règlement et les conditions d`attribution

Mairie de Baillargues
Service Juridique
Place du 14 Juillet
B.P. 81
34671 Baillargues
Tél: 04.67.87.81.81
OPERATION DE MISE EN VALEUR DES FACADES
CAHIER DES CHARGES
ET
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Article 1er : Objet
Le présent document pose les règles nécessaires au suivi de l’opération et à l’attribution de l’aide
municipale aux particuliers.
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Ce document ne se substitue pas à la réglementation générale en vigueur sur le secteur concerné.
Ainsi, une déclaration de travaux ou un permis de construire font toujours partie des autorisations à
recueillir.
Article 2 : Enveloppe budgétaire annuelle
Pour l’année 2009, la Commune de Baillargues affecte à l’opération de mise en valeur des façades
une enveloppe prévisionnelle de 20 000 € T.T.C.
Article 3 : Objectifs
La Commune de Baillargues souhaite valoriser le centre ancien en apportant son soutien aux
opérations de réhabilitation de façades engagées par les propriétaires privés. Cette mise en valeur est
axée sur un objectif de conservation du patrimoine.
A l’intérieur d’un périmètre, défini par un plan annexé, le présent règlement propose d’inciter
financièrement à la rénovation complète des façades visibles depuis la voie publique. Cette opération
devra faciliter la réalisation de travaux de qualité, adaptés à l’habitat ancien.
La prise en charge par la Ville d’une partie du coût des travaux de façade engagés par les particuliers,
apparaît comme la contrepartie naturelle aux exigences qualitativement posées.
Le propriétaire garde à sa charge la remise en état de son bien.
La Ville, par son aide, concourt à sa mise en valeur sur la base de critères adaptés à l’ensemble du
centre ancien.
L’incitation financière, matérialisée par l’aide, vise à accroître le rythme des travaux et à intégrer l’effet
visuel de chaque façade à un ensemble par un traitement complet, adapté au bâti, et durable.
Article 4 : Périmètre concerné
L’opération façades concerne le centre ancien, selon le périmètre précisé en annexe.
On distingue :
 Un secteur ultra-prioritaire S1
 Un secteur prioritaire S2
 Un secteur élargi S3
4.1 – Travaux EXCLUS de l’aide municipale
1.
2.
3.
4.
les enduits ne mettant pas en œuvre des chaux naturelles (NHL2, NHL35, CL90)
les enduits au ciment (NHLZ)
les finitions irrégulières, brut de projection, écrasés, tyroliennes…
les revêtements plastiques épais, les peintures non microporeuses, les aspects de surface
entraînant des aspérités, les peintures bas de gamme.
4.2 – Immeubles EXCLUS de l’aide



Les immeubles de moins de 20 ans
Les constructions neuves
Les édifices publics
Article 5 : Nature des travaux aidés
5.1 – dispositions générales
La mise en valeur du bâti ancien suppose l’application de techniques adaptées à la nature de ses
matériaux. Ainsi, les deux techniques de références sont : les enduits et badigeons à la chaux
naturelle.
Les propriétaires privés s’engagent à creuser la façade afin de pouvoir encastrer le compresseur de
leur climatisation. Cela devra faire l’objet d’une déclaration de travaux.
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De la même façon, les propriétaires privés s’engagent à creuser la façade afin de pouvoir encastrer
leur boîte aux lettres. Cela devra faire l’objet d’une déclaration de travaux.
Avec les responsables des réseaux électriques et avec les Télécom, seront définis les principes
d’intervention en fonction des situations observées : passage de torsadés sous génoise, encastrement
des fils qui desservent la maison, position des coffres de compteurs, pose de portes bois sur les
coffres de compteurs …
5.2 – recommandations techniques et conseil couleur
Sur la base des traitements recommandés et de la palette de teinte approuvée, un conseil individuel
sera établi pour chaque particulier, et remis sous forme de recommandations écrites.
Elles serviront de base à l’établissement du devis par l’artisan.
Ces recommandations seront jointes à la déclaration de travaux ou au permis déposé en Mairie.
