CONSEIL GENERAL DES PYRENEES

CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES
--oOo-SEANCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2007
--oOo-DELIBERATION N° 16
OBJET : RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N°15
LES PYRENEES ORIENTALES SOLIDAIRES DE LEURS AINES
Programme n°20 - BAREME DE REFERENCE POUR L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques LOPEZ
DELIBERATION :
LE CONSEIL GENERAL
VU le rapport N° 15 de son Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adopter les modalités de calcul du quotient familial des enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire et le calcul de la
contribution de l’obligé alimentaire comme suit :
modalités de calcul du quotient familial des enfants
Calcul du quotient familial et barème indicatif
Ressources mensuelles :
salaires (+ conjoint, concubin*, PACS)
retraites principales et complémentaires
indemnités journalières maladie ou maternité
ASSEDIC
Revenus annuels de capitaux imposables
Revenus des immeubles en location déclarés
Pensions et rentes
Prestations familiales
Allocation logement
* si refus du concubin (aucune obligation juridique) revenu de l’obligé alimentaire considéré comme personne seule : totalité de
ses revenus diminuée de la moitié de la charge du logement.
Charges mensuelles :
loyer + charges co-propriété ou emprunts immobiliers
pension alimentaire (jugement) *
* si pension alimentaire versée à un descendant ou ascendant : possibilité de prise en compte sur production de justificatif de
réalité de versement (avis d’imposition des deux parties)
* si pension alimentaire déclarée aux impôts pour 1 enfant de 18 à 25 ans : on ne la prend pas en compte, on considère l’enfant
comme à charge pour le calcul du quotient
* si l’enfant étudiant à charge vit hors du foyer, possibilité en le comptant à charge de déduire la charge résiduelle du loyer
justificatif.1
Calcul du quotient familial :
Ressources mensuelles : …………
Charges mensuelles : …………….
Ressources nettes ® = Ressources – Charges
Quotient familial : ________R_________
Nombre de personnes
Calcul de la contribution de l’obligé alimentaire
Pour une personne seule
Quotient Familial
Taux
Contribution mensuelle possible
Normal
De 0 à 650 €
0%
0
0,00
De 650,01 € à 762 €
6%
C = R x 0,06 =
De 762,01 € à 1219 €
9%
C = R x 0,09 =
De 1219,01 € à 1500 €
12%
C = R x 0,12 =
> 1500 €
16,75%
C = R x 0,1675 =
Pour une famille, à partir de deux personnes
Quotient Familial
Taux
Contribution mensuelle
possible
De 0 à 650 €
0,000%
0
De 650,01 € à 762 €
6,700%
C = R x 0,067 =
De 762,01 € à 1219 €
10,050%
C = R x 0,105 =
De 1219,01 € à 1500 €
13,400%
C = R x 0,134 =
> 1500 €
16,750%
C = R x 0,1675 =
Normal
La présente délibération a été adoptée en séance publique par 20 voix pour, 6 abstentions.
Le vote a eu lieu à main levée.
ONT VOTE POUR :
Jean-Louis ALVAREZ, M. Pierre AYLAGAS, M. Christian BLANC, M. Christian BOURQUIN, M. Alain BOYER,
M. Louis CASEILLES, M. Jean CODOGNES, M. Henri DEMAY, M. Pierre ESTEVE, M. Robert GARRABE, M.
Jean-Jacques LOPEZ, M. Marcel MATEU, M. Michel MOLY, M. René OLIVE, Mme Marie-Cécile PONS, M. Elie
PUIGMAL, M. Alexandre REYNAL, M. Antoine SARDA, M. Fernand SIRE, M. Jean VILA
SE SONT ABSTENUS :
M. Jacques BOUILLE, M. Henri CARBONELL (absent ayant donné pouvoir à M. Jean SOL), M. Jean-Luc
ENGLEBERT, M. Serge FA, M. Pierre ROIG, M. Jean SOL,
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Georges ARMENGOL, M. Guy CASSOLY, M. Jean MAYDAT, M. Bernard REMEDI, M. Jean RIGUAL.
La séance était présidée par Monsieur Christian BOURQUIN et Monsieur Marcel MATEU faisait fonction
de Secrétaire.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Christian BOURQUIN