13 mars 2014 - Communauté de Communes des Sources du Lac d

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
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Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 13 mars 2014 - 19 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
MEMBRES PRESENTS :
Sylviane REY
Marc GARZON
Alfred GOLLIET-MERCIER
Jeannine PEGAZ
Christian BAILLY
Irène GURRAL
Cécile LECOANET
Roland BLAMPEY
Philippe PRUD’HOMME
Marc MILLET URSIN
Yves GROGNUX
Jean.Luc RAVELLI
Michèle LUTZ
Jean-Yves BOOS
Françoise FAVIER
Alain LATHURAZ
J.L GUYONNAUD (Supp)
Mireille ANSELMETTI
Gérard CHAMPANGE
Hervé BOURNE
Ulrich GAGNERON
André DONZEL (Supp)
Anne BONDON
Michel COUTIN
Pierre MURAT
Paul CARRIER
J.P POLO-PERRUCHIN
MEMBRES EXCUSES :
Michel CHAPPELET
Françoise BOISSEAU
POUVOIRS :
Roland MERMAZ ROLLET(H.BOURNE)
J.C TISSOT ROSSET (I. GURRAL)
Membres Absents :
Paul DUCHER
Didier BERTHOLLET
Armelle BURJES
Patrick FLOUR
TOURISME – Schéma Local de Développement Touristique
Le Cabinet Cibles et Stratégies (Olivier RICBOURG) en charge de l’élaboration du Schéma Local
de Développement Touristique restitue ledit schéma qui restera joint au présente compte-rendu.
Le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer.
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Au sujet de la maison de pays, Monsieur Hervé Bourne remarque qu’il existe déjà des
choses sur le territoire et qu’il faudra en tenir compte. Monsieur Olivier Ricbourg
confirme l’état des lieux et qu’il sera essentiel de fédérer.
Monsieur Michel Coutin dit qu’il sera utile de voir avec la CCI pour estimer l’impact que
pourrait avoir une maison de pays sur le commerce local.
Madame Cécile Lecoanet trouve que l’emplacement à l’entrée du territoire par Doussard
est une bonne idée pour la maison du Lac. Celle-ci devra concentrer l’ensemble des
éléments touristiques pour que les visiteurs disposent du maximum d’information et
d’offres touristiques. Il ne faudra pas oublier l’entée sur le territoire par Marlens.
Concernant l’adhésion ou non à l’OT Unique, Monsieur Hervé Bourne s’étonne de ne
pas trouver la réponse dans le Schéma. Monsieur Olivier Ricbourg précise qu’il
appartiendra aux élus de prendre la décision d’adhérer ou pas à l’OTU. En tout état de
cause, ce ne peut être qu’un territoire structuré dans le domaine du tourisme et de son
économie induite qui rejoindra l’Office de Tourisme du lac d’Annecy.
Monsieur Christian Bailly, président du SIVU La Sambuy, donne quelques chiffres en un
peu moins de 10 ans en ce qui concerne la fréquentation :
o En période hivernale c’est 40% de plus, estivale 117%
Ce qui représente une moyenne de +70% qui impacte également le territoire
19 h 45 - Début du Conseil communautaire
Madame la Présidente demande aux membres du conseil l’autorisation d’ajouter deux
délibérations à l’ordre du jour, à savoir :
17 / BUDGET – PROVISIONS
18/ PROJET DE TERRITOIRE – TOURISME - SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité l’ajout de ces deux
délibérations.
Désignation du Secrétaire de Séance : Mireille ANSELMETTI
Rapporteur : Mme Sylviane REY
1/ - Approbation du CR du conseil du 13 février 12014
Le compte-rendu du conseil du 13 février 2014 est approuvé.
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 13 février 2013 :
Madame la Présidente reprend l’ordre du jour du Bureau qui a précédé le conseil.
Projet Saint-Ruph, Glière, Eau Morte
Madame la Présidente informe de la réunion qui s’est tenue, à notre demande, à la préfecture
le 18 février dernier. Le Secrétaire Général représentait le Préfet et mis à part que les
réglementations nouvelles s’appliquaient à notre projet, il n’est rien ressorti d’important sauf
qu’une nouvelle demande de prorogation des fonds FEDER (de juin 2014 à décembre 2015)
serait étudiée avec bienveillance.
Madame la Présidente note que la même réglementation est appliquée pour l’aéroport de
Bordeaux où il y aura plusieurs centaines d’hectares de détruits et les 4 hectares de notre projet
qui seront préservés (renaturation)
Projet de Santé
Madame la Présidente informe de la réunion du 04 mars qui s’est tenue dans les locaux de la
CCPF où les professionnels de santé étaient invités. Cette réunion a connu une très bonne
réponse de la part de ces professionnels (médecins, infirmières, kinésithérapeutes…) en
présence d’une représentant de l’ARS et de deux médecins qui ont de l’expérience dans la
conduite des projets de santé.
Le Docteur Stéphane LEGROS et Monsieur Romain GONZALES kinésithérapeute à Faverges
ont accepté d’être les deux référents pour notre territoire
Chambre Régionale des Comptes
Madame la Présidente informe de la fin du contrôle de la représentante de la CRC. Le contrôle
administratif a révélé quelques imperfections. L’agent contrôleur a toutefois noté une bonne
gestion de la collectivité. Un pré rapport sera communiqué prochainement, le définitif qui fera
l’objet d’une lecture en conseil communautaire devrait être livré en juin de cette année.
Bâtiment « Taconic »
La vente à MOCE-TP d’une partie du bâtiment Taconic est effective.
Zone des Vernays II
Les travaux devraient reprendre à partir du 24 mars prochain
L’Ordre du Jour est abordé :
BUDGET 2014 – BUDGET PRINCIPAL
Madame la Présidente présente le Budget primitif « Principal » de l’exercice 2014 qui s ‘équilibre ainsi
qu ‘il suit :
Fonctionnement : 4 190 585 Euros
Investissement : 1 806 860 Euros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « Principal » de
l’exercice 2014.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – DECHETS MENAGERS
Madame la Présidente présente le Budget primitif « Déchets Ménagers » de l’exercice 2014 qui
s ‘équilibre ainsi qu‘il suit :
Fonctionnement : 1 865 016 €uros
Investissement : 478 500
€uros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « Déchets Ménagers »
de l’exercice 2014.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014– DEV-ECO
Madame la Présidente présente le Budget primitif « Dev - Eco » de l’exercice 2014 qui s ‘équilibre ainsi
qu‘il suit :
Fonctionnement :
70 000 €uros
Investissement : 685 000 €uros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « Dev - Eco » de
l’exercice 2014.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – « LA CLE »
Madame la Présidente en charge de l’économie sectorielle, présente le Budget primitif « La Clé » de
l’exercice 2014 qui s ‘équilibre ainsi qu‘il suit :
Fonctionnement : 205 690 €uros
Investissement : 51 502 €uros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « La Clé » de l’exercice
2014.