5.3 – Travaux recommandés
1. l’entretien des façades en pierre de taille.
- Seules les pierres de taille constituées de blocs appareillés à joints fins pourront être laissées
apparentes.
- Un enduit protègera les façades constituées de pierres irrégulières à joints larges ne
présentant pas d’intérêt du point de vue architectural.
- Les rejointoiements seront réalisés à joints pleins, sans reliefs, ni creux par rapport aux
pierres de parement.
- On recherchera une couleur de mortier et une granulométrie de sable qui fondent les joints
avec les pierres qui l’accompagnent.
- Une eau forte de liaison sera posée sur l’appareillage soit 1 volume de chaux pour 5 volume
d’eau.
2. les rejointoiements, corps d’enduit et finitions à partir de chaux naturelle, hydraulique ou aérienne,
ainsi que le mélange chaux aérienne et chaux hydraulique (NHL + CL)
3. les finitions talochées, teintées en masse par le sable.
- Un talochage à l’éponge ou toute autre technique concourant à dégager le grain de sable de
la laitance superficielle qui l’enrobe, sera bénéfique à l’effet d’ensemble.
- De façon à éviter tout risque de décollements, soufflages, fissurations … les enduits devront
être très ouverts, souples et respirant. Ils seront essentiellement réalisés à partir de chaux
naturelles, quelles soient calciques ou hydrauliques. Tout autre type d’enduit présentant dans
sa composition des adjuvants même en faible proportion (hydrofuge, ciment, résine) verra les
aides octroyées en proportion avec le respect des prescriptions. Cela exclut pour les
maçonneries de calcaire hourdées à la chaux, tout enduit dur, rigide, imperméabilisant et
fermé.
4. les finitions talochées, teintées en surface par application d’un lait de chaux sur l’enduit frais et
sec.
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5. les façades ne nécessitant pas une réfection complète de l’enduit pourront recevoir :
 l’application d’une finition d’enduit sur l’enduit existant conservé si l’on constate des
défauts de surface importants ou la présence d’un relief de surface.
 Les mises en peinture seront assurées, en fonction des contraintes techniques et par
ordre de préférence, à l’aide d’un badigeon de chaux, d’une peinture minérale au silicate
ou d’une peinture organique microporeuse d’aspect mat.
 Dans tous les cas, le recours à des aspects nuancés en dernière couche sera préférable
(transparence, effet de fil …)
 On préférera l’application à la brosse pour la dernière couche. Elle atténue l’uniformité
des grandes surfaces peintes et permet de nuancer.
 La confection des teintes sur chantier à partir de terres et d’ocres en poudre sera
également conseillée. Elle évite les risques de « dérapage » de teinte lors du passage de
l’échantillon à la grandeur réelle.
6. les bois neufs ou décapés recevront une peinture micro poreuse pour bois
7. travaux annexes à prévoir si leur état le justifie :
 révision du bord de toiture
 pose de descentes et gouttières en zinc
 pose de dauphins en fonte en pied de chute
 réalisation d’un soubassement en relief, à la chaux hydraulique naturelle, sans hydrofuge
(en fonction du cas d’espèce)
 dessin d’encadrements, dessin de bandeaux sous la génoise et verticaux (quand la
typologie le justifie).
 Et, dans la mesure du possible, dépose de tout élément parasite : tuyaux, potences, fils
inutiles (encastrements à étudier au cas par cas).
 Les seuils seront en pierre ou ciment lissé, à l’exception de tout carrelage
5.4 – Dérogations ou Adaptations et Nouvelles techniques
La Ville de Baillargues veille au respect des principes de traitement recommandés en contrepartie de
l’aide municipale.
La Ville de Baillargues reste souveraine pour évaluer au cas par cas les dérogations ou adaptations
au bâti et aux nouvelles techniques.
Article 6 : Conditions d’accès et d’attribution à la subvention
Chaque demande de subvention sera étudiée par le chargé d’opération et de l’architecte conseil de la
Ville de Baillargues. Ce sont ces personnes qui :
- décident des travaux recevables au titre des aides de base ou complémentaires.
