Publication de la loi relative à l`artisanat, au commerce et aux très

Publication de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises : les mesures artisanat
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au JO le 19 juin
dernier. Cette loi prévoit un certain nombre d’avancées en matière artisanale notamment concernant
la valorisation de la qualité d’artisan, le régime de l’auto-entrepreneur, l’EIRL ou encore les baux
commerciaux. Ce dernier sujet fera l’objet d’une note particulière.
1. La valorisation de l’artisanat
La loi crée une nouvelle définition de la qualité d’artisan basée sur la qualification professionnelle.
Pour obtenir la qualité d’artisan les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes
morales devront :
soit posséder un diplôme dans le métier,
soit bénéficier d’une expérience professionnelle effective dans le métier.
Cette disposition mettra fin à l’octroi automatique de cette qualité à l’immatriculation qui avait été
introduite par la loi Warsmann de 2012. La loi abroge également la notion d’artisan qualifié, qui n’avait
jamais été définie.
► Les conditions de cette qualification seront définies par décret.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard douze mois après la promulgation de la loi.
2. La qualification professionnelle
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Dans le cadre des activités réglementées de la loi Raffarin et de la loi du 23 mai 1946 relative à la
profession de coiffeur, la loi introduit la détermination de la qualification professionnelle par
métiers et non plus par groupe d’activités.
C’est l’une des demandes constante de la Chambre de Métiers d’Alsace qui a été entendue et retenue
et reprise dans le rapport sur la qualification professionnelle du Sénateur Reichardt.
Cette mesure permettra de déterminer le niveau de qualification professionnelle requis métier par
métier.
► La nouvelle rédaction de la loi prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine le niveau de
qualification par métier. Une modification du décret n°98-246 du 2 avril 1998 devrait donc
certainement intervenir.
3. Le contrôle effectif de la qualification professionnelle à l’installation par les chambres
de métiers.
Les chambres de métiers seront autorisées à demander des justificatifs de qualification
professionnelle pour les métiers règlementés et procéder ainsi à un contrôle de la qualification lors
de l’installation du créateur d’entreprise (le système est uniquement déclaratif à l’heure actuelle).
Si une entreprise ne justifie pas de la qualification professionnelle du salarié qualifié dans les 3 mois
de la création de l’entreprise, cette dernière sera radiée.
► Les modalités du contrôle seront définies par décret.
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
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4. La reconnaissance légale du secteur des métiers d’art
La loi définit les métiers d’art comme étant une activité indépendante de production, de création, de
transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la
maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la
culture.
Une section spécifique au registre des entreprises dédiée aux métiers d’art est créée.
► Un décret d’application doit être adopté.
5. Mise en place d’un droit de suite élargi.
La nouvelle loi permettra à toute entreprise artisanale dont les effectifs dépassent le seuil de dix
salariés de demeurer immatriculée au répertoire des métiers/registre des entreprises, sans
condition de durée. Cette possibilité est également ouverte aux entreprises de plus de dix salariés
qui font l’objet d’une reprise ou d’une transmission.
NB : en Alsace-Moselle, l’immatriculation des entreprises de plus de 10 salariés à la deuxième
section du registre est obligatoire. Cette disposition n’a pas d’incidence directe sur le devenir
ème
de la 2
section du registre.
6. Obligation d’information sur les documents commerciaux
La loi introduit une obligation de mentionner les informations relatives aux assurances
obligatoires (assurance décennale par exemple) sur les devis et factures pour toutes les entreprises
artisanales, y compris les auto-entrepreneurs.
C’est une mesure de protection du consommateur.
7. L’auto-entrepreneur
- La convergence entre les régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise.
La nouvelle loi crée un statut unique de la micro-entreprise. Tous les travailleurs indépendants
bénéficiant du régime micro-fiscal bénéficieront directement du régime micro-social sans plus
avoir à exercer d’option. Ce régime micro-social entraînera automatiquement un calcul mensuel ou
trimestriel des cotisations et contributions sociales basées sur l’application d’un taux global au chiffre
d’affaires réalisé. Ce taux sera fixé par décret pour chaque catégorie d’activité de manière à garantir
un niveau équivalent aux taux de cotisations et contributions versées par les travailleurs indépendants
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qui ne bénéficient pas du régime de la micro-entreprise .
