networkbulletin - AXA Corporate Solutions

NETWORKBULLETIN
La newsletter du réseau international d’AXA Corporate Solutions
Directive sur la
Responsabilité
Environnementale
N°24 – Février 2013
Trois ans après
l’achèvement de
la transposition
de la Directive
Européenne
2004/35/EC sur
la responsabilité
environnementale
(ELD), les Etats
membres et
toutes les parties
prenantes sont
actuellement
consultés sur son
efficience. Selon
leurs conclusions,
les dispositions
de la Directive
feront l’objet
d’aménagements
qui seront
proposés au
Parlement en
2014.
La protection de la
biodiversité : un enjeu global
« La biodiversité, contraction de biologique et
de diversité, représente la diversité des êtres
vivants et des écosystèmes : la faune, la flore,
les bactéries, les milieux mais aussi les races,
les gènes et les variétés domestiques »1.
La protection de la biodiversité est un sujet qui
préoccupe la Communauté Européenne depuis
30 ans. Rappel :
Naissance de « Natura 2000 »
En 1979, la Directive Oiseau, puis en 1992, la
Directive 92/43/CE (La Directive Habitats) ont
posé les fondations de la politique européenne
en matière de préservation de la biodiversité.
Pour atteindre cet objectif, un réseau
écologique de zones protégées a été établi
dans l’ensemble des Etats membres, réseau
baptisé « Natura 2000 ».
Responsabilité des Etats membres
Chaque état membre de l’Union Européenne
a la responsabilité de la gestion et du
développement du réseau écologique. Ce
dernier est géré en partenariat avec les
autorités publiques, les propriétaires privés,
les aménageurs, les associations de protection
de l’environnement, les experts scientifiques et
les collectivités locales.
En 2012, le réseau « Natura 2000 » couvrait
environ 18 % du territoire de l’Union Européenne,
avec plus de 768 000 km2 de zones terrestres,
218 000 km2 de sites marins au regard des
185 000 km² de côtes2.
231 types d’habitats et plus de 1 000 espèces
animales et végétales sont classés et recensés
dans ce réseau notamment au titre de la
Directive Habitats; l’Europe y est reconnue à
travers 9 régions biogéographiques.
Les pays membres de l’Espace Economique
1
Définition donnée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l’Energie
Rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement « Protected areas
in Europe – an overview »
2
Européen ont développé l’un des plus grands
réseaux écologiques mondiaux totalisant 21%
de leur territoire, tandis que la contribution
des Etats-Unis, de la Chine ou encore du Brésil
s’élève respectivement à 12,9 %, 26,4 % et
16,9 %2.
Echec des engagements internationaux pris en
2002- Nouveaux objectifs « Aichi » pour 201120202
L’objectif fixé en 2002 par les Nations-Unies de
réduire la perte de biodiversité au plan régional,
national et international s’est soldé par un
constat d’échec en 2010. Lors de la Convention
de Nagoya, les 200 pays signataires ont adopté
un nouveau plan stratégique 2011-2020
assortis des objectifs appelés « Aichi » : d’ici à
2020, les pays signataires doivent protéger 17%
de leur surface terrestre et des eaux intérieures,
et 10 % des zones côtières et maritimes.
Les évaluations faites entre 2001 et 2006 par
l’Union Européenne (hors Bulgarie et Roumanie)
ont montré que seuls 17 % des espèces et des
habitats visés par la Directive Habitats étaient
dans un état de préservation favorable. La
situation est nettement plus dégradée dans le
domaine maritime, et pire encore à proximité
des côtes.
La nouvelle stratégie de la Commission
Européenne adoptée en 2011 baptisée
« Notre Assurance-Vie, notre Capital Naturel :
une stratégie Biodiversité pour 2020 pour
l’Union Européenne » a défini 6 objectifs
ambitieux; le premier demande à ce que plus
de 100 % des habitats évalués et plus de 50 %
des espèces visés par la Directive Habitats
attestent d’un état de préservation favorable
ou amélioré, et, en ce qui concerne la Directive
Oiseaux, à ce que plus de 50 % des espèces
évaluées démontrent un état satisfaisant ou
amélioré pour leur survie. Le second objectif
notoire doit par l’intermédiaire du développement
des trames vertes permettre la restauration de
15 % des écosystèmes dégradés.