- confirment au propriétaire la réservation ou le paiement de la subvention et motivent leurs
éventuels refus.
- conservent tout pouvoir pour proposer à la Commune des adaptations au présent cahier des
charges et règlement au vu des cas particuliers qui peuvent se présenter.
NOTA : Priorité sera donnée aux demandes de subvention portant sur des façades situées dans le
secteur prioritaire.
6.1 – conditions d’accès





Justifier de son titre de propriété, en tant que propriétaire, copropriétaire ou usufruitier
Envisager des travaux sur un immeuble situé dans le périmètre prioritaire ou élargi (voir carte en
annexe)
Les façades et pignons doivent être visibles depuis l’espace public
Seront pris en compte les deux côtés de voies situées en limite de secteur, sauf pour la
RN 113.
Les maisons d’angle présentant une façade dans le périmètre et une autre en dehors pourront
recevoir une aide sur l’ensemble, mais la façade hors périmètre ne peut être traitée seule.
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6.2 – conditions d’accès
Le propriétaire doit :
1. déposer une demande avant épuisement de l’enveloppe annuelle
2. avoir signé le présent document qui énumère, à l’article 8, les contreparties à
respecter pour bénéficier de l’aide municipale
3. avoir déposé une déclaration de travaux ou un permis de construire
4. réaliser des travaux complets, conformes aux recommandations prises en compte
pour le calcul de la subvention
Article 7 : Caractéristiques des subventions
7.1 – dispositions générales
7.1.1 - A IDES DE BASE
- Les aides concernent les travaux courants énumérés par la recommandation technique et
approuvés par les services compétents de la Ville.
- Elles se calculent à partir du montant T.T.C. des travaux retenus et de la surface de la façade.
7.1.1.1 - PLAFOND AU %
Un calcul au pourcentage sera également établi, sur une base de 30 % du montant TTC de
l’ensemble des travaux retenus (y compris traitement du parement, des décors, de la zinguerie, des
menuiseries et ferronneries).
7.1.1.2 - PLAFOND PAR IMMEUBLE
L’aide de base ne peut dépasser 30 % du montant total des travaux avec un plafond fixé à un montant
de 3 000 €.
7.1.2 - A IDE AUX ELEMENTS ARCHITECTURAUX DE QUALITE
- Cette aide concerne des travaux spécifiques, souvent coûteux, d’un intérêt architectural évident
pour le site.
- La réalisation des postes relevant de l‘aide complémentaire n’est pas obligatoire pour l’obtention
de l’aide de base.
- Le montant de l’aide sera calculé à 30 % du montant TTC des travaux concernés.
7.1.2.1 - PLAFOND PAR IMMEUBLE
- Les aides complémentaires ne peuvent dépasser un montant de 1 000 €.
- Exemples de travaux spécifiques :
o Reprise d’encadrements en pierre moulurés, réparation ou réfection à l’identique
d’une porte en bois
o Réfection de cadrans solaires, rétablissement d’ouvertures à des proportions
correctes, démolition d’ajouts en béton armé (balcons) etc.
7.2 – Montant des subventions
Réfection complète d’enduits à la chaux, teinte en surface sur l’enduit frais.
Traitement des façades en pierre de taille apparentes
Réfection complète d’enduits à la chaux, teinte en masse par le sable ou des terres
colorantes
Enduits prêts à l’emploi adapté au bâti ancien
badigeons de chaux, peintures au silicate ou finition d’enduit appliquée sur un
enduit conservé
peintures organiques
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18 € / m
2
15 € / m
2
10 € / m
2
2
8.50 € / m
2
7€/m
7.3 – Validité des subventions
La subvention sera réservée, pour chaque dossier, pendant une durée d’un (1) an après l’accord écrit
de la Mairie de Baillargues.
