CONVENTION d`entretien des espaces verts

CONVENTION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DE LA
COUR
AU 12 ET 14 RUE ROBERT FOSSORIER A DEAUVILLE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie (CCCCF), dont le siège social est situé 12,
rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE, représentée par Monsieur Philippe AUGIER,
Président, habilité par la délibération du 12 avril 2014, reçue en sous-préfecture de Lisieux le
22 avril 2014.
d’une part,
Et la Ville de DEAUVILLE, dont le siège est situé 20 rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE,
représentée par M. ………..., adjoint au Maire, autorisé par délibération en date du…………….
d’autre part,
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie confie à la commune de Deauville
l’entretien des espaces verts et de la cour qui lui appartiennent et qui sont situés 12 et 14
rue Robert Fossorier à Deauville.
Les espaces verts et la cour ont les caractéristiques suivantes :
La surface totale est de 850 m² qui se décompose comme suit :
Espaces verts : 525 m²
Cour en briques de 75 m².
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Cour en revêtement bi-couches gravillonnés : 250 m²
L’espace vert est composé de pelouse, de haies basses, d’arbustes, de vigne vierge.
ARTICLE 2 – Tâches confiées à la mairie de Deauville
Les services techniques de la commune de Deauville sont chargés de :
ESPACES VERTS :
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Tonte régulière de l’herbe.
Ramasser et évacuer l’herbe coupée.
Délimiter d’une manière franche les surfaces couvertes de gazon des haies et de la
cour.
Procéder au désherbage et appliquer un anti-germinatif non toxique pour l’homme ni
pour les animaux dans les surfaces stabilisées et dans les massifs.
Tailler régulièrement les haies.
Tailler deux fois par an la vigne vierge.
Le long de l’escalier menant à la porte d’accès du 12 rue Fossorier :
Fourniture de plantes à massifs : forfait de 150 plantes par an.

Fourniture de deux sapins Norman sur chaque période de Noël.
1 sapin d’une hauteur de 1.80 – 2.00 m pour le 12 rue Fossorier
1 sapin d’une hauteur de 1.00 – 1.20 m pour le 14 rue Fossorier
COUR EN BRIQUES :
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Passage du Karcher, basse pression, sur les briques pour retirer le verdissement en
surface, 2 fois par an.
COUR EN BI-COUCHES GRAVILLONNES :

Procéder au désherbage et appliquer un anti-germinatif non toxique pour l’homme ni
pour les animaux
La mairie de Deauville fera parvenir un bilan des interventions comptabilisant les heures
passées par tâches.
ARTICLE 3 – Règlementation application des produits phytosanitaires
L’utilisateur chargée d’appliquer les produits phytosanitaires devra posséder son certificat
individuel conformément au décret n°2014 – 1570 modifiant le décret n°2011 – 1325 et
devra se conformer à l’ensemble de règles en vigueur.
ARTICLE 4 – Durée de la convention
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La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2016 et sera renouvelée tous
les ans par tacite reconduction.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention en respectant un préavis de 3
mois avant son échéance.
ARTICLE 5 – Charges et conditions
La Communauté de Communes s’engage à rémunérer la mairie de Deauville sur la base d’un
tarif horaire s’élevant à 25 € par heure de travail pour un agent.
Le Conseil Municipal de la commune de Deauville arrêtera tous les ans le montant de l’heure
de travail. Une copie de la délibération sera adressée à la Communauté de Communes.
La mairie de Deauville adressera à la communauté de communes un titre de recette via la
trésorerie et un état des dépenses détaillées au plus tard au 15 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 – Résiliation
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie aura
la faculté de résilier unilatéralement le contrat si une mise en demeure est restée
infructueuse pendant 1 mois.
ARTICLE 7 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est assujettie au droit français.
Tous litiges résultant de l’application de la présente convention seront soumis au tribunal
compétent.
ARTICLE 8 - Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes
de poursuites, les parties font élection de domicile :
-La CCCCF : 12, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE
-La mairie de Deauville : 20, rue Robert Fossorier, 14 800 DEAUVILLE
Fait à Deauville,
Le
En deux exemplaires originaux,
Commune de Deauville
Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie
M.………………
Adjoint au Maire
Philippe AUGIER
Président
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