Taxe d™habitation : 20 % de plus pour les résidences secondaires

Taxe d’habitation : 20 % de plus pour les résidences
secondaires ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 23/03/2015
Dernière mise à jour de la fiche : 23/03/2015
Sources :
BOFiP-Impôts-BOI-IF et TH – Actualité du 18 mars 2015
Contrairement aux intentions originelles affichées au moment où cette mesure a été décidée,
il semble que bon nombre de communes aient validé le principe d’une majoration de la taxe
d’habitation de 20 % pour les résidences secondaires. Est-il possible d’y échapper ?
Majoration de la taxe d’habitation : pour quelles
communes ?
En fin d’année dernière, il a été décidé d’instaurer une majoration de 20 % de la taxe
d’habitation appliquée aux résidences secondaires. Plus exactement, sont visés les
logements meublés non affectés à l’habitation principale, ce qui vise donc les résidences
secondaires, mais également les locations saisonnières et les logements loués que les
locataires n’affectent pas à leur résidence principale.
Toutefois, seuls les logements situés dans certaines communes sont visés : il s’agit des
communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où
existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des
difficultés sérieuses d'accès au logement (qui se caractérisent notamment par le niveau
élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre
élevé de demandes de logement dans le parc locatif social). Paris, Biarritz, Hendaye,
Toulouse, Annecy, Antibes sont quelques exemples de communes ayant d’ores et déjà voté
l’application de cette majoration dès 2015.
Il existe toutefois des exceptions qui permettent d’échapper à cette surtaxe :
tout d’abord, si vous êtes contraint de prendre un second logement près de votre lieu
de travail, vous pourrez échapper à la surtaxe appliquée à ce logement ;
ensuite, les personnes qui, pour une raison indépendante de leur volonté, ne peuvent
se servir du logement comme de leur habitation principale (ce sera le cas, par exemple,
des logements mis en vente ou en location et qui ne trouve pas preneur ou encore des
logements précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation
durable) ;
enfin, les personnes de condition modeste hébergées dans un établissement de retraite
ou de soins de longue durée pourront bénéficier de l’exonération pour leur ancienne
résidence principale qu’elles ont conservée.
L’exonération de cette surtaxe prend la forme d’un dégrèvement qui est accordé sur
demande : il n’est pas automatique et doit être sollicité au plus tard le 31 décembre de
l’année suivante.
Il faut, en outre, rappeler à toutes fins utiles que les locaux servant exclusivement ou
partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des
entreprises (CFE) ne sont pas concernés par cette majoration de 20 % de la taxe d’habitation.
Hormis dans les 3 situations évoquées dans l’article, cette surtaxe sera due si la
commune (éligible au dispositif) vote pour sa mise en place. Pour une application dès
2015, les communes ont dû voter avant le 28 février 2015.