Réglement dispositif facades - 280313

Transcription

REGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE A LA RENOVATION
DES FACADES DU CENTRE ANCIEN DE BLAGNAC
Introduction
Toute l’ambition du projet Blagnac Centre 2020 est de valoriser le centre-ville
en affirmant son identité et son attractivité au travers d’actions diverses
(aménagement, animation, etc....) pour lui permettre de conserver son
rayonnement à l’échelle de la ville et de l’agglomération.
Plusieurs opérations menées par la municipalité sont d’ores et déjà venues
conforter le cœur historique de la ville : restauration de l’église Saint-Pierre,
aménagement du parc des Ramiers, réfection des places Jean-Louis Puig et des
Arts…
C’est dans le cadre de ce projet que s’inscrit le dispositif d’aide à la rénovation
des façades. L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des habitants en
valorisant les ambiances architecturales caractéristiques du centre blagnacais
et en préservant le patrimoine bâti perçu depuis l’espace public.
Mené sur un périmètre déterminé au regard de la qualité ou du potentiel des
façades existantes, mais aussi de la localisation de certaines rues en centre
ancien ne présentant pas ou peu de caractéristiques architecturales fortes,
mais participant stratégiquement à la composition urbaine et paysagère du
centre-ville, ce dispositif permettra aux propriétaires occupants et bailleurs de
bénéficier d’une subvention pour rénover leur(s) façade(s), afin de concourir à
l’embellissement du cœur historique.
Incitatif, si ce dispositif d’aide à la rénovation vise à préserver le patrimoine
bâti au travers notamment de réhabilitations de façades traditionnelles
caractéristiques de la région toulousaine, il intègre également des
morphologies urbaines plus modernes, afin de prendre en compte l’ensemble
des différentes typologies de façades constitutives du centre-ville.
Entièrement inclus dans le périmètre de protection des monuments
historiques, les recommandations et prescriptions de l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF) doivent y être respectées.
A ce titre, il s’appuie notamment sur la Charte Qualité pour les façades,
produite par la ville de Blagnac sur le territoire communal en partenariat avec
l’ABF. Celle-ci comprend des recommandations et préconisations techniques
pour préserver l’esthétique urbaine et garantir une rénovation qualitative du
bâti.
Au dispositif façades s’ajoutent deux Programmes d’Intérêt Général (PIG), mis
en œuvre par Toulouse Métropole, qui permettent de bénéficier de
subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de ses partenaires
pour la réhabilitation intérieure des bâtiments. Ces PIG s’adressent, sous
conditions de ressources, aux propriétaires bailleurs et occupants.
Ayant pour principaux objets la réhabilitation énergétique et la lutte contre
l’habitat indigne, ils concourent également à la valorisation du bâti, la
conservation du patrimoine et à l’amélioration de la qualité de vie des
habitants. Aussi, les subventions perçues pour les façades seront majorées en
cas de subventions PIG associées.
Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les caractéristiques du dispositif façades ainsi que les
modalités d’intervention et d’attribution des subventions aux propriétaires sur
le centre-ville de Blagnac.
Article 2 – Durée du dispositif
Le dispositif de subventionnement des façades est valable 3 ans à compter de
la date exécutoire de la délibération approuvant le dispositif. Seront instruites
les demandes déposées à compter de cette date pour lesquelles les travaux ne
doivent pas avoir commencé. Les demandes ayant fait l’objet d’une exécution
de travaux antérieure ne pourront pas être prises en compte.
Article 3 – Caractéristiques des subventions
Le calcul de la subvention est basé sur le montant total hors taxes des travaux
des façades éligibles. Les travaux (fourniture et pose) devront obligatoirement
être exécutés par un entrepreneur qualifié (références dans le bâti ancien ou
qualification CAPEB).
Règlement approuvé en Conseil Municipal le 28/03/2013
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Rénovation façades
Taux de subvention du
dispositif façades
30% (plafond de 7000 €
par dossier)
Rénovation façades +
réhabilitation PIG
35% (plafond de 8000 €
par dossier)
Cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides existantes.
