2016-09-22-cr-dunae

Compte-rendu
Objet : réunion de la Commission Développement des
Usages du Numérique et de l’Administration
Electronique (DUNAE) – Saint Brieuc – 22/09/2016
La Commission Développement des Usages du Numérique et de l’Administration Electronique (DUNAE)
s’est réunie le 22 septembre 2016 à 14h00 à Saint Brieuc, sous la présidence d’Eugène Caro.
Elle a réuni 21 élus et 11 agents représentant les collectivités de toute taille des quatre départements. Cf.
liste des participants en annexe 1.
Après une introduction du Président (présentée en annexe 2), les points programmés à l’ordre du jour ont
été présentés. Les différents supports sont joints au compte-rendu.
1. Présentation du projet de décret sur le droit pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE)
l’administration
Remarque : le support joint a été amendé depuis la réunion avec des informations complémentaires
fournies par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP).
Suite à la présentation, les échanges ont porté sur :
-
les modalités d’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre (notamment par les
Préfectures tel qu’indiqué dans les documents),
-
la manière d’appliquer et de combiner le SVE avec le principe « silence vaut accord (SVA)1 »,
-
l’inquiétude sur la charge de travail dans les services pour la prise en compte de ses demandes et
sur d’éventuelles demandes abusives.
Interrogé, le SGMAP indique que les collectivités pourront obtenir un aiguillage juridique de la part
des préfectures et sous préfectures, notamment pour savoir quel sujet relève de la SVE.
2. Témoignage de Mme Gallo, Maire de Saint Avé
Ville de Saint Avé : dpt 56 – 11 000 habitants – membre de Vannes agglomération
Suite à la présentation, les échanges ont porté sur :
-
les possibilités de mutualisation avec l’intercommunalité : aujourd’hui il y a beaucoup d’échanges
sur les pratiques avec l’agglomération, et un projet de mutualisation concernant l’instruction des
autorisations du droit des sols (ADS).
-
la sécurisation des données notamment les données personnelles : les serveurs et les données
sont hébergées et sécurisées à la Mairie.
-
les moyens et le budget dédiés à l’informatique : 1 service informatique composé de 3 personnes
((un directeur, 1 technicien matériel/réseau et un géomaticien/développeur). Un budget de 60 000
à 120 000 € d’investissement en fonction des années, pour l’ensemble des services gérés par le
1
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA
https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/services-en-ligne-et-formulaires-du-site-service-public-fr-demarchessilence-vaut-accord/https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/recherche
En complément du support de présentation de la SVE, vous trouverez en annexe 3 un article présentant les résultats
d’un sondage sur la notoriété et l’opinion des Français sur le SVA.
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service informatique : autour de la sécurité, l’accès bâtiments, la téléphonie, les réseaux, les
copieurs, l’affranchissement, les logiciels et matériels informatiques.
-
l’opportunité pour chaque commune de relayer les demandes d’informations/réclamations à
destination de l’intercommunalité, sans pour autant en faire le suivi. A travers les outils
numériques, relayer et aiguiller l’usager, via le site de la Mairie, paraît pertinent. La prise en charge
de ce type de demandes au guichet pour le compte des usagers n’est toutefois pas de la
prérogative de la mairie.
3. Modalités d’accompagnement des EPCI sur la mise en œuvre de systèmes d’informations
Suite à la présentation, les participants ont fait part de leur expérience.
-
Quimper Communauté : dans le cadre de la fusion en cours, la création d’un département
informatique avec la ville de Quimper a été identifié. Ce département serait mutualisé avec les
communes à terme.
-
Saint Brieuc Agglomération : projet de service informatique mutualisé avec la ville de Saint Brieuc
et Ploufragan pour commencer.
-
Concarneau Cornouaille Agglomération : un service informatique de 11 personnes. Dans un
premier temps, un catalogue de services a été mis en œuvre à destination des communes.
Aujourd’hui, la création d’un service commun avec 9 communes est étudiée. Ce service commun
prendrait en charge le parc informatique, le réseau, les outils de sécurisation (anti-virus), les
sauvegardes. Un modèle économique doit être défini.
En parallèle, un schéma de mutualisation de l’informatique a identifié les logiciels métiers pouvant
être mutualisés.
De plus, un gain financier important a été identifié via la mutualisation de la téléphonie et des
réseaux de télécommunication.