BUDGET 2014 – ZA DE MARLENS
Madame la Présidente présente le Budget primitif « ZA de MARLENS » de l’exercice 2014 qui s ‘équilibre
ainsi qu‘il suit :
Fonctionnement : 80 000 €uros
Investissement :
80 000 €uros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « ZA de Marlens » de
l’exercice 2014.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – ZAC DE DOUSSARD
Madame la Présidente présente le Budget primitif « ZAC de DOUSSARD » de l’exercice 2014 qui
s ‘équilibre ainsi qu‘il suit :
Fonctionnement :
0 €uros
Investissement :
0 €uros
Elle rappelle que le budget a été précédé du débat d’orientation budgétaire en séance du 13 février
dernier.
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Budget primitif « ZAC de Doussard » de
l’exercice 2014.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – TAUX DE LA T.E.O.M
Madame la Présidente expose que le pacte fiscal et financier est partie intégrante du projet de territoire et
qu’il a été présenté au Conseil Communautaire en sa séance du 26 janvier 2012 (délibération n°15/12)
Elle rappelle que le pacte financier est l’outil par lequel le territoire du Pays de Faverges
(intercommunalité + communes) assure l’adéquation entre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre du
projet de territoire, et l’allocation des ressources, au sens large, dont il dispose.
Le Pacte Financier et Fiscal vise donc à mettre en cohérence, pour les années 2012-2016, les moyens et
les objectifs du Pays Faverges.
Ledit pacte prévoyait entre autres une augmentation des recettes issues de la TEOM pour supporter
l’augmentation des coûts d’incinération du SILA en 2012 (minimum 70 000 Euros basé sur les tonnages
2011).
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre de la requalification de l’unité d’incinération Synergie,
le SILA a augmenté en 2012 le coût d’incinération de la tonne d’OMR de 15 € (130 €HT/T), de 15€ en
2013 (145 €HT/T) et de 10 € en 2014 (155 €HT/T).
Elle rappelle également que :
- pour faire face à l’augmentation 2013, le Conseil Communautaire (délibération 49/13 du 02 avril
2013) avait décidé d’augmenter la TEOM de 2% (3.8% en 2012) ; la portant ainsi à 9.07% (8.89%
en 2012 - 8.57% en 2011).
- la poursuite des préconisations de l’audit « déchets » ainsi que la rationalisation des services ont
permis un fonctionnement général qui permet d’absorber la hausse prévue en 2014.
En conséquence, Madame la Présidente propose de ne pas augmenter le taux de la T.E.O.M et de le
maintenir à :
9.07 % pour l’année 2014
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et
décide du maintien du taux de la T.E.O.M à :
9,07 % pour l’année 2014
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – VOTE DES TAUX
Madame la Présidente expose que le pacte fiscal et financier est partie intégrante du projet de territoire et
qu’il a été présenté au Conseil Communautaire en sa séance du 26 janvier 2012 (délibération n°15/12)
Elle rappelle que le pacte financier est l’outil par lequel le territoire du Pays de Faverges
(intercommunalité + communes) assure l’adéquation entre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre du
projet de territoire, et l’allocation des ressources, au sens large, dont il dispose.
Le Pacte Financier et Fiscal vise donc à mettre en cohérence, pour années 2012-2016, les moyens et les
objectifs du Pays Faverges.
Ledit pacte prévoit entre autres le maintien des taux de fiscalité additionnelle sur la période 2012-2016 au
niveau de ceux de 2011.
Depuis 2011 les dispositions dudit pacte ont été respectées (l’augmentation de la fiscalité n’est due qu’à
celle des bases) mais compte tenu notamment des baisses annoncées des dotations d’Etat et du FPIC le
pacte fiscal devra probablement être renégocié avant son terme de 2016.
Madame la Présidente propose néanmoins de maintenir les taux 2013, à savoir :
Taxe d'habitation
4,39%
Foncier bâti
3,14%
Foncier non bâti
18,88%
Cotisation Foncière des Entreprises
4,59%
Fiscalité professionnelle de Zone
23,11%
Elle demande au conseil Communautaire de se prononcer.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et
décide du maintien des taux de 2013, à savoir :
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Taxe d'habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
Cotisation Foncière des Entreprises
Fiscalité professionnelle de Zone
Abstention :
Contre :
0
0
4,39%
3,14%
18,88%
4,59%
23,11%
Exprimés : 29
OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE – CONVENTION D’OBJECTIFS
Madame Michèle LUTZ, Vice présidente chargée du développement économique rappelle que par arrêté
n° 2012152-0013 du 31 mai 2012, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a approuvé les nouveaux statuts
de la Communauté de Communes du pays de Faverges.
Ces statuts précisent, entre autres, le champ d’application de la compétence « TOURISME » et il
convient de confier à l’Office de Tourisme les missions telles qu’elles sont prévues dans la convention
jointe à la présente délibération et qui porte notamment sur les missions suivantes :
Mettre en œuvre la politique touristique et les programmes locaux de développement touristiques
de la Communauté de Communes
Participer aux programmes de développement touristiques en partenariat avec d'autres
structures (Région, Conseil Général, PNRB, Collectivités voisines…..)
Assurer la promotion touristique du territoire, en coordination avec le comité interdépartemental
(Savoie et Haute-Savoie) et le comité régional,
Accueillir et informer tout public (les habitants du territoire et vacanciers)
Élaborer et commercialiser des produits touristiques (séjours, offres groupées…) et des
prestations de services touristiques (transports, site Internet…) prévues dans le code du
tourisme.
Animer et coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique
local,
Participer à l'organisation de fêtes et de manifestations dont le rayonnement dépasse le territoire
de la communauté de communes et en augmente l’attrait touristique
Mettre en place des outils d'analyse et de suivi des actions et de l'activité touristique du territoire,
Elle définit par ailleurs les objectifs à atteindre :
- Coordonner et promouvoir les animations, fêtes et manifestations locales, culturelles et sportives,
qui mettent en valeur le Pays de Faverges ;
- Accompagner la mise en valeur du patrimoine touristique, culturel, historique, rural et naturel du
Pays de Faverges ;
- Accompagner les hébergeurs dans les démarches qualités (classement, tourisme et handicap…)
de leur établissement et/ou location de vacances ;
- Professionnaliser et proposer de nouvelles visites guidées du Pays de Faverges ;
- Participer au suivi qualitatif et quantitatif de l’offre touristique et à la mesure de la fréquentation et
des retombées économiques du tourisme au Pays de Faverges.
