Fiche n°24 Cotisations sociales

INVALIDITE- VIEILLESSE - DECES
ACCIDENT TRAVAIL
MALADIE PROFESSIONNELLE
Vos droits - vos questions n ° 24
avril 2012
Précisions sur la PENSION INVALIDITE - les COTISATIONS SOCIALES
Complément invalidité - cumul - Cotisations sociales et complémentaires
L'accord collectif de la branche des IEG du 24 avril 2008 prévoit le versement à compter du 1er juillet
2008, d'un complément invalidité pour les agents invalides dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
dont le classement correspond aux catégories d'invalidité 2 et 3.
Ce complément s'ajoute à la pension d'invalidité (50 %) sans que la somme de ces deux prestations puisse être
supérieure à 75 % du dernier salaire servant à la détermination de la pension d'invalidité (100 % en cas d'attribution
de la majoration pour enfants élevés)
Le complément d'invalidité n'est pas attribué aux agents en position d'invalidité (catégorie 1) capable d'exercer une
activité rémunérée.
Le complément est payé par trimestre d'avance le 1er jour ouvré des mois de janvier, avril, juillet et octobre de
chaque année et est revalorisé en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Règles de cumul :
La pension d'invalidité est servie dans le respect des règles de cumul
suivantes :
- la pension d'invalidité est cumulable avec un revenu d'activité dans la limite du salaire servant au calcul de la
pension d'invalidité,
- la pension d'invalidité est cumulable avec une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite
du salaire servant au calcul de la pension d'invalidité,
- la pension d'invalidité est cumulable avec une pension militaire d'invalidité dans la limite du salaire servant au
calcul de la pension d'invalidité,
Cette règle ne s'applique pas aux agents de plus de 55 ans ayant cessé toute activité professionnelle et titulaire
d'une pension militaire dont le taux global est égal à 60 % minimum.
La pension d'invalidité est cumulable avec une pension d'invalidité servie par un autre régime dans la limite du
salaire servant au calcul de la pension d'invalidité statutaire.
La pension d'invalidité est imposable et est soumise au précompte des cotisations obligatoires suivantes,
équivalentes aux cotisations sur les pensions d'inactivité :
- la CSG (contribution sociale généralisée) : 6,6 % ou 3,8 % ou exonération
totale en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
- la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,50 %
- la cotisation CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des industries
Electriques et Gazières) : 2,36 %
L'accord de branche signé le 4 juin 2010 sur la CSM le point 3.3.1 précise
que la couverture CSM est maintenu pour les invalides de cat 2 et 3 pendant
la période de suspension du contrat de travail sans contrepartie de
cotisation ni salariale ni patronale. A la mise en invalidité l'agent doit adresser
son titre de mise en invalidité à la MUTIEG.
Rappel : pendant toute la période d'invalidité l'agent continue à valider également des annuités pour la retraite sans
contrepartie de cotisation.
La pension d'invalidité est servie par trimestre d'avance le 1er jour ouvré des mois de janvier, avril, juillet et octobre
de chaque année et est revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
L'accord collectif de la branche des IEG du 27 novembre 2008, prévoit la mise en place d'une
couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les agents statutaires des IEG en activité ou en
invalidité, à compter du 1er janvier 2009.
Cette couverture permet aux intéressés de bénéficier de prestations décès
complémentaires à celle déjà prévues par le Statut National du personnel des IEG,
en prévoyant notamment des garanties obligatoires en matière de décès (capital
décès, rente éducation et frais d'obsèques).
Elle est financée par une cotisation patronale de 0,78 % et une cotisation salariale
de 0,20 % précomptée par l'employeur sur les salaires ou par la CNIEG sur les
pensions d'invalidité ou sur leur complément. Les prestations ne sont pas versées
par la CNIEG mais par un organisme assureur indépendant.
Cette couverture prévoyance obligatoire peut par conséquent se cumuler avec une couverture individuelle facultative
et ne remet pas en cause le droit aux prestations du régime spécial de retraite des IEG (indemnité de secours
immédiat, pension temporaire d'orphelin, etc.)
Assujettissement CSG et CRDS des prestations servies par la CNIEG :
Ne sont pas soumises à la CSG et CRDS :
- le secours immédiat, les rentes et capitaux suite à accident du travail ou maladie professionnelle, la majoration
tierce personne, l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire d'invalidité, les
prestations familiales légales exonérées de CSG et soumises à seule CRDS.
Prestations non imposables (impôt sur le revenu)
Ne sont pas imposables : la majoration de pension pour enfants élevés, la majoration tierce personne, les rentes
accidents du travail, l'indemnité de secours au décès, les prestations familiales légales (allocations familiales,
allocation de rentrée scolaire etc.)
FNME BRANCHE IEG
Anne-Marie CASSOT