TAXIS V3 déf - MSA Marne Ardennes Meuse

MÉMENTO DE L’ADMINISTRATEUR
« COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES TAXIS »
Chapitre 1 : LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES
1.1
Les conventions départementales .................................... page 2
Chapitre 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
2.1
Composition des commissions .......................................... page 4
2.2
Missions des commissions ............................................... page 6
2.3
Fonctionnement des commissions..................................... page 7
Chapitre 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1
Demandes d’accord préalable, dispense
d’avance des frais, tarifs ................................................. page 9
3.2
Comment interpréter les dépenses ? ...............................page 11
3.3
Les syndicats de taxis ...................................................page 12
ANNEXE
Sigles rencontrés ..................................................................page 13
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MSA Marne-Ardennes-Meuse
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CHAPITRE 1 : LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES
1.1 LES CONVENTIONS DÉPARTEMENTALES DES TAXIS
Suite à la parution au JO en septembre 2008 de la convention type nationale des taxis, les caisses locales d’assurance maladie et les
syndicats locaux de taxis ont conclu des conventions départementales dans le cadre des commissions locales de concertation.
Les anciennes conventions départementales signées entre les caisses et les taxis ne sont plus appliquées depuis janvier 2009. Ces
conventions détaillaient notamment les modalités d’application du tiers payant pour cette catégorie de prestations. Selon ces anciennes
conventions, l’assuré pouvait être remboursé (ou le taxi en cas de tiers payant) que le taxi soit conventionné ou non.
À compter du 1er janvier 2009, seuls les taxis ayant signé une convention départementale valable pour tous les régimes d’assurance
maladie pourront voir leurs transports pris en charge.
Ces conventions locales, instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, détaillent :
•
•
•
•
•
•
•
les
les
les
les
les
les
les
types de transport pouvant être remboursés par les caisses d’assurance maladie et les cas d’accord préalable,
réductions tarifaires négociées localement,
frais d’attente,
modalités d’engagement des taxis dans la télétransmission,
conditions de la dispense d’avance des frais autres que les cas de dispense légale,
éventuels distanciers,
conséquences des non-respects par les taxis des dispositions conventionnelles.
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Depuis le 1er avril 2009, les assurés pourront vérifier (demander), de préférence avant la réalisation du transport, auprès du taxi s’il est
conventionné ou non. Cela peut être important car les transports réalisés par un taxi non conventionné ne sont plus pris en
charge par les caisses d’assurance maladie.
Afin de connaître la situation du taxi vis-à-vis de la convention, les assurés pourront également se référer au logo type (voir le modèle
ci-dessous) qui sera désormais apposé sur la vitre arrière latérale droite de chaque véhicule de taxi conventionné.
Logo type apposé sur les seuls taxis conventionnés :
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CHAPITRE 2 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
2.1 COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS
La commission locale de concertation est composée d’un nombre égal de représentants des syndicats de taxis les plus représentatifs
localement, lesquels constituent la section professionnelle et de représentants de l’UNCAM qui constituent la section sociale.
Représentants titulaires :
Chaque section comporte au minimum 6 titulaires et 6 suppléants.
La section sociale est composée de :
• 3 représentants du régime général,
• 2 représentants du régime agricole,
• 1 représentant du régime social des indépendants.
La section professionnelle est composée de :
• 6 représentants des syndicats de taxis.
Représentants suppléants :
Il convient de désigner pour chaque section, autant de suppléants que de titulaires.
Conseillers techniques : chaque section peut se faire assister d’un conseiller technique.
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Représentants
MSA
Marne
Ardennes
Meuse
SECTION SOCIALE – MEMBRES TITULAIRES
Administrateurs
titulaires :
Mme FOURQUET
M. GODET
Mme MONTREUIL
M. MABILLON
Mme PALIN
M. CHINY
SECTION SOCIALE – MEMBRES SUPPLÉANTS
Administrateurs
suppléants :
Mme LHOTE
M. HUDZIK
Mme MALJEAN
M. BATIN
Mme JACQUEMET
M. VALLE
MEMBRES CONSULTATIFS
Administratifs :
Mme GAILLOT
M. HERMANT
Mme GAILLOT
Mme ALLAIRE
Mme GAILLOT
M. HERMANT
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2.2 MISSIONS DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS
Les commissions locales de concertation des taxis ont pour rôle :
• d’accompagner la politique conventionnelle locale.
• de concilier sur les cas particuliers de demande de conventionnement.
Les demandes formulées par les taxis ne satisfaisant pas aux conditions préalables à remplir pour être conventionné font l’objet d’une
demande d’avis de la part du directeur de la CPAM à la commission de concertation. Après examen des justificatifs présentés par le taxi,
la commission rend son avis avant 1 mois.
• de donner des avis sur les litiges en cas de préavis de résiliation de la convention adressé par le CPAM à un taxi.