Madame la Vice-présidente informe que la convention dont il s’agit est valable pour l’année 2014 et
qu’elle fixe le subventionnement de l’OT par la CCPF à la somme de 70 000 Euros.
Madame la Vice-présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se
prononcer sur la convention à passer avec l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy et
d’autoriser la Présidente à signer ladite convention.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Viceprésidente et autorise Madame la Présidente à signer ladite convention qui restera annexée à la présente
délibération.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BILAN M ARCHES PUBLICS 2013
Madame la Présidente Sylviane REY rappelle que conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics, il appartient au cours du premier
trimestre de chaque année de présenter l'état de l'ensemble des marchés publics passés par la
Communauté de Communes au cours de l'année précédente.
Elle demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce document qui sera annexé à la présente
délibération.
Elle informe que l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics
et relatifs à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités
adjudicatrices précise dans son article 1 : " au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir
adjudicateur publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente".
Elle propose que le support de cette communication soit le site Internet de la Communauté de
Communes.
Annexe à Délibération n°
50/14 du 18 mars 2014
Conformément aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics
Liste des marchés passés par la Communauté de Communes en 2013 de plus de 20 000 €ht et inférieur à 90 000 €ht
Marché de travaux
Objet du Marché
Date
Nom de l’attributaire
Construction et mise en place d'un
bâtiment transportable pour le bureau
d'information touristique - travaux
15/01/13
CLAUDE CORBOZ - 74210 LATHUILE
LES TOITURES D'HELIOS -74210 MARLENS
MICKAËL BEAUGEARD - 74210 MARLENS
DIDIER EMPEREUR -74210 FAVERGES
JPBG DECORS - 74210 FAVERGES
ASPMV - 74270 MUSIEGES
Marché de Services
Marché de Fournitures
Acquisition d'un véhicule poly-benne
inférieur à 3,5 tonnes
04/04/13
RENAULT- garage Vasseur- 73 540 LA BATHIE
Liste des marchés passés par la Communauté de Communes en 2013 montant égal ou supérieur à 90 000 €ht
Marché de travaux
Objet du Marché
Date
Nom de l’attributaire
Réalisation des travaux
d'aménagement de la zone des
Vernays 2
12/07/13
CHARVIN ENTREPRISES BTP - 74410 SAINT-JORIOZ
PORCHERON FRERES et CIE - 73410 ALBENS
Marché de Services
Élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal
« grenelle II » du Pays de Faverges
intégrant un Programme Local
d'habitat et un Règlement Local de
Publicité.
Élaboration du schéma local de
développement touristique du Pays
de Faverges Sources du Lac
d'Annecy
Marché de Fournitures
22/02/13
CITTANOVA - 44200 NANTES
CITTANOVA - mandataire - 44200 NANTES
23/08/13
CIBLES et STRATEGIES – co-traitant -22 000 SAINT-BRIEUC
Déchèterie – transport et traitement
de déchets
25/10/13
NANTET LOCABENNES - 73260 AIGUEBLANCHE
Prestation de service d'assurance
pour les besoins de la CCPF
17/12/13
SARPI – 42350 LA TALAUDIERE
SMACL - 79031 NIORT
Acquisition d'un engin automoteur de
tassement des déchets des caissons
de déchèterie et de déplacement des
caissons de déchèterie et de
compactage
18/11/13
PACKMAT System - 70400 HERICOURT
Équipement d'un porteur poids lourd
avec une benne à déchets ménagers
et d'une grue auxiliaire
18/11/13
FOREZ-BENZ Bennes SAS - 42603 Montbrison Cedex
SARRE et MOSELLE – 57400 SARREBOUG
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Le Conseil Communautaire prend acte de l’état des marchés publics passés en 2013 établi conformément aux
prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics, et
accepte que le support de cette communication soit le site Internet de la Communauté de Communes.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
DECHETS MENAGERS – PROGRAMME 2014 CONTENEURS SEMI ENTERRES
Monsieur Marc GARZON, Vice-président chargé de l’Aménagement de l’Espace et de l’Environnement
rappelle que par délibération N° 18/08 du 19 février 2008 le conseil communautaire a lancé une démarche en
vue de l'optimisation du service de collecte et traitement des déchets ménagers et que la collectivité s’est
engagée dans la mise en œuvre de 9 leviers d’optimisation (délibération N°10/09 du 27/02/2009) :
Levier 0 : Optimisation des moyens pour réaliser le service.
Levier 1 : Ajustement du réseau de PAV actuel.
Levier 4 : Adaptation des fréquences de collecte actuelles.
Levier 5 : Collecte en mono ripeur sur certains secteurs (avec et sans adaptation des fréquences)
Levier 6 : Collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) en conteneurs semi enterrés.
Levier 7 : Changement des modalités d’exploitation de la déchèterie.
Levier 9 : Instauration d’une redevance spéciale pour les professionnels. (2013)
Levier 10 : Développement du compostage individuel.
Levier 11 : Renforcement de la communication.
Il précise qu’en dehors du levier N° 6 les objectifs liés à la mise en œuvre de l’audit sont atteints, le service est
optimisé et les actions ont été réalisées sans investissements sur les matériels de collecte.
Monsieur le Vice-président rappelle que préalablement à la mise en œuvre du levier N°6 la collectivité devait
doter le service de moyens de collecte fiables et adaptés aux évolutions du service. Aussi il a été décidé :
d’adapter les deux camions de la collectivité aux futurs besoins (délibération N° 30/13 du 8 Avril
2013): L’hydraulique du camion Mercedes est aujourd’hui adapté à recevoir la grue sur berce, et le
camion « Renault » sera équipé fin Mai 2014 d’un système de collecte avec grue et caisson de
compactage.
de doter la déchèterie d’un matériel spécifique (Packmat) de tassement et de déplacement des
bennes sur le site, qui permet de ne plus avoir recours aux camions décrits supra pour la gestion du
site (délibération N°31-13 du 8 avril 2013)
d’engager le programme de collecte des OMR en conteneurs semi enterrés tel que défini dans la
délibération N° 39/13 du 8 avril 2013.
M Garzon explique que les services ont réalisé la faisabilité d’implantation telle que définie dans la délibération
N° 39/13. Le programme prévisionnel d’implantation pour 2014 est proposé après analyse des groupes de
travail déchets de la CCPF des 4 février et 4 Mars 2014.
