L`ordre contractuel et le retour du chaos

Formation des Avocats-stagiaires
Droit des contrats
Week-end de Loèche-les-Bains
8 et 9 novembre 2014
Les vices du consentement
(L’ordre contractuel et le retour du chaos)
Nicolas Rouiller
Les vices du consentement
La classification du droit suisse (art. 23-31 CO)
• crainte fondée (art. 29 s. CO)
• dol (art. 28 CO)
• Erreur (art. 23-27 CO)
• lésion (art. 21 CO)?
Les autres vices du contrat
Inexistence:
- absence de consentements convergents (art. 1 CO)
- incapacité (art. 18-19b CC)
- absence de pouvoirs (suffisants) d’un (des) représentant(s)
(art. 32 ss CO)
Nullité
- vice de forme (art. 11 al. 2 CO)
- illégalité et immoralité (art. 19 s. CO; y c. engagements
excessifs, art. 27 CC)
Fonction(s) des règles sur les vices de la volonté
et fondement du droit des contrats
La crainte fondée (art. 29 s. CO)
Nature du vice
Types de menaces
Causalité de la menace sur le consentement
Fardeau de la preuve
Les menaces d’un tiers
La responsabilité de l’auteur des menaces
(un cas de culpa in contrahendo)
Quid en cas de menaces licites? (art. 30 al. 2 CO)
Le dol (art. 28 CO)
- Nature
- Causalité de la tromperie
- Causalité de l’erreur
Affirmations
& dissimulations
Omissions
Devoirs précontractuels
(culpa in contrahendo)
Le fardeau de la preuve en pratique
Motivation – dolus bonus?
Tromperie sur des faits futurs?
Dol d’un tiers (art. 28 al. 2 CO)
- propre dol par omission
- manquement à « l’attention commandée
par les circonstances » (art. 3 al. 2 CC)
L’erreur essentielle (art. 23-27 CO
et ailleurs)
Le point d’équilibre (vibrant) du droit des
contrats
L’orientation choisie par le législateur suisse
- cf. art. 26 CO (responsabilité
de l’errans fautif lorsqu’il
invalide le contrat)
Les erreurs de déclaration (art. 24 al. 1 ch. 1-3 CO)
- méthodologie: question(s) préalable(s)
-- art. 18 al. 1 CO
-- art. 1 CO
- types d’erreurs de déclaration
- erreur sur la nature de l’affaire (ch. 1)
-- ATF 105 II 16 (inversion)
-- ATF 64 II 9 (sur la gratuité)
-- sur la nature de la déclaration
- erreur sur l’objet ou la personne (ch. 2): identité
- erreur sur la quantité (ch. 3)
-- ATF 105 II 23 (prix affiché)
--TF, RSJ 1981 p. 44 (nombre d’engagements)
- erreur sur l’acte de déclarer (al. 1 principio)
L’erreur de base sur les motifs (art. 24 al. 1 ch. 4 CO)
- causalité (caractère déterminant)
-- TF 30.11.2010 c. 4a (4a_465/2010)
- loyauté commerciale
-- critères généraux
-- cas consensuels
--- actions partiellement libérées (ATF 79 III 114)
--- terrain impropre à la construction (ATF 87 II 137)
--- terrain pollué (transigé 2010)
--- rentabilité d’une installation (ATF 84 II 515)
--- testament nul et partage (ATF 73 II 15 c. 3)
--- brevets séquestrés (ATF 79 II 155)
--- surface d’un local commercial loué (ATF 135 III 537)
-- cas controversés – situation complexes
--- les faits futurs
---- pas les simples espérances (TF 23.2.2011, 4a_641/2010)
---- faits (proches) considérés comme certains (ATF 107 II 343 c. 1b)
--- transaction judiciaire
---- pas sur le point incertain (caput controversum)
--- insolvabilité d’une partie
---- hors des hypothèses visées aux art. 83 et 316 CO
--- (in)authenticité d’une œuvre
---- ATF 114 II 131 etc. etc.
---- TF 23.10.2013 (5A_337/2013)
--- erreur de droit
---- pas sur le droit impératif ? (ATF 79 II 272 vs. TA-VD, RSJ 1996 p. 196)
---- tentative de critères
L’invocation de l’erreur est-elle exclue par un
régime (légal) spécial?
- garantie (en matière de vente; art. 197 ss CO)
-- « concours alternatif» (ATF 82 II 411 [<-> 97 ss CO, ATF 133 III 335])
-- y compris pour l’éviction (absence de titre de propriété)
-- clauses contractuelles
--- caractère essentiel des qualités garanties?
--- effet des clauses d’exclusion (ATF 126 III 59)
--- caractère dispositif des art. 23-31 CO ?
- Loi sur le contrat d’assurance (LCA)
« Ne pas se prévaloir de l’erreur d’une façon contraire
aux règles de la bonne foi »
-- art. 25 al. 2 CO
-- les faux espoirs donnés au
cocontractant de l’errans par l’art. 25 al. 1 CO
-- les vrais effets de l’art. 25 al. 1 CO
La responsabilité de l’errans (art. 26 CO)
- le dommage indemnisable:
-- définition (« intérêt négatif »)
-- lucrum cessans (TF, SJ 1975 1 c. 4)
--- fardeau de la preuve
--- art. 42 al. 2 CO ?
L’invalidation (art. 31 CO)
- le principe de la réception (dans toute sa rigueur)
- la ratification
-- les manœuvres d’évitement
-- les hypothèses salvatrices
--- annulation partielle
(ATF 107 II 419)
--- contrats de durée
(ATF 129 III 320 [SJ 2004 I 44])
Ratification et responsabilité
- de l’auteur du dol et crainte fondée
- du cocontractant de l’errans (?)
Effets de l’invalidation
- anéantissement (ou inhibition) des effets
contractuels (sauf annulation partielle ou contrats
de durée exécutés [effet « ex nunc »])
- restitution des prestations
-- la prescription (ATF 114 II 131)
- « restitution» de l’usage et réparation de
l’usure (art. 938 ss CC)
La mise en œuvre illustrée
- contre une requête de mainlevée
- contre une acquisition d’actions
- contre une transaction judiciaire
- contre une répudiation
- les conclusions
Une conclusion