La souscription d`un contrat de prévoyance décès obsèques

Transcription

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Siège social : 9, rue Chomel 75007 PARIS - tél. – fax : 01 45 44 90 03
Site internet : www.afif.asso.fr
ASSOCIATION DÉCLARÉE SANS BUT LUCRATIF - LOI 1901 –
La souscription d'un contrat de prévoyance décès obsèques
Explications et conseils
Types de contrats proposés
Liste des contrats obsèques
Conseils et critères de sélection
Dépenses à ne pas inclure
Mode de règlement
Droit à renonciation
Conséquence de l'absence de remise des conditions générales
Clauses abusives dans des contrats obsèques
Important : autres formules de prévoyance
Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes
Loi relative aux contrats-obsèques (10/12/2004)
Circulaire relative aux formules de financement en prévision d'obsèques(02/02/1998)
Circulaire sur les formules de financement en prévision d'obsèques (20/12/2006)
Acte de contrefaçon à l'égard de notre organisme
Association française d’information funéraire 9 rue Chomel 75007 Paris tél. : 01 45 44 90 03 - www.afif.asso.fr
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Types de contrats proposés
Les catégories de contrats proposés au public prennent en charge :
- le financement et l'organisation des funérailles
soit
- le seul financement des obsèques
Les deux différents contrats "obsèques" :
1) Le contrat de "prestations d'obsèques à l'avance".
Contrat pouvant garantir le règlement et l'exécution de funérailles.
- Paiement intégral et en une fois du montant du devis d'une société de pompes funèbres
désignée.
- Il doit être clairement précisé si un surcoût sera ou non demandé aux héritiers lors du décès
et si le remboursement d'un trop perçu est possible.
(Des contrats complémentaires et onéreux d'assurances, de l'ordre de 1.000 euros, peuvent
être proposés pour la prise en charge financière d'une éventuelle différence entre le capital
disponible et le coût du devis actualisé au jour du décès)
- L’opérateur funéraire doit remettre une facture détaillée à la famille du défunt.
- La cérémonie mortuaire respectera scrupuleusement la convention obsèques avec ses
prestations et ses produits.
- Action conjointe d'un assureur ou d'une mutuelle et de la société de pompes funèbres
bénéficiaire.
- Engagement de la société de pompes funèbres aux conditions de l'art. R. 511-2 du code des
assurances.
2) Le contrat de "capital ou d'épargne en prévision d'obsèques".
Produit d'épargne d'un montant équivalent au devis d'une entreprise.
Le rôle d'une entreprise funéraire se limite à la mise en relation du souscripteur avec un
assureur.
La société d'assurance s'engage à payer à une société de pompes funèbres une somme d'argent
qui est fonction du niveau d'épargne et de sa revalorisation.
D'une manière générale, la prise en charge financière des obsèques ne sera effective qu'après
le règlement du contrat dans sa totalité.
Attention :
- L'entreprise de pompes funèbres n'est engagée à la réalisation des obsèques qu'à hauteur du
capital effectivement disponible.
- Le capital peut être insuffisant et ne tient pas compte de la politique d'augmentation des prix
de l'entreprise funéraire.
- Dans l'éventualité d'une somme disponible lors des obsèques supérieure au montant de la
facture, le solde devrait être reversé aux bénéficiaires de second rang.
- En cas de décès anticipé au solde de ce règlement, seule la somme déjà versée à l'organisme
d'assurances sera transmise au bénéficiaire désigné (conjoint, enfant...), sans autre prestation
ni garantie.
- Ce type de contrat peut inclure le rapatriement d'un corps et une aide téléphonique.
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Les autres produits de "contrat vie et de prévoyance"
Produit général d'assurances vie avec versement d'un capital.
Règlement avec
- Une prime unique,
- Des primes périodiques viagères.
- Des primes périodiques durant une période déterminée.
Attention :
- Vous n'avez aucune garantie concernant l'utilisation de ce capital : la personne bénéficiaire
en disposera comme bon lui semble. Une société de pompes funèbres peut aussi être
désignée en vue d'un règlement partiel ou en totalité de sa facture au moment des obsèques.
- Pour les contrats à durée viagère, le capital assuré sera perçu au moment du décès. En
revanche, en cas de résiliation de votre part ou de la part de l'assureur pour non paiement des
cotisations, seule la valeur de rachat correspondant à une faible partie des cotisations versées
vous sera restituée. La somme totale des prélèvements en viager pourra être équivalente à
plusieurs fois le prix des obsèques !
