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Session du Conseil régional
1er juillet 2013
Infrastructures Numériques
Avis du CESER
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Session du 27 juin 2013 
AVIS
sur
INFRASTRUCTURES NUMERIQUES
Rapports n° 1, 2, 3 et 4
Séance plénière du 27 juin 2013
Cet avis a été préparé par la commission n° 3 « Aménagement du Territoire Environnement » et validé par la Commission n° 6 « Finances – Synthèse – Conjoncture et
Affaires européennes »
Cet avis a été adopté par :
72 voix pour
0 voix contre
(72 votants)
(72 suffrages exprimés)
Depuis 2005, la Région Auvergne est pionnière dans l’aménagement numérique de
son territoire.
Face aux enjeux économiques et sociétaux que représente un tel aménagement
pour l’avenir, l’Auvergne a fait le choix d’inscrire sa démarche dans la recherche d’un
consensus efficace entre les principaux acteurs publics : Région, Départements et
Agglomérations, avec le soutien de l’Etat et de l’Union européenne (notamment le
Programme Opérationnel FEDER 2007-2013).
Une première étape a vu la résorption des zones blanches au Haut Débit. La
signature, le 10 octobre 2007, à l’issue d’un dialogue compétitif, d’un Partenariat
Public Privé avec France Telecom a permis de porter le taux d’éligibilité à un débit
minimum de 512 Kbps pour 100% de la population et la couverture ADSL à 99,6%
des lignes auvergnates. Les 0,4% restants, quant à eux, bénéficient d’un dispositif
complémentaire de subvention, cofinancé par la Région et les Départements,
permettant l’accès à des solutions « satellite ».
Les partenaires de la Région sont l’Etat, les Conseils généraux de l’Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que la Communauté d’agglomération du
Bassin d’Aurillac, Clermont Communauté, Montluçon Communauté et les
Communautés d’Agglomération du Puy en Velay et de Vichy Val d’Allier, réunis dans
une instance de concertation régionale qui s’est constituée en décembre 2008 sous
la coprésidence du Président de la Région et du Préfet de région.
Des études de faisabilité techniques, économiques, juridiques et financières ont dès
lors été conduites avec pour objectif de mettre en œuvre le Schéma du Haut et Très
Haut Débit pour l’Auvergne, qui a été intégré en juillet 2010 dans la démarche
d’élaboration du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique
(SDTAN), lui-même découlant des dispositions de la loi relative à la lutte contre la
fracture numérique, dite Loi Pintat, du 17 décembre 2009 et à l’article L. 1425-2 du
CGCT.
Lors de sa séance plénière du 15 juin 2011, le CESER d’Auvergne a approuvé
les termes du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique » de
la Région Auvergne. Il approuvait dans son avis « le consensus qui avait
présidé à son élaboration dans l’intérêt du développement économique et
social de notre région dont l’aménagement numérique constitue une des
pièces maîtresses ».
Lors de sa session des 20 et 21 juin 2011, l’Assemblée régionale a délibéré
favorablement sur le principe du recours à un Contrat de partenariat public privé
« Auvergne Très Haut débit » relatif au déploiement d’un réseau de communications
électroniques à Haut et Très Haut Débit régional ainsi que, compte-tenu de la
complexité du projet, sur le lancement de la procédure de consultation publique sous
forme d’un dialogue compétitif. L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 30
juillet 2011.
Le Contrat de Partenariat public- privé « Auvergne Très Haut Débit », soumis au
CESER pour avis, s’inscrit donc dans le cadre des conclusions du Schéma Directeur
Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN).
A l’issue de quasiment 2 ans de procédure conduite par la Région et de poursuite
concomitante de la concertation au sein de l’instance de concertation régionale, les
collectivités cofinanceurs du projet « Auvergne Très Haut Débit » ont délibéré dans le
courant du mois de juin (la dernière délibérant le 28 juin 2013) sur leur participation
au financement du projet dans le cadre de l’avenant 1 à la Convention de
cofinancement. La Région, qui porte le dispositif par décision prise conjointement
avec l’ensemble de ses partenaires lors des délibérations de juin 2011, doit quant à
elle délibérer la dernière.
