La contrainte par corps en matière civile

Dahir n° 1-60-305 (4 ramadan 1380) relatif à l'exercice de la contrainte
par corps en matière civile (B.O. 3 mars 1961).
Vu le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile ;
Vu le Code de procédure civile de Tanger ;
Vu le dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant Code de procédure
pénale,
Article Premier : (modifié par la loi n° 30-06 promulgué par le dahir n° 1-06-169 du 22
novembre 2006 - 30 chaoual 1427 ; B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006). L'exécution de tous
jugements ou arrêts portant condamnation au paiement d'une somme d'argent peut être
poursuivie par la voie de contrainte par corps.
Toutefois, une personne ne peut être mise en prison pour le simple fait de son incapacité à
remplir un engagement contractuel.
Article 2 : (modifié par la loi n° 30-06 promulgué par le dahir n° 1-06-169 du 22 novembre
2006 - 30 chaoual 1427 ; B.O. n° 5480 du 7 décembre 2006). La contrainte par corps
s'exerce selon les règles et modalités fixées par les articles 633 à 647 du dahir n° 1-02-255
du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative au code de
procédure pénale.
Article 3 : L'article 676, 5°, du dahir du 1 chaabane 1378 (10 février 1959) formant Code de
er
procédure pénale est abrogé.