AFFICHAGE - Communauté de Communes de la Haute

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 13 JUILLET 2011
AFFICHAGE
Le 13 juillet 2011 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni au Parc d'Activités Dominique Soulé
(Bâtiment inter-entreprises) à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 06 juillet 2011.
Nombre de membres en exercice : 58.
49 PRESENTS : M. CASTELLS Rolland, Président. MM. BARTHE, BRUNE Mmes COLOMES, DARRE, MM.
IBOS, MENVIELLE Gérard, PRIEU, WACHTER, Vice-Présidents. MM. ABADIE, ABAT, ARA, ARAGNOUET, Mme
BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BOUTEILLER, BRIANTI, BROCA, CAPARROI, CAPOT, CARBONNEL,
CARRIORBE, CASSOU, CHAUVEAU, DABAT, Mmes DAUDIER, DAVANT, MM. DETHOU, DORIGNAC,
DUBEAU, GARDERES, GAROBY, GOVILLOT, GRAU, JOURDAN, JUNCA-LAPLACE, LAFFAILLE, LHEZ,
MALLARD, MASCARAS, Mme PETEILH, MM. PUJO Yves, ROUSSE, SANVICENTE, SOUCAZE, Mmes
TERNET, THALES, URTIZVEREA, M. VIAU, Délégués.
3 délégués titulaires absents suppléés : M. ARBERET suppléé par M. CARRIORBE, M. IRR suppléé par M. LHEZ,
M. MARQUERIE suppléé par M. JUNCA-LAPLACE
9 Absents : Mme DARRIEUTORT, MM. DHUGUES, LAVIGNE, SELVA, SEMPASTOUS
Dont 4 excusés : Mmes DUSSERT-PEYDABAY, MARCOU, M. MENVIELLE Jacques, Mme PADRONI-BOURDIEU
4 Pouvoirs de vote :
Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de :
- Mme DUSSERT-PEYDABAY à Mme THALES – Mme MARCOU à M. LAFFAILLE – M. MENVIELLE Jacques à
Mme TERNET, Mme PADRONI-BOURDIEU à M. ARA
1 – PERSONNEL COMMUNAUTAIRE :
a) Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade...................M. MENVIELLE G.
b) Modification du tableau des effectifs......................................................................M. MENVIELLE G.
c) Convention de mise à dispositionde personnel.......................................................M. MENVIELLE G.
2 – DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
ET ORGANISMES EXTERIEURS :........................................................................M. CASTELLS R.
3 – CONVENTIONS D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CONCLUES AVEC
LA CAF DES HAUTES-PYRENEES........................................................................Mme TERNET F.
4 – SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS :
RAPPORT ANNUEL SUR L'EXECUTION DU SERVICE....................................M. BRUNE J.
5 – TRANSPORT A LA DEMANDE :
a) Navette estivale : convention conclue avec la Société KEOLIS............................M. CASTELLS R.
b) Service rural : avenants à la convention conclue avec les prestataires..................M. CASTELLS R.
6 – OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT :
RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE.............................................
M. CASTELLS R.
7 – ENVIRONNEMENT :
a) Convention avec l'APEM :........................................................................................ M. BRUNE J.
b) Natura 2000- Site du Liset Hount Blanque : animation de la procédure.................. M. CASTELLS R.
8 – SCOT : APPEL A PROJET « APPUI A L'EMERGENCE DES SCOT RURAUX » :
LANCEMENT DE LA CONSULTATION................................................................M. VIAU P.
-1-
9 – OFFICE DE TOURISME : COMMUNICATION DES RESULTATS DE
L'EXERCICE 2010 :..................................................................................................M. CASTELLS R.
10 – PROMOTION DE LA PRATIQUE DU VELO : MISE EN PLACE D'UN
DISPOSITIF DE CHRONOMETRAGE : DEMANDE DE SUBVENTION :.....M. ARA G.
11 - PARC D'ACTIVITES DOMINIQUE SOULE :
a) Bail avec la Société POCAPOC Architectes..........................................................M. GRAU E.
b) Bail avec la Société CFD........................................................................................M. GRAU E.
12 – PARC INDUSTRIEL DE LA HAUTE-BIGORRE :
BAIL AVEC LA SOCIETE ABB :............................................................................M. GRAU E.
13 – SITE INDUSTRIEL DE L'ADOUR : BAIL AVEC LA SOCIETE KEOLIS :.....M. GRAU E.