Programme d’équipement 2014 :
Emplacement
Commune
type
Coût TTC
remarque
Baroni
Faverges
OMR
5 282.09 €
Route de Favergettes
Faverges
OMR
5 282.09 €
Collège Faverges
Faverges
OMR
5 282.09 €
Place de l’église
Lathuile
OMR
5 282.09 €
Financement privé
Létraz
Faverges
OMR
5 282.09 €
Haute Savoie Habitat
Létraz
Faverges
OMR
5 282.09 €
Létraz
Faverges
PAPIER
4 701.11 €
Létraz
Faverges
EMBALLAGES
4 701.11 €
Létraz
Faverges
VERRE
4 763.89 €
PAV Madrid
Faverges
OMR
5 282.09 €
PAV Madrid
Faverges
OMR
5 282.09 €
PAV Viuz
Faverges
OMR
5 282.09 €
PAV Viuz
Faverges
OMR
5 282.09 €
Financement privé
9
Place de la poste
Faverges
OMR
5 282.09 €
Place de la poste
Faverges
OMR
5 282.09 €
Place Guinettes
Doussard
OMR
5 282.09 €
Place Guinettes
Doussard
OMR
5 282.09 €
Poste Doussard
Doussard
OMR
5 282.09 €
Rue Blanc du Pelloux
Faverges
OMR
5 282.09 €
Haute Savoie Habitat
Rue de l'annonciation
Faverges
OMR
5 282.09 €
Financement privé
Rue du Club
Faverges
OMR
5 282.09 €
Haute Savoie Habitat
Rue du genevois
Faverges
OMR
5 282.09 €
Haute Savoie Habitat
Rue du genevois
Faverges
OMR
5 282.09 €
Haute Savoie Habitat
Rue Jean Cochet
Faverges
OMR
5 282.09 €
Rue Jean Cochet
Faverges
OMR
5 282.09 €
Rue du Bief-Thovey
Faverges
OMR
5 282.09 €
HALPADES
Rue du Bief-Thovey
Faverges
OMR
5 282.09 €
HALPADES
Doussard Omnisport
Doussard
OMR
5 282.09 €
Doussard Omnisport
Doussard
EMBALLAGES
4 701.11 €
Doussard Omnisport
Doussard
VERRE
- €
ASTEC
Doussard Omnisport
Doussard
PAPIER
- €
ASTEC
Doussard Omnisport
Doussard
OMR
5 282.09 €
156 201.56 €
dont CCPF
140 355.29 €
Il rappelle que le marché à bon de commande qui s’en suit à fait l’objet d’une délibération en date du 22
décembre 2010 (99/10)
Monsieur le Vice-président demande aux membres du conseil d’autoriser l’engagement du programme
d’investissement 2014 de développement des conteneurs OMR semi enterré.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire accepte les propositions de Monsieur le Vice-président et décide l’engagement du
programme d’investissement 2014 du développement des conteneurs OMR semi enterré comme précisé dans
le tableau supra.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
DECHETS MENAGERS – APPROBATION RESEAU POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
Monsieur Marc GARZON, Vice-président chargé de l’Aménagement de l’Espace et de l’Environnement
rappelle que par délibération N° 18/08 du 19 février 2008 le conseil communautaire a décidé d’une démarche
en vue de l'optimisation du service de collecte et traitement des déchets ménagers.
La collectivité s’est engagée dans la mise en œuvre de 9 leviers d’optimisation (délibération N°10/09 du
27/02/2009) :
Levier 0 : Optimisation des moyens pour réaliser le service.
Levier 1 : Ajustement du réseau de PAV actuel.
Levier 4 : Adaptation des fréquences de collecte actuelles.
Levier 5 : Collecte en mono ripeur sur certains secteurs (avec et sans adaptation des fréquences)
Levier 6 : Collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) en conteneurs semi enterrés.
Levier 7 : Changement des modalités d’exploitation de la déchèterie.
Levier 9 : Instauration d’une redevance spéciale pour les professionnels (2013)
Levier 10 : Développement du compostage individuel
Levier 11 : Renforcement de la communication.
Il explique que la conduite du levier N° 1 « ajustement du réseau de PAV » (délibérations N° 09/09 et 10/09 du
22 février 2009, N° 29/10 du 23 Mars 2010 – N° 41/10 et 420/10 du 26 mai 2010, N°112 /10 du 22 décembre
2010, 30/13- 31/13 et 39 / 13 du 8 Avril 2013) a conduit la collectivité à modifier
le réseau de collecte en points d’apports volontaires par : déplacement, modification ou créations de points.
10
D’autres points sont mis en place durant les saisons pour répondre aux besoins des périodes de fréquentation
touristique.
Le réseau optimisé qui comprend 41 points dont trois saisonniers est listé ci-après.
PAV CONS STE COLOMBES
CONS SAINTE COLOMBES
PERMANENT
PAV ARNAND
RTE DU MOULIN
DOUSSARD
PERMANENT
PAV BREDANNAZ
RTE DU TAILLEFER
DOUSSARD
PERMANENT
PAV DE LA REISSE
RTE DE LA POUDRERIE
DOUSSARD
PERMANENT
PAV PLACE DES GUINETTES
PLACE DES GUINETTES
DOUSSARD
PERMANENT
PAV PLAGE
RTE D'ANNECY
DOUSSARD
PERMANENT
PAV PRE DE FOIRE
PL DU PRE DE FOIRE
DOUSSARD
PERMANENT
DOUSSARD
PERMANENT
PAV SALLE POLYVALENTE
PAV VERNAYS
ZA DES VERNAYS
DOUSSARD
PERMANENT
PAV BARONI
RTE DE FAVERGETTES
FAVERGES
PERMANENT
PAV CARREFOUR MARKET
RTE D'ANNECY
FAVERGES
PERMANENT
PAV DU LETRAZ
FAVERGES
PERMANENT
PAV DE VESONNE
FAVERGES
PERMANENT
PAV DECHETERIE
FAVERGES
PERMANENT
PAV ENGLANNAZ
RTE D'ENGLANNAZ
FAVERGES
PERMANENT
PAV FRONTENEX
RTE DE TAMIE
FAVERGES
PERMANENT
PAV GDES PIECES
RTE D'ALBERTVILLE
FAVERGES
PERMANENT
PAV GENEVOIS
R DU GENEVOIS
FAVERGES
PERMANENT
PAV MADRID
AV BLANC DU PELLOUX
FAVERGES
PERMANENT
PAV NOYERAY
RTE DE THONES
FAVERGES
PERMANENT
PAV PASTEUR
AV PASTEUR
FAVERGES
PERMANENT
PAV PLACE SERAND
R JEAN COCHET
FAVERGES
PERMANENT
PAV PRE D'ENFER
ROUTE D'ALBERTVILLE
FAVERGES
PERMANENT
PAV SAMBUY
R DE LA SAMBUY
FAVERGES
PERMANENT
PAV SOIERIE
RTE D'ALBERTVILLE
FAVERGES
PERMANENT
PAV VILLARET
VILLARET
FAVERGES
PERMANENT
FAVERGES
PERMANENT
FAVERGES
PERMANENT
PAV DU BIRDY
GIEZ
PERMANENT
PAV MAIRIE DE GIEZ
GIEZ
PERMANENT
LATHUILE
PERMANENT
PAV CIMETIERE MARLENS
MARLENS
PERMANENT
PAV ECOLE MARLENS
MARLENS
PERMANENT
PAV PLAN D'EAU
MARLENS
PERMANENT
PAV COL DE LA FORCLAZ
MONTMIN
SAISONNIER
PAV PERTHUISET
PAV VIUZ
PAV PONT RUFFY
RTE DE VIUZ
RTE DU PONT RUPHY
PAV DE LA FRUITIERE
LE VILLARD
MONTMIN
PERMANENT
PAV PONT DU BOSSON
PONT DU BOSSON
SAINT-FERREOL
PERMANENT
SAINT-FERREOL
PERMANENT
SEYTHENEX
SAISONNIER
PAV PUIT DE LA CHAPELLE
PAV COMBES
PAV SEYTHENEX
PAV STATION -SAMBUY
LES COMBES
VOI COMMUNALE NO 2 DU CD 12 AU CD
112
LE VARGNOZ
SEYTHENEX
SEYTHENEX
PERMANENT
SAISONNIER
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de valider le réseau de collecte
des points d’apport volontaire.
