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CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Besoin d'une escapade pour faire un break? Et pourquoi pas un séjour sur une île
paradisiaque ? Un saut à l'agence de voyages Air Exotica et le billet d'avion en poche, c'est alors
que le patron de Pierrot lui annonce son départ impromptu de deux semaines pour motif personnel.
Les vacances de Pierrot sont donc tombées à l'eau. En effet, Pierrot a été désigné pour assurer
l'intérim de son patron jusqu'au retour de ce dernier.
Par conséquent, quel va être le sort du billet d'avion de Pierrot déjà acheté s'il souhaite le
céder à sa sœur Laure ?
La réponse en quelques points:
- Le contrat de voyage est-il cessible ?
La réponse nous est donnée par l'article R 211-7 du Code du tourisme. Juridiquement, le
consommateur peut céder le contrat de voyage (ou le contrat de séjour) à condition que ce contrat
« n'ait produit aucun effet ».
De plus, pour que le contrat puisse être valablement cédé, le cessionnaire du contrat doit remplir les
mêmes conditions que l'acheteur cédant.
Exemple : Si Pierrot a acheté un billet à un tarif « jeunes moins de 25 ans », Laure (cessionnaire), devra elle aussi
avoir moins de 25 ans pour bénéficier du billet d'avion.
- Les clauses prévoyant l'autorisation du vendeur
L'article R 211-7 alinéa 2 dispose que ladite « cession n'est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur ».
Ainsi, les clauses prévoyant l'autorisation préalable du vendeur à la cession du contrat de voyage
sont nulles.
Exemple : L'agence de voyages Air Exotica ne peut conditionner la cession du contrat de voyage à son autorisation
préalable.
- L'information vis-à-vis du vendeur
Parmi les mentions obligatoires du contrat de voyage, celui-ci doit comporter la date limite
d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur (R 211-6 Code du tourisme).
Pour rendre la cession du contrat opposable au vendeur, l'acheteur doit, sauf stipulation plus
favorable à l'acheteur cédant, lui en informer par lettre recommandée avec accusé de réception au
plus tard 7 jours avant le début du voyage (art L 211-7 alinéa 2). Par cette lettre, l'acheteur cédant
informera également le vendeur du nom et de l'adresse du cessionnaire.
Sachez que tant que cette formalité n'a pas été effectuée, l'acheteur cédant demeure partie au
contrat.
Exemple : Pour céder valablement son contrat à Laure, Pierrot doit informer Air Exotica (le vendeur) par LRAR de
son intention de céder le contrat, en principe dans les 7 jours précédant le début du voyage.
- Les « frais de cession » dus par l'acheteur
Le contrat de voyage comporte souvent une clause de « frais de cession » dus par l'acheteur.
Celle-ci n'est pas interdite à condition que le montant de ces frais reste raisonnable.
Exemple : Si le contrat d'Air Exotica (le vendeur) prévoit des « frais de cession », ils doivent être d'un montant
modéré.
- Quid des effets de la cession contractuelle du contrat de voyage ?
En vertu de l'article L 211-11 du Code du tourisme, « le cédant et le cessionnaire sont
responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais
supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession ».
Exemple : En cas de cession, Pierrot et Laure sont solidairement responsables vis-a-vis d'Air Exotica, du paiement du
solde du prix ainsi que des frais éventuels de cession.
- Bilan quant à la cession du contrat de voyage
Au vu des dispositions du Code de tourisme régissant la cession du contrat de voyage, un équilibre
peut finalement être trouvé entre :
║ les intérêts du vendeur dont la vente du billet d'avion est maintenu
et
║
les intérêts de l'acheteur qui peut renoncer à son voyage à moindre coût.
Fatmah RUJEEDAWA © - 11 avril 2012
Master 2 Droit des affaires – Université de la Réunion