cahier des clauses administratives generales applicables

Sméag – Marché n°16.003
Maître d’Ouvrage :
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP)
ASSISTANCE À LA MISE EN ŒUVRE DES CAMPAGNES 2016 2017 2018
DE SOUTIEN D’ÉTIAGE DE LA GARONNE
Avril 2016
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ARTICLE 1- L’OBJET DE LA MISSION
Le Syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne (Sméag), membre de l’association
française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) assure depuis l’année 1993 la
responsabilité d’opérations de soutien d’étiage de la Garonne à partir notamment des réserves
pyrénéennes d’Électricité de France (EDF) situées en Haute-Garonne et en Ariège et de la retenue de
Montbel située en Ariège.
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Adour-Garonne en particulier du Plan de
gestion d’étiage de la vallée de la Garonne et du bassin de l’Ariège (PGE Garonne-Ariège).
Ce soutien d’étiage est organisé sur la base de contrats de coopération pluriannuelle entre le Sméag,
l’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG), l’État (préfet coordonnateur du sous bassin de la Garonne)
et les gestionnaires de réserves en eau : EDF et l’Institution interdépartementale pour l’aménagement
du barrage de Montbel (IIABM ou Institution de Montbel) et conclus les :
-
26 juin 2014 avec EDF pour la période 2014-2018 (voir en annexe 1),
-
8 octobre 2013 avec l’Institution de Montbel pour la période 2013-2018 (voir en annexe 2).
Ces opérations constituent une mission de service public qui fait l’objet d’une reconnaissance
d’intérêt général par arrêté inter préfectoral de déclaration d’intérêt général (DIG) du 3 mars 2014
(voir en annexe 3).
Le marché sera conclu pour les Campagnes de soutien d’étiage 2016, 2017 et 2018. Il s’achèvera au
plus tard le 31 mai 2019 en raison de la veille hydrologique demandée entre deux Campagnes de
soutien d’étiage. Le lancement du marché fera l’objet d’un ordre de service n°1.
La mission comporte trois volets :
- Un 1er volet classique : Gestions stratégique et tactique de la Campagne
et veille hydrologique du 1er novembre au 31 mai de l’année n+1
e
- Un 2 volet (nouveau) : Refonte progressive (2 à 3 ans) du Tableau de bord de la gestion d’étiage
- Un 3e volet (à la demande) : Mesure hydrométrique de la Garonne en étiage aux points nodaux
ARTICLE 2 – LE CONTENU DE LA PRESTATION
1er volet : Gestions stratégique et tactique de la Campagne et veille hydrologique
Ce volet permet la gestion quotidienne de l’information nécessaire à l’organisation des lâchers d’eau
de soutien d’étiage.
Elle s’appuie sur des outils d’échanges de données et d’information :
- Tableau de bord dédié entre le Sméag et son prestataire (site non public),
- Site Météo dédié entre le Sméag, l’EPTB Lot, Météo France et son prestataire (site non public),
- Interface publique du Tableau de bord de suivi des étiages via le site Internet du Sméag
(publication d’indicateurs),
- Tableaux de bord développés par les autres partenaires à l’échelle du bassin,
- Procédures décrites aux contrats de coopérations avec EDF et l’IIABM (voir en annexe 1 et 2).
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Il comporte les neuf activités suivantes :
1. Élaboration stratégique des déstockages (avec rédaction d’une note en début de campagne (voir
en annexe 4 l’exemple des années 2012 et 2015),
2. Gestion tactique (au quotidien) des déstockages,
3. Gestion des lâchers d’eau et l’information quotidienne du maître d’ouvrage,
4. Suivi des informations et données collectées : débits, données Météo France, paramètres
qualitatifs, prévisions de turbinés hydroélectriques (et autres),
5. Suivi des débits sur la Pique (implantation et gestion de la station de mesure),
6. Bulletin quotidien d’information du public (publication),
7. Bulletin hebdomadaire Info Garonne d’information du public et des partenaires (publication),
8. Projet de bilan de la Campagne de soutien d’étiage (rapport technique complet),
9. Veille hydrologique inter-campagne de novembre au 31 mai des années 2017, 2018, 2019,
10. Restitution de l’ensemble des données collectées et utilisées.
2e volet : Refonte progressive du Tableau de bord de la gestion d’étiage
Compte tenu du fait que les Tableaux de bord de la gestion d’étiage ont plus de dix ans et que la
convention avec Météo France arrive à échéance en 2017 (fin de la mise à disposition d’un site dédié
aux informations météorologiques au 30/06/2017), la mission porte sur un travail de refonte
progressive de l’outil d’aide à la gestion du soutien d’étiage.