-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire accepte les propositions de Monsieur le Vice-président et décide de valider le
réseau de collecte des points d’apport volontaire conformément aux dispositions de la présente délibération.
11
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
RIVIERES - RESTAURATION ST RUPH-GLIERE-EAU-MORTE - DECLARATION DE PROJET.
Monsieur Marc Garzon, Vice-président chargé de l’Environnement et de l’Aménagement de l’Espace rappelle
que La Communauté de Communes du Pays de FAVERGES s’est engagée dans un projet de gestion de la
rivière Saint Ruph – Glière – Eau Morte. Au regard des enjeux localisés le long du cours d’eau concerné
jusqu’au marais de Giez, elle a confié au Cabinet Hydrétudes une étude avec les objectifs suivants:
- acquérir, approfondir ou remettre à jour les connaissances nécessaires sur l’état de fonctionnement du
St-Ruph et de l’Eau Morte, entre autres dans ses relations avec le marais de Giez-FavergesDoussard ;
- apporter des réponses claires et opérationnelles aux enjeux et problèmes recensés ;
- mettre en cohérence la gestion des transports solides avec les autres enjeux liés aux différents
espaces traversés par la rivière.
Cette étude doit permettre d’élaborer un programme de remise en état fonctionnel et de gestion qui assurerait
la sécurité des personnes et des biens tout en répondant aux enjeux écologiques dont notamment la pérennité
des zones naturelles dépendantes de la rivière.
Monsieur le Vice-président résume les principales conclusions de cette première phase d’étude :
Volet 1 : Fonctionnement hydrodynamique du Marais de Giez
Il ressort que :
1. Le Marais est principalement alimenté par les sources,
2. En régime hydraulique normal, l’Eau Morte est neutre vis-à-vis du Marais (simple équilibre du niveau
piézométrique),
3. Le fonctionnement hydrodynamique du Marais est perturbé par :
o le dysfonctionnement du « taraz » (drain) des planches, et ceux de la zone agricole,
o l’écrêtement des crues qui se fait trop en amont (débordement entre le pont Laffin et le pont de
la Brévière, ce qui génère l’encombrement du lit par les solides)
o le seuil de dérivation en aval (chenal) calibré trop bas. Il ne permet plus de retenir l’eau dans
le marais en période de crue,
o le seuil de dérivation non étanche défavorisant ainsi le soutien de la nappe du marais par l’Eau
Morte en régime normal.
Volet 2 : Les transports solides et la protection des personnes et des biens
Il ressort que :
1. Le bassin amont, constitué par le vallon du St-Ruph, est très productif en matériaux,
2. Le lit n’est pas en capacité, compte tenu de son état, de faire transiter les liquides et les solides:
o la traversée de Faverges est contrainte par les ouvrages (pont et passerelle de Favergettes,
pont d’Englannaz) qui accentuent le risque d’inondation en crue centennale,
o la plaine de Mercier est déficitaire en matériaux (le lit s’enfonce et l’érosion est continue),
o l’entrée du marais de Giez est encombrée de matériaux qui sont dans l’impossibilité de
transiter dans le marais.
-o-o-o-o-o
Le bureau d’étude a étudié différents scénarii d’aménagement et de gestion.
Par délibération N°63/07 du 19 septembre 2007 le Conseil a validé les résultats de l’étude ainsi que les
orientations stratégiques du futur scénario de gestion dont l'objectif global vise à retrouver les différentes
connections physiques et biologiques pour un fonctionnement optimal de la rivière et des milieux naturels
associés en conciliant la nécessité de gérer les transports solides en amont du Marais de Giez.
Le conseil communautaire a décidé par délibération N° 94/08 du 26 septembre 2008 d’engager le programme
de restauration décliné par tronçons -objectifs et moyens décrits dans le tableau ci-après :
Tronçons
Objectifs
Moyens
Marais
Recréer les conditions d’inondabilité favorables à la
biodiversité
Entrée du Marais
– Pont Laffin
Rétablir un fonctionnement hydraulique favorable
(marais, zone du golf, truites du lac…)
Pont Laffin – Pont
d’Englannaz
Retrouver le fonctionnement naturel de la plaine de
Mercier pour éviter l’accumulation des matériaux
-étanchéifier le seuil de dérivation (chenal)
-remonter ledit seuil sans créer des
conditions d’inondations (RD 1508 – Verthier)
- rectifier la divergence taraz – eau Morte,
- restructurer les drains de la zone agricole.
- restaurer le profil hydraulique (modèle
1920)
- optimiser le fonctionnement hydraulique au
niveau du pont de la Bréviaire
- élargir du lit,
- renaturer la zone en stabilisant le profil de la
12
dans la section avale.