14 – PARC D'ACTIVITES DE LA HAUTE-BIGORRE : VENTE DE BATIMENT..M. CASTELLS R.
15 – ZONE D'ACTIVITES DES ANOUS : VENTE DE LOTS.........................
M. GRAU E.
16 – DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES :
a) Budget Principal :...................................................................................................M. MENVIELLE G.
b) Budget AIC :...........................................................................................................M. MENVIELLE G.
c) Budget Abattoir :.....................................................................................................M. MENVIELLE G.
17 – ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : ACCORD DE PARTENARIAT :................M. CASTELLS R.
18 – MCEF DE BAGNERES-DE-BIGORRE : MOTION POLE EMPLOI :..............M. CASTELLS R.
19 – ETUDE SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES :......................................M. CASTELLS R.
20 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE :............................................................M. CASTELLS R.
*****
1 – a) PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de
fixer, après avis du comité technique paritaire, le « ratio promus-promouvables ».
Ce taux permet de déterminer le nombre maximum d’agents pouvant être promus à un grade, à partir du
nombre d’agents promouvables, c’est-à-dire remplissant les conditions individuelles pour pouvoir être nommé
(ancienneté, niveau d’échelon,…).
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Les tableaux ci-dessous récapitulent les propositions d’avancement de grade pour l’année 2011. Le comité
technique paritaire a examiné cette question lors de sa séance du 22 juin 2011 et les ratios ont été adoptés à
l'unanimité.
-2-
Détermination des ratios « promus promouvables » - catégorie C - Année 2011 :
Grade d’origine
Grade d’accès
Adjoint technique de 1ère
classe
Adjoint technique principal
de 2ème classe
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
Modalités
d’accès
Promouvables
pour l’année
2011
Ratio
Nominations
possibles en
2011
---
12
25 %
3
----
3
33,33 %
1
Il n'y a pas d'avancement de grade qui concerne les catégories A et B pour l'année 2011.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide d'adopter les ratios « promus promouvables », pour l'année 2011, tels que définis cidessus.
1 – b) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin de tenir compte du départ à la retraite d'un agent de la cuisine centrale, de la réorganisation des structures
multi-accueil et de l'évolution de carrière du personnel communautaire, nous vous proposons de redéfinir les
emplois permanents de la communauté et de créer les postes suivants :
1- Supprimer les postes suivants après avis favorable du CTP en date du 22 juin 2011 :
Filière technique :
 4 postes d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet,
 1 poste d'adjoint technique de 1ère classe à temps complet,
 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet,
Filière administrative :
 4 postes d'adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,
Filière animation :
 1 poste d'adjoint d'animation de 2ème classe à temps non complet 19/35ème,
Filière médico-sociale :
 1 poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet,
2- Créer les postes suivants :
Filière technique :
 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 5/35ème,
 3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,
-3-
Filière médico-sociale :
 1 poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps non complet 28/35ème,
 1 poste d'auxiliaire de puériculture de 1ère classe à temps complet,
Filière sociale :
 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps non complet 30/35ème.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de l'établissement de la manière
suivante :
GRADE
EFFECTIF
Rédacteur chef
Adjoint administratif de 2ème classe
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de
2ème classe
1
2
1
DUREE
HEBDO
35 h
35 h
35 h
1
35 h
Ingénieur principal
1
35 h
Technicien supérieur territorial
2
35h
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Adjoint technique principal de 2ème
classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 1ère classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
Adjoint technique de 2ème classe
1
7
35 h
35 h
27
35 h
12
1
13
2
1
1
35 h
19.74/35
35 h
17.5/35
15/35
5/35
Puéricultrice cadre de santé
Puéricultrice
Infirmière
2
1
1
35 h
35 h
22.5/35
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
2
2
35 h
30/35
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
Auxiliaire de puériculture de 1ère
classe
5
35 h
1
24/35
1
28/35
CADRE D'EMPLOIS
REDACTEURS
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
INGENIEURS
TERRITORIAUX
TECHNICIENS SUPERIEURS
TERRITORIAUX
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
PUERICULTRICES
TERRITORIALES
INFIRMIERS
TERRITORIAUX
EDUCATEURS
TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
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Auxiliaire de puériculture ppale
de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture ppale de
1ère classe
1
35 h
1
35 h
Adjoint d'animation de 2ème classe
Adjoint d'animation de 1ère classe
1
1
20.5/35
19/35
ADJOINTS D'ANIMATION
TERRITORIAUX
les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi redéfinis et les charges
sociales s’y rapportant ont été inscrits au budget de la C.C.H.B. aux chapitres prévus à cet effet.
