Demande d`autorisation d`ouverture d`un débit de boissons à l

Demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons
à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique
La présente demande ( 5 maximum par an pour une association art L3334-2 du code de la santé publique)
doit être adressée à :Monsieur le Maire de 42380 Saint-Bonnet-Le-Château, après visa de la
Gendarmerie au moins 15 jours avant la date de la manifestation .
Je soussigné(e), Nom et prénom :
Domicile :
Profession :
Agissant en qualité de représentant de :
ai l'honneur de solliciter, au titre de l'article L. 3334-2 alinéa 1 du code de la santé publique, l'autorisation d'ouvrir un
débit de boissons temporaire, pour un délai de 48 heures maximum, à l'occasion de la manifestation publique
suivante:
Nom de la manifestation :
Lieu :
Dates:
horaires envisagés :
Seules les boissons classées dans les groupes 1 et 2 tels que définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique pourront être servies.
-Boissons du 1er groupe: (boissons sans alcool) : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la
suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
-Boissons du 2ème groupe: (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels
bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool
sollicite /
ne sollicite pas / une dérogation aux horaires de fermeture des débits de boissons pour la nuit
du
au
Les horaires de fermeture sont fixés par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013. Ils sont fixées à 1h30 pour l'ensemble du département (art 2). Les
débits de boissons pourront rester ouvert durant l'ensemble de la nuit : du 13 au 14 juillet - du 14 au 15 juillet – du 24 au 25 décembre – du 31
décembre au 1er Janvier – du 21 au 22 juin. (art 5)
Le Maire peut par arrêté autoriser les exploitants de débits de boissons temporaires ou permanents de la commune à l'occasion des fêtes locales et des
fêtes légales définies par l'article L 222-1 du code du travail ou d'un événement collectif exceptionnel, à prolonger leur ouverture jusqu'à 3 heures du
matin. (art 6)
Aucun nouveau débit de boisson ne peut être ouvert à moins de 100 mètres des édifices consacrés à un culte quelconque ; d'un cimetière ; d'un
établissement de santé, maison de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et soins comportant hospitalisation ainsi que
les centres médicaux-sociaux du département ; d'un établissement scolaire, public ou privé ainsi que les établissements de formation ou de loisir
destinés à la jeunesse ; d'un stade, piscine, terrains de sport publics ou privés ; d'un établissement pénitentiaire ; d'un bâtiment affecté au
fonctionnement des entreprises assurant le transport public ; tout bâtiment occupé par le personnel des armées.
Cette distance est réduite à 50 mètres dans les zones qui font l'objet d'opérations publiques d'aménagement, notamment les zones d'aménagement
concertées et les opérations de restauration immobilières si l'implantation du débit de boissons et de nature à contribuer à l'objectif recherché.
J'ai connaissance que l'exploitant du débit de boissons temporaire est tenu d'assurer le respect des dispositions du code
de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme et que sa responsabilité peut être engagée en cas d'infraction.
Je m'engage à respecter toutes les obligations résultant de l'autorisation que vous voudrez bien m'accorder.
Fait à Saint-Bonnet-Le-Château, le
Signature du demandeur
Avis du service de Gendarmerie (Arrêté préfectoral N°341-2013 – art. 6)
o Favorable
o Négatif
Visa Gendarmerie
PM-2013/1