Association Suisse des techniciens en orthopédie (ASTO)

Association Suisse des techniciens en orthopédie (ASTO)
STATUTS
1. Nom
Sous le nom Association Suisse des techniciens en orthopédie (ASTO) est constituée une
association au sens des Art. 60 ss du Code Civil Suisse (ci-après: ASTO).
2. Siège
Le siège de l'association se trouve au domicile du secrétariat.
3. But
L'ASTO a pour but notamment de:
a) défendre les intérêts des membres réunis en une association économique et d'entreprise;
b) promouvoir la formation professionnelle et continue; y compris l'organisation des examens
professionnels supérieurs;
c) collaborer avec des associations et institutions ayant des intérêts similaires;
d) reprendre et exécuter des tâches de nature collective et élaborer les règlements y relatifs;
e) promouvoir la technique dans l'intérêt du client.
4. Membres
4.1
L'ASTO se compose de membres actifs et de membres d'honneur.
4.2
Peut devenir membre chaque propriétaire, domicilié en Suisse, d'un atelier technique,
disposant du diplôme fédéral de technicien en Orthopédie (technicien en orthopédie
diplômé) ou d'une formation équivalente (p.ex. maîtrise).
4.3
Peut devenir membre actif chaque personne morale inscrite au registre du commerce
Suisse, à condition qu'elle dispose au sein de ses organes de gestion d'une personne
ayant le droit de signature, disposant du titre de technicien en orthopédie ou ayant obtenu
une formation équivalente (p.ex. maîtrise).
4.4
Quant aux sociétés n'ayant pas la forme de personne morale (société en nom collectif ou
société en commandite) au moins un associé (dans le cas de la société en commandite
l'associé indéfiniment responsable) doit disposer du certificat de la formation supérieure
de technicien en orthopédie ou d'une formation équivalente (p.ex. maîtrise fédérale).
4.5
Ces personnes dans les organes de gestion de même que les associés qui doivent
remplir les exigences professionnelles, doivent être indiquées dans la demande
d'adhésion avec leur nom.
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L'ASTO est autorisée de contrôler en tout temps auprès des membres si les conditions
personnelles d'une qualité de membre sont remplies selon les chiffres 4.2 et 4.4 cidessus.
4.6
Des membres actifs, personnes morales et sociétés commerciales adhérés à l'ASTO
avant le 1er janvier 1996 jouissent d'une garantie des droits acquis. Lors de la vente de
l'entreprise, l'acheteur (article 4.2 à 4.4 ci-dessus) doit disposer d'un certificat de
technicien supérieur en orthopédie ou d'une formation équivalente ou au moins d'une
pratique professionnelle de 12 ans s'il veut maintenir la qualité de membre à l'ASTO. Lors
d'une vente répétée ou d'un changement à l'intérieur de la direction ou parmi les associés
la garantie des droits acquis n'a plus de validité.
5. Adhésions
5.1
Les propriétaires d'un tel atelier désirant adhérer à l'ASTO doivent présenter leur
demande écrite d'adhésion à l'ASTO. Le demandeur ou son personnel dirigeant sont
tenus d'apporter les pièces justificatives concernant leur certificat de technicien en
orthopédie ou de formation équivalente (p.ex. maîtrise). Reste réservée la garantie des
droits acquis (voir chiffre 4, alinéa 4.6 ci-devant).
5.2
Le comité décide de l'admission ou du refus d'admission sans pour autant devoir indiquer
les motifs d'une éventuelle décision négative. L'affiliation ou le refus d'admission est
également communiqué aux membres. Un recours contre la décision du comité relative à
une admission doit être adressé à l'assemblée générale.
5.3
Le délai de recours à l'assemblée générale pour le demandeur ou les membres est de 20
jours dès la communication du refus d'admission ou de l'affiliation le recours doit être
présenté sous forme écrite.
6. Admission
6.1
Lorsqu'une demande d'admission est adoptée, le demandeur est tenu de verser la
finance d'entrée dès facturation (dans les 30 jours), le montant de la finance d'entrée
étant défini par l'assemblée générale.
6.2
L'admission n'est effective qu'après versement des cotisations.
7. Cotisations
La cotisation est annuellement fixée par l'assemblée générale. Chaque membre reçoit une
facture pour ses cotisations. Le délai de paiement des cotisations ordinaires et extraordinaires
est de 30 jours dès facturation.
8. Obligations des membres
Par son admission à l'ASTO chaque membre s'engage à observer les statuts et règlements de
manière exacte, à défendre les intérêts de la branche et à respecter les conditions tarifaires
fixées par l'ASTO de même qu'à se tenir aux décisions prises valablement par les organes de
l'ASTO.
9. Démissions
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La qualité de membre se perd:
a) moyennant une démission écrite, pour la fin de l'année en cours, un délai de résiliation de 3
mois devant être respecté. Les membres démissionnaires sont obligés de payer les
cotisations
ordinaires
et
extraordinaires
échues
de
l'année
courante;
b) par l'exclusion. Seul le comité peut demander à l'assemblée générale l'exclusion si un
membre viole à plusieurs reprises des statuts ou règlements de l'ASTO ou agit en
désaccord avec les intérêts de celle-ci;
c) par le décès du propriétaire de l'entreprise individuelle, sous réserve de l'article 4, alinéa
4.6; par la dissolution de l'entreprise ou par la faillite prononcée;
d) Lorsque les conditions personnelles de la qualité de membre selon les chiffres 4.2 à 4.4 cidessus ne sont plus remplies et un délai de transition accordé par le comité pour engager
un nouveau collaborateur disposant du diplôme de l'examen supérieur a échoué sans
succès.