Reste à traiter le cas du parc informatique des écoles qui représente un volume assez important.
-
Saint Malo Agglomération : ont été accompagné sur le schéma de mutualisation par le Cabinet
Semaphores. Une première action concerne la création d’un groupement de commande sur la
téléphonie.
-
Communauté de communes du Pays de Abers : une étude est programmée sur la fin 2016.
La refonte territoriale précipite la mise en place d’outils et de logiciels à court terme pour assurer le
fonctionnement au 1er janvier 2017. L’état des lieux et la stratégie en terme de système d’information
sera prise en compte dans un second temps.
L’offre de services pour les communes peut se créer par étapes (exemples de Concarneau Cornouaille
Agglomération et de Lorient Agglomération) : proposer un catalogue de services à la carte pour donner
confiance aux communes, pour après aborder la mutualisation. La mutualisation peut également se
mettre en place par étape en fonction des contextes et de l’état des lieux qui aura été réalisé : gestion de
parc, téléphonie, réseaux, sauvegarde, logiciels. L’objectif étant de créer un système d’information
partagé, cohérent et pérenne.
Concernant le recensement de l’offre privée d’accompagnement des collectivités, l’attention est donnée
sur la capacité des prestataires à faire preuve de pédagogie et à adopter un discours en lien avec les
enjeux stratégiques et politiques des territoires concernés.
La prochaine réunion est programmée le 7 décembre 2016 14h00.
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ANNEXE 1- Liste des participants
Représentant des services
NOM DE LA COLLECTIVITE
NOM
PRENOM
BREST METROPOLE
PICHON
RONAN
BREST METROPOLE
VARRET
VINCENT
SOULIER
PHILIPPE
MERCIER
CHARLY
BERTHELOT
JEAN
GUILLOU
CLAUDINE
DANIEL
RAYMOND
EMERY
FREDERIC
JAN
JOSEPH
PAWLAK
NICOLAS
PHILIPPE
GEORGES
MONOT
GUY
FOURCHON
ANDRE
BERTRAND
GILLES
LE LOUARN
YANN
PETILLON
JEAN-HUBERT
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE
SAINT MALO
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE
ROMANTIQUE
COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE DE
PENTHIEVRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BOURBRIAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
CHATEAUGIRON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
CHATEAUGIRON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
CHATEAUGIRON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LANDERNEAU DAOULAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
LESNEVEN ET DE LA COTE DES LEGENDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
MONCONTOUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
REDON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES
ABERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GLAZIK
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NOM DE LA COLLECTIVITE
NOM
PRENOM
COMMUNE DE SAINT AVE
FREY
CHRISTIAN
COMMUNE DE SAINT AVE
GALLO
ANNE
CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
HERVET
ALBERT
CARO
EUGENE
GUINGAMP COMMUNAUTE
GUILLOU
REMY
LORIENT AGGLOMERATION
ALLIO
AGNES
LORIENT AGGLOMERATION
COTTENCIN
ALAIN
LORIENT AGGLOMERATION
MEUNIER
THIBAUD
MONTFORT COMMUNAUTE
GICQUEL
ROLAND
MONTFORT COMMUNAUTE
LE PRIOL
ESTELLE
QUIMPERLE COMMUNAUTE
LAFITTE
JEAN-PAUL
DAVID
DELPHINE
ORAIN-GROVALET
CHRISTINE
VANNES AGGLO
HOUSSAIS
CLAIRE
VANNES AGGLO
LE GOFF-CARNEC
NADINE
VANNES AGGLO
TRIPOTEAU
XAVIER
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
REGION BRETAGNE
SAINT BRIEUC AGGLOMERATION
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ANNEXE 2 – Introduction du Président de la Commission Eugène Caro
Deux sujets pour cette nouvelle réunion de la commission DUNAE :

Le droit pour les usagers de saisir par voie électronique (SVE) l'administration (obligation s'appliquant
aux collectivités le 07/11/2016)

Les modalités d'accompagnement des EPCI pour la mise en œuvre de systèmes d'informations.
Concernant le 1er sujet, il s’agit d’une nouvelle étape dans l’intégration du numérique dans nos
collectivités et la mise en œuvre de nouvelles modalités d’échanges avec les usagers.
Un nouveau droit est donc reconnu aux usagers, celui de saisir les services des administrations par voie
électronique. Les administrations doivent permettre l'exercice de ce droit au moyen de dispositifs
électroniques.
