Retraite Article 83 - 052015

Retraite Article 83
Les contrats « article 83 » sont conclus au sein de l'entreprise pour tous les salariés ou pour une seule catégorie de salariés
(cadres, personnel dont la rémunération est ≥ à 1 PASS, ...). C'est un régime dit à « cotisations définies », c'est-à-dire que le
montant des cotisations est fixe. L'objectif de l'article 83 du CGI est de fournir au salarié partant en retraite un complément de
retraite, sous forme de rentes viagères.
Chaque salarié concerné dispose d'un compte sur lequel l'entreprise verse une cotisation fixe, souvent un pourcentage du
salaire, éventuellement complétée par une cotisation salariale si l'accord le prévoit. Le salarié peut également, verser des
cotisations à titre volontaire. Il y a donc 3 sources d'alimentation possibles :
•
•
•
versement obligatoire de l'employeur,
versement obligatoire du salarié,
versement volontaire ou facultatif du salarié.
Le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, ci-dessous, s'applique si l'entreprise a mis en place les garanties par application
d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un referendum ou d'une décision unilatérale, et respecte les conditions du
décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale
complémentaire.
Traitement fiscal et social des cotisations obligatoires
Pour l'employeur
Pour le salarié
Fiscal
Social
Fiscal
Social
Les cotisations sont
intégralement déductibles du
résultat imposable de
l'entreprise à l'impôt sur les
sociétés.
Les cotisations de
l'employeur sont exonérées
de charges de sécurité
sociale, dans la limite de 5%
de la rémunération annuelle
brute (plafonnée à 5 PASS),
ou à 5% du PASS, si plus
avantageux (déduction
plancher).
Les cotisations obligatoires
de l'employeur et du salarié
sont exonérées d'impôt sur le
revenu, dans la limite de 8%
de la rémunération annuelle
brute (plafonnée à 8 PASS).
Les cotisations obligatoires
sont soumises, comme le
salaire, à la CSG (7,5% dont
5,1% déductible) et à la CRDS
(0,5%).
On retire cependant de cette
enveloppe, l'abondement
employeur au PERCO (dont la
limite est fixée à 16% du
PASS).
En contrepartie, ces
cotisations de l'employeur
exonérées, sont soumises au
forfait social de 20%.
On retire cependant de cette
enveloppe, l'abondement
employeur et les jours de
congés au PERCO.
La part des versements qui
dépasse cette limite est
ajoutée au revenu pour
l'imposition.
Il y a une différence d'assiette
selon que le versement sur le
produit d'épargne provient
de l'employeur ou du salarié :
- la CSG et la CRDS acquittées
sur les versements du salarié
sont calculées sur 98,25%
(abattement de 1,75%) ;
- la CSG et la CRDS acquittées
sur les versements de
l'employeur sont calculées
sur 100% de la somme, sans
abattement.
La part des versements de
l'employeur qui dépasserait
ce plafond serait soumis aux
cotisations sociales
habituelles.
30 cours Montaigne - 24000 Périgueux - Tél : 05 53 53 10 20 - Courriel : [email protected]
Groupe CFB - SARL au capital de 5.000 € - 797 892 890 R.C.S. PERIGUEUX - Code APE : 6622Z
Immatriculation à l'ORIAS sous le n° 14 000 481 - Sous le contrôle de l’ACPR : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09
Traitement fiscal des versements volontaires
Les versements volontaires des salariés sont exonérés, dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8
PASS) ou à 10% du PASS, si plus avantageux (déduction plancher).
A ce plafond fiscal PERP, doit être imputé les versements, venus en déduction des revenus professionnels au titre :
• de l’abondement de l’entreprise au PERCO,
• des cotisations de retraite supplémentaire au titre de l’article 83 du CGI,
• des cotisations de retraite Madelin,
• des cotisations PERP.
A noter que si le total de ces versements n'atteint pas ce plafond, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.
Traitement fiscal et social des prestations
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10%), à la CSG (6,6% dont 4,2% déductible), à la CRDS (0,5%),
aux cotisations maladie (1%) et à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) de 0,3 %.
Si au moment de la liquidation, la rente s'élève à moins de 40 € par mois, il est possible de percevoir son épargne en un seul
versement. Dans ce cas, son montant est, au choix du bénéficiaire, soumis soit à l'impôt sur le revenu au barème normal, soit à
un prélèvement libératoire de 7,5%, après abattement de 10%.
Mettre en place un art. 83 « retraite complémentaire » en entreprise
1. Permet de fidéliser les salariés en les aidants à se constituer un complément de retraite, pour un coût
inférieur à une augmentation de salaire.
2. Même si le taux est modeste, le salarié peut le compléter par un versement volontaire déductible de son
revenu imposable dans les limites fiscales.
3. Permet de bénéficier d’un produit sécurisé et bien géré avec notamment la garantie de la table de vie à
l'adhésion du contrat (= Retraite Madelin ≠ PERP).
4. Si le salarié quitte l'entreprise avant l'âge de la retraite, son compte épargne retraite peut être, transféré sur
un autre contrat retraite de même nature ou bien conservé jusqu'à la liquidation de ses droits.
30 cours Montaigne - 24000 Périgueux - Tél : 05 53 53 10 20 - Courriel : [email protected]
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