1Règlement du jeu MonSejourDeReve ARTICLE 1

1Règlement du jeu MonSejourDeReve
PREAMBULE
Le site Internet accessible à l'URL www.monsejourdereve.com (ci-après désigné par « le Site », « le
jeu » ou « MonSejourDeReve ») est édité par la société LeadsVantage SAS, société française
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges B 753 505 403
Le siège social de la société se situe au Centre D’Affaires, Technopôle Lahitolle – 18000 Bourges
Le présent règlement constitue le socle contractuel applicable aux relations entre MonSejourDeReve
et les participants à ses jeux. L'adhésion à MonSejourDeReve implique donc pour chaque participant
l'acceptation sans réserves du présent règlement. Le joueur est prié de lire attentivement le présent
règlement avant de jouer sur MonSejourDeReve. Utiliser MonSejourDeReve implique que le joueur a
pris connaissance, lu, et compris le présent règlement. Ce règlement est susceptible d’être complété
lorsque ceci est requis, par des règlements propres à chaque jeu et services proposés sur
MonSejourDeReve .
Principales définitions :
« Gagnant » : Est considéré comme « Gagnant » tout participant gagnant un lot quel qu’il soit (sans
que cette liste ne soit exhaustive : des lots, des crédits, des gains, des jeux ou parties gratuites …).
« Inscription » : acte par lequel une personne accède à MonSejourDeReve pour la première fois,
répond
au formulaire qui lui est soumis, valide le règlement des jeux et indique notamment son identité, ses
coordonnées, Email, Civilité, Prénom, Nom, Date de naissance, Code Postal de son lieu de résidence,
et s'il souhaite participer au jeu en recevant les offres des sponsors et des partenaires.
« Joueur » ou « participant » : Désigne toute personne physique qui approuve le présent règlement,
et qui de ce fait accède à MonSejourDeReve en remplissant un formulaire de jeu.
« Lot » ou « Cadeau » : on entend par « lot » au sens du présent règlement un Produit, bien ou
service obtenu par les méthodes d’attribution de MonSejourDeReve.
« Site » : Le Site accessible à l'URL www.monsejourdereve.com, directement ou par toute URL, lien
hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de substitution mis en
place par la société LeadsVantage SAS.
ARTICLE 1 – PARTICIPATION & INSCRIPTION
MonSejourDeReve est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans à
l'exception des collaborateurs de MonSejourDeReve et des membres de leur famille, de même que
les
personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par
MonSejourDeReve.
Ainsi, ne peuvent s’inscrire au site, sauf afin de veiller au bon fonctionnement de celui-ci :
autres membres de leur famille.
ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
LeadsVantage SAS qui ont développé
directement
ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de
leur famille.
Les mineurs sont cependant tolérés à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement
obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le
fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. MonSejourDeReve ne peut
être
tenu responsable du manquement à cette règle et se réserve le droit d'en demander la justification
écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
Pour participer à MonSejourDeReve, chaque participant doit remplir le formulaire d’inscription sur le
site
du Jeu en le complétant avec son identité, ses coordonnées, Email, Civilité, Prénom, Nom, Date de
naissance, Code Postal de son lieu de résidence, et s'il souhaite participer au jeu en recevant les
offres des sponsors et des partenaires, puis de valider sa participation. Le Participant s'interdit de
choisir ou de communiquer des données choquantes, outrageantes, contraires aux bonnes moeurs
ou ne respectant pas les principes énoncés au présent règlement sous peine de s’exposer les cas
échéant, aux dispositions de l’article 8 du présent règlement. Pour s’inscrire à MonSejourDeReve, le
Participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse de courrier électronique (eMail) valide.
La participation à MonSejourDeReve s’effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté
pour
le joueur ou MonSejourDeReve de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni
justification,
les présentes relations contractuelles.
Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur MonSejourDeReve par
personne (même nom, même prénom, même adresse). La participation est strictement nominative
et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Il est entendu qu’un
participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes
pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination
définitive du participant.
Toute personne souhaitant participer à MonSejourDeReve s'engage à remplir le formulaire
d'inscription
qui lui est soumis, loyalement et en fournissant des informations exactes. Le cas échéant,
MonSejourDeReve pourra procéder à la suppression des participations multiples effectuées par un
même
participant, le respect de l'égalité des chances entre les membres justifiant cette mesure. Il est
interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses noms et prénoms dans le formulaire lorsque ceux
ci
sont demandés ou d'indiquer des coordonnées inexactes.