Protéger et réparer : la Directive Européenne de la Responsabilité
Environnementale de 2004
En 2004, parallèle à ces engagements, naît la Directive sur
la Responsabilité Environnementale. Elle vise à protéger la
biodiversité au sens large et les espèces et habitats naturels,
mais aussi les eaux de surface, souterraines ou côtières ainsi
que les sols.
La Directive Responsabilité Environnementale a instauré un
nouveau régime de police administrative sous le contrôle des
autorités compétentes nationales. Le pollueur doit prévenir et
réparer tout dommage grave ou menace de dommage en nature
aux ressources naturelles ainsi qu’aux services écologiques
associés.
Coexistence de deux régimes de responsabilité
La Directive prévoit deux régimes de responsabilité :
La Responsabilité pour faute : En cas de faute ou de négligence,
chaque activité économique, publique ou privée, peut être tenue
pour responsable des dommages graves causés aux espèces et
habitats naturels protégés.
La Responsabilité stricte : Les activités les plus dangereuses,
habituellement réglementées en Environnement, sont assujetties
à une responsabilité stricte. Dans ce cas, la responsabilité de
l’auteur est élargie aux eaux et aux sols (dès lors qu’il y a un
risque grave à d’atteinte à la santé humaine).
Des garanties financières obligatoires
La Directive indique que les états membres doivent encourager le
système de garanties financières. A ce jour, sept états membres
ont opté pour une garantie financière obligatoire.
Ces garanties financières peuvent prendre, entre autres, la forme
d’un contrat d’assurance. Les modalités sont spécifiques à
chaque pays. Le Portugal et l’Espagne, par exemple, ont instauré
un principe d’exclusivité de la garantie financière qui ne peut être
épuisée pour aucune autre raison.
Au-delà des montants requis par les autorités locales, la
responsabilité environnementale- au titre de la Directive et de
ses textes de transposition - demeure illimitée.
La Directive a imposé aux Etats membres une transposition a
minima équivalente, voire a encouragé une transposition allant
au-delà du socle commun. Ainsi les dispositions locales peuvent
varier sur certains points, tels que la définition de la qualité
d’exploitant, l’étendue de la biodiversité couverte, l’absence
ou non d’exonération pour respect du permis ou risque de
développement, l’extension ou non à certaines activités, la
responsabilité solidaire ou proportionnelle, etc.
PRESENTATION DES TRANSPOSITIONS DE LA DIRECTIVE EUROPENNE
SUR LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE ET DES ENJEUX DE LA
BIODIVERSITE DANS CERTAINS PAYS
Les dates mentionnées ci-dessous pour l’exigibilité des garanties financières pourront faire l’objet d’une révision future,
suivant les décisions des Etats membres. Les données relatives à la l’étendue de la biodiversité couverte ne sont pas
l’exhaustives.
Les pays à garantie financière obligatoire
Grèce
1) Texte de transposition : Décret présidentiel PD 148/2009
2) Etendue de la Biodiversité couverte : quasiment un tiers de la
surface du pays (27,3 % - 42 947 km2) est protégé à travers Natura
2000 - les espèces et zones protégées par les lois nationales
sont également visées par la responsabilité environnementale
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : non encore
déterminée du fait des nombreux changements politiques au sein
du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement
Climatique, et du fait de la Crise
République Tchèque
1) Texte de transposition : Loi No 167/2008 du 22 Avril 2008 Décret No 17/2009 du 5 Janvier 2009
