Champ d`application des Us et coutumes

DÉCISIONS ET CIRCULAIRES RELATIVES AUX US ET COUTUMES
Champ d'application des Us et coutumes
L’expression de l’usage de la loi sur la profession d’avocat se trouvant en général dans les Us
et Coutumes publiés par l’Ordre des avocats du canton en cause (ATF 108 la 319; 106 la 107),
il n’apparaît – pour le moins – pas déraisonnable de s’y référer, même lorsque l’avocat
concerné n’est pas membre de l’association professionnelle (ATF 105 la 74).
(ATF 2e Cour de droit public, 7 avril 1987, Y contre Commission du barreau du canton de
Genève, SJ 1987, p. 530 ss).