1 – c) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
La communauté de communes de la Haute Bigorre assure le service public de collecte des déchets, ordures
ménagères et tri sélectif, depuis le 1er janvier 2009.
La période estivale avec la prise des congés annuels du personnel titulaire, s'ajoutant à un nombre conséquent
d'arrêts maladie, génère un manque de personnel qualifié associé à un surplus de travail lié à la fréquentation
touristique. La CCHB a donc sollicité la Ville afin d'avoir un chauffeur poids lourds mis à disposition pour
pouvoir assurer la continuité du service public.
Cette mise à disposition a débuté le 9 juin 2011 et se poursuivra jusqu'au 30 septembre 2011 en fonction des
nécessités du service. La proposition de convention est jointe en annexe.
DELIBERATION : Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré accepte la mise à
disposition d'un chauffeur poids lourds de la Ville à la CCHB dans les conditions définies par la convention.
2 - DESIGNATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
ET ORGANISMES EXTERIEURS
Suite à la démission de Claude LAGUERRE, le conseil municipal de la commune de Bagnères-deBigorre, en séance du 09 mai 2011, a désigné Pierre SELVA comme successeur en qualité de délégué auprès de
la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre.
Nous vous proposons donc de désigner ce dernier en qualité de membre de la 1ère commission
« Finances, Personnel, Administration générale » et de la 4ème commission « Aménagement de l'espace,
agriculture, pastoralisme » en remplacement de Claude LAGUERRE.
De plus, suite à l'élection de Monsieur Jacques CAPARROI maire de LIES et à sa nomination en
qualité de délégué communautaire titulaire et à celle de Frédéric BALAGNA en qualité de délégué
communautaire suppléant, nous vous proposons les désignations ci-après au sein des différentes instances :
- 3ème Commission « Protection de l'Environnement, politique du cadre de vie et tourisme » : Jacques
CAPARROI
- 4ème Commission « Aménagement de l'espace, agriculture, pastoralisme » : Frédéric BALAGNA
- 5ème Commission «Services à la personne » : Jacques CAPARROI
- Commission restreinte du personnel : Jacques CAPARROI
- Comité Technique paritaire : Frédéric BALAGNA
- Association du Pays de Tarbes et de la Haute-Bigorre : Jacques CAPARROI
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide des désignations telles que ci-dessus au sein des différentes commissions
communautaires et organismes extérieurs.
-5-
3 - CONVENTIONS D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CONCLUES
AVEC LA CAF DES HAUTES-PYRENEES
Dans le cadre de sa politique en direction de l'accueil de la petite enfance et du temps libre des enfants et
des jeunes, la CAF des Hautes-Pyrénées contribue au développement et au fonctionnement des structures multiaccueil, du relais assistantes maternelles et du centre de loisirs communautaire.
Pour cela, la CAF s'engage sur la durée des conventions, courant du 1er janvier 2011 au 31 décembre
2013, à verser les prestations de service correspondant à chaque type d'accueil.
En contrepartie, la collectivité s'engage :
- à mettre en oeuvre un projet éducatif de qualité avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ;
- à offrir un service accessible à tous;
- à justifier de toutes les données statistiques et comptables en rapport direct avec le montant des prestations de
service dont elle a bénéficié.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de ces conventions.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures des conventions d'objectif et de
financement relatives aux structures multi-accueil, au relais assistantes maternelles et du centre de loisirs
communautaire.
4 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE DES DECHETS
Le décret 2000-404 du 11 mai 2000 rend obligatoire la présentation à l'assemblée délibérante d'un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Pour l'année 2010, le présent rapport concerne les déchetteries, le centre de stockage des déchets
inertes, la collecte sélective des emballages et journaux-magazines, la collecte des ordures ménagères
résiduelles. Afin de faciliter la compréhension du service, nous abordons également la problématique du
traitement de ces différents déchets, même si cette compétence a été transférée au Syndicat mixte de traitement
départemental (S.M.T.D. 65). Le S.M.T.D. 65 présentera également en conseil syndical un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de traitement des déchets.