Traversée de
FAVERGES
Assurer la protection des personnes et des biens
Bassin amont
Limiter les apports exceptionnels en matériaux,
Ensemble du
Bassin
Limiter les embâcles
rivière et l’écoulement favorable à l’arrêt des
matériaux
- mettre en place d’échelles
- gérer les niveaux par entretien si
nécessaire (gestion raisonnée des matériaux)
- écrêter des seuils de Favergettes et
d’Englannaz
- mettre en place d’échelles
- gérer des niveaux par entretien si
nécessaire (gestion raisonnée des matériaux)
- renforcer de la digue (aval du lotissement
de « Pré Sauzy »)
- entretenir des digues
- utiliser la plage de dépôt du barrage des
Roux,
- stabiliser les terrains en amont (gestion
forestière)
- mobiliser les propriétaires pour un
entretien régulier des berges
Préalablement à la mise en œuvre des études opérationnelles, Monsieur le Vice-président rappelle les
démarches engagées par la collectivité :
Des demandes de financements (délibérations N°94/08 du 30 septembre 2008 et 37/09 du 5 juin
2009), ont été sollicitées auprès du Conseil Général de la Haute Savoie ainsi qu’auprès de l’Europe
(Fonds FEDER). Le plan de financement prévisionnel est délibéré le 6 Mai 2011(délibération N°35/11)
après avoir sollicité l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) qui a rendu
un avis favorable le 29 Mars 2010 sous réserve de justifier le curage (entrée du Marais) et de
présenter pour validation les travaux et documents d’incidence.
Les fonds européens sont obtenus en Décembre 2011.
La procédure d’acquisitions du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération est actée par la
délibération N° 40/10 du 26 Mai 2010 et un marché d’assistance de la collectivité par un cabinet
spécialisé suit (Délibération N°36/810 du 26 mai 2010) pour notamment rédiger les actes sous la
forme administrative. Le cabinet A&F est retenu par notification du 25 Novembre 2010.
Les conditions étaient alors réunies pour engager l’étude de définition du programme opérationnel de
restauration fonctionnelle de la plaine de Mercier – secteur clé du plan de gestion.
Durant cette phase (2010-2011), le PPRN de la commune de Faverges a été modifié à la demande du Maire
de Faverges au regard des conclusions de l’étude hydraulique qui met en évidence des possibilités de
débordements dans le secteur de Favergettes.
Monsieur le Vice Président explique que le projet délibéré se décline ainsi en différents travaux, tous intégrés
dans le cadre du plan de gestion global et durable du bassin du Saint-Ruph – Glière – Eau Morte. Il précise
que les travaux et documents d’incidences sont présentés deux fois à l’expertise du CSRPN qui émet un avis
favorable au projet le 25 Juin 2013.
Le projet comprend :
- Des travaux de restauration :
o La restauration par renaturation de la Plaine de Mercier, par l’élargissement du lit mineur de la
Glière, associée à la création d'un merlon en limite de la RD 1508 pour lutter contre le risque
d’inondation ;
o La modification (dont abaissement) des seuils existants permettant simultanément de rétablir
la continuité piscicole (biodiversité – seuils « grenelle » dit prioritaire de « Favergettes » et du
« Pont d’’Englannaz »), et la continuité sédimentaire, ces seuils créant une augmentation des
niveaux du lit et corollairement celui du risque de débordement.
o Des travaux de confortement des pieds de berges et d’adaptation des radiers sur ces deux
secteurs ;
o L’enlèvement exceptionnel des matériaux en entrée du marais pour reconnecter les régimes
des crues moyennes avec le marais (rétablissement du profil 1910) mais aussi favoriser la
remontée de la truite du lac d’Annecy vers une zone de frayères s’étalant jusqu’à l’amont du
Pont de la Brévière.
o La modification du seuil de dérivation de l’Eau Morte qui se trouve perméable et disposé trop
bas : Le principe est d’obstruer l’ouvrage (rehaussement et étanchéfication) pour supprimer la
surverse dans le canal pour les crues courantes, notamment entre l’annuelle et la décennale.
- Des travaux d’entretien :
o Des opérations d’aide au transit de matériaux pour sécuriser les secteurs à enjeux forts, au
droit des ponts de Favergettes et d’Englannaz (avec réinjection des matériaux dans le cours
d’eau, en aval) ;
o L’enlèvement de matériaux au droit du pont de la Brévière.
Monsieur le Vice-président rappelle alors que la phase administrative d’autorisation est lancée par délibération
N°40/13 du 8 Avril 2013 dans laquelle le conseil communautaire autorise Madame la Présidente à solliciter
13
auprès de Monsieur le Préfet, l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et
l’enquête parcellaire conjointe, ainsi qu’une déclaration d’intérêt général. La procédure administrative unique a
aussi pour objet d’instruire la demande d’autorisation des travaux au titre de la loi sur l’eau ainsi que le plan de
gestion (dont les niveaux de lit et les matériaux) qui sera conduit par la collectivité après les travaux.
Il expose que l’enquête publique, diligentée par l’arrêté préfectoral N°2013312-000 du 8 Novembre 2013,
préalable à :
la demande de déclaration d’utilité publique de remise en état fonctionnel de la Plaine de mercier par
renaturation dans le cadre du plan de gestion du Saint Ruph – Glière – Eau Morte sur les communes
de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD ;
l’enquête parcellaire ;
la demande de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de FAVERGES ;
la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement ;
l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux relatifs au plan de
gestion du torrent du Saint Ruph –Glière- Eau – Morte. (Milieu récepteur : Saint Ruph – Glière – Eau
Morte. Communes : FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD)
s’est déroulée du lundi 23 décembre 2013 au mercredi 29 janvier 2014 inclus, en mairies de Faverges, Giez et
Doussard.
Les conseils municipaux des Communes de Faverges, Doussard et Giez ont émis un avis favorable à la
réalisation du projet.
Monsieur le commissaire enquêteur a remis ses rapports et conclusions motivées le 15 février 2014.
En application des articles L 126.1 et suivants du code de l’environnement, la collectivité doit procéder à
l’analyse des résultats de l’enquête et se prononcer sur la poursuite du projet, par une délibération motivée,
valant déclaration de projet.
Monsieur le Vice-président présente l’analyse des résultats de l’enquête, il note :
1. Concernant la demande de déclaration d’utilité publique de remise en état fonctionnel de la Plaine
de Mercier par renaturation dans le cadre du plan de gestion du Saint Ruph – Glière – Eau Morte sur
les communes de FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD :
Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au projet de renaturation de la rivière Saint
Ruph/Glière/Eau Morte soumis à l’enquête publique. Compte tenu de ces impacts, le projet peut être
considéré comme d’utilité publique
Cet avis est cependant assorti d’une recommandation destinée à améliorer la compréhension globale du
dossier ;
Recommandation N°1 : expliquer le fonctionnement du barrage des Roux afin de lever les ambigüités qui
courent dans les discussions. Rappeler l’intérêt de redonner vie au marais de Giez.
