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AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 SPÉCIFICITÉS RÉGLEMENTAIRES ET FISCALES TRANSFRONTALIÈRES FRANCE / ESPAGNE Bayonne le 6 octobre 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› I. Problématiques contractuelles A. B. II. Transversales Spécifiques : CGV, agent commercial, distribution, franchise, prestation de services. Problématiques fiscales – TVA A. Prestation de services 1. 2. 3. B. Echange de biens 1. 2. 3. C. Territorialité, redevable, formalités Le régime applicable aux agences de voyage Le régime applicable aux location meublées à usage d’habitation Territorialité, redevable, formalités Le régime applicable aux PBRD Les ventes à distance Franchise en base 1 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles Title of the presentation | Date |‹N°› Problématiques Contrats Droit applicable aux contrats Conditions Générales de Vente / Vente Juridiction compétente Contrat d’agent commercial Modalités financières Contrat de distribution Force majeure / imprévu / confidentialité Contrat de franchise Incoterms Contrat de prestation de services Problématiques contractuelles transversales Title of the presentation | Date |‹N°› Droit applicable au contrat • Principe: autonomie de la volonté: les parties sont libres de choisir quel droit appliquer au contrat pour les contrats B to C: sous réserve que cette loi apporte le même niveau de protection au consommateur que celle de son pays de résidence ; • Absence de choix : règles de conflit de lois (UE : Règlement Rome I) : vente / prestation de service / franchise / distribution : loi du lieu de la résidence habituelle du vendeur/prestataire/franchisé/distributeur ; bail d’immeuble : loi de situation de l’immeuble ; transport marchandises: loi du pays de résidence du transporteur • à condition que le lieu de chargement ou le lieu de livraison ou la résidence de l’expéditeur se situe aussi dans ce pays ; si cette condition n’est pas remplie, le contrat sera régi par la loi du pays de livraison ; transport personnes: la loi du pays de résidence du passager • à condition que le lieu de départ ou de destination se situe également dans ce pays ; si le contrat est plus étroitement lié à un autre pays, il sera régi par la loi de ce pays ; contrat entre consommateurs et professionnels : la loi du pays de résidence du consommateur • à condition que le professionnel exerce ses activités ou dirige ses activités dans ce pays ; autres contrats : prestation caractéristique du contrat. 2 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles transversales Title of the presentation | Date |‹N°› Juridiction compétente • Principe: autonomie de la volonté: les parties sont libres de déterminer le tribunal compétent (clause attributive de juridiction) ; • Absence de choix: le dispositif du Règlement« Bruxelles I » : le tribunal du lieu où est domicilié le défendeur peu importe sa nationalité; il est possible pour un demandeur d’attraire un défendeur devant le tribunal d’un autre Etat membre: • en matière de contrats de vente de marchandises, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où la marchandise a été ou aurait dû être livrée; • pour les contrats de fournitures de services, le demandeur pourra saisir la juridiction du lieu où les fournitures ou services ont été ou auraient dû être fournis. Exemple : un contrat conclu entre une société française et une société espagnole porte sur la livraison de produits en France. Le demandeur pourra en conséquence saisir soit les tribunaux espagnols, soit les tribunaux français. • Exceptions en matière de contrats d’assurance, de consommation; • Possibilité de prévoir arbitrage et/ou médiation. Problématiques contractuelles transversales Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités financières • • • • Instrument de paiement : chèque, virement, mandat, lettre de change…) ; Techniques de paiement : encaissement simple, contre remboursement, encaissement documentaire ; Délais de paiement ; Clause de pénalités de retard. Force majeure / imprévu / confidentialité / Incoterm • • • • • • Clause de force majeure : être le plus explicite possible, lister cas précis ou renvoyer au droit du pays ; Clause d’imprévu : permet à l’une des parties d’exiger que s’ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d’un événement bouleverse gravement l’équilibre des prestations prévues ; Clause de confidentialité : doit être encadrée par une durée ; Clause de responsabilité : limitation ou augmentation ; Clause de garantie : délivrance et conformité des marchandises ; Incoterm : tâches, frais et risques qui incombent respectivement au vendeur et à l’acheteur dans le cadre d’une livraison de marchandises 3 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles spécifiques Title of the presentation | Date |‹N°› Les Conditions Générales de Vente (CGV) • Les CGV sont la base des relations commerciales. • Le vendeur/fournisseur est obligé de les mettre à la disposition du client à sa demande, de manière gratuite. • Doivent mentionner les conditions de vente: le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement (avec notamment les conditions d’application, le taux d’intérêt