Dans les cas prévus par la convention type, la caisse avertit l’entreprise de son intention de résilier sa convention par courrier. Le taxi a la
possibilité de saisir la commission de concertation dans un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour lui présenter
ses observations. La commission rend son avis au directeur de la CPAM dans le délai maximal de 2 mois.
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2.3 FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS
Secrétariat de la commission :
Le secrétariat est assuré par la CPAM qui pourvoit ainsi aux tâches administratives.
Fréquence des réunions :
La commission se réunit en tant que de besoin à la demande de la CPAM et au minimum deux fois par an.
La Présidence de la commission départementale de concertation des taxis :
Chaque section élit un président qui assure par alternance annuelle la présidence ou la vice présidence.
Délibérations :
Le quorum doit être atteint ; il s’entend comme un nombre de membres présents, ou valablement représentés, au moins égal à la moitié
des membres composant la commission.
En l’absence de quorum, une nouvelle commission est convoquée dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors valablement, quel que
soit le nombre de membres présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
Conditions de vote :
En cas de saisine de la commission pour avis sur une suspension de convention, la commission émet son avis par un vote. Ce vote a lieu
à bulletin secret.
Les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls. En
cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
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En cas d’empêchement, l’Administrateur doit prévenir suffisamment tôt son suppléant et faire retour de son pouvoir signé au secrétariat
de la commission si son suppléant ne peut s’y rendre également.
Les coordonnées des secrétariats sont les suivantes :
Marne
Ardennes
Meuse
CPAM de la Marne
14 rue du Ruisselet
51086 REIMS CEDEX
CPAM des Ardennes
14 avenue Corneau
08101 CHARLEVILLE MEZIERES
CEDEX
CPAM de la Meuse
1 rue de Polval
55015 BAR LE DUC CEDEX
Contact MSA :
Corinne GAILLOT
Responsable Service GDR
24 boulevard Louis Rœderer
51077 Reims Cedex
[email protected]
Tél. : 03 26 40 89 74
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CHAPITRE 3 : LES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
3.1 DEMANDES D’ACCORD PRÉALABLE, DISPENSE D’AVANCE DES FRAIS, TARIFS
Les transports, pour pouvoir être pris en charge par les caisses, doivent faire l’objet d’une prescription médicale de transport et ce
préalablement à leur réalisation. La prescription est toujours effectuée a priori sauf en cas d'urgence. Dans la réalité, cette obligation
d’antériorité n’est pas toujours respectée.
Le transport par taxis rentre dans la même catégorie que les transports réalisés par véhicules sanitaires légers (VSL), à savoir les
transports assis professionnalisés.
La prescription peut être cependant établie le jour même du déplacement lorsqu'il y a convocation par un médecin hospitalier (public ou
privé).
La prescription du médecin atteste que l'état du patient justifie un transport spécialisé. Lors de sa prescription, le médecin doit préciser le
mode de transport le plus économique et le plus en adéquation avec l’état de santé du patient. Cela permet ainsi d’éviter qu’un patient
soit transporté en ambulance alors que son état de santé aurait permis un transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou en taxi. Cette
bonne adéquation entre l’état de santé du patient et le type de transport choisi n’est pas neutre financièrement car les transports réalisés
en ambulances sont plus onéreux que ceux réalisés en VSL ou en taxis (2 personnes mobilisées au lieu d’un seul chauffeur).
Les convocations d’un médecin-conseil ou d’un expert d’une commission d'appareillage ou d’un fournisseur agréé tiennent lieu de
prescription de transport.
Le remboursement des frais de transport par les caisses s’opère à hauteur de 65 % (cas général).
Le ticket modérateur (dépense à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé) est donc de 35 % (en dehors des personnes
exonérées du ticket modérateur : personnes en ALD et autres cas particuliers). Il est à noter que la réforme de l'assurance maladie de
2004 autorise l'UNCAM à moduler le ticket modérateur relatif aux frais de transport. L'UNCAM peut ainsi le fixer dans une « fourchette »
allant de 30 à 40 %.
Il est à noter que certains transferts d’un établissement hospitalier vers un autre ou encore les convocations des assurés par le CM/CD
sont pris en charge à 100 %.
Depuis le 1er janvier 2008 (suite à la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), chaque transport (un aller) est soumis à une
franchise de 2 euros non remboursée à l’assuré. Le montant de ces franchises est limité à 4 euros par jour (et, avec les autres types de
franchises, à 50 euros par an et par assuré). En sont exonérés : les bénéficiaires de la CMU-C, les femmes enceintes ainsi que les
mineurs. Ce dispositif des franchises vient en supplément de celui des participations forfaitaires.
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Certains transports nécessitent un accord préalable de la part des caisses : transports de plus de 150 km (un aller) ; transports en série
lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à 4 au cours d’une période de 2 mois et que
chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km (un aller).
Un médecin-conseil est habilité à émettre un avis sur la justification médicale du transport.
Le taxi doit faire son affaire personnelle des sommes qui ne donnent pas lieu à remboursement.
