Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée: modèle à deux taux

Dachorganisation der Schweizer KMU
Organisation faîtière des PME suisses
Organizzazione mantello delle PMI svizzere
Umbrella organization of Swiss SME
Prise de position
Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée: modèle à deux taux
I.
Exigences de l'usam
Numéro 1 des PME helvétiques, l’Union suisse des arts et métiers usam représente 250 associations
et quelque 300 000 entreprises. La plus grande organisation faîtière de l’économie suisse s’engage
sans répit pour l’aménagement d’un environnement économique et politique favorable au développement des petites et moyennes entreprises.
A ce titre, l'usam demande au Parlement :



de simplifier en profondeur la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, de
manière à mieux tenir compte des intérêts des PME;
d’adopter le projet partie B du Conseil fédéral (taux unique et peu d’exceptions); en
l’occurrence, l’usam invite le Parlement à revenir sur sa décision du 21 décembre 2011 et
à approuver le projet du Conseil fédéral;
d’adopter le modèle à deux taux dans le cas où il n’adopterait pas le projet partie B du
Conseil fédéral. Même si cette solution n’a guère d’effets positifs sur l’ensemble de
l’économie, elle constitue néanmoins une meilleure solution face à la loi en vigueur.
L’usam n’a aucune préférence en ce qui concerne les variantes (minimale et maximale)
proposées.
II. Point de la situation
Le 21 décembre 2011, le Conseil national a renvoyé définitivement le projet partie B (modèle du taux
unique) au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer un projet présentant un modèle à deux taux (en
lieu et place des trois taux actuels) dans lequel la majorité des exceptions à l’impôt étaient maintenues, tout relèvement d’impôts devant être évité. Le mandat prévoit de soumettre au taux réduit les
denrées alimentaires, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, et désormais également la restauration et
les prestations d’hébergement.
Le Conseil fédéral a rempli le mandat du Conseil national en adoptant, le 30 janvier 2013, un message complémentaire sur la simplification de la TVA (modèle à deux taux). Il propose deux variantes
concernant le champ d’application du taux réduit – une variante minimale et une variante maximale :

la variante minimale, en tant que variante principale, s’en tient au libellé du mandat et prévoit
que le taux réduit s’applique uniquement aux denrées alimentaires ainsi qu’aux prestations de
restauration et d’hébergement;

