Création- extension d`un hôtel

CREATION D’UN HÔTEL EN VAUCLUSE
OUVERTURE - EXTENSION D’UN HÔTEL EN VAUCLUSE
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
 TERRAIN & REGLES ELEMENTAIRES DE CONSTRUCTION
. l’investisseur doit vérifier le classement du terrain à aménager auprès
du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.), Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ou du
cadastre de la commune concernée.
. un dossier de demande de permis de construire (ou d’autorisation de
travaux pour une rénovation) est à adresser à la commune et sera instruit par
les services compétents
. l’investisseur peut présenter son projet (plans de travaux) auprès du
service local d’incendie et de secours et auprès de la D.D.C.C.R.F. pour
vérification du respect des normes de sécurité, d’incendie et de classement.
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 PROCEDURES DE CLASSEMENT
CREATION D’UN HÔTEL EN VAUCLUSE
Deux Phases :
1. Demande d'autorisation d'ouverture par dépôt d'un dossier en quatre
exemplaires comprenant :
1. Plan d'assemblage du cadastre indiquant la situation du terrain par rapport
aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de
communication et aux réseaux publics d'adduction d'eau ou d'assainissement
et aux points d'eau captée pour l'alimentation publique, s'il en existe
2. Fiche de renseignements donnant toutes indications sur :
* la nature juridique du droit d'occupation du demandeur sur le terrain,
* la superficie utile du terrain, la nature du sol et son utilisation actuelle, la
nécessité éventuelle de défrichement,
* le mode d'évacuation des eaux usées, le drainage du sol dans les régions
humides et l'évacuation des ordures ménagères,
* la catégorie de classement qui sera sollicitée,
* le nombre maximum de personnes que le demandeur acceptera dans
l’établissement,
* une délibération du Conseil Municipal se prononçant sur votre projet si un
plan d'occupation des sols est prescrit dans la commune.
La décision est prise, après avis de la Commission Départementale de l'Action
Touristique (C.D.A.T.) dans les trois mois à partir de la réception du dossier
complet
* pour les établissements de plus de 30 chambres en milieu urbain et 25
chambres en milieu rural, le dossier est préalablement soumis à l’avis à la
Commission Départementale d’Equipement Commercial (C.D.E.C.)
* avant toute ouverture, le projet doit répondre aux normes E.R.P.
(Etablissement Recevant du Public). L’investisseur peut anticiper la visite de la
commission de sécurité par une vérification préalable du corps le plus proche
du Service d’Incendie et de Secours (pompiers).
Durant cette étape, l’investisseur peut se rapprocher des services de la
Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse, de l’Agence
Départementale de Développement et de Réservation Touristiques – Vaucluse
Tourisme, de l’Union des Métiers et de l’Industrie Hôtelière de Vaucluse afin
d’étudier la faisabilité du projet, dans les domaines suivants :
. montage juridique et financier
. subventions pour les labellisations Tourisme & Handicap et.ou
Ecolabels
. tableau prévisionnel de remplissage
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CREATION D’UN HÔTEL EN VAUCLUSE
. positionnement du projet : analyse concurrentielle & données
marketing sur la demande (marchés émetteurs de clientèles)
2. Demande de classement ou de reclassement
* Demande à adresser à Atout France ciblant le classement demandé.
* Choix du cabinet agréé COFRAC pour audit externe (liste sur le site d’Atout
France) .
* Le classement ou reclassement définitif est promulgué par arrêté d’Atout
france précisant la capacité classée (nombre de chambres et équivalentpersonnes).
* C’est uniquement après promulgation de l’arrêté que l’hôtelier peut
mentionner la catégorie obtenue sur tous supports d’information et de
publicité (enseignes, brochures, documents contractuels,…)
DEMANRCHES ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
ATOUT France
www.classement.atout-france.fr
Tel : 01 39 26 57 88 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
ou par courriel à [email protected]
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