L'assuré doit en principe régler les frais de transport de taxi et se faire ensuite rembourser par sa caisse. Toutefois, il peut, à sa demande,
être personnellement dispensé de l'avance des frais dus au titre des transports pour la part obligatoire. Le taxi indique alors la
mention « dispense d'avance des frais » au regard des services dont il a assuré la prestation. L'assuré donne subrogation en faveur du
taxi dans sa créance vis-à-vis de la caisse qui verse habituellement le montant de sa participation au taxi.
Les factures de transport doivent comporter certaines mentions obligatoires (ex : montant total de la facture) qui sont énumérées dans
les conventions départementales.
Les tarifs des taxis sont fixés annuellement par arrêté du Préfet de département. Ces arrêtés préfectoraux sont pris conformément à des
arrêtés annuels du Ministère de l’Economie et des Finances. Comme le prévoie l’accord type national, lors de l’installation des
commissions départementales, des remises sur les tarifs ont été négociée localement sur la base des tarifs préfectoraux.
Les tarifs font l’objet de mesures détaillées : valeur de la prise en charge, tarifs kilométriques différents selon le moment de réalisation du
transport (jour, nuit, dimanche, jour férié) ou selon que le retour de course s’effectue en charge ou à vide, tarif de l’heure d’attente (ou
de marche lente).
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3.2 COMMENT INTERPRÉTER LES DÉPENSES ?
L’évolution des dépenses : les dépenses d’assurance maladie sont comparées soit en Période Comparée de l’Année Précédente (PCAP),
soit en Année Complète Mobile (ACM).
Par exemple : pour les dépenses au 30 juin 2015 :
•
en PCAP, nous comparons le 1er semestre 2014 au 1er semestre 2015.
•
en ACM, nous comparons les dépenses recensées du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 avec celles du 1er juillet 2014 au 30 juin
2015.
Les dépenses de santé (c’est à dire les dépenses remboursées par les caisses auxquelles s’ajoutent les dépenses à la charge de l’assuré
ou de sa « complémentaire santé ») peuvent être distinguées des dépenses remboursées par les caisses (encore appelées « dépenses
d’assurance maladie »).
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3.3 LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX
DE TAXIS
Département
Syndicat
Syndicat des Taxis de la Marne
Marne
Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Marne
Fédération des Taxis Indépendants 08
Ardennes
Syndicat des Artisans Taxis des Ardennes
Union Syndicale des Taxis Ardennais
Fédération Nationale des Taxis Indépendants de la Meuse
Meuse
Fédération Nationale des Artisans Taxis
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ANNEXE
SIGLES POUVANT ÊTRE RENCONTRÉS DANS LE CADRE
DES COMMISSIONS DE CONCERTATION DES TAXIS
ACM
Année Complète Mobile
ACS
Aide à la Complémentaire Santé
AFAQ
Association Française pour l’Assurance Qualité
ALD
Affection de Longue Durée
AME
Aide Médicale d’État
AMEXA
ARCMSA
ARS
AT / MP
ATEXA
ATM
CCMSA
CH
Assurance Maladie des EXploitants Agricoles
Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Agence Régionale de la Santé
Accident du Travail / Maladie Professionnelle
Accidents du Travail des EXploitants Agricoles
Avec Ticket Modérateur
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Centre Hospitalier
CHRU
Centre Hospitalier Régional Universitaire
CMPP
Centre Médico-Psycho-Pédagogique
CMU(C)
CNAMTS
CNIL
CODAMUPS
CPAM
CPS
CRRA
DAM
EHPAD
Couverture Maladie Universelle (Complémentaire)
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Commission Nationale Informatique et Liberté
Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, des transports sanitaires et de la
Permanence des Soins
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Carte de Professionnel de Santé
Centre de Réception et de Régulation des Appels (Centre 15)
Délégué à l’Assurance Maladie
Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
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ELSM
EPS
EPSM
FSE
Échelon Local du Service Médical
Établissement Public de Santé
Établissement Public de Santé Mentale (ex CH spécialisé en psychiatrie)
Feuille de Soin Électronique
GDR
HAD
Gestion Du Risque
Hospitalisation À Domicile
HAS
Haute Autorité de Santé
IDE
Infirmier Diplômé d’État
IRMN
ISO
Image par Résonance Magnétique Nucléaire
International Organisation for Standardisation (référentiel qualité)
JO
Journal Officiel de la République française
LFSS
Loi de Financement de la Sécurité Sociale
ONDAM
PCAP
PEC + TIRAT
RSI
SAMU
SAU
SÉSAM Vitale
SMUR
TAP
UNCAM
URSSAF
VSAB
VSL
Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie
Période Comparable de l’Année Précédente
Prise en charge taxis inter régimes accident du travail
Régime Social des Indépendants
Service d’Aide Médicale Urgente (Centre 15)
Service d’Accueil et de traitement des Urgences
Système Électronique de Saisie de l’Assurance Maladie
Service Mobile d’Urgence et de Réanimation
Transport Assis Professionnalisé
Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Véhicule de Soins aux Asphyxiés et aux Blessés
Véhicule Sanitaire Léger
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