Mmo blanc

La Faculté de Droit Virtuelle est la
plate-forme pédagogique de la
Faculté de Droit de Lyon
www.facdedroit-lyon3.com
Fiche à jour au 18 décembre 2006
FIICCHHEE PEEDDAAG
GO
OG
GIIQ
QU
UE
E VIIR
RTTU
UE
ELLLLE
E
Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre
Matière : Droit administratif des biens
Web-tuteur : Augustine Mpessa
SEEAANNCCEE NN°12 : LEESS CCO
ON
NTTR
RA
AV
VE
EN
NTTIIO
ON
NS
SD
DE
E
G
GR
RA
AN
ND
DE
EV
VO
OIIR
RIIE
E
SO
OM
MM
MA
AIIR
RE
E
I. LE PREALABLE NECESSAIRE A L’EXISTENCE D’UNE
CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ..............................................3
A.
B.
LE NON RESPECT D’UN TEXTE
3
C.A.A. Marseille, 10 février 1998, Sinigaglia
3
C.E., 27 mars 2000, Ministre de l’équipement contre Sinigaglia
4
L’OCCUPATION SANS TITRE DU DOMAINE
C.A.A. Paris, 21 septembre 2000, Société D8, Sté Semmaris
5
5
II.
LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE
GRANDE VOIRIE..........................................................................................5
A.
LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ETRE POURSUIVIES
Date de création du document : année universitaire 2006/07
Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com
5
2
B.
C.E., 27 février 1998, Société Sogeba
6
C.A.A. Bordeaux, 13 février 1992, Quancard
6
C.A.A. Paris, 29 octobre 1991, Secrétaire d’Etat aux transports routiers et
fluviaux
6
L’EXERCICE DES POURSUITES
7
C.E., 20 mars 1991, Sarl Les sablières du Pont de l’Allier
7
C.A.A. de Nantes, 20 décembre 1995, port autonome de Nantes SaintNazaire
7
05/09/2007 - 11:41:18
12_Les_contreventions_de_grande_voirie.doc
2
2/8
3
La police de la conservation du domaine public nécessite le respect de
règles essentielles dont le non respect est sanctionné. Le manquement à
ces textes constitue une contravention de voirie. Il existe plus
précisément deux types de contraventions de voirie : les contraventions
de grande voirie, lesquelles font l’objet de cette fiche et les
contraventions de voirie routière, qui seront traitées dans la fiche FDV
suivante : 13. Les premières sont jugées par le juge administratif et les
secondes par le juge pénal.
I. Le préalable nécessaire à l’existence d’une
contravention de grande voirie
L’infraction nécessite le plus souvent la violation d’un texte de loi (A).
Mais la contravention peut aussi être consécutive à une occupation sans
titre (voir la fiche FDV 5 sur la question) du domaine public (B).
A. Le non respect d’un texte
La répression est subordonnée à l’existence d’un texte. Le cas échéant,
on ne peut pas parler de contravention de grande voirie. C’est du moins
ce que rappelle la cour administrative d’appel de Marseille :
C.A.A. Marseille, 10 février 1998, Sinigaglia
« Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret du 21 février
1852 : « les limites de la mer seront déterminées par des décrets rendus sous
forme de règlements d’administration publique, tous les droits des tiers étant
réservés » ; que l’exactitude de la détermination ainsi opéré peut discutée à
l’occasion de litiges concernant des mesures faisant application de celle-ci,
sous réserve que des présomptions concordantes conduisent à supposer une
modification de la situation de fait précédemment constatée ;
Considérant, en l’espèce, que la limite du domaine public maritime a été
déterminée sur la commune de Saint-Cyprien-Plage par un décret du 5 avril
1884 ; que si le plan annexé aux opérations de la commission de délimitation
du rivage de la mer approuvées par ce décret situe sans ambiguïté l ‘emprise
de la discothèque gérée par M. Sinigaglia sur ce domaine, il n’est cependant
pas contesté que ce bâtiment se trouve actuellement exondé; qu’il résulte de
l’instruction qu’il est, en fait, resté en permanence soustrait à l’action du flot
de la mer depuis sa construction, datant de février 1964 ; que cette
construction, compte tenu de leur nature; qu’aucun élément du dossier ne
permet par ailleurs de supposer que d’autres travaux réalisés par des
particuliers auraient pu être à l’origine de cette exondation ; que celle-ci ne
peut non plus être rapportée à l’existence d’une concession à charge
d’endigage d’une partie de la plage accordée en 1948 par l’Etat à la
commune de Saint-Cyprien-Plage , dès lors qu’il ressort de l’instruction que
ladite concession n’a jamais donné lieu à l’exécution des travaux qu’elle
prévoyait, ainsi que le confirme l’absence d’acte de complément qui aurait