- Le "contrat de prévoyance temporaire" (contrat indiquant un âge limite de garantie), est une
assurance à fonds perdus comme l'est une assurance automobile ou un contrat multirisque
habitation.
En cas de radiation : aucune somme n'est remboursée. En effet, le règlement ne peut être
versé qu'au moment du décès et uniquement si l'adhérent est à jour de cotisation. Si le décès
a lieu en dehors de cette période, les primes versées restent acquises à l'assureur.
Liste pour 40 contrats obsèques, conditions générales simplifiées
Consultez la page internet www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil16b.html
Conseils et critères de sélection
La loi 2004-1343 parue au J.O. le 10 décembre 2004 offre toute possibilité au
souscripteur, sa vie durant, de modifier dans un contrat :
- La nature des obsèques,
- Le mode de sépulture,
- Le contenu des prestations,
- Les fournitures funéraires,
- La société de pompes funèbres habilitée et désignée pour exécuter des
obsèques,
- Le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés
exprimées.
L'entreprise funéraire est passible d'une amende de 15.000 euros :
- En cas de non-respect de la liberté de modification par le client de son contrat
obsèques,
- Dans le cas d'une proposition par l'entreprise à un client d'un contrat
obsèques qui ne préciserait pas d'une manière explicite cette faculté de
modification.
voir la loi n° 2004-1343 en bas de page
-4Ces modifications étaient demandées de longue date par notre organisme.
Attention : il n'existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits avant le 10
décembre 2004. Ceux-ci n'offrent pas cette liberté de modification et ne
peuvent pas être modifiés.
Soyez attentifs aux conseils suivants :
•
Toute société de pompes funèbres doit remettre gratuitement et sans engagement un
devis très détaillé ainsi qu'une documentation sur les conditions du contrat. Vérifier
que ce dernier corresponde exactement à votre besoin.
Afin d'être critique, voir les rubriques internet « Sélection d'une société de pompes
funèbres, mises en garde » www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil14.html
et
« Tarifs et services des sociétés de pompes funèbres »
www.afif.asso.fr/francais/prestations/pompes/Default.htm
•
Ne vous laissez pas abuser par des organismes bancaires ou financiers qui
afficheraient des mentions publicitaires comme "conseils obsèques" ou "assistance
funéraire". Le savoir-faire de la finance n'est ni habilité ni compétent pour
l'organisation des funérailles.
Être très critique face aux offres globales et nationales de prévoyance
- Amalgame fréquent des prestations et des coûts pour une inhumation ou une
crémation.
- Non prise en considération des différences régionales très importantes ni de la
facturation plus élevée pour une grande ville que pour une petite commune.
- Intérêts financiers évidents pour ces organismes de vous diriger vers des sociétés
funéraires "partenaires"...
- Obtenir la composition détaillée et chiffrée de ces "forfaits", les mettre en
concurrence avec des devis d'entreprises de pompes funèbres.
•
Réponse et manière de prise en compte des risques de fluctuation des prix et des
taux d'intérêts.
•
Lors de la souscription d'un contrat de "prestations d'obsèques à l'avance" ou
d'un contrat "capital ou épargne en prévision d'obsèques" : exigez l'inscription
du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes funèbres que vous avez choisi et
faire ajouter au contrat, si ce n'est pas clairement indiqué, que vos proches et
vous-même restiez libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas
de revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première société désignée.
N'acceptez pas qu'une société d'assurance vous impose, avec autorité et à sa libre
convenance, une société funéraire que vous ne connaissez pas, société
éventuellement sans les qualités humaines que vous recherchez, sans éthique ou
régulièrement condamnée. En effet, des sociétés d'assurances "redistribuent" des
contrats sans respecter les droits et les volontés du souscripteur et sans tenir
compte de la législation !
Loi
du
15/11/1887
sur
la
liberté
des
funérailles :
"...toute personne en état de tester peut régler l'ensemble de ses funérailles de son
vivant et comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté ayant une valeur
testamentaire".
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Art L. 2223-35-1 de la loi 2004-1343 du 9-12-2004 :
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de prestations
d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, ... le contrat
doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier
la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures
funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques etc,
..
