Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) - Boutique en ligne CALIDA Suisse & Liechtenstein
1)
Champ d’application
Sur le site Internet marqué « Suisse » et « Liechtenstein », seules peuvent être passées des
commandes de consommateurs résidant en Suisse ou au Liechtenstein et possédant une adresse
de livraison en Suisse ou au Liechtenstein. La vente ne s’effectue que dans des quantités normales
pour les ménages.
Les présentes CGV de la société CALIDA AG (ci-après dénommée « CALIDA ») s’appliquent
exclusivement et comme il se doit à l’ensemble des commandes effectuées dans la boutique en
ligne suisse de CALIDA.
D’autres pays de livraison disposant de conditions générales de vente qui leur sont propres peuvent
être sélectionnés sur le site Internet. Les clients souhaitant passer des commandes à des fins
professionnelles dans le cadre de leurs activités industrielles ou indépendantes sont priés de
s’adresser par courriel au prestataire ([email protected]).
2) Formation du contrat
Disponible en langue allemande, anglaise, italienne et française, la procédure de commande pour la
Suisse et le Liechtenstein comprend les étapes suivantes :
•
Vous sélectionnez dans un premier temps la marchandise souhaitée, et pouvez la mettre
dans votre chariot en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez ensuite
visualiser le contenu du panier sans obligation d’achat.
•
Vous avez, dans un deuxième temps, la possibilité de vous inscrire ou de vous connecter à
notre site Web au moyen de vos données, afin de pouvoir consulter et contrôler des
données de facturation et de livraison déjà enregistrées vous concernant. Vous pouvez
également passer une commande en qualité d’« invité » ; nous ne créons alors aucun
compte client en ligne pour vous.
•
Dans un troisième temps, vous sélectionnez le mode de paiement et vous confirmez le
mode de livraison.
•
Dans un quatrième temps, vous pouvez une nouvelle fois contrôler votre commande avant
l’expédition et, le cas échéant, corriger des erreurs de saisie en cliquant à chaque fois sur
« Modifier les données ».
•
Après l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande imprimable
par courriel.
La présentation de nos marchandises sur Internet ne constitue qu’une invitation sans obligation de
commander des marchandises auprès de nos services. L’envoi de votre commande constitue une
offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. La réception de l’offre par nos services s’effectue,
par exemple, via la livraison des marchandises ou via l’expédition d’une confirmation de commande
distincte.
La confirmation de commande générée automatiquement par courriel ne constitue pas encore une
réception de l’offre ; elle indique juste que nos services ont reçu la commande. Si nous ne nous
manifestons pas dans un délai de 14 jours, vous n’êtes alors plus lié(e) par votre commande.
3) Frais d’expédition et livraison
Nous livrons sans frais d’expédition, environ 4 à 6 jours ouvrés après l’arrivée de la commande.
Si nous constatons, après la conclusion du contrat, que nous ne sommes pas en mesure d’exécuter
une commande, et ce, sans que la responsabilité puisse nous en être imputée, nous sommes alors
en droit de résilier le contrat. Dans tous les cas, si nous ne sommes pas en mesure d’exécuter une
commande, nous vous en informerons sans délai. Dans ce cas, il est évident que nous vous
remboursons également les paiements déjà effectués.
4) Prix et méthodes de paiement
Les prix applicables sont ceux qui étaient indiqués au moment de la commande sur le site Internet.
Les prix indiqués comportent la TVA légale.
Le paiement des marchandises s’effectue, au choix, via PayPal, PostFinance ou par carte de crédit.
Nous facturons le montant du paiement à la réception de la commande.
5) Enregistrement du texte contractuel
Les données de votre commande sont enregistrées par nos services. Vous recevez les données de
votre commande après l’envoi de la commande dans un courriel assorti d’une confirmation de
commande. Si vous possédez un compte client, vous pouvez également consulter les données de
votre commande à tout moment, via votre compte d’utilisateur. Vous ne pouvez, sur notre site
Internet, que consulter et imprimer les conditions générales de vente actuelles.
6) Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de CALIDA jusqu’à son paiement intégral.
7) Information relative au droit de restitution
Droit de restitution: Vous pouvez, sans en indiquer le motif, rendre les marchandises obtenues
dans un délai de 14 jours en les retournant. Le délai court à compter de la remise de la présente
information sous forme de texte (courrier, télécopie, courriel, p. ex.), pas avant, toutefois, l’arrivée
de la marchandise chez le destinataire (dans le cas de la livraison récurrente de marchandises
similaires, pas avant l’arrivée de la première liaison partielle), et pas avant, non plus, que vous ayez
été informé(e) par écrit du droit de rétractation, de la forme et du délai dans lesquels doit s’effectuer
toute rétractation, ainsi que de notre adresse. Vous ne pouvez également déclarer votre demande
de restitution sous forme écrite que dans le cas de marchandises ne pouvant être expédiées par
colis (marchandises encombrantes, p. ex.). Il suffit, pour que le délai soit respecté, que l’expédition
de la marchandise ou de la demande de restitution aient été faites à temps (date du cachet postal).
Pour les ventes effectuées dans la Principauté du Liechtenstein, ce sont les dispositions de la loi du
18 avril 2002 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
(Fernabsatzgesetz, FAG, FL-Gesetzessammlung 215.211.6) qui s’appliquent. Le retour ou l’envoi
de la demande de restitution doivent être adressés à :
CALIDA AG
Online Shop
Industrie Münigen
CH – 6210 Sursee
Conséquence de la restitution : En cas de restitution valable, chaque partie est tenue de restituer
à l’autre les prestations reçues. Si vous avez déjà utilisé la marchandise, ou si vous l’avez
détériorée, vous êtes alors tenu(e) de nous verser une indemnité appropriée, sauf dans la mesure
où une détérioration résulte d’un contrôle de la chose achetée dans les limites du cadre juridique,
comme cela est, par exemple, possible et habituel dans un magasin. Les obligations de
remboursement de paiement doivent être remplies dans un délai de 30 jours . Le délai commence
pour vous à partir de l’envoi de retour de la marchandise ou de la demande de restitution ; pour
nous à partir de la réception.
Fin de l’information relative au droit de restitution
8) Garantie
Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu expressément, les règlementations légales relatives à
la garantie s’appliquent.
Veuillez noter que la représentation des couleurs dépend de l’écran et de la technique de prise de
vue. Les différences de teintes ne constituent donc pas forcément un défaut.
9) Droit applicable
Le droit suisse s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente
internationale de marchandises.
10) Prestataire :
CALIDA AG
Industrie Münigen
CH – 6210 Sursee
N° de société : CH-100.3.005.140-6
Téléphone : +41 (0)41 925 45 25
Télécopie : +41 (0)41 925 46 56
Courriel : [email protected]