Article 4 – Principes d’éligibilité
4.1- Localisation – Périmètre du dispositif
L’intervention de la commune dans le cadre du dispositif façades se situe à
l’intérieur du périmètre (voir carte en annexe) dont les rues et bâtiments
concernés sont les suivants :
Abbé Amouroux (place)
Bacquié-Fonade (rue)
Caouecs (rue des)
Charles Toulouse (Passage)
Côte Abbé Cazeneuve
Croix-Blanche (rue de la)
De Bûches (rue)
Carrière (rue) : n°1 et 2
Debax (rue)
Descente du Ramier
Ecoles (rue des)
Eglise (place intérieure de l')
Eglise (rue de l')
Firmin Pons (Boulevard)
Fonsorbes (rue)
Docteur Guimbaud (rue)
Hérisson (Place)
Jean Rivet (Boulevard et Place)
Jean-Louis Puig (place)
Lavigne (rue)
Mondy (rue)
Moulin (rue du) : côté impair n°1 à
19
Passementiers (place des)
Pasteur (rue) : côté pair : n°2 à 32 et
côté impair : n°1 à 37
Pêcheurs (rue des)
Placettes (les)
Prosper Ferradou (rue)
Remparts (rue des)
Saint-Exupére (rue)
Sarrazinière (rue)
St Jacques (impasse)
Vieux Blagnac (rue du)
Vieux Château (rue du)
19 mars 1962 (rue du) : n°1
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Pourront faire l’objet d’une subvention :
- Les façades donnant sur les voies ou espaces publics compris dans le
périmètre d’intervention,
- Les façades non directement implantées sur les voies ou espaces publics
compris dans le périmètre d’intervention mais ayant un impact visuel
important depuis ceux-ci. En cas de situations sujettes à interprétation, le
Comité Technique « Façades » (cf. article 5) prendra la décision finale.
4.2- Type de bâtiments
Pourront faire l’objet d’une subvention :
- Les bâtiments à usage d’habitation, dans la limite d’un dossier par bien sur
la durée du dispositif.
- Les bâtiments à usage mixte d’habitation, de commerces et de locaux
professionnels, dans la limite d’un dossier par bien sur la durée du dispositif.
4.3- Personnes éligibles
Sont éligibles au dispositif mis en œuvre par la ville :
- Les propriétaires occupants,
- Les propriétaires bailleurs,
- Les copropriétaires représentés par leur syndic,
- En cas d’indivision ou de démembrement d’un bien, les personnes habilitées
à engager les travaux objet du présent dispositif ;
Tous, sans conditions de ressources.
4.4- Travaux éligibles (liste non exhaustive) :
- L’installation de l’échafaudage,
- Le grattage, le lavage, le ravalement,
- Les enduits, les peintures, les badigeons, les rejointements et reprises de
maçonneries en briques foraines et/ou galets.
- La reprise des encadrements et appuis de fenêtres
- La peinture des menuiseries et ferronneries
- La réfection des génoises, corniches, cadres ou bandeaux,
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- Le changement des menuiseries (volets, portes, portes de garage)
- La restauration de la sous face du débord de toiture (rive) avec gouttières et
descentes visibles du domaine public
- La restauration/restitution d’éléments architecturaux remarquables ou de
modénatures identitaires
- La restauration ou réalisation à l’identique de ferronneries
- ...
4.5- Travaux exclus
Tous les travaux sur les façades ne permettent pas de bénéficier d’une
subvention. Sont exclus de ce dispositif :
- Les travaux relevant de l’entretien et du nettoyage,
- Les travaux de charpente et de couverture,
- Les devantures commerciales (vitrines, enseignes)
Sont également proscrits dans le centre ancien :
- L’utilisation du PVC
- Les enduits écrasés, projetés, grattés et appliqués au rouleau
- Les briques flammées
- Le survitrage des menuiseries extérieures
- Les volets roulants et leurs coffres pour les immeubles anciens
- Le sablage des briques ou des pierres
- Toutes interventions ou tous matériaux susceptibles de porter atteinte à
la qualité architecturale
Le cas échéant, le demandeur s’engage à rendre invisible depuis l’espace public
(encastrement, déplacement sur une autre façade, etc.…) le compresseur de
climatisation dans la façade lorsqu’il entreprendra les travaux de rénovation.