Nous proposons donc l'adoption du rapport annuel de la C.C.H.B.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, decide d'adopter le
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte de déchets.
5 – a) TRANSPORT A LA DEMANDE : NAVETTE ESTIVALE
CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE KEOLIS
Suite aux deux premières années de service, la navette estivale est programmée sur l'année 2011 du 30
mai 2011 au 1er octobre 2011 à raison de 4 rotations en matinée du lundi au samedi.
Après consultation, l'offre de la société Kéolis a été retenue pour un montant de 387 € TTC par jour.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
-6-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, autorise à signer la
convention conclue avec la Société KEOLIS au titre de la navette estivale dans le cadre du transport à la
demande mis en place sur le territoire communautaire.
5 – b) TRANSPORT A LA DEMANDE : DESSERTE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE :
AVENANTS AUX CONVENTIONS AVEC LES PRESTATAIRES
L'actuelle consultation liant la collectivité aux deux associations de taxis se terminant au 30 juin 2011,
il est proposé de conclure un avenant d'une durée de trois mois, aux mêmes conditions, afin de préparer une
nouvelle consultation.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de ces avenants aux
mêmes conditions que la convention originelle.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide d'autoriser
Monsieur le Président aux fins de signatures des avenants susvisés.
6 - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT :
RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE
L'OPAH de la Haute Bigorre s'est achevée en mars dernier. Un avenant pour une prorogation de deux
ans est en cours de négociation avec les partenaires (Etat et Conseil Général des Hautes-Pyrénées).
Dans cette perspective, une consultation a été réalisée de façon à trouver un animateur pour ces deux
années.
Deux offres ont été remises par les cabinets ALTAÏR et PACT BEARN BIGORRE.
L'offre du PACT BEARN BIGORRE d'un montant de 35.601,93 € TTC a été retenue.
Nous vous proposons donc de retenir l'offre du PACT BEARN BIGORRE, d'autoriser Monsieur le
Président aux fins de signatures et de solliciter au titre du financement de cette procédure les subventions les
plus larges possibles auprès de l'Etat et du Conseil Général des Hautes-Pyrénées.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unamité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du
rapporteur et décide :
– de retenir l'offre du PACT BEARN BIGORRE ;
– d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures ;
– de solliciter au titre du financement de cette procédure les subventions les plus larges possibles auprès
de l'Etat et du Conseil Général des Hautes-Pyrénées.
7 – a) CONVENTION AVEC L'ASSEMBLEE PYRENEENNE
D'ECONOMIE MONTAGNARDE (APEM)
Dans le cadre du Pôle d'excellence Rural, le projet développé par la CCHB, Serpic, serveur pyrénéen
carthographique est aujourd'hui opérationnel.
Afin de pérenniser ce projet, il est nécessaire d'héberger, paramétrer et maintenir le site internet et l'outil
Serpic.
-7-
Aussi, il est proposé d'établir une convention de partenariat avec l'APEM, Assemblée Pyrénéenne
d'Economique Montagnarde) afin de satisfaire ces besoins.
Cette convention de partenariat aura un coût annuel de 4.000 € pour la CCHB.
Nous vous proposons donc la signature de cette convention.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de la convention susvisée.
7 – b) NATURA 2000 – SITE DU LISET HOUNT BLANQUE :
ANIMATION DE LA PROCEDURE
Dans le cadre de la relance de la démarche liée au site Natura 2000 FR.7300932 Liset de Hount
Blanque, l'Office National des Forêts propose un avenant permettant de terminer l'animation nécessaire à la
rédaction du Document d'Objectif de ce site.
Le coût de la réalisation est évalué à 33.800 € HT.
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de cet avenant et
de solliciter au titre du financement de cette procédure les subventions les plus larges possibles auprès des
partenaires institutionnels.
DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide :
– d'autoriser le Président aux fins de signatures de l'avenant,
– de solliciter au titre du financement de cette procédure les subventions les plus larges possibles auprès
des partenaires institutionnels.
8 - APPEL A PROJET "APPUI A L'EMERGENCE DES SCOT RURAUX"
LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Par délibération du 26 avril 2011, la CCHB a décidé d'approuver le dépot du dossier de candidature à
l'appel à projet " Appui à l'émergence des SCoTs ruraux", lancé par l'Etat et le Conseil Régional.
Notre candidature ayant été retenue, il est donc nécessaire de lancer la consultation des bureaux d'études
pour réaliser les études préalables.
