecedente la riforma, il numero delle norme imperative (si pensi, per esempio, al fatto che la scelta, sempre possibile in ogni società per azioni, tra sistema di amministrazione ordinario,
dualistico e monistico rende, per ciò solo, tutte le relative
norme suppletive).
5.3. L'apertura all'autonomia privata
Conviene ora riflettere brevemente, in conclusione, sul
rapporto che si pone tra riforma del diritto societario e
apertura all'autonomia privata.
Come è stato espressamente chiarito dal presidente
Vietti, la maggiore o minore riuscita della riforma, agli
occhi delle imprese e della società civile, dipenderà in
larga misura dall'atteggiamento con cui si porranno di
fronte ad essa gli interpreti e i consulenti, a cominciare
dalle categorie professionali che, per prime, dovranno cimentarsi con la sua applicazione.
La gran parte delle norme del nuovo diritto societario
sono, come si affermava poc'anzi, norme suppletive in
senso tecnico, norme di default nel rigoroso senso etimologico della parola inglese (default significa esclusione,
inadempienza, che nel caso di specie presuppone una
mancata espressione da parte dell'autonomia privata).
La riforma, non solo per le società destinate a regolare
lo svolgimento di imprese importanti, ma anche per le società destinate a regolare lo svolgimento di imprese piccole o addirittura modeste, ed in primo luogo per le società a responsabilità limitata, non si è limitata ad aprire
all'autonomia privata, ma ha fatto di più, ha scommesso
sull'autonomia privata.
F. Tassinari, Company Law reform in Italy
La riforma, più precisamente, ha ritenuto che il primo
compito del legislatore societario sia quello, per usare
una metafora gastronomica che viene spesso utilizzata
nei manuali nordamericani di corporate law, di mettere
sul tavolo dello chef il maggior numero possibile di ingredienti, affinché quest'ultimo, accuratamente scegliendoli ed opportunamente dosandoli, possa preparare il migliore dei piatti, in considerazione del gusto dei commensali.
Tale circostanza è del tutto evidente, leggendo le norme
della riforma, non solo in merito alla struttura finanziaria
della società (non solo per azioni, ma anche, seppure con
alcuni doverosi limiti a tutela del pubblico risparmio, a
responsabilità limitata), ma anche, come si è avuto sopra
occasione di accennare, in merito all'organizzazione corporativa (corporate governance), così come in merito alle operazioni straordinarie (trasformazione, fusione, scissione) ed alla stessa fase finale dello scioglimento e liquidazione della società.
Ma l'imprenditore medio, in Italia, ha voglia e sente il
bisogno di fare lo chef del diritto societario?
L'impressione, questa volta, è che tale desiderio sia presente solo in una ristretta minoranza di casi, per lo più riferiti a società di dimensioni medio – grandi, in cui la società percepisce che occorre giocare qualche carta dal
punto di vista della propria struttura giuridica e finanziaria per restare o espandersi sul mercato.
Nella grande maggioranza dei casi, numericamente
parlando, l'atteggiamento con cui l'imprenditore italiano
si pone di fronte alla costituzione di una società, anche di
capitali o cooperativa, è ben diverso da quello auspicato,
o almeno ipotizzato, dal legislatore.
La maggioranza delle società italiane costituite in forma di società di capitali o cooperativa sono, come si è visto, delle società a responsabilità limitata. La maggioranza delle società a responsabilità limitata (ma, probabilmente anche delle società per azioni) sono costituite da
una compagine sociale composta da membri di una
stessa famiglia, oppure da un numero di soci che raramente supera le due – tre unità.
L'imprenditore medio percepisce perfettamente il significato dell'agire in regime di responsabilità limitata
verso i terzi, ma vuole costituire la società al fine di disporre di uno strumento rapido ed economico (oltre che
conveniente fiscalmente) per svolgere la propria attività
di impresa, senza perdere tempo in lunghe e per lui complesse questioni giuridiche della cui importanza, nella fase costitutiva (o modificativa della società per altre precise contingenti ragioni), non riesce, il più delle volte, a
rendersi conto.
Egli, stando all'esperienza professionale, non vorrebbe
cimentarsi in quell'opera di personalizzazione dell'atto
costitutivo, per esser chiari, neppure se si trattasse di un
servizio fornito gratuitamente; egli si affida ad un professionista (notaio, commercialista, avvocato), perché di lui
si fida, ed a lui rimette ogni più opportuna soluzione di tipo statutario, pretendendo di non entrare nel merito, neppure laddove si tratti, norme alla mano, di effettuare delle scelte.
77
Egli pretende tuttavia il risultato, da intendersi nel senso che lo statuto commissionato al professionista di fiducia deve comunque dimostrare di essere all'altezza, dando buona prova di sé, laddove, nella vita della società, se
ne prospetti l'esigenza.
Non mancano, naturalmente, eccezioni, vuoi perché
l'imprenditore in questione è, per cultura e sensibilità personale (o per esperienze negative pregresse), più attento
agli aspetti giuridici della propria attività, vuoi perché alcune società nascono per obiettivi importanti, eventualmente all'interno di gruppi, e non possono quindi prescindere da valutazioni giuridiche accurate di tipo preventivo.
Ma si tratta appunto di eccezioni.
Ora, se le considerazioni empiriche testè fatte sono
condivisibili, bisogna prendere atto che la scommessa
fatta dal legislatore aprendosi all'autonomia privata richiede una grande collaborazione ed un grande senso del
proprio ruolo, come peraltro riconosciuto dal presidente
Vietti, da parte di tutti i professionisti che si pongono come intermediari tra la nuova normativa e le imprese che
la devono adottare.
La riforma, allora, potrà dirsi riuscita solo laddove la
maggioranza dei professionisti riterrà di investire tempo
e risorse per assimilarla in profondità e per predisporre
nuove clausole ricche di varianti per ogni possibile situazione, che lo stesso professionista impiegherà e doserà,
quando non ottiene la collaborazione del proprio cliente,
sulla base della propria esperienza e sensibilità.
Il rischio principale, a tale proposito, è l'inerzia del
professionista nell'abbandonare il proprio bagaglio
nozionistico tradizionale ed i propri sedimentati punti di
riferimento.
Quanto finora rilevato, ovviamente, non può e non vuole essere una critica al legislatore, dal momento che occorreva comunque, in questa fase, predisporre una riforma che manifestasse siffatta apertura all'autonomia privata, indipendentemente dal fatto che la maggioranza degli operatori sia già pronta a recepire la novità.
Anche se, a quest'ultimo fine, occorrerà tempo.
78
Company Law reform in Italy –
Information for non-Italian lawyers*
1. Historical Development of Company Law in Italy
1.1. In 1942 Italian Company Law, which had previously been set down partly in the Commercial Code and
partly in the Civil Code, was unified into a new (and still
applicable) Civil Code (Codice Civile – CC).
The most important regulation for company law is probably Article 2249 of the new Civil Code which draws the
boundaries of private autonomy: according to this article,
no company may be set up which does not conform with
the forms of company described in the law (numerus
clausus of forms of company). Variants of these forms
can only be admitted inasmuch as the law permits them.
1.2. The 1942 Civil Code permitted a greater number
of forms of company than the previous law.
The società semplice was a new form of company like
the German BGB Gesellschaft or the French société civil
which existed alongside the partnership (società in nome
collettivo – s.n.c., Art. 2291-2312 CC) and the limited
partnership (società in accomandita semplice – s.a.s., Art.
2313-2324 CC). Unlike in other European legal systems
the società semplice, the partnership and the limited partnership are not legal persons under Italian law. However
court decisions and legal theory have recognised the capacity of these unincorporated companies to acquire and
hold rights and duties and their capacity to sue and be
sued, i.e. these unincorporated companies can appear in
court and they can acquire rights (including rights to
property) in their own name.
1.3. Three new forms of joint-stock companies took the
place of the former società anonima in 1942: the public
limited company (società per azioni – s.p.a., Art. 23252461 CC), the commercial partnership limited by
shares (società in accomandita per azioni – s.a.p.a., Art.
2462-2471 CC) and the private limited company (società a responsabilità limitata – s.r.l., Art. 2472-2493 CC).
The legislators distinguished between two forms of cooperative: the cooperative (società cooperativa, Art.
2511-2545 CC) and the mutual insurance society (mutua
assicuratrice, Art. 2546 – 2548 CC).
1.4. The legislators of 1942 left little room for private
autonomy. As the recognition of joint-stock companies as
legal persons is always linked to their limited liability, the
legislator wanted to protect the company's creditors and
third parties with clear legal rules. In the interpretation by
legal theorists and court decisions, private autonomy was
limited in unincorporated companies, too, although the
problem of protecting third parties is not so acute because
of the fact that these companies have unlimited liability.
Only natural persons could be partners and only partners
were allowed to conduct the business of the company.
1.5. Since 1942 company law has been reformed several times. Until the end of the 1960s the reforms were
carried out through the introduction of a series of individual laws, so that the wording of the Civil Code initial-
ly remained unchanged. Later, further individual laws
were passed but at the same time some changes were
made directly to the Civil Code as well.
As early as the 1950s and early 1960s several commissions recommended changes in order to improve the
growth of the financial markets within a suitable legal
framework.
These proposals, however, were blocked by the resistance of the Italian banks first and foremost and the general tendency of Italian business to hold on to the status quo.
1.6. It was not until the 1990s that conditions were suitable for a comprehensive reform. It was the European
Single Market and the European regulations for the financial markets and increased international competition
which were the main impetus for these reforms. At the
same time, economic and political conditions in Italy induced the legislators to privatise numerous state-owned
businesses (particularly transport, telecommunications
and energy companies). The current laws proved unsuitable for the founding of public limited companies for the
privatisation of state-owned enterprises. In 1998, then the
Draghi Law was passed which reformed the law on listed public limited companies.
2. Reasons for the present reform of the law on jointstock companies
In 2001, only a few years after the reform on listed public limited companies, the Italian parliament authorised
the government to pass legislative decrees to reform the
law applicable to joint-stock companies and cooperatives
within a period of fifteen months after the Enabling Laws
No. 366/2001 came into force.
2.1. This reform crated the necessary amendments to
the successful reform of Draghi so that the reforms introduced which apply to listed companies would also apply to non-listed public limited companies as well as to
cooperatives and private limited companies. The aim was
to improve growth and the competitiveness of all jointstock companies.
2.2. The Vietti reform in the 1990s which was named
after the chairman of the commission at the time, junior
minister, Vietti, included small and medium-sized businesses for the first time. The main impetus in this development came from factors which had nothing to do with
law and factors outside substantive company law.
The most important factor was the reorganisation of
the Register of Companies in 1996. The Register of
Companies (registro delle imprese) is now uniform for the
whole country and computerised. The reformed Register
of Companies is much more efficient and transparent.
At the same time there was in increase in new companies being founded. The number of private limited companies in Italy increased from some 370,000 in 1996 to
approx. 900,000 in 2002 and the number of public limited companies from approx. 35,000 to some 60,000.
*
FEDERICO TASSINARI, civil law notary in Imola, Italy.
In an article in Notarius International 3-4/2002, p. 188, the author has
treated the historical development leading to the corporate law reform
of 2003. The present article is devoted mainly to the main changes
made by the reform.
2.3. With Law no. 340/2000 the task of legal verification of the setting up or the conversion of companies
was taken from the courts and given to the notary who
had authenticated the document concerned. The Register
of Companies now only has to examine whether the documentation submitted for entry in the Register is complete.
In the three years in which this law has applied there
has been found to be no abuse of the law by notaries and
no negative effect on the predictability of legal decisions
so that the legislator has shortened the time required for
the setting up of companies and their entry in the Register and thus reduced the costs involved.
The main difference between the new law and the previous law is that the judge can now only examine an authenticated legal transaction after the event whereas the
notary can influence the content of the contract. The interests of the parties involved can thus be taken into account as is appropriate when the document is being authenticated.
The experience with the requirement which used to exist to have the authorisation of a court of law (omologazione) had often revealed a lack of understanding on the
part of the court or a lack of clarity in the authorisation.
Often the authorisation was refused on grounds of clauses in the contract which were of little substance to the
parties involved.
2.4. In spite of the reforms of the past few years the
Italian economy is still characterised by family businesses. There are innumerable small and even tiny family businesses. For these small and medium-sized businesses it is low costs, rapid enforcement and a limit to
their liability which are particularly important.
The binding legal norms which remained appeared to
be particularly unbearable for these small and mediumsized companies. The improvements brought about by
the computerised Register of Companies and the transfer
of control from the courts to the notaries have made this
obstacle even more obvious.
3. The legislative decrees and the entering into force of
the reform
Enabling Law no. 366/2001 was enacted by the government with three legislative decrees:1
- Decree no. 61 of 11th April 2002 on criminal law as
applied to companies,
- Decree no. 5 of 17th January 2003 on procedural law
as applied to companies (including non-incorporated
companies),
- Decree no. 6 of 17th January 2003 on substantive
law as applied to joint-stock companies and cooperatives.
The first of these decrees entered into force in 2002.
The two other decrees entered into force on 1st January
2004. By providing a transitional period the legislator
took account of the fact that companies and those applying the law would first have to adapt to the new law.
While Decree no. 5/2003 left the norms of the Codice
Civile unaffected, both other decrees changed the word-
79
ing of the Codice Civile. Unlike in the 1990s when the
legislator passed individual laws („decodification“), the
legislator now again prefers changes to the Codice
Civile itself, in order to achieve greater transparency in
the law to be applied. In order to make the new law more
accessible to those who interpret the law, the enumeration
of the articles was retained as far as possible and amendments were included in articles which were added (in
Italian these are written as 100-bis, 100-ter etc. –similar
to Swiss law; in German legal terminology, for example,
the equivalent would be Art. 100a, 100b etc. ).
Joint stock companies were given until 30th September
2004 (cooperatives until 31st December 2004) to adapt
their memorandum and articles of association to the new
law. All the regulations which applied under the old law
remained in force until 30th September unless they had
been changed in the meantime by the company itself. Only after 30th September and 31st December 2004 did the
regulations which were not in conformity with the new
law cease to be in force and were replaced by the new
binding norms.
4. Essentials of the Reform
Below the main changes in the law are listed. The list
does not pretend to be complete.
4.1. Recodification
The legislator integrated important regulations which
had hitherto been to be found in individual laws back in
the Codice Civile itself. This „recodification“ was particularly important for the law pertaining to cooperatives
where, for example, rules about the minimum number of
members or the purpose of the cooperative had only been
laid down in individual laws.
Unfortunately, however, the lawmaker failed to make
clear which individual laws had been superseded by the
new regulations.
4.2. Clearer distinction between the law applying to
private and public limited companies
Under the previous law, the private limited company
was like a small public limited company, but without
shares. Private limited company law largely made reference to public limited company law (and the courts applied public limited company law even beyond the clear
references made in the private company law).2 With the
present reform the law for private limited companies
has been separated from the law applying to public
limited companies. The private limited company is now
positioned between the public limited company and the
unincorporated companies.
The new regulations represent one of the important independent contributions made by Italy to European
company law.
1
2
The relevant legal texts can be found on the Internet on the homepage of the Italian Chamber of Notaries under: http://www.notarlex.it/
riforma_documentazione.jsp
c.f. in more detail F. TASSINARI, La Riforma della Società a
Responsabilità limitata in Italia, Notarius International 3-4/2002, S.
188, 191 ff.
80
-
For example, the obligation of a member to put in
work can also count as part of the company capital
(provided that it is guaranteed by appropriate sureties)
This is normally restricted to unincorporated companies).
- The private limited company can issue debt and thus
obtain finance from investors who are subject to particular duty of care in their investments (such as banks
or businesses primarily involved in the provision of
finance ) thus making the private limited company
similar to the public limited company.
- Decisions made by the members and the managing director can also be made in writing and circulated for
signing, not obstanding the principle of collegial system of management.
- The reasons for voluntary retirement or for excluding
a member of the company can be freely agreed upon
in a contract (whereby the exclusion of a member requires only a justified reason).
In addition, the legislator has simplified conversions,
mergers and company splits. For example, unincorporated companies can be converted into joint-stock companies simply by a majority decision.
4.3. Special regulations for the new „open“ public limited company
A new type of company, the „open“ public limited
company has been introduced. It is not listed on the stock
exchange, but can still raise venture capital on the capital markets. The aim is to avoid very stark differences
between listed companies and other public limited companies.
As in the USA, a distinction is thus made between the
publicly held corporation which uses the venture capital
markets (whether it is listed on the stock exchange or not)
and the closely held corporation. The term „open company“, however, cannot be defined by the parties themselves under Italian law, unlike under American law.
Listed companies, open and closed corporations are not
different forms of company, but all uniform public limited companies. However, some special regulations apply
only to the open public limited company, and other only
to the listed public limited company.
4.4. Finance and corporate governance in the public
limited company
The most significant changes to the law applying to
public limited companies were made by the legislator to
the law on financing and corporate governance.
4.4.1. In order to make the financing of the public limited company more flexible, the legislator removed the
rigid restriction to the terms share and bond and opened
up new forms of raising capital which can also grant participatory rights to the management (beyond shareholder
voting rights).
Thus the possibility of raising venture capital which
exists under American corporate law is now open to Italian public limited companies.
The reason for the change was the fact that the legislator was persuaded that management and investors were
better able to determine which form of finance was most
appropriate for them than the legislator. The role of the
legislator was thus only to provide restrictions to protect
third parties.
As a result of this opening up, the terminological difference between members and creditors becomes
blurred as they are now both claimants in the sense used
in American law. The traditional use of the term „company interest“ (interesse sociale) which played such an important role in Italian company law in the past thus also
got a different meaning.
4.4.2. As a result of the experience with corporate governance in other European countries, the new law allows
Italian public limited company the additional choice either of a dualistic system (such as exists in Germany,
Art. 2409-ocites ff. CC) or a monoistic system (such as
exists in Anglo-American law. Art. 2409-sexiesdecies ff.
CC) as well as the system which has existed up to now.
- The traditional Italian corporate governance in the
public limited company which continues to exist provides for an administrative body (amministratori, Art.
2380 ff. CC). and a controlling body (collegio sindacale, Art. 2397 ff. CC) elected by the general meeting
of members (assemblea dei soci).
- In the dualistic system alongside the administrative
council (consiglio di gestione) which is responsible
for the mangagement of the company, there is a supervisory board (consiglio di sorveglianza), a controlling
body which is elected by the general meeting of members and which also has responsibility for the passing
of resolutions for the year-end accounts. Members of
the administrative council cannot be members of the
supervisory board at the same time and vice versa.
- In the monoistic system there is only one administrative council (consiglio di amministrazione) (which
must consist of several persons) which appoints a
controlling committee (comitato di controllo) from its
own members.
Auditing of the accounts can be done by an external
auditor or external certified accountants. Non-listed companies can assign the auditing of the accounts to the controlling body, if it consists of certificed accountants.
The reform strengthens the position of management in
the relationship between the shareholders meeting and
management by restricting the ability of the meeting of
shareholders to intervene in management to the points
expressly stated in the law or in the memorandum and articles of association.
4.5. Relationship between company majority and minority in joint-stock companies
The rights of the majority of members and above all the
legal validity of resolutions is strengthened, minorities
can mainly only resort to demands for compensation.
- The number of questions for which a simple majority decision only is required has been increased. Thus
-
-
a minority of members has no right of veto. In return
the minority members are given an extended legal
right to resign.
The possibility of contesting resolutions passed by
the meeting of members or the management has been
drastically reduced. In return, the right to demand compensation has been extended (Art. 2377-2379-ter CC).
A binding provision has been newly introduced by
which a qualified minority of members can sue the
management for compensation.
4.6. One-person companies and special company funds
4.6.1. The legislator has introduced two additional new
institutions. One is the one-person public limited company (a one-person private limited company already existed). The limited liability is dropped when the company
does not meet its legal obligations (e.g. to disclose).
4.6.2. Another legal institutions was introduced which
allowed the formation of special funds within the company dedicated to a specific purpose (patrimonio destinato ad uno specifico affare, Art. 2447-bis ff. CC). The creation of this special fund is established by a resolution of
the managing director and must be authenticated by a notary. With the creation of this special fund, debts which
result from the purpose named can be limited to the
amount of the special fund. However, this special fund
has three disadvantages:
- There has as yet been no practical experience and no
court judgements on how to treat this new legal institution.
- The legislator has provided for numerous restrictions
and complex procedural rules in a detailed, partly dirigist thicket of regulations.
- The restriction of liability requires the constant and
precise observation of numerous legal provisions.
4.7. Group liability and direct liability beyond corporate assets
The liability of the bodies of the company and the
members in the case of internal intervention or intervention by third parties when the principles of proper management have been violated (Art. 2497-bis ff. CC) has also been re-regulated. The members can demand compensation in the case of damage to the assets of the company by acts of the management.
The legislator deliberately avoided the term group liability in order to avoid difficulties in defining the term
group of companies (gruppo di società).
The law restricts itself to substantiating the liability of
those who influence the management, even if they are not
themselves managers. Characteristics of the regulation
are a) the wide field covered by the term and b) the direct
liability to the injured members.
4.8. Increased importance of the Register of Companies
The law pertaining to the Register of Companies has also been amended. The entry in the Register of certain
changes in the law no longer has a purely declaratory effect but a constitutive effect.
81
-
Before the reform, the entry in the register had a constitutive effect only in the setting up of joint-stock
companies and cooperatives, in the conversion of an
unincorporated company to a joint-stock company, in
splits or in the issue of certificates of indebtedness
(I.O.U.s). The entry of other legal acts only had a declaratory effect.
- Since the reform, the entry also has a constitutive effect
in the case of the amendment of the memorandum
and articles of association and in the case of resolutions on the dissolution of a joint-stock company.
- The Register also increased in importance in measures affecting the creditors of the company (for example a reduction of capital).
- In the private limited company it is no longer the time
at which the respective agreement was made but the
time at which the entry was made in the Register of
Companies which is decisive in priority conflicts between several purchasers (or in levy of execution or
attachment, appointment of lifelong use etc.).
The increasing importance of the role of the Register of
Companies is accompanied by a greater transparency in
company law and has encouraged the formation of companies. Italian law is thus different from the law in the
United States where disclosure is becoming more and
more restricted.
The legislator will have to ensure that entries in the
Register can be made more quickly and ensure that the
institution of Register entries becomes more effective.
4.9. Reform of Italian Company Law and European
Law
Commentators have criticised that the reform of Italian
company law does not adequately apply European Law.
For example, Art. 2507 CC puts foreign companies
which are not equivalent to one of the Italian forms of
company under the law applying to Italian public limited
companies.
- It has been criticised that the legislator has failed to
apply all the EU directives, some regulations are thus
not in conformity with EU directives.
- Italy has also missed the opportunity to pass a regulation on the Societas Europaea (SE) when it carried
out its reforms.
- Finally, some commentators are of the view that the
reform does not take the European Court of Justice
decisions in the cases of Centros3 und Überseering4
into account.
In my view, it is true that some of the regulations are at
odds with certain directives. Also some decisions of the
European Court of Justice have not been adequately taken
into account. The European Societas Europaea (SE) could
not be taken into account because the final text of the directive was not yet available at the time of the reform. The
SE will definitely be included in the next reform.
3
4
ECJ, judgement of 9 march 1999, case C-212/97.
ECJ, judgement of 5 november 2002, case C-208/00.
82
5. Aims of the reform: corporate growth, simplification of the law, increased private autonomy
There are three reasons why the reform can be regarded as being „liberal“:
- Firstly, it is the aim of the reform to promote the setting up, the growth and the competition among
companies.
- Secondly, company law is simplified and adapted to
the demands of the companies and competition.
- Thirdly, private autonomy is boosted and at the same
time the interests of certain participants protected.
5.1. Growth and competition in the companies
5.1.1. A few remarks on the points listed above: a limitation of the liability on the one hand offers companies
the incentive to entertain new risks and on the other hand
gives third parties incentives to enter as members. At the
same time the company's creditors still have security provided by the members.
5.1.2. The trend towards forms of company with limited liability is a reflection of economic development. The
Italian legislator has taken into account the fact that in
other European countries, such as Spain, changes in the
law affecting private limited companies have led to a
massive shift from partnerships to companies with
limited liability. The same process is to be encouraged in
Italy, too.
It was the aim of the Italian legislator to stimulate the
conversion of unincorporated companies to private
limited companies and from private limited companies
to public limited companies. This aim cannot be achieved
until the necessary tax reform is also introduced so that
the choice of the form of company will no longer be determined by the different tax burden on the different
types of company.
The conversion of a partnership into a joint-stock company no longer requires a unanimous decision. A simple
majority of the partners is now all that is required (Art.
2500-ter CC). However, it cannot be ruled out that the
minority partners will suffer a disadvantage. That is why
there are constitutional doubts about the new regulation.
5.1.3. Of great significance in practice is the simplification of the conversion from private to public limited
company.
- In the public limited companies, the owner of the
business has access to various sources of finance.
- There is more scope in the articles of association in
the private limited company than in the public limited
company. At the same time, however, the regulations
protecting third parties are stricter in the private limited company. Third-party creditors, for instance, are
to be paid off before members who are also creditors.
- In the private limited company there is also a direct liability on the part of members acting on behalf of the
company for damage they inflict on the private limited company. In that case they have joint and several
liability along with the management. In the public
-
limited company the shareholder has no managerial
authority, but he does not run the risk of being the target of a liability suit either.
In the limited liability company any minority member
can bring a liability action against the management,
even if he only holds a very minimal share of the company. The limited liability member thus has more
powers, in particular powers to examine and can even
inspect the bookkeeping. The management of the public limited company, on the other hand, has a stronger
position.
5.2. Simplification of the law
5.2.1. The number of legislative regulations concerning
the private limited company, public limited company and
cooperative has increased considerably. Nevertheless
company law is now more clearly structured.
For example, legal institutions have been regulated
which previously existed in practice but which were not
regulated by law such as the admissibility of the use of
electronic media to vote at meetings of members, on the
admissibility of a simul stabunt simul cadent clause (in
which the resignation of the majority or even of only a
managing director leads to the resignation of the remaining management) or the conditions for a leveraged buyout. The present legislative regulations mean greater predictability of legal decisions.
5.2.2. A reduction in the number of binding statutory provisions also led to a simplification of company
law. Binding provisions should only exist to protect the
interests of third parties. However, it is difficult to define
the interests of third parties.
5.3. Private autonomy
Most of the norms in company law are jus dispositivum. It was the aim of the legislator to offer a wide range
of possibilities in the regulations from which those applying the law can select the most suitable solution for
their purposes.
The question remains whether Italian entrepreneurs
will really make use of the variety of regulations open to
them. Most Italian companies are small and mediumsized operations whose members are often family members. These entrepreneurs are well aware of the significance of the limited liability involved in the setting up of
a limited company. They are often not willing, however,
to concern themselves with the legal details of corporate
governance.
It will thus be of decisive importance that they are given advice by lawyers or notaries when they set up their
businesses. The reform can thus only prove successful if
those who apply the law actually make use of all the new
possibilities which the new law opens up.
F. Tassinari, Réforme des sociétés en Italie
La réforme des sociétés en Italie –
Remarques pour le juriste non-italien*
1. Développement historique du droit des sociétés italiens
1.1. En 1942, l'ensemble du droit des sociétés italiens, qui était réglé partiellement dans le Code du commerce et partiellement dans le Code Civil, fut introduit
dans le seul Code Civil (Codice Civile - CC qui est encore en vigueur de nos jours).
La disposition probablement la plus importante du nouveau Code Civil est l'art. 2249 qui limite la liberté contractuelle des parties: Conformément à cette disposition,
il n'est pas possible de constituer des sociétés qui ne sont
pas conformes aux formes de sociétés prévues par la loi
(numerus clausus des formes de sociétés). Les stipulations ultérieures ne sont admissibles que si elles respectent le libellé de la loi.
1.2. Le Code Civil de 1942 prévoyait un nombre plus
grand de formes de sociétés que les règles antérieures:
Le législateur a introduit la société civile (società semplice) – outre la société en nom collectif (società in nome collettivo – s.n.c., Art. 2291-2312 CC) et la société en
commandite (società in accomandita semplice – s.a.s.,
Art. 2313-2324 CC). Contrairement à d'autres ordres juridiques européens, la société civile, la société en nom
collectif et la société en commandite de droit italien ne
sont pas des personnes morales. Avec le temps, la jurisprudence et la doctrine ont tout de même reconnu la personnalité juridique et la capacité d'ester en justice. Cela
veut dire que les sociétés de personnes peuvent se pourvoir en justice et acquérir des droits en leur propre nom
(mêmes des droits immobiliers).