Monsieur Garzon explique le fonctionnement du Barrage des Roux :
« Ce barrage est un ouvrage de 6 m de haut réalisé en 1886 par l’administration forestière sur le torrent de St
Ruph au lieudit « Les Roux » dont l’objet était de piéger des matériaux tout en limitant l’érosion du versant
instable de Glaise. Dès 1888 il est remblayé. Il a été rehaussé en 1889 pour être porté à 10 m.
Le volume des matériaux (alluvions torrentielles) retenus est estimé entre 30 000 et 50 000 m3 (RTM 1996)
Depuis cet ouvrage n’a été ni entretenu, ni utilisé, bien que plein, il joue encore son rôle en stabilisant le profil
en long et en bloquant l’érosion latérale.
Le service RTM réalise au début des années 90 un diagnostic de son ouvrage, et la commune de Faverges
engage un dossier de restauration qui prévoit l’aménagement d’une piste d’accès par l’amont et d’une pelle
araignée par l’aval, la restauration du Barrage : réfection du couronnement en pierres de taille (idem 1889), et
du parement, reconstruction du radier au pied du barrage constituant la fosse de dissipation.
Ces travaux sont stoppés à leur démarrage par un propriétaire qui interdit le passage des engins de chantiers
sur ses terrains.
Les études récentes confortent les fonctions initiales du barrage, à savoir piéger des matériaux tout en limitant
l’érosion du versant instable de Glaise.
La Communauté de Communes réalise alors, entre 2004 et 2010, les travaux nécessaires à sa remise en
fonctionnement : Le barrage et la plateforme amont du barrage des roux sont acquis par la collectivité. La
zone de dépôt est déboisée. Les arbres sont coupés "en peigne" c’est-à-dire à une hauteur de 50 cm à un
mètre au-dessus du sol. Cette conformation permet en cas d'évènement exceptionnel de permettre à la rivière,
aux sédiments et aux « flottants » de s'étaler sur la plateforme. L’ouvrage est rétabli dans son rôle tampon.
Une visite du site en présence d’ingénieurs du centre d’ingénierie EDF de la Savoie apporte un éclairage
complémentaire : le barrage est qualifié d’auto stable du fait de l'âge des alluvions (un siècle)
La CCPF a engagé les acquisitions foncières pour l'aménagement de l'accès.
Le barrage joue aujourd’hui de nouveau son rôle « écrêteur » de matériaux en cas d’évènements
exceptionnels. Les travaux de restauration du parement, de la fosse de dissipation, ainsi que le nivellement de
la plateforme seront engagés lorsque l’accès sera réalisé.
14
En conclusion, Monsieur le Vice-président indique que le barrage des Roux participe à la mise en sécurité de
Faverges, la collectivité a donc priorisé et concentré ses efforts sur le dossier de restauration fonctionnelle de
la rivière tel qu’il a été soumis à enquête publique »
Monsieur Garzon rappelle l’intérêt de donner vie au Marais de Giez Faverges Doussard :
Il est d’intérêt général d’acquérir les connaissances pour intégrer les mesures permettant de maintenir, voire
d’améliorer les milieux dont la qualité est directement dépendante des futures modalités de gestion des
rivières.
Le Marais de Giez, Faverges, Doussard a fait l’objet d’un classement par arrêté préfectoral de protection de
biotope (N° 075 du 8 Août 1990) en compensation de la réalisation dans le Marais d’un « golf rustique » sur la
commune de Giez et de drainages agricoles sur la commune de Faverges. Ce compromis qui est néanmoins
règlementaire reste encore aujourd’hui polémique pour certaines personnes du monde agricole qui ont pu
s’exprimer lors de l’enquête publique.
Le site du Marais est inscrit à l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique
(N° 7400-0400 de type 1) puis a été intégré au réseau NATURA 2000 «Cluse du Lac d’Annecy » en 2010.
La diversité des espèces recensées et/ou remarquables du Marais est inféodée pour la moitié d’entre elles aux
conditions humides.
La CCPF, consciente dès 2004 des enjeux liés aux interactions entre l’Eau-Morte, le marais et la biodiversité,
a intégré dans son étude le volet « connaissance du fonctionnement hydrodynamique du Marais » tel qu’il était
prévu au « Document d’objectif » de gestion du site Natura 2000.
Les connaissances acquises permettent aujourd’hui la mise en œuvre d’un scénario d’aménagement et de
gestion qui permet simultanément de répondre aux enjeux des risques – dont la préservation de la zone
agricole périphérique – et de l’amélioration de la biodiversité.
2. Concernant l’enquête parcellaire :
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au dossier parcellaire lié au projet de renaturation de la
rivière Saint-Ruph-Glières-Eau-Morte soumis à l’enquête publique dans son rapport du 15 février 2014.
3. concernant le demande de mise en compatibilité du PLU de Faverges :
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au dossier de mise en conformité du PLU de Faverges lié
au projet de renaturation de la rivière Saint-Ruph-Glières-Eau-Morte soumis à l’enquête publique dans son
rapport du 15 février 2014.
4. Concernant la déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de
l’environnement
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la déclaration d’intérêt général liée au projet de
renaturation de la rivière Saint-Ruph-Glières-Eau-Morte soumis à l’enquête publique dans son rapport du 15
février 2014.
5. Concernant l’autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux
relatifs au plan de gestion du torrent du Saint-Ruph –Glière- Eau – Morte. (Milieu récepteur :
Saint-Ruph – Glière – Eau Morte. Communes : FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD) :
Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable, dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
au projet de renaturation de la rivière Saint-Ruph/Glière/Eau Morte soumis à l’enquête publique.
