L`acte d`enfant né sans vie

L’acte d’enfant né sans vie
L’établissement d’un «acte d’enfant né sans vie» n’est plus conditionné par son niveau de développement ni par
son poids: c’est le principe posé par la Cour de cassation dans trois arrêts en date du 6 février 2008.
Hautement symbolique, cet acte permet aux femmes ayant accouché d’un enfant mort-né, de disposer d’une
mention de cet enfant sur les registres d’état civil et de décès - comme celle d’un prénom - mais également de
procéder l’inhumation ou la crémation du corps.
Spécialité(s) :
Une remise en cause de la pratique antérieure
La Cour de cassation condamne la pratique antérieure qui consistait refuser l’établissement d’un acte d’enfant né
sans vie lorsque les seuils de viabilité [fixés en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé] n’étaient pas
atteints. En effet, les officiers de l’état civil avaient pour consigne de n’inscrire que les enfants morts-nés après le
terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. En effet, selon cette circulaire, pour
établir un acte d’enfant né sans vie, il fallait que l’enfant soit né vivant mais non viable ou que l’enfant soit
mort-né après un terme de 22 SA ou ayant un poids de 500 grammes.
Dans les faits, les trois dossiers soumis la Cour de cassation concernaient des fœtus de 18 21 semaines qui
pesaient entre 155 et 400 grammes. S’appuyant sur la circulaire interministérielle du 30 novembre 2001, la Cour
d’appel de Nîmes avait donc refusé leur inscription l’état civil.
Une solution conforme l’article 79-1 du Code civil
La Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de se référer aux termes de cette circulaire, qui ajoute la loi du 8
janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, une condition non prévue. En effet, l’article 79-1 indique qu’
défaut de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie mais que cet acte ne préjuge
pas de savoir si l’enfant a vécu ou non.
En appliquant les dispositions du Code civil, la Haute juridiction rappelle que la loi est supérieure une simple
circulaire.
Deux décrets et un arrêté datés du 20 août 2008 permettent l'inscription l'état civil des enfants nés sans vie ou
nés vivants mais non viables, quels que soient leur terme et leur poids.
Il convient de préciser que cet acte d’état civil octroie aux parents certains droits (congé maternité ou paternité,
protection contre le licenciement) sans reconnaître pour autant de personnalité juridique l’enfant.
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Auteur : Sophie LORIEAU, Juriste / MAJ : 18/04/2016
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