Le cahier des charges est en cours d'élaboration.
Il est proposé :
- d'approuver le lancement de la consultation des bureaux d'étude pour les études préalables définies
dans notre dossier de consultation.
- d'autoriser le président à signer tous actes utiles
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide :
– d'approuver le lancement de la consultation des bureaux d'étude pour les études préalables définies
dans notre dossier de consultation.
– d'autoriser le président à signer tous actes utiles
-8-
9 - OFFICE DE TOURISME DE BAGNERES, LA MONGIE ET DE LA HAUTE-BIGORRE
COMMUNICATION DU BILAN COMPTABLE DE L'EXERCICE 2010
La loi du 6 février 1992 dite « Loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République »
pose un certain nombre d'obligations en matière d'information financière à destination des administrés, dont
notamment la production, en annexe du budget, du bilan certifié conforme des organismes auxquels la
collectivité a versé une subvention supérieure à 75.000 € (5è de l'article L 2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Les comptes de l'Office de Tourisme de Bagnères, La Mongie et de la Haute-Bigorre ont été arrêtés
postérieurement au vote du budget primitif. C'est la raison de cette communication différée.
Nous vous proposons de prendre acte des résultats de l'exercice 2010.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, prend acte des résultats
de l'exercice 2010 de l'Office de Tourisme Bagnères, La Mongie et de la Haute-Bigorre pour l'exercice 2010.
10 - PROMOTION DE LA PRATIQUE DU VELO : MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE
CHRONOMETRAGE : DEMANDE DE SUBVENTION
Ce dispositif permet le chronométrage des ascensions des cols avec la restitution des données au travers
d'un site internet. Cette borne sera installée à Ste Marie de Campan à l'intersection des 2 routes des cols. Le
coût de ce projet est estimé à 2.800 € HT.
Nous vous proposons de solliciter le soutien le plus large possible de nos partenaires institutionnels dans
le cadre de la programmation 2011 du Syndicat Mixte de Pôle Touristique « Tourmalet Pic du Midi ».
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide d'autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien le plus large possible de nos
partenaires institutionnels.
11 – a) PARC D'ACTIVITES DOMINIQUE SOULE :
BAIL AVEC LA SOCIETE POCAPOC ARCHITECTES
Dans le cadre du développement de son activité et son projet d'installation sur la Haute-Bigorre, la
société Pocapoc Architectes souhaite s'implanter sur le Parc d'Activités Dominique Soulé. Elle occupera une
partie du bâtiment 52, un local de 32 m² pour un loyer annuel de 3.000 € HT. Ces dispositions prendront effet
au 1er août 2011 via un bail commercial d'une durée de 9 années.
Nous vous proposons la conclusion du bail aux conditions susvisées avec la société Pocapoc
Architectes.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la conclusion
d'un bail avec la Société Pocapoc Architectes aux conditions susvisées et autorise Monsieur le Président aux
fins de signatures.
11 – b) PARC D'ACTIVITES DOMINIQUE SOULE :
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION
AVEC LA SOCIETE CFD
Dans le cadre de son plan de restructuration, la société CFD nous a sollicité pour louer un local
nécessaire à la mise en place de son PSE.
-9-
Nous vous proposons la mise à disposition d'un local de 62 m² environ situé dans le bâtiment 52 du Parc
d'Activités Dominique Soulé aux conditions suivantes :
– contrat de location de 23 mois
– loyer annuel de 5.400 € HT
– date d'effet : 18 juillet 2011
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la
conclusion d'un bail avec la Société CFD aux condtions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins de
signatures.
12 - PARC INDUSTRIEL DE LA HAUTE-BIGORRE :
BAIL AVEC LA SOCIETE ABB
Dans le cadre de la nouvelle stratégie du pôle foudre de la société ABB et de la fin du bail commercial
actuel, il est nécessaire de conclure un nouveau bail avec la dite société.
En effet, compte tenu des travaux nécessaires à la réimplantation du pôle foudre et à l'extension du
laboratoire et de la partie tertiaire, l'occupation se fera en plusieurs étapes entre l'automne et l'hiver 2011.
Au final, le pôle foudre disposera de 3.769 m² continus sur la partie nord de l'usine pour un montant
annuel de 95.000 € HT. Un nouveau bail prendra effet le 1er octobre 2011 pour une durée de 9 ans, à la suite du
bail commercial 3/6/9 actuel arrivant à échéance au 30 septembre 2011.