► Des décrets d’application devront être adoptés
pour rendre ces mesures applicables.
- Immatriculation obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs
La loi introduit une obligation d’immatriculation au registre des entreprises pour tous les autoentrepreneurs, qu’ils exercent leur activité artisanale à titre principal (c’est déjà le cas depuis avril
2010) ou à titre accessoire (nouveauté).
► Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret
et au plus tard, six mois après la date de publication de la loi.
Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire avant la promulgation de la loi auront
un délai de 12 mois à compter de cette date pour procéder à leur immatriculation.
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Une note détaillée sur le nouveau régime sera communiquée
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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale à titre principal ou accessoire seront
dorénavant tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
- Obligation de suivre le stage préparatoire à l’installation (SPI)
La loi supprime la dispense de SPI pour les auto-entrepreneurs. Cette disposition concerne tous
les auto-entrepreneurs qui vont s’immatriculer à compter de la publication de la loi.
► Cette mesure est d’application immédiate
soit à compter du 20 juin 2014.
Les auto-entrepreneurs exerçant à titre accessoire qui sont tenus de s’immatriculer dans les 12 mois
bénéficient de la dispense de SPI.
- Assujettissement à une taxe additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers
La loi instaure une taxe additionnelle à la taxe pour frais de chambre de métiers qui sera calculée
par application d’un taux unique au chiffre d’affaires réalisé.
Les taux applicables aux chiffres d’affaires réalisés sont les suivants :
Hors
AlsaceMoselle
Alsace
Moselle
Prestation
de service
0,48 %
0,65 %
0,83 %
Achatvente
0,22 %
0,29 %
0,37 %
► Cette mesure s’appliquera sur les chiffres d’affaires réalisés
er
à compter du 1 janvier 2015.
L’exonération temporaire de taxe pour frais de chambre de métiers et de participation au fonds
er
national de promotion et de communication de l'artisanat est supprimée à compter du 1
janvier 2015.
- Ouverture du droit à la formation conditionnée.
La nouvelle loi limite les prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui déclarent
un chiffre d’affaires sur les 12 derniers mois d’activité précédant la demande de formation.
- Contrôle
La nouvelle loi prévoit que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal
auront la possibilité de se faire présenter les attestations d’assurances professionnelles détenues par
les travailleurs indépendants (y compris les auto-entrepreneurs), lorsque ces assurances répondent à
une obligation légale.
8. EIRL
La nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures de simplification du régime de l’EIRL.
En cas de transfert dans le ressort d’un autre registre ou de rattachement à un autre registre en
cours d’activité, la déclaration d’affectation de patrimoine et les documents afférents seront
directement transférés, par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement
compétent. Dans ce cas, ce dernier est dispensé des vérifications prévues à l’article L526-8 et
mention du transfert est portée au premier registre. Ce transfert se fera par voie dématérialisée et
ne donne pas lieu à émolument ou redevance.
► Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au
plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi.
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée n’aura plus à déposer chaque année ses
comptes annuels mais seulement les informations relatives à son bilan.
Le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL sera simplifié. La nouvelle loi
prévoit que le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel constituera le bilan d’ouverture
de l’EIRL. Il est donc proposé que la déclaration d’affectation puisse retenir, pour les besoins de
la détermination de la consistance du patrimoine affecté tel que figurant dans l’état descriptif, les
éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel, à condition que
ces comptes aient été clos depuis moins de quatre mois.
9. Statut unique de l’entreprise individuelle
Création du comité chargé de préfigurer le statut unique de l’entreprise individuelle.
10. Introduction des contrats de revitalisation commerciale et artisanale
La nouvelle loi introduit un nouveau dispositif expérimental sur une période de cinq ans : les contrats
de revitalisation pour favoriser la redynamisation des activités artisanales et commerciales. Ces
contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités
dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales et
artisanales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des
services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la
sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
La loi associe les chambres de métiers et les chambres de commerce à l’élaboration du contrat de
revitalisation artisanale et commerciale.
► Cette mesure est d’application immédiate.
Source : Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
Auteur : MR/SJ
19 juin 2014
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