des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement). • Doivent parvenir à l’acheteur avant livraison : à défaut, sont non valables. Problématiques contractuelles spécifiques CGV/Comparatif FR/ESP/vente aux particuliers FRANCE Mise à disposition Title of the presentation | Date |‹N°› ESPAGNE Obligatoire sur le site internet Dispositions impératives (i) les caractéristiques essentielles des produits ou services, (ii) leur prix et les modalités de paiement, (iii) la date ou le délai de livraison, (iv) les coordonnées du vendeur, (v) le territoire d’activité du vendeur Le territoire d’activité (vente) France métropolitaine ou aussi des territoires d’outre-mer Délai de rétractation Péninsule Ibérique ou aussi les îles Baléares, les îles Canaries, et les villes autonomes de Ceuta et Melilla 14 jours Garantie le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale dans le délai légal de 2 ans Données à caractère personnel le consommateur a un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès du professionnel (clause recommandée) Langue Français pour les consommateurs français En fonction de la réglementation locale (espagnol, catalan, basque, galicien). Ex: le catalan en Catalogne 4 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles spécifiques Contrat de vente/Comparatif FR/ESP Title of the presentation | Date |‹N°› FRANCE ESPAGNE La conclusion du contrat Le vendeur doit être propriétaire de la chose vendue au moment de la conclusion du contrat ; à défaut le contrat est nul il n'est pas nécessaire que le vendeur soit propriétaire de la chose vendue au moment de la conclusion du contrat ; si le vendeur n'est pas propriétaire des biens, le contrat n'est pas nul mais l'acquéreur peut en demander la rescision et obtenir des dommages-intérêts pour inexécution. Le transfert de propriété Intervient dès l’instant où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la chose et sur le prix (sans être conditionné par la livraison ou le paiement). N'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien. La clause de réserve de propriété pour être valable, elle doit impérativement être conclue par écrit avant la livraison des biens Problématiques contractuelles spécifiques Title of the presentation | Date |‹N°› Le contrat d’agent commercial • Accord par lequel on confie à une personne, l’«agent commercial», la charge (en tant que mandataire) de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte du fournisseur. • Rémunération de l’agent commercial : en fonction des usages ou des pratiques raisonnables. • Fin de contrat : indemnité due à l’agent en cas de résiliation par le mandant du CDI ou non-renouvellement du CDD. 5 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles spécifiques Contrat d’agent commercial/Comparatif FR/ESP Title of the presentation | Date |‹N°› FRANCE ESPAGNE Objet du contrat L’achat et la vente de marchandises + la location ou la prestation de services L'achat et la vente de marchandises Non-concurrence postcontractuelle Clause limitée à : 2 ans, un secteur géographique, un groupe de personnes désigné et au type de biens et services objets du contrat. Si la durée du contrat ˂ 2 ans, le bénéfice de la clause ne peut pas excéder 1 an. Préavis fin de contrat 1mois/an, maximum 3 mois 1mois/an, maximum 6 mois Résiliation unilatérale Seulement pour faute grave ou cas de force majeure Tout manquement aux obligations légales ou contractuelles Indemnisation agent commercial Indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi Indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi + indemnisation de clientèle L’indemnité compensatrice est limitée à la moyenne annuelle des rémunérations perçues par l'agent durant les 5 dernières années du contrat ou pendant la durée du contrat si ˂ 5 ans. Pas de quantification Problématiques contractuelles spécifiques Title of the presentation | Date |‹N°› Les contrats de distribution • Le distributeur est un commerçant indépendant, personne morale qui achète et revend la marchandise en son nom et pour son compte. • Le contrat peut être de distribution sélective ou exclusive : Le contrat de distribution sélective : le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et par lequel ces distributeurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou services à des distributeurs non agréés dans un territoire défini ; Le contrat de distribution exclusive est un accord par lequel le producteur reconnaît au distributeur que celui-ci sera le seul à disposer du droit de vendre les produits visés sur un territoire défini. • Le distributeur est rémunéré par une marge sur la vente. 