1.3. En 1942, trois nouvelles formes de sociétés de capitaux ont remplacé l'ancienne società anonima: la société par actions (società per azioni – s.p.a., Art. 2325-2461
CC), la société en commandite par actions (società in
accomandita per azioni – s.a.p.a., Art. 2462-2471 CC) et
la société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata – s.r.l., Art. 2472-2493 CC).
Quant aux coopératives, le législateur distingue deux
formes: La coopérative (società cooperativa, Art. 25112545 CC) et la l'assurance mutuelle (mutua assicuratrice,
Art. 2546 – 2548 CC).
1.4. La liberté de contracter des parties était très limitée dans le Code de 1942. Vu que la personnalité morale des sociétés de capitaux est toujours liée à une limitation de la responsabilité, le législateur a voulu protéger
les tiers et les créanciers de la sociétés en prévoyant des
normes strictes. Même au niveau des sociétés de personnes, où la responsabilité est illimité et où la protection des
tiers n'est pas aussi importante, la jurisprudence et la doctrine ont limité la liberté de contracter par le biais de l'interprétation du texte de la loi: Par exemple, seul les personnes physiques pouvaient être associés et seul les associés avaient le droit de gérer la société.
83
1.5. Depuis, le droit des sociétés a connu plusieurs modifications. Jusqu'à la fin des années 60, ces modifications ont été apportées par un nombre assez important de
lois spéciales. Ainsi, le libellé de la loi ne devait pas être
modifié. Par la suite, le législateur a également modifié le
texte du Code.
Déjà dans les années cinquante et soixante, plusieurs
commissions ont fait des propositions de réforme pour
créer une base juridique appropriée pour favoriser la
croissance des marchés financiers. Cependant, ces propositions de réforme ont rencontré l'opposition notamment
des banques italiennes et de l'économie en général qui ne
voulait pas s'éloigner du status quo.
1.6. Seul dans les années quatre-vingt-dix, les circonstances étaient favorables à une réforme globale. Cette
réforme est notamment due au développement du marché intérieur européen et aux règles européennes concernant les marchés financiers qui ont renforcé la concurrence au niveau international.
En même temps, la situation économique et politique au
sein du pays ont incité le législateur à privatiser un grand
nombre d'entreprises étatiques (notamment les entreprises
de transport, de télécommunication et d'énergie). Le droit
en vigueur ne permettait pas de transformer les entreprises
étatiques en sociétés par actions privatisées. Pour cette
raison, le législateur a promulgué la loi Draghi en 1998
qui a réformé le droit des sociétés côtées en bourse.
2. Les raisons de la réforme actuelle du droit des sociétés de capitaux
En 2001, donc peu d'années avant la réforme du droit des
sociétés par actions côtées en bourse, le parlement italien a
autorisé le gouvernement à promulguer, dans le délai de
quinze mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation no 366/2001, des décrets législatifs pour réformer
le droit des sociétés de capitaux et des coopératives.
2.1. Cette réforme était nécessaire pour compléter la
réforme Draghi. Elle a introduit les réformes des sociétés par actions côtés en bourse également pour les sociétés par actions n'étant pas côtées en bourse ainsi que pour
les coopératives et les sociétés à responsabilité limitée.
Elle devait favoriser la croissance et la concurrence entre
les sociétés de capitaux en général.
La réforme, qui porte le nom du directeur de la commission de réforme et du vice-secrétaire d'Etat Vietti, a
respecté pour la première fois également les petites et
moyennes entreprises. Ce développement est dû non
seulement à des facteurs juridiques techniques, mais également à des facteurs non-juridiques.
2.2. Le facteur le plus important est la réorganisation
du registre du commerce en 1996. Dorénavant, il existe un registre du commerce (ou „registre des entreprises“
– registro delle imprese) sous forme électronique conte-
*
FEDERICO TASSINARI, notaire à Imola, Italie.
Dans un autre article, Notarius International 3-4/2002, p. 188,
TASSINARI avait traité le development historique du droit des sociétés
en Italie. Le presente article traite les caractéristiques les plus importantes de la réforme.
84
nant les données de l'ensemble du territoire italien. Le registre du commerce du commerce réformé est beaucoup
plus efficace et transparent.
En même temps, on a pu assister à une augmentation
du nombre des sociétés de capitaux: En 1996, il y avait
370.000 sociétés à responsabilité limitée, en 2002, il y en
avait 900.000. Le nombre de sociétés de capitaux s'élevait à 35.000 en 1996 et à 60.000 en 2002.
2.3. La loi no 340/2000 a dispensé les tribunaux du
contrôle juridique de la constitution et de la transformation d'entreprises pour attribuer cette tâche au notaire qui a rédigé l'acte en question. Le registre du commerce ne vérifie qui si les documents présentés pour l'inscription sont complets du point de vue formel.
Etant donné que, dans les trois ans qui sont passés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les notaires n'en
ont pas abusé et que la sécurité juridique n'était pas mis en
question, le législateur a réduit les temps et les coûts nécessaires pour la constitution et l'inscription des sociétés.
La différence la plus importante par rapport au droit antérieur est que le juge ne peut vérifier un acte juridique
qu'après son authentification, tandis que le notaire peut
encore influencer le contenu du contrat. Ainsi, les intérêts
des parties sont déjà respectés de manière adéquate au
moment de l'authentification.
L'expérience du passé a montré que l'homologation
(omologazione) par le tribunal (qui était nécessaire au
passé) engendrait souvent des malentendus ou des problèmes de compréhension. Souvent, l'homologation était
refusée sur la base de clauses contractuelles qui ne revêtaient pas d'importance pour les parties.
2.4. Malgré les réformes des dernières années, il existe
toujours un nombre assez important d'entreprises familiales. Il s'agit de petites, même très petites entreprises.
Pour celles-ci, la responsabilité limitée, les coûts et les
temps réduits sont très importants.
Les normes légales de caractère obligatoire étaient
insupportables notamment pour les PME. Le nouveau registre du commerce électronique et le transfert du pouvoir de contrôle des tribunaux aux notaires ont encore
renforcé ce problème.
3. Les décrets-lois et l'entrée en vigueur de la réforme
Le gouvernement a transposé la loi d'habilitation no
366/2001 par trois décrets-lois:1
- décret-loi no 61 du 11 avril 2002 sur le droit pénal
des sociétés,
- décret-loi no 5 du 17 janvier 2003 sur le droit de la
procédure des sociétés (y inclues les sociétés de personnes),
- décret-loi no 6 du 17 janvier 2003 sur le droit matériel des sociétés de capitaux et des coopératives.
Le premier décret-loi est déjà entrée en vigueur en
2002. Les autres décrets-lois mentionnées sont entrés en
vigueur le 1er janvier 2004. Le législateur a prévu un délai de transition pour que les entreprises et les juristes devaient d'abord s'adapter aux nouvelles règles du droit des
sociétés.
Tandis que le décret-loi 5/2003 ne touchait pas aux normes du Code Civil, les autres décrets-lois ont modifié le
libellé de ce Code. Contrairement aux années quatrevingt-dix, où le législateur a promulgué des lois spéciales
(décodification“) pour régler la matière, il apporte maintenant des modifications au Code Civil directement en vue
d'une plus grande transparence du droit applicable. Pour
rendre le droit plus accessible à ceux qui l'interprètent, il
a essayer de garder les numéros des articles. Les règles
complémentaires sont placées après et numérotées par Article 100-bis, 100-ter etc. – comme en droit suisse). Cela
correspond aux articles 100-1 ou 100-2 etc. en français.
Les sociétés de capitaux avaient le temps d'adapter
leurs statuts à la nouvelle législation jusqu'au 30 septembre 2004 (les coopérations même jusqu'au 31 décembre
2004). Les dispositions des contrats conformes à la situation juridique antérieure restaient en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, si les sociétés
ne les avaient pas modifiées entre-temps. Les dispositions contractuelles qui n'étaient plus conformes à la nouvelle législation sont considérées nulles à partir du 30
septembre ou du 31 décembre 2004 en vertu de la loi. Elles ont été remplacées par les nouvelles normes obligatoires.
4. Les caractéristiques les plus importantes de la
réforme
Ci-dessous, vous trouvez les modifications les plus importantes – sans vouloir prétendre à leur intégralité:
4.1. Recodification
Le législateur a intégré au Code Civil des règles importantes qui se trouvaient avant dans les lois spéciales. Cette „recodification“ n'était pas seulement importante pour
le droit des sociétés par actions, mais également et notamment pour le droit des coopérations. Auparavant, les
règles relatives au nombre de coopérateurs et à l'objet de
la coopérations se trouvaient seulement dans les lois spéciales.
Le législateur n'a pourtant pas précisé quelles lois spéciales étaient abrogées par la recodification.
4.2. Différenciation plus nette du droit des SARL et
du droit des sociétés par actions
Aux termes de l'ancienne loi, la société à responsabilité était une sorte de „petite société par actions“ sans actions, étant donné que le droit des SARL a souvent renvoyé aux règles du droit de la société par actions. (Outre
ces renvois exprès, la jurisprudence a souvent appliqué
par analogie le droit des sociétés par actions).2 La nouvelle réforme a réglé les SARL indépendamment des
sociétés par actions. La SARL se situe alors entre la société par actions et les sociétés de personnes.
1
2
Les textes de loi en la matière se trouvent sur Internet sur le site de la
Chambre notariale italienne, à l'adresse suivante: http://www.notarlex.it/riforma_documentazione.jsp
Voir en détail F. TASSINARI, La Riforma della Società a
Responsabilità limitata in Italia, Notarius International 3-4/2002, p.
188, 191 ff.
Les nouvelles dispositions représentent également une
contribution importante de l'Italie au droit des sociétés européen.
- Par exemple, il est possible d'imputer l'obligation
d'un associé de fournir un travail au capital social
(pourvu que ce travail est suffisamment garanti) (il
s'agit d'une possibilité ouvertes seulement aux sociétés de personnes).
- La SARL peut émettre des titres de dette pour recevoir le financement d'investisseurs dont les investissements relèvent de règles spéciales de diligence (par
exemple de banques ou de sociétés financières (cela
rapproche la SARL à la société par actions).
- Les décisions des associés et des gérants peuvent également être prises par consultation écrite indépendamment du principe de la direction collégiale.
- Les conditions de l'exclusion ou du retrait d'un associé peuvent être stipulées librement dans le contrat
(cependant, l'exclusion ne peut avoir lieu qu'en présence d'un juste motif).
En outre, le législateur a facilité les transformations,
les fusions et les scissions de sociétés. Par exemple, les
sociétés de personnes peuvent être transposées en sociétés de capitaux par simple décision majoritaire.
4.3. Dispositions spéciales pour la nouvelle société
par actions „ouvertes“
Le législateur a introduit pour la première fois une forme hybride, la soi-disante société par actions „ouverte“
qui n'est pas côtée en bourse mais qui prétend quand même aux capital de risque sur les marchés de capitaux.
Il s'agit d'éviter des différences trop nettes entre les sociétés de capitaux côtées en bourse et les sociétés de capitaux qui ne sont pas côtées en bourse.
A l'instar des Etats-Unis, le droit italien fait donc une
différence entre la société par actions „ouverte“ (publicly
held corporation), qui, côtées en bourse ou non, fait recours aux capitaux de risque, et la société de capitaux
fermée (closely held corporation). Contrairement au
droit américain, les sociétés ouvertes sont pourtant inaccessibles à la liberté de contracter en droit italien.
Il faut préciser que les sociétés par actions ouvertes ou
fermées côtées en bourse ne sont pas des formes de société différentes. Elles sont toutes des sociétés par actions.
Cependant, il existe des règles spéciales qui ne s'appliquent qu'aux sociétés par actions ouvertes, et d'autres qui
ne s'appliquent qu'aux sociétés par actions côtées en
bourse.
4.4. Financement et Corporate Governance de la Société par actions
En matière de droit des sociétés par actions, le législateur est intervenu en particulier dans le domaine du financement et des statuts (corporate governance).
4.4.1. Afin d'avoir une notion plus souple du financement dans les sociétés par actions, le législateur a élargi les possibilités de financement en allant au delà de la
notion de l'action et de l'obligation et en admettant des fi-
85
nancements qui ne garantissent pas seulement un droit de
vote mais qui sont liés au droit d'intervenir dans la gérance.
Ainsi, les sociétés par actions italiennes ont les mêmes
possibilités d'accéder au capital de risque que les sociétés de droit américain.
La raison en est la suivante: Le législateur était convaincu que les gérants et les investisseurs pouvaient
mieux déterminer que le législateur quel financement
était le plus approprié pour la société en question. Le législateur devait uniquement déterminer des limites pour
la protection des tiers.
En conséquence de l'ouverture, la différenciation des
notions d'associé et de créancier devient floue, étant
donné que les uns et les autres sont maintenant des claimants au sens du droit américain. De même, la notion
d'“intérêt social“ (interesse sociale) qui était d'une grande importance en droit italien, est maintenant redimensionnée.
4.4.2. Dans le respect des expériences des autres pays
européens faites avec la corporate governance, le droit
italien permet un choix entre deux systèmes, outre le système déjà existant: un système dualiste (comme par
exemple en Allemagne, Art. 2409-octies ss. CC) ou un
système moniste (comme par exemple en droit américain, Art. 2409-sexiesdecies ss. CC).
- Les règles traditionnelles sur la société par actions
italiennes, toujours en vigueur, prévoit un organe administratif (amministratori, Art. 2380 ss. CC) et un
organe de contrôle (collegio sindacale, Art. 2397 ss.
CC) qui sont, tous les deux élus par l'assemblée des
associés (assemblea dei soci).
- Dans le système dualiste, il existe, outre le conseil de
gestion (consiglio di gestione), qui est responsable de
la gestion de l'entreprise, un conseil de surveillance
(consiglio di sorveglianza) en tant qu'organe de contrôle élu par l'assemblée des associés et responsable,
entre autres, de la décision sur le bilan annuel. Les
membres du conseil de gestion ne peuvent pas être en
même temps membres du conseil de surveillance et
vice versa.
- Dans le système moniste il n'existe qu'un conseil
d'administration (consiglio di amministrazione) qui se
compose obligatoirement de plusieurs membres. Celui-ci élit parmi ses membres un comité de contrôle
(comitato di controllo).
La vérification des comptes est effectuée par un vérificateur ou une société d'experts-comptables externes.
Les sociétés qui ne sont pas côtées en bourse peuvent
également charger l'organe de contrôle (collegio sindacale) de la vérification, pourvu que les membres de ce dernier soient des experts-comptables.
Dans les rapports entre l'assemblée des associés et la
gérance, la réforme renforce le statut des gérants en limitant la possibilité de l'assemblée des associés d'intervenir dans la gérance sur les cas nommés expressément
dans la loi ou dans les statuts de la société.
86
4.5. Les rapports entre la majorité et la minorité des
associés dans les sociétés de capitaux
Les droits de la majorité des associés et la force des décisions sont renforcés. Les associés en minorité ont uniquement la possibilité de demander des dommages et intérêts:
- Le nombre des décisions prises à la majorité des voix
exprimées a été augmenté. La minorité n'a donc pas
de droit de véto. En revanche, les associés minoritaires ont un droit de retrait plus large qu'auparavant.
- Par ailleurs, le législateur a réduit les possibilités
d'annuler les décisions prises par l'assemblée des associés ou par la gérance. En revanche, le droit de demander des dommages et intérêts s'est vu élargir (Art.
2377-2379-ter CC).
- Le législateur a introduit pour la première fois une
disposition obligatoire permettant à une minorité qualifiée d'associés d'intenter une action en dommages et
intérêts contre les gérants.
4.6. Société par actions unipersonnelle et patrimoine
distinct de la société
Le législateur a introduit deux nouveaux instruments
juridiques:
4.6.1. D'un côté la société par actions unipersonnelle
(la société à responsabilité limitée unipersonnelle existait
déjà auparavant). Cependant, la responsabilité n'est plus
limitée lorsque la société ne remplit pas ses obligations
(p.e. les exigences de publicité).
4.6.2. De l'autre la possibilité de former, à l'aide d'une
partie du capital social, un patrimoine social distinct
destiné à un objet déterminé (patrimonio destinato ad
uno specifico affare, Art. 2447-bis ss. CC). Cela requiert
une décision des gérants et l'authentification par le notaire. Ainsi, il est possible de limiter la responsabilité de sorte que les dettes nées de cet objet déterminé ne puissent
être satisfaites qu'a l'aide de ce patrimoine distinct.
Cependant, le patrimoine distinct est lié à trois inconvénients:
- Il manque encore de l'expérience pratique et la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée en détail sur
cette possibilité.
- Le législateur a prévu un grand nombre de limites ainsi que de règles complexes de procédure ce qui montre de nouveau son pouvoir dirigiste.
- La limitation de la responsabilité demande à long terme le respect minutieux d'un grand nombre de conditions légales.
4.7. Responsabilité des groupes et responsabilité personnelle des associés
Ont également été reformées la responsabilité des organes sociaux et celle des associés dans le cas d'actions
(pour le propre compte ou pour le compte d'autrui) qui
portent atteinte aux principes d'une gérance ordinaire de
la société (Art. 2497-bis ss. CC). Les nouvelles règles
disposent que les associés et les créanciers peuvent demander des dommages et intérêts lorsque la gérance met
en danger l'existence du patrimoine social.
Le législateur a évité intentionnellement la notion de
groupe ou de responsabilité du groupe afin d'exclure tout
problème lié à la définition (gruppo di società) même.
La loi se limite à déterminer la responsabilité de ceux
qui influencent la gérance, même s'ils ne sont pas euxmêmes gérants. Les caractéristiques de cette règle sont a)
l'étendue de la notion et b) la responsabilité directe vis-àvis des associés lésés.
4.8. Revalorisation du registre du commerce
La législation du registre du commerce a également été
modifiée. L'inscription de certaines modifications n'a
plus des effets simplement déclaratoires, mais des effets
constitutifs.
- Avant la réforme, seulement l'inscription de la constitution de sociétés de capitaux ou de coopérations, la
transformation d'une société de personnes en société de capitaux, les fusions et les scissions ou la délivrance d'un titre de dettes par une société par actions
produisait des effets constitutifs. Les autres inscriptions n'avaient que des effets déclaratoires.
- Depuis la réforme, l'inscription de modifications des
statuts et des décisions relatives à la dissolution d'une société de capitaux produit également des effets
constitutifs.
- De même, le registre a été revalorisé par rapport aux
mesures concernant les créanciers de la société (comme par exemple dans le cas d'une réduction du capital
social). Le cas échéant, les créanciers peuvent demander la protection de leurs droits par les tribunaux (renvoi de la mesure à une date ultérieure).
- Dans le cas de la société à responsabilité limitée, les
conflits de priorité entre plusieurs acquéreurs (ou dans
le cas d'une saisie ou d'une constitution d'usufruit)
sont résolus en tenant compte non pas du moment où
le contrat a été conclu, mais du moment de l'inscription dans le registre du commerce.
Le rôle renforcé du registre du commerce est lié à une
plus grande transparence en matière de droit des sociétés
et a favorisé la constitution de nouvelles sociétés. A cet
égard, le droit italien se distingue du droit américain où
la publicité est tendanciellement de plus en plus limitée.
Le législateur doit veiller à ce que les inscriptions s'effectuent toujours plus vite et que l'inscription soit encore
plus effective.
4.9. La réforme du droit des sociétés italien et le droit
de l'UE
La littérature a soulevé la critique que la réforme du
droit des sociétés en Italie ne tienne pas suffisamment
compte du droit européen. Ainsi, le droit européen n'est
respecté que dans l'art. 2507 CC qui dispose que les sociétés étrangères qui ne correspondent pas à une forme de
société italienne, doivent être régis par la loi italienne sur
les sociétés par actions dans le respect des dispositions du
droit européen. Les critiques sont les suivantes:
- Quelques-unes des règles ne sont pas conformes aux
directives.
-
L'Italie a omis de régler les Societas Europaea (SE).
Finalement, la réforme ne tient pas suffisamment
compte des décisions de la CJCE en matière de Centros3 et Überseering4.
Naturellement, il est juste que certaines dispositions
vont à l'encontre de certaines directives et que les décisions de la CJCE ne sont pas suffisamment respectées.
Cependant, en ce qui concerne la société par actions européenne, elle ne pouvait pas encore être respectée, puisque, au moment de la réforme, le texte définitif de la directive n'existait pas encore. Mais la SE va sûrement être
respectée dans le cadre de la prochaine réforme.
-
-
5. Les objectifs de la réforme; Croissance des entreprises, simplification des règles législatives, plus de
liberté contractuelle
La réforme est „libérale“ pour trois raisons:
- Premièrement, la réforme a pour objectif de favoriser
la constitution, la croissance et la concurrence des
entreprises.
- Deuxièmement, le droit des sociétés est simplifié et
adapté aux besoins des entreprises et de la concurrence.
- Troisièmement, elle favorise la liberté contractuelle
et protége en même temps les intérêts de certaines
personnes..
5.1. Croissance et Concurrence des entreprises
5.1.1. Les points susmentionnés en détail: La limitation de la responsabilité incite les entrepreneurs à courir de nouveaux risques et les tiers à devenir associés. Les
créanciers de la société ont toujours la possibilité de demander des garanties aux associés.
5.1.2. La tendance de vouloir constituer des formes de
sociétés permettant une limitation de la responsabilité se
reflète dans le développement économique. Le législateur
italien a respecté le fait que, dans d'autres pays européens
comme p.e. l'Espagne, les modifications du droit des sociétés à responsabilité limité a provoqué les transformation de sociétés de personnes en sociétés à responsabilité limitée. Le même processus était visé en Italie.
Le législateur italien voulait favoriser la transformation de sociétés de personnes en sociétés à responsabilité limitée et de sociétés à responsabilité limitée en sociétés par actions. Cependant, cet objectif ne peut être réalisé qu'après une réforme fiscale. Car actuellement, le
choix de la forme de société est trop influencé par l'imposition dans les différentes sociétés.
La transformation de sociétés de personnes en sociétés de capitaux ne demande plus une décision à l'unanimité, une simple décision prise à la majorité des voix exprimées est suffisante. (Art. 2500-ter CC). Cependant, il
se peut que les associés en minorité soient désavantagés.
On se demande alors si cette nouvelle règle est conforme
à la Constitution.
5.1.3. Revêt une importance pratique particulière la
transformation simplifiée de sociétés à responsabilité
limitée en sociétés par actions:
-
87
Les sociétés par actions offrent à l'entrepreneur une
gamme plus large de possibilités de financement.
Certes, le droit des SARL offre plus de possibilité
pour la rédaction des statuts que la société par actions.
Mais les dispositions de protection des tiers sont aussi plus rigides dans les SARL. Par exemple, il faut d'abord satisfaire les créanciers tiers, avant de satisfaire
les associés qui sont également créanciers.
De plus, dans la SARL, les associés qui agissent au
nom de la société sont tenus directement des dommages causés à la société, aux associés ou aux tiers. Le
cas échéant, il répondent solidairement avec les gérants. Dans la société par actions, l'actionnaire n'a pas
la possibilité d'intervenir dans la gestion de la société
mais il ne court pas le risque d'être assigné en justice
(action en responsabilité).
Dans la société a responsabilité limitée, chaque associé minoritaire a le droit d'intenter, au nom de la société, une action en responsabilité contre les gérants,
même si sa part est minime. L'associé de la SARL a
donc plus de droits, il peut même vérifier les comptes.
En revanche, les gérants ont un rôle renforcé dans la
société par actions.
5.2. Simplification du droit
5.2.1. Le nombre de dispositions légales sur la SARL,
la société par Actions et la coopération a largement augmenté. Cependant, le droit des sociétés a été simplifié.
Par exemple, le législateur a réglé des instruments
juridiques qui existaient déjà dans la pratique mais qui
n'étaient pas réglés par la loi auparavant (p.e. l'admissibilité de médias électroniques pour la délibération des assemblées des associés ou d'une clause simul stabunt simul cadent (conformément à laquelle le retrait de la majorité ou même d'un seul des gérants a pour conséquence
le retrait des gérants restants) ou les conditions d'un leveraged buy-out (fusion après acquisition sur crédit). Les
nouvelles règles contribuent à la sécurité juridique.
5.2.2. En plus, le nombre de normes obligatoires a été
réduit ce qui contribue également à la simplification du
droit des sociétés. Les seuls normes obligatoires sont
maintenant ceux qui servent à la protection des tiers. Il
est pourtant difficile de déterminer exactement les intérêts des tiers.
5.3. Liberté contractuelle
La plupart des normes du nouveau droit des sociétés
sont supplétives. Ainsi, le législateur voulait mettre à la
disposition des entrepreneurs une large gamme de possibilités de règlement pour leur permettre de choisir la
solution la plus adéquate pour eux.
Malgré tout, il faut se demander, si les entrepreneurs
vont vraiment profiter de leurs possibilités. Car, la plupart
des sociétés en Italie sont des petites et moyennes entreprises dont les associés sont souvent membres de la même
3
4
CJCE, jugement du 9 mars 1999, cause C-212/97.
CJCE, jugement du 5 novembre 2002, cause C-208/00.
88
F. Tassinari, Gesellschaftsrechtsreform in Italien
famille. Ces entrepreneurs comprennent bien l'importance
de la limitation de la responsabilité dans le cas d'une constitution d'une société de capitaux. Cependant, ils ne sont
pas prêts à entrer dans les détails et à évaluer les possibilités qui s'ouvrent à eux pour la rédaction des statuts.
Au moment de la constitution d'une société, la consultation des avocats et des notaires est donc d'une grande
importance. La réforme ne peut être couronné de succès
que si les intéressés connaissent à fond les nouvelles possibilités et que s'ils s'en servent.
Gesellschaftsrechtsreform in Italien – Anmerkungen für nicht-italienische Juristen*
1. Geschichtliche Entwicklung des italienischen Gesellschaftsrechts
1.1. Im Jahr 1942 wurde das italienische Gesellschaftsrecht, das zuvor teils im Handelsgesetzbuch und
teils im Zivilgesetzbuch geregelt war, einheitlich im neu
geschaffenen (und noch heute geltenden) Zivilgesetzbuch (Codice Civile – CC) geregelt.
Die für das Gesellschaftsrecht vielleicht wichtigste Bestimmung des neuen Zivilgesetzbuchs ist Art. 2249, der
der Privatautonomie Grenzen setzt: Danach können keine Gesellschaften gegründet werden, die nicht den gesetzlich vorgegebenen Gesellschaftsformen entsprechen
(numerus clausus der Gesellschaftsformen). Abweichende gesellschaftsvertragliche Regelungen sind nur zulässig, soweit dies das Gesetz zuläßt.
1.2. Das ZGB von 1942 sah mehr Gesellschaftsformen als das frühere Recht vor:
Die Gesellschaft bürgerlichen Rechts (società semplice) wurde neu eingeführt – neben der Offenen Handelsgesellschaft (società in nome collettivo – s.n.c., Art.
2291-2312 CC) und der Kommanditgesellschaft (società
in accomandita semplice – s.a.s., Art. 2313-2324 CC). Im
Gegensatz zu anderen europäischen Rechtsordnungen
sind die GbR, die Offene Handelsgesellschaft und die
Kommanditgesellschaft nach italienischem Recht keine
juristischen Personen. Jedoch erkannten Rechtsprechung
und Rechtslehre mit der Zeit die Rechts- und Parteifähigkeit der Personengesellschaften an. D.h. die Personengesellschaften können selbst vor Gericht auftreten und sie
können Rechte (auch an Immobilien) im eigenen Namen
erwerben.
1.3. An die Stelle der früheren società anonima traten
1942 drei neue Formen von Kapitalgesellschaften: die Aktiengesellschaft (società per azioni – s.p.a., Art. 23252461 CC), die Kommanditgesellschaft auf Aktien (società in accomandita per azioni – s.a.p.a., Art. 2462-2471
CC) und die Gesellschaft mit beschränkter Haftung (società a responsabilità limitata – s.r.l., Art. 2472-2493 CC).
Bei den Genossenschaften unterschied der Gesetzgeber zwei Formen: Die Genossenschaft (società cooperativa, Art. 2511-2545 CC) und die Versicherung auf Gegenseitigkeit (mutua assicuratrice, Art. 2546 – 2548 CC).
1.4. Der Gesetzgeber von 1942 räumte der Privatautonomie nur wenig Freiraum ein. Da die Anerkennung als
juristische Person bei Kapitalgesellschaften immer mit
einer Haftungsbeschränkung verbunden ist, wollte der
Gesetzgeber durch klare gesetzliche Vorgaben Gesellschaftsgläubiger und Dritte schützen. Auch bei den Personengesellschaften, bei denen sich das Problem des
Schutzes Dritter aufgrund der unbeschränkten Haftung
nicht in derselben Schärfte stellt, setzte die Auslegung
durch Rechtswissenschaft und Rechtsprechung der Privatautonomie Grenzen: So konnten beispielsweise nur
natürliche Personen Gesellschafter sein und konnten nur
Gesellschafter die Geschäfte der Personengesellschaft
führen.