Plus généralement, MonSejourDeReve, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute
inscription :
ne se conformant pas au présent règlement,
de personnes résidant dans des pays, états, provinces interdisant les jeux de hasard ou les
tournois,
de personnes se livrant à des tentatives de fraude.
En participant, chaque joueur s’engage à utiliser le site MonSejourDeReve dans le respect du
règlement
du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux
différents jeux proposés par LeadsVantage SAS impose une acceptation sans condition du règlement.
En sélectionnant le choix "
J'ai lu et j'accepte le règlement du jeu concours ainsi que de recevoir des offres des sponsors de
l'opération ainsi que celles de leurs partenaires
" lors de l’enregistrement de la participation au jeu, le joueur certifie avoir pris connaissance du
règlement du site MonSejourDeReve et déclarel'accepter dans son intégralité et sans réserves.
Dans la mesure ou le Participant a accepté de recevoir les offres commerciales des partenaires à
l'inscription à l'un ou plusieurs des jeux, celui-ci autorise expressément et sans restriction
MonSejourDeReve à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par
lui lors
de son Inscription. Il s'engage par exemple à recevoir les éventuelles newsletters, courriers ou offres
des partenaires ou des annonceurs du Site.
ARTICLE 2 – LOYAUTE DU PARTICIPANT
Tout participant s’engage à être loyal envers MonSejourDeReve ; comme tout internaute, il ne doit
en
aucun cas tenter de modifier, corrompre ou altérer par quelque procédé que ce soit les jeux
proposés sur MonSejourDeReve ou leur mode de fonctionnement. Il ne doit pas tenter d'en modifier
les
résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants. Notamment, tout participant s'interdit
d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant
visant ainsi à créer des requêtes automatisées visant à tromper MonSejourDeReve.
En outre, et à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Participant reconnaît
expressément qu’il lui est formellement interdit de déposer des messages ou des images :
à caractère pornographique, raciste, choquant, outrageant ou contraire aux bonnes moeurs ;
à caractère publicitaire ou commercial sans rapport avec le Site ;
dans une autre langue que sa langue de connexion à MonSejourDeReve ;
incompréhensibles ou sans aucun sens;
Incitant à des actions contraires aux intérêts à MonSejourDeReve (ex : fraude, triche, boycott, ...)
dénigrant, insultant ou diffamant le Site, la société LeadsVantage SAS, ses produits, ses services ou
sessalariés ;
Plus généralement, la loyauté du participant doit être guidée par une volonté de respect des lois en
vigueur et des droits des autres participants. Cette loyauté implique notamment que le participant
s’engage à ce que le contenu de ses messages ou publications sur le site ou ses communications avec
les tiers ne porte atteinte :
Aux droits des tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que
marques, dessins, modèles, brevets, bases de données, savoir-faire…) ;
Aux lois et réglementations en vigueur dans le pays de résidence ou dans le pays où le
message est destiné à être reçu ;
Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et
définitive du site sans préavis, une suppression de ses gains, ainsi que des poursuites judiciaires
correspondant au délit commis, conformément à l’article 8 du présent règlement.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU PARTICIPANT
Tout participant aux jeux proposés sur MonSejourDeReve doit fournir des données personnelles
exactes
lors de son inscription (l’identifiant ou le mail qui doit être valide et accessible) ou avant l’envoi d’un
lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, numéro de téléphone etc.). Le participant est conscient et
accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses
soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d’une tentative de fraude et le
priverait ainsi de ses gains. Lorsqu'un participant remporte un gain à n’importe quel jeu, une copie de
ses données personnelles est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans
les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant,
seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation
de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité.
Tout participant destinataire d’un cadeau ou un gain envoyé par MonSejourDeReve est
personnellement
redevable des impôts, taxes, frais de douane ou autres droits éventuels de quelque nature que ce
soit, qui pourraient être dus en application de la loi. Le participant a sous sa seule responsabilité de
déclarer à l'administration fiscale ou autre, les montants de ses gains et s'engage donc à régler tout
impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait
être dû en application des dispositions légales en vigueur. Il s’engage donc à les déclarer et à les
régler, déchargeant ainsi MonSejourDeReve de toute obligation et responsabilité de ce type.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La connexion, l'utilisation et la participation à MonSejourDeReve impliquent pour le participant la
complète connaissance et conscience des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects
techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet.