Nous vous proposons donc la conclusion d'un bail aux conditions susvisées avec la société ABB.
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la
conclusion d'un bail avec la Société ABB et autorise Monsieur le Président aux fins de signatures.
13 - SITE INDUSTRIEL DE L'ADOUR : CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION
AVEC LA SOCIETE KEOLIS
Dans le cadre de son redéploiement sur la Haute-Bigorre, devenu nécessaire suite à l'interruption du
contrat de location liant la société Kéolis au Département des Hautes-Pyrénées, la société Kéolis nous a sollicité
pour obtenir un nouveau lieu d'implantation.
Après recherche, une implantation sur le site industriel de l'Adour apparaît opportun.
Nous vous proposons la mise à disposition en l'état des locaux situés sur le parc industriel de l'Adour :
– contrat de location de 23 mois
– loyer annuel de 6.000 € HT
– date d'effet : 1er août 2011
Cette installation précaire sera suivie, après travaux, d'une installation définitive sur ce site. Cette
nouvelle installation, qui concernera une partie du site, reposera sur un bail commercial.
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide de la
conclusion d'un bail avec la Société Kéolis aux condtions susvisées et autorise Monsieur le Président aux fins
de signatures.
14 - PARC D'ACTIVITES DE LA HAUTE-BIGORRE : VENTE DE BATIMENT
La Société TRIDELTA a émis le souhait dans le courant de l'année 2010 de procéder à l'acquisition du
-10-
bâtiment industriel mis à disposition par la Communauté au sein du parc d'activités de la Haute-Bigorre ainsi
que du lot mitoyen en partie nord.
Cette question a déjà été exposée lors des dernières commissions communautaires concernées par ce
dossier.
Selon l'avis rendu par le service des Domaines en date du 22 juin 2011, nous vous proposons de
procéder à cette aliénation au prix de 1.900.000 € HT.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide :
– de procéder à l'aliénation du bâtiment industriel occupé par l'entreprise TRIDELTA ainsi que son terrain
d'assiette cadastré AC n° 515, 517, 554, 561 et AO n° 592, 586 et partie du lot mitoyen cadastré AO 573
au prix de 1.900.000 € HT ;
– d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures des actes correspondants.
15 - ZA DES ANOUS : VENTES DE LOTS
Dans le cadre de la commercialisation de la zone d'activités des Anous, les premières demandes
d'acquisition ont été formulées par des entreprises selon grille de prix par lot adoptée en conseil
communautaire du 30 mars 2011 :
– Entreprise AFB Menuiseries automatisme : lot n° 3..................................prix : 40.000 €
– Entreprise BRAU Construction maison bois charpentes : lot n° 4...........prix : 44.000 €
– Entreprise Clim 65 Energie renouvelable : lot n° 7...................................prix : 22.000 €
Nous vous proposons de prendre acte de la cession des parcelles susvisées et d'autoriser Monsieur le
Président aux fins de signatures des différents actes à intervenir dans le cadre de ces transactions.
DELIBERATION - Le Conseil communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide de la cession des trois parcelles susvisées et d'autoriser Monsieur le Président aux fins
de signatures des différents actes correspondants.
16 – a) BUDGET PRINCIPAL : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 –
EXERCICE 2011
Afin de procéder à des ajustements de crédits, nous vous proposons d'adopter la décision modificative
ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses :
833 – Préservation milieu naturel
6185 – Frais de colloque
+ 6.600 €
95 – Aide au tourisme
65580 – Participation Synd. Grand
Tourmalet Pic du Midi
+ 12.700 €
+ 19.300 €
Recettes :
01 – Opérations non ventilables
7311 – Produit fiscal
+ 19.300 €
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Section d'investissement
Dépenses :
0200 – Administration générale
2031 – Frais d'études
+ 12.000 €
95 – Aide au tourisme
2042 – Subv. Équipement aux privés
+ 1.900 €
+ 13.900 €
Recettes :
01 – Opérations non ventilables
1641 - Emprunts
+ 13.900 €
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'adopter la décision budgétaire
modificative n° 1 du budget principal pour l'exercice 2011.
