L`aide à la complémentaire santé (ACS) - Clic
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L`aide à la complémentaire santé (ACS) - Clic
L’aide à la complémentaire santé (ACS) L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Cette aide financière est à solliciter auprès de votre organisme d’assurance maladie (CPAM- MSA-RAM...). Elle peut aller jusqu'à 550 euros et est renouvelable tous les ans. Condition pour en bénéficier : Pour bénéficier de cette aide vous devez être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et le plafond majoré de 35 %. L’aide est versée sous forme de bon de réduction pouvant aller jusqu’à 550 € pour les plus de 60 ans. L’attestation est à adresser à votre organisme de complémentaire santé. Barème au 1er juillet 2014 : Nombre de personne 1 2 Plafond annuel ACS 11 670 € 17 505 € Soit par mois 973 € 1 459 € Remarque : Les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide logement se voient appliquer un forfait logement qui est ajouté à leurs ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale. Son montant au 1er juillet 2014 est de 59,92 €/mois pour une personne seule et de 104,86 €/mois pour un couple. Liste des pièces à fournir : - votre carte vitale et l’attestation qui l’accompagne - votre carte d’identité, ou votre passeport, ou votre livret de famille. - toute pièce justifiant de la régularité de votre séjour : titre de séjour, récépissé de votre demande, convocation ou rendez-vous en préfecture ... - votre livret de famille tenu à jour, ou votre certificat de concubinage ou l’attestation d’enregistrement d’un PACS. - toute pièce justifiant que vous habitez en France (exemple : bail de plus de 3 mois, quittances de loyer, factures EDF, certificat d’hébergement...) - attestation de pensions de retraite. - relevé bancaire des trois derniers mois - avis d’imposition ou de non- imposition. DISPOSITIF LOCAL CPAM La caisse primaire du Maine et Loire souhaite aider un maximum de personnes à accéder à une complémentaire santé. Dispositif supplémentaire qui se cumule avec l’ACS et qui peut être accordé pour les personnes dépassant les plafonds de la CMUC majorés de 70 % (soit 1 224,71 € pour une personne seule ou 1836,99€ pour un couple au 1er juillet 2014) Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, les garanties du contrat mutuelle doivent être au minimum : Prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier (hors psychiatrie) Prise en charge du ticket modérateur Lorsqu’une demande ACS est déposée auprès de la CPAM et qu’il n’y a pas de droit, le service étudie la possibilité d’une aide financière du dispositif local. ___________________________ CPAM de Maine et Loire 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 - attestations des banques concernant les revenus d’épargne... INTERCLIC 49/MAJ 07-2014 CLIC de Loire en Layon - Le Neufbourg - Place du Champ de foire - 49380 Thouarcé - 02.41.80.68.13 - www.clic-loire-layon.fr