15 avenue Foch _ CS 88507 64185 BAYONNE CEDEX 05 59 44 72

15 avenue Foch _ CS 88507
64185 BAYONNE CEDEX
05 59 44 72 72
REGLEMENT D’INTERVENTION DE L’AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR
RELATIF
AU LOGEMENT AIDE
VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ
Mars 2016
Objectif 1 – Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très
sociaux
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a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale
b) Développer la production de petits logements
Objectif 2 –Lutter contre l’habitat indigne
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a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des
travaux
b) Faciliter l’hébergement temporaire des ménages dans le cadre d’une situation
d’habitat indigne
Objectif 3 – Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la
précarité énergétique
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a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires
occupants
b) Soutenir les travaux d’économie d’énergie des propriétaires bailleurs
Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016
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Objectif 1 – Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux
Compte tenu des besoins en logements à loyers modérés sur notre territoire et des enjeux de
renouvellement urbain, la collectivité soutien les projets d’amélioration des logements des
propriétaires bailleurs privés dans les dispositifs opérationnels ou en secteur diffus.
a) Développer l’offre conventionnée sociale et très sociale
Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés
Condition d’octroi : Réalisation d’un logement conventionné social ou très social Anah
Montant des aides :
Périmètres d’application
Commune de Bayonne sauf secteur patrimonial
du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du
PLU (voir périmètre en annexe),
Modalités d’intervention
Logements
conventionnés
sociaux :
jusqu’à 50€ / m². Aide plafonnée à 80m²
soit une subvention maximale par
logement de : 4 000 €.
Logements conventionnés très sociaux :
jusqu’à 70€ / m². Aide plafonnée à 80m²
soit une subvention maximale par
logement : 5 600 €.
Communes d’Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau
Commune de Bayonne : secteur patrimonial du
quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU
(voir périmètre en annexe),
Logements
conventionnés
sociaux :
jusqu’à 70€ / m². Aide plafonnée à 80m²
soit une subvention maximale par
logement de : 5 600 €.
Logements conventionnés très sociaux :
jusqu’à 90€ / m². Aide plafonnée à 80m²
soit une subvention maximale par
logement : 7 200 €.
L’aide de l’Agglomération ne pourra pas dépasser la subvention accordée par l’Anah.
b) Développer la production de petits logements
En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H., l’Agglomération pourra accompagner la production
de petits logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de
logements à loyers maitrisés :
Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés
Condition d’octroi : réalisation d’un logement conventionné social ou très social Anah dont la surface
est ≤ 50m² (voir objectif 1,a).
Montant de l’aide : jusqu’à 500 € par logement.
Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016
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Objectif 2 –Lutter contre l’habitat indigne
L’intervention de l’Agglomération a été définie dans le protocole de lutte contre l’habitat indigne. Cette
action s’inscrit dans les dispositifs opérationnels Anah selon deux axes prioritaires :
a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux
Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah)
Condition d’octroi : réalisation de travaux de résorption de l’habitat indigne, travaux lourds ou de mise
en sécurité, financés par l’Anah ;
Montant de l’aide : 10% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 1500 €.
Modalités d’intervention spécifiques :
-
Dans le cadre des travaux de résorption de l’habitat indigne (cas d’une indignité avérée faisant
l’objet ou non d’un arrêté), pour les propriétaires occupants très modestes, l’aide sera portée à
30% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 5000 €,
-
Dans le secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir
périmètre en annexe) pour les propriétaires modestes et très modestes, l’aide sera portée à
30% du montant des travaux subventionnés par l’Anah plafonnée à 5000 €.
b) Faciliter l’hébergement temporaire des ménages dans le cadre d’une situation d’habitat
indigne
Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux d’un logement indigne, l’Agglomération pourra verser
une aide dans le cadre de l’hébergement temporaire du ménage pendant la période de travaux. Il peut
er
s’agir de frais liés au versement du 1 mois de loyer, frais d’installation, frais d’agence, etc...
Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés ou propriétaires occupants
Conditions d’octroi :
- Pour les propriétaires bailleurs, cela concerne les situations d’habitat indigne visées par arrêté
imposant l’organisation de l’hébergement du locataire par le propriétaire. En outre, les travaux
de résorption de l’indignité devront s’inscrire dans le cadre de la réalisation d’un logement
conventionné social, très social ou intermédiaire Anah.
- Pour les propriétaires occupants cela concerne les ménages aux ressources très modestes
(plafonds de ressources Anah) dont les travaux (cas d’une indignité avérée faisant l’objet ou
non d’un arrêté) nécessitent leur éloignement temporaire.
Montant de l’aide : jusqu’à 1000 € des frais occasionnés par l’hébergement temporaire.
Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016
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Objectif 3 – Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité
énergétique
Au titre du Plan Climat et du P.L.H. l’amélioration de la performance énergétique des logements est
l’une des priorités de l’Agglomération.
a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants
Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah)
Conditions d’octroi : Propriétaires bénéficiant d’une aide de l’Anah ou du Fonds d’Aide à la Rénovation
Thermique (F.A.R.T.).
Montant de l’aide : jusqu’à 500 €
b) Soutenir les travaux d’économie d’énergie des propriétaires bailleurs
En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H. l’Agglomération contribuera aux projets permettant
l’amélioration thermique des logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la
production de logements à loyers maitrisés :
Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés.
Conditions d’octroi : Logements conventionnés sociaux et très sociaux (financés dans le cadre de
l’objectif 1) dont la réhabilitation permet d’atteindre au minimum la classe énergétique D. Des niveaux
de performance plus élevés pourront être fixés selon les enjeux définis dans le cadre des dispositifs
opérationnels sectorisés.
Montant de l’aide : jusqu’à 500 € par logement.
Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016
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Annexe
Agglomération Côte Basque – Adour _ Mars 2016
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