1.5. Seit 1942 wurde das Gesellschaftsrecht mehrfach
reformiert. Bis zum Ende der sechziger Jahre erfolgten
die Reformen durch den Erlaß einer Reihe von Einzelgesetzen, so dass der Wortlaut des Zivilgesetzbuches zunächst unverändert blieb. Später wurden teils weitere
Einzelgesetze erlassen, teils auch Änderungen unmittelbar im Zivilgesetzbuch vorgenommen.
Bereits in den fünfziger und sechziger Jahren gab es
Reformvorschläge mehrerer Kommissionen, um durch
geeignete rechtliche Rahmenbedingungen das Wachstum
der Finanzmärkte zu fördern. Diese Reformvorschläge
scheiterten jedoch am Widerstand vor allem der italienischen Banken und der allgemeinen Tendenz der italienischen Wirtschaft, am status quo festzuhalten.
1.6. Erst in den neunziger Jahren waren die Voraussetzungen für eine umfassende Reform gegeben. Dazu
trug vor allem die Entwicklung des europäischen Binnenmarktes und die europäischen Regelungen der Finanzmärkte bei, die den Wettbewerb mit ausländischen
Konkurrenten verstärkten.
Gleichzeitig veranlaßten die wirtschaftlichen und politischen Verhältnisse im Inland den Gesetzgeber dazu,
zahlreiche staatliche Wirtschaftsunternehmen zu privatisieren (insbes. Transport-, Telekommunikations- und
Energieunternehmen). Das geltende Recht erwies sich als
ungeeignet, um Aktiengesellschaften zur Privatisierung
staatlicher Unternehmen zu gründen. 1998 wurde daher
das Gesetz Draghi erlassen, das das Recht der börsennotierten Aktiengesellschaften reformierte.
2. Gründe für die jetzige Reform des Rechts der Kapitalgesellschaften
Im Jahr 2001, also wenige Jahre nach der Reform des
Rechts der börsennotierten Aktiengesellschaften ermächtigte das italienische Parlament die Regierung, innerhalb
einer Frist von fünfzehn Monaten nach Inkrafttreten des
*
FEDERICO TASSINARI, Notar in Imola, Italien.
Der Autor hatte in Notarius International 3-4/2002, S. 188, bereits die
geschichtliche Entwicklung dargestellt, die zu der italienischen
Gesellschaftsrechtsreform von 2003 führte. Der jetzige Artikel geht
näher auf die wichtigsten inhaltlichen Änderungen ein.
Eine deutschsprachige Einführung findet sich auch bei P. MAGRINI,
Italienisches Gesellschaftsrecht. Das neue Recht und seine erweiterten Aufbau- und Finanzierungsformen, Sellier Verlag, München,
2004, 237 Seiten, ISBN 3-935808-53-4.
Ermächtigungsgesetzes Nr. 366/2001 gesetzesvertretende Verordnungen (Gesetzesdekrete) zur Reform des
Rechts der Kapitalgesellschaften und Genossenschaften
zu erlassen.
2.1. Diese Reform bildete die notwendige Ergänzung
zu der erfolgreichen Reform von Draghi, um die für
die börsennotierten Aktiengesellschaften eingeführten
Reformen auch für die nicht börsennotierten Aktiengesellschaften einzuführen und darüber hinaus auch für Genossenschaften und GmbH. Damit soll das Wachstum
und die Wettbewerbsfähigkeit der Kapitalgesellschaften
insgesamt gefördert werden.
Durch die nach dem Vorsitzenden der damaligen Kommission und stellvertretenden Staatssekretär Vietti benannte Reform wurden in den neunziger Jahren erstmals
auch die kleinen und mittelständischen Unternehmen
berücksichtigt. Entscheidend für diese Entwicklung waren auch außerrechtliche Faktoren und Faktoren außerhalb des materiellen Gesellschaftsrechtes.
2.2. Der wichtigste Faktor war die Neuorganisation
des Handelsregisters im Jahr 1996. Das Handelsregister (oder „Unternehmensregister“ – registro delle imprese) wird nunmehr einheitlich für das gesamte Staatsgebiet
und in elektronischer Form geführt. Das reformierte Handelsregister ist wesentlich effizienter und transparenter.
Zugleich kam es zu vermehrten Neugründungen von
Kapitalgesellschaften: So stieg die Anzahl der GmbH in
Italien von ca. 370.000 im Jahr 1996 auf ca. 900.000 im
Jahr 2002, die der AG von ca. 35.000 auf ca. 60.000 an.
2.3. Durch das Gesetz Nr. 340/2000 wurde die rechtliche Prüfung bei der Gründung oder der Umwandlung
von Gesellschaften den Gerichten entzogen und dem Notar übertragen, der die jeweilige Urkunde beurkundet
hat. Das Handelsregister hat nunmehr nur noch die formelle Vollständigkeit der zur Eintragung eingereichten
Unterlagen zu prüfen.
Nachdem in den bisher drei Jahren Geltung des neuen
Rechtes keinerlei Mißbrauch durch Notare und keine
Verringerung der Rechtssicherheit festzustellen war, verkürzte der Gesetzgeber die für die Gründung und Eintragung von Gesellschaften erforderliche Zeit und damit
auch die Kosten.
Der entscheidende Unterschied gegenüber dem früheren Recht liegt darin, dass der Richter nur nachträglich
ein schon beurkundetes Rechtsgeschäft überprüfen kann,
während der Notar noch auf die Vertragsgestaltung Einfluß nehmen kann. Die Interessen der Beteiligten können
so in angemessener Weise bereits bei der Beurkundung
berücksichtigt werden.
Die Erfahrung mit dem früheren Erfordernis einer gerichtlichen Genehmigung (omologazione) zeigten häufig
Unverständnis durch das Gericht oder Unklarheiten der
Genehmigung. Oftmals wurde die Genehmigung aufgrund von Vertragsklauseln abgelehnt, die für die Beteiligten nicht wirklich wichtig waren.
2.4. Trotz der Reformen der letzten Jahre bleibt die italienische Wirtschaft geprägt durch Familienunternehmen: Es gibt zahlreiche kleine bis kleinste Familien-
89
betriebe. Gerade für diese KMU sind niedrige Kosten,
schnelle Vollzugszeiten und eine Haftungsbeschränkung
besonders wichtig.
Die verbliebenen zwingenden gesetzlichen Normen
erschienen für die KMU besonders unerträglich. Die Verbesserungen durch das elektronische Handelsregister und
die Verlagerung der Kontrolle von den Gerichten zu den
Notaren lassen dieses Hemmnis noch deutlicher sichtbar
werden.
3. Gesetzesdekrete und Inkrafttreten der Reform
Das Ermächtigungsgesetz Nr. 366/2001 wurde von
der Regierung durch drei gesetzesvertretende Verordnungen (Gesetzesdekrete) umgesetzt:1
- Gesetzesdekret Nr. 61 vom 11. April 2002 über das
Strafrecht der Gesellschaften,
- Gesetzesdekret Nr. 5 vom 17. Januar 2003 über das
Verfahrensrecht der Gesellschaften (einschließlich
Personengesellschaften),
- Gesetzesdekret Nr. 6 vom 17. Januar 2003 über das
materielle Recht der Kapitalgesellschaften und Genossenschaften.
Das zuerst genannte Gesetzesdekret trat bereits 2002 in
Kraft. Die beiden anderen Gesetzesdekrete traten zum 1.
Januar 2004 in Kraft. Mit der Übergangsfrist berücksichtigte der Gesetzgeber, dass sich die Unternehmen und
die Rechtsanwender erst auf das neue Gesellschaftsrecht
einstellen mußten.
Während das Gesetzesdekret Nr. 5/2003 die Normen
des Codice Civile unberührt ließ, ändern die beiden anderen Gesetzesdekrete den Wortlaut des Codice Civile. Anders als in den neunziger Jahren, in denen Einzelgesetze
erlassen wurden („Dekodifikation“), bevorzugt der Gesetzgeber nun wieder Änderungen des Codice Civile
selbst, um eine größere Transparenz des anwendbaren
Rechts zu erreichen. Um dem Rechtsanwender das neue
Recht leichter zugänglich zu machen, wurde die bisherige Numerierung der Artikel soweit möglich beibehalten und ergänzende Regelungen in nachgestellte Artikel
aufgenommen (die im italienischen mit Artikel 100-bis,
100-ter etc. bezeichnet werden – ähnlich wie etwa im
Schweizer Recht; dies entspräche in der deutschen Gesetzesterminologie Art. 100a, 100b etc.).
Kapitalgesellschaften hatten bis zum 30.9.2004 Zeit
(Genossenschaften sogar bis zum 31.12.2004), um ihre
Gesellschaftsverträge dem neuen Recht anzupassen. Bis
zum Inkrafttreten der neuen Bestimmungen bleiben
sämtliche Vertragsbestimmungen in Kraft, die der alten
Rechtslage entsprachen, soweit sie nicht von der Gesellschaft zwischenzeitlich geändert wurden. Erst nach dem
30.9. bzw. 31.12.2004 traten die Bestimmungen des Gesellschaftsvertrages, die dem neuen Recht nicht mehr entsprachen, kraft Gesetzes außer Kraft und wurden durch
die neuen zwingenden Normen ersetzt.
1
Die einschlägigen Gesetzestexte finden sich im Internet auf der
Homepage der italienischen Notarkammer unter: http://www.notarlex.it/riforma_documentazione.jsp
90
4. Wesentlicher Inhalt der Reform
Nachstehend seien – ohne Anspruch auf Vollständigkeit – die wichtigsten Änderungen aufgezählt:
4.1. Rekodifikation
Der Gesetzgeber integrierte wichtige Regelungen, die
sich bisher in Einzelgesetzen fanden, wieder in den Codice Civile selbst. Diese „Rekodifikation“ war neben dem
Recht der AG vor allem für das Genossenschaftsrecht
wichtig, wo sich zuvor etwa Regelungen über die Mindestanzahl der Genossen oder den Genossenschaftszweck nur in Einzelgesetzen fanden.
Der Gesetzgeber versäumte jedoch leider, ausdrücklich
zu regeln, welche Einzelgesetze durch die Neuregelung
aufgehoben wurden.
4.2. Stärkere Unterscheidung des GmbH-Rechtes
vom Recht der Aktiengesellschaft
Nach früherem Recht war die GmbH eine Art kleiner
Aktiengesellschaft, allerdings ohne Aktien, da das
GmbH-Recht weitgehend auf das Recht der Aktiengesellschaft verwies (und die Rechtsprechung häufig auch über
die ausdrücklichen Verweisungen hinaus das Recht der
Aktiengesellschaft entsprechend anwandte).2 Mit der jetzigen Reform wurde das GmbH-Recht unabhängig
vom Recht der Aktiengesellschaft geregelt. Die GmbH
nimmt nun eine Stellung zwischen der Aktiengesellschaft
und den Personengesellschaften ein.
Die neuen Bestimmungen stellen zudem einen der
wichtigen eigenständigen Beitrag Italiens zum europäischen Gesellschaftsrecht dar.
- Beispielsweise kann auch die Verpflichtung eines Gesellschafters zur Arbeitsleistung auf das Gesellschaftskapital angerechnet werden (vorausgesetzt,
sie ist durch geeignete Bürgschaften abgesichert)
(was sonst auf Personengesellschaften beschränkt ist).
- Die GmbH kann Schuldtitel ausgeben und sich damit
auch bei Investoren finanzieren, die einer besonderen
Sorgfaltspflicht bei der Kapitalanlage unterliegen
(wie Banken oder Finanzunternehmen) (was die
GmbH der AG annähert).
- Entscheidungen der Gesellschafter und der Geschäftsführer können auch schriftlich im Umlaufverfahren
getroffen werden, unbeschadet des Prinzips kollegialer Führung.
- Die Gründe für den Austritt oder den Ausschluß eines
Gesellschafters können gesellschaftsvertraglich frei
geregelt werden (wobei für den Ausschluß lediglich
ein rechtfertigender Grund vorliegen muß).
Darüber hinaus hat der Gesetzgeber Umwandlungen,
Verschmelzungen und Spaltungen erleichtert. Beispielsweise können Personengesellschaften nun durch bloßen
Mehrheitsbeschluß in Kapitalgesellschaften umgewandelt werden.
märkten in Anspruch nimmt. Dadurch sollten zu starke
Unterschiede zwischen börsennotierten und anderen Aktiengesellschaften vermieden werden.
Nach dem Vorbild der USA wird daher zwischen der
offenen Aktiengesellschaft (publicly held corporation),
die Risikokapitalmärkte nutzt (unabhängig davon, ob sie
börsennotiert ist oder nicht), und der geschlossenen AG
(closely held corporation) unterschieden. Der Begriff der
„offenen Gesellschaft“ ist allerdings im Gegensatz zum
amerikanischen Recht im italienischen Recht der Privatautonomie unzugänglich.
Börsennotierte, offene und geschlossene AG sind nicht
etwa unterschiedliche Gesellschaftsformen, sondern alle
einheitlich Aktiengesellschaften. Jedoch gelten manche
Sonderbestimmungen nur für die offene AG, weitere Sonderbestimmungen nur für die börsennotierte AG.
4.4. Finanzierung und Corporate Governance der
Aktiengesellschaft
Im Recht der Aktiengesellschaft griff der Gesetzgeber
am stärksten in das Recht der Finanzierung und der Gesellschaftsverfassung (corporate governance) ein.
4.4.1. Um die Finanzierung der Aktiengesellschaft flexibler zu gestalten, hob der Gesetzgeber die frühere rigide
Begrenzung auf den Begriff der Aktie und der Obligation
auf und eröffnete weitere Finanzierungsmöglichkeiten, die
auch Mitwirkungsrechte an der Geschäftsführung (über
das Aktienstimmrecht hinaus) gewähren dürfen.
Damit stehen die Möglichkeiten, an Risikokapital zu
gelangen, die das US-amerikanische Gesellschaftsrecht
bietet, nun auch den italienischen Aktiengesellschaften
offen.
Grund für die Änderung war die Überzeugung des Gesetzgebers, dass Geschäftsführung und Investoren den Inhalt der für die jeweilige Gesellschaft am besten geeigneten Finanzierungsart besser bestimmen könnten als der
Gesetzgeber. Die Aufgabe des Gesetzgebers sollte nur
noch darin bestehen, Grenzen zum Schutz Dritter zu setzen.
Infolge der Öffnung verschwimmt der begriffliche
Unterschied zwischen Gesellschaftern und Gesellschaftsgläubigern, da beide nunmehr claimants im Sinne des US-Rechtes sind. Auch der traditionelle Begriff
des „Gesellschaftsinteresses“ (interesse sociale), der für
das italienische Gesellschaftsrecht eine große Rolle spielte, erhält damit einen neuen Inhalt.
4.4.2. Aufgrund der Erfahrungen mit der corporate governance in anderen europäischen Staaten eröffnet das
neue Recht den italienischen AG neben dem bisherigen
System zusätzlich die Wahl entweder eines dualistischen Systems (wie etwa in Deutschland, Art. 2409-octies ff. CC) oder eines monistischen Systems (wie etwa
im angloamerikanischen Bereich, Art. 2409-sexiesdecies
ff. CC).
4.3. Sonderbestimmungen für die neue „offene“ AG
Neu eingeführt wurde die Zwischenform einer „offenen“ Aktiengesellschaft, die zwar nicht börsennotiert
ist, aber gleichwohl Risikokapital auf den Kapital-
2
Vgl. ausführlich F. TASSINARI, La Riforma della Società a
Responsabilità limitata in Italia, Notarius International 3-4/2002, S.
188, 191 ff.
-
Die weitergeltende traditionelle italienische Gesellschaftsverfassung der AG sieht ein Verwaltungsorgan (amministratori, Art. 2380 ff. CC) und ein Kontrollorgan (collegio sindacale, Art. 2397 ff. CC) vor,
die beide von der Gesellschafterversammlung (assemblea dei soci) gewählt werden.
- Im zweigliedrigen System besteht neben dem für die
Geschäftsführung verantwortlichen Verwaltungsrat
(consiglio di gestione) ein von der Gesellschafterversammlung gewählter Aufsichtsrat (consiglio di sorveglianza) als Kontrollorgan, der auch für die Beschlußfassung über den Jahresabschluss zuständig ist. Die
Mitglieder des Verwaltungsrates können nicht gleichzeitig Mitglieder des Aufsichtsrates sein und umgekehrt.
- Im eingliedrigen System gibt es nur einen (zwingend
aus mehreren Personen bestehenden) Verwaltungsrat
(consiglio di amministrazione), der selbst aus seinen
Reihen einen Kontrollausschuss (comitato di controllo) einsetzt.
Die Rechnungsprüfung kann durch einen externen
Prüfer oder eine externe Wirtschaftsprüfungsgesellschaft
erfolgen. Nicht an der Börse notierte Gesellschaften können die Rechnungsprüfung auch dem Kontrollorgan (collegio sindacale) übertragen, sofern dessen Mitglieder
Wirtschaftsprüfer sind.
Im Verhältnis zwischen Gesellschafterversammlung
und Geschäftsführung stärkt die Reform die Stellung der
Geschäftsführung, indem sie die Möglichkeit der Gesellschafterversammlung, in die Geschäftsführung
einzugreifen, auf die im Gesetz oder dem Gesellschaftsvertrag ausdrücklich vorgesehenen Punkte beschränkt.
4.5. Verhältnis zwischen Gesellschaftermehrheit und
-minderheit in Kapitalgesellschaften
Die Rechte der Gesellschaftermehrheit und vor allem
die Bestandskraft von Beschlüssen wird gestärkt; Minderheiten werden stärker auf bloße Schadensersatzforderungen verwiesen:
- Die Zahl der Fragen, für die eine bloße einfache
Mehrheitsentscheidung genügt, wurde erhöht. Eine
Gesellschafterminderheit hat daher kein Vetorecht.
Als Ausgleich wird den Minderheitsgesellschaftern
ein erweitertes gesetzliches Austrittsrecht eingeräumt.
- Drastisch eingeschränkt wurden auch die Anfechtungsmöglichkeiten von Beschlüssen der Gesellschafterversammlung oder der Geschäftsführung. Dafür wurde das Recht, Schadensersatz zu verlangen, erweitert (Art. 2377-2379-ter CC).
- Neu eingeführt wurde auch eine zwingende Bestimmung, wonach eine qualifizierte Minderheit von Gesellschaftern die Geschäftsführer auf Schadensersatz
verklagen kann.
4.6. Einpersonen-Aktiengesellschaft und Sondervermögen der Gesellschaft
4.6.1. Der Gesetzgeber führt des weiteren zwei neue
Institute ein: Zum einen ist dies die Einpersonen-Aktiengesellschaft (während es eine Einpersonen-GmbH be-
91
reits bisher gab). Die Haftungsbeschränkung entfällt jedoch, wenn die Gesellschaft ihren gesetzlichen Pflichten
(z.B. zur Veröffentlichung) nicht nachkommt.
4.6.2. Ein anderes neu eingeführtes Rechtsinstitut eröffnet die Möglichkeit, innerhalb des Gesellschaftsvermögens ein Sondervermögen zu bilden, das einem bestimmten Zweck gewidmet wird (patrimonio destinato
ad uno specifico affare, Art. 2447-bis ff. CC). Die Bildung dieses Sondervermögens erfolgt durch Beschluß
der Geschäftsführer und ist notariell zu beurkunden. Mit
der Bildung des Sondervermögens können Schulden, die
aus dem betreffenden Zweck entstehen, auf das Sondervermögen beschränkt werden.
Allerdings hat dieses Sondervermögen drei Nachteile:
- Es fehlt noch praktische Erfahrung und Rechtssprechung zum Umgang mit dem neuen Rechtsinstitut.
- Der Gesetzgeber hat zahlreiche Beschränkungen und
komplexe Verfahrensregeln in einer detaillierten, teils
dirigistischen Regelungsdichte vorgesehen.
- Die Haftungsbeschränkung erfordert die dauerhafte
und genaue Einhaltung zahlreicher gesetzlicher Voraussetzungen.
4.7. Konzern- und Durchgriffshaftung
Neu geregelt wurde auch die Haftung der Gesellschaftsorgane und der Gesellschafter bei eigen- oder fremdnützigen Eingriffen unter Verletzung der Grundsätze ordentlicher Geschäftsführung (Art. 2497-bis ff. CC). Danach
können die Gesellschafter und Gesellschaftsgläubiger bei
Schädigung des Gesellschaftsvermögens durch Akte der
Geschäftsführung Schadensersatz verlangen.
Der Gesetzgeber vermied bewußt den Begriff des Konzerns und der Konzernhaftung, um Abgrenzungsschwierigkeiten des Begriffs des Konzerns (gruppo di società)
zu vermeiden.
Das Gesetz beschränkt sich darauf, die Haftung derjenigen zu begründen, die die Geschäftsführung beeinflussen, auch wenn sie nicht selbst Geschäftsführer sind.
Charakteristika der Regelung sind a) die Weitläufigkeit
des Begriffs und b) die unmittelbare Haftung gegenüber
den geschädigten Gesellschaftern.
4.8. Aufwertung des Handelsregisters
Auch das Recht des Handelsregisters wurde geändert.
Die Eintragung bestimmter Rechtsänderungen hat nun
nicht mehr rein deklaratorische, sondern konstitutive
Wirkung.
- Vor der Reform hatte die Eintragung lediglich bei der
Gründung von Kapitalgesellschaften und Genossenschaften, bei der Umwandlung einer Personen- in eine Kapitalgesellschaft, bei Fusionen, Spaltungen oder
der Ausgabe von Schuldscheinen durch eine AG konstitutive Wirkung. Die Eintragung sonstiger Rechtsakte hatte nur deklaratorische Wirkung.
- Seit der Reform hat die Eintragung auch bei Änderungen des Gesellschaftsvertrages und bei Beschlüssen über die Auflösung einer Kapitalgesellschaft konstitutive Wirkung.
92
-
Ebenso wurde das Register bei Maßnahmen aufgewertet, die die Gesellschaftsgläubiger betreffen (wie
z.B. einer Kapitalherabsetzung), so dass die Gläubiger ggf. gerichtlichen Rechtsschutz zur Aufschiebung
der Maßnahme beantragen können.
- Bei der GmbH entscheidet bei Prioritätskonflikten
zwischen mehreren Erwerbern (oder Pfändung, Nießbrauchsbestellung etc.) nicht mehr der Zeitpunkt, zu
dem der Vertrag abgeschlossen wurde, sondern der
Zeitpunkt der Eintragung im Handelsregister.
Die verstärkte Rolle des Handelsregisters geht mit einer größeren Transparenz im Gesellschaftsrecht einher
und hat die Bildung von Gesellschaften gefördert. Insofern unterscheidet sich das italienische Recht vom USamerikanischen Recht, wo die Publizität tendenziell immer mehr eingeschränkt wird.
Der Gesetzgeber wird dafür zu sorgen haben, dass Eintragungen noch schneller erfolgen und das Institut der
Registereintragung noch effektiver gestalten.
4.9. Die Reform des italienischen Gesellschaftsrechts
und das EU-Recht
In der Literatur wurde kritisiert, dass die Reform des italienischen Gesellschaftsrechts das Europarecht nicht hinreichend umsetze. So findet sich das Europarecht nur in
Art. 2507 CC, wonach bei ausländischen Gesellschaften,
die nicht einem italienischen Gesellschaftstyp entsprechen, das Recht der italienischen Aktiengesellschaft nach
Maßgabe des europäischen Rechtes anzuwenden sei.
- Kritisiert wird, dass manche Regelungen nicht richtlinienkonform seien.
- Auch habe Italien die Gelegenheit verpasst, mit der
Reform eine Regelung über die Societas Europaea
(SE) zu treffen.
- Schließlich wird vereinzelt die Ansicht vertreten, dass
die Reform die Entscheidungen des EuGH in Sachen
Centros3 und Überseering4 nicht beachte.
M.E. ist zwar richtig, dass einigen Bestimmungen bestimmte Richtlinien entgegenstehen und dass die Entscheidungen des EuGH nicht genügend berücksichtigt
sind. Jedoch konnte die Europäische (Aktien-)Gesellschaft (SE) noch nicht berücksichtigt werden, da zum
Zeitpunkt der Reform der endgültige Richtlinientext
noch nicht vorlag. Mit Sicherheit wird die SE aber bei der
nächsten Reform berücksichtigt.
5. Ziele der Reform: Unternehmenswachstum,
Rechtsvereinfachung, mehr Privatautonomie
Die Reform kann man aus drei Gründen als „liberal“
bezeichnen:
- Erstens ist Ziel der Reform, die Gründung, das
Wachstum und den Wettbewerb der Gesellschaften
zu fördern.
- Zweitens wird das Gesellschaftsrecht vereinfacht
und den Erfordernissen der Unternehmen und des
Wettbewerbs angepaßt.
- Drittens wird die Privatautonomie gefördert und
gleichzeitig die Interessen bestimmter Beteiligter geschützt.
5.1. Wachstum und Wettbewerb der Unternehmen
5.1.1. Zu den genannten Punkten im Einzelnen: Eine
Haftungsbeschränkung bietet sowohl den Unternehmern den Anreiz, neue Risiken einzugehen, als auch Dritten Anreize, als Gesellschafter einzutreten. Gesellschaftsgläubiger haben daneben immer noch die Möglichkeit,
sich eine Sicherheit von den Gesellschaftern stellen zu
lassen.
5.1.2. Die Tendenz zu Gesellschaftsformen mit Haftungsbeschränkung entspricht der wirtschaftlichen Entwicklung. Der italienische Gesetzgeber berücksichtigte,
dass in anderen europäischen Ländern, wie z.B. in Spanien, Änderungen im GmbH-Recht zur einer massiven
Umorientierung weg von den Personengesellschaften
und hin zu Gesellschaften mit beschränkter Haftung
geführt haben. Derselbe Prozeß soll in Italien angestoßen
werden.
Ziel des italienischen Gesetzgebers war, die Umwandlung von Personengesellschaften in GmbH und von
GmbH in Aktiengesellschaften zu fördern. Erreicht werden kann dieses Ziel allerdings erst, wenn auch die erforderliche Steuerreform erfolgt, so dass die Wahl der Gesellschaftsform nicht länger von einer unterschiedlichen
Steuerbelastung beeinflußt wird.
Die Umwandlung einer Personengesellschaft in eine
Kapitalgesellschaft erfordert nun nicht länger Einstimmigkeit; vielmehr genügt ein bloßer Mehrheitsbeschluß
der Gesellschafter (Art. 2500-ter CC). Allerdings ist nun
eine Benachteiligung von Minderheitsgesellschaftern
nicht auszuschließen. Daher bestehen verfassungsrechtliche Zweifel an der neuen Regelung.
5.1.3. Von großer praktischer Bedeutung ist die Vereinfachung der Umwandlung von GmbH in Aktiengesellschaften:
- In den Aktiengesellschaften stehen dem Unternehmer
mehr unterschiedliche Finanzierungsmöglichkeiten
offen.
- Zwar ist der Gestaltungsspielraum für die Satzung bei
der GmbH größer als bei der AG. Jedoch sind bei der
GmbH auch die Schutzbestimmungen für Dritte strenger. Beispielsweise sind Drittgläubiger vorrangig zu
befriedigen vor Gesellschaftern, die auch Gläubiger
sind.
- Außerdem besteht bei der GmbH eine unmittelbare
Haftung der für die Gesellschaft handelnden Gesellschafter für Schäden, die sie der GmbH, den Gesellschaftern oder Dritten zufügen. Sie haften dann ggf.
gesamtschuldnerisch neben den Geschäftsführern. In
der Aktiengesellschaft hat der Aktionär zwar keine
Geschäftsführungsbefugnisse, er läuft aber auch nicht
Gefahr, dass gegen ihn eine Haftungsklage angestrengt wird.
- In der GmbH kann jeder Minderheitsgesellschafter im
Namen der Gesellschaft eine Haftungsklage gegen die
Geschäftsführer erheben, auch wenn er nur eine minimale Beteiligung hat. Der GmbH-Gesellschafter hat
3
4
EuGH, Urteil vom 9.3.1999, Rechtssache C-212/97.
EuGH, Urteil vom 5.11.2002, Rechtssache C-208/00.
F. Tassinari, Reforma del derecho de sociedades en Italia
somit mehr Befugnisse, insbes. Kontrollbefugnisse
und kann sogar die Buchführung überprüfen. Dagegen haben die Geschäftsführer bei einer AG eine stärkere Stellung.
