Appel à candidature

Appel à candidature
Cahier des charges
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ACHEMINEMENT ET FOURNITURE D’ELECTRICITE
POUR LES BATIMENTS DE LA
CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT INTERDEPARTEMENTALE
COTE D’OR - NIEVRE –SAONE ET LOIRE - YONNE
POUR 2017 ET 2018
Marché public passé selon une procédure adaptée
Article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016
Article 1er – Objet de la consultation
Le présent marché concerne la fourniture d’électricité pour les bâtiments de la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat Interdépartementale de COTE D’OR - NIEVRE –SAONE ET LOIRE - YONNE (ci-après
dénommée CMAI) avec une puissance supérieure à 36 kva.
Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d’une part et l’acheminement d’autre
part.
Compte tenu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
il est possible qu’avant l’échéance du présent marché la CMAI change de nom, de périmètre d’actions
(Bourgogne-Franche-Comté) et de numéro de Siret. Dans ce cas, le contrat se poursuivra avec la nouvelle
entité Chambre de métiers et de l’Artisanat sans que le fournisseur retenu ne puisse s’en prévaloir pour
facturer en sus des frais de dossier ou autres.
Article 2 – Parties contractantes
D’une part
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale COTE D’OR - NIEVRE –SAONE ET
LOIRE - YONNE – 46, Bd de la Marne - BP 56721 - 20067 DIJON CEDEX, représentée par son
Président
Et d’autre part
Le fournisseur d’électricité, représenté par son directeur.
Article 3 – Etendue de la consultation des intervenants
La présente consultation est passée en marché à procédure adaptée.
Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec un ou plusieurs
candidats. Celle-ci pourra prendre la forme d’une audition, ou d’un échange téléphonique. A l’issue de cette
phase, l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.
L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et leur montant quand
la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du
titulaire.
Article 4 – Demande dossier
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur le site :
http://www.cma-bourgogne.fr/LACMAI/Avisdemarch%C3%A9s.aspx
Il peut être obtenu gratuitement par mail à l’adresse ci-dessous :
–
[email protected]
Article 5 – Durée du marché
La durée du marché est de 2 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Le marché expire à son terme sans qu’un préavis ne soit nécessaire.
Aucun frais de résiliation ne pourra être réclamé par l’une ou l’autre des parties à l’issu du marché.
Article 6 – Engagement de consommation
L’offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne
pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu’elle soit si la consommation annuelle n’est pas identique à
l’estimation de consommation.
L’estimation des consommations de la CMAI est indiquée dans le bordereau de prix ci-joint.
Article 7 - Prix de la fourniture de l’électricité
L’offre sera faite avec un prix de la fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du marché.
Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Kwh d’électricité consommé,
en euro HT par MWh et de l’abonnement en euro HT (voir tableau ci-joint).
Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 5 postes (P, HPH, HCH, HPE, HCE).
Les prix comprennent toutes les sujétions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de
soutirage physique au profit de RTE suivant la décision CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 €/MWh.
En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE, le coût facturé au titre du contrat évoluerait
de la même façon, avec comme date d’effet celle qui serait dès lors fixée par la CRE.
Les articles L 335-1 à L335-8 du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un
mécanisme d’obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la
consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès
d’exploitants de capacité (de production ou d’effacement). Le coût de la capacité supporté par le fournisseur,
sera refacturé de plein droit à prix coutant, afin de garantir l’équilibre économique du Marché. Le fournisseur
en informera alors la CMAI en détaillant par écrit le calcul du coût.
Article 8 – Prix de l’acheminement
Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l’offre.
Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l’euro près sans surcoût
additionnel.
Article 9 – Responsabilité d’équilibre
Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du
Kwh intègre cet engagement.
Article 10 – Relation avec l’opération de réseau – (ErDF )
Le fournisseur assure un rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau. Le fournisseur est tenu d’assurer
la continuité de la fourniture d’électricité conformément aux dispositions du décret n° 2004251 du 19 mars
2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l’électricité
Dans le cadre du contrat unique, le titulaire est chargé dans les conditions prévues par le contrat
GRD-Fournisseur, de la souscription de l’accès au réseau auprès du GRD pour l’ensemble des points
de livraison qu’il alimente.
A ce titre, le titulaire s’engage à proposer à la CMAI la version du TURPE et la ou les puissance(s)
optimale(s) pour chaque point de livraison. L’étude permettant de définir la version du TURPE et la
ou les puissance(s) optimale(s) à souscrire pour chaque point de livraison.
Le titulaire s’engage à respecter les modalités et délais d’intervention fixés dans la procédure de
bascule décrite dans son mémoire technique sans que les délais n’excèdent plus de 5 mois à compter
de la date de demande de bascule.
Le titulaire proposera dans son mémoire technique la procédure détaillée de la procédure de bascule pour
chaque point de livraison.
Article 11 – Services complémentaires apportés par le fournisseur d’énergie
Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant les services disponibles et
notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de
consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique
et/ou de communication de ces documents sera considérée.
Un interlocuteur du fournisseur est désigné pour toute la durée du marché.
Il se rendra disponible pour toute question de la CMAI liée au contrat et organisera, tout au long du marché,
une réunion annuelle obligatoire de bilan et de synthèse des consommations facturées. Au moins deux
semaines avant chaque réunion, l’interlocuteur du titulaire propose l’ordre du jour au représentant de la CMAI
puis organise et conduit cette réunion dans les locaux de la CMAI.
Chaque réunion abordera les points techniques, économiques et administratifs du marché.
Article 12 – Négociation
Le pouvoir adjudicateur du marché pourra, s’il l’estime nécessaire, engager des négociations.