2) Etendue de la Biodiversité couverte : 14 % (11 061 km2) des
terres sont protégées via Natura 2000, et sont actuellement
en cours d’évaluation ; - les espèces et zones protégées par
les lois nationales sont également visées par la responsabilité
environnementale
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : 1er Janvier 2013
Couverture disponible par le réseau AXA Corporate Solutions
Roumanie
1) Texte de transposition : Ordonnance d’urgence n°68/2007 du
28 Juin 2007, complétée par la Loi d’approbation 19/2008 du
5 mars 2008 et l’Ordonnance d’urgence 15/2009 du 10 Mars
2009. Décision du gouvernement du 25/05/2011.
2) Etendue de la Biodiversité couverte : 22,7 % de la surface
terrestre appartenant à Natura 2000 (55 728 km2), représentant
les régions Alpine, Continentale, Steppique et de la Mer Noire
– les espèces et zones protégées par les lois nationales sont
également visées par la responsabilité environnementale
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : non encore
déterminée
Slovaquie
1) Texte de transposition : Loi 359/2007 du 21 Juin 2007 - Loi
514/2008 du 10 Décembre 2008
2) Etendue de la Biodiversité couverte : environ un tiers de la
surface du pays (29,6 % - 14 446 km2) est protégé à travers
Natura 2000, représentant une combinaison rare des régions
Alpine et Pannonienne
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : 1er Juillet 2012
Couverture disponible par le réseau AXA Corporate Solutions
ESPAGNE
BULgarie
1) Texte de transposition : Loi publiée au Journal Officiel No 43
du 29 Avril 2008
2) Etendue de la Biodiversité couverte : plus de 34 % de la surface
du territoire est visée par Natura 2000 (39 056 km2)
3) Dated’exigibilité de la garantie financière : 1er Janvier 2011
Couverture disponible par le réseau AXA Corporate Solutions
PORTUGAL
1) Texte de transposition : Décret-Loi no. 147/2008 du 29 Juillet
2008 amendé par le Décret-Loi no 29-A/2011 du 1er Mars 2011
2) Etendue de la Biodiversité couverte : quasiment 21 % de la
surface terrestre couverte par Natura 2000 (21 004 km2)
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : 1er Janvier 2010
Couverture disponible par le réseau AXA Corporate Solutions
1) Texte de transposition : Loi 26/2007 du 23 octobre 2007
(« LRM » - Leyde Responsabilidad Medioambiental - Arrêté
Ministériel du 22 Juin 2011
2) Etendue de la biodiversité couverte : contribution la plus élevée
au réseau Natura 2000 avec 147 765 km2, représentant 27 %
de la surface terrestre - les espèces et zones protégées par les
lois nationales et régionales, ainsi que toutes les côtes sont
également visées par la responsabilité environnementale
3) Date d’exigibilité de la garantie financière : reportée à Juin
2013, progressive jusqu’en Juin 2019 avec 3 niveaux de priorité
selon les secteurs d’activités
Couverture disponible par le réseau AXA Corporate Solutions
Les pays sans garantie financière obligatoire
FraNCE
1) Texte de transposition : loi n°2008-757 du 1er août 2008
relative à la responsabilité environnementale et à diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le
domaine de l’environnement, art. 1 à 5 - Décret n°2009-468 du
23 avril 2009
2) Etendue de la biodiversité couverte : deuxième contribution
marine et terrestre au réseau Natura 2000; avec plus de 110
585 km2 de surfaces terrestres protégées, soit plus de 13 % du
territoire
ROYAUME-UNI
1) Textes de transposition : pour l’Angleterre et le Pays de Galles
: Loi n.153 2009 ; pour l’Ecosse : Loi n. 266 2009 et pour
l’Irelande du Nord : Loi n.252 2009
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 8 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (70 247 km2); plus de
100 sites marins intégrés au réseau Natura 2000 représentent
l’équivalent de la taille de la Belgique
SLOVENIE
1) Texte de transposition : Loi amendant la Loi de protection de
l’Environnement ZVO-1B – publiée au Journal Officiel 70/2008
2) Etendue de la biodiversité couverte : 35,5% de la surface
terrestre protégée (14 450 km²)
HONGRIE
1) Texte de transposition : nombreux textes, avec notamment les
Décrets 90/2007 (IV.26) et 91/2007 (IV.26)
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 21 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (19 949 km2)
POLOGNE
1) Texte de transposition : Loi du 13 Avril 2007 publiée au Journal
Officiel Dz.U.07.75.493 du 26 Avril 2007
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 19 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (68 291 km2); 20% des
eaux marines contribuent également au réseau
(source : Baromètre NATURA 2000 , juillet 2012)
ITALIE
1) Texte de transposition : Décret-Loi 03/04/2006 Nr. 152/2006,
amendée le 10 février 2012 ( n. 5/2012)
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 19 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (63 127 km2)
ALLEMAGNE
1) Texte de transposition : Loi Fédérale Umweltschadensgesetz