93
Reforma del derecho de sociedades en
Italia – Observaciones para juristas no
italianos*
5.2. Rechtsvereinfachung
5.2.1. Die Anzahl der gesetzlichen Bestimmungen über
GmbH, AG und Genossenschaft nahm deutlich zu. Dennoch ist das Gesellschaftsrecht nun besser überschaubar.
So wurden etwa Rechtsinstitute geregelt, die es zuvor
zwar in der Praxis gab, die aber nicht gesetzlich geregelt
waren, wie z.B. die Zulässigkeit der Verwendung elektronischer Medien zur Abstimmung in Gesellschafterversammlungen, zur Zulässigkeit einer simul stabunt simul
cadent-Klausel (wonach das Ausscheiden der Mehrheit
oder auch nur eines Geschäftsführers auch zum Ausscheiden der übrigen Geschäftsführer führt) oder die Voraussetzungen eines leveraged buy-out (Fusion nach Erwerb auf Kredit). Die jetzige gesetzliche Regelung trägt
zur Rechtssicherheit bei.
5.2.2. Zur Vereinfachung des Gesellschaftsrechts trug
auch eine Verringerung der zwingenden Vorschriften
bei. Zwingende Vorschriften sollten nur zum Schutze
Dritter bestehen bleiben. Schwierig ist es allerdings, die
Interessen Dritter genau zu bestimmen.
5.3. Privatautonomie
Die meisten Normen des neuen Gesellschaftsrechtes
sind dispositiver Natur. Ziel des Gesetzgebers war es, eine große Bandbreite an Regelungsmöglichkeiten anzubieten, aus denen der Rechtsanwender die für ihn passendste Lösung auswählen kann.
Doch ist fraglich, ob die italienischen Unternehmer
wirklich von der angebotenen Regelungsvielfalt Gebrauch machen werden. Denn die meisten italienischen
Gesellschaften sind kleine oder mittelständische Gesellschaften, deren Gesellschafter oft Familienmitglieder
sind. Diese Unternehmer begreifen die Bedeutung der
Haftungsbeschränkung durch die Gründung einer Kapitalgesellschaft sehr wohl. Sie sind aber oft nicht willens,
sich mit rechtlichen Detailfragen der Unternehmensverfassung auseinanderzusetzen.
Entscheidend wird daher hier die Beratung bei der Gesellschaftsgründung durch Anwälte oder Notare sein. Die
Reform kann daher nur Erfolg haben, wenn die Rechtsanwender die vom Gesetz neu eröffneten Möglichkeiten
kennen und davon auch Gebrauch machen.
1. Desarrollo histórico del derecho de sociedades italiano
1.1. En el año 1942 el derecho de sociedades italiano,
que anteriormente estaba regulado en parte en el Código de
comercio y en parte en el Código de derecho civil, quedó
regulado de forma unitaria en el recién creado (y aún vigente en la actualidad) Código civil (Codice Civile – CC).
La disposición del nuevo Código civil tal vez más importante para el derecho de sociedades es el art. 2249, que
pone límites a la autonomía privada: Según este artículo
no se podrán crear sociedades que no se correspondan
con las formas de sociedad establecidas por ley (numerus clausus de las formas de sociedad). Las regulaciones de otro tipo de estatutos societarios sólo estarán permitidas en la medida en que lo autorice la ley.
1.2. El CC de 1942 contemplaba más formas de sociedad que el derecho anterior.
Se introdujo la sociedad particular (società semplice)
– además de la sociedad colectiva (società in nome collettivo – s.n.c., Art. 2291–2312 CC) y la sociedad comanditaria (società in accomandita semplice – s.a.s., Art. 23132324 CC). En contraposición con otros ordenamientos jurídicos europeos, la sociedad particular, la sociedad colectiva y la sociedad comanditaria no son personas jurídicas según la legislación italiana. No obstante la jurisprudencia y la doctrina jurídica reconocieron con el tiempo
la capacidad jurídica y la capacidad procesal de las sociedades personales. Esto es, las sociedades personales pueden acudir a los tribunales por sí mismas y pueden adquirir derechos (también sobre bienes inmuebles) en nombre
propio.
1.3. En lugar de la antigua società anonima aparecieron
en 1942 tres nuevas formas de sociedades de capital: La
sociedad anónima (società per azioni – s.p.a., Art. 23252461 CC), la sociedad comanditaria por acciones (società in accomandita per azioni – s.a.p.a., Art. 2462-2471
CC) y la sociedad limitada (società a responsabilità limitata – s.r.l., Art. 2472-2493 CC).
En el caso de las sociedades cooperativas el legislador
distinguía dos formas: La sociedad cooperativa (società
cooperativa, Art. 2511-2545 CC) y la mutualidad (mutua
assicuratrice, Art. 2546 - 2548 CC).
1.4. El legislador de 1942 concedió un margen estrecho a la autonomía privada. Dado que el reconocimiento como persona jurídica en el caso de sociedades de capital va asociado siempre a una limitación de responsabilidad, el legislador quiso proteger, mediante mandatos le*
FEDERICO TASSINARI, notario en Imola, Italia.
En otro artículo en Notarius International 3-4/2002, p. 188, TASSINARI
ha tratado el desarollo historico del derecho de sociedades en Italia. En
el presente artículo trata los cambios más importantes de la reforma
actual.
94
gales claros, a los acreedores de la sociedad y a terceras
personas. En el caso de las sociedades personales en las
que el problema de la protección de terceros no se plantea con el mismo rigor, debido a la responsabilidad ilimitada, la interpretación efectuada por la doctrina jurídica y
la jurisprudencia puso también límites a la autonomía privada. Así, por ejemplo, los socios sólo podían ser personas físicas, y sólo los socios podían gestionar los negocios de la sociedad personal.
1.5. Desde 1942 el derecho de sociedades ha reformado varias veces. Hasta el final de los años sesenta las reformas tuvieron lugar mediante la promulgación de leyes
aisladas, de modo que el texto del Código civil se mantuvo en un primer momento sin modificación. Posteriormente se promulgaron en parte nuevas leyes aisladas, y
en parte se adoptaron también modificaciones directamente en el Código civil.
Ya en los años cincuenta y sesenta surgieron propuestas de reforma de varias comisiones, con el fin de promover el crecimiento de los mercados financieros mediante
unas condiciones legales básicas apropiadas. No obstante, estas propuestas de reforma fracasan ante la resistencia de los bancos italianos, sobre todo, y ante la tendencia general de la economía italiana a mantener el statu
quo.
1.6. Hasta los años noventa no se dieron las condiciones para una reforma amplia. A ello contribuyó sobre todo el desarrollo del mercado interior europeo y las regulaciones europeas de los mercados financieros, que reforzaron la competencia con los competidores extranjeros.
Al mismo tiempo las condiciones económicas y políticas en el país indujeron al legislador a privatizar numerosas empresas del sector público (en especial empresas de
transportes, de telecomunicaciones y de energía). El derecho en vigor resultó ser inapropiado para constituir sociedades anónimas con vistas a la privatización de empresas públicas. Por ello en 1998 se promulgó la Ley
Draghi, que reformó el derecho de las sociedades anónimas que cotizan en bolsa.
2. Motivos para la presente reforma del derecho de
las sociedades de capital.
En el año 2001, esto es, pocos años después de la reforma del derecho de las sociedades anónimas que cotizan
en bolsa, el Parlamento italiano autorizó al Gobierno a
promulgar, en un plazo de quince meses a partir de la entrada en vigor de la Ley de autorización núm. 366/2001,
decretos con rango de ley (decretos ley) para la reforma
del derecho de las sociedades de capital y de las cooperativas.
2.1. Esta reforma constituyó el suplemento necesario
a la reforma de Draghi aprobada para hacer extensivas
las reformas introducidas a las sociedades anónimas que
cotizan en bolsa también para las sociedades anónimas
que no cotizan en bolsa, y por otra parte también a las
cooperativas y sociedades limitadas. De esta forma se
promovía conjuntamente el crecimiento y la capacidad
competitiva de las sociedades de capital.
2.2. Con la reforma, denominada con el apellido de
Vietti, presidente de la comisión en aquel momento y Secretario de Estado adjunto, se tuvo en cuenta en los años
noventa, por primera vez, también a las pequeñas y medianas empresas. Decisivos para esta evolución fueron
también factores extrajurídicos y factores externos al derecho material de sociedades.
El factor más importante fue la reorganización del Registro mercantil en el año 1996. El Registro mercantil (o
„Registro de empresas“ – registro delle imprese) se lleva
a partir de ahora de forma unitaria para todo el ámbito del
Estado y en soporte informático. El Registro mercantil
reformado es básicamente más eficaz y transparente.
Al mismo tiempo se produjo un aumento en el número
de nuevas sociedades de capital. Así, el número de sociedades limitadas en Italia se incrementó desde las
370.000 aproximadamente en el año 1996 hasta las
900.000 aproximadamente en el año 2002, y el número
de sociedades anónimas desde unas 35.000 a unas
60.000.
2.3. Mediante la Ley núm. 340/2000 se eximió a los
juzgados del control legal en caso de creación o de
transformación de sociedades y éste se transfirió al
notario que había autentificado el documento correspondiente. El Registro mercantil sólo tiene que comprobar a
partir de ahora que los documentos entregados para la
inscripción estén completos.
Comoquiera que en los tres años transcurridos desde la
entrada en vigor del nuevo derecho no se han comprobado abusos de ningún tipo por parte de los notarios ni merma alguna en la seguridad jurídica, el legislador ha reducido el plazo necesario para la constitución e inscripción
de sociedades, y por tanto también los costes.
La diferencia decisiva frente al derecho anterior consiste en que el juez puede verificar sólo posteriormente una
operación jurídica ya autentificada, mientras que el notario puede influir todavía en la redacción de los estatutos.
De este modo se pueden tener en cuenta de forma apropiada los intereses de las partes interesadas ya en el momento de la autentificación.
La experiencia con la anterior exigencia de una autorización judicial (omologazione) mostraba a menudo problemas de comprensión por parte del tribunal o ambigüedades de la autorización. A menudo la autorización se rechazaba en base a cláusulas estatutarias que no eran realmente importantes para las partes interesadas.
2.4. A pesar de las reformas de los últimos años la economía italiana continúa fuertemente influida por las
empresas familiares: Existen numerosos negocios familiares de tamaño pequeño o mínimo. Los costes bajos, los
plazos de tramitación breves y la limitación de la responsabilidad resultan especialmente importantes sobre todo
para estas PYMES.
Las normas legales vinculantes que se mantenían parecían especialmente intolerables para las PYMES. Las
mejoras debidas al Registro mercantil electrónico y la
transferencia del control de los jueces a los notarios permiten ver todavía con mayor claridad estas trabas.
3. Los decretos ley y la entrada en vigor de la reforma
El Gobierno aplicó la Ley de autorización núm.
366/2001 mediante tres decretos con rango de ley (decretos ley)1:
- Decreto ley núm. 61 de 11 de abril de 2002 relativo al
derecho penal de las sociedades,
- Decreto ley núm. 5 de 17 de enero de 2003 relativo al
derecho procesal de las sociedades (incluidas las sociedades personales),
- Decreto ley núm. 6 de 17 de enero de 2003 relativo al
derecho material de las sociedades de capital y sociedades cooperativas.
El decreto ley mencionado en primer lugar entró en vigor ya en 2002. Los otros dos decretos ley entraron en vigor el 1 de enero de 2004. El legislador fijó un período
transitorio para tener en cuenta el hecho de que las empresas y los usuarios del derecho debían adaptarse primero al nuevo derecho de sociedades.
Mientras el decreto ley núm. 5/2003 dejó intactas las
normas del Codice Civile, los otros dos decretos ley modifican el texto del Codice Civile. A diferencia de lo ocurrido en los años noventa, en los que se promulgaron leyes aisladas („descodificación“) el legislador vuelve a
optar por las modificaciones del propio Codice Civile,
para lograr una mayor transparencia del derecho aplicable. Para hacer el nuevo derecho más accesible a la persona que lo interpreta se conservó en la medida de lo posible la numeración de los artículos existente hasta la
fecha, y las reglas suplementarias se recogieron en artículos complementarios (que en italiano se denominan como
artículos 100-bis, 100-ter, etc. – de forma similar, por
ejemplo, al derecho suizo; esto se correspondería en la
terminología jurídica alemana con el art. 100a, 100b,
etc.).
Las sociedades de capital tienen de plazo hasta el
30/09/2004 (las sociedades cooperativas incluso hasta el
31/12/2004) para adaptar sus estatutos sociales al nuevo
derecho. Hasta la entrada en vigor de las nuevas disposiciones seguirán en vigor todas las disposiciones estatutarias que se correspondan con la situación jurídica anterior, en la medida en que no hayan sido modificadas entre tanto por la sociedad. Las disposiciones de los estatutos sociales que no se correspondan ya con el nuevo derecho quedarán derogadas a partir del 30/09 ó a partir del
31/21/2004 en virtud de la ley, y quedarán sustituidas por
las nuevas normas vinculantes.
4. Contenido básico de la reforma
A continuación enumeramos – sin pretensión de exhaustividad – las modificaciones más importantes:
4.1. Recodificación
El legislador ha reintegrado en el propio Codice Civile
regulaciones que hasta la fecha se encontraban en leyes
aisladas.
Esta „recodificación“ era importante sobre todo para el
derecho cooperativo, donde anteriormente se encontraban en leyes aisladas, por ejemplo, las regulaciones rela-
95
tivas al número mínimo de los socios de la cooperativa o
al objeto social de la cooperativa. Lamentablemente el legislador olvidó mencionar expresamente qué leyes aisladas quedaban derogadas por la nueva regulación.
4.2. Diferencia más marcada entre el derecho de sociedades limitadas y el derecho de sociedades anónimas
Según el derecho anterior la sociedad limitada era una
especie de sociedad anónima pequeña, en cualquier caso
sin acciones, pues el derecho de la sociedad limitada se
remitía básicamente al derecho de la sociedad anónima (y
la jurisprudencia aplicaba a menudo de forma correspondiente, además de las remisiones explícitas, el derecho de
la sociedad anónima)2 Con la presente reforma se regula
el derecho de la sociedad limitada con independencia
del derecho de la sociedad anónima. La sociedad limitada ocupa ahora una posición entre la sociedad anónima
y las sociedades personales.
Las nuevas disposiciones constituyen además una de
las contribuciones autónomas importantes de Italia al
derecho de sociedades europeo.
- Por ejemplo, la obligación de prestación de trabajo
de un socio se puede imputar al capital social (siempre y cuando dicha obligación esté asegurada mediante las garantías apropiadas) (lo cual está limitado, por
otra parte, a las sociedades personales).
- La sociedad limitada puede emitir títulos de deuda y
financiarse con ellos entre los inversores (como bancos o empresas financieras), que están sometidos a
una obligación de diligencia especial en lo tocante a la
inversión del capital (lo cual aproxima la S.L. a la
S.A.)
- Las decisiones de los socios y de los gestores de la sociedad se pueden adoptar también por escrito en un
procedimiento mediante circulares, no obstante al
principio de la dirección colegiada.
- Los motivos para la baja o la expulsión de un socio se
pueden regular libremente en los estatutos de la sociedad (asumiendo que la expulsión sólo se podrá producir si existe un motivo justificado).
Además el legislador ha simplificado los trámites para la transformación, fusión y escisión. Por ejemplo, las
sociedades personales se pueden ahora transformar en sociedades de capital mediante una sencilla decisión por
mayoría.
4.3. Disposiciones especiales para la nueva S.A.
„abierta“
Se ha introducido la forma intermedia de una sociedad
anónima „abierta“, que no cotiza en bolsa pero que
acepta no obstante capital riesgo en los mercados de ca-
1
2
Los textos legales al respecto se encuentran en Internet en la página
de bienvenida del Colegio Italiano de Notarios, en: http://www.notarlex.it/riforma_documentazione.jsp
véase para más detalles F. TASSINARI, La Riforma della Società a
Responsabilità limitata in Italia, Notarius International 3-4/2002,
págs. 188, 191 y ss.
96
pital. De esta forma se deberán evitar diferencias muy
pronunciadas entre las sociedades anónimas que cotizan
en bolsa y las demás.
Así pues, según el modelo de los EE.UU. se distingue
entre la sociedad anónima abierta (publicly held corporation), que aprovecha los mercados de capital riesgo (con
independencia de si cotiza en bolsa o no), y la S.A. cerrada (closely held corporation). Sin embargo el concepto de „sociedad abierta“, en contraposición con el derecho americano, es inabordable en el derecho italiano de
la autonomía privada.
Las S.A. que cotizan en bolsa, abiertas y cerradas, no
son formas de sociedad que se distinguen más o menos,
sino todas ellas sociedades anónimas de modo unitario.
No obstante algunas disposiciones particulares se aplican
sólo a las S.A. abiertas, y otras disposiciones particulares
sólo a las S.A. que cotizan en bolsa.
4.4. Financiación y gobierno corporativo de la sociedad anónima
En el derecho de la sociedad anónima el legislador interviene sobre todo en el derecho de la financiación y de
la constitución de la sociedad (gobierno corporativo).
4.4.1. Para configurar de modo más flexible la financiación de la sociedad anónima el legislador ha eliminado la anterior limitación rígida al concepto de la acción y
de la obligación y ha abierto nuevas posibilidades de financiación, que pueden otorgar también derechos de participación en la dirección comercial de la sociedad (más
allá del derecho de voto de la acción).
De esta forma las posibilidades que ofrece el derecho
de sociedades norteamericano de acudir al capital riesgo
quedan abiertas también para la sociedad anónima italiana.
El motivo de la modificación fue la convicción del legislador de que la dirección comercial y los inversores podrían determinar mejor que el legislador el contenido del
tipo de financiación más apropiado para la sociedad en
cuestión. La tarea del legislador debería consistir únicamente en establecer límites para la protección de terceros.
A consecuencia de la apertura se difumina la diferencia conceptual entre socios y acreedores de la sociedad, pues ambos son, a partir de ahora, claimants [demandantes] en el sentido del derecho de EE.UU. Con ello
se cambia también el concepto tradicional del „interés de
la sociedad“ (interesse sociale), que ocupaba un lugar importante en el derecho de sociedades italiano.
4.4.2. Sobre la base de las experiencias con el gobierno
corporativo en otros Estados europeos la nueva legislación abre a las sociedades anónimas italianas, además
del sistema vigente hasta la fecha, la elección entre un
sistema dualista (como el vigente, por ejemplo, en Alemania, art. 2409-octies y ss., CC), o un sistema monista
(como por ejemplo en el ámbito angloamericano, art.
2409-sexiesdecies y ss., CC).
- Los estatutos sociales tradicionales de la SA italiana, que siguen vigentes, contemplan un órgano administrativo (amministratori, art. 2380 y ss., CC) y un
órgano de control (collegio sindacale, art. 2397 y ss.,
CC) elegido por la asamblea de la sociedad (assemblea dei soci).
- En el sistema con dos órganos existe como órgano
de control, junto con el consejo de administración responsable de la dirección comercial (consiglio di gestione), un consejo de supervisión (consiglio di sorveglianza) elegido por la asamblea de la sociedad, responsable también de la toma de decisiones para el cierre del ejercicio. Los miembros del consejo de administración no pueden ser al mismo tiempo miembros
del consejo de supervisión y viceversa.
- En el sistema con un solo órgano existe sólo un consejo de administración (consiglio di amministrazione,
formado obligatoriamente por varias personas), que
constituye entre sus propios miembros una comisión
de control (comitato di controllo).
La auditoría puede ser efectuada por un auditor externo o una sociedad de auditoría externa. Las sociedades
que no cotizan en bolsa podrán transferir la auditoría también al órgano de control, si consiste de auditores.
En la relación entre la asamblea de miembros de la sociedad y el equipo de dirección comercial, la reforma refuerza la posición de la dirección comercial limitando la
posibilidad de que la junta de accionistas intervenga
en la dirección comercial a los puntos previstos expresamente en la ley o en los estatutos sociales.
4.5. Relación entre los socios mayoritarios y los minoritarios en las sociedades de capital
Se refuerzan los derechos de las mayoría y sobre todo
la firmeza de los acuerdos; a las minorías se le reconocen
en mayor medida meras reclamaciones por daños y perjuicios:
- Se ha incrementado el número de cuestiones para las
que resulta suficiente una mera decisión por mayoría. Por ello una minoría de socios no tiene ningún derecho de veto. Como compensación se reconoce a los
socios minoritarios un derecho de salida ampliado en
la legislación.
- Se han limitado también, de forma drástica, las posibilidades de impugnación de acuerdos adoptados por
la asamblea de socios o de la dirección comercial. Para ello se amplía el derecho a reclamar daños y perjuicios (art. 2377-2379-ter, CC).
- Se ha introducido también una disposición vinculante
según la cual una minoría cualificada de socios puede
demandar a los gerentes por daños y perjuicios.
4.6. Sociedad unipersonal y patrimonio especial de la
sociedad
4.6.1. El legislador introduce además dos nuevas instituciones: Por una parte se trata de la sociedad anónima
unipersonal (hasta la fecha existía ya una sociedad limitada unipersonal). La limitación de responsabilidad se suprime si la sociedad no cumple sus obligaciones legales
(por ejemplo de publicación).
97
4.6.2. Otra institución legal de nueva creación abre la
posibilidad de formar, dentro del patrimonio de la sociedad, un patrimonio especial destinado a una finalidad determinada (patrimonio destinato ad uno specifico affare,
art. 2447-bis y ss., CC). La creación de este patrimonio especial tiene lugar mediante acuerdo de los gerentes y se
deberá recoger en escritura pública. Con la creación del
patrimonio especial se pueden limitar al patrimonio especial las deudas relacionadas con la finalidad en cuestión.
No obstante, este patrimonio especial presenta tres inconvenientes:
- Se carece aún de experiencia práctica y de jurisprudencia para la gestión de la nueva institución legal.
- El legislador ha provisto numerosas limitaciones y
unas reglas de procedimiento complejas plasmadas en
una densa normativa detallada, en parte dirigista.
- La limitación de responsabilidad exige el cumplimiento continuo y minucioso de numerosos presupuestos legales.
Asimismo el Registro ha sido revalorizado en el caso
de medidas que afectan a los acreedores de la sociedad (como por ejemplo una reducción del capital).
- En el caso de la S.L., de plantearse un conflicto de
prioridad entre varios adquirentes (o embargo, constitución de usufructo, etc.) el criterio decisivo no es ya
el momento en el que se firmaron los estatutos, sino el
momento de la inscripción en el Registro mercantil.
El refuerzo de la función del Registro mercantil va unido a una mayor transparencia en el derecho de sociedades y ha favorecido la constitución de sociedades. En este sentido el derecho italiano se distingue del derecho de
los EE.UU., donde la tendencia es a limitar cada vez más
la publicidad de los actos.
El legislador deberá procurar que las inscripciones se
pratiquen con mayor rapidez aún, y configurar la institución de la inscripción en el registro con mayor eficacia.
4.7. Responsabilidad del consorcio y responsabilidad velada.
En la literatura especializada se ha criticado que la reforma del derecho de sociedades italiano no transponga
de forma suficiente el derecho comunitario. Así, por
ejemplo, el art. 2507 del CC somete a las sociedades extranjeras que no se correspondan con un tipo de sociedad
italiano a la legislación de la sociedad anónima italiana.
- Se critica que el legislador no haya transpuesto todas
las Directivas pertinentes de la CE; por ello, supuestamente, algunas reglas no son conformes con las Directivas.
- Asimismo se critica que Italia haya perdido la oportunidad de adoptar, con la reforma, una regla sobre la
Societas Europae (SE).
- Finalmente, se defiende de forma ocasional la tesis de
que la reforma no tiene en cuenta las decisiones del
Tribunal Europeo de Justicia en los asuntos Centros3
y Überseering4.
En mi opinión es cierto que algunas disposiciones se
oponen a determinadas Directivas. No obstante, no se
puede afirmar que no se han tenido en cuenta suficientemente las decisiones del TJE. Todavía no se ha podido tener en cuenta a la Sociedad Anónima Europea (SE), pues
en el momento de la reforma no se disponía del texto definitivo de la Directiva. No obstante, la SE será tenida en
cuenta con seguridad en la próxima reforma.
Se ha regulado de nuevo la responsabilidad de los órganos sociales y de los socios en el caso de intervenciones en beneficio propio o de terceros infringiendo los
principios de una gestión comercial ordenada (art. 2497bis y ss., CC). Según esta nueva regulación los socios
tendrán derecho a indemnización por daños y perjuicios
si se produce una pérdida del patrimonio de la sociedad debida a actos de la gerencia.
El legislador ha evitado conscientemente el concepto
de responsabilidad del consorcio, para evitar dificultades
a la hora de delimitar el concepto de consorcio (gruppo
di società).
La ley se limita a fundamentar la responsabilidad de
aquellas personas que influyan en la gerencia, aún cuando dichas personas no sean gerentes de la sociedad. Son
características de esta regulación a) la amplitud del concepto y b) la responsabilidad decreta frente a los socios
perjudicados.
4.8. Revalorización del Registro mercantil
También se ha modificado la legislación relativa al Registro mercantil. La inscripción de determinadas modificaciones legales deja de tener un efecto puramente declarativo, y adquiere un efecto constitutivo.
- Antes de la reforma, la inscripción tenía únicamente
un efecto constitutivo en el momento de la constitución de sociedades de capital y sociedades cooperativas, de la transformación de una sociedad personal
en una sociedad de capital, de las escisiones o de la
emisión de títulos de deuda por parte de una S.A. La
inscripción de actos jurídicos de otro tipo tenía un
efecto declarativo únicamente.
- Desde la reforma la inscripción tiene un efecto constitutivo también en caso de modificaciones de los estatutos sociales y en caso de acuerdos relativos a la
disolución de una sociedad de capital.
-
4.9. La reforma del derecho de sociedades italiano y
el derecho de la UE
5. Objetivos de la reforma: Aumento del número de
empresas, simplificación de la ley, más autonomía privada
La reforma se puede considerar „liberal“ por tres motivos:
- En primer lugar, el objetivo de la reforma es favorecer la creación, el crecimiento y la competitividad
de las sociedades.
3
4
sentencia de 9 de marzo 1999, asunto C-212/97.
sentencia de 5 de noviembre 2002, asunto C-208/00.
98
-
-
En segundo lugar, se simplifica el derecho de sociedades y se adapta a las necesidades de las empresas y
de la competencia.
En tercer lugar se favorece la autonomía privada y
se protegen al mismo tiempo los intereses de determinadas partes interesadas.
5.1. Aumento del número y competitividad de las empresas
5.1.1. Con respecto a cada uno de los puntos mencionados: Una limitación de la responsabilidad ofrece tanto
a los empresarios el estímulo para aceptar nuevos riesgos
como a terceras partes estímulos para incorporarse como
socios. Por otra parte, los acreedores de la sociedad siguen teniendo la posibilidad de que los socios les ofrezcan una garantía.
5.1.2. La tendencia a formas de sociedad con responsabilidad limitada se corresponde con el desarrollo de la
economía. El legislador italiano ha tenido en cuenta que
en otros países europeos, como por ejemplo en España,
las modificaciones en el derecho de las S.L. han originado una reorientación masiva consistente en el abandono de las sociedades personales en favor de las sociedades de responsabilidad limitada. En Italia se intenta
impulsar el mismo proceso.
El objetivo del legislador italiano ha sido favorecer la
transformación de sociedades personales en S.L., y de
S.L. en sociedades anónimas. No obstante, este objetivo
sólo se podrá alcanzar si se produce también la reforma
fiscal necesaria, de modo que la elección de la forma de
sociedad no se vea influida por más tiempo por un distinto tratamiento fiscal.
La transformación de una sociedad personal en una
sociedad de capital ya no exige la unanimidad; antes
bien, basta con un simple acuerdo por mayoría de los
socios (art. 2500-ter del CC). No obstante, no se debe excluir la posibilidad de que los socios minoritarios se vean
perjudicados. Por ello existen dudas en cuanto a la constitucionalidad de la nueva regulación.
5.1.3. Tiene gran importancia práctica la simplificación
de la transformación de S.L. en sociedades anónimas.
- En las sociedades anónimas el empresario dispone de
posibilidades de financiación más variadas.
- El margen de maniobra para la redacción de los estatutos es mayor en la S.L que en las S.A. No obstante
en la S.L. las disposiciones de protección para terceras partes son más estrictas. Por ejemplo, los terceros
acreedores tendrán prioridad para cobrar por delante
de los socios que sean también acreedores.
- Además en la S.L. existe una responsabilidad directa
de los socios que actúan en nombre de la sociedad por
los daños que ellos mismos causan a la S.L. Son también responsables, dado el caso, solidariamente junto
con los gerentes. En la sociedad anónima el accionista no tiene facultades de dirección, pero no incurre en
el riesgo de que se ejerza contra él una acción por responsabilidad civil.
