modele de statuts pour une association

MODELE DE STATUTS POUR UNE ASSOCIATION FONCTIONNANT AVEC UN BUREAU
STATUTS DE L'ASSOCIATION ........................
Article 1er : Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Conseil : Avant de choisir un nom, s'assurer qu'il n'est pas déjà la propriété d'une autre association
ou autre personne morale – à qui vous pourriez alors faire concurrence – en consultant :
- l’annuaire des associations inscrites au JO (http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/)
- les pages jaunes en précisant votre département
- la disponibilité du nom de domaine sur Internet
- l'Institut National de la Propriété Industrielle (http://www.icimarques.com/)
(Sur le plan juridique, les dénominations font l’objet d’une certaine protection. Leur usage donne un
droit à celui qui les utilise. C’est l’antériorité de l’usage qui est déterminante.)
Article 2 : Objet
Cette association a pour objet de :
Conseil : L’objet doit être clair et s'attacher à l'essentiel. S'il est trop précis, il devient trop
contraignant, s'il est trop flou, il permet toutes les dérives. Lors de la publication au JO, il est recopié
dans son intégralité. C'est l'article le plus important, celui qui précise « l'objet ou l'idée que mettent les
fondateurs en commun ».
A ce titre, ses moyens d’action sont notamment :
Remarque : Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les mentionner dans
les Statuts.
Exemple : « Les moyens d’action de l’association sont notamment :
– les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail ;
– l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de
l’association ;
– la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son
objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation. »
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à …………………………
Le siège de l'association peut être transféré sur simple décision du Bureau. La ratification par
l’assemblée générale sera nécessaire.
Conseil : Le siège social peut être simplement une ville ou un département : cela permettra de ne pas
à avoir à changer les statuts en cas de changement.
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Composition
L'association se compose de :
- Membres fondateurs
- Membres d'honneur
- Membres bienfaiteurs
- Membres actifs
- Membres adhérents
Remarque : Ces catégories sont données à titre indicatif, il n’y a aucune obligation de toutes les
utiliser. Elles vous permettront de donner des droits et des devoirs différents à vos membres.
L’important est de préciser à chaque fois :
- le paiement ou non de la cotisation
- la voix délibérative (possibilité de voter) ou consultative aux AG
- la possibilité ou non d’être élu aux instances (Bureau)
Attention : Le fait de priver statutairement de tout droit de gestion les membres usagers ou adhérents
peut remettre en cause le régime d’exonération fiscale pour les services d’ordre social, éducatif,
culturel ou sportif que l’association rend à ses membres.
Les membres fondateurs sont les personnes qui ont participé à la création de l’association.
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative et sont éligibles à toutes les instances.
Remarque : C’est la seule catégorie où vous pourrez indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance
des membres.
Les membres d'honneur sont les personnes qui ont rendu des services signalés à l'association.
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils participent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement et ne sont pas éligibles.
Les membres bienfaiteurs sont les personnes qui ont apporté une contribution financière et/ou
matérielle importante à l’association.
Ils sont dispensés du versement d’une cotisation.
Ils assistent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement et ne sont pas éligibles.
Les membres actifs sont les personnes impliquées dans la vie de l’association.
Ils versent une cotisation annuelle fixée par le Bureau.
Ils assistent aux assemblées générales avec voix délibérative et sont éligibles.
Les membres adhérents sont les personnes qui bénéficient des activités de l’association, sans
s’impliquer de façon active dans sa gestion.
Ils versent une cotisation annuelle fixée par le Bureau.
Ils assistent aux assemblées générales avec voix consultative uniquement et ne sont pas éligibles.
Des personnes morales peuvent être membre de l’association. Elles sont représentées par leur
représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Article 6 : Admission
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Bureau qui statue lors de chacune de ses
réunions sur les demandes d'adhésion présentées ainsi que la qualité de membre correspondante. En
cas de refus, le Bureau n'a pas à motiver sa décision.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale,
- la radiation prononcée par le Bureau, sur simple décision de la majorité des membres, l’intéressé
ayant été invité préalablement à fournir des explications. Le Bureau n'a pas à motiver sa décision.
Les motifs de radiation sont entre autres :
- le non-paiement de la cotisation ou des prestations proposées par l’association,
- le non-respect des règles statutaires ou du règlement intérieur,
- le non-respect des intérêts de l’association et/ou de sa réputation.
Article 8 : Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des cotisations,
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, des Collectivités Territoriales et de tout autre
organisme public,
- Les dons manuels des personnes privées et le mécénat des organismes privés,
- Les sommes perçues en contre partie des prestations fournies ou des biens vendus par
l'association,
- Toutes ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
Remarque : La loi du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais le don
manuel (c'est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.
D'autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité demande que les
activités commerciales habituelles, qu'elles soient ou on réservées aux membres doivent être
impérativement prévues dans les Statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité
commerciale que si leurs Statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant
l'association aux obligations fiscales).
Article 9 : Bureau
L'association est administrée par un Bureau, composé de 2 à 10 membres, élus pour deux ans par
l'Assemblée Générale parmi les membres éligibles. Ces membres sont rééligibles.
Le Bureau étant renouvelé tous les ans par moitié, la première année, les membres sortants sont
désignés par le sort.
Conseil : Il est préférable de garder la possibilité d’augmenter ou de réduire la taille du Bureau :
préférez donc une « fourchette » (un minimum et un maximum).