Passé ce délai, elle sera annulée et le propriétaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 8 : Engagement des propriétaires
Tandis que les personnes compétentes confirment au propriétaire la réservation d’une subvention sur
la base des travaux recommandés (repris dans le devis), le propriétaire privé s’engage :
1. à réaliser les travaux prévus
2. à avertir le chargé d’opération du début des travaux, au moins 3 semaines à l’avance, de
façon à convenir d’un rendez-vous de chantier.
NOTA : Lors de la visite de chantier, le chargé d’opération procède à un contrôle de conformité.
En aucun cas, le chargé d’opération ne tiendra de réunions de chantier à la place du propriétaire.
3. à signaler tout changement de contenu au chargé de l’opération.
NOTA : Il est à noter qu’une déviation quelconque par rapport à ce qui a été autorisé est
susceptible d’accroître ou de diminuer le montant de la subvention, voire de la supprimer.
L’engagement réciproque, signé par la Ville, le propriétaire et l’artisan, affirme les critères qualitatifs en
jeu.
Article 9 : Engagement de l’artisan
- L’artisan s’engage à respecter l’avis du Service Départemental d’Architecture et Patrimoine
(SDAP).
- L’artisan peut proposer des variantes aux recommandations, adressées préalablement au
SDAP.
Article 10 : Les phases de l’opération façades
Il existe 6 phases :
1. contact
2. constitution du dossier de subvention
3. décision d’octroi de la subvention municipale
4. exécution des travaux
5. contrôle de conformité
6. attribution définitive de la subvention municipale
PHASE 1 – CONTACT
- Le propriétaire prend contact avec le service urbanisme, s’informe et confirme ses intentions
de travaux
- Le service urbanisme de la Mairie de Baillargues remet au propriétaire :
o un dossier de demande d’attribution de la subvention municipale
o le cahier des charges de l’opération façades
o le formulaire de demande d’autorisation d’urbanisme
o une recommandation technique à l’attention des artisans
o un dossier de demande d’attribution du label de la fondation du patrimoine
PHASE 2 – CONSTITUTION DU DOSSIER DE SUBVENTION
- Le propriétaire dépose en Mairie :
o le dossier relatif à l’autorisation d’urbanisme (déclaration de travaux ou permis de
construire)
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o le dossier de demande d’attribution de la subvention municipale, accompagné des
pièces suivantes :
 le devis TTC correspondant aux travaux devant être réalisés
 le cahier des charges de l’opération façades, dûment daté, signé et portant la
mention « lu et approuvé »
 une attestation de propriété
PHASE 3 – DECISION D’OCTROI DE LA SUBVENTION MUNICIPALE
- Le service urbanisme vérifie l’adéquation du devis aux recommandations du descriptif, calcule la
subvention à réserver et soumet le dossier à l’architecte conseil de la Ville
- L’architecte conseil donne son avis sur l’aide à apporter aux travaux envisagés.
- Le service urbanisme :
o informe le propriétaire de l’avis de l’architecte.
o transmet le dossier de demande d’attribution du label à la fondation du patrimoine
PHASE 4 – TRAVAUX
Une fois l’autorisation d’urbanisme accordée,
- Le propriétaire informe le service urbanisme, au moins 3 semaines à l’avance, de la date
effective de début des travaux
- Le directeur des services techniques de la Mairie de Baillargues prend rendez-vous en début
de chantier avec le propriétaire et l’artisan pour faire le point sur les recommandations et les
couleurs
PHASE 5 - CONTROLE DE CONFORMITE
- Tout au long des travaux, le directeur des services techniques assure le contrôle de
conformité.
- Il vérifie l’achèvement des travaux et le respect des recommandations.
- Le propriétaire communique, au service urbanisme, les factures correspondantes et un RIB
- Le service urbanisme et l’architecte conseil de la Ville donnent un avis définitif d’attribution
après un éventuel re-calcul du montant de la subvention allouée.
PHASE 6 – ATTRIBUTION DEFINITIVE DE LA SUBVENTION
- Le service urbanisme informe le propriétaire et transmet le montant de la subvention allouée
au service comptabilité de la Mairie pour mandatement.
- Le chargé d’opération vérifie la présence dans le dossier de toutes les informations
nécessaires aux bilans.
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