En l’état actuel de l’informatique, MonSejourDeReve ne saurait donc être tenu pour responsable
notamment en cas de (liste non exhaustive):
défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l’utilisation d’internet,
défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques,
défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant,
défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant,
dommages causés au matériel informatique du participant,
dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la
sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site,
changement du programme du site entrainant une mise à jour et/ou une indisponibilité
temporaire du site,
des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant,
conséquences et dommages causés par un virus informatique,
problèmes de connexion du participant au site www.monsejourdereve.com,
des URL externes publicitaires présentes dans les pages du site,
contenus des différents sites liés au site www.monsejourdereve.com
En outre, la responsabilité de MonSejourDeReve ne saurait également être engagée en cas de (liste
nonexhaustive):
modification, suspension, annulation ou report sans préavis ni justification de sa part, d’un
ou de plusieurs des jeux ou services proposés sur le site. En pareille hypothèse, la
responsabilité de MonSejourDeReve ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les
participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
comportement de l’un des participants contraire à la loi, aux bonnes moeurs et à l’ordre public.
retard dans la livraison des lots,
détérioration des lots pendant leur transport,
mauvaise fabrication du lot car MonSejourDeReve ne peut être considéré comme fabricant,
fournisseur, vendeur, distributeur, détaillant du lot envoyé.
ARTICLE 5 – PRINCIPE ET FONCTIONNEMENT DU JEU
Fonctionnement Général
Le site www.monsejourdereve.com propose du 14/06/2013 jusqu’au 01/01/2015 inclus un jeu
par lequel tout participant peut gagner un cadeau. Un tirage au sort sera réalisé pour chacun des lots
mis en jeu, dans le mois suivant la date de clôture du jeu, soit au plus tard, le 28/02/2015.Trois
tirages au sort seront donc effectués par MonSejourDeReve.
Il est précisé que si l’un des participants est désigné gagnant lors d’un des tirages au sort, sa
participation sera écartée pour les tirages au sort restant afin d’éviter qu’un même participant puisse
gagner plusieurs lots. La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 28 février 2015 à
14h au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire
Pour jouer, le participant doit se connecter Sur internet à l'adresse suivante :
www.monsejourdereve.com
Pour valider sa participation au jeu choisi, le joueur doit:
Remplir un formulaire de participation disponible sur l’espace du jeu avec ses coordonnées et/ou
répondre à l’ensemble des questions posées selon le cas. Les éventuelles réponses indiquées sur le
formulaire en ligne sont sans incidence sur la détermination du gagnant.
Le premier participant tiré au sort lors de chaque tirage, parmi tous les participants inscrits au jeu et
dont le formulaire de participation sera correctement rempli et/ou la participation dûment validée,
sera le gagnant du prix mis en jeu au tirage.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les
circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société
organisatrice.
La liste comportant le(s) nom(s) du/des gagnant(s) sera disponible gratuitement auprès de la société
organisatrice à l'issue du tirage au sort.
ARTICLE 6 – DESIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Trois tirages au sort parmi les participants seront effectués par MonSejourDeReve dans le mois
suivant
la date de clôture du jeu, soit au plus tard le 28/02/2015.
Ces trois tirages au sort désigneront les quatre gagnants.
Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse
postale et Internet).
ARTICLE 7 – LES CADEAUX & LOTS
Nature et disponibilité des Cadeaux & lots
Pour toute la durée du jeu, il est prévu 3 lots, répartis de la manière suivante :
LOT 1 : séjour pour 2 personnes d’une durée de 7j aux Seychelles d'une valeur de
5500€. Ce lot est offert à partir du moment où le nombre d’inscrit dépasse
700.000 inscrits. (Vols + Transferts + Hôtel + Petit Déjeuner - Au départ de Paris)
LOT 2 : séjour pour 2 personnes d’une durée de 15j à Bali d'une valeur de
1290€. Ce lot est offert à partir du moment où le nombre d’inscrit dépasse
700.000 inscrits. (Vols + Transferts + Hôtel + Petit Déjeuner - Au départ de Paris)
Par simple courrier ou email le participant à la possibilité de demander son positionnement dans le
classement du jeu concours.
LOT 3 : séjour pour 2 personnes d’une durée de 7j en Corse d'une valeur de
769€. Ce lot est offert à partir du moment où le nombre d’inscrit dépasse
700.000 inscrits (Vols + Résidence (Aucun repas) - Au départ de Paris)
Par simple courrier ou email le participant à la possibilité de demander son positionnement dans le
classement du jeu concours.