la variante maximale, quant à elle, prévoit que le taux réduit s’applique aux mêmes prestations
qu’aujourd’hui, ainsi qu’aux prestations de restauration et d’hébergement.
L’imposition des prestations de restauration et d’hébergement au taux réduit, conformément au mandat, entraînerait une diminution des recettes annuelles de l’ordre de 760 à 810 millions de francs. Le
Schweizerischer Gewerbeverband
Union suisse des arts et métiers
Unione svizzera delle arti e mestieri
Schwarztorstrasse 26, Postfach, 3001 Bern · Telefon 031 380 14 14, Fax 031 380 14 15 · [email protected]
www.sgv-usam.ch
budget de la Confédération ne peut guère supporter une diminution des recettes de cette importance.
La compensation doit impérativement intervenir dans le cadre du système de la TVA.
Dans la variante minimale, la neutralité budgétaire est atteinte d’une part en soumettant au taux
normal de 8% toutes les prestations soumises actuellement au taux réduit, excepté la livraison de
denrées alimentaires, et, d’autre part en relevant le taux réduit de 2,5% à 2,8%. Dans la variante
maximale, pour garantir la neutralité sur le plan des recettes, le taux réduit doit être relevé de 2,5% à
3,8%.
La suppression du taux spécial pour les prestations d’hébergement implique une modification de la
Constitution et donc un vote obligatoire du peuple et des cantons.
Concernant les exclusions du champ de l’impôt, le Conseil fédéral s’est basé sur la liste actuelle de
l’art. 21, al. 2 LTVA et a supprimé les prestations qui n’étaient plus mentionnées dans le mandat du
Parlement consécutif au renvoi. De cette manière, la liste actuelle, qui contient 29 chiffres, a pu être
réduite de trois éléments, les exceptions pour le service réservé de la poste, la vente de timbres
officiels et l’arbitrage étant supprimées.
Initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! »
Le 21 septembre 2011, GastroSuisse a déposé l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire
pour la restauration! ». Cette initiative demande que les prestations de restauration soient imposées
au même taux que la livraison de denrées alimentaires, dont font également partie les livraisons des
établissements « à l’emporter ». L’égalité de traitement doit être inscrite dans la Constitution. L'initiative est libellée de façon vague et admet plusieurs possibilités de mise en œuvre.
Dans son message du 14 septembre 2012, le Conseil fédéral rejette l’initiative n’estimant pas justifié
de soumettre la plupart des prestations de restauration au taux réduit. Le Parlement a jusqu’au
21 mars 2014 pour adopter la recommandation de vote qu’il présentera au peuple et aux cantons, au
plus tard jusqu’au 21 mars 2016 assortie d’un contre-projet. Si l’initiative n’est pas retirée, elle sera
donc soumise au vote du peuple et des cantons entre 2015 et 2017.
III. Position de principe sur la TVA
Dans ses grands axes politiques 2010 – 2014, l’usam soutient « l’introduction d’un taux unique dans le
cadre de la révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée à condition que l’exception concernant la formation soit maintenue ».
L’usam a donc soutenu le projet partie B du Conseil fédéral (taux unique et suppression de la plupart
des exceptions), estimant que le modèle proposé présente des avantages déterminants.
1.
Allègement administratif
Les coûts administratifs engendrés par la TVA sont aujourd’hui estimés à 1,5 milliard de francs.
Grâce à la suppression des problèmes de délimitation, la partie B entraîne un allègement supplémentaire récurrent de quelque 300 millions de francs par année, en plus de l’allègement
procuré par la nouvelle loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (partie A), entrée en vigueur le
er
1 janvier 2010.
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2.
Encouragement de la croissance
L’actuelle TVA contient une importante taxe occulte: d’après les estimations, celle-ci représente
30% du produit de la TVA ou quelque 7 milliards de francs par année. Selon certaines estimations, la mise en œuvre de la partie B – en réduisant considérablement la taxe occulte – engendrerait un supplément de croissance du PIB allant de 0,3 à 0,8 point.
3.
Diminution de la charge fiscale pour la majeure partie des entreprises
La charge fiscale baisse pour la majorité des produits et prestations (86%). Les fournisseurs de
produits moins fortement frappés par l’impôt peuvent baisser leurs prix et augmenter leurs
ventes.
4.
Sécurité juridique
Même après les améliorations décisives apportées par la partie A du projet, des insécurités
considérables demeurent, liées d’abord et surtout à l’utilisation de plusieurs taux et à l’application
de nombreuses exceptions. Seul le modèle du taux unique permet de supprimer les problèmes
de délimitation et de garantir la sécurité juridique nécessaire.
5.
Transparence
Le taux unique traite tout le monde de la même manière et clarifie la situation. La taxe sur la
valeur ajoutée gagnera beaucoup en transparence. De plus, le taux unique supprime des inégalités de traitement arbitraires, notamment entre les établissements de restauration classiques et
les établissements « à l’emporter » et répond ainsi aux exigences de l’initiative populaire déposée
par GastroSuisse.
IV. Modèle à deux taux : appréciation
Pour apprécier de manière générale le modèle à deux taux, il faut aussi tenir compte des exigences
de l’initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! », déposée par
GastroSuisse. Les deux projets sont identiques sur un point : ils demandent que la gastronomie soit
imposée au taux réduit. Contrairement à l’initiative, le projet remanié de la loi sur la TVA soumet
également les prestations d’hébergement au taux réduit. A l’exception des boulangers et du commerce de détail, les autres branches artisanales ne sont pas directement concernées par ces projets,
compte tenu de la légère augmentation du taux réduit.
Du point de vue de l’usam, ce modèle présente des avantages et des inconvénients:
Arguments en faveur du modèle à deux taux

Fin de la discrimination de l'hôtellerie-restauration. Le système actuel crée des distorsions de
concurrence et des inégalités de traitement entre les établissements de restauration classiques et
les établissements « à l’emporter ». Ces distorsions et inégalités doivent être supprimées, car
elles engendrent des incitations fiscales perverses.

Prise en compte des exigences de GastroSuisse. Le modèle à deux taux reprend les exigences de l’initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! »,
déposée par GastroSuisse et soutenue par l’usam.

Renforcement de la compétitivité des hôteliers. Face à la concurrence des pays qui nous
entourent, l’hôtellerie suisse doit faire face à des coûts élevés. Le taux le plus bas permet
d’atténuer en partie le problème des coûts et de renforcer la compétitivité de l’hôtellerie suisse.
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Vingt-quatre des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne appliquent un taux de TVA
réduit pour les prestations d’hébergement.

Allègement administratif. Pour l’hôtellerie suisse, le passage à deux taux entraîne une baisse
de la charge administrative et une augmentation de la sécurité juridique.

Conformité européenne. Conformément à la directive 2009/47/CE, les Etats membres peuvent
appliquer le taux réduit à certaines prestations de services nécessitant un travail intense et fournies localement (p. ex. réparations de bicyclettes), aux services de restaurant et de restauration
ainsi qu’aux livres, quel que soit leur support physique.
Arguments contre le modèle à deux taux

Aucun allègement administratif. Le modèle à deux taux n’apporte pas d’amélioration comparé
au système actuel, que l’on sait compliqué. La réduction du nombre de taux d’imposition de trois
à deux, l’assujettissement des prestations de restauration et d’hébergement au taux réduit et la
suppression de trois exceptions de moindre importance ne permettent guère d’alléger les
charges administratives des entreprises.

