Bulletin d`info n°12 - mars 2015
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Bulletin d`info n°12 - mars 2015
DFPA – SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE w ww ww w.. h httttpp::////w ww ww w..m miiddiippyyrreen neeeess..ffrr// BULLETIN D’INFORMATION N°12 – Mars 2015 Programmation FSE 2 015 Adresse mail dédiée Vous pouvez poser vos questions relatives à la programmation FSE 2014-2020 à l’adresse mail dédiée : [email protected] C’est sur cette même adresse que seront déposées en fin de formation les versions informatiques du tableau récapitulatif des données FSE (Format Excel). Les fichiers seront nommés au format suivant : R R73 ANNEE-DISP 0000-00 SIGLE (n° marché/n° BC/sigle organisme). La Région Midi-Pyrénées présentera prochainement les orientations de son futur Programme Régional de Formation Professionnelle 2016-2018 lors de réunions d’information qui auront lieu les 7 et 9 avril 2015 : Réunions d’information Orientations du Programme Régional de Formation Professionnelle 2016-2018 7 avril 2015 de 15h à 17h30 en visio-conférence sur les sites Pyramide : pour tous les organismes situés hors de l’agglomération toulousaine (l’adresse des sites pyramide de Midi-Pyrénées est consultable sur le site de la Région) 9 avril 2015 de 10h à 12h à l’Hôtel de Région (22 Bd du maréchal Juin à Toulouse) en salle d’Assemblée pour les organismes de formation situés dans l’agglomération toulousaine. La prochaine consultation relative au Programme Régional de Formation Professionnelle sera lancée via le nouvel outil de gestion des marchés de formation professionnelle adopté par la Région MidiPyrénées : ZEFIR. Pour répondre à cette consultation, les organismes candidats auront à saisir leur offre dans des formulaires en ligne. Le dépôt de l’offre pourra être effectué sous format papier ou par voie électronique (uniquement via la plateforme de marchés de formation professionnelle ZEFIR). Le dépôt par voie électronique est préconisé. Il nécessite pour le candidat l’acquisition au préalable d’un certificat de signature électronique auprès d’autorités habilitées. Le délai d’obtention et d’installation d’un tel certificat est d’environ un à deux mois. Les modalités d’obtention d’un certificat de signature électronique sont consultables sur : http://www.boamp.fr/BOAMP/Comprendre-les-marches-publics/La-dematerialisation/9.-Qu-est-ce-qu-un-certificatde-signature-electronique-et-comment-s-en-procurer-un#eztoc523329_0_2 Rémunération des travailleurs reconnus handicapés A compter du 1er janvier 2015, le droit d'option pour les stagiaires RQTH n'est plus inscrit au code du travail : L’article L.6341-3 précise que les travailleurs reconnus handicapés bénéficient de la rémunération des stagiaires et dans leur cas il n'y a pas de conditions par rapport à l’indemnisation de l’assurance chômage. Aussi ces personnes peuvent prétendre à la rémunération de stage dès lors que le Conseil Régional a accordé un agrément de rémunération. Ils conservent leurs droits ouverts à Pôle emploi dont ils pourront bénéficier à la fin du stage. Cumul formation activité salariée A compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article L6341-7 du Code du travail, le cumul des statuts est possible. Ainsi la rémunération perçue par un demandeur d’emploi au titre de la formation professionnelle peut se cumuler avec un salaire, dans le cadre d’une activité salariée exercée à temps partiel, « sous réserve du respect des obligations de la formation ». Notifications de prise en charge Dorénavant, les notifications de prise en charge sont transmises par l’ASP aux organismes de formation par mail et non plus par courrier.