Une attention particulière sera portée aux antennes paraboliques. Il n’est pas
souhaitable que celles-ci soient installées sur la façade visible depuis l’espace
public.
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Les murs de clôture seront pris en compte s’ils constituent un ensemble avec
l’habitation et s’ils participent à la mise en valeur du centre ancien.
Article 5 – Conditions d’attribution
5.1- Règles
La qualité des travaux à réaliser sur les façades s'apprécie à partir de deux
critères :
- respect de la qualité architecturale (composition de la façade, éléments
structurants, corniche, bandeau, chaîne d'angle, soubassement ….)
- respect des matériaux et des mises en œuvre traditionnels.
Les travaux doivent avoir pour but et pour conséquence d'assurer :
- la bonne conservation et la pérennité de la façade en utilisant des matériaux
et des mises en œuvre adaptées,
- une mise en valeur qu'il s'agisse de la composition de la façade, de la qualité
des matériaux, des éléments de décor.
Les aides accordées par la commune de Blagnac doivent permettre aux
propriétaires de respecter ces objectifs. Le ravalement n'a pas pour simple
objet d'en améliorer l'aspect et d'en modifier la teinte, il doit contribuer à sa
bonne conservation.
La règle pour bénéficier de la subvention est de présenter un projet de
traitement global et qualitatif de la totalité des façades visibles depuis l’espace
public et nécessitant une réhabilitation. Cette règle s’applique aussi bien aux
bâtiments à usage d’habitation qu’aux bâtiments à usage mixte.
La collectivité s’octroie le droit de refuser la subvention dans le cas où la
rénovation ne mettrait pas correctement en valeur le patrimoine blagnacais.
La collectivité s’octroie, après avis pris auprès de l’Architecte des Bâtiments de
France et/ou d’un économiste, le droit de refuser la subvention dans le cas où
un devis serait manifestement surévalué par rapport aux prix du marché. Dans
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cette hypothèse et avant d’opposer le refus, la commune sera fondée à
solliciter auprès du demandeur la production de devis comparatifs que ce
dernier aura fait établir par deux autres entreprises. S’il est démontré que le
devis est surévalué, le demandeur sera invité à modifier son dossier de
demande en produisant un nouveau devis conforme aux prix du marché. Si en
revanche, le demandeur refuse de modifier son devis surévalué ou si le
demandeur refuse de solliciter d’autres entreprises pour comparatif, la
commune refusera la subvention.
5.2- Comité Technique :
Le Comité Technique « Façades » pourra être saisi afin de rendre un avis
consultatif sur :
- l’éligibilité des dossiers de demande de subvention
- l’octroi de la subvention en cas de non-conformité constatée des travaux
par rapport au dossier de demande de subvention. Dans ce cas, le Comité
Technique se réunira pour examiner le cas d’espèce et rendra un avis
circonstancié favorable ou défavorable.
- l’éligibilité du dossier de révision pour l’augmentation de la subvention,
dans la limite du plafond défini à l’article 3, en cas de travaux imprévus
présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial avéré.
Ce Comité Technique est composé des membres suivants :
- Du Maire
- De l’adjoint au Maire à l’urbanisme,
- De l’adjoint au Maire à l’aménagement et aux travaux,
- De l’adjoint au Maire délégué à l'environnement et au cadre de vie,
- De l’adjoint au Maire délégué à l'enfance et à l'éducation,
- De l’adjoint au Maire délégué au Quartier Centre, à la population, à la
sécurité et à la commande publique
- Du conseiller municipal délégué à l’action locale
- D’un conseiller municipal d’opposition membre de la Commission
Urbanisme
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Un quorum de 5/8 est nécessaire pour rendre un avis. En cas de partage égal
des voix, le Maire ou, en cas d’empêchement l’adjoint au maire à l’Urbanisme,
a voix prépondérante. Le Comité Technique peut faire appel à titre consultatif,
au concours d’agents et/ou de personnes extérieures qualifiés pour éclairer
ses avis.