-
En la S.L. cualquier socio minoritario puede promover una acción por responsabilidad civil contra los gerentes, aún cuando su participación sea mínima. Por
ello el socio de una S.L. tiene más atribuciones, en
particular atribuciones de control, y puede incluso
examinar la contabilidad. Por el contrario, los gerentes tienen una posición más fuerte en una S.A.
5.2. Simplificación de la ley
5.2.1. El número de disposiciones legales relativas a la
S.L., la S.A. y la sociedad cooperativa ha aumentado notablemente. No obstante, la visión de conjunto del derecho de sociedades se ha aclarado.
Así se han regulado, por ejemplo, instituciones legales
que anteriormente existían en la práctica pero que no
estaban reguladas legalmente, como por ejemplo la licitud de emplear medios electrónicos para la votación en
las asambleas, la licitud de una cláusula simul stabunt simul cadent (según la cual el cese de la mayoría o de sólo
un gerente implicará también el cese de los demás gerentes), o los requisitos de una leveraged buy-out (fusión tras
una compra financiada). La actual regulación legal contribuye a crear seguridad jurídica.
5.2.2. A la simplificación del derecho de sociedades ha
contribuido también una reducción de las normas vinculantes. Las normas vinculantes sólo se mantendrán para la protección de terceras partes. No obstante, resulta
difícil determinar con exactitud los intereses de terceras
partes.
5.3. Autonomía privada
La mayor parte de las normas del nuevo derecho de sociedades son de naturaleza dispositiva. El objetivo del legislador ha sido ofrecer un amplio abanico de posibilidades de regulación, entre las cuales el usuario del derecho podrá elegir la solución que considera más apropiada
para él.
No obstante, cabe preguntarse si el empresario italiano
hará realmente uso de la variedad de reglas que se le ofrecen. En efecto, la mayoría de las sociedades italianas son
sociedades pequeñas o medianas, cuyos socios son a
menudo miembros de una familia. Estos empresarios entienden muy bien la importancia de la limitación de responsabilidad mediante la creación de una sociedad de capital. No obstante, a menudo no están dispuestos a ocuparse de cuestiones legales de detalle relativas a la constitución de la empresa.
Por ello, en este sentido, en el momento de crear una
sociedad será decisivo el asesoramiento por parte de abogados o notarios. Por ello la reforma sólo podrá tener éxito si los usuarios del derecho hacen uso también de las
nuevas posibilidades que les ofrece la ley.
J. A. Márquez González, Formación de los contratos
99
COMPARATIVE LAW
Formación de los contratos. Buscando reglas uniformes
Time and place of the conclusion of a contract – a comparative analysis
Temps et lieux de la conclusion de contrats – Une analyse comparative
Zeit und Ort des Vertragsschlusses – eine rechtsvergleichende Betrachtung
Tempi e luoghi della conclusione di contratti – Un'analisi comparativa
JOSÉ ANTONIO MÁRQUEZ GONZÁLEZ, notario en Orizaba, México
Contenido
English summary
Sommaire en français
Deutsche Zusammenfassung
Sommario en italiano
Resumen en Español
1. Introducción
2. ¿Cuándo se perfecciona un contrato?
2.6. Cuadro comparativo
3. ¿Dónde se perfecciona un contrato?
4. Conclusiones
pagina
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102
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111
Summary
The Mexican notary MÁRQUEZ GONZÁLEZ examines the
time and place of contractural agreements in different legal systems when the parties to the contract are not present. In theory four points in time are possible for the
conclusion of the contract. (2.1.3.):
- the declaration of acceptance
- the sending of the declaration of acceptance
- the arrival of the acceptance
- or finally the acknowledgement of the person offering
the contract of the declaration of acceptance.
Mexican law mainly focuses on the arrival of the declaration of acceptance: the Federal Civil Code (2.1.) as
well as the Civil Codes of several federal states in Mexico (2.2.) and the Mexican Commercial Code (the latter
only since its reform in the year 2000) (2.3.). There are
exceptions, however. A gift, for example, does not become effective until the person making the gift is aware
of the declaration of acceptance (2.1.4 and 2.3.2.)
The civil and commercial codes of the majority of Latin American and European countries examined in the
study focus on the point of time of the arrival – some,
however, on the time at which the declaration was sent or
not until the acknowledgement of the declaration. (2.4.1).
The law in the USA focuses on the time of sending
(2.4.2.). More recent legislation on the conclusion of electronic contracts (2.4.3) as well as international conventions (2.5) on the other hand, focus, like the majority of
national legal systems, on the arrival of the declaration.
MÁRQUEZ GONZÁLEZ illustrates this in a chart (2.6.). In
more recent laws on electronic contracts there are sometimes precise definitions of when an electronic document
arrives (2.4.3).
The place of the conclusion of the contract according
to Mexican law is the seat of the party offering the contract at the point of time when the contract comes into being (3.1.). The law in other Spanish-speaking countries
generally has similar effects, focusing partly on the place
at which the offer is made, the place where the declaration of acceptance is received or where acknowledgement of the declaration of acceptance is made – partly,
however, also on the place named in the contract or on
the beginning of the performance of the contract (3.2.1.).
There are additional regulations in various legal systems for electronic legal transactions. In cases in which
there is any doubt, electronic documents are deemed to
have been sent from the seat or the residence of the party
to the contract concerned. In the case of consumer contracts concluded electronically, on the other hand, in the
countries of the European Union (such as Spain), the residence of the consumer is deemed to be the place of the
conclusion of the contract (3.2.3.).
Sommaire
Le notaire mexicain MÁRQUEZ GONZÁLEZ fait une étude de droit comparé sur les temps et les lieux dans le
cas de conclusions de contrats entre absents. En théorie,
le contrat peut être conclu à quatre moments différents
(2.1.3.):
- Le moment de l'acceptation,
- Le moment de l'envoi de la déclaration de l'acceptation,
- Le moment de réception de la déclaration de l'acceptation der Zugang der Annahmeerklärung,
- Ou le moment de la prise de connaissance de l'acceptation par l'auteur de l'offre.
Le droit mexicain retient pour la plupart le moment de
la réception de la déclaration de l'acceptation. Il en va
ainsi pour le Code Civil national (2.1.), pour les différents Code Civils régionaux (2.2.) ainsi que pour le Code
du Commerce (qui a été réformé en 2000) (2.3.) Il existe
pourtant des exceptions: Par exemple, une donation n'est
accomplie qu'au moment où l'auteur de l'offre prend connaissance de l'acceptation (2.1.4. et 2.3.2.)
De même, la plupart des Codes Civils et Codes Commerciaux des Etats sud-américains et européens analysés dans le présent rapport retiennent le moment de la réception – à l'exception de quelques Etats qui retiennent le
moment de l'envoi ou le moment de la prise de connaissance effective (2.4.1.). Le droit des Etats-Unis retient le
100
moment de l'envoi. Les lois plus nouvelles concernant la
conclusion de contrats électronique (2.4.3.) ainsi que
les traités internationaux (2.5.) renvoient, comme la
plupart des ordres juridiques nationaux, au moment de la
réception. MÁRQUEZ GONZÁLEZ illustre ces constations
par un petit schéma (2.6.). Les nouveux Codes sur la conclusion de contrats électronique contiennent également
des définitions exactes du moment de la réception du document. (2.4.3.).
Aux termes de la loi mexicaine, le lieu de la conclusion du contrat est le domicile ou le siège de l'auteur de
l'offre au moment de la conclusion du contrat (3.1.). Les
droits d'autres Etats hispanophones arrivent pour la plupart à des résultats comparables même s'ils retiennent
tantôt le lieu de l'offre, le lieu de la réception de la déclaration de l'acceptation ou la prise de connaissance de l'acceptation. Cependant, il existent aussi des Etats hispanophones qui renvoient au lieu mentionné dans le contrat ou
au lieu où l'exécution du contrat a commencé (3.2.1.).
De nombreuses ordres juridiques contiennent des règles comlémentaires pour le commerce juridique électronique. Ces règles disposent que, en cas de doutes, les
documents électroniques sont censés envoyés au destinataire depuis le siège ou depuis le domicile de la partie
contractante concernée. Dans les Etats de l'Union Européenne (comme p.e. l'Espagne), le lieu de la conclusion
des contrats conclus avec les consommateurs correspond au lieu du domicile du consommateur (3.2.3.).
Zusammenfassung
Der mexikanische Notar MÁRQUEZ GONZÁLEZ untersucht rechtsvergleichend Zeit und Ort des Vertragsschlusses bei einem Vertragsschluß unter Abwesenden.
Theoretisch kommen vier Zeitpunkte für den Vertragsschluß in Betracht (2.1.3.):
- die Erklärung der Annahme,
- die Versendung der Annahmeerklärung,
- der Zugang der Annahmeerklärung,
- oder schließlich die Kenntnisnahme des Anbietenden
von der Annahmeerklärung.
Das mexikanische Recht stellt überwiegend auf den
Zugang der Annahmeerklärung ab – sowohl das Zivilgesetzbuch des Bundes (2.1.) wie die Zivilgesetzbücher
verschiedener mexikanischer Bundesstaaten (2.2.) wie
das mexikanische Handelsgesetzbuch (letzteres erst seit
einer Reform im Jahr 2000) (2.3.). Es gibt allerdings Ausnahmen: So kommt etwa eine Schenkung erst mit der
Kenntnisnahme des Anbietenden von der Annahmeerklärung zustande (2.1.4. und 2.3.2.)
Auch die Zivil- und Handelsgesetzbücher der Mehrzahl der untersuchten lateinamerikanischen und europäischen Staaten stellen auf den Zeitpunkt des Zugangs
ab – einige allerdings bereits auf den Zeitpunkt der Versendung oder erst auf den Zeitpunkt der tatsächlichen
Kenntnisnahme (2.4.1.). Das Recht der USA stellt bereits
auf den Zeitpunkt der Versendung ab (2.4.2.). Neuere Gesetze zum elektronischen Vertragsschluß (2.4.3.) sowie
internationale Konventionen (2.5.) stellen hingegen
ebenso wie die Mehrheit der nationalen Rechtsordnungen
auf den Zugang ab. MÁRQUEZ GONZÁLEZ veranschaulicht
dies in einem Schaubild (2.6.). In neueren Gesetzen zum
elektronischen Vertragsschluß finden sich teilweise auch
genaue Definitionen, wann ein elektronisches Dokument
zugegangen ist (2.4.3.).
Ort des Vertragsschlusses ist nach mexikanischem
Recht der Sitz des Anbietendem in dem Zeitpunkt, in
dem der Vertrag zustande kommt (3.1.). Das Recht anderer spanischsprachiger Staaten stellt – mit weitgehend
ähnlichen Ergebnissen – teils auf den Ort des Angebotes,
den Ort des Zugangs der Annahmeerklärung oder der
Kenntnis von der Annahme ab – teilweise aber auch auf
den im Vertragstext angegebenen Ort oder auf den Beginn des Vertragsvollzuges (3.2.1.)
Für den elektronischen Rechtsverkehr finden sich in
verschiedenen Rechtsordnungen ergänzende Regelungen, wonach elektronische Dokumente im Zweifel als
vom Sitz oder Wohnsitz der betreffenden Vertragspartei
abgeschickt gelten. Bei elektronisch abgeschlossenen
Verbraucherverträgen gilt hingegen in Staaten der Europäischen Union (wie z.B. Spanien) der Wohnsitz des
Verbrauchers als Ort des Vertragsschlusses (3.2.3.).
Sommario
Il notaio mexicano MÁRQUEZ GONZÁLEZ fa uno studio
di diritto comparato sui tempi ed i luoghi nel caso di
conclusioni di contratti tra assenti. Nella teoria, il contratto può essere concluso in quattro momenti diversi
(2.1.3.):
- Il momento dell'accetazione,
- il momento dell'invio della dichiarazione dell'accettazione,
- il momento del ricevimento della dichiarazione
dell'accettazione
- oppure il momento della presa di concoscenza dell'accettazione dall'offerente.
Il diritto mexicano ritiene per lo più il momento del ricevimento della dichiarazione dell'accettazione. Questo
vale per il Codice Civile mexicano (2.1.), per i diversi
Codici Civili regionali (2.2.) nonché per il Codice di
Commcerio che è stato riformato nel 2000 (2.3.) Ciononostante, ci sono alcune eccezioni: Per esempio, una donazione non è compiuta che al momento in cui l'offerente prende conoscienza dell'accettazione. (2.1.4. et 2.3.2.)
Inoltre, la maggior parte dei Codici Civili e Commerciali degli Stati sud-americani ed europei analizzati nel
presente rapporto, ritengono il momento del ricevimento
– salvo qualche Stato che ritiene il momento dell'invio o
il momento della presa di conoscenza effettiva (2.4.1.). Il
diritto degli Stati Uniti si basa sul momento dell'invio.
Le leggi più nuove concernenti la conclusione di contratti elettronici (2.4.3.) nonché i trattati internazionali (2.5.) richiamano, come lo fa la maggior parte dei sistemi giuridici nazionali, il momento del ricevimento. MÁRQUEZ GONZÁLEZ illustra queste costatazioni con uno piccolo schema (2.6.). I nuovi Codici sulla conclusione di
contratti elettronici contengono anche definizioni esatte
del momento del ricevimento del documento (2.4.3.).
Ai sensi della legge mexicana, il luogo della conclusione del contratto è la sede dell'offerente al momento
della conclusione del contratto (3.1.). Le leggi degli altri
Stati con lingua spagnola arrivano per la maggior parte a
risultati comparabili anche se richiamano o il luogo
dell'offerta, o il luogo del ricevimento della dichiarazione dell'accettazione o il luogo della presa di conoscenza
dell'accettazione. Tuttavia, esistono Stati con lingua spagnola che ritengono il luogo menzionato nel contratto o il
luogo in cui l'esecuzione del contratto è cominciata
(3.2.1.).
Molti sistemi giuridici contengono regole complementarie per il commercio giuridico elettronico. Ai sensi di
queste regole, il luogo dell'invio dei documenti elettronici è, nel caso di dubbi, la sede o il domicilio della parte
contraente concernata. In altri Stati dell'Unione Europea,
il luogo della conclusione dei contratti stipulati con i
consumatori corrisponde al luogo del domicilio del consommatore (3.2.3.).
Resumen
El notario mexicano MÁRQUEZ GONZÁLEZ investiga según el derecho comparado el momento y lugar de la
conclusión de un contrato en el caso de un contrato celebrado entre ausentes. Desde el punto de vista teórico se
consideran cuatro momentos para la conclusión de un
contrato (2.1.3):
- la declaración de la aceptación,
- el envío de la declaración de aceptación,
- la recepción de la declaración de aceptación,
- o finalmente, la toma de conocimiento de lo ofertado
a partir de la declaración de aceptación.
El derecho mexicano se orienta sobre todo en función
de la recepción de la declaración de aceptación - tanto el
Código Civil del Estado (2.1.) como los Códigos Civiles
de los diferentes estados federados mexicanos (2.2.) como el Código de Comercio mexicano (este último sólo a
partir de la reforma en el año 2000) (2.3.). No obstante,
existen excepciones: Así, por ejemplo, una donación no
se produce hasta la declaración de aceptación (2.1.4 y
2.3.2).
El código civil y el código de comercio de la mayoría
de los Estados latinoamericanos y europeos estudiados
se orientan en función del momento de la recepción - si
bien algunos se centran en el momento del envío o incluso en el momento de la toma de conocimiento real
(2.4.1). El derecho de los EE.UU. se orienta en función
del momento del envío (2.4.2.). Por el contrario, las leyes
recientes relativas a la conclusión electrónica de contratos (2.4.3.), así como las convenciones internacionales (2.5.) se orientan, al igual que la mayoría de los ordenamientos jurídicos nacionales, en función de la recepción. MÁRQUEZ GONZÁLEZ ilustra esta situación en un
diagrama (2.6.). En las leyes recientes relativas a la conclusión electrónica de contratos se encuentran también,
parcialmente, definiciones exactas del momento en el que
se recibe un documento electrónico (2.4.3.).
101
El lugar de conclusión del contrato es, según el derecho mexicano, la sede social del ofertante en el momento en que se celebra el contrato (3.1.). El derecho de otros
países de habla hispana – con resultados bastante similares – se orienta en parte en función del lugar de la oferta,
del lugar de recepción de la declaración de aceptación o
del conocimiento y de la aceptación – pero también, en
parte, en función del lugar indicado en el texto del contrato o del inicio del cumplimiento del contrato (3.2.1).
Para el tráfico jurídico electrónico se encuentran en
diferentes ordenamientos jurídicos regulaciones adicionales, según las cuales los documentos electrónicos, en
caso de duda, se considerarán enviados desde la sede o
domicilio de la parte contractual en cuestión. Por el contrario, en el caso de contratos concluidos por los consumidores en forma electrónica se considera, en los Estados de la Unión Europea (como por ejemplo España) el
domicilio del consumidor como lugar de la conclusión
del contrato (3.2.3.).
Formación de los contratos.
Buscando reglas uniformes*
1. Introducción
Me propongo averiguar en este ensayo cuál es el margo legal que regula el momento y el lugar de perfección
del contrato desde el punto de vista del derecho comparado.
Traté de elegir dos aspectos sumamente concretos dentro del amplio marco de la contratación en general y específicamente electrónica: éstos se refieren al momento y
al lugar de formación del contrato. Por tanto, he dividido
mi investigación en dos grandes rubros que tratan de responder precisamente a estas interrogantes. Abordé primero el problema más complejo de ambos: ¿cuándo se perfecciona un contrato? Una vez presentada y examinada
en forma sistemática la diversidad de pareceres, resultó
más fácil enfrentar la segunda cuestión, a saber, ¿dónde
se perfecciona un contrato? En cada uno de los casos
distinguí cuidadosamente entre los contratos que se realizan inter-praesentes y aquellos que se realizan inter-absentes. Examiné sucesivamente las hipótesis que tienen
lugar en cada uno de ellos.
Centré desde luego mi atención en la exposición del tema conforme a la legislación nacional, tanto en el Código Civil como en el Código de Comercio, la Ley Federal
de Protección al Consumidor y, en general, en el ámbito
de las recientes reformas en materia de contratación electrónica. Luego amplié la investigación al derecho comparado en cada uno de los rubros. Hubo necesidad en este punto de distinguir entre las legislaciones provenientes
de los países sajones y aquellas otras provenientes de los
países romanistas y aun advertir la especificidad de las legislaciones de tipo oriental (aunque sean bastante asimi-
*
JOSÉ ANTONIO MÁRQUEZ GONZÁLEZ, notario en Orizaba, México.
102
lables a las sajonas). Traté también de aclarar especialmente el carácter formal de la legislación, porque en algunos casos la normativa se reducía a simples proyectos.
Utilicé el mismo método y concedí especial atención a
las soluciones proporcionadas por el derecho uniforme,
analizando la normativa que en años recientes ha sido expedida, concretamente en lo referente a las leyes modelos
de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho
Mercantil Internacional (CNUDMI = UNCITRAL) y del
Instituto Internacional para la Unificación del Derecho
Privado (UNIDROIT), así como en el ámbito comunitario de la Unión Europea.
Aunque traté de ser muy breve en la exposición de la
legislación comparada, fui cuidadoso en señalar el fundamento legal y aun en consignar literalmente la fuente original – con la traducción en su caso –. De esta forma conseguí mayor exactitud en la exposición.
En suma, la utilización del método comparativo resultó muy provechosa. Con base en estos resultados opté por
elaborar – con relación al primer tema propuesto – un
amplio cuadro dividido en secciones que ilustra a la vez
la magnitud del problema y la diversidad de soluciones.
Juzgué innecesario elaborar un segundo cuadro para el
lugar de perfección del contrato. Debo aclarar, sin embargo, que se han reducido las asimetrías con el primer problema y la tendencia de los últimos años parece dirigirse
a conciliar las diversas soluciones en un solo esquema
más o menos complejo. Al final, procuré agrupar mis
conclusiones en un breve capítulo de resumen.
El análisis, creo, puede resultar útil, sobre todo desde
un punto de vista exegético-comparativo. Es cierto que
opté por eludir la exposición de elementos doctrinarios
para arribar inmediatamente al análisis preciso de la
cuestión. Es que el tema se encuentra sometido a bruscos
cambios legislativos, y he preferido enfocar mi atención
a este aspecto, dando por sentada la amplia evolución
doctrinal al respecto.
Parece propicia la ocasión para fijar en definitiva el
cuándo y donde de la perfección de los modernos contratos, procurando en lo posible la adopción de una respuesta, si bien no única ni idéntica, por lo menos uniforme en
el amplio campo de las soluciones que la propia tecnología y nuestra diversidad de regímenes jurídicos ofrece.
Tal vez la solución podría extenderse, en mi opinión, a
otros tipos de contratos celebrados a distancia y aun a las
materias, cada vez más cercanas, del derecho civil y del
derecho mercantil, aunque es desde luego forzoso reconocer la peculiaridad de las reglas en el ámbito de la contratación masiva y los derechos del consumidor.
Esta investigación guarda así, con todas sus limitaciones, una no despreciable virtud, es decir, la de presentar
un panorama más o menos amplio y sin embargo bastante preciso de dos aspectos concretos que interesan en el
amplio campo del derecho electrónico: el aquí y el ahora de la contratación negocial con base en las más recientes tecnologías de comunicación.
2. ¿Cuándo se perfecciona un contrato?
2.1. Código Civil Federal mexicano
2.1.1. Negocio entre personas presentes
La pregunta admite una respuesta muy simple en el caso del negocio que se conviene entre personas presentes o que incluso estando físicamente separadas, se encuentran sin embargo en la posibilidad de comunicación
inmediata y efectiva – por ejemplo, vía telefónica –.
Se distinguen aquí dos hipótesis: la primera se refiere a
la negociación entre personas presentes con fijación de
plazo, pues en este caso el art. 1804 del Código Civil Federal mexicano1 dice muy claramente que „toda persona
que propone a otra la celebración de un contrato fijándole un plazo para aceptar, queda ligada por su oferta
hasta la expiración del plazo“.
Es distinta la hipótesis del art. 1805 del mismo CCFM
al afirmar que „Cuando la oferta se haga a una persona
presente, sin fijación de plazo para aceptarla, el autor de
la oferta queda desligado si la aceptación no se hace inmediatamente. La misma regla se aplicará a la oferta hecha por teléfono [...]“.
Esta disposición ha sido adicionada con un párrafo en
los términos siguientes:
„[...] o a través de cualquier otro medio electrónico, óptico o de cualquier otra tecnología que permita la expresión
de la oferta y la aceptación de ésta en forma inmediata“.2
2.1.2. Negocio entre personas no presentes
Ahora bien, el problema surge cuando se trata de negocios concertados entre personas no presentes, ya que
entre ellos puede mediar cierto plazo de espera por la forma de comunicación empleada (son contratos con formación ex intervalo o in itinere).3
Se distinguen también aquí dos hipótesis: la primera
puede referirse sin dificultad a la emisión de una oferta
con fijación de plazo. Si éste es el caso, se aplica el mismo art. 1804 ya descrito.
1
2
3
http://www.cddhcu.gob.mx/leyinfo/pdf/2.pdf
En la práctica sucede que los contratantes frente a su computadora
pueden, desde luego, no encontrarse mutuamente en „tiempo real“
por diversas razones de orden práctico. He aquí algunas de las más
comunes:
Problemas técnicos: incompatibilidad de programas, peso en bits del
archivo, defectos en la red, recepción tardía de archivos adjuntos, servidor saturado, irrecuperabilidad técnica del mensaje.
Modalidades sofisticadas: buzones electrónicos, sistemas de acuse
de recibo automatizados, arriendo de servidores, redes cerradas, sistemas múltiples de acceso, ventas face to face con máquinas (por
ejemplo, expedidoras de billetes aéreos o ferroviarios), compras selfservice, etc.
Problemas administrativos internos: horas habituales de servicio, negligencia en la revisión del correo, espera de decisiones colegiadas,
ausencia del empleado que guarda en su poder los códigos de acceso.
Incompatibilidades de orden internacional: diversos husos horarios,
días festivos nacionales, diferencias lingüísticas.
Causas de fuerza mayor: defectos en el suministro de energía eléctrica, paro de labores, etc.
Todo ello puede anular el concepto de „tiempo real“ en la comunicación electrónica.
En las obligaciones verbales el contrato nacía del „mero consentimiento“ – aún perdura en nuestros modernos códigos esta expresión
coloquial – y, por tanto, podía celebrarse inter-absentes, ya por carta, ya por mensajero (Justiniano, Inst., 3, 19, 12; 3, 22, pr.; 3, 22, 2;
Gayo, Inst., 3, 92; 3, 135-136).
La segunda hipótesis, en cambio, se refiere a la emisión
de una oferta sin fijación de plazo. Pues bien, en este caso el autor de la oferta queda vinculado durante tres días
más el tiempo necesario según la facilidad de las comunicaciones entre las plazas (art. 1806).
2.1.3. Momentos posibles de la perfección del contrato – Doctrina de la recepción
En este último caso ¿cuándo se considera perfeccionado el contrato? Al respecto la doctrina ha logrado individualizar cuatro momentos precisos en que el contrato
pueda perfeccionarse. Ellos se refieren, por su orden cronológico, a los siguientes momentos:
- Perfección del contrato en el momento en que una
parte declara abiertamente la aceptación;
- Perfección del contrato en el momento del envío o expedición del documento o mensaje respectivo;
- Perfección del contrato en el momento de recepción
por el destinatario, según el medio técnico empleado, y
- Perfección del contrato en el momento preciso de información personal de los términos de la aceptación.
Pues bien, la regla general establecida por el código
mexicano es la de que el contrato se forma en el momento en que el proponente recibe la eventual aceptación (art.
1807). Por tanto, dicho código acepta aquí la tercera doctrina, es decir, la doctrina de la recepción.
2.1.4. Excepciones
Sin embargo, debe aclararse que esta regla genérica sufre importantes excepciones. Por ejemplo, por la naturaleza misma de la liberalidad, una donación nunca puede
considerarse perfeccionada sino hasta que el beneficiario
la acepta y, además, hace saber de alguna forma esta
aceptación al donante (art. 2340). Se sigue de aquí inmediatamente que nuestro código incorpora entonces una
regla específica basada en la doctrina de la información, es decir, en el cuarto momento del proceso.
¿Qué pasa si el oferente fallece sin que el aceptante se
entere? Uno podría pensar que el contrato solamente quedaría perfeccionado en el momento en que este último (el
aceptante) lograra comprobar la recepción de su aceptación. No es así, sin embargo: los herederos del oferente
quedan obligados a sostener el contrato una vez declarada sin más la aceptación de la oferta (art. 1809).
103
2.3. Código de Comercio mexicano
2.3.1. Regla generál
Probablemente por la celeridad misma de la negociación mercantil, el Código de Comercio mexicano5 aceptaba hasta ahora que la perfección de los contratos mercantiles celebrados por vía epistolar, no tuviese lugar sino hasta que se contestara aceptando la oferta (o las condiciones en que hubiera sido modificada). De aquí que la
doctrina aceptada por dicho Código fuese la doctrina de
la expedición (art. 80 CCo), es decir, la del segundo momento del proceso.
Las reformas de junio de 2000 y agosto de 2003 en
materia de contratación electrónica han ajustado esta norma comercial a la regla genérica de la contratación civil
federal. Por tanto, el art. 80 del Código de Comercio
precisa ahora lo siguiente:
„Art. 80. Los convenios y contratos mercantiles que se celebren por correspondencia, telégrafo, o mediante el uso de
medios electrónicos, ópticos o de cualquier otra tecnología,
quedarán perfeccionados desde que se reciba la aceptación
de la propuesta o las condiciones con que ésta fuere modificada.“
En consonancia con este artículo, era necesario entonces identificar el momento exacto de recepción de la
información, sea cual fuere el medio empleado. Pues
bien, el art. 91 reformado consigna ahora:
„Art. 91. Salvo pacto en contrario entre el Emisor y el
Destinatario, el momento de recepción de un Mensaje de
Datos se determinará como sigue:
I. Si el Destinatario ha designado un Sistema de Información para la recepción de Mensajes de Datos, ésta tendrá
lugar en el momento en que ingrese en dicho Sistema de Información;
4
2.2. Códigos de los estados mexicanos
Aun los códigos más recientes del resto de la República Mexicana admiten aquella regla general para el perfeccionamiento del negocio entre no presentes. Así, los
códigos civiles de Puebla (1985), Jalisco (1995), Tabasco
(1997), Coahuila (1999) y Estado de México (2002) consignan, todos, la regla genérica de perfección del contrato precisamente en la etapa de recepción.4
5
Art. 1465, CC de Puebla; art. 1278, CC de Jalisco; arts. 1930-1931,
CC de Tabasco; arts. 1921-1922, CC de Coahuila y arts. 7.46-7.47,
CC del Estado de México.