L’application de ce droit est entrée en vigueur pour l’État et ses établissements publics le 5 novembre
2015. Le décret d’application pour les collectivités a fait l’objet d’une concertation ces derniers mois dans
l’optique d’une publication avant le 7 novembre 2016 (date limite qui avait été fixée par ordonnance).
Nous vous proposons donc une présentation des modalités d’application de ce droit pour les collectivités
telles qu’elles sont présentées dans le projet de décret qui nous a été communiqué. Cette présentation
sera réalisée par Mathilde Maglia chargée de promotion et d’accompagnement au Syndicat mixte Mégalis.
Cette présentation sera suivie du témoignage de Mme Gallo, Maire de Saint Avé (commune du Morbihan)
qui nous décrira la démarche de sa commune en termes d’offres de services en ligne à destination des
usagers.
Ces deux présentations nous permettront de lancer les échanges et les débats sur l’impact de ce nouveau
droit pour les collectivités et plus largement sur les nouvelles pratiques numériques dans les relations
avec les usagers.
Enfin, nous vous proposons de faire un point sur les différents scénarios et modalités d’accompagnement
des EPCI dans la mise en œuvre de leur système d’informations, étape préalable au déploiement de
nouveaux services en ligne aux usagers.
Avant de commencer, je vous propose que chacun se présente, ici à Saint Brieuc et à distance via la
visioconférence.
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ANNEXE 3 – "Silence vaut accord" s'installe progressivement
Article extrait de la lettre hebdomadaire des TIC n°463, éditée par la Mission Ecoter
Selon un sondage réalisé à la demande du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
(SGMAP), le principe du dispositif "Silence vaut accord" est connu et approuvé par une large majorité de
Français. S'il contribue à renforcer l'image d'une administration moderne et accessible, les résultats sont
plus nuancés en termes de transparence et de confiance.
Sur le terrain, toutefois, la multiplicité des exceptions semble compliquer la mise en œuvre du dispositif.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a rendu publics le 13 septembre
les
résultats
d'une
enquête
réalisée
par
BVA
en
juillet
2016
(http://modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/rapport_bva-sgmap__silence_vaut_accord.pdf) pour mesurer la notoriété du Silence vaut accord" (SVA) ainsi que l'opinion des
Français et leurs attentes à l'égard de ce dispositif.
Un dispositif connu des usagers
Mesure phare du "choc de simplification", le dispositif bénéficie d'une bonne notoriété (70%) et une très
large majorité des Français (84%, dont 43% d'opinions très favorables) juge positivement ce principe.
Les jugements favorables tiennent principalement aux gains de temps associés au "SVA", ainsi qu'aux
possibilités offertes en matière de suivi.
Les critiques portent sur la confusion entretenue par l'existence d'exceptions, ainsi que sur l'absence de
réponse formelle en cas d'accord.
Par ailleurs, si le SVA contribue à renforcer l'image d'une administration moderne et accessible, les
résultats sont plus nuancés en termes de transparence et de confiance.
Sur ce dernier point, seule la moitié des sondés considèrent que la mesure a un impact positif.
Enfin, l'étude permet d'identifier les mesures pour lesquelles l'application du "Silence vaut accord" serait
susceptible de rencontrer les plus fortes attentes : ressortent plus particulièrement les permis de
construire et de démolir, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'immatriculation au registre des
métiers.
"Complexité juridique"
Sur le terrain, la mise en œuvre du SVA par les collectivités, effective depuis le 12 novembre 2015, semble
connaître quelques difficultés.
En cause, les nombreuses exceptions légales, qui engendreraient, d'après la députée Michelle Tabarot,
(Alpes-Maritimes) "un manque de lisibilité et un grande complexité juridique".
Fin février, dans une question écrite au gouvernement (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/1493360QE.htm) la députée avait appelé à une "clarification du dispositif", notamment dans la définition de
ces objections.
Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 6 septembre (https://www.legifrance.gouv.fr/Droitfrancais/Silence-vaut-accord-SVA), le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des
collectivités territoriales rappelle notamment que les associations d'élus avaient été "fortement
impliquées" dans la préparation des décrets listant les exceptions, que des tableaux récapitulatifs des
décisions relevant du SVA sont en ligne, et que l'administration a obligation "d'adresser pour toute
demande un accusé de réception indiquant le sens de la décision rendue" en cas de non-réponse.
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