Article 6- Procédure
6.1- Constitution du dossier de demande :
Le dossier de demande devra notamment comporter les pièces suivantes :
- La demande de subvention pour la réfection de façade, remplie et signée
- Le présent règlement paraphé et signé
- Une copie d’une pièce d’identité du demandeur si le demandeur est une
personne physique
- Un K-bis si le demandeur est une personne morale (société, syndic de
copropriété, association...)
- Les statuts de l’association et le numéro d’enregistrement en Préfecture
si le demandeur est une association
- Pour les copropriétés : le procès-verbal d’assemblée générale attestant
de la décision de rénover les façades et la preuve que le Syndic est
habilité à représenter la copropriété.
- Une copie de l’arrêté donnant l’autorisation d’urbanisme, accompagnée
d’une copie du dossier d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable
ou permis de construire)
- Un devis, en cours de validité, détaillé (éléments, matériaux, teinte,
technique mise en œuvre) et métré des travaux prévus, prenant en
compte les prescriptions architecturales de l’autorisation d’urbanisme, et
faisant apparaître la surface de la/les façade(s) traitée(s) en m². Les choix
des matériaux et des couleurs devront être en accord avec la Charte
Qualité des façades, sauf avis contraire de l’ABF. Le devis devra être
réalisé après l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
- Une ou des photographie(s) lisible(s) et de format suffisant permettant
de visualiser l'ensemble de la/les façade(s) ouvrière(s)
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- L’indication pour chacun des éléments de la façade (cf. cadre technique
et architectural en annexe), de sa nature, qualité, état de conservation,
afin de justifier les travaux à réaliser.
- Les références de l’entrepreneur qualifié
- Un Relevé d’Identité Bancaire avec mention de l’IBAN au nom du
propriétaire demandeur de la subvention ou au nom de la personne
habilitée
- Si le projet est intégré à un des Programme d’Intérêt Général (PIG) de
Toulouse Métropole, une copie de la décision d’attribution de
subvention
Le dossier complet devra être :
- soit adressé en envoi recommandé avec accusé de réception à Monsieur le
Maire de BLAGNAC, Place Jean Louis Puig 31700 Blagnac
- soit déposé contre récépissé à la Direction de l’Urbanisme et de
l’Environnement de la Ville, Passage Charles Toulouse 31700 Blagnac
6.2- Instruction
Chaque demande sera étudiée par la direction Urbanisme et Environnement.
La demande de subvention ne sera instruite que lorsque le dossier sera
complet.
Le Comité Technique « Façades » se réunira afin d’examiner l’éligibilité des
dossiers puis rendra son avis.
En cas d’avis défavorable, le Maire notifiera le refus d’octroi de subvention au
demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’avis favorable, le Maire, après délibération du Conseil Municipal,
notifiera la décision d’accord d’octroi de subvention1 par lettre recommandé
avec accusé de réception.
1
L’accord d’octroi de subvention : accord de principe préalable à la réalisation des travaux valant décision
d’octroi de la subvention, mais dont le versement reste strictement subordonné au respect de l’ensemble des
obligations du règlement.
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6.3- Réalisation des travaux
Avant le démarrage des travaux, le demandeur devra obligatoirement
organiser une visite préalable avec un représentant de la Direction de
l’Urbanisme et de l’Environnement et avec le ou les entrepreneur(s) en charge
des travaux, ceci afin de veiller à ce que les prescriptions architecturales de
l’ABF soient respectées.
Les travaux et la demande de versement de la subvention devront être
effectués 2 ans au maximum à compter de la notification de l’accord d’octroi
de subvention. Passé ce délai, l’accord de l’octroi de subvention sera caduc,
sans possibilité de prolongation ni de recours indemnitaire pour le demandeur
(sauf cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence : tempête,
grêle, émeutes, guerre etc… ou fait du tiers présentant les caractères de la
force majeure).
A l’issue des travaux, le demandeur devra notifier à la Direction de l’Urbanisme
et de l’environnement de la commune, par lettre recommandée avec accusé de
réception, sa demande de versement de subvention. Celle-ci comprendra la
date exacte de la fin d’exécution des travaux et sera assortie de l’ensemble des
factures acquittées.