C’est la raison pour laquelle une session complémentaire dédiée au projet Auvergne
THD a été prévue le 1er juillet 2013. Lors de cette session, la Région décidera de
l’attribution du Contrat de partenariat « Auvergne Très Haut Débit », ainsi, qu’à
l’instar de ses partenaires, de la signature de l’avenant 1 à la Convention de
cofinancement.
Par ailleurs, après concertation avec ses partenaires et par délibération en date du
3 juin 2013, la Région a décidé la création d’une Régie régionale à personnalité
morale et à autonomie financière « Auvergne numérique » en charge de l’exécution
du Contrat et de la Convention de cofinancement.
Le CESER tient à souligner la qualité des rapports des services de la Région ainsi
que celle des interventions faites, devant la Commission n°6 et la Commission n°3,
sur un dossier aussi complexe que le déroulement d’un dialogue compétitif.
L’analyse des offres des Candidats, au regard de l’ensemble des critères de la
grille de notation figurant dans les documents de consultation, a conclu que
l’offre de la société France Telecom (Orange) est appréciée comme
économiquement la plus avantageuse.
Le programme « Auvergne Très Haut Débit » est une mesure qui revêt une
importance vitale pour l’avenir de notre région comme le fut précédemment le
désenclavement routier et auto routier et comme le demeure le
désenclavement ferroviaire par la Grande Vitesse. C’est un enjeu stratégique
pour l’attractivité de tous les territoires y compris ruraux.
Le CESER tient à souligner la nécessité de veiller à ce qu’il n’y ait pas de
fractures entre les territoires comme cela l’a encore été rappelé par la Ministre
de l’Egalité des Territoires en clôture du 1er Colloque national sur les nouvelles
ruralités à Vichy, le 6 juin dernier.
Hors subvention du Fonds pour la Société Numérique (FSN) et hors recettes de
commercialisation prévisionnelles, le montant des dépenses sur 24 ans, et dans le
cadre de l’affermissement des 3 Phases de déploiement, est estimé à 878.982.834 €
HT comprenant :
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Des redevances, hors frais à l’euro/l’euro, à hauteur de 742.069.303 € ;
Des pré-loyers à hauteur de 120.000.000 € ;
Des frais à l’euro/l’euro à hauteur de 16.913.531 €.
Ce coût total est réparti en 3 phases s’élevant chacune à :
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375.223.639 € pour la Phase 1 (déploiement de 2013 à 2017) ;
293.353.217 € pour la Phase 2 (déploiement de 2017 à 2021) ;
210.405.978 € pour la Phase 3 (déploiement de 2021 à 2025).
Seule la Phase 1 fait l’objet d’un engagement ferme de la Personne publique et à ce
titre seules les Autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE)
correspondant aux montants des dépenses de cette phase ont fait l’objet
d’inscriptions budgétaires au budget de la Région dans la Décision Modificative n°1
lors de la session du Conseil régional des 24 et 25 juin 2013.
L’avenant n°1 à la « Convention de cofinancement du déploiement et de l’exploitation
du réseau de communications électroniques Très Haut Débit (THD) auvergnat signé
le 11 février 2013, précise la clef de répartition qui s’applique sur les redevances
dues au titre du Contrat de Partenariat et sur la participation au fonctionnement de la
régie Auvergne Numérique, permettant d’arrêter la Part Prévisionnelle du Montant
de la Convention due par chacun des Cofinanceurs pour la Phase 1 :
-
Allier : 8,559%
Cantal : 5,011%
-
Haute-Loire : 8,147 %
Puy-de-Dôme : 20,670%
Région : 57,613%
Alors que le principe de cofinancement est la parité entre la Région d’une part
et l’ensemble des départements d’autre part, il s’avère que, sur la Phase 1, la
Région fait un effort significatif de rattrapage de la couverture sur les
territoires les moins bien desservis par l’initiative privée, à savoir la HauteLoire et le Cantal, ce qui porte sa participation sur cette phase à 57,6%. Au
total, la participation nette de la Région sur la Phase 1 s’élève à 100.496 k€ sur
un coût total de 174.583 k€.
◄►
L’examen attentif de l’ensemble des documents relatifs au projet « Auvergne
Très Haut débit » a conduit le CESER d’Auvergne à attirer l’attention du
Conseil régional sur 7 points.
1) Le choix du Partenariat public privé
Dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques et en raison de
la difficulté pour les collectivités d'emprunter, les recours aux prestataires
privés, pour assurer les services publics, sont de plus en plus importants. Une
forme de partenariat s'est beaucoup développée ces dernières années, ce
sont les partenariats public-privé. Mais ces derniers sont beaucoup critiqués et
présentent, semble-t-il, des risques non négligeables.
Quelles précautions la Région d’Auvergne a-t-elle prise pour se prémunir de
tout risque de dérapage des coûts ?
Comment la Région va-t-elle maîtriser les risques de surcoûts dans les
missions confiées au titulaire sur la conception, le déploiement et l’exploitation
du réseau ?
Enfin, étant donné que la Personne publique endosse une grande partie du
risque sur les recettes mais que le dialogue en PPP permet de négocier une
prise en charge du risque par le titulaire du contrat, quels sont les éléments et
modalités prévus au contrat pour protéger la Région du risque commercial ?
De même, le CESER serait intéressé par un état de situation, en termes de
couverture et de coût, de l’exécution du Contrat de Partenariat public privé mis
en œuvre en 2007 et visant à améliorer la couverture Haut débit du territoire
auvergnat.
2) La participation financière de l’Etat
Le rôle pionnier joué par la Région Auvergne, depuis 2005, dans le
développement des infrastructures numériques, la réduction de la fracture
numérique et les capacités financières des collectivités territoriales doivent
être accompagnées financièrement, dans un souci de péréquation, par l’Etat.
Quel sera l’engagement de l’Etat pour soutenir l’initiative de la Région
Auvergne, que ce soit au niveau des Phases 1,2 et 3 du programme
« Auvergne Très Haut Débit » ?
De même, des financements européens sont-ils envisageables et dans quelle
proportion ? La solidarité nationale, voire européenne, doit prendre toute sa
place dans la réalisation d’un tel équipement.
3) L’impact sur les programmes régionaux
Compte-tenu du cadre budgétaire contraint, le CESER s’est également
interrogé sur l’impact que pourrait avoir ce programme sur les autres
programmes régionaux, en particulier ceux visant l’aménagement du territoire.
Des choix budgétaires et des redéploiements de crédits sont-ils envisagés ? A
titre d’exemple, quel sera l’avenir du programme Contrat Régional de
Développement Durable du Territoire « Auvergne+ » ?
Enfin, dans l’hypothèse d’une décision favorable au projet de LGV POCL, le
projet « Auvergne THD » n’impactera-t-il pas les capacités de financement de
ce projet par la Région, fut-ce au titre des études qui pourraient être engagées
à ce stade ?
4) Les emplois induits
En phase de déploiement, le candidat retenu s’est engagé, sur une base de
chiffres d’affaires, à confier à des PME et artisans une part de 24% du Premier
Etablissement de Réseau1 (PER) pour chaque phase.
Cela concerne-t-il des PME et des artisans de la région et une estimation a-telle été faite sur l’impact que cela aurait sur l’activité économique régionale et
l’emploi ?
De même, le candidat retenu « prévoit de créer des emplois directs ». A-t-il
précisé le nombre d’emplois concerné et le niveau des qualifications
requises ? En l’absence de telles qualifications, la Région envisage- t- elle de
financer des formations adéquates ?
5) Les recettes
Aucune estimation prévisionnelle chiffrée n’apparaît explicitement dans les
documents que le CESER a examinés.
De telles estimations ont-elles été faites ?
Quelle stratégie commerciale a été proposée par le candidat retenu ?
1
Le « Premier Etablissement de Réseau » correspond à la phase de déploiement et de construction du réseau.
6) Le financement des phases 2 et 3
La Phase 1 fait seule, aujourd’hui, l’objet d’un engagement ferme de la
Personne publique.
Une réflexion est-elle d’ores et déjà engagée sur la réalisation des Phases 2
et 3 et sur leur financement ?
7) L’Acte III de la décentralisation et ses conséquences
L’Acte III de la décentralisation envisageait de confier l’aménagement
numérique aux conseils généraux. Qu’en est-il et quelles conséquences pour
le Contrat de partenariat « Auvergne Haut Débit » une telle disposition
législative aurait-elle ? Ne se traduirait-elle pas par une complexification des
procédures et de la gestion administrative des projets de développement des
infrastructures numériques ?