Lettre de?pute?e - statut stagiaire 7-11-12:Mise en page 1

Association
France apprentissage
Assemblée Nationale
126 rue de l’Université
75007 PARIS
Paris, le 7 novembre 2012.
Objet : apprenti - statut de stagiaire
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
la loi Cherpion a instauré le statut de stagiaire pour nos apprentis qui n’ayant pas trouvé d’employeur, leur permet
d’entamer ou poursuivre leur formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur. -Article 20 de la
loi Cherpion-.
La possibilité de commencer une formation en apprentissage sans employeur pendant une durée de 2 mois est déjà
prévue par la loi du 24 novembre 2009.
Or un grand nombre de Régions refusent de financer ce nouveau statut.
Pourquoi donc légiférer si la loi n'est pas appliquée ?
La crise sévère que nous traversons entraîne vous le savez une baisse considérable des offres de contrats d’apprentissage. Par ailleurs, on assiste cette année à une croissance du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en
apprentissage.
L’association France apprentissage émet la proposition d’un déblocage urgent de fonds vers les Conseils Régionaux
qui refusent de supporter le coût du statut de stagiaire, quitte à les prendre sur l’enveloppe des contrats d’avenir qui
ont été lancés début novembre pour financer des emplois vers le secteur marchand via les contrats d‘apprentissage ?
Un certain nombre de jeunes pourraient alors poursuivre leur formation et auraient une solution certes temporaire, mais
indispensable si l'on ne veut pas qu'ils décrochent. Chaque Conseil Régional qui finance ce statut, pourra contrôler les
recherches de contrats de chaque apprenti(e) durant cette période transitoire et interrompre son statut à tout moment,
si ce dernier ne peut justifier de ses recherches.
Par ailleurs, France apprentissage vous invite à présenter et à soutenir avec vos collègues, une proposition de décret
qui viendrait compléter l’article 20 de la loi Cherpion. Le complément serait le suivant :
"Le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au Conseil Régional dont il dépend, sous peine
de voir son statut interrompu en cours d’année."
La sécurisation du parcours professionnel du jeune se ferait essentiellement par lui-même. Sa motivation à rechercher
un contrat d’apprentissage augmentera de facto ses chances de réussite.
Soutenir nos jeunes motivés souhaitant se former en apprentissage et prouvant leur bonne foi par leurs démarches de
recherche d'employeurs doit être pour chacun d'entre nous un devoir, pour agir en faveur de l'avenir de nos jeunes.
Il a urgence !
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame la Députée, Monsieur le Député, l'expression
de notre très haute considération.
Jean-Marie DUSSEIGNEUR
Fondateur de France apprentissage
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