•
Exigez la remise d'une photo du cercueil avec l'indication de son nom (ou sa
référence), le tampon de l'entreprise et son descriptif : modèle, essence du bois ou
autre matériau, épaisseur, teinte, décor, composition et couleur du capiton.
En effet, un seul nom éventuellement emprunté aux régions françaises ou aux
châteaux de la Loire ne permettra aucun contrôle lors de la cérémonie d'obsèques !
•
Le nombre de porteurs doit être indiqué (généralement de 4) ainsi que la présence
ou non d'un chef de cérémonie.
•
Nombre de contrats ne donnent aucune précision sur la conservation, ni sur la
présentation du corps.
•
Bien que l'ajout d'un acte de conservation ne soient pas recommandé lors d'un
règlement par avance d'obsèques (voir ci-dessous), demander à faire inclure dans
le devis une clause relative à la technique employée :
- Glace carbonique (carboglace),
- Lit ou rampe réfrigérante,
- Injections formolées.
•
Le souscripteur ou le contractant peut modifier, de son vivant, le choix de
l'opérateur pour exécuter les futures obsèques (voir la loi 2004-1343 en bas de
page). Ceci est une réponse à un changement de domicile, une retraite prise dans
une région différente ou la désignation d'une autre entreprise funéraire.
Vérifier le montant des frais facturés en cas de modification des garanties
•
Vérifier l'existence ou non d'une garantie "Rapatriement du corps" ainsi que son coût.
Les titulaires de carte bancaire, de carte de crédit ou d'assistance peuvent déjà
bénéficier de cette dernière.
.
•
Informez votre entourage et remettez à des proches un double du contrat
d'assurance et de la facture des pompes funèbres car un très grand nombre de
contrats tombent dans l'oubli !
Avoir toute précision sur les éventuels :
•
Conditions de rachat.
Elles sont à examiner avec attention car elles déterminent la qualité du contrat.
Les valeurs de rachat sont indiquées dans le règlement général, selon la législation en
vigueur. Les modalités de calcul doivent vous être remises.
•
Délai de carence.
Si le décès survient par maladie durant une période déterminée, délai pendant lequel le
contrat ne s’applique pas, seul sera effectué le remboursement des cotisations versées
-6•
jusqu'à la date du décès, hors un éventuel coût de prestations. Privilégier le délai de
carence le plus court.
Ce délai ne s'applique pas en cas de décès accidentel.
Définition de l'accident : toute atteinte corporelle décelable, non intentionnelle de la
part de l'assuré et provenant directement de l'action soudaine et imprévisible d'une
cause extérieure.
Il est précisé que les infarctus du myocarde, les affections coronariennes ou cardiovasculaires, les chocs émotifs ne sont pas considérés comme des accidents.
•
Ajustement de la somme assurée.
Dans le cas d'un contrat de capitalisation, être attentif aux rendements nets servis ainsi
que leur régularité.
•
Frais de dossier.
•
Frais de gestion.
•
Droit d'entrée.
•
Conséquences du non règlement de la prime.
La permanence téléphonique de l'association 01 45 44 90 03 vous permet
d'obtenir l'explication détaillée d'un ou de plusieurs devis d'entreprises de
pompes funèbres.
Par désir d'indépendance et d'impartialité : le nom et l'adresse des sociétés
commerciales ne sont pas demandés.
Dépenses à ne pas inclure
L'AFIF recommande de ne pas accepter :
•
La cotisation à un organisme associatif contrôlé par une société d'assurances ou
de pompes funèbres.
Cette dépense onéreuse et souvent sans objet ne vous apporte aucune garantie et peut
s'apparenter à de la vente forcée : vos seuls interlocuteurs sont l'assureur et l'opérateur
funéraire.
Important :
L'Association française d'information funéraire - AFIF - déclarée en préfecture en
1992 est étrangère et n'a aucun lien avec l'Association pour la prévoyance et
l'information funéraires - APIF ® - organisme apparu en 2003.
•
Des soins de conservation (*)
Autres termes utilisés : formolisation, thanatopraxie, soins somatiques, présentation ou
I.F.T.®
•
Un Séjour et un transfert en chambre funéraire (*)
(*) explication :
- Plus de 80% des décès ont lieu dans un établissement de soins qui doit respecter le
principe législatif et ministériel de gratuité pour l'hébergement du corps.