16 – b) BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2011
Afin de procéder à des ajustements de crédits, nous vous proposons d'adopter la décision modificative
ci-après :
Section d'investissement
Dépenses :
C/205 - Logiciel
+ 1.000 €
C/2188 - Matériel
+ 1.000 €
C/2313.9 – Travaux Site Soulé
- 2.000 €
Section de fonctionnement
Dépenses :
C/611 – Prestations de services
+ 10.000 €
Recettes :
C/758 - Loyers
+ 10.000 €
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'adopter la décision budgétaire
modificative n° 1 du budget annexe des activités industrielles et commerciales pour l'exercice 2011.
16 – c) BUDGET ANNEXE DE L'ABATTOIR :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2011
Afin de procéder à des ajustements de crédits, nous vous proposons d'adopter la décision modificative
ci-après :
Section d'investissement
Dépenses :
C/ 2182 – Matériel de transport
+ 35.000 €
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Recettes :
C/1641 - Emprunts
+ 35.000 €
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unamité, décide d'adopter la décision budgétaire
modificative n° 1 du budget annexe de l'abattoir pour l'exercice 2011.
17 - ABATTOIR COMMUNAUTAIRE : ACCORD DE PARTENARIAT
La Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, en charge de l'abattoir depuis le 1er janvier 2009,
a, très clairement, manifesté sa volonté de conserver le bénéfice de cet équipement structurant en mettant tous
les moyens en oeuvre pour obtenir son nouvel agrément sanitaire délivré en décembre 2010.
De son côté, la ville de Tarbes, au regard des très importants travaux de mise aux normes à réaliser sur
son abattoir et imposés par la réglementation sanitaire, a décidé la création d'une SEM qui, après l'acquisition
de l'équipement, réalisera les travaux susvisés et accueillera en son sein le groupe industriel ARCADIE, futur
gestionnaire de la structure.
Toutefois, cette reprise d'activité par le groupe ARCADIE entraînera l'abandon de la chaîne ovine.
Aussi, des pourpalers ont été engagés avec la CCHB pour rechercher une complémentarité avec l'abattoir de la
Haute-Bigorre permettant d'assurer l'abattage des ovins sur le département.
Ceux-ci ont abouti à l'accord partenarial ci-joint destiné à préserver les deux outils d'abattage, aux
normes en vigueur, nécessaires à l'activité économique des filières animales et plus généralement au maintien
des activités économiques dans les territoires (agriculteurs, artisans, commerçants).
Nous vous proposons donc d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de cet accord de
partenariat.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unamité, adopte les conclusions du rapporteur et décide
d'autoriser Monsieur le Président aux fins de signatures de cet accord de partenariat.
18 - MCEF DE BAGNERES-DE-BIGORRE : MOTION POLE EMPLOI
Suite à une information du Pôle Emploi sur l'avenir incertain des bureaux installés à Bagnères-deBigorre, le Président propose la rédaction d'une motion afin de sensibiliser les personnes concernées par cette
situation.
Après lecture, le Président propose de valider cette motion.
DELIBERATION – Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions
du rapporteur et décide de valider la motion.
19 - ETUDE SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES
Suite à l'adoption de la loi RCT du 16/12/2010, les institutions intercommunales sont invitées à
mutualiser leurs moyens avec leurs communes membres.
Après un rappel du contexte, le Président suggère de travailler à la rédaction du cahier des charges
permettant la sélection d'un bureau d'études chargé de nous accompagner dans cette démarche et propose donc
de constituer un comité de pilotage et un comité technique en relation directe avec le bureau d'études qui sera
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choisi.
Nous vous proposons donc d'accepter la constitution de ces deux comités.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l'unamité, adopte les conclusions du rapporteur et décide
de constituer un comité de pilotage et un comité technique.
20 - AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales demande aux Préfets de
départements d'arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2011.
Ce schéma vise les objectifs suivants :
– la couverture intégrale du territoire par des E.P.C.I. à fiscalité propre et la suppression des enclaves
et des discontinuités territoriales ;
– la rationalisation des périmètres des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
– la réduction du nombre des syndicats intercommunaux ou mixtes.
Le Préfet du département des Hautes-Pyrénées a présenté un premier projet le 21 avril dernier à la
commission départementale de coopération intercommunale (C.D.C.I.).
Conformément aux dispositions de la loi susvisée, il nous a adressé ce projet pour avis le 26 avril en
sollicitant l'avis du conseil communautaire dans un délai de 3 mois pour que ce dernier soit recevable.