Article 13 – Modalités de facturation et de règlement
Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :
Service comptable à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale de Bourgogne – 46, Bd de la
Marne - BP 56721 - 20067 DIJON CEDEX
Les factures seront réglées par virement selon les modalités de paiement actuelles. Les sommes dues au(x)
titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le fournisseur adresse mensuellement la facturation des sites concernés par le marché des PDL
supérieurs à 36 KVa.
Les factures devront indiquer précisément les bâtiments desservis.
En cas d’impossibilité de prélèvement, le paiement s’exécutera par mandat administratif sous 30 jours.
Article 14 – Présentation des candidatures et des offres.
Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en
langue française :
A. Eléments nécessaires à la sélection des candidatures
En application de l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le candidat produit à l'appui de
sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux
articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au
regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs
handicapés ;
2° un extrait Kbis ;
3° tout document permettant de justifier de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la
capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat
(références, certificats de qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d’autres
clients…).
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur
ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
B. Eléments nécessaires aux choix de l’offre :
o L’acte d’engagement
o Le présent cahier des charges signé
o Le bordereau de prix complété
o Un mémoire technique précisant les services disponibles, l’organisation et les
moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat, ainsi que la procédure de
bascule avec l’actuel gestionnaire du réseau de distributions et les modalités d’optimisation
tarifaire pour chaque point de livraison à réaliser lors de la bascule.
Article 15 – Remise des offres
La date de limite de réception des offres est le 22 novembre 2016 à 16 heures.
Article 16 – Modalités de choix des candidatures et des offres
La CMAI choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un classement selon le critère suivant
:
Le montant de la prestation 80 %
L’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat : 20 %
Article 17 – Conditions d’envoi et de remise des plis
Les propositions sont rédigées en langue française.
Les offres, sous plis cacheté, devront être soit envoyés, ou remises à l’adresse suivante
–
Par courriel à l’adresse : [email protected]
–
Ou par courrier ou remise en main propre à :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
185 avenue Boucicaut – 71100 CHALON SUR SAONE
Marché Fourniture d’électricité
NE PAS OUVRIR avant la séance d’ouverture des plis
Avant le jour et l’heure inscrit sur la première page du présent règlement de la consultation sur place ou par
tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité.
Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées,
ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur.
Article 18 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir 10 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à :
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Mr Nicolas BRIET
185 avenue Boucicaut – 71100 CHALON SUR SAONE
Ou par téléphone: Nicolas BRIET 03 85 41 43 97
Une réponse sera alors adressée, au plus tard 8 jours avant la date limite des offres à toutes les entreprises
ayant retiré le dossier.
Signature du candidat
(avec la mention manuscrite lu et approuvé)
MARCHE PUBLIC
ACTE D’ENGAGEMENT
CHAMBRE DE METIERS
ET DE
L’ARTISANAT INTERDEPARTEMENTALE
COTE D’OR - NIEVRE –SAONE ET LOIRE - YONNE
FOURNITURE D’ELECTRICITE
POUR LES BATIMENTS
DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT INTERDEPARTEMENTALE
COTE D’OR - NIEVRE –SAONE ET LOIRE - YONNE
Appel d'offres marché adapté
A - 1 - Contractant(s)
A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Je soussigné (nom, prénoms): ............................................................................................. ................
Adresse : ................... ...................................................................................................................................
Numéro de téléphone : .............................................................................................................................
Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) : .............................................................. .....................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ....................................................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : ............................................. ...............................
B. POUR LES SOCIETES
Je soussigné: M / Mme ................................................................................................................................
Agissant au nom et pour le compte de ..................................................................................................
Au capital de : ..............................................................................................................................................
Adresse du siège social : .............................................................................................................................
Numéro de téléphone : ...............................................................................................................................
Numéro d'identification S.I.R.E.T. (1) : .......................................................................................................
Numéro d'inscription au registre du commerce (1) (2) : ......................................................................
Code d'activité économique principale NAF (1) : ................................................................................
-
après avoir pris connaissance du Cahier des charges
et des documents qui y sont
mentionnés ;
-
après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus à l’article 48 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
-
après avoir remis une attestation sur l'honneur indiquant mon (notre) intention ou non de
faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de
nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront
autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
1°. M'engage sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés
ci-dessus, à effectuer les prestations demandées dans les conditions ci-après définies.
2°. Je m'engage sur la base de mon offre, exprimée en euros.
A - 2 – Prix
Total HT Coût Energie Fournisseur annuel : …………………………………………………………
Total HT Coût Acheminement estimé annuel : ……………………………………………………
A - 3 - Paiements
Les modalités de règlement du marché sont spécifiées dans le cahier des charges ;
La Chambre de métiers et de l’Artisanat se libérera des sommes dues au titre du présent
marché en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après.
Désignation du compte à créditer en euros :
-
Titulaire du compte :
.................................................................................................
-
Numéro :
.................................................................................................
-
Banque :
.................................................................................................
-
Centre de chèques postaux de : .................................................................................................
-
Trésor public :
.................................................................................................
A - 4 - RESERVES EVENTUELLES
Les réserves éventuelles doivent faire l'objet d'une énumération précise et exhaustive en
annexe du présent Acte d'engagement. Elles devront être numérotées.
NOMBRE DE RESERVES :
Fait en un seul original
Signature et cachet du candidat
A …………………………..
Porter la mention manuscrite
Le ………………………….
« Lu et approuvé »
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDUCATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir
Signature du Pouvoir
Acte d’engagement
Adjudicateur
A ……………………………….………, le ……………………………………