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Avril
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT
2009
DES ASSURES SOCIAUX
Dispositions applicables aux frais de taxis au 1er avril 2009
Les relations entre l’Assurance Maladie et les entreprises de taxis étaient, jusqu’à présent, le plus
souvent régies par des conventions locales portant sur la dispense d’avance des frais ainsi que,
dans la plupart des cas, sur les tarifs.
La prise en charge des frais de transports des assurés n’était jusqu’alors pas conditionnée par la
conclusion d’une telle convention par les entreprises de taxis.
L’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la signature d’une
convention locale qui conditionnera désormais la prise en charge par l’Assurance Maladie des
prestations de transport.
Aux termes de cette loi, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les
organismes locaux d’assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale.
Cette convention type, établie par le Directeur Général de l'Union Nationale des Caisses
Assurance Maladie (UNCAM), après avis des organisations professionnelles nationales les plus
représentatives du secteur qui a été publiée au JO du 23 septembre 2008, fixe les tarifs de
responsabilité des courses de taxis, les conditions de dispense d’avance des frais et les critères
d’accès au conventionnement.
Les taxis conventionnés disposent d'un logo apposé sur le véhicule.
Ce logo est synonyme de conventionnement ; le conventionnement étant pour l’assuré une des
conditions garantissant le remboursement de la prestation de transport prescrite par son médecin.
ª
Logo type
En pratique
Les déplacements médicaux en position assise, prescrits par un médecin, sont pris en charge à
compter du 1er avril 2009 si :
o
l’assuré utilise un Véhicule Sanitaire Léger (VSL),
o
le taxi emprunté est conventionné avec l'Assurance Maladie.
En revanche, s’il utilise un taxi non conventionné, le coût du déplacement ne sera pas remboursé
par l'Assurance Maladie. Celui-ci restera intégralement à la charge de l’assuré.
Pour connaître les VSL ou les taxis conventionnés, il suffit :
o
de contacter les caisses d'Assurance Maladie au 36 46 (prix d'un appel local depuis un
poste fixe).
o
de consulter les serveur de l'Assurance Maladie www.ameli.fr - application Infosoins
(onglet "Adresses & Tarifs des Professionnels de Santé")
O O O
O
Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
DIRPHASS - DASSH - GRAPA
17-19 avenue de Flandre - 75954 PARIS CEDEX 19
01.40.05.63.20 - Télécopie : 01.44.65.75 25
www.cramif.fr
[email protected]
Réalisation : Direction du Risque Professionnel, du Handicap et de l'Action Sanitaire et Sociale – GRAPA
Avril 2009 Tirage : Informatique Service Production / Exploitation