Association de Gestion des Restaurant Scolaires de Montcet

Association de Gestion des Restaurant Scolaires de Montcet Montracol - Vandeins
STATUTS
ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU 29 NOVEMBRE 1975
MODIFIES PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 3 JUIN 2010
MODIFIES PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 JUIN 2011
MODIFIES PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 septembre 2012
MODIFIES PAR ASSEMBLEE GENERALE
TITRE I
BUT DE L ASSOCIATION
Article 1er : il est créé une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée : ASSOCIATION
POUR LA GESTION DES RESTAURANTS D’ENFANTS DE MONTCET – MONTRACOL –
VANDEINS.
Sa durée est illimitée.
Son siège est installé à la Mairie de Montcet.
Article 2 : l’Association a pour but d'assurer la gestion des restaurants scolaires de Montcet,
Montracol et Vandeins (inscription et encaissement des réglements des familles, commandes des
repas, gestion de la trésorerie) avec comme objectif de faire servir des repas équilibrés et variés
aux enfants inscrits.
TITRE II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3 : le SIVOSS prend en charge la gestion du personnel (1 cantinière par site) qui est mis à
disposition de l'Association. Cette dernière paye au SIVOSS la prestation de service correspondante
conformément à une convention établie entre les deux parties. Le personnel accompagnant est géré
par le SIVOSS sans lien financier avec l'Association.
Article 4 : l’Association est composée des parents des élèves fréquentant les Restaurants d’enfants
des trois communes et de membres consultatifs dont la compétence peut être utile au bon
fonctionnement de l’Association.
Article 5 : la qualité de membre se perd dès lors que les enfants des personnes concernées ne
fréquentent plus les Restaurants d’enfants des trois communes.
Article 6 : l’Assemblée Générale comprend les parents des élèves régulièrement inscrits dans les
Restaurants d’enfants des trois communes, et à jour de cotisation d'adhésion.
Chacun a droit à une voix.
Les membres consultatifs sont invités.
Les collaborateurs rétribués ou indemnisés ne peuvent assister aux séances de l’Assemblée
Générale ou du Collège qu’avec voix consultative.
Article 7 : L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en session normale. Elle est convoquée
par au moins 3 représentants du Collège. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande
du quart au moins de ses membres ou sur décision du Collège. Son ordre du jour est fixé par le
Collège. Cependant, à la demande du tiers de ses adhérents, les questions nouvelles seront d’office
inscrites à l’ordre du jour au moins huit jours à l’avance.
Article 8 : l’Assemblée Générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation morale
et financière de l’Association. Elle désigne les membres du Collège, conformément à l’article 9 et
des membres consultatifs conformément à l’article 4.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos.
Elle nomme les vérificateurs aux comptes pris en dehors des membres du Collège.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents à l’Assemblée Générale. Pour la
validité de ses délibérations, la présence du quart au moins des membres est nécessaire. Si le
quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième Assemblée
Générale à huit jours au moins d’intervalle, qui délibère valablement, quel que soit le nombre des
membres présents.
Article 9 : l’Association est administrée par un collège composé d’au moins 9 membres (au moins 2
par commune).
Tous les membres sont élus pour 2 ans à main levée, par l’Assemblée Générale parmi les adhérents.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les membres du Collège doivent être âgés de 18 ans et jouir de leurs droits civiques et politiques.
Ils ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonction. Pour éviter tout conflit d'intérêt,
ces membres n'auront pas de lien contractuel avec le Sivoss ;
Article 10 : le Collège se réunit en séance ordinaire sur convocation des représentants et en séance
extraordinaire sur la demande d’un représentant ou du quart des membres. Ses décisions ne sont
valables que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Elles sont prises à la majorité des
voix. Les délibérations du collège sont constatées par des procès verbaux signés des représentants.
Article 11 : le Collège élit parmi ses membres, chaque année, à main levée :
-
trois délégués représentants l’association en justice, dans les actes de la vie civile et ayant
signature pour les actes de l’association , qu'on appellera « représentants légaux »
-
1 secrétaire, 1 trésorier, 1 responsable des commandes
3 responsables de commune qui gèrent les inscriptions, les encaissements et les repas à
commander pour les familles de leur commune. Ils sont aussi l'interlocuteur privilégié des
familles et de la cantinière en terme de qualité et quantité des repas.
Chaque personne pourra cumuler sa fonction avec celle d'une autre catégorie.
Article 12 : le Collège a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association et peut prendre
toutes décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.
Il veille à l’application des décisions de l’Assemblée Générale.
Le Collège prépare et vote le budget, administre les crédits de subventions, gère les ressources.
Le Collège convoque l’Assemblée Générale dans les conditions définies à l’article 7 des présents
Statuts. Le Collège prépare les rapports annuels et le compte de gestion qui doivent être présentés
à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Article 13 : un règlement intérieur, adopté par l’Assemblée Générale, précisera les modalités de
fonctionnement et déterminera les solutions à apporter aux cas particuliers non prévus par les
présents statuts.
TITRE III
FONDS DE RESERVE – RESSOURCES ANNUELLES
Article 14 : les ressources annuelles se composent :
-
de l’encaissement des repas servis
des subventions de l’Etat, du Département, des Communes, des Institutions publiques ou
semi-publiques
des produits des libéralités ( dons)
du prélèvement sur le fonds de réserve.
des ressources d'éventuelles manifestations organisées par l'Association
des cotisations annuelles d'adhésion à l'Association
Article 15 : il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et une
comptabilité matières.
TITRE IV
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16 : les Statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Collège ou du quart des
membres qui composent l’Assemblée Générale.
Les textes de modifications doivent être communiqués aux membres de l’Assemblée Générale au
moins 15 jours avant la réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si la moitié plus un des sociétaires sont présents.
Si l’Assemblée n’atteint pas le quorum, une nouvelle Assemblée souveraine est convoquée au moins
quinze jours à l’avance. La convocation reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et les résultats
de la première réunion.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres
présents.
Article 17 : l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association
convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si
cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours
d’intervalle au moins et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des
membres présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la moitié des deux
tiers des membres présents.
Article 18 : en cas de dissolution, l’Assemblée Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs qui
ont tous les pouvoirs. Le reliquat d’actif, après prélèvement des frais de liquidation et paiement des
dettes de l’Association, sera dévolu également aux Sous des Ecoles Laïques des trois communes.
Les représentants légaux
M BUCILLIAT Vincent
responsable des commandes, représentant
Mme PROST Véronique
trésorière, représentante
Mme DURAND-NICOLAS Isabelle
secrétaire, représentante