A réception des documents sus visés, une visite sur site sera effectuée à brève
échéance par un représentant de la commune responsable du dispositif en
présence du demandeur, afin de procéder au contrôle de la conformité des
travaux effectués (aux prescriptions d’urbanisme de l’Architecte des Bâtiments
de France, aux factures...)
En cas de non-conformité constatée, le Comité Technique se réunira pour
examiner le cas d’espèce et rendre un avis circonstancié, favorable ou
défavorable, quant à l’octroi de la subvention.
Le Comité Technique pourra notamment émettre un avis défavorable dans le
cas où la nature des travaux réalisés s’avèrerait différente de celle prévue dans
le devis initial, tel que fourni dans le dossier de demande de subvention.
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6.4- Montant définitif de la subvention
En cas de subvention majorée dans le cadre d’un PIG, une copie de l’avis de
paiement devra être obligatoirement fournie à la commune.
Si le montant des factures acquittées s’avère être inférieur au montant du devis
prévisionnel, le montant de la subvention initialement estimé sera révisé
conformément aux règles de calcul définies à l’article 3. En revanche, la
subvention ne sera pas recalculée si les factures présentées sont supérieures
au devis.
Toutefois, des éléments d’architecture non décelés au moment du dépôt du
dossier, mais présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial avéré
peuvent apparaître en cours de rénovation et impliquer des travaux imprévus.
Dans cette hypothèse, le demandeur devra sans délai se rapprocher de la
Direction de l’Urbanisme et de l’Environnement pour remplir un dossier de
révision du projet, qui sera soumis à l’avis du Comité Technique. Le montant de
la subvention initialement estimé, s’il est inférieur au plafond défini à l’article 3,
pourra, en cas d’avis favorable du Comité Technique et après délibération du
Conseil municipal, être revalorisé dans la limite de ce même plafond.
6.5- Versement de la subvention
En cas d’avis défavorable du Comité Technique, le Maire notifiera le refus de
versement de la subvention au demandeur par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Après exécution des travaux, sur présentation des originaux des factures
acquittées et après visite et attestation de conformité délivrée par le technicien
responsable du dispositif façades et/ou avis favorable du Comité Technique, le
montant définitif de la subvention versée sera notifié au demandeur.
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Le versement correspondant sera effectué par virement bancaire au compte du
demandeur.
Inscrire la mention « lu et approuvé »
A
, le
Signature
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ANNEXES AU REGLEMENT DU DISPOSITIF
D’AIDE A LA RENOVATION DES FACADES
Annexe 1 – Périmètre d’intervention du dispositif
Annexe 2 – Cadre technique et Architectural
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CADRE TECHNIQUE ET ARCHITECTURAL
Cette annexe a pour objet de rappeler aux demandeurs et aux entrepreneurs,
le cadre technique et architectural dans lequel leurs interventions doivent
s’inscrire.
1 – Vocabulaire de la façade
2 – Analyse – Descriptions de la façade avant travaux
3 – Travaux à prévoir
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1 – Vocabulaire de la façade
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2 – Analyse et description de la façade avant travaux
En plus d'une ou plusieurs photographie(s) lisible(s) et de format suffisant
permettant de visualiser l'ensemble de la/les façade(s) ouvrière(s), le
demandeur indiquera pour chacun des éléments (cf. vocabulaire), la nature, la
qualité, l'état de conservation de celui-ci afin de justifier les travaux à réaliser.
3 – Travaux à prévoir
Les aides de la commune de Blagnac ont pour objectif d'encourager et de
soutenir les travaux respectant le patrimoine architectural, réalisés par des
entreprises qualifiées.
Le devis descriptif joint à la demande devra donc faire clairement apparaître :
- l'ensemble des interventions prévues,
- la qualité des matériaux mise en œuvre,
- la qualité des mises en œuvre.
Il ne devra pas se limiter à indiquer les teintes retenues.
En particulier :
− Toute la modénature existante (chaîne d'angles, bandeaux,
encadrements, corniches, appareillage, etc...) sera conservée et
restaurée.
3.1 - Maçonnerie de pierre de taille
Le sablage qui endommage l'épiderme des protecteurs des pierres est à
proscrire.
