La Couverture maladie universelle

LA CMUC
Qu'est ce que la CMUC ?
Couverture maladie universelle Complémentaire
Comment accéder à la CMU ?
1- Vous pouvez retirer le dossier à la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez :
Adresse de Clermont-Ferrand :
CPAM du puy de dôme
rue Pélissier 63031 Clermont-Ferrand
ou
CPAM d'Issoire
ZAC des près 63500 Issoire
2- Aller voir une assistante sociale.
3- Téléphoner à la CPAM : 3646
4-Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site www.ameli.fr
Qui a le droit à la CMU C?
- Toute personne seule avec un salaire inférieur à 7611 euros par an ou soit 634 euro par
mois (salarié ou non).
- La CMU est valable pour les gens qui résident en France depuis plus de 3 mois. Il faut
fournir une attestation de domicile, CCAS ou association.
Vos enfants à charge peuvent bénéficier de votre CMU (ayant-droits)
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils
précédant votre demande.
1
Plafond au 1er Janvier 2011
Nbre de
Plafond
personnes
annuel
CMUC
Soit par
mois
Plafond Soit
annuel
par
ACS
mois
1
7611
634
9590
799
2
11417
951
14385
1199
3
13700
1142
17263
1439
4
15984
1332
20140
1678
5
19028
1586
23976
1998
Par personne
en +
3044,54 253,71
3836,12 319,68
Le Forfait logement
Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne
logée gracieusement) ou bénéficiant d'une aide au logement se voient appliquer un forfait
logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.
Forfait mensuel au 1er janvier 2011
Propriétaire- occupant à titre
Bénéficiaire d'une aide au
gratuit
logement
1 personne
12% du RSA = 55,21 E
12% du RSA = 55,21 E
2 personnes
14% du RSA = 96,62 E
16% du RSA = 110,42 E
3 personnes ou +
14% du RSA = 115,94 E
16,5% du RSA = 135,02 E
2
Que prend en charge la CMU C?
Vous n'avez plus rien à payer pour les consultations médicales et les soins de villes, les
médicaments prise en charge par l'assurance maladie, les examens de laboratoire ou le
forfait hospitalier. Vous n'êtes pas concernées par la franchise médicale, ni par la
participation forfaitaire de 1 euro. La CMUC permet des tarifs préférentiels pour l'optique, les
prothèses dentaires, l'orthodontie et les prothèses auditives.
Qui finance la CMUC ?
La CMUC est financée par les impôts
Quelle est le mode de remboursement par la CMUC ?
La CMUC donne droit au remboursement des frais à 100% sans avance avec la carte vitale.
Quelles sont vos droits si vous n'avez plus la CMU C?
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ouvre droit à une déduction sur votre
cotisation auprès d’une mutuelle. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de
frais, pour la partie obligatoire, lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du
parcours de soins coordonnés.
Cette aide concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement
supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU)
complémentaire
3
Plafond au 1er janvier 2011 pour l’ACS
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond annuel
1 personne
9 590 euros
2 personnes
14 385 euros
3 personnes
17 263 euros
4 personnes
20 140 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 3 836,1254 euros
Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils
précédant votre demande.
Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le
formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé ».
Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre
caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque à faire valoir auprès d’une
mutuelle dans les six mois.
Tableau avec montant de la déduction en fonction des tranches d ’âge.
Tranche
d’âge
Montant de l’aide / (+ déduction complémentaire accordée par la CPAM du Puy de
Dôme)
- de 16 ans
100 € / (+ 50 €)
De 16 à 25 ans
200 € / (+ 50 €)
De 26 à 50 ans
200 € / (+175 €)
De 51 à 60 ans
350 € / (+100 €)
Plus de 60 ans
500 € / (+100 €)
Une fois la démarche effectuée auprès de la mutuelle, une copie de l’attestation chèque
complétée par la mutuelle doit être retournée à la sécurité sociale afin de pouvoir bénéficier
d’une déduction supplémentaire (démarche valable seulement pour la CPAM du Puy de
Dôme).
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