Consultez et téléchargez le guide d`accueil RSA 2016

Direction générale adjointe du Développement sociaL
GUIDE DU BéNéFICIAIRE
DU REVENU DE
SOLIDARITé ACTIVE (RSA)
www.lotetgaronne.fr
Sommaire
I - L’ALLOCATION
A / Conditions
p. 3
B / Le calcul de l’allocation
p. 3
C / Le cumul de l’allocation
et son versement
p. 4
II - Vos droits et devoirs
A / Vos droits
p. 6
B / Vos devoirs
p. 7
C / Le Contrat d’engagements
réciproques (CER)
p. 7
III - Orientation et
accompagnement
socio-professionnel
A / L’orientation
p. 9
B / L’accompagnement
p. 9
IV - La sortie
du dispositif rSa
A / La fin de droit
p. 10
B / La réduction / suspension /
radiation
p. 11
C / La reprise de droit après
suspension / radiation
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guide d’accueil rSa
p. 11
Vous venez
d’ouvrir
un droit au rSa
Le rSa a été instauré le 1er juin 2009.
C’est une allocation qui a pour but
d’assurer :
> un revenu garanti
le rSa
Le dispositif rSa repose sur une
logique de droits et devoirs
pour permettre votre insertion
professionnelle et sociale.
Il est basé sur des engagements
réciproques entre le Département et
vous-même.
Le Conseil départemental pilote
l’ensemble du dispositif rSa au niveau
départemental :
›› il finance l’allocation ;
›› il décide de l’ouverture du droit, du
versement, du renouvellement, de la
suspension, de la révision du montant
de l’allocation et de la radiation des
bénéficiaires ;
›› il procède à l’évaluation des projets
individuels d’insertion ;
›› il définit et met en œuvre le Programme départemental d’insertion
(PDI) qui comprend diverses actions
d’insertion professionnelle et sociale.
I - L’ALLOCATION
A / Conditions
Pour avoir droit au rSa, vous devez :
›› résider en France de manière stable et effective ;
›› posséder un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère
et justifier d’au moins 5 ans de résidence en France (sauf pour les ressortissants de
l’Union européenne) ;
›› élire domicile auprès d’un organisme agréé si vous êtes sans résidence stable ;
›› être âgé d’au moins 25 ans ou assumer la charge d’un enfant ou à naître ;
›› n’être ni élève, ni étudiant, ni stagiaire dans le cadre d’études (sauf dérogation) ;
›› ne pas bénéficier d’un congé sans solde ni être en disponibilité ;
›› avoir des ressources inférieures au Revenu garanti (RG) - l’ensemble des ressources
des personnes présentes au foyer est pris en compte ;
›› fournir l’intégralité de vos revenus ;
›› faire valoir vos droits principaux et obligatoires (pension alimentaire, allocation
chômage…).
Si une de ces conditions n’est plus remplie,
le droit peut être révisé.
B / Le calcul de l’allocation
Le montant de l’allocation est calculé par les organismes payeurs, Caf ou MSA.
Il varie en fonction :
›› du nombre de personnes présentes au foyer et à votre charge ;
›› du montant de vos ressources et de celles du conjoint et autres personnes à charge ;
›› de votre situation en matière de logement.
Vous pouvez faire une simulation de droits
sur caf.fr ou msa.fr.
guide d’accueil rSa
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Le montant du rSa peut être majoré pendant une durée de 12 mois pour la femme
isolée enceinte ou le parent assumant seul la charge d’un ou plusieurs enfants.
Cette durée est prolongée jusqu’aux 3 ans du dernier enfant à charge.
Le rSa est une allocation subsidiaire,
différentielle et non imposable.
C / Le cumul de l’allocation
et son versement
Pendant un temps limité et dans certains cas, vous pouvez cumuler intégralement vos
revenus d’activité avec le rSa.
Dans tous les cas, renseignez-vous auprès
de votre organisme payeur (Caf ou MSA).
Après accord du Département, le rSa est versé mensuellement par l’organisme
payeur, Caf ou MSA, selon le régime de couverture sociale auquel vous appartenez.
L’allocation rSa est attribuée pour 3 mois à compter du 1er jour du mois de votre
demande.
Elle est recalculée tous les 3 mois en fonction des ressources déclarées ou
mensuellement si vous percevez des revenus professionnels.
Comme les autres prestations, elle est versée à terme échu (le mois suivant).
Votre rSa est protégé par la loi, il ne peut être saisi même si vous avez des
dettes, renseignez-vous sur les conditions.
(Code de l’action sociale et des familles, articles L 262-48.
Lettre circulaire Cnaf N°2010-130 du 21 juillet 2010)
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guide d’accueil rSa
Vous n’avez pas de ressources :
le rSa donne droit à un Revenu garanti (RG), le Minimum forfaitaire (MF)
RG
rSa
Vous avez quelques ressources :
le rSa complète vos ressources jusqu’au Revenu garanti (RG), soit le Minimum
forfaitaire (MF)
RG
Ressources
ex. : allocation chômage, prestations
familiales, pension alimentaire…
rSa
vous venez de reprendre une activité :
le rSa s’ajoute à vos revenus professionnels, sous certaines conditions
et pour une durée limitée
Salaire,
rémunération de formation,
revenus ETI
Ressources
RG
rSa
L’objectif du rSa est que toute reprise d’emploi
soit favorable au bénéficiaire.