MonSejourDeReve peut modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les
modalités
requises pour leur attribution (modification des cadeaux proposés).
En cas de rupture de stock sur un lot remporté, de dépréciation financière du lot initial, de cessation
d’activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, MonSejourDeReve informera
directement le participant par courrier électronique et essaiera de trouver avec lui à l’amiable une
solution équivalente : choix d’un autre lot ou gain, dans tous les cas le joueur ne pourra prétendre à
une quelconque indemnisation de la part de MonSejourDeReve.
Réception des Cadeaux & lots
Chaque gagnant une fois déterminé, reçoit automatiquement un email lui notifiant sa victoire et lui
précisant son lot. Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir réclamé celui-ci sous 30 jours
calendaires en répondant au mail envoyé par MonSejourDeReve et avoir renseigné dans le
formulaire
prévu à cet effet, son nom, son prénom, Email, sa civilité (MR ou Mme), sa date de naissance, son
adresse, son code postal et sa ville de résidence.
Après une vérification approfondie de la procédure d'octroi du lot, MonSejourDeReve valide ou non
le gain du lot à sa seule discrétion.
L'adresse postale renseignée par le joueur lors de l’enregistrement de sa participation ne doit en
aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte.
Si un lot envoyé par MonSejourDeReve à un gagnant était retourné (adresse postale introuvable,
retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration
…), ou en cas de refus du lot par le gagnant celui-ci sera réputé avoir été livré par MonSejourDeReve.
LEADS VANTAGE SAS n’est pas responsable au cas où le gagnant aurait renseigné une adresse ou des
coordonnées erronées pour l’envoi de son lot ou si celui-ci ne s’est pas manifesté en temps voulu soit
dans un délai de 30 jours pour indiquer son intention de retirer son lot, en pareille hypothèse il est
entendu que MonSejourDeReve ne pourra procéder à l’envoi du lot, et celui-ci ne sera par
conséquent plus exigible par le gagnant.
Le gain sera expédié au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment où le
lot a été validé par MonSejourDeReve (hors période de fêtes, de fin d’année. Durant les périodes de
fêtes et de fin d’année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés). Tout lot gagné est livré en
l’état.
Les frais éventuels liés au cadeau (transport, frais de mise en oeuvre, mise en service, installation,
utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la
charge du membre gagnant.
Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire.
MonSejourDeReve ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots
envoyés. MonSejourDeReve ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire
de services auquel il recourt pour réaliser cette expédition. MonSejourDeReve ne saurait encourir
aucune
responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains
attribués.
Il est expressément précisé que MonSejourDeReve ne sera pas tenu de faire parvenir ses gains à un
membre gagnant :
Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, ou à MonSejourDeReve,
Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par MonSejourDeReve (adresse
électronique erronée, périmée…),
Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que
MonSejourDeReve ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des
efforts raisonnables,
Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de
MonSejourDeReve, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de
passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant)
Dans tous ces cas où MonSejourDeReve se verra contraint d'annuler les gains, il n’y aura aucun droit
à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
MonSejourDeReve se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de
diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par
le gagnant conformément à l’article 8 du présent règlement relatif à la FRAUDE, TENTATIVE DE
FRAUDE et MALVERSATION.
Si en dépit de ces diverses précautions, un lot devait être envoyé à un joueur qui ne respectait pas ou
n’avait pas respecté les diverses dispositions du présent règlement, MonSejourDeReve serait fondé à
réclamer au joueur le renvoi aux frais de celui-ci du lot à MonSejourDeReve ou une indemnité
correspondant au prix du lot.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Dans le respect des lois françaises et des droits des internautes, notam0ment énoncés par l'article L.
121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux proposés sont
entièrement libres et gratuits. Selon cette disposition et la jurisprudence associée, tous les frais de
connexion au site engendrés par la participation du joueur aux jeux proposés pourront être
remboursés selon les modalités ci-dessous.
