Appel à projets Année 2016 Conseil Départemental d`Indre et Loire

Appel à projets
Année 2016
Conseil Départemental d’Indre et Loire
Programme opérationnel national du Fonds Social Européen
pour l’emploi et l’inclusion pour la période 2014-2020.
AXE PRIORITAIRE 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
Objectif thématique 9 : promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de
discrimination
►Objectif spécifique 1: Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des
publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière
globale ;
►Objectif spécifique 2 : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours
d’insertion ;
►Objectif spécifique 3 : Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en
faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Contact :
Conseil Départemental
DGA Solidarité entre les Personnes
Mission FSE
38, rue Edouard Vaillant
37000 Tours
Juliette LEROY : 02 47 31 47 31 / poste 63416
Dépôt des dossiers sur
https://ma-demarche-fse.fr
Programmation 2014-2020
Appel à Projets FSE - Axe 3 - CD 37
Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2016
Déposer un dossier de demande de subvention, vous engage. Afin de vous assurer de
l’éligibilité et de la recevabilité de votre projet, merci de contacter au préalable la
Mission FSE.
Préambule
Dans le cadre de la nouvelle architecture de gestion des fonds structurels à compter du 1er
janvier 2014, le Fonds Social Européen (FSE) comprend trois axes :
Axe 1 - Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les
mobilités professionnelles
Axe 2 - Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
Axe 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
La Région se voit confier la gestion de l’axe 2 au titre de ses compétences liées à la formation
professionnelle et au développement économique. L’Etat est autorité de gestion du FSE pour
mener des actions en matière d’emploi et d’inclusion (axes 1 et 3).
Le Président de la République ayant pris l’engagement de déléguer aux départements la
gestion des crédits FSE Inclusion (axe 3), un accord cadre national entre l’Etat et l’Assemblée
des Départements de France a été signé le 5 août 2014. Il détermine les modalités de gestion
du FSE en faveur de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté.
Le Conseil Départemental d’Indre et Loire a choisi de s’engager dans cette démarche de
mobilisation du FSE. Une convention de subvention globale sera donc signée avec l’Etat pour
une période triennale (2015-2017), reconductible une fois.
Le Conseil Départemental, délégataire de la gestion de crédits FSE
Cet appel à projets concerne l’année 2016. Il vise à préciser les modalités de dépôt d’une
demande de subvention FSE.
Eligibilité des actions et des dépenses
Les demandes de subventions devront répondre conjointement aux exigences du Département
et à celle de l’Union Européenne.
A. Un programme mis en œuvre par le Département
1. Compatibilité avec le Pacte Territorial d’Insertion
Toutes les actions devront être compatibles avec les objectifs retenus par le Département et
ses partenaires dans le cadre du PTI (Pacte Territorial d’Insertion) 2015-2017 signé le 17
février 2015.
L’analyse des besoins du territoire et de ses habitants a permis d’élaborer un programme
d’action dans lequel devront se retrouver les propositions des structures candidates au FSE.
1. Développer la relation aux entreprises : mieux accompagner les employeurs dans leur
recrutement et favoriser la découverte des métiers par les publics
Rencontres, dynamisation du réseau d’employeurs, suivi dans l’emploi, mise en œuvre des
clauses d’insertion, accompagnement des initiatives en matière d’économie solidaire
2. Sécuriser les parcours dans une optique d’accès à l’emploi : favoriser l’accès à l’emploi par
une amélioration de l’adéquation de l’offre et de la demande d’emploi, lever les freins à
l’accès à l’emploi
Améliorer la connaissance des publics, proposer des actions de remobilisation, développer des
réponses spécifiques pour prendre en compte les difficultés rencontrées au cours des parcours
3. Favoriser l’émergence et la mise en œuvre de dispositifs innovants et partenariaux
Proposer des outils de coordination et d’animation
2. Les règles de financement
Il est prévu de ne réaliser ni avance, ni acompte.
Un bilan d’exécution devra être présenté au plus tard 4 mois après la fin de l’opération.
