6.1-Création Reprise 8.3 v06102015

AXE 6
PROMOUVOIR L’EMPLOI
PAR LA CREATION D’ACTIVITES
FICHE THEMATIQUE 6-1 :
CREATION REPRISE
D’ENTREPRISES
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Version adoptée par le comité de programmation du 12 décembre 2014
et modifiée par le comité de programmation du 6 octobre 2015
Priorité d’investissement 8.3 : promotion d’emplois pérennes et de qualité et
soutien à la mobilité professionnelle par l’activité indépendante, l’entrepreneuriat
et la création d’entreprise, y compris les petites, moyennes et micro entreprises
innovantes
Objectif spécifique : Augmenter le nombre de demandeurs
accompagnés souhaitant créer ou reprendre une entreprise
d’emplois
THEMATIQUE : CREATION REPRISE D’ENTREPRISES
1. Objectif et description de la priorité
Ce thème s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Fond Social Européen. Son objectif est de soutenir la
création et la transmission/reprise d’entreprises grâce aux prestations d’accompagnement de porteurs de projet
mises en œuvre par des réseaux spécialisés ou par la promotion et la sensibilisation à « l’esprit d’entreprise ». A
terme, son objectif est d’augmenter en priorité le nombre de demandeurs d’emploi, accompagnés pour créer ou
reprendre une entreprise. Il s’agit d’accompagner les ante et les post-création d’entreprises.
2. Types d’action finançables et dépenses éligibles
A. Les actions
L’accompagnement de personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise via des structures
spécialisées (couveuses d’entreprises, boutiques de gestion, coopératives d’activités et d’emplois,
organismes consulaires, incubateurs…). Il pourra s’agir de la prise en charge d’une partie des coûts d’une
étude de marché et/ou de faisabilité économique d’un projet de reprise/transmission/création d’entreprise,
de la constitution d’un dossier financier ou bien encore des conseils techniques et/ou juridiques relatifs aux
statuts de la structure à créer mais aussi du suivi post-création ou bien encore des actions de prévention
pour anticiper les difficultés rencontrées par l’entreprise.
L’accompagnement des structures permettant aux futurs créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi
qu’aux chefs d’entreprises en activité, d’accéder aux microcrédits professionnels, aux prêts d’honneur, aux
concours bancaires en fonds propres ou quasi fonds propres ou bien encore aux garanties d’emprunts
bancaires. Ces actions d’accompagnement se font en ante-création d’entreprise (formalisation du projet de
création d’entreprise) mais aussi en post-création d’entreprise (parrainage / coaching du nouveau chef
d’entreprise, suivi du chef d’entreprise).
Action de promotion à la création/reprise d’entreprises : organisation de forums et/ou d’actions de
sensibilisation et de communication dédiés, organisation de concours à la création d’entreprises, remise de
prix, mise en place d’actions novatrices et innovantes en matière de promotion de l’entrepreneuriat,
création de nouveaux modèles économiques et de démarches originales (SCOP, SCIC, entreprises
solidaires d’utilité sociale …).
Les diagnostics auprès des cédants afin de préparer les conditions de la transmission et permettant de
faciliter la reprise (données à disposition des repreneurs).
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Version adoptée par le comité de programmation du 12 décembre 2014
et modifiée par le comité de programmation du 6 octobre 2015
B. Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre
des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER,
FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation.
Les dépenses directes
-
Les frais de personnel
-
Les frais de fonctionnement
-
Les prestations de service
-
Les dépenses liées aux participants
Les dépenses indirectes de fonctionnement
Les dépenses en nature
Les dépenses non éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le
cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE,
FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation.
3. Bénéficiaires
Les organismes suivants sont habilités à déposer une demande de financement :
Les organismes consulaires de niveau régional (périmètre Auvergne),
Les boutiques de gestion,
Les associations d’accompagnement de demandeurs d’emploi,
Les SCOP, SCIC,
Les associations de prêts d’honneur,
Les structures régionales de finances solidaires (Association pour le Droit à l’Initiative Economique,
Auvergne Active, ...),
Les agences régionales,
Les structures régionales d’hébergement de porteurs de projets ou de chefs d’entreprises,
Les couveuses et incubateurs d’entreprises,
Les coopératives d’activités et d’emplois,
Les organismes de formation,
Le Conseil régional d’Auvergne.