-7- Les soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne peuvent pas être
imposés, sauf rares exceptions.
- Des religions dont la religion bouddhique, islamique juive et orthodoxe n'acceptent pas
les injections formolées.
Voir les rubriques :
« Chambres funéraires et mortuaires, transfert d'un corps »
www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil08.html
et
«Soins de conservation, thanatopraxie, techniques employées, législation »
www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil35.html
Mode de règlement
Quel que soit le contrat sélectionné : toujours payer par chèque à l'ordre de la
société d'assurance qui va gérer votre capital
•
Ne jamais régler un contrat en prévision d'obsèques à l'ordre d'une entreprise de
pompes funèbres.
Les personnes qui ne respectent pas cette règle de prudence ont toutes les chances de
se faire escroquer.
•
Les associations et les organismes collecteurs ne vous offrent aucune garantie de
sécurité et de pérennité.
Seules les sociétés d'assurances régies par le code des assurances, les mutuelles et des
institutions de prévoyance peuvent proposer des formules de financement en prévision
d'obsèques.
•
Vérifier que les sommes réglées à une entreprise avant mai 1995 ont bien été
reversées auprès d'une compagnie d'assurances. Exigez de cette assurance qu'elle
vous communique votre numéro de contrat.
"Un opérateur funéraire ne peut proposer d'obsèques pré financées que dans le respect de la
réglementation en vigueur, c'est à dire par le biais d'un contrat d'assurance vie. En effet, aux
termes de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur
funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son
décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire
ou sur un compte ouvert au Trésor Public. Ces dispositions sont applicables à compter du
10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 susvisé".
La loi du 15 décembre 2005 et ses décrets d'application du 30 août 2006 imposent l'obligation
d'une immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance pour l'entreprise de pompes
funèbres et le personnel en contact avec les prospects et la clientèle des contrats d'assurance
vie obsèques.
-8-
Droit à renonciation
Vous avez la faculté, durant les 30 jours à compter du premier versement, de renoncer à un
contrat.
Si le premier versement est intervenu avant la remise des conditions particulières, le délai de
30 jours commence à courir de la date à laquelle sont reçues les conditions.
Les garanties prennent fin à la date de la lettre recommandée.
La renonciation entraîne le remboursement intégral des sommes versées à la souscription dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre lettre recommandée.
Modèle de lettre de renonciation à adresser en recommandé avec accusé de réception :
Je soussigné(e) ...……......, domicilié(e) à ..…......... déclare user de la faculté prévue à l'article
L. 132-5-1 du Code des assurances et renoncer au contrat …........ n°....…....... que j'ai souscrit
auprès de votre compagnie en date du ../../.... .
Mon versement a été effectué le …./…./….... (mode de paiement : .........., références : ..........).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme que je vous ai versée
dans les 30 jours suivant réception de ma lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à .............. le ../../.... .
Conséquence de l'absence de remise des conditions générales
L’absence de remise à l'assuré des conditions générales ou de la notice d’information du
contrat entraîne la prorogation du délai légal de renonciation de 30 jours.
Un arrêt décide que seule la prorogation du délai de 30 jours est possible : « Le défaut de
remise des documents à l'assuré n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de
rétractation » . Jugement de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2006, pourvoi
n° 05-10324.
Si un assuré bien informé dispose de 30 jours pour renoncer à son contrat, un assuré
mal informé dispose de 30 jours et 8 années pour y renoncer.
Clauses abusives dans des contrats obsèques
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné en date du 9 octobre 2006 la suppression
de 3 clauses considérées comme abusives qui
- Imposent le prélèvement automatique comme seul moyen de paiement des cotisations,
- Autorisent l'opérateur funéraire à modifier unilatéralement le contrat à la suite de modification législative ou d'une évolution des rites, usages ou techniques,
- Autorisent la banque ou la société d'assurances à conserver 5 % des cotisations versées lors
de la non-exécution des prestations par l'opérateur funéraire choisi. (Intervention de l'UFCS
et de l'UPPFP)
Vérifier l'absence de ces clauses abusives dans votre contrat, quelle que soit sa date de
souscription.
-9-
Autres formules de prévoyance
1) Les frais d'obsèques peuvent être réglés en utilisant les biens de la personne défunte.
