15-07-09 Demande de dérogation au repos
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15-07-09 Demande de dérogation au repos
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET Rapport n° 15-07-09 DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE PICARD SURGELES: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le régime des dérogations accordées par le maire en matière de suppression du repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail. Auparavant cette possibilité de dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical portait sur un nombre maximal de cinq dimanches par an. Depuis la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, le nombre maximal de ces dimanches s'établit à neuf pour l'année 2015 puis à douze par an à partir de 2016. Les autres nouveautés introduites par la loi susvisée tiennent au fait que la décision du maire doit être dorénavant précédée d'un avis du conseil municipal et que la liste des dimanches devra être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La société Picard Surgelés a sollicité l'autorisation d'ouvrir le magasin Picard Surgelés de Saint-Leu-la-Forêt les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 ainsi que les 11 et 18 décembre 2016. Compte tenu de l'attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces ouvertures à l'occasion des tètes de fin d'année, il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Picard Surgelés pour les six dates susvisées. Il est précisé que les salariés concernés bénéficieront, dans le cadre de ces ouvertures exceptionnelles des compensations suivantes : Majoration de 100% des heures travaillées les dimanches susvisés s'ajoutant à la rémunération mensuelle Octroi d'un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant ces dimanches. Je vous propose d'adopter la délibération jointe Le Maire, ntal du Val d'Oise REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE COMMUNE DE SlUNT~LEU~LA~FORET Se-'nncerdü mercreai ~8 p.o:v.emjjre 2015' Délibération n° 15-07-09 DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE PICARD SURGELES : A VIS DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-26, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 20 15 pour la croissance, 1' activité et 1' égalité des chances économiques, Vu la demande de la société Picard Surgelés sollicitant l'autorisation d'ouvrir le magasin Picard Surgelés de Saint-Leu-la-Forêt les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 ainsi que les 11 et 18 décembre 2016, Compte tenu de l'attente de la clientèle qui apprécie et sollicite fortement ces ouvertures à l'occasion des fêtes de fin d'année, Vu le rapport présenté, ci-annexé, Après en avoir délibéré Décide Article unique : d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Picard Surgelés pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2015 et Il et 18 décembre 2016. Le: ma in: certtlie que 101 présente délibérntion a été déposée en sous-préfecture de Pontoise au titre du contrôle de la légalité le qu'elle: 3 été notifiée: aux intérc:ssés le etpubhée le Le Maire: Consetllcr dép:n1c:mc:nllll du Val d'Oise: Sébastien MEURANT Le Maire Conseiller départemental du Val d'Oise Sébastien MEURANT