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Chambagri.MEMO
Chambagri.
MEMO
Pôle Viticulture-Oenologie
CONDITIONNALITÉ
en viticulture
des
AIDES
Les agriculteurs qui bénéficient des aides de l’OCM vitivinicole (arrachage
primé et restructuration du vignoble) versées par FranceAgriMer depuis le 1er août
2008 sont soumis, sur leur exploitation, au respect de la réglementation sur la
conditionnalité des aides.
Sont
également
concernés ceux qui bénéficient d’aides couplées ou
découplées du premier pilier de la PAC (DPU, aide à la qualité blé dur,
assurance récolte, soutien à l’agriculture biologique) ainsi que des aides du second pilier
(ICHN, MAE).
La vérification du respect de cette réglementation fait l’objet de contrôles, et des
sanctions partielles s’appliquent sur les aides perçues, selon l’importance des
anomalies.
Cette réglementation concerne 5 domaines de contrôles : Bonnes Conditions
Agricoles et Environnementales (BCAE), Environnement, Santé-Productions
végétales, Santé-Productions animales, Bien-être animal.
Pour les viticulteurs, en matière de conditionnalité, les principaux points d’attention,
sans être exhaustifs, sont présentés ci-après.
Au titre des Bonnes Conditions Agricoles
et Environnementales (BCAE)
Prélèvement pour l’irrigation :
Le viticulteur qui irrigue doit détenir un récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation de
prélèvements d’eau et doit avoir un moyen d’évaluation des volumes prélevés (en cas de
pompage,
il
s’agit
d’un
compteur
volumétrique).
Pour
les
irrigants
en
structure
collective
(ASA,
BRL,etc…),
il
faut
fournir
un
bulletin d’adhésion à jour ou un contrat de fourniture pour l’année en cours.
Bandes tampons le long des cours d’eau
(traits bleus pleins ou pointillés nommés sur carte IGN au 25.000ème) : l’objectif est de
laisser une protection de 5 mètres de large entre les cultures et le cours d’eau sous la
forme de bandes enherbées prenant en compte le cas échéant, la largeur des chemins, des
digues ou des ripisylves longeant le cours d’eau (ex : chemin de 3 mètres de large, bandes
enherbées d’au moins 2 mètres). Attention : les tournières ne sont pas à considérer comme
un chemin, sauf si elles ont un couvert végétal implanté ou spontané. En cas de présence de
vignes à moins de 5 mètres, les rangs concernés doivent être enherbés et non traités.
Cette bande tampon doit avoir un couvert végétal, qui doit rester en place toute l’année.
Aucun apport d’engrais ou de produits phytosanitaires ne peut avoir lieu sur la bande
tampon.
Que devezvous faire ?
1.Vous
Vous identifier
en demandant un
numéro PACAGE
à votre DDTM (si
vous n’en avez pas
déjà un).
Déposer un
2.Déposer
dossier PAC
(déclaration de
surface) auprès
de votre DDTM
avant le 15 mai de
l’année qui suit le
paiement de l’aide
ainsi que les deux
années suivantes
Respecter la
3.Respecter
conditionnalité sur
l’ensemble de l’exploitation agricole,
même pour les
activités qui n’ont
pas donné lieu au
paiement d’une
aide PAC.
Maintien des particularités topographiques (pour les exploitations de plus de 15ha) :
L’objectif est de privilégier le maintien de milieux favorables à la diversité des espèces
végétales et animales. En 2013, cette surface doit représenter 4% de la SAU ; une grille
d’autodiagnostic spécifique à chaque département est disponible sur le site internet de votre
DDTM et permet à chaque exploitant de calculer une surface en Equivalent Topographique
pour son exploitation (exemple : 1 mètre linéaire de haie = 100m2 de SET).
Un arrêté préfectoral annuel, disponible auprès de votre DDTM, précise pour les différentes
cultures, les conditions de mise en œuvre des BCAE (définition des cours d’eau, d’entretien
des cultures, des jachères, etc…).
Entretien minimal des terres
Cette exigence vise à maintenir les terres de l’exploitation agricole (cultivées ou non) dans
un bon état agronomique, sanitaire et à éviter l’embroussaillement afin de conserver leur
potentiel productif.
L’ensemble des terres déclarées à la PAC est concerné par cette BCAE.
L’ensemble de cette
réglementation est
consultable sur le site
internet du Ministère de
l’Agriculture :
http://agriculture.gouv.fr/
la-conditionnalite
Pour les terres en production
Il est vérifié le respect des règles d’entretien fixées :
• sur les surfaces plantées en vignes, il est vérifié :
- soit une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
- soit l’absence de ronce dans les inter-rangs ;
- le respect de la réglementation en vigueur en matière d’arrachage des ceps identifiés contaminés par la flavescence dorée ou le bois noir conformément à l’arrêté préfectoral annuel
en vigueur. Les vignes abandonnées sont considérées comme des surfaces plantées non
entretenues.
• sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l’implantation d’un
nouveau couvert végétal, doit être réalisé dans les meilleurs délais et les meilleures conditions de semis, à partir du 1er mai et au plus tard le 20 octobre de l’année d’arrachage ; les
règles d’entretien s’imposent.
En zone viticole, sur les anciennes parcelles en vigne, fortement caillouteuses ou non mécanisables, un couvert spontané est toléré sous réserve d’un entretien minimum.
Ces règles sont complétées par arrêté préfectoral qui fixe les normes usuelles locales.
Pour les terres gelées
Il est vérifié :
• l’absence de sols nus. Une dérogation est prévue par arrêté préfectoral pour les
périmètres de semences semences.
• l’implantation du couvert : elle sera effectuée de préférence à l’automne, et impérativement
avant le 1er mai.
Les couverts spontanés sont tolérés. L’implantation d’un couvert est préconisée dans le cas
où les repousses du précédent cultural sont insuffisamment couvrantes, et lorsque le gel est
reconduit sur la même parcelle deux années de suite ;
• l’absence de fertilisation : aucune fertilisation minérale ou organique n’est autorisée dans
le cas d’un couvert spontané.
• l’absence de broyage ou de fauchage des parcelles déclarées en gel pendant une période
de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er juin et le 10 juillet.
• l’absence, avant le 31 août, de travaux lourds du sol (labours, etc...) ou de travaux qui
entraînent la destruction totale du couvert. Des dérogations peuvent être accordées selon
l’arrêté préfectoral ;
infos
Des renseignements
complémentaires
peuvent par ailleurs être
demandés au Service Economie
Agricole de votre DDTM :
DDTM de l’Aude
105, Boulevard Barbès 11838
CARCASSONNE Cédex 9
Tél. : 04.68.71.76.50
Fax : 04.68.71.24.46
[email protected]
 Référents
Chambre d’Agricutlure
• l’absence d’utilisation et de valorisation du gel.
Au titre du domaine Environnement
L’objectif est de protéger les eaux souterraines, les sols et les habitats des espèces végétales et animales protégées. Les points suivants peuvent concerner les viticulteurs :
• En cas d’épandage de boues de station d’épuration, un contrat écrit doit
exister entre le producteur de boues et le viticulteur. Il est à remarquer que le respect de
la réglementation relative aux boues relève de la responsabilité du producteur de boues,
• Pour les parcelles situées dans une zone vulnérable, diverses obligations spécifiques
dont notamment celles de détenir un plan prévisionnel de fumure et un cahier d’enregistrement des pratiques d’épandage.
Si le viticulteur a un contrat agro-environnemental en cours, il doit respecter des
exigences complémentaires : existence d’un plan prévisionnel de fumure, enregistrement
des apports d’engrais, absence de procès verbal de pollution des eaux de surface.
Filière Viticulture
Gaëlle BAGAT
04 68 11 79 73
Filière Elevage
Didier ALGANS
06 74 09 41 87
Filière Polyculture
Jean-Michel GILLOT
06 70 75 96 32
Au titre du domaine Santé végétale
Pour les viticulteurs, les points de contrôle portent sur l’utilisation des
produits phytosanitaires :
• Utilisation de produits ayant une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM)
• Respect des exigences prévues par l’AMM : respect de la zone non traitée (de 5 à 100
mètres selon les produits), dose utilisée, période de traitement
• Tenue d’un cahier d’enregistrement détaillant toutes les utilisations de
produits phytosanitaires (date de traitement, culture traitée, quantité, nom
commercial, date de récolte),
• Stockage des produits dans un local ou une armoire aménagée, réservé à ce seul usage
• Respect des bonnes pratiques et notamment limite maximale de résidus
Si le viticulteur a un contrat agro-environnemental en cours, il doit respecter des
exigences complémentaires en matière d’utilisations de produits pharmaceutiques : respect
des règles de gestion des Produits Phytosanitaires Non Utilisables (PPNU) et des Emballages Vides de produits pharmaceutiques (EVPP), contrôle du pulvérisateur (au moins une
fois tous les 5 ans), formation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (si le contrat
comprend un engagement lié aux produits phytosanitaires).
Directeur de publication : E- Rouchaud
Chambre d’Agriculture de l’Aude
Z. A. de Sautès à Trèbes
11878 CARCASSONNE Cedex 9
[email protected]
Tél : 04.68.11.79.79
Fax : 04.68.71.48.31
Rédacteurs : Gaëlle Bagat
Mise en page : Sandrine Galy
(Chambre d’Agriculture de l’Aude)
Edité par
la Chambre d’Agriculture de l’Aude
Avril 2013