Les éléments en pierre seront soit lavés, soit brossés, soit nettoyés par tout
procédé adapté à leur nature. Leur ragréage sera effectué au mortier de pierre
patiné pour noyer les raccords de teinte.
En finition, un lait de chaux calcique hydratée NFP15 311CL, teinté aux terres
naturelles, sera appliqué à la brosse.
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3.2 - Maçonnerie de moellons
Dès lors que la nature des pierres et leur appareillage ne présente pas une
qualité suffisante, les maçonneries de moellons seront enduites. Les
maçonneries courantes seront enduites au mortier de chaux hydraulique
naturelle (NHL) NFP15 311 réalisé conformément aux prescriptions du DTU 261.
La teinte et la granulométrie des agrégats seront choisies en référence aux
enduits anciens conservés ou aux enduits traditionnels.
La finition sera taloché fin ou lissé à la truelle, mais en aucun cas projeté,
gratté, écrasé ou appliqué au rouleau.
Les baguettes d'angles apparentes en PVC sont interdites.
L'emploi du ciment est proscrit.
La teinte des enduits sera choisie dans la palette de couleur de la ville en
tenant compte :
o de la situation (environnement),
o des dimensions,
o de l'orientation,
o du caractère architectural propre de la façade concernée.
3.3 - Maçonnerie de brique
Les éléments en brique seront soit lavés, soit brossés, soit nettoyés par tout
procédé adapté à leur nature et non susceptible de dégrader leur épiderme. Le
sablage est à proscrire. Ils seront rejointoyés au mortier de chaux hydraulique
naturelle NFP15 311NHL selon la technique et la coloration d'origine.
Les éléments en brique seront restaurés à l'aide de briques foraines pleine
masse moulées de récupération (type Nagen ou Empeaux), rejointoyées au
mortier de chaux hydraulique naturelle NFP15 311NHL selon la technique et la
coloration d'origine.
Les joints seront pleins et réalisés au mortier de chaux naturelle teintée par
sable d'origine locale.
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3.4- Maçonnerie enduite
Dans le cas où l'enduit en place serait maintenu, la façade faisant l'objet d'un
simple nettoyage, la mise en teinte sera réalisée :
- soit par un badigeon/eau forte à base de chaux naturelle blanche teintée
par colorants naturels,
- soit par une peinture minérale aspect mat (type KEIM)
après suppression de toutes les peintures organiques et vérification de la
compatibilité de la peinture avec son support.
Les teintes seront choisies dans la palette de la ville de Blagnac en tenant
compte :
- de la situation (environnement),
- des dimensions,
- de l'orientation,
- du caractère architectural propre de la façade concernée.
3.5 - Menuiseries
Les menuiseries jouent un rôle essentiel dans le dessin de la façade.
Il conviendra :
- de conserver et restaurer les menuiseries en place présentant un
caractère patrimonial,
- d'assurer une unité de menuiserie sur l'ensemble de la façade,
- de respecter le dessin des menuiseries traditionnelles dans le cas
d'immeubles traditionnels, qu'il s'agisse :
• des volets,
• des fenêtres,
• des portes d'entrée,
• des portails de garage,
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en particulier pour ce qui concerne :
− le dessin (nombre, proportions des carreaux),
− les sections apparentes,
− les profils (moulures).
Les seuls matériaux utilisés seront le bois et le métal.
Les teintes seront choisies dans la palette de la ville de Blagnac.
3.5 - Gouttière (dalle) descente eaux pluviales
Elles seront impérativement réalisées en zinc ou cuivre.
Des dauphins fonte seront prévus en bas des descentes d'eau pluviale.
3.6 - Serrurerie
Les Garde-corps de balcon, grilles de protection, lambrequins présentant une
certaine qualité, seront impérativement conservés et restaurés.
Les lambrequins, les ferronneries et les stores anciens en bois seront conservés
et restaurés ou remplacés à l'identique de l'état d'origine.
Teintes choisies dans la palette de la ville de Blagnac.
Contact :
Direction Urbanisme et Environnement
Place Jean-Louis Puig
31700 BLAGNAC
0561717358
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