Todos ellos, por cierto, incorporan ya la posibilidad de la comunicación electrónica y la validez de este medio para el perfeccionamiento
del contrato. Por su parte, el Código Civil de Tabasco (art. 1928) redujo la modificación a la simple adición: „[…] Este artículo es aplicable a la oferta hecha por teléfono o por cualquier otro medio electrónico“, lo mismo que el de Coahuila (arts. 1920 y 1926), que simplemente añadió: „cualquier medio de comunicación similar“.
El CC de Puebla admite la posibilidad cuando se refiere a las ofertas
hechas por teléfono, radio, télex o „cualquier medio de comunicación
similar que permita a la persona que reciba la oferta contestar inmediatamente“ (art. 1460).
El CC de Jalisco dice que „la misma regla se aplicará a la oferta hecha
por cualquier medio de comunicación simultánea“ y agrega que „es válida y legítima“ la comunicación impresa en los términos siguientes:
„Art. 1279. Cuando exista una oferta al público o en los contratos de
ejecución no instantánea, en los de suministro, y en los de prestaciones periódicas, es válida y legítima la telecomunicación impresa para
considerarse manifestada la voluntad para contratar, siempre que:
I. Exista un acuerdo previo entre las partes involucradas para confirmar la voluntad por ese medio o la oferta se haga por medios masivos de comunicación;
II. Los documentos transmitidos a través de esos medios, tengan las
claves de identificación de las partes; y
III. Se firmen por las partes los originales de los documentos donde
conste el negocio y tratándose de inmuebles, que la firma sea autenticada por fedatario público“.
http://www.cddhcu.gob.mx/leyinfo/pdf/3.pdf
104
II. De enviarse el Mensaje de Datos a un Sistema de Información del Destinatario que no sea el Sistema de Información designado, o de no haber un Sistema de Información
designado, en el momento en que el Destinatario recupere
el Mensaje de Datos, o
III. Si el Destinatario no ha designado un Sistema de Información, la recepción tendrá lugar cuando el Mensaje de
Datos ingrese a un Sistema de Información del Destinatario.
Lo dispuesto en este artículo será aplicable aun cuando el
Sistema de Información esté ubicado en un lugar distinto de
donde se tenga por recibido el Mensaje de Datos conforme
al artículo 94.“
2.3.2. Excepciones
De todas formas, el tema continúa sin ser pacífico en la
doctrina y aun en la propia legislación, pues si ya hemos
visto que los arts. 1807 CCFM y 80 del Código de Comercio se muestran ahora uniformes (con la particularidad consignada en el 2340 CCFM), lo cierto es que esta
última regla de excepción en las liberalidades se trasmite
a otros negocios. Así, en la Ley sobre el Contrato de Seguro el art. 21, fr. I, acepta la regla general de la doctrina de la información:
„El contrato de seguro: I. Se perfecciona desde el momento en que el proponente tuviere conocimiento de la
aceptación de la oferta [...]“
Por otra parte, el art. 222 de la abrogada Ley de Navegación y Comercio Marítimos (aún vigente, por expresa disposición del art. 3º transitorio de la nueva Ley de
Navegación de 1994) adopta también la doctrina del
cuarto momento de perfección contractual:
„El seguro marítimo podrá contratarse por cuenta propia
o por un tercero y se perfeccionará en el momento en que el
solicitante tenga conocimiento de su aceptación por el asegurador“.
Un caso todavía mucho más sorprendente en este irregular conjunto de soluciones a la perfección del contrato entre no presentes se encuentra en el art. 48 de la Ley Federal de Protección al Consumidor, precisamente en su capítulo quinto que se refiere a „Las ventas a domicilio mediatas o indirectas“. En esta hipótesis el art. 56 menciona:
„El contrato se perfeccionará a los cinco días hábiles
contados a partir de la entrega del bien o de la firma del
contrato, lo último que suceda. Durante ese lapso, el consumidor tendrá la facultad de revocar su consentimiento sin
responsabilidad alguna [...]. Tratándose de servicios, lo anterior no será aplicable si la fecha de prestación del servicio se encuentra a diez días hábiles o menos de la fecha de
la orden de compra.“
Estas disposiciones deben relacionarse con las previsiones específicas de los arts. 31, 59 y 60 de la Ley del
Servicio Postal Mexicano. Esta ley juzga al remitente
como propietario de la correspondencia y envíos en tanto estos permanezcan en poder de la oficina postal, no se
entreguen a sus destinatarios o „a las personas que tengan
derecho a recibirla“.6
En este mismo orden de ideas, es importante observar
que la Ley de Concursos Mercantiles fija su atención en
el momento preciso de la recepción. Así, presume en su
art. 194 que „toda la correspondencia que llega al domicilio de la empresa del comerciante es relativa a las ope-
raciones de la misma“. Se agrega además que el síndico
– o el conciliador – puede recibirla y abrirla sin la presencia o autorización expresa del destinatario.
2.4. Derecho comparado
2.4.1. Codigos estranjeros
Las soluciones también aparecen en forma dispar en el
derecho comparado. El Código de las Obligaciones de
Suiza (Codice delle Obbligazioni), de 1911, regula el tema en el art. 1 como una regla general, afirmando que „el
contrato no es perfecto, sino cuando los contratantes han
demostrado concordantemente su recíproca voluntad. Tal
manifestación puede ser expresa o tácita“. Luego añade
que la oferta hecha a una persona ausente sin fijar término resulta obligatoria para el proponente hasta el momento en el cual debería alcanzarlo una respuesta... (art. 5) y
el art. 10 aclara que si el contrato es convenido entre ausentes, sus efectos comienzan desde el momento en el
cual ha sido expedida la declaración de aceptación, aclarando que „en aquellos casos donde no ocurra aceptación
expresa los efectos del contrato comienzan desde la recepción de la propuesta“.7
Los códigos civiles de Argentina (1871) y Brasil
(2003), por su parte, recogen la teoría de la expedición.8
A su vez, los códigos civiles de Puerto Rico (1930), Alemania (1900), Quebec (1994), Uruguay (1868), Costa Rica (1888), Guatemala (1964) e Italia (1942), aceptan la
doctrina de la recepción.9 Por último, los códigos civiles
de Portugal (1966), España (1888) y aun de la misma Italia y Perú (1984) recogen la teoría de la información.10
En distinta materia, los códigos de comercio de Brasil
(1850), España (1885), Costa Rica (1964) y Colombia
(1971) consignan, todos, la regla de la perfección del
contrato entre ausentes en la etapa de recepción.11
2.4.2. Derecho norteamericano
En el derecho norteamericano la perfección de los contratos se realiza al momento de la expedición (contract is
formed at moment of posting). Esta es, en efecto, la regla
prevaleciente que también interpreta la doctrina (effective when dispatched).12
6
7
8
9
10
11
12
Cfr. infra el texto del art. 13.2 del Regolamento electrónico italiano
(n. 25).
„Art. 1. Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano
manifestato concordemente la loro reciproca voluntà.
Tale manifestazione può essere expresa o tacita.“
„Art. 5. La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine
è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe o (sic)
giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito. [...]“
„Art. 10. Se il contratto è conchiuso fra assenti, i suoi effetti incominciano dal momento in cui fu spedita la dichiarazione di accettazione.
Ove non occorra accettazione espressa, gli effetti del contratto cominciano dal ricevimento della proposta.“
Art. 1154 CC de Argentina; art. 434 CC de Brasil.
Art. 1214, CC de Puerto Rico; art. 130, CC de Alemania; art. 1387,
CC de Quebec; art. 1265, CC de Uruguay; art. 1009, CC de Costa Rica; art. 1523, CC de Guatemala y art. 1335, CC de Italia.
Art. 224, CC de Portugal; art. 1262, párr. 2, CC de España; art. 1326,
párr. 1, CC de Italia y arts. 1373-1374 de Perú, estos dos últimos en
una presunción que engloba las doctrinas de la recepción y de la información.
Art. 127, CCo de Brasil; art. 54, CCo de España; art. 444, CCo de
Costa Rica y art. 864, CCo de Colombia.
P. S. ATIYAH, An Introduction to the Law of Contract, fifth edition,
Clarendon Press, Oxford, 1995, pp. 55-58 y 71.
La doctrina anglosajona13 conoce esta regla como the
mailbox rule, la cual tuvo su origen en el famoso caso
Adams v. Lindsell, que se remonta al año de 1818. Así, se
argumenta en el sentido de que el oferente autoriza en
forma tácita a la oficina postal para actuar como su representante y de esta forma recibir la eventual aceptación,
como si al momento de ser depositada ésta en el buzón de
la oficina emisora, la depositara el propio gerente en persona.
A esta doctrina de la mailbox rule se refieren los §§ 1201 (38) (General definitions), 2-204 (Formation in general) y 2-206 (Offer and Acceptance in Formation of
Contract) del Article II (Sales) del Uniform Commercial
Code (UCC), así como sus enmiendas de 1987 (§ 2A206), que atañen particularmente a ventas (leases). El
Restatement of Contracts (second) del American Law
Institute trata también el tema en el § 63. Leyes más recientes en los Estados Unidos de América, esta vez en el
ámbito del derecho de protección al consumidor, permiten la aplicación de la regla denominada cooling off period en el caso de ventas hechas de puerta en puerta (por
un monto de veinticinco dólares o más). Así, la Federal
Trade Commission permite la posibilidad de revocación
de la venta otorgando un plazo de tres días.14
El ejemplo ha sido seguido por gran número de países
que han adoptado estos criterios, incorporándolos a sus
leyes nacionales. La legislación mexicana, en efecto, ha
recogido esta normativa en los arts. 80 y 91 del Código
de Comercio aceptando la doctrina de la recepción y
consignando, a continuación, reglas precisas sobre el momento exacto en que ello debería tener lugar. También es
el caso, por ejemplo, de Quebec, cuyo código civil dice
en su art. 1387:
„El contrato se forma cuándo y dónde la aceptación sea
recibida por el oferente, sin tener en cuenta el método de comunicación usado y aunque las partes hayan acordado reservas sobre cuestiones secundarias“.17
Por otra parte, un cierto conjunto de leyes, aunque no
se refiere en forma exacta al punto tratado, sí remite al
contexto genérico de la normativa nacional para la regulación de sus consecuencias a través del principio de
equivalencia, ahora generalmente aceptado. Este es, por
ejemplo, el caso de las siguientes leyes: Ley sobre Documentos Electrónicos, Firma Electrónica y Servicios de
Certificación de dicha firma, de Chile18 (2002), art. 3º;
13
2.4.3. Contratación electrónica
Las nuevas leyes que se han expedido en materia de
contratación electrónica parecen mantener, por fortuna,
un criterio uniforme al respecto, gracias a la expedición
de la Ley Modelo sobre Comercio Electrónico
(LM/CE)15 y la Ley Modelo sobre Firmas Electrónicas
(LM/FE)16 de la Comisión de las Naciones Unidas para
el Derecho Mercantil Internacional. La primera de ellas,
en efecto, sitúa precisamente la cuestión en los términos
siguientes:
14
„Art. 15. Tiempo y lugar del envío y la recepción de un
mensaje de datos.
1. De no convenir otra cosa el iniciador y el destinatario,
el mensaje de datos se tendrá por expedido cuando entre en
un sistema de información que no esté bajo el control del
iniciador o de la persona que envió el mensaje de datos en
nombre del iniciador.
2. De no convenir otra cosa el iniciador y el destinatario,
el momento de recepción de un mensaje de datos se determinará como sigue:
a) Si el destinatario ha designado un sistema de información para la recepción de mensajes de datos, la recepción
tendrá lugar:
i) En el momento en que entre el mensaje de datos en el
sistema de información designado; o
ii) De enviarse el mensaje de datos a un sistema de información del destinatario que no sea el sistema de información designado, en el momento en que el destinatario recupere el mensaje de datos;
b) Si el destinatario no ha designado un sistema de información, la recepción tendrá lugar al entrar el mensaje de
datos en un sistema de información del destinatario.
3. El párrafo 2) será aplicable aun cuando el sistema de
información esté ubicado en un lugar distinto de donde se
tenga por recibido el mensaje conforme al párrafo 4).“
105
15
16
17
18
WILLIAM GELDART, Introduction to English Law, eleventh edition, Oxford University Press, Oxford, 1995, pp. 133-135; EUGENIO URSÚACOCKE, Elementos del Sistema Jurídico Anglosajón, primera edición,
Porrúa, México, 1984, pp. 82-84; ATIYAH, P. S., op. cit., pp. 70-72;
JOHN D. CALAMARI, y JOSEPH M. PERILLO, The Law of Contracts, third
edition, West Publishing Co., St. Paul, Minnesota, 1987, pp. 114-119;
JAMES J. WHITE y Robert S. Summers, Uniform Commercial Code,
fifth edition, West Group, St. Paul, Minnesota, 2000, pp. 49-52; FRANCESCO GALGANO et. al., Atlas de Derecho Privado Comparado, Fundación Cultural del Notariado, Madrid, 2000, pp. 20-21,149-159 y
382.
¿Existen periodos de espera forzosa para la revocación del contrato
(cooling off period) cuando la contratación es mediata o indirecta?
Como ya vimos, el art. 56 de la LFPC dice que el contrato se perfecciona a los cinco días hábiles a partir de la entrega del bien o de la firma del contrato, lo último que suceda. Hay notables diferencias en el
derecho internacional: Estados Unidos tiene un plazo de tres días, Canadá lo amplía a diez y un decreto español sobre contratación telefónica o electrónica lo fija en siete. Los Lineamientos para la Protección
al Consumidor en el Contexto del Comercio Electrónico, expedidos
por la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económico
(OCDE) en diciembre de 1999 disponen también de un „procedimiento de confirmación“ (Segunda Parte, IV), pero sólo para cancelar la
transacción precisamente antes de concluirse la compra.
http://www.uncitral.org/spanish/texts/electcom/ml-ecomm-s.htm
http://www.uncitral.org/english/travaux/ecommerce/signatures/travaux-signatures-index-e.htm
„Art. 1387. A contract is formed when and where acceptance is received by the offeror, regardless of the method of communication used,
and even though the parties have agreed to reserve agreement as to secondary terms.“
www.cedi.uchile.cl/docs/Ley19799.pdf (2 de abril de 2004). Por otra
parte, el Proyecto de Ley sobre Documentos Electrónicos, de Chile,
prevenía en sus arts. 23-24 la perfección del contrato mediante documentos electrónicos en los términos siguientes: „La formación del
consentimiento en los actos jurídicos se producirá cuando el originador reciba la aceptación del destinatario, mediante el envío del correspondiente mensaje o documento electrónico. Lo previsto en este artículo no podrá ser modificado por las partes“ (art. 23, párr. 2 y 3).
Para el efecto, salvo acuerdo distinto entre originador y destinatario,
el momento de recepción del documento electrónico tendrá lugar al
ingresar en el sistema (o cuando se recupere). Por otra parte, se presume que un documento electrónico es recibido en las oficinas de destino y que ha sido despachado a ese domicilio (art. 27).
Por último, el art. 29 aclara: „Lo dispuesto en este párrafo no será aplicable para determinar el lugar de recepción o despacho de un documento electrónico, cuando se trate de la aplicación de leyes administrativas, penales o de protección de datos“.
www.barzallo.com/legislación/ComercioElectronicoBase.shtml (2 de
abril de 2004).
106
Ley número 527 de 1999, de Colombia19, art. 14; Ley
25.506 de Firma Digital, de Argentina20 (2001), art. 12;
Ley de Transacciones Electrónicas de Singapur21 (1998),
art. 13.8; Regolamento de la Legge no. 59 de Italia22
(1997), arts. 12 y 13.3; Uniform Electronic Transaction
Act de Iowa23 (2001), Sección 117. 1 y 2; Ley 43 de Firma Digital de Panamá24 (2001), arts. 20-21, 23; Uniform
Electronic Transactions Act de Alabama25 (2001), Sección 15 incisos (a) y (b), Ley 59/2003, de diecinueve de
diciembre, de firma electrónica, de España26, art. 1, párrafo 2 y Ley sobre Mensajes de Datos y Firmas Electrónicas de Venezuela27 (2001), art. 9, 11 y 15.
De entre todos ellos destaca el art. 46 de la Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de
Datos, de Ecuador (2002),28 que dice:
„Art. 46. Perfeccionamiento y aceptación de los contratos
electrónicos. El perfeccionamiento de los contratos electrónicos se someterá a los requisitos y solemnidades previstos
en las leyes y se tendrá como lugar de perfeccionamiento el
que acordaren las partes.
Internacional de Mercaderías (CISG)31 En esta Convención se estableció expresamente, en el capítulo relativo a la formación del contrato, que éste se perfecciona en
el momento de recepción por parte del destinatario. Así,
en los arts. 15 y 17 se especifica que „La oferta surtirá
efecto cuando llegue al destinatario […]. La oferta, aun
cuando sea irrevocable, quedará extinguida cuando su rechazo llegue al oferente“. También es importante mencionar el art. 18, inciso 2, que menciona lo siguiente:
„La aceptación de la oferta surtirá efecto en el momento
en que la indicación y asentimiento llegue al oferente. La
aceptación no surtirá efecto si la indicación de asentimiento no llega al oferente dentro del plazo que éste haya fijado
o, si no se ha fijado plazo, dentro un plazo razonable, habida cuenta de la circunstancia de la transacción y, en particular, de la rapidez de los medios de comunicación empleados por el oferente.“
La Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del
Consejo de la Unión Europea de 20 de mayo de 199732,
relativa a la protección de los consumidores en materia de
La recepción, confirmación de recepción, o apertura del
mensaje de datos, no implica aceptación del contrato electrónico, salvo acuerdo de las partes.“
De igual forma, los arts. 12 y 13 del Regolamento italiano se refieren a la trasmisión del documento informático, afirmando que su envío equivale a una notificación
por medios postales:
19
20
„12. [...].
2. La fecha y la hora de formación, transmisión o recepción de un documento informático, redactado de conformidad con las disposiciones del presente reglamento y las reglas técnicas de que trata el art. 3º, son oponibles a terceros.
21
22
3. La trasmisión del documento informático por vía telemática con acuse de recibo, equivale a la notificación por
medios postales en los casos previstos por la ley.
24
25
26
27
13. [...].
2. Para los efectos del presente reglamento los actos, los
datos y los documentos trasmitidos por vía telemática se
consideran, con relación al gestor del sistema de envío de la
información, de propiedad del emisor hasta que no sobrevenga el acuse de recibo del destinatario.“ 29
Asimismo, el art. 23.1 de la Ley 34/2002, de once de
julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de
Comercio Electrónico,30 de España, consigna:
23
28
29
„Art. 23. Validez y eficacia de los contratos celebrados
por vía electrónica.
1. Los contratos celebrados por vía electrónica producirán todos los efectos previstos por el ordenamiento jurídico,
cuando concurran el consentimiento y los demás requisitos
necesarios para su validez.“
Los contratos electrónicos se regirán por lo dispuesto
en este Título, por los Códigos Civil y de Comercio y por
las restantes normas civiles o mercantiles sobre contratos,
en especial, las normas de protección de los consumidores y usuarios y de ordenación de la actividad comercial.
2.5. Legislación internacional uniforme
Pasemos ahora a la legislación de índole internacional
uniforme. En 1980 se expidió la Convención de las Naciones Unidas sobre los Contratos de Compraventa
30
31
32
La ley colombiana aclara que los artículos que se refieren al acuse de
recibo y a la presunción de recepción del mensaje tienen efectos limitados y que „Las consecuencias jurídicas del mensaje de datos se regirán conforme a las normas aplicables al acto o negocio jurídico contenido en dicho mensaje de datos“ (art. 22). www.interfaz.com.co/comercioelectronico/ley527.html (30 de marzo de 2004).
Se preparan reformas al código civil en esta materia. El Anteproyecto
de Ley Formato Digital de los Actos Jurídicos y Comercio Electrónico,
preveía la cuestión en los arts. 24 y 25. La actual Ley 25.506 solamente se refiere al tema en el art. 12, pero de manera marginal. http://infoleg.mecon.gov.ar/txtnorma/70749.htm (12 de abril de 2004).
www.cca.gov.sg/eta (3 de marzo de 2004).
www.parlamento.it/parlam/leggi970559102.htm (14 de abril de
2004).
www.legis.state.ia.us/IACODE/2001/554D.html (14 de abril de
2004).
www.apc.org/espanol/rights/lac/legislacion (2 de abril de 2004).
www.ali.state.al.us/legislation/act2001-458-pdf (14 de abril de 2004).
http://www.mir.es/derecho/le/le592003.htm (14 de abril de 2004).
http://comunidad.derecho.org/pantin/d1024.html (12 de abril de
2004).
El art. 47 precisa que „En caso de controversias las partes se someterán a la jurisdicción estipulada en el contrato; a falta de ésta, se sujetarán a las normas previstas por el Código de Procedimiento Civil
Ecuatoriano y esta ley, siempre que no se trate de un contrato sometido a la Ley Orgánica de Defensa del Consumidor, en cuyo caso se
determinará como domicilio el del consumidor o usuario“.
https://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/134-2002.t4.html
(14 de abril de 2002).
„Art. 12 [...].
2. La data e l'ora di formazione, di trasmissione o di ricezione di un
documento informatico, redatto in conformità alle disposizioni del
presente regolamento e alle regole tecniche di cui all'articolo 3, sono
opponibili ai terzi.
3. La trasmissione del documento informatico per via telematica, con
modalità che assicurino l'avvenuta consegna, equivale alla notificazione per mezzo della posta nei casi consentiti dalla legge.“
„Art. 13 [...].
2. Agli effetti del presente regolamento, gli atti, i dati e i documenti
trasmessi per via telematica si considerano, nei confronti del gestore
del sistema di trasporto delle informazioni, di proprietà del mittente
sino a che non sia avvenuta la consegna al destinatario.“
www.mir.es/derecho/le/le592003.htm (14 de abril de 2004).
http://www.uncitral.org/spanish/texts/sales/CISG-s.htm
Directiva 97/7/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 20 de
mayo de 1997, relativa a la protección de los consumidores en materia de contratos a distancia, Diario Oficial n° L 144 de 04/06/1997 p.
19 – 27; internet: http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=ES&numdoc=31997L0007&
model=guichett; www.pintos-salgado.com/legislacion/leg02.htm (30
de marzo de 2004).
contratos a distancia, no contiene ninguna norma específica sobre la aceptación de la oferta. Sin embargo, dice en
su art. 6.1 lo siguiente: „Derecho de resolución: 1. Respecto a todo contrato negociado a distancia, el consumidor dispondrá de un plazo mínimo de siete días laborables para rescindir el contrato sin penalización alguna y
sin indicación de los motivos“.
Los Principios de Derecho Europeo de los Contratos
(PDEC) dicen en su art. 2:205 lo siguiente:
„Art. 2:205. Momento de la conclusión del contrato.
(1) Si el destinatario de la oferta comunica su aceptación,
el contrato se entiende celebrado desde que la aceptación
llega al oferente.
(2) En el caso de una aceptación derivada de una conducta, el contrato se entiende celebrado desde que el oferente
tenga noticia de dicha conducta.
(3) Si el destinatario, en virtud de la oferta, de prácticas
establecidas entre las partes o de un uso, puede aceptar dicha oferta mediante el cumplimiento de un acto sin necesidad de comunicarlo al oferente, el contrato se entiende concluido desde que se inicia el cumplimiento de ese acto.“33
De igual forma, los Principios sobre los Contratos
Comerciales Internacionales (PCCI),34 de uno de enero
de 1994, aceptan expresamente la misma doctrina – es
decir, la de la recepción –, según se desprende de los arts.
2.3 y 2.6, pero aceptando también el principio de inicio
de ejecución del acto. Así:
„Art. 2.3 (Retiro de la oferta):
(1) La oferta surte efectos desde el momento que llega al
destinatario.
(2) Cualquier oferta, aun cuando sea irrevocable, puede
ser retirada siempre que la comunicación de su retiro llegue
al destinatario antes o al mismo tiempo que la oferta.
Art. 2.6 (Modo de aceptación):
(1) Constituirá aceptación toda declaración o cualquier
otro acto del destinatario que manifieste su asentimiento a
una oferta. Ni el silencio ni la conducta omisiva, por sí solos, implican aceptación.
(2) La aceptación de la oferta produce efectos cuando la
manifestación de asentimiento llega al oferente.
(3) No obstante, si en virtud de la oferta o como resultado de las prácticas que las partes hayan establecido entre
ellas o de los usos, el destinatario manifestara su asentimiento ejecutando un acto sin comunicárselo al oferente, la
aceptación producirá efectos cuando dicho acto fuere ejecutado.“
Lo que deba entenderse por el vocablo llegar se precisa, por su parte, en el diverso art. 1.9 (3) que dice que se
considerará que la comunicación „llega a la persona
cuando le es comunicada oralmente o entregada en su establecimiento o en su dirección postal“. Es importante
precisar, en este punto, que la palabra comunicación se
define como „toda declaración, demanda, requerimiento
o cualquier otro medio empleado para comunicar una intención“.
¿Cuál fue la ratio legis? La Exposición de Motivos de
los Principios afirma que
107
„El motivo para adoptar el principio de la „recepción“
en lugar del de la „expedición“ obedece a que resulta más
sensato localizar el riesgo de la transmisión de la comunicación de aceptación en el aceptante que en el oferente,
puesto que el aceptante es el que escoge el medio de comunicación, el que mejor conoce cuáles medios de comunicación son especialmente arriesgados o tardíos, y quien, en
consecuencia, se encuentra mejor capacitado para tomar
las medidas necesarias para asegurarse que la aceptación
llegue a su destino.“
Por último, el Anteproyecto de Convención sobre la
Utilización de Mensajes de Datos, de la CNUDMI
(UNCITRAL), dice en su art. 1.3: „A los efectos de determinar la aplicación de la presente Convención, no se
tendrán en cuenta ni la nacionalidad de las partes ni el carácter civil o mercantil de las partes o del contrato“, lo
cual parece adelantar la tendencia del derecho mercantil
internacional para eliminar la dualidad de materias de la
familia romanista (dualidad de materias que no previene
el mundo anglosajón).
2.6. Resumen
Llegados a este punto, volvamos a la pregunta inicial:
¿cuándo se perfecciona un contrato? El cuadro siguiente refleja en forma sintética el estado actual de la cuestión. Se advertirá en seguida la disparidad reinante. Debe
tomarse en cuenta que aun cuando la variedad de supuestos doctrinales acerca del momento de perfección del
contrato se reduce a cuatro teorías, en realidad en la práctica éstas no se distinguen en forma nítida. De hecho, es
común encontrar frecuentes excepciones o imbricaciones
complejas entre ellas.
A la izquierda aparece el nombre, ya sea que se trate de
leyes mexicanas o extranjeras, de leyes electrónicas o
de derecho internacional uniforme. Desde luego, sólo he
consignado las más importantes o representativas. En el
caso de las leyes electrónicas preferí omitir el nombre
(excepto cuando diera lugar a confusión), anotando solamente el país de origen, habida cuenta que la cita se hizo
ya en el texto del trabajo. A la derecha aparecen cuatro
columnas que se refieren a cada una de las doctrinas que
explican la perfección del contrato entre personas no presentes (declaración, expedición, recepción e información). Los números entre paréntesis se refieren al artículo, parágrafo o sección que precisamente recoge la doctrina aceptada en la perfección del contrato. Ésta se señala con una „x“ en la columna respectiva.
33
34
„Art. 2.205 (ex art. 5.205) – Time of Conclusion of the Contract.
If an acceptance has been dispatched by the offeree the contract is
concluded when the acceptance reaches the offeror.
In case of acceptance by conduct, the contract is concluded when notice of the conduct reaches the offeror.
If by virtue of the offer, of practices which the parties have established
between themselves, or of a usage, the offeree may accept the offer by
performing an act without notice to the offeror, the contract is concluded when the performance of the act begins.“
http://frontpage.cbs.dk/law/commission_on_european_contract_law/
Skabelon/pecl_spansk.htm
http://www.unidroit.org/spanish/principles/contracts/princip-les1994/
fulltext.pdf
108
Declaración
I. CÓDIGO CIVIL FEDERAL MEXICANO:
(1807)
(2340)
(1809)
Código de Comercio (80)
Ley sobre el Contrato de Seguros (21)
Ley de Navegación y Comercio Marítimos (222)
Ley Federal de Protección al Consumidor (56)
Ley del Servicio Postal Mexicano (31, 59-60)
Ley de Concursos Mercantiles (194)
II. CÓDIGOS CIVILES EXTRANJEROS:
CC Argentina (1154)
CC Brasil (434)
CC Suiza (10)
CC Alemania (130)
CC Costa Rica (1009)
CC Puerto Rico (1214)
CC Quebec (1387)
CC Uruguay (1265)
CC Italia (1335, 1326,1)
CC Perú (1373-1374)
CC España (1262)
CC Portugal (224)
III. CÓDIGOS DE COMERCIO EXTRANJEROS:
CCo Brasil (127)
CCo Costa Rica (444)
CCo Colombia (864)
CCo España (549)
IV. ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA:
Uniform Commercial Code (§ 2-206)
Restatement of Contracts (Second, § 63)
V. LEYES ELECTRÓNICAS:36
Chile (23-24)
Colombia (21)
Ecuador (46)
México (91, 94, CCo)
Italia (12 y 13.2, Regolamento)
VI. LEYES INTERNACIONALES UNIFORMES:
CISG (15 y 17)
PCCI (2.6)
LM/CE (15.2)
PDEC (art. 2:205)
3. ¿Dónde se perfecciona un contrato?