6 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles spécifiques Contrat de distribution / Comparatif FR/ESP FRANCE Title of the presentation | Date |‹N°› ESPAGNE Information précontractuelle Document d’information précontractuelle à fournir au distributeur au moins 20 jours avant la signature du contrat ; Non-afilliation La clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doivent être proportionnée aux intérêts de la tête de réseau ; Non-concurrence pendant le contrat Limitée à 5 ans Non-concurrence postcontractuelle Clause limitée à 1 an, doit concerner des biens concurrents, le point de vente à partir duquel l’acheteur a opéré durant l’accord ; est indispensable à la protection d’un savoir-faire ; Exclusivité (vente et approvisionnement) Doit être en conformité avec la réglementation européenne en matière de concurrence Fixation des prix de revente Pratique interdite pour les revendeurs commerçants indépendants ; Cession de contrat Possible sous réserve d'agrément de la tête de réseau ; Préavis de fin de contrat Doit avoir une durée raisonnable compte tenu les usages ; à défaut, risque de rupture abusive de relation contractuelle. Limitée à 2 ans Problématiques contractuelles spécifiques Title of the presentation | Date |‹N°› Le contrat de franchise • L'accord de franchise est un contrat par lequel le franchiseur, accorde au franchisé, en échange d'une compensation financière, le droit d'exploiter une franchise constituée par un savoir-faire, une marque, une enseigne et une assistance commerciale, dans le but de commercialiser des produits et/ou des services déterminés. • Rémunération du franchiseur : droit d'entrée et une redevance périodique (forfaitaire ou évaluée en pourcentage de son chiffre d'affaires). • Si le savoir faire concerné par le contrat est industriel, le contrat sera alors un contrat de licence. 7 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Problématiques contractuelles spécifiques Title of the presentation | Date |‹N°› Le contrat de prestation de services Dans les contrats internationaux, il est important de: • Qualifier le contrat exactement : contrat d'entreprise : lorsqu'une partie offre, à titre principal, à son cocontractant un service réalisé par elle-même ou son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité, en contrepartie d'une rémunération ; le prestataire de services doit garder son indépendance de décision (contrairement au salarié). • Préciser si le contrat est conclu intuitu personae ; • Décrire les travaux à exécuter lorsque le prix est forfaitaire, car des compléments de prix ne pourront être exigés que pour des travaux supplémentaires et acceptés ; • Si l'ouvrage est exécuté par plusieurs prestataires de services, chacun d’eux doit éviter d'apparaître, aux yeux des tiers, comme un associé de fait des autres exécutants, sous peine d'être condamné au paiement solidaire des dettes de ces derniers. Title of the presentation | Date |‹N°› Le régime des contrats à l’international dépend de la volonté des parties, sous réserve du respect des règles d'ordre public nationales applicables. Il est important de se faire accompagner par un professionnel du droit dans leurs rédaction afin de sécuriser vos relations. 8 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› TVA PRESTATION DE SERVICES 1. Territorialité, redevable, formalités : preneur assujetti / nonassujetti ; 2. Le régime applicable aux agences de voyage ; 3. Le régime applicable aux location meublées à usage d’habitation. Territorialité, redevable, formalités Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Preneur assujetti Territorialité Lorsque le a le statut d’assujetti (il a un numéro individuel d’identification TVA), les prestations sont soumises à la TVA l’Etat d’établissement du preneur. Exemple : un consultant français réalise une étude de marché pour une société espagnole : TVA espagnole ; Exceptions : • Donner accès à des manifestations culturelles, éducatives, de divertissement : taxation dans l’Etat où ces manifestations ont lieu ; • Prestations rattachées à un bien immeuble : taxation dans l’Etat de l’immeuble ; • Location de moyens de transport de courte durée : taxation dans l’Etat de mise à disposition du véhicule ; • Transport de passagers : en fonction des distances parcourues dans chaque EM ; • Ventes à consommer sur place: taxation dans l’Etat où elles sont matériellement exécutées ; Ex: opérations effectuées dans des cars de tourisme circulant sur le territoire de la France/Espagne par des entreprises espagnoles/française ; • Prestations des agences de voyages : TVA du lieu où l’agence est établie. 9 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Territorialité, redevable, formalités Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Le redevable de la TVA est le preneur. Les formalités: • Déclaration européenne de services (DES/France) Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE doivent établir une DES qui récapitulera les opérations réalisées ; La DES doit être transmise à l’administration des douanes ; Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE; ne sont pas concernées les prestations soumises aux règles spéciales (exonérations et exceptions). • Facturation : HT avec mention « Autoliquidation en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE modifiée». Territorialité, redevable, formalités Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Preneur non-assujetti Territorialité • Les prestations de service fournies à un preneur non assujetti établi dans un autre Etat membre de l’UE sont soumises à la TVA du lieu où le prestataire est établi. Exemple: un avocat français facture ses honoraires à son client non assujetti résidant en Espagne, avec la TVA française. • Exceptions : Mêmes exceptions que pour les prestations aux assujettis ; Transports de passagers ou de biens : TVA du lieu de départ ; Prestations des intermédiaires transparents dans les opérations (autres que les prestations se rattachant à un immeuble pour le compte des preneurs non-assujettis) : TVA lieu de l’opération principale. Exemple: les intermédiaires qui s’entremettent dans un service d’hébergement dans le secteur hôtelier. Le redevable de la TVA est le prestataire. 