Les modalités pratiques de vente des bois

Les modalités pratiques
de vente
Cette opération implique l’examen de différents point à examiner avant de réaliser la vente
proprement dite. Nous verrons les principes généraux, les précautions à prendre avant la
vente, le contrat de vente proprement dit, puis le travail à effectuer après celle-ci.
Principes généraux
Deux principes de base doivent guider le vendeur.
 le choix des arbres n’est pas du ressort de celui qui achète la coupe.
Cependant, il peut être fait en concertation avec celui-ci pour diminuer les dégâts
d’implantation ou pour faciliter la sortie des bois de la coupe. Dans le cas d’une
exploitation avec une machine d’abattage, on se met d’accord sur les règles d’exploitation
et de choix des arbres.
 l’appel à la concurrence doit être systématique dès que c’est possible. C’est-àdire en pratique dès que le volume de la coupe le justifie. Ceci est valable aussi pour les
opérations culturales, dont les coupes d’éclaircie. Malgré tout, le déplacement des
acheteurs a un coût qui sera répercuté sur la vente ; il en est de même pour celui d’une
machine. Ce coût justifie le regroupement de certaines parcelles pour avoir des lots de
taille suffisante pour permettre l’emploi d’une machine (environ 4 hectares minimum
actuellement).
La valeur d’une coupe et le cahier des charges dépendent du volume mis en vente, de la
qualité du bois et des contraintes d’exploitation.
Précautions avant la mise en vente
Ceci revient, avant de mettre en vente, à :
-
Bien préciser pourquoi on veut faire la coupe (motifs sylvicoles ou financier ou
autres), et donc réfléchir à l’avenir de la parcelle afin de savoir que faire des
rémanents d’exploitation (le rangement des branches a un coût, faut-il le faire ?,
faut-il exploiter les rémanents comme bois énergie si le sol le permet ? ), et savoir
s’il y a des contraintes particulières dans la manière de couper les arbres (hauteur
des souches, traitement éventuel de celles-ci), voire dans la période possible
d’exploitation ;
-
s’inquiéter des autorisation administratives éventuelles à obtenir avant la mise
en vente.
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-
délimiter clairement les limites de la coupe,
-
rechercher les moyens de sortir les bois avec un porteur (cloisonnements
d’exploitation, pistes de débardage, chemins d’exploitation) et de les stocker à un
endroit accessible à un camion. Ce point pourra être éventuellement approfondi
ultérieurement avec l’acheteur ;
-
savoir si on veut se réserver les houppiers pour faire du bois de chauffage
dans les cas d’une coupe feuillue ;
-
regarder s’il y a des contraintes techniques d’exploitation (cours d’eau à
franchir impliquant des contacts préalables avec l’administration chargée de la
police de l’eau, zones humides éventuelles à éviter, régénération naturelle à
protéger, arrêtés départementaux de prévention des incendies qui peuvent
interdire ou limiter l’emploi du feu en forêt à certaines périodes de l’année, etc.) ;
-
Définir une date de délai de fin de coupe. Si aucun délai n'est prévu dans le
contrat, le vendeur ne peut imposer une date limite pour l'exploitation. Seul le
contrat fait la loi des parties. Toute condition particulière imposée par l'une des
parties n'est pas valable si l'autre partie ne l'a pas acceptée. En cas de difficulté, la
seule possibilité est d'avoir recours au juge civil afin qu'il impose à l'acquéreur
d'effectuer les travaux dans un certain délai. Cependant, le juge ne pouvant aller
au-delà des termes du contrat, il se référera sûrement à un délai dit raisonnable,
délai qui sera alors laissé à sa seule interprétation souveraine, suivant les
circonstances de fait.
-
Avoir une idée de l’importance de la coupe, soit en volume, soit en surface. il
ne s’agit pas de se substituer à l’acheteur, mais d’éviter des difficultés ultérieures.
Au vu de ces éléments, qui implique une reconnaissance de coupe telle que la ferait un
exploitant, et d’une première approche du volume mis en vente, le choix de mode de vente
peut être fait en tenant compte des usages locaux. L’analyse des éléments ayant une
influence sur l’organisation et la productivité de l’exploitation forestière et de la vidange
du bois peut amener le forestier à adapter son cahier des charges de façon à améliorer tant
la possibilité de vendre sa coupe que le prix de vente final. Dans le cas où l’on exploita soi
même, des règles sont à suivre pour la tenue de sécurité, les différents outils utilisables,
l’entretien d’une tronçonneuse et son utilisation.
Par ailleurs, il faut préparer les éléments permettant de respecter les règles d’hygiène et de
sécurité si le bois n’est pas vendu sur pied.
Les restrictions du droit de propriété
Dans le cas où il y aurait une restriction du droit de propriété (indivision, usufruit,
possession du bien par des personnes morales comme le groupement forestier), le vendeur
doit être mandaté pour effectuer la vente. Sinon, elle peut être contestée et annulée.
Dans le cas d’une indivision, il faudra donc que le signataire ou les aient la capacité
juridique de signer le contrat de vente. Dans celui d’une communauté de biens (cas des
biens achetés par un couple marié), la signature d’un seul des membres suffit.
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L'unanimité des indivisaires pourra être nécessaire, sauf à ce qu'il existe une convention
d'indivision réglant les modalités d'adoption des décisions.
Si l'unanimité doit prendre part à la cession :
- soit il n'existe qu'un seul contrat que tous signent, ce qui est plus pratique,
- soit tous signent un exemplaire chacun qui leur est propre, mais cela entraîne
beaucoup de "paperasse" pour l'acquéreur.
Le cas de l’usufruit et de la nue propriété est particulièrement complexe. On se réfèrera aux
fiches spécialisées. En pratique, un accord entre le ou les nu propriétaires et l’usufruitier
pour la répartition des produits et charges est très utile.
Dans tous les cas, il faut un contrat de
vente écrit.
Le contrat de vente
Principes généraux
Le contrat de vente est un document qui lie le vendeur et l’acheteur en récapitulant les
droits et les obligations de chaque partie. Il est à établir en autant d’exemplaires originaux
qu’il y a de parties. En cas de litige ultérieur, c’est ce document qui fait foi, d’où son
importance. En outre, il est de nature à lever la présomption de salariat pesant sur les
personnels agissant en forêt d’autrui, notamment dans le cas du bois de feu cédé sur pied à
des particuliers pour leurs besoins personnels.
L’établissement d’un contrat permet de formaliser les engagements pris entre le vendeur et
l’acheteur :
- le vendeur a l’obligation de livrer et de garantir les produits qu’il vend,
- l’acheteur a l’obligation de payer et d’enlever la marchandise dans les délais prévus
au contrat.
Bien que les clauses du contrat de vente ne soient pas les mêmes s’il s’agit de bois sur pied
ou de bois déjà façonné, voici les éléments indispensables à faire figurer dans tout contrat
de vente de bois :
- Les contractants c'est-à-dire le nom, les coordonnées et la qualité des signataires,
avec éventuellement la désignation précise des personnes pour le compte desquelles
ils interviennent.
- L’objet de la vente qui désigne de façon précise la coupe : sa localisation
(commune, lieu-dit, n° de parcelle cadastrale), le type de marquage effectué sur le
terrain, le type de bois vendu (bois d’œuvre, bois d’industrie, bois de chauffage…)
avec pour chacune des catégories la quantité et l’essence.
- Le cahier des charges décrivant les modalités pratiques de l’exploitation,
notamment les délais à respecter pour l’exploitation (date de début et de fin), les
précautions particulières à prendre lors de l’abattage et du débardage des
arbres, le lieu de stockage des bois exploités et le montant des indemnités par
jour de retard ou en cas de dommage aux arbres conservés. Ceci peut aller
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-
-
-
jusqu’à préciser une date à partir de laquelle le vendeur redevient propriétaire des
bois en cas de non règlement ou de non paiement des bois.
Le prix et les conditions de paiement indiquant toutes données à ce sujet : prix
global en cas de vente en bloc ou de chaque catégorie en cas de vente à l’unité de
produit. Sont également à préciser les modalités de réception et de cubage des bois
à la fin de l’exploitation. Si le vendeur est assujetti à la TVA, l’indiquer clairement
dans les prix proposés.
La responsabilité qui précise celle de chacun (notamment vis-à-vis des personnes
réalisant l’exploitation), ainsi que le moment du transfert de propriété (à la
signature du contrat lors d’une vente en bloc et sur pied, à la réception
contradictoire lors d’une vente de bois façonné ou à l’unité de produit).
Les signatures de chaque contractant en précisant son statut (vendeur, acheteur),
précédées éventuellement de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le contrat
doit également être daté.
Des experts forestiers et des coopératives peuvent vous aider dans cette démarche ; ils
disposent de contrats types couvrant les différents points évoqués ci-dessus. Ceci implique
alors de définir les relations entre ces personnes et vous–même : le propriétaire forestier est
un maître d’ouvrage, les experts forestiers étant des maître d’ouvrage délégués, ce principe
étant également valable en forêt. ceci implique donc un contrat, avec des clauses
particulières pour l’abattage des arbres.
Et après ?
Tout d’abord, il est essentiel de s’assurer que la coupe est exécutée conformément au
marquage, c'est-à-dire qu’elle ne déborde pas de la parcelle où elle s’inscrit et qu’elle ne
prélève pas non plus autre chose que ce qui est explicitement prévu : une surveillance du
chantier engagé est la meilleure manière de se prémunir contre une erreur toujours
possible. Cela suppose une présence sur le terrain, soit de la part du propriétaire lui-même,
soit de la part d’une personne mandatée par lui, indépendante de l’acheteur et de la
transaction en cours
Une réception de chantier en fin de coupe est à prévoir. C’est à cette occasion que
peuvent être exigées au besoin les mesures de remise en état de la voirie ou de
l’emplacement de la coupe et qu’une éventuelle compensation financière pour les
préjudices subis par les peuplements pourra être estimée.
Retour vers :
- Commercialisation et exploitation du bois – Généralités
Voir aussi :
- Les modes de commercialisation des bois
- Le forestier maître d’ouvrage - définition
- Le forestier maître d’ouvrage – cas de la forêt
- Les différents travaux concernés par la relation maîtrise d’œuvre – maîtrise
d’ouvrage
- Levée de présomption de salariat de l’exploitant forestier
- Levée de présomption de salariat de l’agriculteur lors d’une coupe de bois chez soi
- Levée de présomption de salariat d’un particulier lors d’une coupe de bois chez soi
- Règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
- L’organisation et la gestion des chantiers
- La reconnaissance d’une coupe
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