dû obligatoirement récapituler ces travaux ; qu’elle ne résulte pas davantage
4
des aménagements réalisés par la commune aux abords de l’emprise de la
discothèque, sur les portions de plage qui lui ont été louées, puis concédées
par l’Etat à partir du 1é juillet 1963, ou sur celles dont la gestion lui a été
transférée le 14 avril 1975, lesdits aménagements n’ayant pas eu pour objet
ni pour effet de modifier localement le mouvement de la mer ; qu’ainsi cette
exondation ne peut être que l’effet d’un phénomène naturel ;
Considérant, en outre, que ce phénomène naturel d’exondation pouvait être
constaté dès 1948, date de l’inclusion dans la concession accordée à la
commune, des parcelles sur lesquelles s’est développée, dès cette époque,
l’urbanisation d’un quartier d’habitation ; que si cette zone urbaine se situe
en retrait d’une dizaine de mètres à l’intérieur des terres par rapport à la
discothèque de M Sinigaglia, au droit de celle-ci par rapport à la mer, cette
distance est peu significative, compte tenu de l’absence de relief et de
l’homogénéité des terrains concernés ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de
présumer que l’emprise de la discothèque a bénéficié de la même exondation
naturelle que celle qui avait permis, dès cette époque, à la commune de
Saint-Cyprien-Plage, d’envisager l’urbanisation d’une partie de la plage sans
protection particulière, et qui a permis, en tout état de cause, de réaliser cette
opération antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 28 novembre
1963, ainsi que cela ressort des photographies aériennes datant de 1953 et de
1962, jointes au dossier ;
Considérant de ce qui précède que M. Sinigaglia est fondé à soutenir que la
situation de fait constatée en 1884 a été modifiée depuis lors, le terrain
d’assiette de la discothèque devant être regardé comme ayant été inclus dans
le relais de la mer formé avant l’intervention de la loi du 28 novembre 1963,
circonstance qui a eu pour effet juridique de faire sortir ce terrain du domaine
public maritime et de l’incorporer initialement au domaine privé de l’Etat ;
Considérant, enfin, qu’à supposer même que, depuis lors, du fait des
aménagements réalisé par la commune de Saint-Cyprien-Plage dans la zone à
l’usage du public, ce terrain se serait trouvé, à la date à laquelle le procèsverbal de contravention. »
Arrêt confirmé par le Conseil d’Etat le 27 mars 2000 :
C.E., 27 mars 2000, Ministre de l’équipement contre
Sinigaglia
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 mai
1994 à l’encontre de M. Sinigaglia, faisant référence à l’ordonnance e la
marine d’août 1681 et mentionnant que l’intéressé , exploitant de la
discothèque « Le Bill Board » implantée sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien-Plage (Pyrénée-Orientale), occupait le domaine public
maritime sans droit ni titre depuis le 31 décembre 1992 ; que le ministre de
l’équipement , des Transports et du Logement se pourvoit en cassation contre
l’arrêt du 10 février 1998 par lequel la cous d’appel de Marseille, à la
demande de M Sinigaglia, a annulé le jugement du 21 mars 1996 du
Tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement avait ordonné,
sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par l’intéressé et la remise
en état des lieux……
Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour a jugé , d’une part que le
terrain d’assiette de la discothèque exploité par Sinigaglia n’appartenait
plus, à la date à laquelle a été dressé le procès-verbal à l’origine des
poursuites engagées à l’encontre de l’intéressé, au domaine public
maritime et que, d’autre part, même dans l’hypothèse où, du fait de ses
aménagements réalisés par la commune de Saint- Cyprien- Plage dans la
5
zone dont fait intégralement partie ce terrain et de l’affectation
consécutive de cette zone à usage public, cette parcelle aurait été de
nouveau soumise à un régime de domanialité publique, sa protection par
la répression des contraventions de grande voirie n’aurait été assurée ni
par l’ordonnance de la marine d’août 1681, ni par aucun autre texte ;
que le ministre qui ne conteste pas le premier motif de l’arrêt attaqué,
n’est pas fondé à soutenir que le second serait entaché d’erreur de
droit… »
B. L’occupation sans titre du domaine
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu l’occasion de décider
que l’occupation sans titre du domaine public de l’Etat affecté à un
marché d’intérêt national contrevient aux dispositions de l’article L. 28
du Code du domaine de l’Etat.
