Monsieur BATTISTELLI Benoît Directeur Général de l`INPI Institut

Syndicat UNSA INPI,
Union Nationale des Syndicats Autonomes
de l’Institut National de la Propriété Industrielle
Monsieur BATTISTELLI Benoît
Directeur Général de l’INPI
Institut National de la Propriété Industrielle
Objet : Temps partiels à l’INPI
Monsieur le Directeur Général,
Notre organisation syndicale vous fait part de son inquiétude quant à une remise en cause éventuelle au sein
de l’INPI, de l’octroi de services à temps partiel.
L’accroissement de la productivité, en termes de procédures d’examen des titres de Propriété Industrielle,
l’apparition de nouvelles activités telles que les prédiagnostics ou l’établissement de rapports de recherche
pour les demandes de brevets sous priorité étrangère, et le développement des tâches liées aux prestations ou
à l’accueil du public, devraient déjà faire l’objet d’une concertation préalable auprès des partenaires sociaux,
quant aux objectifs à atteindre, leur opportunité et leur faisabilité (notamment pour les rapports de
recherche).
Outre le fait que le Syndicat UNSA INPI ne pourrait concevoir qu’une telle surcharge de travail puisse être
opérée sans augmentation corrélative des effectifs concernés et revalorisation salariale, notre organisation ne
saurait admettre qu’un droit fondamental, comme la possibilité de travailler à temps partiel, soit impacté par
les efforts demandés.
Aussi, nous tenons à apporter les précisions suivantes, afin de répondre aux affirmations prétendant
que le nombre d’agents ayant choisi une réduction de leur temps de travail est très conséquent à
l’INPI, que les temps partiels pour « convenances personnelles » sont à proscrire, ou que les chefs de
service, indépendamment de leur niveau hiérarchique, ne peuvent accéder à un tel droit.
Sur le premier point, les tableaux récapitulatifs joints en annexe et établis par nos soins, sur la base de
statistiques officielles, montrent à l’évidence :
- la proportion d’agents de notre établissement à temps partiel est sensiblement identique à celle de l’ex
MINEFI et est largement inférieure à celles des agents non titulaires de l’Etat ou des établissements dits
autonomes (cf. premier tableau) :
- la quotité ou « partie non travaillée » des temps partiels à l’Institut, est légèrement inférieure à celle de
notre ancien ministère de tutelle et est bien en dessous de celles des agents titulaires ou non titulaires de
l’Etat (cf. second tableau).
Sans entrer dans une analyse plus approfondie, le volume de 5% de la « partie non travaillée » consécutive
aux temps partiels, est limitée par rapport à d’autres secteurs de la Fonction Publique, et il convient de
démentir les idées reçues.
Par ailleurs, nous rappelons que la marge actuelle entre l’effectif budgétaire et le nombre d’emplois réels se
situe aux environs de 80 emplois (près de 10%), d’où notre étonnement par rapport à l’absence de création de
postes pour faire face au développement de nos missions ou au surcroît d’activités.
Vous n’êtes pas sans ignorer non plus, que l’usage des « rompus de temps partiel », est une pratique courante
au sein des ministères, et en ce sens, une vingtaine d’emplois pourrait être ajoutée à la différence
précédemment énoncée.
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Sur le deuxième point, chaque demande de temps partiel doit uniquement mentionner la durée pour laquelle
l’agent souhaite travailler, la quotité choisie et le mode d’organisation de son activité (rythme quotidien,
hebdomadaire, mensuel ou annuel), et n’a donc pas à être justifiée ou motivée.
En dehors des cas des temps partiels accordés de plein droit (article 34 bis du décret n°86-83 modifié du 17
janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat) , un refus de la
hiérarchie peut être opposé seulement s’il est démontré qu’un tel exercice nuit aux nécessités de la continuité
et du fonctionnement du service avec la prise en compte des possibilités d'aménagement de l'organisation du
travail (article 34 du décret précité).
Ainsi, il appartient aux responsables considérés de s'assurer que les demandes de travail à temps partiel ne
génèrent aucun dysfonctionnement de nature à rompre la continuité du service public ou compromettre
l'accueil du public tous les jours de la semaine aux heures ouvrables. Si tel était le cas, les possibilités de
réorganisation des services et de réaménagement des tâches permettant d'accéder aux demandes des agents
doivent alors être examinées.
En l’absence de toute solution, il pourra enfin être demandé à l'agent de formuler d'autres propositions de
modalités d'exercice des fonctions à temps partiel.
Il n’existe donc pas de temps partiel pour « convenances personnelles », par opposition à ceux accordés de
plein droit, en ce sens que l’administration doit tout mettre en œuvre pour accéder à chaque demande
formulée. Or, une pratique fâcheuse de quelques responsables à l’Institut consiste à mentionner les
« nécessités du service », sans recherche du moindre arrangement et en parfaite méconnaissance de la
réglementation et de la jurisprudence en vigueur, pour dissuader des salariés de poursuivre leur démarche.
Sur le troisième point, le Conseil d’Etat a déjà prononcé l’illégalité de décisions ou de circulaires
restreignant l’exercice du temps partiel pour certaines professions, aucune règle de principe, qui plus est non
écrite, ne pouvant être édictée pour exclure d’un tel droit un corps donné, par exemple des salariés exerçant
des responsabilités hiérarchiques.
Nous espérons que notre intervention aura le mérite de clarifier la situation en matière de temps partiels et
d’empêcher toute dérive vers laquelle certains pourraient être amenés, notamment afin de remplir leurs
objectifs
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, à l’expression de notre considération distinguée.
Paris, le 16 avril 2008
Pour le Syndicat UNSA INPI,
Le Secrétaire Général,
Monsieur BERNOS Bruno
Copie : M. LAVAL Philippe, Directeur Général délégué
M. ANGERMANN Frédéric, Secrétaire Général
M. BOUVAIS Jacques, responsable du service des Ressources humaines
Responsables de département ou de service
Fédération UNSA Finances et Industrie
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ANNEXE
Comparaison effectif à temps partiel INPI – Fonction Publique de l’Etat
Taux effectif à temps partiel/ effectif total en %, y compris CPA
Hommes
Femmes
Total
INPI (1)
FPE titulaires (2)
1,78
20,35
22,14
1,30
10,07
11,37
FPE non
titulaires (2)
10,87
19,19
30,06
EPA y compris
EPLE (3)
Non précisé
Non précisé
34,41
Ex-MINEFI
(2)
2,07
19,31
21,38
(1) Bilan social 2005 INPI
(2) Au 31/12/05 : source DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2006-2007, volume 1,
chapitre 2.7.3, juillet 2007
(3) Au 31/12/04 : fichier général des agents de l’Etat, INSEE
Taux quotité TP en ETP (« partie non travaillée »)/effectif total en %
INPI avec CPA(1)
Total
5,06
FPE titulaires
hors CPA (2)
7,13
FPE non titulaires
hors CPA (2)
17,45
Ex-MINEFI hors
CPA (3)
5,74
(1) Bilan social 2005 INPI
(2) Au 31/12/05 : source DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2006-2007, volume 1,
chapitre 2.7.3, juillet 2007
(3) Statistiques MINEFI, bilan social 2005
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