(Article R. 2101 du Code civil, instruction n° 92-67-K1-A3 du 9/06/1992, nor : BUD R
92 00067 J)
Le maximum autorisé de prélèvement est de 3.049 € (20.000 F), somme supérieure à la
moyenne des dépenses d'obsèques.
2) La grande majorité (80 %) des personnes intéressées par une prévoyance funéraire ne
désirent qu'une seule couverture financière de frais d'obsèques.
Approvisionner un livret d'épargne, un compte bancaire ou postal d'une
somme équivalente à celle du devis d'une entreprise funéraire
Arguments qui peuvent plaider en faveur de ce choix :
1) La dépense est statistiquement inférieure de 25 % lors du règlement des funérailles au jour
du décès.
2) Seules les prestations et les produits nécessaires sont commandés et facturés.
3) En cas de besoin, l'intégralité de cette somme et les intérêts sont disponibles immédiatement.
4) Pas engagement irrévocable : le choix de l'entreprise et son implantation sont respectés,
toute pompes funèbres peut en bénéficier.
5) Cette épargne destinée au règlement des obsèques n'est pas bloquée par les établissements
financiers.
6) Economie sur les frais de dossier, de gestion ou de droit d'entrée des conventions obsèques.
7) Le capital reçoit des intérêts qui s'ajoutent à la l'actif successoral (pour une épargne).
8) Pas de délai de carence préjudiciable.
9) La périodicité et le niveau des versements tiennent compte des réelles possibilités
financières de l'épargnant.
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Assurance vie pour une certaine catégorie de personnes.
L'article 30 de la loi du 5/03/2007 accorde un nouveau pouvoir au juge des tutelles :
celui-ci peut autoriser la souscription d'un contrat d'assurance vie par une personne
majeure sous tutelle ou sous curatelle.
Suite à la demande du tuteur ou du curateur, le juge des tutelles peut aussi autoriser le
changement du bénéficiaire du contrat vie.
Attention : il peut y avoir annulation d'un contrat d'assurance vie conclu moins de 2 années
avant la publication du jugement d'ouverture de la tutelle ou de la curatelle sous la condition
que son incapacité était connue ou notoire au moment de l'acceptation.
Avant mars 2007, les sociétés d'assurances n'acceptaient pas la souscription au profit
des majeurs sous tutelle, des personnes hospitalisées en secteur psychiatrique, des
enfants de moins de douze ans.
Compte tenu de l'article L. 2223-35-1, ces personnes ne pouvaient pas désigner librement
leurs bénéficiaires donc un prestataire funéraire ni éventuellement modifier librement le choix
d'un prestataire.
Art.L.132-3 du Code des assurances - Il est défendu à toute personne de contracter une
assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en
tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toute
assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. La nullité est prononcée sur la
demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les
primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre
passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une
amende de 30 000 F. L'article 463 du Code pénal est applicable. Ces dispositions ne mettent
point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en
exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Loi du 9 décembre 2004
La loi 2004-1343 du 9-12-2004 relative aux contrats-obsèques est parue au J.O. n° 287
du 10 décembre 2004 ajoute les articles ci-dessous au Code Général des Collectivités
Territoriales
Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article
L. 2223-34-1 ainsi rédigé : « Art L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des
prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite »
Après l'article L. 2223-35 du même code général des collectivités territoriales, il est inséré un
article L. 2223-35-1 ainsi rédigé : «Art L. 2223-35-1. - Afin de garantir au contractant ou
au souscripteur d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière
liberté de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou
d'adhésion à un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le
contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de
- 11 modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et
fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas
échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées
au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, le ou
les changements effectués ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion
prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une
entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat
n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 euros par infraction commise. »
Acte de contrefaçon à l’égard de notre organisme
Nous tenons à signaler que le site internet d'un regroupement d'entreprises de pompes
funèbres belges a grandement copié des pages de notre organisme.
Sans demande d'autorisation ni mention de sa source, cette attitude parasitaire et incorrecte
dessert l'image d'entrepreneurs funéraires en Belgique. Les paragraphes sélectionnés et copiés
ne peuvent pas tromper sur le caractère publicitaire et apporteur d'affaires de ce site belge.
Tout en soulignant notre indignation, nous espérons que les familles de ce pays sauront
rappeler les règles d'honnêteté aux auteurs de ces contrefaçons.
Faire un don.
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Association Française d'Information Funéraire 9, rue Chomel 75007 PARIS
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