Sont exclus :
Les porteurs de projet s’adressant à un public agricole,
Les organismes consulaires territoriaux,
Les associations dont l’objectif n’est pas de concourir à la création ou la reprise d’entreprises,
Les demandes des particuliers à titre individuel.
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et modifiée par le comité de programmation du 6 octobre 2015
4. Modalités de sélection des opérations
Appel à Projet : Les actions d’accompagnement à la création/reprise d’entreprises seront sélectionnées
suite à des appels à projet annuel lancés à partir de 2015 et renouvelés chaque début d’année.
Au fil de l’eau : les projets de promotion à la création/reprise d’entreprises pour la période 2014 à 2020.
Ces dossiers sont déposés tout au long de l’année et programmés suivant les volumes financiers
disponibles.
5. Critères de sélection des opérations
Les actions retenues dans le cadre de cette priorité d’investissement ne pourront pas avoir un coût total éligible
inférieur à 50 000 € TTC.
Les publics cibles sur cette priorité d’investissement sont :
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés,
Les publics fragiles, par exemple les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées,
Les salariés.
Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée :
Egalité homme femme,
Egalité des chances et lutte contre les discriminations,
Enjeux de développement durable.
6. Circuit d’instruction
Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique.
Contact : Evelyne MILE
Mail : [email protected]
Le dossier est déposé au Conseil régional et instruit par le pôle FSE.
Des services pourront être consultés pour avis comme :
la DIRECCTE, pour l’articulation avec le PO National FSE,
le pôle Agriculture de la Direction de l’Economie du Conseil régional pour l’articulation avec le PDR
FEADER.
Un avis d’opportunité de la Direction de l’Economie du Conseil régional pourra être sollicité.
Un avis financier pourra être demandé pour les dossiers présentant un risque particulier.
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et modifiée par le comité de programmation du 6 octobre 2015
7. Eléments financiers
Le montant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette maquette financière (en euros) :
Année
FSE
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
120.000
460.000
800.000
900.000
900.000
800.000
550.000
Total
4 530 000
Taux maximum d’intervention FSE : 50 %
Le taux maximum d’aides publiques est encadré par le règlement général n° 1303/2013. Toutefois, pour le secteur
concurrentiel, les dispositions en matière d’aides d’Etat sont applicables pour le FSE et seront analysées lors de
l’instruction.
8. Coûts simplifiés
L’autorité de gestion privilégie l’utilisation des coûts simplifiés proposés par les règlements UE n°1303/2013 et
n°1304/2014. Pour les actions proposées dans cette fiche, elle appliquera :
soit le taux forfaitaire maximal de 15% des frais de personnel directs éligibles pour le calcul des dépenses
indirectes
soit un taux forfaitaire de 40 % des frais de personnel directs éligibles sera utilisé afin de couvrir les coûts
éligibles restants d'une opération
soit un montant forfaitaire pour les dossiers ne dépassant pas 100 000 euros d’aide publique.
Le financement d’une opération sous la forme de coûts réels reste possible en accord avec le service instructeur.
9. Modalités d’articulation avec les autres programmes
Il est rappelé que le FSE n’intervient pas dans le cofinancement de projets d’aide à l’installation visant
spécifiquement les candidats à l’exercice d’une activité agricole ou forestière ni dans le cofinancement de projets
de formation visant spécifiquement le milieu agricole ou forestier. Ce champ sera financé pour partie par le
FEADER.
10. Cadre de performance et indicateurs
Le bénéficiaire est prévenu, lors de l’instruction de son dossier, qu’un dossier pourra ne pas être retenu
s’il ne concoure pas à l’atteinte des valeurs cibles ci-dessous. (cf. fiche Cadre de performance)
Indicateurs de réalisation : Nombre de demandeurs d’emploi, y compris chômeurs de longue durée :
Valeur cible à atteindre au 31 décembre 2018 :
3 021
Valeur cible à atteindre au 31 décembre 2023 :
5 841
Indicateurs de résultat : Personnes exerçant un emploi, y compris à titre indépendant, six mois après la fin
de leur participation.
Valeur de référence 2013 :
42.43 %
Valeur cible 2023 :
45.00 %
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