TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE DEPOT du

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
2, allées Jules Guesde B.P. 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7
DEPOT du TIMBRE FISCAL de 35 EUROS
(article 1635 bis Q du Code Général des Impôts et Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au fonds
d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique)
En l’absence de décision d’aide juridictionnelle (totale ou partielle), veuillez coller ci-dessous le
timbre fiscal d’un total de 35 euros en matière de procédure CIVILE pour une instance introduite à
compter du 1er octobre 2011 devant notre juridiction.
(Le timbre n’est pas demandé : devant le JE, JLD, CIVI, tutelles mineurs, procédure collective, violence faite au conjoint,
dans le cadre de l’article 62 al. 2 du code de procédure civile (ex. : TASS,....), ainsi qu’en cours d’instance : en matière de
demande reconventionnelle, additionnelle, d’intervention, d’appel en garantie, lors d’instances successives ou lorsque
l’aide juridictionnelle est accordée).
Le :
Numéro de R.G. :
NOM et Prénom de L’AVOCAT du demandeur ou CACHET :
NOM et Prénom du DEMANDEUR (qui engage l’instance) :
ADRESSE DU DEMANDEUR (dans le cas où il faudrait lui demander des précisions ou lui
restituer le timbre) :
NOM du ou des DEFENDEUR(S) à l’instance :
SERVICE DU GREFFE devant lequel est déposée la procédure (à entourer) :
1ère chambre civile, 4ème chambre civile,
requête président,
requête,
juge de l’exécution, expropriations,
référés TGI,
en la forme des référés JAF,
chambre de la famille,
chambre du conseil,
saisies immobilières,
baux commerciaux.
ATTENTION :
Si vous n’indiquez pas la référence de votre affaire ou votre identité et que les timbres ne peuvent
être rattachés à une procédure, vous vous exposez à ce que votre demande soit déclarée irrecevable
par le juge et à ce que les timbres ne puissent vous être restitués.
Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, ce professionnel se chargera
d’acquérir les timbres fiscaux chez un buraliste ou à la recette des Finances et de coller les 35 euros
de timbres fiscaux.
AGRAFER ledit imprimé comportant le timbre fiscal de 35 euros à votre procédure :
ACCOLER LE OU LES TIMBRES FISCAUX DE 35 EUROS ICI