MonSejourDeReve conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion
et
de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Il est convenu que ne pourra prétendre à
remboursement le participant possédant une connexion basée sur un accès Internet gratuit ou
forfaitaire (tels que notamment et non exhaustivement : la connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) car dans ce cas, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter
au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. En l’hypothèse d’une
connexion payante facturée proportionnellement à la durée de la communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du
participant adressée dans le mois suivant la constatation de ces frais sur son relevé bancaire, le
cachet de la poste faisant foi. Dans le cas d'une connexion payée par paiement forfaitaire pour une
durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée proportionnellement à la durée de
communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est
établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait du seul fait de sa connexion au site,
celleci
s’étant effectuée « au-delà ou hors forfait ». La demande devra être faite par lettre postale. Les
frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande
expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur. Les
photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront aussi remboursées sur la base
forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée nécessaires à la demande de remboursement,
toute page photocopiée en double ou inutile n’étant pas prise en compte à ce titre. La date limite
pour demander le remboursement est de 90 (quatre vingt dix) jours après la participation, le cachet
de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il
doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet
d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Toute demande sera
adressée à :
LEADS VANTAGE SAS – MonSejourDeReve
Service Remboursement
Contact[at]leadsvantage.com
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en
compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ou
téléphonique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 9 – FRAUDE, TENTATIVE DE FRAUDE et MALVERSATION
Vérifications préliminaires
Afin de vérifier que l’équité des participants a été respectée, MonSejourDeReve pourra être amené à
demander à tout participant, gagnant ou non, les documents et pièces justificatives suivantes
destinées à vérifier l’exactitude des informations fournies :
un extrait du relevé bancaire du Joueur (R.I.B)
un justificatif de domicile (Facture EDF, facture téléphonique…)
une copie d’une pièce d'identité (Carte Nationale Identité, passeport, permis de conduire)
Le refus de la part d'un joueur de fournir les justificatifs sur demande exprès de MonSejourDeReve
entraînera l'annulation de tout gain sur MonSejourDeReve; sans que cela ouvre droit à un
quelconque
dédommagement au profit du Participant.
Mesures conservatoires
Dans l’hypothèse où, au cours de nos vérifications quotidiennes du système opérées par nos équipes,
il apparaît que les gains, les dépenses ou les scores d'un joueur conduisent objectivement à une
suspicion d’irrégularité, MonSejourDeReve se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans
préavis,
de :
procéder aux vérifications préliminaires décrites ci dessus avant l'envoi de tout gain au
joueur concerné;
d'annuler, rétroactivement ou non, tout ou partie des gains, des participations à des tirages
au sort ou à d'autres opérations;
Sanctions et Poursuites en cas de Fraude ou tentative de Fraude
Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.MonSejourDeReve.com se verra
exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. En cas de manipulations avérées ou
de
tentatives de manipulation du système de MonSejourDeReve (Gains, fonctionnement…),
MonSejourDeReve
pourra, à sa seule discrétion et sans préavis :
aux Jeux proposés par et sur MonSejourDeReve du Joueur concerné.
concerné.
Il est expressément précisé, que la mise en oeuvre par MonSejourDeReve de l'une ou plusieurs des
mesures évoquées ci-dessus ne pourra ouvrir droit à un quelconque dédommagement au bénéfice
du membre concerné.
En outre, d’un point de vue légal, MonSejourDeReve se réserve le droit de poursuivre en justice les
fraudeurs afin de continuer à faire respecter le principe des jeux.
Ainsi :
toute fraude, ou tentative de fraude, caractérisée par un commencement d’exécution et
commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites
pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal,
toute atteinte au système de traitement automatisé de données de MonSejourDeReve fera
l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du
Code Pénal,
tout faux et usage de faux fera l’objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions
des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal,
toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des
correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des
joueurs fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en
vigueur,
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les Participants inscrits sur le Site disposent d'un droit d'opposition,
d'accès et de rectification des données les concernant.
De ce fait, tout Participant inscrit sur MonSejourDeReve a le droit d'exiger que soient rectifiées,
complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant. Si la demande de suppression
d'informations concerne des éléments nécessaires au bon fonctionnement du Compte du
participant, le compte devra être supprimé.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur ainsi que son
identifiant personnel, par courrier postal à l'adresse ci-dessous :
LEADS VANTAGE SAS – MonSejourDeReve
Service Information
[email protected]
Le Participant reconnaît avoir été informé du fait que le Site pourra mettre en oeuvre des « cookies »
permettant d'enregistrer certaines informations dans son ordinateur, et qu'il lui est possible de
s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en paramétrant son navigateur Internet en
conséquence.
MonSejourDeReve pourra être amené à proposer aux Participants une participation à des
programmes
de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site Internet ou un
programme tiers. Dans ce cas, MonSejourDeReve n’est pas responsable des agissements ou des
activités
de ces tiers et engage ses visiteurs à soigneusement prendre connaissance des termes et conditions
proposées par ceux cis.