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II - Vos droits et devoirs
A / Vos droits
L’entrée dans le dispositif rSa vous garantit des droits :
›› un revenu garanti ;
›› un accompagnement professionnel ou social ;
›› l’accès à des actions d’insertion pour trouver ou retrouver une autonomie sociale et/
ou professionnelle ;
›› des droits à faire valoir :
- la Protection Universelle Maladie (PUMA) et la CMU complémentaire (Cmuc) qui
vous assurent une prise en charge totale des frais médicaux et d’hospitalisation
pour vous et votre famille. La CMU vous permet de ne pas faire l’avance des frais.
Vous pouvez en faire la demande directement auprès de votre organisme de
sécurité sociale, ou auprès de votre travailleur social ;
- une aide au logement si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous
remboursez un prêt (allocation logement ou allocation personnalisée logement) ;
- le dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation et de la redevance
audiovisuelle (sous certaines conditions), renseignez-vous auprès du centre des
impôts ;
- un préavis ramené à 1 mois au lieu de 3 mois en cas de déménagement ;
(Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 version consolidée du 08 août 2015 article 15) ;
- le bénéfice de la réduction sociale téléphonique pour les postes fixes ;
- un Tarif première nécessité (TPN) auprès d’EDF pour toute personne bénéficiant
de la CMU complémentaire ;
- un Tarif social de solidarité (TSS) pour la fourniture de gaz quel que soit le
fournisseur d’énergie ;
- la gratuité des transports en commun sur le réseau départemental Tidéo ainsi
qu’un demi tarif sur le réseau Kéolis de la Communauté d’agglomération d’Agen ;
- l’accès au dispositif Sésame avec la remise d’un chéquier de 24 trajets pour les
TER du réseau SNCF Aquitaine.
Vous pouvez en faire les demandes auprès des CMS
et du travailleur social.
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B / Vos devoirs
Votre demande de rSa vous engage à :
›› effectuer des démarches administratives auprès de la Caf ou de la MSA ;
›› retourner dans les meilleurs délais la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) et
les documents réclamés. Toutes les ressources doivent être déclarées, les revenus
d’activité doivent être déclarés mensuellement ;
L’absence de déclaration peut entraîner un arrêt
de vos versements et un risque d’indu !
›› répondre aux contrôles le cas échéant ;
›› faire valoir vos droits à toutes les prestations sociales prioritaires afin d’éviter à devoir
rembourser des indus éventuels (trop perçu d’allocation rSa) ;
›› signaler tout changement intervenant dans votre situation : adresse, composition
familiale, professionnelle ou matérielle, afin d’adapter votre montant de rSa ;
›› participer à une réunion d’information sur le dispositif ;
›› répondre aux convocations du travailleur social et du référent unique ;
›› élaborer un projet d’orientation professionnel ou social ;
›› signer un Contrat d’engagements réciproques (CER) ;
›› rechercher un emploi et entreprendre toutes les actions nécessaires à une meilleure
insertion sociale ou professionnelle ;
›› faire valoir au préalable vos droits à pension alimentaire (enfants ou conjoints) ou à
prestation compensatoire (article L.262-10 du CASF).
C / Le Contrat d’engagements
réciproques (CER)
Le CER formalise votre projet d’insertion professionnelle ou sociale.
Il est individuel et personnalisé.
Votre participation à des actions est mentionnée dans le CER.
Il est fondé sur des engagements réciproques.
Le bénéficiaire et son conjoint s’engagent à participer à des actions (qui peuvent être
différentes pour l’un et l’autre).
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Le Département s’engage à vous proposer des actions d’insertion et à définir avec vous
des priorités.
Le CER est élaboré avec votre référent unique.
Votre référent unique est votre interlocuteur privilégié
pour vous accompagner dans ces actions.
Le CER est examiné par l’Équipe pluridisciplinaire (EP) dont vous dépendez ou par la
Commission départementale rSa (CDRSA).
Le CER professionnel a une validité de 6 mois.
Le CER social a une validité de 6 ou 12 mois.
À chaque échéance du CER, vous devez rencontrer votre référent unique pour faire un
bilan et envisager son renouvellement.
Si votre situation change ou si l’accompagnement n’est plus adapté, une réorientation
peut être envisagée.
La réponse aux convocations et le respect des engagements pris dans
votre CER sont indispensables pour conserver vos droits à l’allocation rSa.
Ne pas respecter ses engagements peut conduire à la suspension du versement
ou au non renouvellement du rSa (radiation) !
Les instances de validation du CER
Dans chaque Centre médico-social (CMS), une Équipe pluridisciplinaire examine les
CER et les réorientations. Elle donne un avis sur les réductions et suspensions.
Elle est composée d’un président nommé par le Président du Département, du
responsable du CMS, de l’Animatrice locale d’insertion (Ali), de représentants des
organismes chargés de l’insertion professionnelle et de l’insertion sociale, de Pôle
emploi et des associations représentant les bénéficiaires du rSa.