L’objectif est alors multiple :
- Optimiser les moyens consacrés par chaque partenaire : temps passés, coûts, moyens techniques,
- Faciliter les échanges d’information entre les partenaires (connaissance des activités et
interventions influençant les étiages, en particulier la gestion énergétique, les interventions des
Organismes Uniques désignés par l’État pour la gestion collective de l’eau en agriculture, …) et le
transfert ou le partage de connaissances, de moyens et de savoir-faire,
- Bénéficier des acquis de la recherche dans les domaines hydrologique (modélisations pluiesdébits), agronomique (valorisation des outils existants de type Registre Parcellaire Graphique ou
de métrologie), météorologiques (imagerie radar, satellitaire, prévisions saisonnières, …),
- Bénéficier des nouvelles technologies de l’information et de la communication (internet),
- Mieux communiquer vis-à-vis des partenaires et du public,
- Offrir plus d’autonomie au Sméag dans l’établissement des prévisions et des scénarios de gestion,
- Partager et ouvrir la gestion d’étiage du fleuve Garonne aux partenaires des bassins adjacents.
Afin d’optimiser les coûts et de permettre la transition entre les Tableaux de bord existants et le
nouvel outil proposé, le prestataire devra étaler les coûts de cette prestation sur la durée du marché
(3 ans par exemple). L’évolution sera donc progressive et la Campagne 2016 de soutien d’étiage sera
gérée avec les moyens des Tableaux de bords existants.
Les candidats devront proposer au Sméag un calendrier avec un étalement et une description précise
des tâches, une optimisation et une ventilation des moyens sur la durée du marché jusqu’au
basculement définitif vers le nouvel outil de gestion.
3e volet (à la demande en fonction du besoin) : Mesure hydrométrique de la Garonne en étiage
Le candidat doit proposer une prestation de mesure de débit d’étiage en Garonne.
Il s’agit d’effectuer en période de faibles débits (sous les objectifs d’étiage) sur la base de cinq profils
en travers et d’un coût forfaitaire à la journée comprenant à la vérification de deux points nodaux.
Une concertation préalable avec les services de la Dreal de bassin en charge de la mesure des débits
est à prévoir. La prestation est forfaitaire et sera facturée aux quantités réellement exécutées.
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ARTICLE 3 – LE CONTENU DÉTAILLÉ DU VOLET 1 DE LA PRESTATION
Sur le volet n°1 de la gestion des étiages, il convient de préciser que la gestion d’étiage est conduite
en avenir incertain parce que dépendante notamment des conditions climatiques.
Elle présente ainsi les caractéristiques d’une gestion dynamique qui prend en compte :
– Des données de base connues, par exemple, un objectif de débit aux points nodaux du Sdage, ou
un budget alloué et une ressource mobilisable aux caractéristiques connues,
– Des données variables, par exemple, le déficit observé par rapport à l’objectif poursuivi.
En application des contrats de coopération signés, le Sméag communique régulièrement à ses
partenaires, notamment au sein du comité de gestion (article 2.5 de la convention), mais aussi via son
site Internet (et tableaux de bord) sur les différents paramètres de la gestion stratégique :
– L’évaluation du contexte hydrologique présupposé (hydrologie faible de fréquence quinquennale
ou décennale),
– La proposition de débits de gestion d’étiage (DGE) aux points nodaux de Valentine, Portet-surGaronne et de Lamagistère, basés sur un VCN10 maximisé,
– L’évaluation du risque de franchissement en débit moyen journalier du seuil de crise (60 m3/s) au
point nodal de Tonneins,
– L’établissement de courbes de risque de défaillance (vidange totale du stock conventionné avant
le 31 octobre de l’année),
– La proposition de différentes orientations ou choix stratégiques (par exemple l’affectation
saisonnière et géographique d’un volume d’eau…).