10 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Le régime des agences de voyage • Le régime de « taxation sur la marge » s’applique aux opérations d'« entremise » effectuées par les agences de voyage lorsqu’elles sont constitutives d’une prestation de service unique ; • L’agence de voyages réalise une prestation de service unique lorsqu’elle agit en son nom propre à l’égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis ; • Les agences de voyages sont redevables de la TVA sur leur marge dans l'Etat membre où elles sont établies ; • Le régime n'est pas réservé aux entreprises titulaires d'une licence d'agent de voyages ; • Le régime s'applique quelle que soit la qualité du client et la modalité de commercialisation (agence, catalogue, internet) ; Les régime des agences de voyage Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services • La base d'imposition (la marge): la différence entre le montant total hors TVA à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence pour les opérations qui profitent directement au voyageur ; • Les services fournis par les agences de voyage autres que l’organisation du voyage ne bénéficient pas du régime spécifique des agences de voyages; ils suivent leur propre régime d’imposition. Exemple: fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de location de biens meubles corporels ou immeubles, location des places de spectacle, opérations de change, de vente de guides, de photos. • Jurisprudence 2013: la CJUE à l’égard de l’Espagne, a jugé injustifiés : le fait de qualifier d’intermédiaires et de les exclure du bénéfice du régime particulier les agences détaillantes vendant des voyages organisés par des agences grossistes. le fait d’autoriser la déduction de TVA de façon forfaitaire à partir du prix global payé pour un ensemble de prestations, alors que la TVA déductible doit correspondre au montant ayant grevé les biens acquis (par l'assujetti). 11 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Location meublées à usage d’habitation • Principe : les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA. • Exceptions : sont imposables les prestations d'hébergement fournies dans des établissements hôtelières ou parahôtelières lorsque leur exploitation répond à certaines conditions: les hôtels et les résidences de tourisme sont classés; en outre, concernant les résidences de tourisme: • lorsqu’elles sont destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant ; • la location de locaux est consentie par le propriétaire des locaux à l'exploitant de la résidence lorsque l'exploitation a un caractère hôtelier. Les villages résidentiels de tourisme : • sont destinés à l'hébergement des touristes et sont loués par un contrat d'une durée d'au moins 9 ans à un exploitant, et • s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs. Location meublées à usage d’habitation Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services • Locaux exonérés: les logements meublés ou garnis : des locaux qui sont destinés à l'habitation et qui comportent les éléments mobiliers ayant pour effet de leur conférer un minimum d'habitabilité. En revanche: l’exploitation de biens meubles corporels est imposable à la TVA au taux normal : la location de roulottes, camping-cars, péniches, bateaux etc.; la fourniture des installations fixes, spécialement aménagés et exclusivement réservés à l'habitation est imposable à la TVA au taux normal (taux intermédiaire dans les campings classés) : caravanes, tentes, mobilehomes, habitations légères de loisirs. • Personnes exonérées : les particuliers qui louent en meublé une résidence secondaire, un logement touristique ou une partie de leur résidence principale, sans offrir un ensemble de services assimilables aux services hôteliers; les entreprises qui mettent à la disposition de leur personnel un logement meublé moyennant une rémunération ; 12 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Location meublées à usage d’habitation Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services • Taux intermédiaire (FR/ESP 10%) : Etablissements : • hôtels et résidences de tourisme classés, villages de vacances classés ou agréés, villages résidentiels de tourisme, établissements parahôteliers ; • gîtes ruraux, auberges rurales, colonies de vacances ; • aires d'accueil ou terrains de passage des gens du voyage ; • campings classés (sous certains conditions). Opérations : • fourniture de logement ; • pension et demi-pension (à hauteur de ¾ de leur montant) : ventes à consommer sur place ; sauf boissons soumis au taux normal. • Taux normal (FR : 20%, ESP : 21%) : Les fournitures de logement en meublé ou en garni fournies par les établissements n'ayant pas pour objet principal la fourniture de logement : • les exploitations de nature mobilière ; • établissements de soins ; Location