C.A.A. Paris, 21 septembre 2000, Société D8, Sté
Semmaris
« …Considérant d’une part qu’à la supposer même constituée, l’occupation
sans droit, ni titre d’une portion du domaine public d’un marché d’intérêt
national, si elle contrevient aux dispositions de l’article L. 28 du Code du
domaine de l’Etat, n’est pas, à défaut d’un texte législatif ou réglementaire le
prévoyant expressément, constitutive d’une contravention de grande voirie ;
Considérant d’autre part qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la société D8
n’avait pas à solliciter une autorisation d’occupation du domaine public dès
lors qu’elle exerçait son activité au sein d’emplacements concédés à titre
privatif à des opérateurs du marché ; que s’il appartenait le cas échéant au
préfet du Val-de-Marne, à la suite d’une sanction disciplinaire légalement
prise d’exclusion du marché non suivie d’effet, de demander au tribunal
administratif d’ordonner à la société de retirer ses installations, il est constant
que la demande du préfet, exclusivement fondée sur la répression en matière
de contravention de grande voirie, n’avait pas un tel objet… »
II. La répression des contraventions de grande
voirie
A. Les personnes susceptibles d’être poursuivies
Ces personnes sont nombreuses : il peut s’agir soit de la personne qui a
commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à
l’origine de l’infraction, soit de la personne sous la garde de laquelle se
trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.
6
1. La personne ayant en charge la garde du matériel ayant causé le
dommage :
C.E., 27 février 1998, Société Sogeba
« …Considérant que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé
que l’entreprise Sogeba, qui procédait à l’exécution de travaux
d’aménagement de la route nationale n° 134 sur le territoire de la commune
de Gan (Pyrénées-Atlantiques), a déversé à la fin du mois de septembre
1982, des matériaux de remblais sur un terrain appartenant à M. Greenouggh,
à la demande de celui-ci et que la coulé de boue qui, ainsi qu’il en a été
dressé procès-verbal le 13 octobre 1992, endommagé la voie de chemin de
fer Pau-Canfranc au point kilométrique 228200, s’est produite, non à
l’occasion du déversement effectué par l’entreprise Sogeba, mais plusieurs
semaines après , à une date à laquelle cette entreprise n’avait pas la garde
des matériaux ; qu’en déduisant des faits qu’elle a ainsi souverainement
constatés, sans les dénaturer, que l’entreprise Sogeba ne pouvait être
regardée comme étant l’auteur matériel de la contravention de grande voirie
constatée par le procès-verbal du 13 octobre 1982 et avait donc été à bon
droit relaxée par le Tribunal administratif de Pau des fins des poursuites
engagées contre elle, la cour administrative d’appel a suffisamment son arrêt
et n’a pas commis d’erreur de droit… »
2. La personne ayant commis l’infraction :
C.A.A. Bordeaux, 13 février 1992, Quancard
« …Considérant qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie a été
dressé à l’encontre de MM. Marcel et Christian Quancard, le 28 mars 1988,
pour détérioration d’un câble téléphonique souterrain par une pelle
mécanique au cours de travaux de terrassement à Rions le 29 juillet 1985 ;
qu’il n’est pas contesté que les travaux mentionnés au dit procès-verbal ont
été accomplis pour le compte de MM. Marcel et Chistian Quancard sur un
terrain leur appartenant ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que le
dommage résulterait de l’utilisation d’une pelle mécanique appartenant à
l’entreprise Muratet, c’est à bon droit que les poursuites devant le juge des
contraventions de grande voirie ont été dirigées contre MM. Marcel et
Christian Quancard, en vue de mettre à leur charge la réparation des
dommages causés au domaine public ; que contrairement à ce que
soutiennent les contrevenants, le tribunal administratif de Bordeaux ayant
rejeté un déféré contre la société « Les fils de Marcel Quancard »
l’administration pouvait, par un nouveau procès-verbal établi le 28 mars
1988, constater l’atteinte causée au domaine public le 29 juillet 1985 et leur
en demander réparation … »
3. Le représentant d’une société à laquelle appartenait un bateau :
C.A.A. Paris, 29 octobre 1991, Secrétaire d’Etat
aux transports routiers et fluviaux
« … Considérant qu’il résulte d’un procès-verbal dressé le 21 octobre 1988
par l’ingénieur de la subdivision de Suresnes du service de la navigation de
la Seine que M. Junes a fait stationner le bateau « Lamalo » sur la rive
gauche de la Seine, en amont de Suresnes, à partir du 5 septembre 1988 sans
autorisation régulière de l’autorité compétence ; que ce fait est constitutif
d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article 29
précité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
7
(…)
Qu’en outre la circonstance qu’à l’époque où a débuté le stationnement
irrégulier le bateau appartenait, non pas à M. Junes, mais à la société
« Editions du Méridien » ne saurait faire obstacle à ce que la responsabilité
personnelle de l’intéressé soit engagée au regard de la législation relative à la
répression des contraventions de grande voirie, dès lors qu’il était, selon ses
propres déclarations, le directeur de la société en cause et disposait ainsi de
pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le
domaine public fluvial, conformément à l’inversement à l’avertissement qui
lui avaient été adressé le 29 septembre 1988… »
B. L’exercice des poursuites
Seul le juge administratif est compétent pour réprimer les infractions de
grandes voiries, mais il faut qu’un procès verbal soit dressé et que
l’action soit intentée par la personne ayant cette qualité.
