MAM_Guide départemental.indd - Solidarités - Maine-et
Transcription
MAM_Guide départemental.indd - Solidarités - Maine-et
L’obtention de l’agrément est liée à deux conditions : Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité • Reconnaissance des compétences individuelles des candidats • Validation du projet (projet pédagogique, règlement de fonctionnement, conformité du lieu d’accueil par le service de PPSF-PMI) Direction Enfance famille Service Prévention et promotion de la santé familiale - PMI Cette étude des conditions d’accueil et sécurité est proposée «après la reconnaissance des compétences», car bien souvent le lieu n’est pas trouvé au moment de la demande. Chaque assistant maternel obtient un agrément pour exercer en MAM et reste responsable de son activité. Conseil général de Maine-et-Loire Direction générale adjointe du Développement social et de la solidarité Direction Enfance famille Service Prévention et promotion de la santé familiale - PMI CS 94104 - 49941 ANGERS CEDEX 9 02 41 81 49 49 - cg49.fr Présenté à la CODAJE (Commission Départementale d’Accueil des Jeunes Enfants) le 5 juin 2014. © Conseil général de Maine-et-Loire - DSS - Juin 2014 - IPNS CG49 L’accompagnement, le suivi et le contrôle des assistants maternels exerçant en MAM relèvent de la mission de PPSF-PMI. MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS Guide départemental de Maine-et-Loire La loi autorise maintenant les assistants maternels à exercer leur activité à l’extérieur de leur domicile en se regroupant (2 au minimum, 4 au maximum) au sein d’un même local. En Maine et Loire, la procédure comprend deux parties distinctes : L’évaluation des capacités et compétences du candidat à l’agrément par le territoire de rattachement, L’évaluation des conditions matérielles d’accueil et du projet d’accueil conjointement par le médecin de PMI du territoire et le référent des assistants maternels en MAM. En 2013, plus de 60 MAM sont ouvertes en Maine et Loire et une quarantaine de projets sont à l’étude. Cadre légal Article L 421-1 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. Les MAM ont une existence juridique depuis la loi de financement de la Sécurité sociale du 18 décembre 2008 « Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile » « Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent » La loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels a confirmé leur existence et a apporté des précisions quant à leur exercice, notamment concernant la délégation d’accueil (cf point sur l’employeur). Le CASF a ainsi été complété : 2 L’employeur Les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel et doivent appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. Ils peuvent, s’ils le souhaitent autoriser la délégation d’accueil aux autres assistants maternels exerçant dans la même MAM. Article L 424-2 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l’assistant maternel délégant. La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération. Cette délégation entraine des obligations à respecter pour l’assistant maternel : Article L 424-3 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heure d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail. Article L 424-4 du CASF (Code de l’action sociale et des familles) Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette délégation d’accueil ne peut donc pas s’appliquer pendant le remplacement d’un assistant maternel absent pour maladie, congé maternité, formation... Ces situations imposent aux parents de trouver un autre mode d’accueil pour leur enfant. Si leur choix se porte sur un autre assistant maternel de la MAM et à condition que son agrément le permette, ils doivent établir un autre contrat de travail. 7 Un local de préférence de plain-pied. Des espaces de rangement en quantité suffisante et garantissant la sécurité des enfants : poussettes, jeux, matériel de psychomotricité, matériel éducatif et de puériculture, produits ménagers, linge, dossiers... Une entrée (minimum 4 m²) aménagée en fonction du nombre et de l’âge des enfants accueillis Une pièce de vie (3 m² minimum par enfant) avec mobilier et jeux adaptés au nombre et aux âges des enfants accueillis. A partir de 10 enfants, une 2ème pièce de vie est conseillée, mais indispensable au-delà de 12 enfants. Un espace de jeux extérieurs (souhaitable) entièrement clos et accessible de préférence par la pièce de vie Les règles de sécurité qui s’appliquent aux logements des assistants maternels s’appliquent également aux MAM (cf le livret « l’enfant accueilli et la sécurité » et l’arrêté n° 2009- R-0169 du 12 mars 2009 du président du Conseil Général de Maine-et-Loire). Par ailleurs, en MAM, une attention particulière devra aussi être apportée aux risques de doigts pincés : anti-pinces doigts et/ou dispositifs pour bloquer les portes en position ouverte Les chambres (avec une fenêtre s’ouvrant sur l’extérieur) : 2 au minimum jusqu’à 8 enfants, 3 jusqu’à 12 enfants, 4 au-delà. L’aménagement doit permettre de pouvoir passer entre les lits, en nombre suffisant par rapport au nombre d’enfants accueillis (literie individuelle : un nombre de lits supérieur au nombre d’enfants autorisés facilite la gestion de l’accueil des enfants à temps partiel). Babyphones conseillés (en fonction de la configuration des locaux). Si la chambre dédiée aux enfants les plus grands est destinée à être également une 2ème pièce de vie, celle-ci devra être aménagée en conséquence. Aucune chambre ne peut être un lieu de passage Pour rappel, les MAM sont assujetties aux règles applicables aux ERP en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (cf arrêté du 26 octobre 2011) 2 plans de changes dont un au minimum à proximité immédiate d’un point d’eau. S’il existe un étage, au moins un espace de change et un WC devront être au même niveau que la pièce de vie La configuration du local et son aménagement doivent permettre l’accessibilité à tous (et notamment aux personnes porteuses de handicap) jusqu’à l’espace d’accueil Article L. 424-1 Par dérogation à l’article L. 421-1, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistants maternels. Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre. Article L. 424-7 Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. Il est ainsi rappelé que les parents sont les employeurs directs d’un assistant maternel. Les deux parties doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1er janvier 2005. D’autre part, Un arrêté du 26 octobre 2011 est venu préciser que les MAM limitées à un étage sur rezde-chaussée et à 16 enfants au maximum relevaient de la catégorie des Etablissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Définitions et missions Une maison d’assistants maternels est un lieu où les assistants maternels sont autorisés par un agrément spécifique à travailler ensemble. Il s’agit d’un accueil individuel, reconnaissant une nouvelle forme d’exercice professionnel des assistants maternels pour accueillir dans un même lieu. Il ne s’agit donc pas d’un équipement d’accueil collectif au sens du décret du 7 juin 2010. Une cuisine inaccessible aux enfants (au minimum l’espace comportant la zone de cuisson ou de réchauffage et l’évier) Il s’agit d’accueillir des mineurs, confiés directement par leurs parents, moyennant rémunération et de garantir leur sécurité, leur santé et leur épanouissement. 6 3 Une « réferente MAM », mise en place par le Conseil général organise régulièrement une réunion d’information destinée aux personnes intéressées pour s’inscrire dans un projet d’exercice en MAM. Une fois les équipes constituées, elle les accompagne dans les différentes étapes de la création de la MAM. En général, les MAM actuellement ouvertes en Maine et Loire ont eu besoin de 18 mois à 2 ans pour concrétiser leur projet. Forme juridique Chaque assistant maternel exerce dans un cadre privé et individuel dans le respect du droit du travail et du droit fiscal. Il est conseillé de créer une association de droit privé à but non lucratif notamment pour assurer la gestion du local, demander des subventions,... Projet d’accueil commun Ces deux documents sont soumis pour approbation au médecin-chef du service de PPSF-PMI. Chaque modification du projet et/ou de l’équipe nécessite une révision de ces écrits et une nouvelle validation par le service de PPSF-PMI. L’agrément de l’assistant maternel Chaque assistant maternel accueille le nombre d’enfant prévu par son agrément, et dans la limite de la capacité d’accueil de la MAM (cf la décision d’agrément). L’assistant maternel exerçant en MAM ne peut être agréé pour plus de 4 enfants. Aucune dérogation n’est possible au-delà de ce nombre. Le nombre et l’âge des enfants sont fixés en fonction du projet des assistants maternels et des conditions matérielles d’accueil. Pour les projets s’orientant vers l’accueil de nourrissons, l’agrément est accordé pour des enfants âgés de 0 à 6 ans. Des dérogations concernant l’âge sont possibles pour répondre à un besoin spécifique. La MAM est uniquement un lieu professionnel. En conséquence, l’accueil de l’entourage familial et relationnel des assistants maternels ne peut se faire sur ce lieu sauf éventuellement les enfants de l’assistant maternel qui feront partie du nombre d’enfants accueillis et à condition que leur âge corresponde à celui notifié dans l’agrément. Le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels précise : En dehors des horaires d’ouverture de la MAM, une dérogation pourra être accordée à l’assistant maternel qui souhaiterait accueillir un enfant à son domicile. « Il convient de prendre en compte la capacité à travailler en équipe, évaluée notamment à partir d’un projet d’accueil commun » Pour les assistants maternels dispensés de formation du fait de leurs diplômes antérieurs et n’ayant jamais exercé ce métier, il est vivement conseillé de participer à la formation obligatoire (120 heures). Ce projet d’accueil comporte un projet pédagogique et un règlement de fonctionnement (à dater et à paginer). Un projet pédagogique (15 pages maximum) A partir d’un socle de valeurs communes partagées, il s’agit de construire un travail en équipe et mettre en valeur la complémentarité de chaque assistant maternel dans l’intérêt de chaque enfant accueilli, dans le respect de ses besoins et en accord avec les attentes des parents. Un règlement de fonctionnement (6 pages maximum) Il définit le rôle de l’assistant maternel, présente le fonctionnement de la MAM, les possibilités de la délégation d’accueil et de ses limites. En aucun cas, il ne se substitue au contrat de travail. Il est remis aux parents qui le signeront et en garderont un exemplaire. 4 En tant que salariés des parents employeurs, les assistants maternels bénéficient du droit à la formation continue. Actuellement, un module de 16 h est dédié à l’activité MAM (pour en savoir plus : iperia.eu) Le local Le local doit être spécifique et réservé exclusivement à l’activité de la MAM. Il peut être loué, mis à disposition ou la propriété d’un ou plusieurs assistants maternels. La superficie (8 à 10 m² de surface habitable par enfant) et la configuration des locaux détermineront le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis simultanément dans ce local. Si le cumul des agréments des assistants maternels est supérieur à la capacité d’accueil des locaux, les assistants maternels devront s’entendre pour ne pas dépasser la capacité d’accueil des locaux. 5