3.1. Derecho mexicano
Una vez contestada – aun con todas sus diversidades –
la pregunta ¿cuándo se perfecciona un contrato?, parece
más fácil contestar la interrogante que sigue, a saber,
¿dónde se perfecciona el contrato? Naturalmente, resulta
claro que continuamos hablando de la contratación entre
no presentes, porque de otro modo los arts. 1804 y 1805
del CCFM establecen expresamente la respuesta al referirse a la contratación con fijación de plazo y sin fijación
de plazo, en este último caso ante la presencia física del
receptor. Pues bien, no existe una contestación precisa
para esta pregunta en el código – a diferencia de otras legislaciones que enseguida veremos.37
Envío
Recepción
Información
personal
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x) (+5)35
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
(x)
Desde luego, la respuesta que puede darse en ausencia
de previsión legal y por mera vía de consecuencia, es que
el contrato debe perfeccionarse en el lugar en donde tenía su establecimiento el oferente al momento de perfeccionarse el acto. O sea, que el lugar sigue al momento de la perfección.
35
36
37
La Ley Federal de Protección al Consumidor concede cinco días de
plazo para la revocación de las ventas a domicilio.
(La contratación vía electrónica se equipara en este caso a la contratación entre presentes, pero debe tomarse en cuenta lo expresado en
supra, n. 1.)
Los arts. 2082-2084 se refieren no al lugar donde se perfecciona el
acto, sino al lugar donde debe tener lugar su cumplimiento, es decir,
el pago.
109
Sin duda, la regla tiene una lógica incontestable, especialmente en esta materia; pero apenas se transita a otras
áreas, es necesario reconocer que las condiciones varían
notablemente. Esto es, en efecto, lo que sucede en el caso del derecho mercantil, especialmente con los modernos usos comerciales. En el pasado los contratantes tenían que resignarse a la prevalencia de reglas como „salida la mercancía no se admite reclamación“, „revise la
mercancía antes de pagarla“, „en materia de ofertas no
hay devolución“, etc.
En buena medida, en efecto, el adquirente de un producto o el usuario de un servicio tenían que someterse a
las condiciones establecidas por el fabricante, distribuidor o proveedor. Tales condiciones han cambiado en los
últimos decenios con el advenimiento de modernas prácticas mercadológicas, novedosas estrategias publicitarias
de venta, contratación masiva y prevalencia del derecho
del consumidor. Todo ello ha significado la derogación
de reglas que significaban abusos para el contratante más
débil y perpetuaban posiciones de privilegio para el más
fuerte.38
En materia mercantil, los arts. 80 y 91 del Código de
Comercio mexicano exigen ahora el momento de la recepción para la perfección del acto, previendo ya específicamente la celebración de contratos electrónicos, según
hemos visto.39 En virtud del nuevo art. 94 se decide que
„Salvo pacto en contrario entre el Emisor y el Destinatario, el Mensaje de Datos se tendrá por expedido en el lugar
donde el Emisor tenga su establecimiento y por recibido en
el lugar donde el Destinatario tenga el suyo“ [...].
Por lo demás, el art. 81 del propio ordenamiento especifica lo siguiente:
„Art. 81. Con las modificaciones y restricciones de este
Código, serán aplicables a los actos mercantiles las disposiciones del derecho civil acerca de la capacidad de los contrayentes, y de las excepciones y causas que rescinden o invalidan los contratos.“
Otros códigos, como el de Costa Rica, no contienen
ninguna previsión al respecto. Aun el código civil francés, tan segura guía en otras ocasiones, guarda silencio en
el punto.
3.2. Derecho comparado internacional
44
3.2.1. Códigos civiles estranjeros
En el derecho comparado internacional la cuestión aparenta ser pacífica, aunque no en todos los casos existe la
referencia expresa al lugar de la celebración. Un primer
conjunto de legislaciones presume la celebración del contrato en el lugar en que se hizo la oferta. Este es el caso, por ejemplo, de los códigos civiles de España40, Portugal41, Guatemala42 y Puerto Rico43.
Un segundo grupo de disposiciones precisa la perfección del contrato en el lugar de recepción de la respuesta. Es el caso de Uruguay44 y Quebec45, por ejemplo.
Un tercer grupo aún consigna la perfección del acto en
el lugar en que la aceptación es conocida por el oferente (Perú46).
Una cuarta propuesta en este irregular conjunto de soluciones es la de Argentina47, cuyo código prevé la aplicación de las leyes del lugar donde se dató el acto.
En el quinto tipo de soluciones se encuentran los códigos italiano48 y venezolano49, que acuden al criterio de
„inicio de ejecución“ del acto.
38
39
40
41
42
43
45
46
47
48
49
Así, en ausencia de previsión expresa, el Código Federal de Procedimientos Civiles de México obliga al demandante a acudir al domicilio
del demandado tratándose de acciones reales sobre muebles (art. 24, fr.
IV). Por su parte, los arts. 1105-1107 del Código de Comercio atribuyen la competencia al juez del domicilio del deudor; si tuviere varios
domicilios, del que elija el acreedor y a falta de domicilio, el del juez
del lugar donde se celebró el contrato, o de ubicación de la cosa.
Cfr. supra, n. 6. Debe tenerse en cuenta solamente la previsión contenida en el diverso 82 del propio Código de Comercio, el cual exige a
los contratantes la firma de la minuta correspondiente (cuando intervengan corredores). Sólo entonces se reputa perfeccionado el acto.
Art. 1262, in fine: „[...] La aceptación hecha por carta no obliga al que
hizo la oferta sino desde que llegó a su conocimiento. El contrato, en
tal caso, se presume celebrado en el lugar en que se hizo la oferta“.
El Reglamento Notarial de España establece en su art. 176 lo siguiente: „[...] La aceptación de la oferta a que se refiere el artículo 1.262 y
de la estipulación a favor de tercero del artículo 1.257, la ratificación
del párrafo segundo del artículo 1.259, todos del Código Civil y, en
general, la adhesión a todo negocio jurídico, cuando en las escrituras
matrices no aparezca la nota que las revoque o desvirtúe y la Ley no
exigiere expresamente el requisito de la unidad de acto, podrán formalizarse mediante diligencia de adhesión en dichas matrices, autorizada dentro de los sesenta días naturales a contar desde la fecha de su
otorgamiento, o en escritura independiente, sin sujeción a plazo“.
„Art. 1.087. Reputar-se-á celebrado o contrato no lugar em que foi
proposto.“ (Actualmente es el nuevo artículo 435) Esta disposición se
relaciona con lo dispuesto en la Ley de Introducción al Código Civil,
art. 9º, §2: „Para calificar y regular las obligaciones debe aplicarse la
ley del país en que se origina [...] La obligación resultante del contrato se considera nacida en el lugar en que reside el oferente“ („Art. 9º.
Para qualificar e reger as obrigaçôes, aplicar-se-á a lei do país em que
se constituírem. [...]. §2. A obrigação resultante do contrato reputa-se
constituída no lugar em que residir o proponente“).
„Art. 1524. El contrato por teléfono se considera celebrado entre presentes y tanto en este caso como en el del artículo anterior, el contrato se reputa celebrado en el lugar en que se hizo la oferta.“
„Art. 1214. El consentimiento se manifiesta por el concurso de la
oferta y de la aceptación sobre la cosa y la causa que han de constituir el contrato. La aceptación hecha por carta no obliga al que hizo
la oferta sino desde que llegó a su conocimiento. El contrato, en tal
caso, se presume celebrado en el lugar en que se hizo la oferta.“
„Art. 1265. El contrato ajustado por mensajero o por correspondencia
epistolar o telegráfica, se perfecciona en el lugar y en el acto en que
la respuesta del que aceptó el negocio llega al proponente.“
Supra, párrafo 10, nota 13.
„Art. 1373. El contrato queda perfeccionado en el momento y lugar
en que la aceptación es conocida por el oferente“ (la reforma de 1999
propone el empleo del término concertado en lugar de perfeccionado).
„Art. 1181. La forma de los contratos entre ausentes, si fueren hechos
por instrumento particular firmado por una de las partes, será juzgada por las leyes del lugar indicado en la fecha del instrumento. Si fuesen hechos por instrumentos particulares firmados en varios lugares,
o por medio de agentes, o por correspondencia epistolar, su forma será juzgada por las leyes que sean más favorables a la validez del contrato.“
„Art. 1327 (Ejecución habida antes de la respuesta del aceptante). Si
sucede que, sobre solicitud del proponente, por la naturaleza misma
del negocio o de acuerdo a los usos, la prestación deba ejecutarse sin
necesidad de una respuesta preventiva, se considera entonces que el
contrato se perfecciona en el tiempo y en el lugar en los cuales ha tenido inicio su ejecución“ („Art. 1327. Esecuzione prima della risposta dell'accettante. Qualora, su richiesta del proponente o per la natura
dell'affare o secondo gli usi, la prestazione debba eseguirsi senza una
preventiva risposta, il contratto è concluso nel tempo e nel luogo in
cui ha avuto inizio l'esecuzione“).
„Art. 1138. Si a solicitud de quien hace la oferta, o en razón de la naturaleza del negocio, la ejecución por el aceptante debe preceder a la
respuesta, el contrato se forma en el momento y en el lugar en que la
ejecución se ha comenzado [...].“
110
3.2.2. Códigos de comercio
En lo relativo al derecho mercantil, el Código de Comercio de Colombia contiene referencia expresa en los
términos siguientes:
„Art. 864. El contrato es un acuerdo de dos o más partes
para constituir, regular o extinguir entre ellas una relación
jurídica patrimonial, y, salvo estipulación en contrario, se
entenderá celebrado en el lugar de residencia del proponente y en el momento en que éste reciba la aceptación de la
propuesta.
Se presumirá que el oferente ha recibido la aceptación
cuando el destinatario prueba la remisión de ella dentro de
los términos fijados por los artículos 850 y 851.“
Otros códigos de comercio (como los de Brasil, España y Costa Rica, por ejemplo50) se refieren, en efecto, a
la contratación entre ausentes, pero no contienen previsión alguna respecto del momento preciso de perfeccionamiento del contrato.
3.2.3. Contratación electrónica
En el ámbito del comercio electrónico ya he citado la
Ley Modelo sobre Comercio Electrónico de la CNUDMI
(UNCITRAL)51 en su art. 15. 1, 2 y 3 (tiempo del envío
y la recepción de un mensaje de datos). Transcribo ahora
lo concerniente al lugar de expedición y recepción del
mensaje (art. 15.4):
„[...] 4) De no convenir otra cosa el iniciador y el destinatario, el mensaje de datos se tendrá por expedido en el lugar donde el iniciador tenga su establecimiento y por recibido en el lugar donde el destinatario tenga el suyo. Para
los fines del presente párrafo:
a) Si el iniciador o el destinatario tienen más de un establecimiento, su establecimiento será el que guarde una relación más estrecha con la operación subyacente o, de no haber una operación subyacente, su establecimiento principal;
b) Si el iniciador o el destinatario no tienen establecimiento, se tendrá en cuenta su lugar de residencia habitual.“
A su vez, la Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de Datos de Ecuador, dice en su art.
11 lo siguiente:
Art. 28. Si el originador o el destinatario tienen más de un
domicilio, se tendrá como tal aquel que corresponda a su
oficina principal, y si el originador o el destinatario no tienen oficina, se tendrá como domicilio su lugar habitual de
residencia.“
El art. 29 de la Ley 34/2002, de once de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio
Electrónico de España ha precisado bien los diversos
ámbitos de la contratación electrónica en general y la mayor rigurosidad del derecho del consumidor. Así:
„Los contratos celebrados por vía electrónica en los que
intervenga como parte un consumidor se presumirán celebrados en el lugar en que éste tenga su residencia habitual.
Los contratos electrónicos entre empresarios o profesionales, en defecto de pacto entre las partes, se presumirán
celebrados en el lugar en que esté establecido el prestador
de servicios.“
La Directiva del Parlamento Europeo sobre el Comercio Electrónico52, aprobada en Bruselas (2000) dispone, entre otras cosas, que los servicios de la sociedad
de la información estarán sometidos al derecho nacional
de cada Estado miembro de la Unión Europea, donde esté establecido el suministrador, con independencia de la
localización de los sitios Internet o de los servicios que
utilice este operador. En este mismo punto, es conveniente recordar que el art. 1.d de esta Directiva excluye específicamente de su esquema la actividad notarial, precisamente en la medida en que implica el ejercicio de una
función pública.
3.3. Derecho uniforme
En el ámbito del derecho uniforme, debe hacerse notar
que el viejo Código Bustamante remite la perfección del
contrato por correspondencia a los requisitos „genéricos
de la normativa aplicable“ (art. 245).53
A su vez, los Principios de Derecho Europeo de los
Contratos dicen en su art. 7:101 lo siguiente:
„Art. 7:101. Lugar de cumplimiento.
(1) Cuando el contrato no fije el lugar de cumplimiento de
una obligación contractual, o este lugar no pueda determinarse con arreglo al contrato, el lugar de pago o cumplimiento será:
„Art. 11. Envío y recepción de los mensajes de datos. Salvo pacto en contrario, se presumirá que el tiempo y lugar de
emisión y recepción del mensaje de datos, son los siguientes: [...]
(a) En las obligaciones pecuniarias, el lugar del establecimiento del acreedor en el momento de la conclusión del
contrato.
a) Lugares de envío y recepción. Los acordados por las
partes, sus domicilios legales o los que consten en el certificado de firma electrónica, del emisor y del destinatario. Si
no se los pudiere establecer por estos medios, se tendrán
por tales, el lugar de trabajo, o donde desarrollen el giro
principal de sus actividades o la actividad relacionada con
el mensaje de datos.“
Por otra parte, el Anteproyecto de Ley sobre Documentos Electrónicos de Chile, prevenía lo siguiente en sus
arts. 27 y 28:
50
„Art. 27. Salvo acuerdo en contrario entre el originador y
el destinatario de un documento electrónico, se presume que
un documento electrónico es recibido en las oficina del destinatario y que ha sido despachado a ese domicilio.
(b) En las obligaciones no pecuniarias el lugar del establecimiento del deudor en el momento de la conclusión del
contrato.
51
52
53
Arts. 121 y 127, CCo de Brasil; art. 54, CCo de España; arts. 443 y
444 CCo de Costa Rica.
http://www.uncitral.org/spanish/texts/electcom/ml-ecomm-s.htm
Directiva 2000/31/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 8 de
junio de 2000, relativa a determinados aspectos jurídicos de los servicios de la sociedad de la información, en particular el comercio
electrónico en el mercado interior (Directiva sobre el comercio electrónico), Diario Oficial n° L 178 de 17/07/2000 p. 1 –16; internet:
http://europa.eu.int/eurlex/pri/es/oj/dat/2000/l_178/l_17820000717
es000100 16.pdf
„Art. 245. Los contratos por correspondencia no quedarán perfeccionados sino mediante el cumplimiento de las condiciones que al efecto señale la legislación de todos los contratos.“
(2) Cuando la parte tenga más de un establecimiento, el
lugar del establecimiento al que se refiere el párrafo anterior será el que tenga un vínculo más próximo con el contrato, atendidas las circunstancias conocidas o consideradas por las partes en el momento de la conclusión del contrato.“
(3) En el caso de que alguna de las partes no tenga establecimiento, su residencia habitual será considerado como
su establecimiento.“54
La Convención de las Naciones Unidas sobre los
Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías decide en su art. 10 (en relación con los arts. 15,
17 y 23) cuál es el lugar que debe considerarse como „establecimiento“ de una de las partes para la perfección del
contrato:55
„Art. 10. A los efectos de la presente Convención:
1. Si una de las partes tiene más de un establecimiento, su
establecimiento será el que guarde la relación más estrecha
con el contrato y su cumplimiento, habida cuenta de las circunstancias conocidas o previstas por las partes en cualquier momento antes de la celebración del contrato o en el
momento de su celebración;
2. Si una de las partes no tiene establecimiento, se tendrá
en cuenta su residencia habitual.“
4. Conclusiones
4.1. Momento de perfección del contrato
Como ya vimos, el cuadro final relativo al momento de
perfección del contrato presenta un panorama dispar. En
general, la legislación de una buena parte de los países de
tipo romanista se inclina por reconocer la perfección del
acto precisamente en el momento de la recepción. Ésta
es, por otra parte, la posición que adoptan las modernas
legislaciones internacionales de derecho uniforme como
la Convención de las Naciones Unidas sobre los Contratos de Compraventa Internacional de Mercaderías, los
Principios sobre los Contratos Comerciales Internacionales y los Principios de Derecho Europeo de los Contratos.
Estas consideraciones pueden trasladarse a los contratos celebrados vía electrónica: las leyes modelo de la
Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional, sobre comercio electrónico y firmas
electrónicas, sitúan la perfección del contrato en el momento de la recepción, con disposiciones específicas de
cierta complejidad técnica que intentan definir el momento exacto en que ello ocurre. También, como se ha
visto, es la doctrina que asumen las nuevas leyes que se
refieren a la contratación electrónica en Chile, Colombia,
Italia, Ecuador y Venezuela, y aun en Alabama, Singapur
y Panamá, si bien debe recordarse que, en el derecho de
la contratación electrónica, existe el principio de equiparación a la contratación entre presentes.
111
Además es importante advertir que el Uniform Commercial Code y el Restatement of Contracts de los Estados Unidos – y en general el derecho anglosajón –, aún
conservan el momento de perfección del contrato en la
segunda etapa, es decir, en el momento del envío o expedición y que esta previsión es compartida por algunas
de las legislaciones romanistas (como Argentina y Brasil). Por ultimo, la tesis de la información puede acogerse en forma excepcional y producir eventualmente alguna confusión con la doctrina de la recepción (como en
Italia).“
4.2. Lugar de perfección del contrato
A su vez, el problema del lugar de perfección del contrato se sitúa en la general aceptación del principio de que
el contrato se reputa celebrado en el lugar en donde se
hizo la oferta, o donde reside el oferente, o en el lugar al
que arriba la respuesta, o donde la aceptación es conocida por el oferente. Sin embargo, otras soluciones toman
como punto de referencia el del lugar indicado en la fecha del instrumento y, si fueren distintos, la ley que sea
más favorable a la validez del acto. También puede reconocerse el principio de ejecución y entonces elegir el lugar donde ha tenido inicio la misma.
La solución española de la Ley 34/2002, de once de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de
Comercio Electrónico, es distinta, porque desde el momento en que se refiere al ámbito del derecho del consumidor, desplaza la presunción al lugar donde el destinatario tenga su residencia habitual (excepto cuando se trate de empresarios o profesionistas, porque en ausencia de
pacto expreso, los contratos se presumen celebrados en el
establecimiento del prestador de los servicios).
54
55
http://frontpage.cbs.dk/law/commission_on_european_contract_
law/Skabelon/pecl_spansk.htm
„Article 7.101 (ex art. 2.106) – Place of Performance
(1) If the place of performance of a contractual obligation is not fixed by or determinable from the contract it shall be:
(a) in the case of an obligation to pay money, the creditor's place of
business at the time of the conclusion of the contract;
(b) in the case of an obligation other than to pay money, the obligor's
place of business at the time of conclusion of the contract.
(2) If a party has more than one place of business, the place of business for the purpose of the preceding paragraph is that which has the
closest relationship to the contract, having regard to the circumstances known to or contemplated by the parties at the time of conclusion
of the contract.
(3) If a party does not have a place of business its habitual residence
is to be treated as its place of business.“
http://www.uncitral.org/spanish/texts/sales/CISG-s.htm
ADAME dice, citando a FARNSWORTH, que no pudo llegarse a un acuerdo en este punto en el seno del grupo de trabajo que preparó el proyecto (J. ADAME GODDARD, Estudios sobre la compraventa internacional de mercaderías, Universidad Nacional Autónoma de México,
México, 1991, p. 108).
112
C. Hertel, Foreign Family and Succession Law for Notaries
BOOK REVIEW
Books on foreign Family and Succession Law for Notaries
Livres sur le droit de famille et succession étranger pour les notaires Bücher zum ausländischen Familien- und Erbrecht für Notare
CHRISTIAN HERTEL, Geschäftsführer des Deutschen Notarinstituts (DNotI), Würzburg
Books reviewed
Ouvrages recensés
Besprochene Bücher
BERGMANN/FERID (Hrsg.), Internationales Ehe- und
Kindschaftsrecht, 19 Bände (Loseblatt), Verlag für Standesamtswesen, Frankfurt/Main, 638,– €, ISBN 3-80191159-4 (laufende Fortsetzungslieferung)
FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN (Hrsg.), Internationales Erbrecht, 8 Bände (Loseblatt), C.H. Beck Verlag, München, bei Fortsetzungsbezug: 340,– €, ohne
Fortsetzungsbezug: 620,– €, ISBN 3-406-37932-X
GARB/UNION INTERNATIONAL DU NOTARIAT LATIN (eds.),
International Succession, 1 volume, looseleaf (last supplement 2002), Kluwer Law International, The Hague/London/New York, 180,00 €, ISBN 90-411-0781-9
HAMILTON/PERRY (edit.), Family Law in Europe, 2. edition, Butterworths, London, 2002, 850 pages, 133,– £,
ISBN 0-406-94150-5
HAYTON (edit.), European Succession Laws, 2. edition,
Jordan Publishing Ltd, Bristol, 2002, 570 pages, 99,– £,
ISBN 0-85308-816-0
HENRICH/S CHWAB (Hrsg.), Eheliche Gemeinschaft,
Partnerschaft und Vermögen im europäischen Vergleich,
Gieseking Verlag, Bielefeld, 1999, 380 Seiten, 74,– €,
ISBN 3-7694-0572-2
HENRICH/SCHWAB (Hrsg.), Familienerbrecht und Testierfreiheit im europäischen Vergleich, Gieseking Verlag, Bielefeld, 2001, 390 Seiten, 84,– €, ISBN 3-7694-0903-5
SÜß/HAAS (Hrsg.), Erbrecht in Europa, zerb-Verlag,
Angelbachtal/Basel, 2004, 1.173 Seiten, 139,– €, ISBN
3-935079-10-9
Juris-Classeur Droit Comparé, 3 volumes, 2.400 pages, 780,– €, www.juris-classeur.com
UNION INTERNATIONALE DU NOTARIAT LATIN/COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DE LA MÉDITERRANÉE
(éditeur), Régimes matrimoniaux, successions et libéralités dans les relations internationales et internes („Livre
Bleu“), Bruylant, Bruxelles, 2003, 3 volumes, 2.860 pages, 350,– €, ISBN 2-8027-1811-8.
Books on foreign Family and Succession
Law for Notaries
Notaries are frequently confronted with foreign Family and
Succession Law above all when private international law links
personal status and in particular the status of matrimonial property to the nationality of the spouses or the inheritance status to
the nationality of the deceased – as is the case for instance in
Germany, Italy, Poland or Spain. At least, if it is not permitted
to choose the applicable law, the notary has no alternative but
to draft the notarial act on the basis of the applicable foreign
law. And even when the parties may choose the applicable law,
the notary can only advise on the advantages and disadvantages
of the choice if he is familiar with the main features of the foreign law.
For this the notary requires reliable compilations on the foreign law which ideally should be restricted to a brief outline of
the questions relevant to notarial practice. This is best done by
compilations on foreign Family and Succession Law such as
those described below. No notary can acquire all the literature
required to cover the 200 or so different legal systems which
exist world wide. He may have primary literature on a few selected, particularly important countries.
1. Compilations covering the whole world
1.1. Probably the most comprehensive compilation on the
subject of foreign Succession Law is the work by FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN, Internationales Erbrecht (International Succession Law). The parts on the individual countries
each contain a systematic description of the Law of Succession
in the country (including Private International Law and the law
pertaining to inheritance tax) as well as the relevant texts of the
laws in German translations, whereby the original language is
usually presented as well. It is difficult to imagine a more thorough and more precise presentation. For the German notary
FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN is indispensable for formulating a will in accordance with the foreign Law of Succession.
The bilingual presentation of the texts of the relevant laws
can also help when the notary is not familiar with the original
language. Should there be an updated version on the Internet,
the notary can ask the foreign parties involved to point out what
has changed in the relevant articles compared with the original
version.
Some 65 countries from all over the world are covered
whereby reports on Brazil, the Philippines and several Central
Asian countries have been added in the last few years. Unfortunately the country reports are usually updated only every conple of years.
1.2. Another German work by BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht (International Law on Marriage and Parents and Child) follows a similar pattern for Family Law. It also presents the law of each country together with
a translation of the most important relevant laws. The great ad-
C. Hertel, Foreign Family and Succession Law for Notaries
vantage of this work is that it is (almost) totally comprehensive
(with almost 140 country reports) and up to date. Most of the
country reports have been updated in the past five years.
However, the work has been written for the registrar
rather than the notary. There are, for instance, detailed passages
and reproductions of law texts from the law on nationality. Private International Law and above all substantive Matrimonial
Property Law which are generally the matters most of interest
to the notary, on the other hand, are described only briefly. In
some cases in the older country reports there is no translation
of the legislative regulations on matrimonial property but only
a summary of the laws; luckily in more recent reports it is more
detailed.
1.3. The compilation in English edited by GARB in cooperation with the UINL has set itself the task of presenting the Law
of Succession world wide. It contains 47 country reports, 24 of
which are on European countries and among the non-European
countries concentrates more on the English-speaking world.
All the reports follow a uniform questionnaire and offer a
short overview (of between 10 and 20 pages per country) and
do not refer to sources other than the law texts.
1.4. The Juris-Classeur Droit Comparé primarily looks at
Family and Succession Law (including Private International
Law) in the 54 country reports which have been completed so far.
Juris-Classeur has neither a completely new edition nor is it
available as a loose-leaf book. Instead, little booklets (fascicules) containing between 20 and 32 pages are loosely bound
together. For some countries there is just one booklet, for others 2-4 booklets (for the Lebanon there are 6). Francophone or
francophile countries are over-represented.
The reports are largely written by professors in the countries
concerned. Up-dating here is also not quite satisfactory, so that
so far neither the new Dutch Law of Succession nor the new
Turkish Civil Code have been included.
2. Compilations on European countries
The works introduced below limit their scope to European
countries. There are several reasons for the particular significance of comparing law in Europe.
- On the one hand, within Europe integration is particularly
well-advanced, so that most European countries have a
sizeable foreign population resident there.
- Secondly, the Private International Law of several European countries links personal status to nationality (whereas
the traditional countries to which large numbers of people
immigrate such as North and South America and Australia
link it to the place of residence or domicile).
- Thirdly, in Europe there are completely different legal systems within a relatively small area which exist side by side
(the common roots in the civil law of the various states of
South America for instance are clearly visible in everyday
legal practice, so that there it is often possible to understand
the foreign law simply by looking at the text of the laws).
2.1. Of all the compilations of Family and Succesion law in
Europe the Livre Bleu published by the UINL should be mentioned first. It contains 22 country reports on European countries (including Marocco and Turkey).
The Livre Bleu has been compiled expressly for the notarial
practice. It thus includes Marriage and Sucession Law (including the law covering gifts as these can affect Matrimonial Property and Succession Law). All of the country reports have been
written by lawyers from the countries concerned, most of them
working as notaries.
The detailed country reports in French are supplemented by
short summaries some of which are in English and some in
German. In 2004 a second edition was published of the Livre
Bleu so that it is again completely up to date. A CD is included
which contains the whole text of the book.
113
2.2. Two books with a similar structure are the works of Hayton and SÜß/HAAS. Both contain descriptions of the Law of
Succession in European countries. Both works deal with Inheritance Tax Law as well as Private International Law and
substantive Succession Law.
The work by SÜß/HAAS covers almost all 40 European countries – some of the smaller ones only very briefly. Some of the
more important country reports are (co-)authored by lawyers
from the country concerned, the others generally by German
notaries who have specialised in the particular country.