À l’échelon départemental, est instituée une Commission départementale rSa présidée
par un conseiller départemental. Elle se réunit une fois par mois pour examiner les
situations dérogatoires, les demandes de suspension, de reprise de versement après
suspension.
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III - Orientation et
accompagnement
socio-professionnel
A / L’orientation
Vous serez orienté avec votre accord :
›› soit vers un accompagnement professionnel, si vous êtes à la recherche d’un emploi
ou si vous avez un projet de création d’activité indépendante ;
›› soit vers un accompagnement social, si vous avez des difficultés qui vous empêchent
de vous engager immédiatement dans une démarche de recherche d’emploi.
B / L’accompagnement
Si vous êtes orienté vers un accompagnement professionnel Vous serez accompagné dans votre recherche d’emploi :
›› soit par un conseiller professionnel de Pôle Emploi. Il pourra vous proposer des ateliers,
des périodes de mise en situations en milieu professionnel (PMSMP), des formations,
Vous conclurez un « Projet personnalisé d’accès à l’emploi » (PPAE) ;
›› soit par un référent unique d’un organisme habilité par le Département.
Il vous proposera un appui individualisé pour la recherche et la prise ou reprise
d’emploi. Vous signerez un CER professionnel.
Vous serez accompagné dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise par un
référent unique d’un organisme spécialisé habilité par le Département. Il vous proposera
selon vos besoins une étude de faisabilité, un accompagnement à la création, un audit
de viabilité.
Si vous êtes orienté vers un accompagnement social
Vous serez accompagné :
›› soit par un référent unique des services sociaux départementaux ;
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›› soit par un des organismes conventionnés en matière d’insertion sociale.
Vous conclurez un CER social adapté à vos besoins en matière de logement, santé,
formation, définition de projet...
Des aides financières peuvent être attribuées pour la prise en charge totale ou
partielle des coûts liés à une reprise d’activité ou à votre participation à une
action d’insertion.
IV - La sortie
du dispositif rSa
A / La fin de droit
›› Vous avez retrouvé une activité :
Selon le montant de vos revenus d’activité, votre allocation fluctuera et vous pourrez
éventuellement prétendre à la prime d’activité.
Si vos revenus sont supérieurs au Revenu garanti, vous sortirez du dispositif au bout de
4 mois de non versement.
›› Vous ne remplissez plus les conditions administratives :
En cas de changement de situation familiale, d’absence de titre de séjour en cours de
validité, perception d’une allocation égale ou supérieure au rSa socle, votre droit au rSa
peut prendre fin.
Attention, le non renvoi de la Déclaration trimestrielle
de ressources (DTR) suspend immédiatement le versement de votre allocation
et peut entraîner une fin de droit.
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B / La réduction / suspension /
radiation
Le versement du rSa est suspendu, en tout ou partie, par le Président du Département
dans les 4 cas de figure suivants :
›› lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le Projet personnalisé
d’accès à l’emploi (PPAE) ou l’un des contrats relatifs aux engagements d’insertion
professionnelle ou sociale ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas
renouvelés ;
›› lorsque, sans motif légitime, les dispositions du PPAE ou de l’un des contrats relatifs
aux engagements d’insertion ne sont pas respectées par le bénéficiaire
›› lorsque le bénéficiaire du rSa, accompagné par Pôle emploi, a été radié de la liste des
demandeurs d’emploi ;
›› ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.
Après une réduction de l’allocation, puis une suspension du versement pendant 4 mois,
une radiation du dispositif est effectuée.
C / La reprise de droit après
suspension / radiation
Durant la période de suspension de 4 mois, un projet d’orientation étayé doit être validé
par la Commission départementale rSa pour une reprise du droit.
Durant la période d’un an suivant la date de radiation : une nouvelle demande de rSa
doit être instruite obligatoirement accompagnée d’un projet d’orientation étayé et
préalablement validé par la CDRSA.
Au-delà d’un an après la radiation, le bénéficiaire peut représenter une nouvelle
demande de rSa sans aucune formalité.
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> D’abord par recours administratif en écrivant dans un délai de 2 mois à : Conseil départemental
Direction générale adjointe du Développement sociaL
Secrétariat général du RSA
Hôtel du Département
47922 AGEN CEDEX 9
> Ensuite, et seulement après un recours administratif, par recours contentieux
dans un nouveau délai de 2 mois auprès de : Tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet
33063 BORDEAUX
Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur la légalité de la décision
concernée. Il vous appartient donc, en cas de saisine du juge administratif, de
mettre en cause devant celui-ci la légalité de la décision en vous appuyant sur des
arguments juridiques pertinents.
Votre travailleur social :
Prochains rdv :
(Veuillez vous munir, lors de vos rendez-vous, de tous justificatifs utiles : CV, comptes rendus
d’entretiens Pôle emploi, inscription aux registres du commerce ou des métiers....)
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Mise en page : D’clics / Directeur de la publication : Matthieu Stievet - Département 47 / février 2016
Vous pouvez contester les décisions rSa vous concernant