Aucune impulsion positive pour l’économie. Le modèle proposé n’engendre aucun supplément de croissance du produit intérieur brut ni du revenu réel des ménages.

Aucun bénéfice pour la grande majorité des branches économiques. Le modèle à deux taux
profite à la restauration et, dans une moindre mesure, à l’hôtellerie. Si l’on opte pour la variante
maximale, qui prévoit un relèvement du taux réduit de 2,5% à 3,8%, l’hôtellerie ne profitera pas
non plus du modèle à deux taux. Pour toutes les autres branches de l’économie suisse, le modèle ne présente aucun avantage.

Pertes fiscales très importantes. L’imposition des prestations de restauration et d’hébergement
au taux réduit engendrerait des pertes fiscales de 760 à 810 millions de francs par année.

Charge accrue. Les deux variantes, minimale et maximale, auraient de légères répercussions
sur les ménages – les ménages de condition économique modeste devraient supporter une certaine augmentation de la charge. Les taux sur les denrées alimentaires augmenteraient à la
charge du consommateur.

Charge administrative supplémentaire. Presque tous les établissements de restauration
devraient commencer à séparer les chiffres d’affaires provenant de la remise de boissons alcoolisées et de tabac des autres chiffres d’affaires de la restauration, ce qui engendrerait des charges
supplémentaires.
V.
Modèle à deux taux : position de l’usam
Il est clair que le modèle à deux taux présente plusieurs inconvénients qui diminuent son attrait pour
les PME. Ce modèle n’amène ni simplifications ni impulsions économiques. Dans l’ensemble, ce
projet présente moins d’avantages pour les PME que la solution du taux unique.
L’usam continue de privilégier le projet partie B du Conseil fédéral (taux unique et peu d’exceptions).
Ce modèle apporte des allègements administratifs concrets et des impulsions de croissance mesurables. Il répond en outre aux exigences de l’initiative populaire fédérale « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! », déposée par GastroSuisse.
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Forte de ce qui précède, l’usam défendra la position suivante en vue du traitement du modèle à deux
taux par le Parlement:
1.
L’usam continue de soutenir le projet partie B du Conseil fédéral. L’usam prie le Parlement
de corriger la décision prise le 21 décembre 2011 contre le taux unique et d’adopter le projet du
Conseil fédéral.
2.
Si le Parlement n’adopte pas le projet du Conseil fédéral, l’usam lui demande d’adopter le
modèle à deux taux. Bien que cette solution n’ait guère de répercussions positives sur
l’ensemble de l’économie, elle est néanmoins préférable au statu quo (LTVA en vigueur). Ce modèle présente notamment des avantages pour les prestations de restauration (égalité de traitement du commerce de détail et des établissements « à l’emporter ») et pour les prestations
d’hébergement (taux bas permanent) sans que les autres branches économiques – à l’exception
des boulangers et du commerce de détail – soient directement touchées.
3.
L’usam ne privilégie aucune des deux variantes – minimale et maximale – du modèle à
deux taux, qui présentent aussi bien des avantages que des inconvénients. Dans le cas de la
variante maximale, la charge fiscale reste identique pour les prestations d’hébergement. Du point
de vue de l’usam, la variante minimale – dans laquelle les médicaments et les imprimés sont
soumis au taux normal – a peu de soutien politique.
VI. Conclusion
Le Conseil fédéral a adopté, le 30 janvier 2013, un message complémentaire sur la simplification de la
TVA. Il a élaboré deux variantes concernant les prestations imposables au taux réduit : la variante
minimale prévoit que le taux réduit s’applique uniquement aux denrées alimentaires ainsi qu’aux
prestations de restauration et d’hébergement ; la variante maximale prévoit que le taux réduit
s’applique aux mêmes prestations qu’aujourd’hui, auxquelles s’ajoutent les prestations de restauration
et d’hébergement. Le modèle à deux taux présente plusieurs inconvénients qui le rendent moins
attrayant pour les PME, raison pour laquelle l’usam soutient la partie B du projet du Conseil fédéral. Si
le Parlement n’adopte pas le projet du Conseil fédéral, l’usam lui demande d’adopter le modèle à deux
taux ; elle ne privilégie en l’occurrence aucune des deux variantes.
Berne, le 10 avril 2013
Responsable du dossier
Marco Taddei, vice-directeur usam
Tél.: 031 380 14 22, mél.: [email protected]
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