ARTICLE 11 – PUBLICATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Tous les gagnants de MonSejourDeReve permettent expressément et sans réserve à
MonSejourDeReve et ses
partenaires à communiquer sur certaines informations personnelles (nom, prénom, ville,
département et pays de résidence, mention des lots et gains, image) dans un but promotionnel et
commercial.
Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d’autre nature pour le gagnant
que le lot qu’il aura gagné sur MonSejourDeReve.
Ces informations pourront être fixées, reproduites, communiquées par tout moyen technique en
partie ou en totalité sur tous supports présents ou à venir (papier, numérique…) et intégrées à tout
autre matériel (photographies, illustrations, vidéo…) sur le territoire Français et à l’Etranger.
La présente autorisation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter du gain par le joueur,
chaque nouveau gain prorogeant ce délai.
ARTICLE 12 – FORCE PROBANTE
Il est convenu entre le participant et MonSejourDeReve que seules les données sauvegardées sur les
systèmes informatiques de MonSejourDeReve ont force probante quant aux éléments de connexions
et
aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
En conséquence, il est expressément convenu que MonSejourDeReve pourra se prévaloir,
notamment en
cas de litige ou de contentieux, de ces éléments aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission afin
de faire valoir ses droits en justice.
Ces différents éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties
quelle que soit leur forme ou leur présentation.
De même, toute opération réalisée à la suite de l'inscription du Participant, est présumée de manière
irréfragable, avoir été réalisée sous la responsabilité du Participant.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MonSejourDeReve.
Tous les programmes, marques, logos, illustrations, jeux, signes distinctifs, textes, sons, vidéos,
images, interfaces, écrans, ainsi que le présent règlement présents sur MonSejourDeReve sont
protégés
par la loi française des Droits d'Auteurs et de la Propriété Intellectuelle et Artistique et par les
Conventions Internationales sur les Droits d'Auteurs. Ainsi, toute reproduction ou représentation non
autorisée expressément de ces éléments constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La reproduction, divulgation, usage, modification ou quelque autre forme d'exploitation non
autorisée et /ou illicite, de façon directe ou indirecte, par tout support analogue ou différent, des
éléments énumérés ci-dessus, impliquera l'entreprise des actions légales pertinentes de la part de
MonSejourDeReve, de la part des titulaires des droits exclusifs cédés à MonSejourDeReve, ou de la
part de
tiers concernés à l'encontre du ou des contrevenants.
ARTICLE 14 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT
Le règlement est déposé auprès de la SCP Richard Lamagnère Coudray Chevalier
1 bis rue du Marché - BP 94 - 18002 BOURGES Cedex Tél. 02.48.24.02.46 - Fax. 02 48 69 07 07
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur MonSejourDeReve dans la rubrique
"Règlement du jeu concours" dans le menu de chaque page ou obtenu en écrivant à l'adresse cidessous.
La consultation du règlement est gratuite sur le site de l'Huissier de Justice dépositaire du règlement:
www.rcl-huissiers.com
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le
respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à
la SCP d’huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en
vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de
sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant
refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier,
avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
LEADS VANTAGE SAS – MonSejourDeReve
Service Règlement
Contact[at]leadsvantage.com
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.MonSejourDeReve.com.
Les
frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la
base du tarif lent " lettre " en vigueur. Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés
si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera
au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Les conditions d’exploitation du site le justifiant, MonSejourDeReve peut modifier le présent
règlement à
tout moment en cas de force majeure ou d'un évènement indépendant de la volonté de la société
organisatrice.
De même et sans préavis, MonSejourDeReve se réserve le droit d’arrêter momentanément
ou définitivement le site www.MonSejourDeReve.com et les jeux proposés, de modifier, de
supprimer le
site www.MonSejourDeReve.com et les jeux proposés dans le présent règlement et ce sans que sa
responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit
puisse être versé à un participant ou un tiers.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des
nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site, toute connexion ultérieure au
Site impliquant acceptation expresse des nouvelles dispositions de règlement.
ARTICLE 16 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante:
LEADS VANTAGE SAS – MonSejourDeReve
Service Réclamation
ou par mail à : contact[at]leadsvantage.com
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
MonSejourDeReve, le site et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de litige les parties s’efforceront en priorité de tout mettre en oeuvre pour trouver une
solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux du lieu du
siège social de LEADS VANTAGE SAS seront seuls compétents sans aucune exception.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la
compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Bourges
(18), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.