1. La nécessité d’un procès verbal
C’est ce que rappelle entre autres l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars
1991.
C.E., 20 mars 1991, Sarl Les sablières du Pont de l’Allie
l’Allierr
« …Considérant qu’aux termes de l’article 41 du Code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieur : » Les contraventions sont constatées
concurremment par les fonctionnaires des Ponts-et-chaussées, les agents de
la navigation intérieure, les conducteurs de chantier ou agent de travaux
assermentés à cet effet ou par les maires ou adjoints, les commissaires de
police, les gardes-champêtres et la gendarmerie. Les fonctionnaires publics
ci-dessus désignés qui n’ont pas prêté serment en justice le prêteront devant
le préfet » ; et qu’aux termes de l’article 42 du même code : « Les procèsverbaux constatant des contraventions de grande voirie, dressés par les
brigadiers, les gendarmes, ou écrits signés par les agents de la navigation
intérieure, sont dispensés d’affirmation. Les autres devront être affirmés
devant le juge du tribunal d’instance ou devant le maire ou l’adjoint du
lieu » ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que les procès-verbaux dressés
l’encontre de la société à responsabilité limitée Les Sablières du Pont de
L’Allier ont été établis par un fonctionnaire des Ponts-et-Chaussées qui, s’il
était assermenté, n’avait pas la qualité d’agent de la navigation intérieure ;
qu’il n’est pas contesté que ces procès-verbaux n’ont pas affirmés
conformément aux dispositions de l’article 42 précité ; qu’ainsi la procédure
de contravention de grande voirie n’a pas été régulière…»
2. L’exercice de l’action domaniale appartient en principe au préfet :
C.A.A. de Nantes, 20 décembre 1995, port autonome
de Nantes Saint-Nazaire
« Considérant que selon l’article L. 13 du Code des tribunaux administratifs
et des cours administratives d’appel : « Dans les dix jours qui suivent la
rédaction d’un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle
8
est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du
procès-verbal ainsi que de l’affirmation, avec à comparaître dans le délai
d’un mois devant le tribunal administratif.
La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la
notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées
avec demande d’avis de réception.
La citation doit indiquer à l’inculpé qu’il est tenu, s’il veut fournir des
défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la
notification qui lui est et l’inviter à faire connaître, en produisant sa défense
écrite s’il entend user du droit de présenter des observations orales à
l’audiences.
Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé
au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives
d’instance » ; que selon l’article R. 129 du même code: « Le président du
tribunal administratif ou de la cour administrative ‘appel ou le magistrat que
l’un d’eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le
tribunal ou la cour d’une demande au fond lorsque l’existence de l’obligation
n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le
versement de la provision à la constitution d’une garantie »
Considérant que la demande du port autonome de Nantes Saint- Nazaire est
fondée sur l’obligation qui incomberait à M. Amentas, capitaine du navire
« Derby North », et aux socités Derby North shipping Ltd et the London
steam-ship owners mutual insurance association Ltd en raison des dommages
qu’aurait causé le navire Derby North aux amarres du poste du terminal
charbonnier de Montoir ; que ces dommages ont été constatés par deux
procès-verbaux de contravention de grande voirie dressé à l’encontre du
capitaine le 15 décembre 1992 et adressés le 21 avril 1994 au tribunal
administratif de Nantes par le préfet de Loire- Atlantique ;
Considérant d’une part que l’action en réparation de l’atteinte à
l’intégrité du domaine public maritime ne peut, en application des
dispositions de l’article L. 13 précité, être introduite devant le tribunal
administratif que par le préfet et que, d’autre part, l’indemnité mise à la
charge du contrevenant est versée à l’Etat ; que dès lors le port autonome
de Nantes Saint-Nazaire, qui n’a eu et ne pouvait avoir que a seule qualité
d’intervenant au cours de la procédure contentieuse de contravention de
grande voirie, ne peut se prévaloir de la demande au fond que constituerait
l’action en réparation engagée par le préfet ; que la demande du port
autonome de Nantes Saint-Nazaire était donc irrecevable… »
Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.
Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France
Vous êtes libres :
de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public
de modifier cette création
Selon les conditions suivantes :
Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le
titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous
soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre).
Pas d'Utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.
A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions
contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web.
Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre.
Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l'auteur ou des auteurs.
Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à
l'usage privé du copiste, courtes citations, parodie...)
Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat).