SEÉ - Demande de paiement de l`employeur (87

SERVICE D'EMPLOIS D'ÉTÉ (SEE)
Formulaire de demande de paiement
de l'employeur
Ministère de la Formation
et des Collèges et Universités
(pour l'incitation à l'embauche de 2 $ de l'heure)
This form is also available in English
Instructions :
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Utilisez un formulaire de demande de paiement de l'employeur distinct pour chaque poste subventionné dans le cadre du Service
d'emplois d'été.
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Toutes les demandes de paiement de l'employeur doivent être soumises dans les trois semaines suivant la fin du placement ou le
15 OCTOBRE au plus tard, selon la première des deux occurrences.
Soumettez le formulaire de demande de paiement de l'employeur au fournisseur de services indiqué dans votre demande de
subvention/contrat.
Utilisez l’identificateur de dossier indiqué par votre fournisseur de services à la page 1, section 2 de votre demande de
subvention/contrat.
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Afin d'obtenir l'incitation à l'embauche, l’employeur et le/la participant(e) au programme Service d’emplois d’été (SEE) doivent tous deux
attester des heures, jours et semaines de travail.
SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS SUR L'EMPLOYEUR (doit être complétée par l'employeur)
Nom de l'entreprise
Adresse (nom et numero de rue)
Province
Ville
Grande artère la plus proche
Code postal
Personne-ressource
Adresse courriel
Téléphone
Télécopieur
–
Renseignements sur la demande de paiement
S'agit-il de la DERNIÈRE DEMANDE
Oui
DE PAIEMENT pour ce poste?
Non
–
Identificateur de dossier (page 1, section 2
de votre demande de subvention/contrat) :
Participant(e) au programme SEE à qui s'applique cette demande :
Le/la participant(e) au programme SEE DOIT attester ses heures, jours et semaines de travail ci-dessous
Premier jour de travail
(pour cette demande) :
jour
mois
année
Dernier jour de travail
(pour cette demande) :
J'atteste que les renseignements concernant mes
jours, heures et semaines de travail sont exacts.
jour
mois
année
Nombre de
semaines de travail :
Nombre d'heures
de travail :
X
Signature du/de la participant(e) au programme SEE
SECTION 2 : AVIS DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ET DÉCLARATION DE CONSENTEMENT
Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Ministère) fournit un financement à votre fournisseur de services pour assurer la prestation du
programme SEE, y compris l’incitation à l’embauche. Votre employeur est tenu de soumettre à votre fournisseur de services ce formulaire dûment rempli en
confirmation du paiement pour se prévaloir de l’incitation à l’embauche du programme SEE. Votre fournisseur de services est tenu de soumettre des rapports au
Ministère au sujet de son administration du programme d’incitation à l’embauche du programme SEE. Le Ministère utilisera les renseignements personnels
fournis sur le présent formulaire et dans le cadre de toutes les autres communications recueillies en lien avec l’incitation à l’embauche du programme SEE pour
administrer et financer le programme SEE, y compris l’incitation à l’embauche du programme SEE.
En signant ci-dessous, vous autorisez le Ministère à recueillir indirectement et à utiliser à cette fin les renseignements personnels vous concernant.
conformément au paragraphe 38(2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée. Toute
question relative à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels dans le cadre de l’administration et du financement du programme SEE peut
être adressée au gestionnaire de la Ligne d’information Emploi Ontario, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, 33, rue Bloor Est, 2e étage,
Toronto (Ontario) M4W 3H1, ou par téléphone au 1 800 387-5656, ou à l’adresse http://www.edu.gov.on.ca/fre/tcu/threeWays.html
Signature du/de la participant(e) au programme SEE
Date
X
Je suis autorisé(e) à agir au nom de l'employeur et confirme que les renseignements inscrits sur ce formulaire sont complets et exacts et que
cette demande de paiement est autorisée en vertu des conditions énoncées dans la Demande de subvention/Contrat de l'employeur.
Signature de l'employeur
Date
X
Réservé à
l'organisme de prestation
87-1749F (2010/04)
Identificateur de dossier :
Montant dû :
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
Approuvé par :
Date : (jour/mois/année)