-o-o-o-o-o-o-o-oAu regard de cette analyse et considérant la réponse apportée par la collectivité à l’observation du
commissaire enquêteur sur le barrage des Roux dont l’explication du fonctionnement n’est pas de nature à
modifier le projet tel qu’il a été soumis à l’enquête, le conseil communautaire :
décide de poursuivre le « PROJET DE REMISE EN ETAT FONCTIONNEL DE LA RIVIERE SAINTRUPH – GLIERE –EAU MORTE SUR LES COMMUNES DE FAVERGES, GIEZ, DOUSSARD. ».
réaffirme le caractère d’intérêt général du projet pour les motifs et considérations suivants :
o Il répond aux exigences de mise en sécurité des personnes et des biens par restauration du
transit sédimentaire sur les secteurs présentant des dysfonctionnements, conformément à
l’orientation fondamentale du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des
Eaux) de gestion des risques d’inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des
cours d’eau. Le programme de restauration est cohérent avec les principes développés dans
le projet mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion du risque d’inondation (Art L.5662 du code de l’environnement) – Territoire à risques d’inondations (TRI) du bassin du Lac
d’Annecy.
o Il recrée des conditions d’écoulement physiques et liquides favorables à la biodiversité par la
préservation et le « redéveloppement » des fonctionnalités naturelles du bassin versant,
notamment des milieux associés tels que le Marais de Giez (Natura 2000) et la plaine alluviale
de Mercier (restauration de niveau R3 – Habitat prioritaire hors zone Natura 2000 - CB 44-32 Bois de frênes et d’aulnes)
o Il intègre le rétablissement des continuités écologiques de trois ouvrages (seuil de la
Maladière – seuil du pont d’Englannaz et seuil de Favergettes) inscrits au référentiel national
15
o
des obstacles à l'écoulement (ROE), conformément à l’objectif d’atteinte du bon état
écologique imposé par l’Europe dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et aux
articles L.214-17 et suivants du Code de l’Environnement, traitant des obligations relatives aux
ouvrages.
Il intègre un plan de gestion comprenant un programme de suivi mis en œuvre par la
Communauté de Communes du Pays de Faverges qui inscrit le projet dans la durabilité.
dit que la présente délibération vaut déclaration de projet.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET – AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Madame la Présidente rappelle que par délibération en date du 14 décembre 2001 (n°81/01) le
Conseil Communautaire a établi les durées d’amortissement des biens mobiliers et immobiliers.
Il convient aujourd’hui de mettre en adéquation les durées d’amortissement avec les réalisations de
la Communauté de Communes du pays de Faverges.
En conséquence et après avis le la commission « Finances » qui s’est réunie le 06 mars dernier,
Madame la Présidente propose la durée des amortissements des immobilisations ainsi qu’il suit :
Tableau des durées d'Amortissement
TYPOLOGIE
frais d'études non suivis de réalisation
Subventions d'équipement
Inférieur à 70 000 Є
au delà
DUREE
3 ans
Logiciel
10 ans
15 ans
2 ans
Voiture légère (VL)
Camion et véhicule industriel (PL)
engin spécifique
5 ans
7 ans
10 ans
Mobilier
10 ans
Matériel de bureau électronique/électrique GPS
Matériel informatique
PC
Serveur
5 ans
Matériel classique
5 ans
Installation et appareil de chauffage
10 ans
Appareil de levage - ascenseurs
30 ans
Equipement de garages et ateliers
10 ans
Equipements sportifs
10 ans
Installation de voirie
10 ans
Plantation
15 ans
Autre agencement et aménagement de terrain
20 ans
Construction sur sol d'autrui
sur la durée du Bail
Construction Bâtiment lourd
30 ans
Bâtiment léger, abri
10 ans
Agencement & aménagement de Bâtiment, installations électriques, téléphoniques,
informatiques
15 ans
Travaux d'aménagement en rivière
20 ans
2 ans
5 ans
16
Travaux d'aménagement structurant de rivière
30 ans
Travaux d'aménagement et d'équipement de sentiers, déplacement doux
7 ans
Matériel Déchets :
Benne, caisson 20 à 40m³
Bacs
Conteneurs
Semi-enterré
5 ans
2 ans
5 ans
10 ans
Document d'urbanisme
10 ans
Frais de recherche et développement
5 ans
Bien de valeur < 1500Є
1an
-o-o-o-o-o-o-o-o-
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et retient
la durée des amortissements comme mentionnée ci-dessus.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET 2014 – PROVISIONS
Madame la Présidente rappelle qu’en date du 07 mars 2008 (délibération n°30/08) le Bureau communautaire a
décidé d’un contrat de prêt 3 048 308.77 Euros auprès de Dexia Crédit Local.
Cet emprunt est classé parmi les crédits structurés dits « toxique ».
Elle rappelle qu’un crédit structuré est un prêt qui associe des phases à taux fixe et à taux variable.
Actuellement le contrat de prêt (MPH257422EUR/0272939) est dans une phase de neuf ans à taux fixe
(3.69%) jusqu’en avril 2017.
Pour l’instant le taux reste compétitif. Toutefois par délibération en date du 28 mars 2013 (N°52/13) le conseil
communautaire avait décidé de provisionner une somme de 60.000 euros (régime semi budgétaire - régime de
droit commun des provisions).
Madame la Présidente rappelle que cette somme avait été inscrite au budget 2013 (30 000 euros pour 2012 et
30000 euros pour 2013. Elle propose cette année encore de recourir aux provisions et d’inscrire au budget
2014 la somme de 30 000 euros –chapitre 68 -article 6865-Dotations aux provisions pour risques et charges
financières.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Madame la Présidente et
décide de l’inscription au budget 2014 la somme de 30 000 Euros –chapitre 68 -article 6865-Dotations aux
provisions pour risques et charges financières.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
PROJET DE TERRITOIRE – TOURISME - SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Madame la Présidente rappelle que par délibération N°53/13 du 04 avril 2013 le Bureau communautaire a
décidé de lancer une consultation pour l’élaboration d’un Schéma Local de Développement Touristique. Le
marché a été attribué au Cabinet CITTANOVA dans le cadre d’une sous-traitance avec Cibles et Stratégies
pour un montant de 30.381 Euros TTC (référence : délibération N°89/13 du 08 juillet 2013)
Madame la Présidente rappelle que par délibération n° 114/08 du 05 décembre 2008, le conseil
communautaire a décidé d’engager une réflexion globale sur le territoire du Pays de Faverges. Le Schéma
Local de Développement Touristique s’inscrit dans la continuité au même titre que le PLU Intercommunal et,
comme lui, il constitue un outil de structuration du territoire sur un plan touristique. Il exprime également la
volonté des élus de construire l’avenir touristique du territoire.
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Comme pour les actions définies par le projet de territoire, elle rappelle qu’il conviendra de doser l’effort
budgétaire que demandera la mise en œuvre de certaines actions qui pourraient être retenues comme les
plus structurantes.
Madame la Présidente demande aux membres du conseil communautaire d’approuver le Schéma Local de
Développement Touristique qui restera joint à la présente délibération et qui fera l’objet d’une diffusion aux
communes de l’intercommunalité, aux syndicats intercommunaux de la Sambuy et du Vol Libre ainsi qu’à
l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy.
-o-o-o-o-o-o-o-oLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve le Schéma Local de Développement
Touristique et dit qu’il fera l’objet d’une diffusion aux communes de l’intercommunalité, aux syndicats
intercommunaux de la Sambuy et du Vol Libre ainsi qu’à l’Office de Tourisme des Sources du Lac d’Annecy.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
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