Les droits de membre sont suspendus lorsque les contributions ne sont pas versées dans les
délais prescrits. Le membre en retard avec son paiement sera informé par écrit par le comité au
sujet de la suspension de ses droits de membre. La qualité de membre étant suspendu pendant
plus de trois mois, le comité a les pouvoirs de décider de la radiation de l'entreprise sur la liste
des membres et/ou le répertoire des fournisseurs.
10. Organes
Les organes de l'ASTO sont:
a) l'assemblée générale
b) le comité
c) les vérificateurs des comptes
11. Année comptable
L'année comptable correspond à l'année civile.
12. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire a lieu dans les 4 premiers mois de l'année civile. Le comité peut
convoquer des assemblées générales extraordinaires dans la mesure où cela s'avère
nécessaire.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée lorsque un cinquième des
membres en moins le demande par écrit en indiquant les sujets à traiter.
En cas ou le comité devrait s'opposer à convoquer dans un délai de 2 mois une telle assemblée
générale extraordinaire, une réunion de membres rassemblant au moins un cinquième des
membres peut se constituer en assemblée générale extraordinaire en désignant un président de
jour.
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12.1 Les convocations à une assemblée générale sont faites par écrit, avec un ordre du jour
annexé. L'invitation doit être envoyée aux membres au moins 14 jours avant la date de
l'assemblée. Les membres doivent recevoir à part l'ordre du jour pour l'assemblée
générale les comptes annuels et le budget.
12.2 L'assemblée générale a notamment les compétences suivantes:
a) approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale;
b) adoption du rapport annuel du président, des comptes annuels et du budget;
c) rapport des vérificateurs des comptes et décharge au caissier;
d) élection, voire réélection des membres du comité, du président et du vice-président
ainsi que des vérificateurs des comptes;
e) fixation de la contribution annuelle ainsi que de la finance d'entrée et des cotisations
extraordinaires;
f)
nomination des membres d'honneurs;
g) décisions au sujet de recours concernant les demandes d'admissions ainsi que des
procédures d'exclusion de membres;
h) décisions sur la modification de statuts et les règlements;
i)
dissolution de l'ASTO;
k) propositions et divers.
Des propositions à l'intention de l'assemblée générale ordinaire doivent être présentées par écrit
au comité jusqu'au 31 décembre.
13. Décisions
a) L'assemblée peut valablement prendre ses décisions si elle est convoquée conformément
aux prescriptions statutaires et à condition qu'elle réunisse au moins un cinquième des
membres.
b) La modification des statuts ainsi que la dissolution de l'ASTO ne peuvent être décidées qu'à
la majorité des deux tiers des membres présents.
c) Chaque membre dispose d'une voix indépendamment du montant de sa cotisation de
membre.
d) Les membres qui ne participent pas à une assemblée mais étant excusés peuvent céder
leur voix par écrit à un autre membre. Celui-ci peut disposer de 3 voix au maximum, la
sienne y comprise.
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14. Comité
Le comité est formé de 7 à 9 membres:
a) Président
b) Vice-président
c) 5 assises au moins
Le comité est élu pour une période administrative de deux ans; à la fin du terme les membres
individuels ou le comité dans son ensemble sont rééligibles.
Le comité se réunit sur proposition du président ainsi que sur demande écrite de la majorité des
membres du comité. En cas d'égalité des voix celle du président est déterminante.
14.1 Les tâches du comité consistent notamment en ceci:
a) exécuter les décisions de l'assemblée générale;
b) gérer les affaires courantes de l'association;
c) représenter l'ASTO à l'extérieur;
d) remise du rapport annuel, du rapport sur les comptes et du budget établi à l'inten- tion
de l'assemblée générale;
e) élection du secrétaire d'association; celui-ci ne doit pas être membre de l'ASTO.
14.2 Les indemnités aux membres du comité sont versées selon les décisions de l'assemblée
générale et selon le règlement sur les indemnités.
14.3 L'ASTO est valablement engagée par la signature collective du président et/ou du viceprésident et d'un autre membre du comité ou du secrétaire d'association.
14.4 La responsabilité de l'ASTO est limitée à sa fortune sociale.
15. Vérification des comptes
L'assemblée générale désigne chaque année des vérificateurs des comptes.
16. Dissolution de l'ASTO
En cas de dissolution de l'association un éventuel avoir - après règlement de tous les
engagements - sera affecté aux membres proportionnellement à leur durée d'affiliation à
l'ASTO.
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17. Conciliation, arbitrage
Toutes les différences résultant de l'application des statuts et règlements doivent être soumis à
un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie nomme un membre comme juge;
ces deux juges désignent ensemble un président qui ne doit pas forcément être membre de
l'association. Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur la personne du président du tribunal
arbitral, celui-ci sera désigné par le tribunal du commerce compétent au lieu et place du
secrétariat d'association.
18. Mise en vigueur
Ces statuts adoptés par l'assemblée générale du 22 mars 1996 entrent en vigueur à la même
date. Ils remplacent les statuts du 27 février 1964 y compris les articles entretemps modifiés et
annulent les prescriptions des règlements de même que les décisions protocolaires qui sont en
désaccord avec ces nouveaux statuts.
Le texte allemand des statuts étant considéré comme version originale fait foi en cas de
divergence d'interprétation.
Le président
Le secrétaire
Martin Gygi
Dr. U. Wanner
Gümligen-Berne, le 15 mai 2003
ba/SVOT; Statuten; Statuten-f-korr.doc
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