Il s’agit de rechercher en permanence la bonne adéquation entre des contraintes externes de type
quantitatif (débits, météorologie…), ou contractuel (stock disponible, budget alloué…), et la
satisfaction d’une demande en eau exprimée en Garonne, avec une prise de risque acceptable.
Pour ce faire, une série de décisions doit être prise et traduite en consignes de déstockage.
À chaque étape de la campagne (du 15 juin au 31 octobre) le titulaire devra évaluer aux côtés du
maître d’ouvrage :
– Les stocks disponibles (et les crédits disponibles),
– Les espérances en termes d’apports et de demande en eau,
– Les déficits prévisionnels à court terme,
– Les tendances sur le fleuve (environnementales et liées aux usages).
Les décisions prises permettront de répondre aux objectifs retenus collégialement avec un niveau de
risque que le Sméag définit avec ses partenaires.
3.1– Les principales données à prendre en considération
A- L’écart observé en débit : dépend de l’[objectif] que l’on se fixe (par exemple un débit à Portetsur-Garonne comparé à la ressource naturelle avant réalimentation)
B- L’objectif : constitué par le débit journalier minimal visé à Portet-sur-Garonne, Valentine ou
Lamagistère qui tient compte des valeurs de Débit d’objectif d’étiage (DOE) du Sdage (et des
seuils réglementaires de l’arrêté cadre interdépartemental d’actions sécheresse).
Il résulte également d’un choix stratégique défini en début de campagne par le Sméag et validé
par le comité de gestion du soutien d’étiage (voir l’exemple de note stratégique en annexe 4).
Il est dépendant du budget maximal que l’on décide de consacrer au soutien d’étiage et du risque
de défaillance que l’on accepte de tolérer.
L’objectif peut être adapté en cours de campagne s’il s’avère que l’année a un profil hydrologique
particulier (exceptionnellement humide ou sec) [recalage des objectifs].
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C- La ressource : principalement constituée des réserves hydroélectriques d’EDF contenues dans les
réservoirs de haute montagne d’Izourt, de Gnioure, de Laparan et de Soulcem (dites réserves IGLS)
pour 51 hm3 (garantis) contrôlés à Foix, du lac d’Oô à partir du 15 août pour 5 hm3 (garantis).
Une ressource supplémentaire automnale de 7 hm3, non garantis, est également mobilisable
depuis le réservoir de Montbel (voir le contrat pluriannuel en annexe 2).
L’influence des déstockages industriels énergétiques intervient également en améliorant, a priori,
les performances de l’ensemble du dispositif.
D- La révision des objectifs stratégiques : une année exceptionnellement sèche (décennale par
exemple) impose une [révision des objectifs] initiaux dès lors que dans les bornes prédéfinies
initialement [recalage de la consigne] ne suffisent plus à reconstituer les volumes disponibles pour le
soutien d’étiage.
3.2– Les prestations demandées et l’inventaire des tâches
A- La prestation principale demandée (volet 1) porte ainsi sur une assistance à la mise en œuvre
du soutien d’étiage de la Garonne par le Sméag de la mi-juin au 31 octobre 2016, 2017 et 2018
(reconductible au titre des années 2019 et 2020) en relation avec ses partenaires, notamment le
comité de gestion du soutien d’étiage (voir en annexe 1 à l’article 2.5).
Elle comprend une phase de préparation qui débute à la signature de chaque ordre de service, puis
une assistance en phase opérationnelle des déstockages (par exemple pour la 1re année du jeudi 16
juin au lundi 31 octobre 2016) puis l’établissement d’un projet de bilan de campagne.
Enfin, elle comprend également une veille hydrologique mensuelle de novembre à la fin mai de
l’année n+1 sur 7 mois) donc jusqu’aux 31 mai 2017, 2018 et 2019.