A l'expiration de ce délai, le Préfet réunira à nouveau la C.D.C.I afin qu'elle prenne connaissance des
avis émis par les communes, les E.P.C.I. et les syndicats mixtes concernés et puisse ainsi se prononcer sur le
projet de schéma dans un délai de 4 mois. A l'issue, le Préfet arrêtera avant le 31 décembre prochain, le schéma
départemental définitif pour la période 2012/2018.
Pour ce qui nous concerne, le projet prévoit le rattachement à la Communauté de Communes de la
Haute-Bigorre de 6 communes membres de la Communauté de Communes de Gespe, Adour, Alaric (E.P.C.I.
appelé à disparaître dans le futur cadre intercommunal) ainsi que la suppression du syndicat d'assainissement
« Las Aygues » et du S.I.V.O.M. du Bas Adour.
La fiscalité de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (fiscalité professionnelle unique
mixte) l'emporterait car plus intégrée.
Par contre, la communauté élargie bénéficierait du C.I.F. (coefficient d'intégration fiscale) plus élevé
de la Communauté de Communes Gespe, Adour, Alaric en terme de calcul D.G.F.
Le rattachement et les suppressions susvisées ne seraient pas sans effet sur la Communauté de
Communes de la Haute-Bigorre et ses communes membres.
Concernant d'abord la suppression du syndicat d'assainissement « Las Aygues » : cette suppression
aurait pour effet de transférer la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes de la
Haute-Bigorre.
L'exercice de cette compétence amènerait cette dernière, entre autres, à siéger auprès du syndicat
d'assainissement et d'adduction d'eau potable du Haut Adour en respect de la règle de
représentation/substitution et à se substituer à la commune de Bagnères-de-Bigorre dans le cadre de la
délégation de service public conclue avec VEOLIA au titre de l'assainissement collectif de cette dernière. Avec
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pour seul intérêt de supprimer un syndicat, on créerait une nouvelle situation plutôt dégradée qu'améliorée au
regard de l'actuelle.
Concernant ensuite, la suppression du S.I.V.O.M. du Bas Adour : les services de la Commune de
Bagnères et ceux de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre réfléchissent sur une démarche de
mutualisation des moyens dans le cadre de la dernière loi portant réforme des collectivités territoriales. En ce
sens l'intégration des compétences et des moyens de ce syndicat pourraient constituer la première étape de cette
démarche.
Concernant le rattachement de 6 communes sur 8 de la Communauté de Communes Gespe, Adour,
Alaric, dont la dissolution serait prononcée, il convient de clarifier les termes employés et leurs conséquences :
s'agit-il d'une fusion d'E.P.C.I. qui emporterait addition de compétences ? S'agit-il de simple rattachement de
communes dont la structure intercommunale d'adhésion a été dissoute et qui n'entrainerait pour ces dernières
qu'une obligation de transfert des compétences exercées par la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
? Cette précision est importante car elle conditionne la nature des compétences à exercer sur un territoire
communautaire élargi.
Enfin, il nous semble beaucoup plus logique, dès à présent, de modifier la carte intercommunale
étendant le périmètre actuel de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre aux communes de Sers et de
Barèges. Dès lors, la communauté de communes serait composée de 26 communes. Cette extension permettrait
de regrouper, au sein de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, l'intégralité des communes
concernées par le domaine skiable du Grand Tourmalet et par le Pic du Midi. Il serait ainsi possible de
simplifier significativement la carte syndicale du secteur.
A l'issue de cet exposé, un débat s'engage entre les délégués communautaires qui s'accordent pour se
prononcer séparement sur chacune de ces problématiques.
DELIBERATION : le Conseil Communautaire décide:
1. de se prononcer contre la dissolution du syndicat d'assainissement « Las Aygues » à l'unanimité des
membres présents,
2. de se prononcer pour la dissolution du S.I.V.O.M. du Bas Adour à l'unanimité des membres présents,
3. de se prononcer contre le rattachement des six communes membres de la Communauté de Communes
de Gespe, Adour, Alaric à la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre, sauf si l'une d'entre elles
manifeste son souhait d'être rattachée et si la continuité territoriale est préservée. Cette résolution est
prise par 52 voix et 1 abstention,
4. de se prononcer pour le rattachement des communes de Barèges et Sers à la Communauté de Communes
de la Haute Bigorre sous réserve de l'accord de la commune de Barèges. Cette résolution est prise par 51 voix, 1
voix contre et 1 abstention.
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