The 22 country reports in the compilation by HAYTON are
mainly restricted to the „old“ EU countries. Eastern Europe is
not included. All the reports have been written by lawyers from
the countries themselves.
The work by HAMILTON/PERRY, on the other hand, is the
counterpart, as it were, to Hayton in the field of Family Law.
18 country reports in English (covering practically only the
„old“ EU) look at marriage law and the law relating to children,
including private international law). An entire chapter is devoted to the regulations in the legislative decrees of the EU pertaining to Family Law.
2.3. The conference reports from the symposium on European Family and Matrimonial Property Law held annually at the
University of Regensburg by professors SCHWAB and HENRICH
offer comparisons of aspects of certain legal questions. In 1999
the symposium looked at Matrimonial Property Law, in 2001
Family Succession Law and statutory reserve rights in different
European countries.1
2.4. The increasing importance of foreign Family and Succession Law not only for the notary but also for the solicitor can
be seen in the fact that the latest „Anwaltkommentar“2 on the
German Civil Code (on which a large number of notaries also
work) contains information on selected foreign legal systems in
respect of Family and Succession Law.
2.5. On the Internet there are some excellent country reports
contained in studies made on behalf of the European Commission which are freely available. There are comparative studies on the following subjects:3
- Matrimonial Property Law (Study in comparative law on
the rules governing conflicts of jurisdiction and laws on
matrimonial property regimes and the implementations for
property issues of the separation of unmarried couples in
the Member States – Asser Institute and Catholic University of Louvain, April 2003, in French)
- Marriage Law and Child Maintenance (Comparative
study on the recovery of maintenance claims in the Member States – Lex fori – Network of lawyers);
- Succession Law (Étude de droit comparé sur les régles de
conflits de juridictions et de conflits de lois relatives aux
testaments et successions dans les Etats membres de l'Union Européenne – Deutsches Notarinstitut, November 2002
– in French).
However, these reports cover only the 15 „old“ EU member
states.
1
2
3
Equally important in comparing laws but less important for the notary are the conference reports on the laws covering maintenance.
Maintenance law is normally linked to the usual place of residence of
the person receiving maintenance.
SCHWAB/HENRICH, Familäre Solidarität – Die Begründung und die
Grenzen der Unterhaltspflicht unter Verwandten im europäischen
Vergleich, 1997; HOFER/SCHWAB/HENRICH, Scheidung und nachehelicher Unterhalt im europäischen Vergleich, 2003.
DAUNER-LIEB/HEIDEL/RING (Hrsg.), Anwaltkommentar BGB, Deutscher Anwaltverlag, Bonn, 2004, ISBN 3-8240-0606-5.
Internet: http://europa.eu.int/comm/justice_home/doc_centre/civil/
studies/doc_civil_studies_en.htm
114
C. Hertel, Livres sur le droit de la famille/droit des successions
Livres sur le droit de la famille et le droit
des successions étrangers pour les notaires
Souvent, les notaires sont confrontés à des questions de droit
international de la famille et de droit international des successions, lorsque les règles de conflits de loi rattachent le statut
personnel, le régime matrimonial ou les successions à la nationalité des époux ou du de cujus – comme par exemple en Allemagne, en Italie, en Pologne, ou en Espagne. A défaut de
choix de la loi applicable par les parties, le notaire est obligé de
rédiger des actes sur la base d'une loi étrangère. Même dans le
cas d'un choix, le notaire ne peut consulter les parties sur les
avantages et les inconvénients de leur choix que s'il connaît les
principes du droit étranger.
Le notaire a donc besoin de compilations fiables qui traitent
les questions de la pratique juridique dans le pays étranger, si
possible de manière succincte. Ces exigences ne peuvent être
remplies que par des volumes sur le droit international de la famille et le droit international des successions comme ceux mentionnés ici. Car, aucun notaire n’est à même de se procurer de
la littérature sur environ 200 différents ordres juridiques du
monde entier. A la rigueur, ils ont la possibilité d'accéder à la
littérature primaire de quelques pays notamment importants.
1. Ouvrages universels
1.1. L’ouvrage le plus global relative au droit international des successions est l'œuvre de FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN, Internationales Erbrecht. Le volume est catégorisé par pays. Les chapitres consacrés aux différents pays
traitent de manière systématique le droit des successions du
pays en question (y inclus le DIP et les règles sur l'impôt sur les
successions) et contiennent les textes de loi en la matière – en
traduction allemande au moins et parfois aussi dans la langue
du pays. Il est quasi impossible d'imaginer une présentation
plus exacte et plus détaillée. L'œuvre de FERID/FIRSCHING est
indispensable au notaire allemand qui veut rédiger un testament
dans le respect du droit des successions d'un pays étranger.
Le texte bilingue de la loi est également utile lorsque le notaire ne connaît pas la langue du pays. Car, s'il existe une version modifiée du texte sur Internet, le notaire peut au moins demander à l'intéressé qui connaît la langue étrangère de lui indiquer les articles qui ont été modifiés ainsi que les modifications
par rapport à la version originale.
Le volume traite la situation juridique d'environ 65 Etats du
monde. Dans les dernières années, les auteurs ont ajouté des
rapports sur le Brésil, les Philippines et plusieurs Etats de l'Asie
centrale. Malheureusement, les rapports nationaux ne sont actualisés qu'après quelques années.
1.2. Une conception similaire pour le droit de la famille se
trouve dans l'œuvre (également en langue allemande) de BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht. Ce
volume présente des rapports sur le droit des différents pays
ainsi que les règles juridiques les plus importants dans la matière. Ce volume a l'avantage d'être (presque) complet (il comporte environ 140 rapports nationaux) et actuel. La plupart des
rapports nationaux ont été actualisés au cours des cinq dernières années.
Cependant, l'œuvre est plutôt conçue pour l'officier de l'état
civil que pour le notaire. Vous y trouvez des présentations détaillées et des textes de lois relatifs au droit de la nationalité.
Les règles de conflits de lois et notamment les règles matérielles sur le régime matrimonial légal qui intéressent le plus le notaire ne sont pourtant pas présentées de manière détaillée.
Quant aux textes qui ont déjà été rédigé il y a quelque temps,
les auteurs ont parfois même renoncé à une traduction des règles sur le régime matrimonial. Ces règles ont seulement été résumées. Les nouveaux textes sont plus détaillés.
1.3. L'objectif du volume de GARB, rédigé en coopération
avec l'UINL en langue anglaise, était également de présenter le
droit des successions dans le monde entier. Il contient 47 rapports nationaux, dont 24 de pays européens. Les pays non-européens qui ont été traités sont pour la plupart des pays anglophones.
Tous les rapports tiennent se basent sur un questionnaire
unique et font un tour d'horizon (10-20 pages environ). Sauf
les indications de textes de loi, on n'y trouve pas de sources.
1.4. Le Juris-Classeur Droit Comparé traite notamment le
droit de la famille et le droit des successions (y inclus le DIP)
dans actuellement 54 pays.
Le Juris-Classeur n'a est édité par fascicules de 20 à 21 pages environ. A quelques-uns des pays, les auteurs n'ont consacré qu'un seul fascicule, à d'autres 2-4- fascicules (au Liban même 6 fascicules). Les pays francophones sont présentés de manière trop détaillée.
Les rapports ont été rédigés par des professeurs du pays en
question. L'actualité laisse à désirer. Par exemple, ni le nouveau
droit des successions néerlandais, ni le nouveau code Civil turc
y sont présentés.
2. Ouvrages sur les pays européens
Les œuvres présentées ci-dessous ne traitent que les pays européens. Le droit comparé est important en Europe pour les
raisons suivantes:
- Premièrement, l'intégration en Europe est à un stade avancé de sorte que la plupart des pays européens comptent un
grand nombre de personnes étrangères parmi leurs habitants.
- Deuxièmement, les règles de conflits de lois de plusieurs
pays rattachent le statut personnel à la nationalité (tandis
que les pays d'immigration traditionnelles du double continent américain ou de l'Australie opèrent un renvoi en faveur
du domicile).
- Troisièmement, il existent des ordres juridiques très différents en Europe sur un espace relativement limité (tandis
que les racines communes du droit civil des différents pays
de l'Amérique latine se font remarquer clairement dans la
pratique. Ainsi le juriste comprend le droit d'un pays étranger en lisant tout simplement le texte de la loi – cela juste
pour donner un exemple).
2.1. Parmi les ouvrages sur le droit de la famille et le droit
des successions des pays européens il faut nommer en premier
lieu le Livre Bleu de l'UINL. Il comprend 22 rapports nationaux (y inclus le Maroc et la Turquie).
Le Livre Bleu a été conçu pour la pratique notariale. Ainsi,
il comprend le droit du mariage, le droit des successions ainsi
que le droit donations, puisque les donations peuvent produire
des effets liés au régime matrimonial ou aux successions. Tous
les rapports nationaux ont été écrits par des juristes du pays en
question, la plupart d'entre-eux par des notaires en exercise.
Les rapports nationaux détaillés sont rédigés en langue française. Mais on y trouve également de courts résumés parfois en
anglais parfois en allemand. Le Livre Bleu a été réédité en
2004 (deuxième édition), Il est alors de nouveau d'actualité. En
annexe, on trouve un CD contenant le texte intégral du volume.
2.2. L'œuvre de HAYTON d'un côté et celui de SÜß/HAAS de
l'autre, sont largement similaire: Elles contiennent des rapports
nationaux sur le droit des successions dans les différents pays
européens. Outre, le DIP et le droit des successions matériel,
on y trouve les règles relatives à l'impôt sur les successions.
C. Hertel, Bücher zum ausländischen Familien- und Erbrecht
L'œuvre de SÜß/HAAS traite tous les pays européens sans exception (40 rapports nationaux) – cependant, la présentation
des petits pays n'est parfois que très courte. Quelques rapports
sur les pays plus étendus ont été (co-)rédigés par des juristes du
pays en question. Les autres rapports ont été rédigés par des notaires allemands qui sont experts pour le pays en question.
Les 22 rapports nationaux du recueil de HAYTON se limitent
plutôt aux anciens Etats membres de l'UE. Il manque les pays
de l'Europe de l'est. Tous les rapports ont été rédigés par des juristes du pays en question.
L'œuvre de HAMILTON/PERRY peut être considérée comme le
pendant de l'ouvre de Hayton en matière de droit de la famille.
Il contient 18 rapports nationaux en langue anglaise (quasi exceptionnellement sur les „vieux“ Etats de l'UE) traitant le droit
du mariage, le régime légal de la filiation, y en ce compris les
règles de conflits de lois. Un chapitre est même consacré aux
règles en matière de droit de la famille contenues dans les actes
communautaires.
2.3. Les livres publiés sur les conférences sur le droit européen de la famille et le droit européen des successions organisées annuellement par les professeurs SCHWAB et HENRICH à
l'université de Ratisbonne font une comparaison sur la base
de questions précises. En 1999, la conférence a traité le droit
matrimonial, en 2001 le droit successoral de la famille et les
parts réservataires dans les différents Etats européens.1
2.4. L'importance croissante du droit de la famille et du droit
européen étranger pour la pratique des notaires et des avocats
se montre également par le fait que le nouveau „commentaire
des avocats“ (Anwaltkommentar) (coédité par des notaires)2
aux règles du droit de la famille et du droit des successions du
Code Civil allemand contienne également des chapitres consacrés à des ordres juridiques européens déterminés.
2.5. Vous trouvez également des rapports nationaux parfois
de grande qualité sur le site Internet destiné aux études de droit
comparé commandés par la Commission Européenne. Ces
études traitent les thèmes suivants:3
- Régime matrimonial (Étude sur les régimes matrimoniaux
des couples mariés et sur le patrimoine des couples non-mariés dans le droit international privé et le droit interne des
Etats membres de l'Union Européenne – Institut Asser et
Université Catholique de Louvain, avril 2003, en français)
- ´Pensions alimentaires des enfants et du conjoint (Rapport de synthèse sur le recouvrement des pensions alimentaires dans les Etats membres e l'UE – Lex fori – groupement de juristes);
- Droit des successions (Étude de droit comparé sur les règles de conflits de juridictions et de conflits de lois relatives
aux testaments et successions dans les Etats membres de
l'Union Européenne – Institut Notarial Allemand, novembre
2002 – en français).
Cependant, les études se limitent aux 15 „anciens“ Etats
membres de l'UE.
1
2
3
Revêt également une importance particulière pour le droit comparé mais moins pour la pratique notariale – les volumes relatives à la pension alimentaire. La pension alimentaire est rattachée dans la plupart
des cas à la résidence habituelle de l'ayant-droit.
DAUNER-LIEB/HEIDEL/RING (éd.), Anwaltkommentar BGB, Deutscher
Anwaltverlag, Bonn, 2004, ISBN 3-8240-0606-5.
115
Bücher zum ausländischen Familien- und
Erbrecht für Notare
Mit ausländischem Familien- und Erbrecht sind Notare vor
allem dann häufiger konfrontiert, wenn das jeweilige IPR das
Personalstatut und insbesondere das Ehegüter- und das Erbstatut an die Staatsangehörigkeit der Ehegatten oder des Erblassers anknüpft – wie etwa in Deutschland, Italien, Polen oder
Spanien. Jedenfalls soweit keine Rechtswahl möglich ist,
kommt der Notar gar nicht umhin, eine Gestaltung auf der
Grundlage des ausländischen Rechtes zu treffen. Und auch soweit eine Rechtswahl möglich ist, kann der Notar über die Vorund Nachteile der Rechtswahl nur beraten, wenn er auch
Grundzüge des ausländischen Rechts kennt.
Hierfür braucht der Notar verläßliche Sammelwerk zum ausländischen Recht, die sich idealerweise möglichst knapp auf die
für die notarielle Praxis relevanten Fragen beschränken. Dies
können nur Sammelwerke zum ausländischen Familien- und
Erbrecht wie die hier angezeigten leisten. Denn kein Notar kann
Literatur zu den etwa 200 unterschiedlichen Rechtsordnungen
weltweit anschaffen. Allenfalls kann er Primärliteratur zu ein
paar ausgewählten, besonders wichtigen Ländern unterhalten.
1. Weltweite Sammelwerke
1.1. Das wohl umfangreichste Sammelwerk zum ausländischen Erbrecht ist das Werk von FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN, Internationales Erbrecht. Die einzelnen Länderteile enthalten jeweils sowohl eine systematische Darstellung des jeweiligen Erbrechtes (einschließlich des IPR und des
Erbschaftsteuerrechtes) sowie die einschlägigen Gesetzestexte
jedenfalls in deutscher Übersetzung, meist daneben auch in der
Originalsprache. Eine genauere und gründlichere Darstellung
kann man sich kaum vorstellen. Für den deutschen Notar ist der
FERID/FIRSCHING/DÖRNER/HAUSMANN unentbehrlich, um ein
Testament nach ausländischem Erbrecht zu gestalten.
Die zweisprachige Wiedergabe der Gesetzestexte kann
auch dann weiterhelfen, wenn der Notar die Originalsprache
nicht versteht. Denn findet sich im Internet eine mittlerweile
geänderte Fassung, so kann der Notar zur Not den sprachkundigen ausländischen Beteiligten fragen, was sich an den entscheidenden Paragraphen gegenüber der ursprünglichen Fassung geändert habe.
Behandelt sind ca. 65 Staaten weltweit, wobei in den letzten
Jahren etwa Berichte zu Brasilien, Philippinen und mehreren
zentralasiatischen Staaten hinzukamen. Leider erfolgen Aktualisierungen der Länderberichte meist nur in mehrjährigen Abständen.
1.2. Ein ähnliches Konzept verfolgt für das Familienrecht das
ebenfalls deutschsprachige Werk von BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht. Auch es verbindet Darstellungen des jeweiligen Rechtes mit einer Übersetzung der
wichtigsten einschlägigen Rechtsnormen. Der große Vorteil des
Werkes ist seine (nahezu) Vollständigkeit (mit fast 140 Länderberichten) und Aktualität. Die Mehrzahl der Länderberichte wurde innerhalb der letzten fünf Jahre aktualisiert.
Das Werk ist allerdings eher für den Standesbeamten als
für den Notar konzipiert: So finden sich ausführliche Darstellungen und Gesetzestexte zum jeweiligen Staatsangehörigkeitsrecht. Das IPR und vor allem das materielle Ehegüterrecht,
das den Notar i.d.R. am meisten interessiert, ist dagegen eher
kurz dargestellt. Teilweise wurde bei älteren Länderberichten
sogar ganz auf die Übersetzung der Gesetzesregelungen zum
Ehegüterrecht verzichtet und wurden diese nur zusammengefaßt wiedergegeben; bei den neueren Darstellungen ist dies
zum Glück meist ausführlicher.
116
C. Hertel, Bücher zum ausländischen Familien- und Erbrecht
1.3. Das Erbrecht weltweit darstellen will auch das von
Garb in Zusammenarbeit mit der UINL herausgegebene englischsprachige Sammelwerk. Es enthält 47 Länderberichte, darunter 24 über europäische Länder – bei den außereuropäischen
Ländern mit einem gewissen Schwerpunkt auf den englischsprachigen Ländern.
Alle Berichte folgen einem einheitlichen Fragebogen und
bieten eine kurze Übersicht (je zwischen 10 und 20 Seiten),
unter Verzicht auf andere Fundstellen als Gesetzesangaben.
1.4. Der Juris-Classeur Droit Comparé behandelt in seinen
derzeit 54 Länderberichten vor allem das Familien- und Erbrecht (einschließlich des IPR).
Der Juris-Classeur kennt weder eine vollständige Neuauflage noch erscheint er als Loseblatt; vielmehr werden schmale
Hefte (fascicules) von zwischen 20 und 32 Seiten eingeheftet.
Manchen Ländern ist nur ein Heft gewidmet, anderen 2-4 Hefte (dem Libanon sogar 6 Hefte). Die frankophonen oder frankophilen Länder sind überrepräsentiert.
Die Berichte stammen meist von Professoren des betreffenden Landes. Die Aktualisierung läßt zu wünschen übrig; so ist
etwa bisher weder das neue niederländische Erbrecht noch das
neue türkische Zivilgesetzbuch berücksichtigt.
2. Sammelwerke zu europäischen Ländern
Die nachfolgend vorzustellenden Werke beschränken sich
auf die europäischen Staaten. Die besondere Bedeutung der
Rechtsvergleichung in Europa beruht auf mehreren Ursachen:
- Zum einen ist die Integration innerhalb Europas besonders
weit fortgeschritten, so daß die meisten europäischen Staaten einen nennenswerten Anteil ausländischer Wohnbevölkerung haben.
- Zum zweiten knüpft das IPR mehrerer europäischer Staaten das Personalstatut an die Staatsangehörigkeit an (während die traditionellen Einwanderungsländer des amerikanischen Doppelkontinents oder Australien an Wohnsitz
oder domicile anknüpfen).
- Zum dritten finden sich in Europa ganz unterschiedliche
Rechtssysteme auf relativ engem Raum nebeneinander
(während etwa die gemeinsamen Wurzeln im Zivilrecht der
verschiedenen Staaten Lateinamerikas auch in der täglichen
Rechtspraxis deutlich sichtbar sind, so daß man dort das
fremde Recht häufig schon mit dem bloßen Gesetzestext
verstehen kann).
2.1. Unter den Sammelwerken zum Familien- und Erbrecht
der europäischen Staaten ist an erster Stelle das Livre Bleu der
UINL zu erwähnen. Es umfaßt 22 Länderberichte zu europäischen Staaten (einschließlich Marokko und der Türkei).
Das Livre Bleu ist bewußt für die notarielle Praxis konzipiert. Es umfaßt daher das Ehe- und Erbrecht einschließlich
des Rechts der Schenkungen, da sich diese auf das Ehegüterund Erbrecht auswirken können. Alle Länderberichte sind von
Juristen aus dem jeweiligen Land verfaßt, die meisten von notariellen Praktikern.
Die ausführlichen französischsprachigen Länderberichte
werden durch kurze Zusammenfassungen teils in englischer,
teils in deutscher Sprache ergänzt. 2004 in zweiter Auflage erschienen ist das Livre Bleu nun wieder auf aktuellem Stand. Eine beigefügte CD enthält den gesamten Text des Werkes.
2.2. Einander in ihrer Anlage ähnlich sind die Werke von
HAYTON einerseits und SÜß/HAAS andererseits: Beide enthalten
Länderdarstellungen zum Erbrecht europäischer Staaten.
Beide Werke behandeln neben dem IPR und dem materiellen
Erbrecht auch das Erbschaftsteuerrecht.
Das Werk von SÜß/HAAS behandelt nahezu alle europäischen
Staaten (40 Länderberichte) – einige kleinere Staaten allerdings
nur sehr knapp. Einige der wichtigeren Länderberichte sind von
Juristen aus dem betreffenden Land (mit-)verfaßt, die anderen
i.d.R. von deutschen Notaren, die sich auf das betreffende Land
spezialisiert haben.
Die 22 Länderberichte des Sammelwerks von HAYTON beschränken sich weitgehend auf die „alten“ Mitgliedsstaaten
der EU. Osteuropäische Länder fehlen. Alle Berichte sind von
Juristen des jeweiligen Landes verfaßt.
Das Werk von HAMILTON/PERRY wiederum ist gewissermaßen das Pendant zu Hayton im Bereich des Familienrechtes.
18 englischsprachige Länderberichte (nahezu ausschließlich zu
den „alten“ EU-Staaten) behandeln das Ehe- und Kindschaftsrecht einschließlich des IPR. Ein eigenes Kapitel ist auch den
familienrechtlich relevanten Regelungen in Rechtsakten der
EU gewidmet.
2.3. Einen auf bestimmte Rechtsfragen beschränkten Vergleich bieten die Tagungsbände des alljährlich von den Professoren SCHWAB und HENRICH an der Universität Regensburg
veranstalteten Symposiums zum Europäischen Familien- und
Erbrecht. Das Symposium behandelte etwa im Jahr 1999 das
Ehegüterrecht, 2001 das Familienerbrecht und Pflichtteilsrechte in den verschiedenen europäischen Staaten.1
2.4. Die zunehmende Bedeutung des ausländischen Familien- und Erbrechts nicht nur für die notarielle, sondern auch für
die anwaltliche Praxis zeigt sich auch daran, dass der neu herausgekommene „Anwaltkommentar“2 zum deutschen BGB
(an dem auch viele Notare mitarbeiten) im Familien- und Erbrecht auch Länderteile zu ausgewählten ausländischen Rechtsordnungen enthält.
2.5. Teilweise ausgezeichnete Länderberichte finden sich frei
zugänglich im Internet bei den von der Europäischen Kommission in Auftrag gegebenen rechtsvergleichenden Studien
zu folgenden Themen:3
- Ehegüterrecht (study in comparative law on the rules governing conflicts of jurisdiction and laws on matrimonial
property regimes and the implementions for property issues
of the separation of unmarried couples in the Member States – Asser Institut und Katholische Universität Löwen, April 2003, auf französisch)
- Ehe- und Kindesunterhalt (Comparative study on the recovery of maintenance claims in the Member States – Lex
fori – Netzwerk von Juristen);
- Erbrecht (Étude de droit comparé sur les régles de conflits
de juridictions et de conflits de lois relatives aux testaments
et successions dans les Etats membres de l'Union Européenne – Deutsches Notarinstitut, November 2002 – auf
französisch).
Allerdings beschränken sich diese Studien jeweils auf die 15
„alten“ EU-Mitgliedsstaaten.
1
2
3
Für die Rechtsvergleichung ebenso wichtig, jedoch für die notarielle
Praxis weniger relevant sind die Tagungsbände zum Unterhaltsrecht.
Denn das Unterhaltsrecht knüpft i.d.R. an den gewöhnlichen Aufenthalt des Unterhaltsberechtigten an.
DAUNER-LIEB/HEIDEL/RING (Hrsg.), Anwaltkommentar BGB, Deutscher Anwaltverlag, Bonn, 2004, ISBN 3-8240-0606-5.
Manifestations - Events 2005
26-28/1/2005
IVe Journée Internationale du droit de contrats
La Havane, Cuba
26-28/1/2005
IVth International Conference of Contract Law
Havana, Cuba
27-29/1/2005
XXVIe Congrès National du Notariat Mexicain
Villahermosa, Tabasco, Mexique
27-29/1/2005
XXVIth National Congress of Mexican Notariat
Villahermosa, Tabasco, Mexico
3-6/2/2005
Réunion des Comités Exécutifs et du Conseil Permanent de
l'UINL
San José de Costa Rica, Costa Rica
3-6/2/2005
Meeting of the Executive Committees and of the Permanent
Council of UINL
San José de Costa Rica, Costa Rica
5/2/2005
„Juristenball“ (Grand Bal Viennois des Juristes) Palais
Impérial de la Hofburg, Vienne, Autriche
5/2/2005
„Juristenball“ (Great Viennese Ball of Jurists)
Imperial Palace of Hofburg, Vienna, Austria
19-22/3/2005
Symposium International d'Investissements
Miami, Etats-Unis
19-22/3/2005
International Symposium of Investment
Miami, United States
14-15/4/2005
17es Journées Européennes des Notaires: „ Le Notaire en
Europe – au service des citoyens et de la vie économique“
Salzbourg, Autriche
14-15/4/2005
17th European Conference of Notaries: „The Latin Notary in
Europe – to the service of the citizens and the economy“
Salzburg, Austria
1-4/5/2005
101e Congrès des Notaires de France
„Les Familles sans Frontières“
Nantes, France
1-4/5/2005
101th Congress of French Notaries
„Families without Frontiers“
Nantes, France
09-13/5/2005
Ve Conférence Internationale du Droit et de l'Informatique
La Havane, Cuba
09-13/5/2005
Vth International Conference of Law and Information
Technology, Havana, Cuba
12-14/5/2005
9e Congrès Notarial Espagnol
Palais des Congrès de Catalogne, Espagne
12-14/5/2005
9th Spanish Notarial Congress
Palacio de Congresos de Cataluña, Spain
2-5/6/2005
Ve Congrès National de Notaires de Roumanie
Constanta, Roumanie
2-5/6/2005
Vth National Congress of the Notaries of Romania
Constanta, Romania
6-7/10/2005
Congrès National des Notaires des Pays-Bas
6-7/10/2005
National Congress of the Notaries of the Netherlands
7/10/2005
Journée du Notariat Latin
Vienne, Autriche
7/10/2005
Day of the Latin Notariat
Vienna, Austria
8-11/11/2006
XIIe Journée Notariale Latino-Américaine
Villa de Punta del Este, Uruguay
8-11/11/2006
12th Ibero-American Notarial Meeting
Villa de Punta del Este, Uruguay
1-5/10/2007
XXVe Congrès International du Notariat Latin
Madrid, Espagne
1-5/10/2007
XXVth International Congress of the Latin Notariat
Madrid, Spain
UINL 2005
Liste des Notariats Membres de l'U.I.N.L.
List of Notariats Members of the U.I.N.L.
(1.1.2005)
(1.1.2005)
Albanie, Allemagne, Andorre, Society of Scrivener
Notaries, Londres (Angleterre), Argentine, Autriche,
Belgique, Bénin, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso,
Cameroun, Chine (Republic popolaire), Québec (Canada),
République centrafricaine, Chili, Colombie, Congo, Costa
Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, République
Dominicaine, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie,
Louisiane (Etats Unis), France, Gabon, Grèce, Guatemala,
Guinée, Haiti, Honduras, Hongrie, Indonesie, Italie,
Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoire, Mali,
Moldavie, République Malta, Maroc, Mexique, Monaco,
Nicaragua, Niger, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou,
Pologne, Porto Rico, Portugal, Roumanie, Russie,
République de Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie,
Suisse, Tchad, République Tchèque, Togo, Turquie,
Uruguay, Vatican, Venezuela
Albania, Andorra, Argentina, Austria, Belgium, Benin,
Bolivia, Burkina, Brazil, Bulgaria, Québec (Canada),
Cameroon, Central African Republic, Chad, Chile, China
(Peoples Republik), Colombia, Congo, Costarica, Croatia,
Cuba, Czech Republic, Dominican Republic, Ecuador, El
Salvador, Society of Scrivener Notaries, Lon-don
(England), Estonia, France, Gabon, Germany, Greece,
Guatemala, Guinea, Haiti, Honduras, Hungary, Indonesia,
Italy, Ivory Coast, Japan, Latvia, Lithuania, Luxembourg,
Macedonia, Mali, Moldova, Malta Republic, Mexico,
Monaco, Morocco, Netherlands, Nicaragua, Niger,
Panama, Paraguay, Peru, Poland, Portugal, Puerto Rico,
Romania, Russian Federation, San Marino, Senegal,
Slovenia, Slovakia, Spain, Switzerland, Togo, Turkey,
Uruguay, Louisiana (U.S.A.), Vatican, Venezuela

1-2/2004 UINL - Notarius International

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