Compte tenu des délais nécessaires au contrôle des opérations et au paiement de la
subvention, celle-ci devrait être perçue par les organismes dans les 3 mois qui suivront la
déclaration de recevabilité du bilan.
B. Les obligations attachées aux subventions accordées par l’Union Européenne
o
Publics cibles : L’Union Européenne a retenu les chômeurs et les inactifs comme cibles
spécifiques des dispositifs qu’elle cofinance.
Chômeur = toute personne se déclarant sans emploi au moment de son entrée dans
l’intervention soutenue par le FSE, immédiatement disponible pour travailler et en
recherche active d'emploi, qu’elle soit ou non inscrite auprès du service public de
l'emploi.
Ces 3 conditions sont cumulatives.
Un inactif est également sans emploi, mais soit n’est pas disponible immédiatement pour
travailler, soit n’est pas en recherche active d’emploi.
o
Respect des règles de mise en concurrence applicables à la structure lors de tout achat de
matériel et/ou de prestations
o
Obligation de publicité. Informer les participants, le personnel affecté à l’opération, les
financeurs nationaux et les partenaires de l’opération, de la participation du FSE au
financement du projet.
o
Comptabilité analytique. Suivre de façon distincte dans la comptabilité les dépenses et les
ressources liées à l’opération.
o
Suivi du temps de travail des personnels affectés à une opération. Formaliser le temps
d'activité du personnel rémunéré affecté à l'opération dès lors que vous sollicitez un
cofinancement FSE sur cette activité.
Pour le personnel affecté à temps plein à l'opération, le contrat de travail ou la
lettre de mission suffit.
Pour le personnel affecté partiellement à l'opération, le temps d'activité doit être
retracé selon l'une des modalités suivantes :
•
•
•
o
à partir d'extraits de logiciels de suivi du temps détaillant par jour le temps
affecté au projet ;
à partir de feuilles d'émargement ;
à défaut, sur la base d'un état récapitulatif détaillé par jour, daté et signé de
façon hebdomadaire ou au minimum mensuellement par la personne
rémunérée et son supérieur hiérarchique ;
Suivi des participants. Dans le cas d’une opération bénéficiant à des participants,
communiquer en appui de votre demande de paiement, la liste des participants à
l’opération. L’enregistrement des participants s’effectuera via le site Ma Démarche FSE.
Toutes les informations nécessaires au contrôle de l’éligibilité des participants devront
être communiquées.
o
Principes horizontaux. Pour la période 2014-2020, l’Union Européenne a retenu 3 grands
principes :
•
•
•
Egalité entre les hommes et les femmes
Au titre de l’axe 3 du programme, les actions à privilégier sont celles
d’accompagnement renforcé de femmes, notamment par des mesures facilitant
leur mobilité et la garde d’enfants
Egalité des chances et non-discrimination
Le programme vise à lutter contre toutes les formes de discrimination.
Développement durable
Au titre de l’axe 3 du programme, les actions à privilégier concernent notamment
le développement de la responsabilité sociale des employeurs, via par exemple des
démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, la promotion
de clauses d’insertion dans les marchés publics et les achats privés ou
l’intégration de publics éloignés de l’emploi.
Conditions de dépôt d’une demande de subvention
Conformément à la nouvelle réglementation concernant la dématérialisation des outils de
gestion du Fonds Social Européen, le dépôt de dossier de demande de subvention devra
impérativement se faire via l’interface « Ma démarche FSE » créée à cet effet.
https://mademarche-fse.fr (programmation 2014-2020)
Des documents support sont téléchargeables sur le site Ma Démarche FSE
Critères de sélection des opérations
S’il advient que les propositions éligibles du fait du respect des obligations liées au FSE
tout comme de la compatibilité avec le PTI représentaient un total supérieur à l’enveloppe
globale allouée au Département, il sera fait application de critères de sélection des projets.
Ces critères seront les suivants :
- Évaluation des moyens humains dédiés à l’opération
- Appréciation de la proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et la finalité de
l’opération
- Pertinence de la méthode et des outils de suivi qualitatif de l’opération
- Appréciation du plan de financement de l’opération