Le choix de la durée du mandat est entièrement libre mais il est néanmoins préférable de prévoir un
renouvellement régulier des membres, attestant du fonctionnement démocratique de l’association.
Le Bureau est composé de, au minimum :
- un Président ;
- un Trésorier ;
et si besoin : - un ou plusieurs Vice-Présidents ;
- un ou plusieurs Trésoriers Adjoints ;
- un Secrétaire ;
- un ou plusieurs Secrétaires Adjoints.
Lorsque le Bureau n’est composé que de 2 personnes, le Trésorier fait office de Secrétaire.
PRESIDENT
Le président est chargé d’exécuter les décisions du Bureau et d’assurer le bon fonctionnement de
l’association.
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet
effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’association.
Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du Bureau.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de
crédit, tout compte.
Il peut déléguer à un autre membre ou à un permanent de l’association certains des pouvoirs cidessus énoncés.
TRESORIER
Le trésorier est chargé de la gestion de l’association.
Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui
statue sur la gestion.
Comme le président, il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou
tout établissement de crédit, tout compte.
SECRETAIRE
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du Bureau et en assure la transcription
sur les registres, notamment le registre spécial prévu par la loi et le registre des délibérations.
Il est en charge, en général, de toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à
l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
En cas de vacance, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres parmi
les membres éligibles de l’association. Leur remplacement définitif intervient à la plus proche
assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi cooptés prennent fin à l’époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Bureau dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’assemblée
générale pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances.
Si le Bureau le juge nécessaire, il pourra décider de la création d’un Conseil d’Administration en
précisant ses pouvoirs et le mode d’élection de ses représentants dans un règlement intérieur. La
ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 10 : Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois tous les six mois et aussi souvent que l’intérêt de l’association
l’exige, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié des membres du Bureau.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra
être considéré comme démissionnaire.
La présence de la moitié des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Lorsque le Bureau n’est composé que de 2 personnes, leur présence est obligatoire.
Le vote par procuration est autorisé mais nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à quelques jours d'intervalle et peut
alors délibérer quel que soit le nombre de membre présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Les délibérations sont prises à main levée. Le vote à bulletin secret pourra être demandé.
Il est dressé le procès-verbal des réunions, signés par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le
président et consignés sur le registre des délibérations.
Article 11 : Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, âgés de 16 ans a un
moins au jour de l'Assemblée, à quelque titre qu’ils y soient affiliés, à jour de leur cotisation le cas
échéant. Les adhérents mineurs de moins de 16 ans peuvent être représentés par un des parents.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins
du secrétaire sur décision du Bureau ou à la demande du quart des membres de l’association. L'ordre
du jour, fixé par le Bureau, est indiqué sur les convocations.
Seuls les points indiqués à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.
Le président assisté des membres du Bureau préside l'Assemblée et expose la situation morale de
l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant,
et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Bureau.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant le droit de vote
sont présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé mais nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
Si ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée à quelques jours
d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membre présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret
pourra être demandé.
Article 12 : Assemblée Générale extraordinaire
L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la
dissolution de l’association et l’attribution des biens de l’association, sa fusion avec toute autre
association poursuivant un but analogue.
Elle doit être convoquée à la demande du Président ou à la demande de la moitié plus un des
membres ayant le droit de vote, suivant les formalités prévues par l'article 11.
Article 13 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées et des réunions du Bureau sont transcrits par
le secrétaire sur le registre des délibérations et signés par le président et le secrétaire.
Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi à l’égard des tiers.
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution volontaire, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à
l'Assemblée Générale Extraordinaire, ou judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet et au décret du
16 août 1901.
Article 15 : Règlement intérieur
Le Bureau peut, s'il le juge nécessaire, établir le texte d'un règlement intérieur. Il déterminera les
détails de l'exécution des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée
générale, ainsi que ses modifications éventuelles.
Remarque : Il n'est pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les statuts et il est facile à
modifier : une réunion du Bureau suffit, avec éventuellement ratification de la prochaine Assemblée
Générale. Il doit être prévu dans les statuts pour être valable !
On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes instances de décision, les rôles des
Président(e), Trésorier(e), Secrétaire ..., les modes d'utilisations des différents équipements, les motifs
graves d'exclusion, le contenu et l'étendue des délégations de pouvoir au Bureau et aux salariés...
EXEMPLE D’ARTICLES COMPLEMENTAIRES :
Sectorisation
L’association a la possibilité de s’organiser en secteurs ou se doter d’antennes dans d’autres localités
que celle où se trouve le siège de l’association. Même si chaque section ou antenne peut avoir une
autonomie d’organisation, elles rendent compte de leur activité à chaque assemblée générale
annuelle et au bureau chaque fois que ce dernier en fait la demande.
Leur organisation et les relations avec les instances dirigeantes de l’association sont alors traitées
dans le règlement intérieur.
Affiliation
L'association _______ est affiliée à _______ et s'engage à se conformer aux statuts et au règlement
intérieur de la fédération.
Remarque : L'affiliation à une fédération ou une union n'est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif
lorsqu'il s'agit de participer à des compétitions. Lorsqu'il y a affiliation, il est important de le déclarer
dans les Statuts afin de bien situer l'association dans son environnement.
Article 16 : Formalités
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, dont un original pour l'association et un destiné
au dépôt légal.
Fait à Goussainville, le ……………….
Signature du Président
Chaque page doit être paraphée par les signataires Signature du Trésorier et/ou Secrétaire