Pièces pour le transfert du siège social hors ressort

Centre de Formalités des Entreprises
Pièces justificatives à fournir pour le Registre du Commerce et des Sociétés
(Articles L123-1 et suivants – R123-1 et suivants du Code de Commerce)
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
NOUVELLE CIRCONSCRIPTION DE GREFFE
Pour la personne morale
2 exemplaires des PV de l’Assemblée Générale Extraordinaire décidant le transfert, signés en original ou
copies certifiées conformes par le représentant légal
Extrait KBIS de l’ancien siège de moins de 3 mois, en original (attention : ne pas fournir un extrait en
fin de validité)
2 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal
Journal d’annonces légales – parution au lieu de départ ET au lieu d’arrivée : page entière ou
attestation de parution (copie de l’insertion légale obligatoire pour les SNC et les Sociétés en commandite
simple)
2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs signée par le représentant légal.
Pour le local ou le fonds
Pour le local :
Si local commercial : Justificatif de la jouissance des locaux par tous moyens :
Copie du bail commercial, d'un titre de propriété, attestation de mise à disposition du propriétaire, …
Si sous-location : Copie du contrat de sous-location
cosigné par le bailleur principal
ou accompagné d’une copie du bail principal et si celui-ci le prévoit : autorisation
expresse du bailleur
Si siège de la société au domicile du représentant légal :
Si locataire : copie du bail d’habitation ou de la taxe d’habitation ou quittance de loyer ET notification au
bailleur
Si propriétaire, fournir un titre de propriété
Copie de l’acte d’acquisition ou de la taxe foncière ou attestation notariée de propriété
Attestation de mise à disposition du local au profit de la société ET notification au syndicat de copropriété
(s’il y a lieu)
Si domiciliation dans une entreprise de domiciliation : copie du contrat de domiciliation établi par une
société de domiciliation agréée par la Préfecture
Pour le fonds :
Si prise en location-gérance : Copie du contrat de location-gérance ET copie du journal d’annonces légales
OU attestation de parution
Si acquisition d’un fonds de commerce : Copie de l’acte de vente enregistré, sauf s’il s’agit d’acte
authentique (si nouveau bail commercial établi : fournir une copie)
Si activité réglementée
Pour certaines activités réglementées, l’Autorité de Tutelle peut être locale (DRE, Préfecture, DDTEFP, …), il
convient de se rapprocher de celle du lieu d’arrivée pour procéder aux différentes démarches de régularisation
(autorisations d’exploiter à mettre à jour)
SI ACTIVITE DE COMMERCE NON SEDENTAIRE
Consulter le document intitulé: « SOCIETE COMMERCIALE - Demande d’inscription modificative au RCS et
activité réglementée : COMMERCE AMBULANT ». Accès direct au document sur le site du CFE
Contact: Centre de Formalités des entreprises, T. : + 33 (0)3 90 20 67 68 - F. + 33 (0)3 88 75 25 40, [email protected]
www.strasbourg.cci.fr/cfe
10 Place Gutenberg – BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex – France – T. + 33 (0)3 90 20 67 68 -– www.strasbourg.cci.fr
Coût de la formalité
Payable uniquement par chèque libellé à l’ordre du Tribunal d’Instance
Création / Location-gérance / Achat : 246,86 € (Frais de 11,86 € de notification inclus)
Pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume
personnellement la gérance ou la présidence
Sur création uniquement : 103,46 (Frais de 11,86 € de notification inclus)
S’il subsiste un ou plusieurs établissement (s) inscrit au RCS, ajouter les frais de notification intergreffe
Etablir 2 chèques distincts
Chèque à l’ordre du Greffe concerné (celui du Siège): 37,06 €
Pour les cas particuliers, vous adresser au CFE de la nouvelle circonscription de Greffe (lieu d’arrivée)
Exemple :
Un ou plusieurs établissement(s) de la société est ou sont déjà inscrit(s) dans la nouvelle circonscription de Greffe
Formulaire à joindre au dossier (sauf en cas de prestation Rendez-vous - voir plus bas)
Formulaire M2 téléchargeable sur :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R17342.xhtml
dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Prestations complémentaires du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
Vous constituez vous-même votre dossier : le CFE
vous avise par mail de sa bonne réception. Votre
conseiller CFE vous informera par mail de
l’avancement du dossier. Il effectue un contrôle de
cohérence de votre formalité, vous informe
immédiatement de tout manquement et vous assure
d’un suivi et d’un contact personnalisés.
RENDEZ-VOUS +
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez d’un
conseil personnalisé. Votre formalité est traitée
immédiatement par votre interlocuteur CFE (pas de
formulaire déclaratif à remplir). Vous repartez avec
votre récépissé CFE de dépôt de dossier et votre
interlocuteur vous assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCIS/BR ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
CCIS/BR - CFE
A.M. –JUIN 2016