meublées à usage d’habitation Title of the presentation | Date |‹N°› TVA prestation de services Les prestations annexes (téléphone, télévision, petit déjeuner, blanchissage, garage, soins beauté, usage d'installations sportives…), les ventes (cartes postales, bibelots…) et les recettes annexes (publicité, locations de vitrines, location de chevaux…) restent soumis à la TVA au taux qui leur est propre. Cette solution est nuancée par la jurisprudence : une prestation doit être regardée comme une prestation accessoire, partageant le sort fiscal de la prestation principale, lorsqu'elle ne constitue pas pour la clientèle une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal : Ainsi, la mise à disposition de la clientèle par un hôtelier, dont l'établissement est équipé à cet effet, d'une piscine, d'un sauna, d'appareils de musculation et de salles de séminaires, sans facturation distincte, constituent des prestations accessoires à la prestation d'hébergement bénéficiant du taux intermédiaire (CAA Lyon 1-4-2004 n° 98-53). 13 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› TVA ECHANGES DE BIENS 1. Territorialité, redevable, formalités 2. Le régime applicable aux PBRD 3. Les ventes à distance Territorialité, redevable, formalités Title of the presentation | Date |‹N°› TVA Echange de biens La taxation concerne l’acquisition intracommunautaire est exonérée ; intracommunautaires; la livraison • Territorialité: taxable dans l’Etat d’arrivée ; • Redevable: l’acquéreur assujetti qui ne bénéficie pas d’une franchise en base ; Régime dérogatoire: les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) ; Dispositions particulières : vente à distance. 14 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Territorialité, redevable, formalités Title of the presentation | Date |‹N°› TVA Echange de biens • Formalités • Vendeur : opération exonérée sous conditions : Opération à titre onéreux ; Vendeur assujetti dans un EM / Acheteur assujetti dans un autre EM ; Le bien doit être expédié de l’EM du vendeur vers un autre EM. N° TVA peut être vérifié sur le système automatisé d’information sur la TVA (VIES). Acquéreur : la TVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de CA; • • La Déclaration d’Echange de Biens / l’Intrastat : Redevables : les assujettis qui prennent en compte ces opérations dans leurs déclarations fiscales ; Opérations concernées : les opérations dont le montant a été supérieur à 460 000 EUR (France) / 400 000 EUR (Espagne) en n-1 ou n ; Sont dispensés: • les particuliers et les PBRD ; • les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ; Title of the presentation | Date |‹N°› TVA Echange de biens Régime des PBRD • Les acquisitions intracommunautaires des PBRD ne sont pas soumises à la TVA si le montant n'a pas excédé durant n-1 et n le seuil de 10 000 EUR. • Les PBRD : personnes morales non assujetties à raison de l'acquisition pour laquelle l'activité est réalisée (établissements publics, collectivités locales, professions libérales) ; assujettis ne réalisant que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction (bénéficiaires de la franchise en base) ; exploitants agricoles au remboursement forfaitaire. • Sont exclues les acquisitions intracommunautaires concernant : les moyens de transport neufs ; les produits soumis à accises (alcools, huiles minérales, tabacs etc.). • Les PBRD peuvent renoncer volontairement au régime dérogatoire. 15 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› TVA Echange de biens Ventes à Distance • Conditions : marchandise expédiée par le vendeur à destination de l’acquéreur, livraison entre 2 Etats Membres de l’UE, l’acquéreur est un particulier ou un PBRD. • Fonctionnement : taxation en fonction du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé durant n-1 et n par le vendeur et un seuil établi pour chaque Etat Membre; en-dessous du seuil : taxation dans l’Etat de départ ; à partir du seuil : taxation dans l’Etat d’arrivée. Dans ce cas, le vendeur devra (i) s’enregistrer comme opérateur dans le pays respectif et (ii) établir une DEB. Seuils : France 100 000 EUR, en Espagne 35 000 EUR. • Le vendeur peut opter pour la taxation dans l’Etat d’arrivée pour la totalité des ventes. Dans ce cas, il devra s’enregistrer comme opérateur dans ce pays. Cette option est irrévocable et irréversible. • Ce régime ne s’applique pas aux biens soumis à accises, ni aux moyens de transport neufs. Title of the presentation | Date |‹N°› Franchise en base (France) • Dispositif par lequel les entreprises sont dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente n'ait pas dépassé certains seuils: 82 200 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ; 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales ; 42 600 € pour les activités réglementées des avocats ; 42 600 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs. • Ces seuils de chiffre d'affaires correspondent à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises. 16 AGEN LE 22 SEPTEMBRE 2015 Title of the presentation | Date |‹N°› MERCI Natalia VOICULESCU-RICHARDSON CCI International Aquitaine Enterprise Europe Sud-Ouest France Tel : 05 24 57 14 13 [email protected] www.entreprise-europe-sud-ouest.fr/ 17