Les tâches demandées sont les suivantes :
-
Proposition au Sméag de scénarios de gestion, avec la définition d’un objectif de débit de gestion
correspondant à des options stratégiques, notamment en vue de préparer les réunions de
concertation associant l’ensemble des partenaires (comité de gestion du soutien d’étiage, comités
préfectoraux de concertation sur l’eau, commission de concertation et de suivi du PGE…).
-
Recherche et contrôle des informations nécessaires à l’exercice de la mission (hydrométrie,
météorologie, piézométrie, usages…).
-
Aide à la définition des données utiles à l’exercice de la mission.
-
Élaboration de propositions d’ordres de déstockage.
-
Coordination des opérations de soutien d’étiage sur les différents axes hydrographiques (réserves
dites IGLS, lac d’Oô, réservoir de Montbel).
-
Gestion au quotidien des déstockages, suivi et contrôle des stocks disponibles et consommés en
relation avec les partenaires.
-
Suivi permanent de l’efficience des lâchers et des écarts par rapport aux objectifs.
-
Information permanente du Sméag notamment vis-à-vis des tendances et des dysfonctionnements
constatés sur les débits du fleuve, avec le renseignement au quotidien du tableau de bord du PGE
via son site Internet (prévisions de débits, choix stratégiques, contraintes, tendances, suivi des
stocks et des déficits, suivi du risque de défaillance, débits et niveaux d’usages, bilan des
précipitations, …), et des bilans rédigés (Info public) quotidien et hebdomadaires (Info Garonne).
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-
Une attention particulière devra être apportée aux débits mesurés (horaires et journalières), à
leur cohérence, sur l’ensemble des points nodaux du bassin ayant une influence sur les débits du
fleuve considéré dans son ensemble (avec affluents). Sous réserves d’un accord avec les services
de la Dreal, des mesures ponctuelles de débit pourront être effectuées (voir le volet 3 optionnel
de la mission).
-
Suivi concernant la qualité des eaux de la Garonne, avec recherche d’information notamment
auprès de l’État, de l’Agence de l’eau, des conseils départementaux, des communes, des
concessionnaires et traitement en vue de gérer le soutien d’étiage de la Garonne dans un objectif
qualitatif.
-
Préparation des bulletins d’information du public : bulletin quotidien « Info Public » (chaque jour
ouvrable avant 12 h 00) et bulletin hebdomadaire « Info-Garonne » à destination du public (chaque
vendredi avant 12 h 00).
-
Contrôle et comptabilité finale des opérations de soutien d’étiage.
-
Projet de bilan de fin de campagne (rapport technique remis au 1er trimestre de l’année n+1).
-
Restitution sous format informatique (Excel, shape ou autres) de l’ensemble des données
collectées et utilisées lors des Campagnes de soutien d’étiage et de la veille annuelle de
l’hydrologie. Ces données devront, le plus possible, respectées le même format et la même
structuration d’année en année afin de permettre au Sméag une facilité de réutilisation. Le
prestataire devra en début de mission dresser une liste des paramètres et des données qu’il
compte suivre et la soumettre au maître d’ouvrage. Enfin, le prestataire devra favoriser la
compilation pluriannuelle des données dans un seul fichier par paramètre suivi.
SIGNATURES
Lu et accepté sans réserve,
Lu et accepté sans réserve,
A
A
Le
Le
Le maître d’ouvrage,
Le titulaire du marché,
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ANNEXES AU CCTP
Annexe 1 :
Contrat de coopération pluriannuelle 2014-2018 avec Électricité de France du 26 juin
2014.
Annexe 2 :
Contrat de coopération pluriannuelle 2013-2018 avec l’Institution de Montbel du 8
octobre 2013.
Annexe 3 :
Arrêté inter-préfectoral de déclaration d’intérêt général (DIG) des réalimentations de
soutien d’étiage et de récupérations des coûts du dispositif de soutien d’étiage du 3
mars 2014.
Annexes 4 :
Exemples de note stratégique établie pour la gestion des Campagnes 2012 et 2015 de
soutien d’étiage.
Annexes 5 :
Bilans des campagnes de soutien d’étiage de la Garonne 2012 et 2014.
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