- UschG publiée le 10 Mars 2007, entrée en vigueur le
10 Novembre 2007 avec une rétroactivité au 30 Avril 2007
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 15 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (80 749 km2); 45% des
eaux marines contribuent également au réseau
BELGIQUE
1) Texte de transposition : Bruxelles : Ordonnance du 13 Novembre
2008 complété par l’Arrêté du 19 Mars 2009 ; Wallonie : Décret
du 22 Novembre 2007 ; Flandres : Décret du 21 décembre 2007
qui complète le décret du 5 avril 1995 relatif aux dispositions
générales sur la politique de l’environnement
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 12 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (5 153 km2); 35 % des eaux
marines sont également protégées
AUTRICHE
1) Texte de transposition : Loi Fédérale B-UHG N.55/2009,
complétée par 9 lois L-UHG régionales
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 15 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (12 548 km2); la moitié du
Danube (350 km de longueur en Autriche) est protégé
PAYS-BAS
1) Texte de transposition : Loi du 24 Avril 2008
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 13 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (17 402 km2)
IRLANDE
1) Texte de transposition : Loi du 1er Avril 2009
2) Etendue de la biodiversité couverte : plus de 13 % de la surface
terrestre protégée sous Natura 2000 (16 095 km2)
L’offre d’AXA Corporate Solutions
ECOSPHERE
une gamme complète de produits
d’assurance Environnement
SENSITIVITY@RISK
Une expertise dédiée à la prévention
des risques environnementaux
Ecosphère délivre pour les activités d’exploitation de sites ou
d’infrastructures, de prestations de service ou de transport, les
garanties de :
AXA MATRIX Risk Consultants est la filiale d’AXA Corporate
Solutions dédiée à la prévention des risques, aux prestations de
services et au conseil et à la formation pour un risk management
optimisé. Présente sur quatre continents à proximité des sites
des entreprises, son équipe de 150 ingénieurs multilingues
intervient partout dans le monde. AXA MATRIX Risk Consultants
commercialise son offre de produits et services auprès de
clients en lien ou non avec le placement de leurs assurances.
1. Responsabilité civile Atteintes à l’Environnement de l’Assuré
vis-à-vis des tiers pour :
•Les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non
•Les frais d’urgence et de réduction
•Le préjudice écologique
2. Frais de Prévention et Réparation des dommages
environnementaux et les services associés au sens de la
Directive Responsabilité Environnementale et/ou ses textes de
transposition :
•Les Frais de Prévention en cas de menace de dommages ou
d’atteinte aux services environnementaux
•Les Frais de Réparation primaire, complémentaire ou
compensatoire en cas de dommages environnementaux ou
d’atteintes aux services
3. Frais de dépollution des sols et des eaux sur et hors site de
l’Assuré
4. Frais de dépollution des biens de l’Assuré
5. Perte d’exploitation de l’Assuré
L’offre d’AXA Corporate Solutions
varie d’un pays à l’autre suivant les
dispositions des lois nationales et
des pratiques locales des marchés
d’assurance.
En Allemagne, elle repose sur le
modèle combiné UHV-USV d’AXA
Corporate Solutions Deutschland.
Grâce à la connaissance approfondie des processus industriels,
des émissions et contaminations potentielles, les ingénieurs
d’AXA MATRIX Risk Consultants spécialisés en Environnement
ont développé des outils innovants pour identifier, analyser et
visualiser rapidement l’exposition des 10 sites clients les plus
vulnérables au risque Dommage à l’Environnement.
SENSITIVITY@RISK intègre les données cartographiques
actualisées issues des classements WDPA (World Database
of Protected Areas), Natura 2000, les zones humides et
aquatiques.
Les avantages de SENSITIVITY@RISK
•Une analyse à forte valeur
ajoutée dans un délai réduit
•Des résultats indépendants
des contextes législatifs locaux,
utilisables dans de nombreux
types de dossiers, ISO 14001,
études d’impact, etc.
•Une évaluation de vos 10 sites
clients les plus vulnérables
•Une illustration simple et
visuelle justifiant la démarche
de prévention du client
•Un support de communication
pédagogique
Direction Commerciale
Réseau International
Direction IARD
Responsabilité Civile et Environnement
Direction IARD
Responsabilité Civile et Environnement
Yves de Mestier
Responsable du réseau international
Tél : + 33 1 56 92 83 71
Mail : [email protected]
Sylvie Monereau
Expert Coach International Environnement
Tél : + 33 1 56 92 91 23
Mail : [email protected]
Marilyne Furlan
Responsable souscription Responsabilité
Civile - Environnement France & Benelux
Tél : + 33 1 56 92 89 13
Mail : [email protected]
Director of publication : Yves de Mestier
Coordination : Sylvie Monereau
Graphic Coordination : Fabien Niel
www.axa-corporatesolutions.com